Conseil consultatif ministériel sur la santé mentale - Mandat

Sur cette page

• Préambule
• Structure hiérarchique et gouvernance
• Mandat
• Nomination et mandat
• Rôles et responsabilités
• Président ou coprésidents
• Réunions
• Frais de déplacement et dépenses
• Affiliations et intérêts
• Dispositions relatives à la confidentialité
• Indemnisation des membres : service bénévole
• Processus de démission
• Fin de la nomination
• Administration

Préambule

Un nombre considérable de Canadiens et de Canadiennes sont directement ou indirectement touchés par une santé mentale fragile.

Le système de santé canadien a été mis au défi d'intervenir adéquatement à l'égard du fardeau de plus en plus lourd que représente la maladie mentale. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des partenaires et des intervenants, le gouvernement du Canada investit dans une gamme d'initiatives et de programmes visant à améliorer la disponibilité et la qualité des services en santé mentale, à promouvoir une santé mentale positive et à contribuer à la prévention de la maladie mentale et du suicide.

La vision du gouvernement pour un Canada en santé comprend notamment l'engagement d'améliorer la santé mentale et le bien-être de tous les Canadiens.

Structure hiérarchique et gouvernance

Le Conseil consultatif ministériel sur la santé mentale (le Conseil) relèvera directement de la ministre de la Santé sur les questions liées à la santé mentale.

La ministre et le Conseil seront appuyés par le portefeuille de la Santé (c.-à-d. Instituts de recherche en santé du Canada, Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada). La fonction de secrétariat relèvera de Santé Canada.

Les organismes consultatifs de Santé Canada sont régis par la Politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes (2011). Tous les éléments de la politique s'appliquent au Conseil^{Note de bas de page 1}.

Mandat

Le Conseil fournira à la ministre de la Santé des conseils éclairés fondés sur des données probantes au sujet des enjeux, des défis et des occasions actuels et émergents qui contribuent à améliorer le mieux-être mental des Canadiens. Le Conseil appuiera la ministre de la Santé dans l'élaboration de mesures concrètes et de recommandations fondées sur des données probantes, et fournira des conseils sur la transformation durable des systèmes de santé mentale du Canada.

Nomination et mandat

La ministre de la Santé peut nommer au plus de 21 membres du Conseil à titre amovible pour un mandat d'une durée maximale de trois ans. Le mandat peut être renouvelé pour un ou plusieurs autres mandats. La participation comme membre du Conseil est volontaire.

Peuvent faire partie du Conseil toutes les personnes ayant des connaissances ou des compétences pertinentes en matière de santé mentale, notamment dans les domaines d'expertise suivants :

• personnes avec expérience vécue et personnes soignantes;
• universitaires, médecins et spécialistes;
• professionnels de la santé mentale des enfants et des adolescents;
• experts en santé autochtone;
• experts en toxicomanie;
• spécialistes de la prévention du suicide et secteur bénévole.

Les représentants du gouvernement fédéral seront des membres d'office (directeur général, Direction des programmes et des politiques de soins de santé, Direction générale de la politique stratégique, Santé Canada; directeur général, Centre pour la promotion de la santé, Direction générale de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques, Agence de la santé publique du Canada). Ces membres peuvent fournir des renseignements, mais ils ne peuvent pas faire partie du processus décisionnel et conseiller la ministre de la Santé dans le contexte du Conseil.

La création du Conseil ne limite pas l'accès de la ministre à d'autres sources d'information ou de conseils. La ministre peut choisir d'inviter des conférenciers experts sur des sujets d'intérêt ou demander à des membres d'office de fournir des renseignements. La ministre peut également convoquer des tables rondes ou des groupes de discussion avec d'autres experts sur des sujets pertinents.

Rôles et responsabilités

Les membres sont responsables devant la ministre de la Santé et, par extension, devant la population canadienne, de formuler les meilleurs conseils possible en matière de santé mentale, en prenant appui sur leurs domaines d'expertise ou leur expérience vécue dans le domaine de la santé mentale.

Voici d'autres responsabilités des membres du Conseil.

• Être disponibles pour participer aux réunions du Comité, notamment aux réunions par Internet, aux échanges de courriels, aux conférences téléphoniques et aux vidéoconférences, et y être préparés.
• Informer le secrétariat de tout changement dans leurs affiliations et intérêts lié au mandat du Comité pendant la période où ils sont membres de celui-ci.
• Informer le secrétariat de toute demande liée aux travaux du Comité provenant des médias et la lui acheminer.

Les membres du Conseil ne seront pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions.

Président ou coprésidents

La ministre de la Santé nommera deux coprésidents parmi les membres du Conseil.

Les coprésidents agissent principalement comme des facilitateurs et des coordonnateurs, et ils participent également à la formulation des recommandations du Conseil.

Réunions

Les réunions du Conseil se tiendront deux fois par an et seront convoquées environ tous les six mois. La ministre de la Santé peut demander la tenue de réunions supplémentaires pendant l'année, au besoin.

Frais de déplacement et dépenses

Les membres du Comité pourront se faire rembourser les frais des déplacements approuvés, tels que les frais de déplacement et d'hébergement, conformément à la Directive sur la gestion des dépenses de voyage, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor.

Affiliations et intérêts

Les membres sont tenus de remplir et de retourner le Formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts. Les renseignements personnels contenus dans le Formulaire de déclaration d'affiliations et d'intérêts sont jugés confidentiels et sont protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information du gouvernement fédéral. Un résumé des renseignements contenus dans ce formulaire peut être rendu public avec la permission du membre l'ayant signé.

À titre de condition pour la nomination, un membre du Conseil doit permettre à Santé Canada de publier sur son site Web et par d'autres moyens, au besoin, une notice biographique et un résumé de l'expertise, de l'expérience et des affiliations et intérêts.

Les membres doivent mettre à jour par écrit leur déclaration si leur situation change au cours de leur mandat au sein du Conseil.

Dispositions relatives à la confidentialité

Les conseils particuliers formulés à l'intention de la ministre de la Santé seront traités de manière confidentielle par les membres du Conseil. Les ordres du jour des réunions et les comptes rendus des discussions du Conseil pourront être rendus publics. Quiconque désire participer au Conseil à titre de membre, d'invité ou d'observateur doit signer un accord de confidentialité.

Cette entente interdit la divulgation de tout renseignement protégé obtenu dans le cadre de la participation aux travaux au Conseil, notamment les renseignements obtenus de vive voix ou par écrit, ou par courriel, par téléphone, dans des documents, dans le cadre de discussions ayant lieu au cours d'une réunion, etc.

Indemnisation des membres : service bénévole

Tous les membres siègent à titre bénévole. Santé Canada se charge d'accorder à ses membres bénévoles une protection contre la responsabilité civile à condition que le membre bénévole ait agi de bonne foi et dans l'exercice de ses fonctions, et n'ait pas agi à l'encontre des intérêts de l'État, et qu'il ne bénéficie pas d'une telle protection.

Les conseils et les recommandations formulés à la ministre de la Santé sont fondés sur les discussions du Conseil et doivent obtenir l'approbation de la majorité des membres du Conseil. Les membres agissent ensemble comme conseillers de la ministre de la Santé conformément au mandat du Conseil, mais ils ne sont pas des décideurs. La ministre de la Santé a l'ultime responsabilité relative à toute décision découlant des conseils reçus d'un organisme consultatif externe.

Un compte rendu des discussions sera préparé à titre d'avis collectif du Conseil et sera distribué aux membres du Conseil après chaque réunion.

Processus de démission

Les membres peuvent démissionner du Conseil en transmettant un avis écrit à Santé Canada par l'entremise de son secrétariat; une copie doit être transmise aux coprésidents. La lettre doit indiquer la date d'entrée en vigueur de la démission. Il est suggéré aux membres de donner un avis de démission de 14 jours, mais ils doivent en aviser les coprésidents le plus tôt possible.

Fin de la nomination

Santé Canada peut mettre un terme à la nomination d'un membre en lui remettant un avis écrit précisant les motifs du congédiement et la date d'entrée en vigueur. On peut mettre un terme à une nomination pour diverses raisons, par exemple, lorsque le mandat du membre est arrivé à terme ou lorsqu'un membre n'agit pas conformément au mandat du Conseil, viole l'entente de confidentialité ou manque trois réunions consécutives sans motif valable.

Administration

Les services de secrétariat du Conseil seront fournis par Santé Canada. Si le Conseil a besoin d'analyses ou de notes d'information sur les politiques pour déterminer la meilleure voie à suivre parmi les options possibles, elles seront rédigées par le portefeuille de la Santé.