Santé Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Santé Canada s'est engagé à améliorer la vie de tous les Canadiens et à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoignent la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé.
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Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Délégation de pouvoirs
- Rendement en 2019-2020
- Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
- Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Prix d'excellence en matière d'AIPRP
- Système en ligne de demande d'AIPRP
- Projet de loi C-58
- Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
- Stratégie concernant les données
- Approche axée sur les risques relativement aux atteintes à la vie privée
- Approche axée sur le risque pour l'examen des initiatives de recherche
- Télétravail
- Apprentissage des langues officielles
- Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à la suite des plaintes et des vérifications
- Affaires devant les Cours fédérales
- Contrôle de la conformité
- Autres exigences de déclaration propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande
- Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
- Section 4 : Prorogations
- Section 5 : Frais
- Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Recours judiciaire
- Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information.
- Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Section 5 : Prorogations
- Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Section 8 : Plaintes et enquêtes
- Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
- Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe D : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
- Annexe E : Contrôle judiciaire devant la Cour fédérale
Introduction
Santé Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité aux deux lois pour l'exercice financier commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020.
C'est la première fois que Santé Canada présente un rapport qui combine les rapports sur la prestation de services en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout en veillant à ce que les exigences de chacune des lois soient clairement énoncées. La mise en œuvre de ces programmes est très étroitement liée et, dans un esprit de transparence, de facilité d'accès, d'efficacité et d'amélioration continue, on présente un rapport intégré décrivant les réalisations du Ministère dans la prestation de ces services aux Canadiens.
À propos de Santé Canada
Santé Canada est le ministère fédéral qui veille au maintien et à l'amélioration de l'état de santé de la population canadienne. Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.
Pour plus d'informations sur Santé Canada, veuillez consulter notre site Web.
Objet des lois
La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des informations gouvernementales.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des personnes en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la divulgation des informations personnelles. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux informations les concernant détenues par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.
Structure organisationnelle
Les responsabilités relatives aux services d'AIPRP sont réparties entre deux divisions, toutes deux relevant de la Direction des services de la planification, de l'intégration et de la gestion (DSPIG) de la Direction générale des services gestion (DGSG) de Santé Canada. La Division des opérations de l'AIPRP gère le traitement des demandes déposées aux termes de la LAIet de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tandis que la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) est responsable de la politique de protection des renseignements personnels et de l'orientation des programmes.
Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le coordonnateur de l'AIPRP supervise l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures qui assurent le traitement efficace des demandes présentées en application de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP examine les renseignements pour appuyer diverses divulgations, comme le partage approprié des rapports d'enquête et les publications proactives aux termes de la partie 2 de la LAI, ainsi que le soutien de la division des affaires parlementaires dans la collecte et l'examen des documents pour les motions parlementaires visant à produire des documents. Le coordonnateur de l'AIPRP est également responsable de la mise en œuvre des procédures, des politiques et des systèmes pertinents à l'échelle du gouvernement.
En 2019-2020, la Division des opérations de l'AIPRP a employé 66,35 ETP, avec l'aide de services de consultants (5,32 ETP), d'employés à temps partiel et occasionnel (2,12 ETP) et d'un étudiant (0,42 ETP) pour un total de 74,22 ETP. Cela inclut le personnel chargé d'administrer la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP)
Les principales fonctions de la DGPRP consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les responsabilités comprennent les suivantes :
- L'élaboration de politiques, de procédures et de pratiques en matière de protection de la vie privée;
- La mise en place de programmes de formation et de sensibilisation du personnel à la protection de la vie privée;
- L'évaluation et le signalement des atteintes à la vie privée;
- La coordination de l'apport du ministère à InfoSource;
- La fourniture d'analyses et de conseils en matière de protection de la vie privée en utilisant un certain nombre d'outils, notamment les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les protocoles de protection de la vie privée.
En 2019-2020, la DGPRP était composée d'un effectif représentant 6,99 équivalents temps plein (ETP) avec l'appui de 1,06 ETP en services de consultants, ainsi que d'employés à temps partiel et occasionnels représentants 1,74 ETP, pour un complément de ressources total de 9,79 ETP. Ces chiffres comprennent le soutien administratif, la gestion, la production de rapports, le suivi, les services de conseil et les ressources politiques, qui contribuent au soutien global des opérations d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Contrat de service
La Division des opérations de l'AIPRP et la DGPRP fournissent des services à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada, et ce, dans le cadre de l'accord de partenariat de services partagés. Les changements apportés à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en juin 2019 (le projet de loi C-58) n'ont pas eu d'incidence sur la manière dont ces services sont fournis aux deux institutions.
Les services d'AIPRP sont fournis aux deux institutions; toutefois, les statistiques et les données financières fournies dans ce rapport concernent uniquement Santé publique du Canada.
Gouvernance
Les initiatives relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels sont régies par le comité des dirigeants de l'AIPRP. Ce comité est composé de représentants de la direction de tout le Ministère qui assurent le leadership et la direction stratégique sur des sujets clés et les communiquent au sein de leurs directions respectives. Le comité est présidé par le directeur général de la DSPIG de la DGSM, qui est responsable de la Division des opérations de l'AIPRP et de la DGPRP.
Les questions d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels nécessitant un niveau de surveillance plus élevé sont également soumises au comité exécutif de Santé Canada pour obtenir des directives stratégiques.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui du président, du sous-ministre de la Direction générale des services ministériels, du directeur général de la Direction des services de la planification, de l'intégration et de la gestion, et du coordonnateur de l'AIPRP. Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s'il y a lieu, à divers échelons supérieurs au sein de la Division des opérations de l'AIPRP et de la DGPRP pour soutenir l'administration efficace de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le décret de délégation de pouvoirs le plus récent, signé par la ministre de la Santé, figure dans le présent rapport (annexe A).
Rendement en 2019-2020
En 2019-2020, Santé Canada a reçu 3 069 demandes et a répondu à 3 331 demandes. L'objectif opérationnel de Santé Canada est de clore autant de dossiers de demandes que possible afin de s'assurer que des progrès soient réalisés en vue de réduire l'inventaire de demandes actives, en plus de s'efforcer de respecter les délais prévus par les lois.
| Type de demande | Demandes reçues | Demandes fermées |
|---|---|---|
| Accès à l'information | 2 087 | 2 153 |
| Demandes informelles d'accès à l'information | 747 | 942 |
| Protection de la vie privée | 235 | 236 |
| Total | 3 069 | 3 331 |
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 (annexe B – AI et annexe C – Protection des renseignements personnels).
Loi sur l'accès à l'information
Demandes informelles
Il est possible de présenter une demande pour obtenir des documents divulgués auparavant aux termes de la LAI; il s'agit alors de « demandes informelles d'accès ». Les résumés des demandes d'accès à l'information précédemment publiées sont affichés chaque mois sur le site Web Gouvernement ouvert, dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à accroître l'ouverture et la transparence. Santé Canada a traité 942 demandes d'accès informelles en 2019-2020, soit une augmentation de 368 par rapport à l'année précédente.
Charge de travail et report
En 2019-2020, Santé Canada a reçu 2 087 nouvelles demandes d'accès à l'information, soit 145 de plus que l'année précédente. Il s'agit d'un nouveau record du nombre de demandes reçues par Santé Canada en un an. La Division des opérations de l'AIPRP a continué à adopter des mesures pour gérer le volume croissant de demandes, notamment en embauchant du personnel supplémentaire, en prenant des mesures pour accroître la rétention des employés et en ajustant les processus pour réaliser des gains d'efficacité. Ces mesures ont permis à Santé Canada de fermer presque autant de demandes d'accès à l'information qu'elle en a reçues, 2 153 ayant été réglées au cours de l'année. Le Ministère était sur le point de battre son record (établi en 2018-2019), soit la fermeture de 2 255 demandes d'AI; toutefois le ralentissement brutal survenu en mars en raison des mesures liées COVID-19 a rendu cela impossible. Néanmoins, Santé Canada a réussi à clore 66 demandes d'accès à l'information qu'elle en a reçues, et reporte moins de dossiers que l'année précédente.
Demandes d'accès à l'information reçues et traitées
| Exercice financier | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages examinées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2015-2016 | 1 222 | 851 | 2 073 | 1 026 | 214 792 |
| 2016-2017 | 1 959 | 1 047 | 3 006 | 1 388 | 1 891 795Note de bas de page * |
| 2017-2018 | 1 806 | 1 612 | 3 418 | 1 808 | 374 021 |
| 2018-2019 | 1 942 | 1 610 | 3 552 | 2 255 | 955 667 |
| 2019-2020 | 2 087 | 1 289 | 3 376 | 2 153 | 320 066 |
|
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Source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
La majorité des demandes d'accès à l'information de Santé Canada proviennent d'entreprises privées, principalement dans le secteur de la santé (produits pharmaceutiques, appareils médicaux, produits de santé naturels, etc.), qui demandent des documents relatifs à leurs concurrents ou à leur propre société. Près de 50 % des demandes reçues cette année provenaient d'entreprises privées, soit une augmentation de 7 % par rapport à l'année dernière. En raison de la nature des documents que ces sociétés demandent, Santé Canada mène un grand nombre de consultations auprès de tiers, car de nombreux documents contiennent des renseignements commerciaux confidentiels, parfois de plusieurs parties. En outre, les dossiers contiennent souvent des informations hautement techniques et scientifiques, qui peuvent être complexes à examiner.
Quatorze pour cent (14%) des demandes provenaient à la fois des organisations et des médias et 13 % du grand public.
| Source | Nombre de demandes | Proportion des demandes | Variation par rapport à 2018-2019 |
|---|---|---|---|
| Entreprises (secteur privé) | 831 | 43 % | -9 % |
| Organisations (p. ex., parti politique, association, syndicat) | 513 | 26 % | +12 % |
| Médias | 259 | 13 % | -1 % |
| Public | 189 | 10 % | 0 % |
| Refus de s'identifier | 96 | 5 % | -2 % |
| Universités | 54 | 3 % | 0 % |
| Total | 1 942 | 100 % |
Délai de traitement des demandes
Au total, 1 294 demandes (60 %) ont été traitées à l'intérieur des délais fixés par les lois. Dans la majorité des cas, les dépassements des délais prévus par la loi sont attribuables à des interférences avec les opérations (c.-à-d., la charge de travail).
Prorogation
La grande majorité des prorogations (68 %) invoquées aux termes de la LAI visait à mener des consultations auprès de tiers, tandis que 17 % étaient dues à des documents volumineux (interférence avec les activités). Santé Canada a invoqué 1 307 prorogations en vertu du paragraphe 9(1) de la LAI sur les 2 087 dossiers clos en 2019-2020.
La consultation de tiers est une étape nécessaire du processus, qui permet à Santé Canada de divulguer le plus d'informations possible. Au cours des dernières années, à l'échelle du Ministère, Santé Canada a rendu accessibles de plus en plus d'informations, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement en matière d'ouverture et de transparence et la nécessité de protéger les informations commerciales confidentielles. L'engagement de Santé Canada à l'égard de la transparence peut être en contradiction avec les points de vue des tiers, qui contestent régulièrement la divulgation proposée par Santé Canada, en demandant un contrôle judiciaire de la divulgation prévue par Santé Canada.
Consultations menées pour le compte d'autres organisations
En plus de traiter ses propres demandes, Santé Canada effectue également des consultations reçues d'autres institutions et organisations pour consentir à la divulgation des informations du Ministère. En 2019-2020, Santé Canada a mené à bien 267 consultations reçues d'autres agences du gouvernement du Canada et 27 d'autres organisations, soit l'examen de 13 681 pages de documents. Dans la majorité des cas, Santé Canada a consenti à la divulgation complète des dossiers.
Disposition des demandes traitées
Environ 70 % des demandes traitées en 2019-2020 ont été divulguées en partie (51 %) ou en totalité (19 %). La répartition de la disposition des dossiers complétés est la suivante :
| Disposition des demandes | Demandes traitées par pourcentage |
|---|---|
| Communication partielle | 51% |
| Demande abandonnée | 19% |
| Communication totale | 17% |
| Aucun document existant | 10% |
| Demande transférée Ni confirmée ni infirmée Exception totale Exclusion totale |
3% |
Exemptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions spécifiques afin de protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements qui seront bientôt publiés. Dans certains cas, les documents peuvent faire l'objet de plusieurs exemptions afin de protéger les informations de manière appropriée.
Parmi les 1 122 dossiers partiellement ou totalement retenus, la grande majorité (1 053 demandes) des exemptions appliquées concernaient le paragraphe 19(1); soit une exemption obligatoire qui protège les informations personnelles. L'application de l'article 20 pour protéger les renseignements de tiers dans 448 demandes a nécessité des consultations pour garantir que seules les informations commerciales exclusives et de nature délicate soient protégées. Deux cent cinquante-huit demandes ont fait l'objet de l'exemption prévue à l'article 21 relatif à la protection des informations liées aux activités du gouvernement.
Exclusions citées
La Loi sur l'accès à l'information ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis à la disposition du public à des fins de vente ou de consultation publique (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine (article 69). Les demandes contenant des propositions d'exclusions en vertu de l'article 69 doivent faire l'objet d'une consultation avec le ministère de la Justice et, dans certains cas, avec le Bureau du Conseil privé.
En 2019-2020, 11 demandes contenaient des exclusions visant des documents accessibles au public et 91 demandes comprenaient des documents exclus à titre de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2019-2020.
Format des renseignements divulgués
Parmi les demandes qui ont fait l'objet d'une divulgation totale ou partielle, 854 ont été publiées sur papier, tandis que les 669 autres ont été transmises sous la forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou sur postelMC. Le service postelMC est offert par Postes Canada, qui fournit une plateforme accessible pour échanger des informations. Le service postelMC a été introduit au cours de l'exercice 2018-2019 pour fournir aux demandeurs un accès plus facile et rapide aux informations.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Charge de travail et report
En 2019-2020, Santé Canada a reçu 235 nouvelles demandes de renseignements personnels, soit une diminution par rapport aux 219 demandes reçues en 2018-2019. Deux cent trente-six demandes relatives à la protection des renseignements personnels ont été terminées et 53 ont été reportées à l'exercice 2020-2021, ce qui correspond à l'année précédente, où 54 demandes avaient été reportées. Un grand nombre des demandes reçues concernent l'accès aux dossiers médicaux des fonctionnaires, car le Programme de santé professionnelle des fonctionnaires fédéraux est géré par Santé Canada. En outre, des demandes proviennent d'employés actuels et antérieurs de Santé Canada qui souhaitent obtenir leurs renseignements personnels, ainsi que de personnes qui ont postulé à un emploi à Santé Canada ou à l'Agence de la santé publique du Canada, afin d'obtenir les détails de leurs demandes.
Demandes de renseignements personnels reçues et traitées
| Exercice | Nombre de demandes reçues |
Nombre de demandes reportées |
Charge de travail totale |
Nombre de demandes fermées |
Nombre de pages examinées pour les dossiers fermés |
|---|---|---|---|---|---|
| 2014-2015 | 531 | 79 | 611 | 543 | 81 385 |
| 2015-2016 | 269 | 50 | 319 | 279 | 13 305 |
| 2016-2017 | 237 | 40 | 277 | 228 | 8 608 |
| 2017-2018 | 219 | 49 | 268 | 215 | 21 612 |
| 2018-2019 | 235 | 54 | 289 | 236 | 19 008 |
Délai de traitement des demandes
Santé Canada a répondu à 67 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prévus par la loi (30 jours plus la prolongation applicable). La majorité des demandes fermées au-delà du délai prévu par la loi était attribuable à des interférences avec les activités gouvernementales (c'est-à-dire la charge de travail et les documents volumineux). Conformément à la Directive du SCT sur les demandes de renseignements personnels et la correction des renseignements personnels, Santé Canada continue d'aviser par écrit les demandeurs des retards anticipés.
Prorogation
La majorité des 21 demandes pour lesquelles des prorogations ont été demandées visait à permettre l'examen d'un grand nombre de documents, et près de la moitié nécessitait des consultations. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 30 jours est le délai le plus long qui puisse être accordé.
Consultations menées pour le compte d'autres organisations
Santé Canada a également reçu deux consultations d'autres institutions du gouvernement du Canada, totalisant 26 pages. L'une a été achevée dans les délais et l'autre a été reportée à 2019-2020 en raison des retards causés par les restrictions liées à la COVID-19. Cette consultation s'est achevée et a été rendue le 1er avril 2020.
Exemptions invoquées
Parmi les 93 exemptions appliquées aux communications de données personnelles en 2019-2020; 67 (72 %) visaient à protéger les renseignements personnels de personnes autres que le demandeur figurant dans les dossiers. Le reste est lié au secret professionnel de l'avocat (17 %), à la sécurité des personnes (8 %) et aux enquêtes (3 %).
Exclusions citées
Aucune exclusion n'a été appliquée aux demandes de divulgation de renseignements personnels faites en 2019-2020.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2019-2020.
Format des renseignements divulgués
Parmi les demandes qui ont fait l'objet d'une divulgation totale ou partielle, 17 ont été publiées sur papier, tandis que les 67 autres ont été transmises sous la forme de copies électroniques. Des copies électroniques sont disponibles sur CD ou sur postelMC. Le service postelMC est offert par Postes Canada, qui fournit une plateforme accessible pour échanger des informations. L'utilisation du service postelMC a été introduite au cours de l'exercice 2018-2019 pour fournir aux demandeurs un accès plus facile et rapide aux informations.
Rendement durant la COVID-19
À la mi-mars 2020, le personnel de la Division des opérations de l'AIPRP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) on été soumises aux restrictions liées à la COVID-19, y compris la fermeture immédiate des bureaux du gouvernement. Le personnel a été rapidement transféré pour travailler à distance dans le cadre du plan du gouvernement fédéral pour affronter la pandémie COVID-19.
Traitement des demandes
Conformément aux directives du SCT, les demandeurs ont été informés de la réduction de la capacité et des retards attendus en raison des mesures exceptionnelles. Santé Canada a continué à faire de son mieux pour répondre aux demandes conformément aux réalités opérationnelles.
Les activités d'AIPRP de Santé Canada ont continué à fonctionner à une capacité très limitée jusqu'à la fin du mois de mars 2020, traitant des dossiers déjà récupérés et disponibles électroniquement par des moyens modifiés. Le personnel a été informé que seuls les employés fournissant des services essentiels devaient accéder au réseau de Santé Canada pendant les heures de travail normales et que le logiciel d'AIPRP ne devait pas être utilisé du tout en raison de sa très grande utilisation de la bande passante. Le 27 mars 2020, le personnel des opérations d'AIPRP a été informé qu'il pouvait commencer à utiliser le logiciel d'AIPRP sur le réseau, mais seulement entre 20 h et 7 h.
Bien que de nombreux tiers et d'autres gouvernements n'aient pas pu accepter les dossiers de consultation pendant cette période, ces dossiers ont continué à être préparés de manière à pouvoir être envoyés lorsque les restrictions externes seraient levées ou que la capacité de ces organisations serait accrue.
Au cours de la période du 14 mars au 31 mars 2020, le personnel des opérations d'AIPRP a reçu 54 nouvelles demandes d'accès à l'information et 5 nouvelles demandes de renseignements personnels. Six demandes d'accès à l'information ont été fermées pendant cette période. De nouvelles demandes ont continué à être envoyées aux directions générales afin de garantir la conservation des documents pertinents et de récupérer autant de documents que possible. Le rapport statistique de Santé Canada sur les demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19 se trouve à l'annexe D.
Services consultatifs de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels (DGPRP) fournit des services essentiels à Santé Canada. Elle est demeurée pleinement opérationnelle, et s'est concentrée sur la fourniture de services consultatifs relativement à de nombreuses initiatives visant à gérer la pandémie de COVID-19. Il s'agissait notamment de conseils en matière de protection des renseignements personnels sur des questions telles que les contrats, les solutions numériques, la collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles, ainsi que les projets de recherche.
Afin de respecter les délais serrés et de répondre aux exigences rigoureuses, la DGPRP a élaboré des évaluations, des outils et des documents d'orientation en matière de protection de la vie privée spécialement adaptés à ces dossiers. Les services de conseil en matière de protection des renseignements personnels pour les dossiers liés à la COVID-19 se sont poursuivis pendant une bonne partie de l'exercice 2020-2021 et devraient également être mentionnés dans le rapport annuel de l'année prochaine.
Santé Canada s'est engagée à traiter de manière appropriée les renseignements personnels dont elle a la garde et a veillé à ce que les exigences en matière de protection de la vie privée soient prises en compte de manière approfondie, compte tenu notamment de la rapidité avec laquelle les initiatives relatives à la COVID-19 ont été élaborées.
Rapport sur les frais pour la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'un responsable présente un rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, les informations ci-dessous sont communiquées conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Loi habilitante : Loi sur l'accès à l'information
Montant des frais : Les seuls frais facturés sont de 5 $ pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Total des recettes : Le montant total des recettes provenant des frais pour 2019-2020 était de 8 580 $.
Exonération des frais : Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information et entrées en vigueur le 21 juin 2019, Santé Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de demande de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement.
Santé Canada a renoncé à un total de 2 185 $ de frais en 2019-2020.
Coût de fonctionnement du programme : Santé Canada a dépensé un total de 5 892 484 $ pour les fonctions d'AI en 2019-2020. Les salaires et les coûts des heures supplémentaires représentaient 4 632 913 $ de ce total, tandis que les frais administratifs s'élevaient à 1 259 571 $. La majeure partie des frais administratifs (1 069 105 $) a servi à embaucher du personnel temporaire pour composer avec le volume et la complexité des demandes.
Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Santé Canada a dépensé un total de 1 728 896 $ pour les fonctions de protection des renseignements personnels en 2019-2020. Un montant total de 645 902 $ a été dépensé pour le traitement des demandes de protection des renseignements personnels. Les salaires et les coûts des heures supplémentaires représentaient 507 835 $ de ce total, tandis que les frais administratifs s'élevaient à 138 067 $. Les ressources temporaires destinées à soutenir le traitement des demandes de protection de la vie privée ont représenté 117 189 $ de ces frais administratifs.
Les coûts de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels s'élèvent à 1 082 994 $, les salaires et les heures supplémentaires représentant 829 365 $ et les frais administratifs représentant un montant de 253 629 $. Ce montant comprend une somme de 234 818 $ pour l'embauche de personnel temporaire pour soutenir le programme.
Formation et sensibilisation
Formation formelle
Formation à l'accès à l'information
Un cours en ligne « Introduction à l'AIPRP » est disponible pour tout le personnel par l'entremise de l'École de la fonction publique du Canada; il est recommandé comme base pour tous les employés du ministère. De plus, en 2019-2020, Santé Canada a organisé une formation en personne sur les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels pour 651 employés. La formation pour les groupes est disponible sur demande et est adaptée chaque session afin d'inclure des exemples pertinents pour le travail quotidien des participants. Quatre types de formation sont disponibles :
- LAI 101 – principes de base de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, processus propres à Santé Canada, aperçu des principales exemptions et étude de cas et exercices
- LAI 101 abrégé – un cours de mise à niveau axé sur les processus et les politiques propres à Santé Canada, et des mises à jour sur les récentes modifications apportées à la législation
- LAI 102 – comment lire le texte d'une demande et rechercher des documents pertinents – procédures propres à Santé Canada, avec un accent sur les conseils pratiques pour évaluer et comprendre les demandes, estimer le volume et récupérer et évaluer les documents
- LAI 104 – Mise à jour sur le projet de loi C-58 – un examen de l'engagement du Canada en matière d'ouverture et de transparence, les récentes modifications apportées à la législation par l'intermédiaire du projet de loi C-58, y compris les exigences de publication proactive, et un examen des éléments fondamentaux de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les cours peuvent également être adaptés au groupe qui cherche à obtenir de la formation en fonction de ses besoins particuliers.
Formation sur la protection des renseignements personnels
Au cours de l'année de référence, Santé Canada a organisé un certain nombre de séances de formation sur la protection de la vie privée pour soutenir la mise en œuvre du système de gestion de l'information (GI) de GCDocs. Des séances de « formation des formateurs » ont été organisées pour assurer le respect des obligations en matière de protection de la vie privée et des mesures visant à réduire le risque d'atteintes à la vie privée ont été incluses dans les séances de formation des utilisateurs de GCDocs, ainsi que dans la formation de l'équipe des outils de gestion de l'information de GCDocs. Vingt-trois participants en tout ont participé à ces séances.
Santé Canada a également offert un certain nombre de séances de formation ciblées sur la protection de la vie privée à des groupes particuliers au sein du Ministère. Il s'agissait notamment de former les spécialistes de la gestion de l'information, les employés de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, ainsi que les employés et les gestionnaires du Programme de santé au travail de la fonction publique. Quatre-vingt-un participants en tout ont participé à ces séances.
En outre, deux séances de formation sur la protection de la vie privée ont été données au groupe de travail sur le gouvernement ouvert de Santé Canada : l'une portait sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les exigences en matière de protection de la vie privée, l'autre sur les renseignements dépersonnalisés et la prévention des atteintes à la vie privée. Une formation a également été fournie à l'équipe interne de la rémunération de SC et aux nouveaux employés lors d'une séance d'orientation. Cent trente-sept participants en tout ont participé à ces séances.
Enfin, Santé Canada a organisé des séances de sensibilisation à la protection des renseignements personnels et à la prévention des atteintes à la vie privée à l'intention du Comité exécutif de la Direction des services de gestion de l'information et du Comité exécutif de la Direction des services des ressources humaines. Vingt-neuf participants en tout ont participé à ces séances.
Santé Canada continue d'offrir une formation de sensibilisation à la protection de la vie privée par l'intermédiaire de son outil d'apprentissage en ligne, Notions de base et évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Environ 673 employés ont suivi la formation en ligne en 2019-2020. En outre, des communications régulières sur les questions liées à la vie privée sont envoyées à tous les employés dans le but de favoriser une culture de forte sensibilisation à la vie privée au sein du Ministère.
Semaine du droit à l'information
En 2019, le Canada a célébré la Semaine du droit à l'information du 23 au 28 septembre. Santé Canada a marqué cet événement en profitant de l'occasion pour communiquer chaque jour aux employés l'importance de l'accès à l'information et les moyens par lesquels les employés contribuent à faire respecter le « droit à l'information ». Les communications comprenaient des informations sur l'ouverture du gouvernement et sur ce que Santé Canada fait pour l'appuyer, une formation sur l'AIPRP offerte aux employés et des conseils pour la recherche de courriels cryptés.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Prix d'excellence en matière d'AIPRP
En mai 2019, la coordonnatrice de l'AIPRP de Santé Canada, Cynthia Richardson, a reçu le Prix d'excellence de la communauté des dirigeants principaux de l'information (DPI) pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, en reconnaissance de ses réussites dans l'amélioration de l'accès à l'information par l'entremise du Plan d'action sur l'AI à Santé Canada. Ce projet, qui s'est déroulé de 2016 à 2019, a permis d'améliorer considérablement la mise en œuvre des exigences de la LAI dans l'ensemble du Ministère. Grâce à ce projet, Santé Canada a renforcé les résultats pour les Canadiens. Il s'agissait notamment de soutenir le droit d'accès par une augmentation du nombre de ressources consacrées au traitement des demandes d'AIPRP, de favoriser une plus grande sensibilisation et formation aux responsabilités, de renforcer les procédures pour favoriser la cohérence et la communication, ainsi que de renforcer la tenue de dossiers pour documenter les exemptions qui sont nécessaires. Les résultats ont été démontrés par la baisse constante de l'inventaire total des demandes d'accès à l'information à mesure qu'un nombre croissant de dossiers sont fermés chaque année, par l'amélioration des délais de récupération des documents et la capacité croissante de suivre le rythme des demandes reçues, et par la présentation de justifications plus solides des exemptions nécessaires.
Système en ligne de demande d'AIPRP
En novembre 2019, Santé Canada a intégré le système de demande en ligne du gouvernement du Canada pour les demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels. Les demandeurs peuvent maintenant présenter des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par voie électronique aux institutions du gouvernement du Canada par l'intermédiaire d'un site Web centralisé. Les demandeurs peuvent également payer les frais de demande de 5 $ par voie électronique pour les demandes d'accès à l'information, et présenter une preuve d'identité pour les demandes d'informations les concernant.
Projet de loi C-58
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et a apporté les premières modifications à la LAI depuis de nombreuses années. Cela a donné lieu à une mise à jour du décret de délégation de pouvoirs de Santé Canada pour s'harmoniser à la législation révisée.
L'un des changements les plus importants a été l'exigence de publication proactive des documents tels que les titres des notes d'information, les documents d'information sur la transition des ministres et des sous-ministres, les comparutions parlementaires des ministres et des sous-ministres, les notes pour la période des questions et les rapports déposés devant le Parlement. À Santé Canada, la mise en œuvre des nouvelles exigences de publication proactive est dirigée par le Bureau de la politique et de la planification stratégiques, tandis que le Bureau du directeur principal des finances a continué à diriger la publication des contrats et des dépenses, et que la Direction générale des services gestion a dirigé la publication des reclassifications. En 2019-2020, tous les délais prévus par les lois pour la publication de documents ont été respectés.
Le Ministère reste déterminé à appuyer l'examen complet de la législation par le SCT au cours de l'année à venir.
Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Santé Canada a participé activement aux efforts de modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous la direction du ministère de la Justice, afin de s'assurer qu'une éventuelle loi révisée et moderne sur la protection des renseignements personnels tienne compte des réalités du Ministère. Plus précisément, Santé Canada a été consulté dans le cadre de la mobilisation ciblée des intervenants par le ministère de la Justice qui s'est amorcée à l'été 2019, et a fourni de la rétroaction sur cinq documents de travail axés sur les facteurs techniques et juridiques pour la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Groupe de travail des coordonnateurs de l'AIPRP
Cette année, le coordonnateur de l'AIPRP de Santé Canada a continué à présider le groupe de travail du coordonnateur de l'AIPRP, qui se réunit tous les mois pour discuter de questions communes et échanger les meilleures pratiques, outils et stratégies. Mis sur pied en octobre 2018, le groupe de travail est composé de coordonnateurs de l'AIPRP représentant 30 institutions. Les discussions importantes en 2019-2020 ont porté sur l'entrée en vigueur du projet de loi C-58, les enquêtes du Commissariat à l'information (CI) et du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), les défis liés à la gestion des consultations de tiers et des plaintes connexes, ainsi que le partenariat avec l'association des professionnels de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour mettre au point un programme pilote de formation des analystes fédéraux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Stratégie concernant les données
Au cours de l'exercice 2018-2019, le greffier du Conseil privé a demandé à tous les ministères, organismes ou portefeuilles d'élaborer une stratégie de données adaptée à leurs secteurs d'activité d'ici septembre 2019. Santé Canada est responsable d'un grand nombre de données personnelles; par conséquent, le Ministère a veillé à ce que sa stratégie en matière de données tienne compte des exigences en matière de protection de la vie privée dans chacun de ses principaux piliers. Cet élément demeurera un point central au fur et à mesure de la mise en œuvre des phases de la Stratégie en matière de données dans les années à venir.
Approche axée sur les risques relativement aux atteintes à la vie privée
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a lancé un projet pilote avec la Direction générale des services de gestion (DGSG) afin de mettre en œuvre une approche axée sur les risques pour gérer les atteintes à la vie privée. Une fois entièrement déployée, cette approche permettra à Santé Canada d'affecter davantage de ressources à la gestion des atteintes à la vie privée à risque moyen et élevé, tout en respectant les exigences de la politique du Conseil du Trésor. Le projet pilote a été couronné de succès et devrait être mis en œuvre à l'échelle du Ministère au cours de l'exercice 2020-2021.
Approche axée sur le risque pour l'examen des initiatives de recherche
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, en collaboration avec le comité d'éthique de la recherche conjoint de Santé Canada et de l'Agence de santé publique du Canada, a élaboré une approche axée sur les risques pour déterminer si une initiative de recherche doit faire l'objet d'une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée en fonction de son niveau de risque. Cette approche permet au Ministère d'allouer davantage de ressources à l'évaluation des initiatives de recherche qui présentent des risques plus élevés pour la vie privée, tout en veillant à ce qu'elle continue à respecter ses exigences législatives et politiques en matière de protection des renseignements personnels.
Télétravail
Le 1er avril 2019, la Division des opérations de l'AIPRP a lancé un projet pilote de télétravail pour les employés, leur offrant la possibilité de travailler à distance jusqu'à deux jours par semaine. Le projet pilote, fondé sur le guide sur le télétravail de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, établit les paramètres dont les gestionnaires doivent tenir compte lors de l'approbation des ententes de télétravail, afin d'assurer la cohérence et l'équité dans toute la Division. Près de 20 employés ont participé au projet pilote et la direction a reconnu que le projet pilote fonctionnait bien. On avait alors l'intention de mettre fin au projet pilote et d'intégrer le télétravail dans le fonctionnement normal de l'Agence à partir du 1er avril 2020. En mars 2020, lorsque les restrictions liées à la COVID-19 ont obligé tous les employés à commencer à travailler à distance, l'opérationnalisation du projet pilote n'était plus nécessaire, et les employés et les cadres étaient bien placés pour commencer à travailler à distance à temps plein. Si le passage au travail à distance à temps plein a posé des problèmes que le projet pilote de télétravail n'aurait pas pu résoudre, les bases pour la gestion et la collaboration virtuelles étaient déjà en place.
Apprentissage des langues officielles
Tout au long de l'exercice 2019-2020, la Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels ont continué à offrir au personnel une formation en langue seconde à temps partiel et sur place afin de soutenir la prestation de services bilingues. Ce modèle d'apprentissage, qui a débuté en 2018, a permis au personnel de travailler en petits groupes avec un professeur de langue certifié, ainsi que d'utiliser une plateforme d'apprentissage en ligne, pour accroître leurs compétences en langue seconde. L'AIPRP est un domaine où le gouvernement du Canada manque de ressources qualifiées, ainsi que d'employés bilingues. Santé Canada s'est engagé à fournir des services bilingues au public et travaille donc à accroître la capacité bilingue dans ce domaine.
Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à la suite des plaintes et des vérifications
Audit de la gestion des renseignements personnels
Un audit interne sur la protection des renseignements personnels a été réalisé au cours de l'exercice 2019-2020 sur la gestion des pratiques de protection de la vie privée à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada. L'audit a permis de constater que les principaux contrôles de la vie privée étaient généralement en place et fonctionnaient comme prévu pour protéger efficacement les renseignements personnels. Plus précisément, il a été établi que les contrôles étaient suffisants dans les domaines suivants :
- Santé Canada a défini un cadre de gestion des renseignements personnels.
- Il existe un processus approprié pour répondre aux atteintes à la vie privée;
- Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et les protocoles relatifs à la protection des renseignements sont préparés et approuvés par les programmes, et sont examinés par la DGPRP.
L'audit a permis de constater des faiblesses dans les contrôles dans les domaines suivants :
- Sans une gestion des risques appropriée, la DGPRP fonctionnait avec des informations organisationnelles limitées et, par conséquent, ses efforts de sensibilisation étaient principalement axés sur les domaines à haut risque au sein de sa propre direction générale, plutôt que d'être axés sur les risques dans l'ensemble de Santé Canada.
- Les EFVP et les protocoles sur la protection des renseignements personnels ont été préparés et approuvés pour atténuer les risques d'atteinte à la vie privée; toutefois, les recommandations formulées par la DGPRP dans les évaluations n'ont pas fait l'objet d'un suivi par celle-ci.
- Certains membres du personnel de la DGPRP ont reçu une formation sur l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre en action (ACFSG); cependant, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels n'a pas documenté la prise en compte de cette analyse dans ses processus.
Au cours de l'exercice 2019-2020, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a commencé à donner suite aux recommandations du plan d'action de la direction dans les domaines où des faiblesses ont été constatées. Les travaux relatifs à ces domaines devraient se poursuivre au cours de l'exercice 2020-2021.
Une copie du rapport d'audit complet se trouve à l'adresse suivante : Audit de la gestion des pratiques de protection des renseignements personnels à Santé Canada et à l'Agence de la santé publique du Canada
Gestion des plaintes
Plaintes déposées auprès du commissaire à l'information
En 2019-2020, 54 plaintes ont été déposées aux termes de la LAI auprès du Commissariat à l'information (CI) relativement à des demandes présentées de Santé Canada. L'adoption du projet de loi C-58, le 21 juin 2019, a conféré des pouvoirs de décret au Commissariat pour les plaintes déposées à partir de cette date. Aucun décret n'a été délivré à Santé Canada par le Commissariat en 2019-2020.
Les plaintes portaient notamment sur des refus considérés (retards), les prolongations de délai et les exemptions appliquées, notamment en ce qui concerne les renseignements personnels et les informations de tiers. Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat et, le cas échéant, intègre les leçons retenues dans ses processus opérationnels.
Plaintes au Commissaire à la protection de la vie privée
Santé Canada a reçu quatre (4) plaintes du CPVP concernant la façon dont le Ministère a géré les renseignements personnels. Des représentations ont été fournies pour les quatre plaintes. Deux (2) lettres de conclusions sur des plaintes liées à la gestion des renseignements personnels par le Ministère ont été reçues du CPVP. Une plainte était non fondée et l'autre était fondée.
Affaires devant les Cours fédérales
Demandes et appels soumis à la Cour fédérale
Loi sur l'accès à l'information
Lorsque Santé Canada décide de divulguer des informations relatives à des tiers aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, le tiers en est officiellement informé et reçoit la possibilité de contester la divulgation au moyen d'une demande de contrôle judiciaire. Cela peut se produire avant la publication initiale des documents (avis produit en application de l'article 28) ou à la suite d'une plainte officielle du CI et d'une recommandation ou d'un décret ultérieur de révision de la publication (avis délivré aux termes de l'article 29).
En 2019-2020, six avis de demande de contrôle judiciaire ont été signifiés à Santé Canada. Une affaire a été classée sans suite au cours de l'exercice financier et une deuxième a fait l'objet d'une décision, que Santé Canada a porté en appel (voir la décision Elanco ci-dessous). Douze affaires judiciaires étaient encore en cours à la fin de l'année, y compris l'appel. Toutes les affaires ont été portées devant les tribunaux par des tiers en vertu de l'article 44 de la Loi sur l'accès à l'information. Ces affaires sont résumées à l'annexe E.
Elanco Canada Limited c. Canada (Santé)
En janvier 2020, la Cour fédérale s'est prononcée en faveur d'Elanco et a annulé la décision de Santé Canada de communiquer partiellement les dossiers de tiers relatifs aux demandes d'Elanco pour le médicament vétérinaire Fortekor (comprimés aromatisés). Santé Canada a fait valoir qu'une partie de l'information est déjà disponible dans le domaine public ou pourrait être vérifiée par une observation indépendante du produit, et que les accords de confidentialité détenus par l'entreprise ne remplacent pas le droit d'accès prévu par la LAI. La juge a déclaré que la décision de Santé Canada de communiquer les documents était invalide, a accordé les dépens à Elanco et a autorisé l'exemption de la totalité des documents en litige. Santé Canada a interjeté appel de cette décision.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucune demande et aucun appel n'ont été déposés auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale au cours de l'exercice 2019-2020.
Contrôle de la conformité
La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels à l'intention de la haute direction afin de surveiller le rendement au sein de Santé Canada. Ces rapports comprennent le volume de demandes reçues, le nombre de demandes fermées et la rapidité d'obtention des documents.
De même, la DGPRP produit des rapports trimestriels sur les atteintes à la vie privée et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. La DGPRP favorise le respect des règles en révisant ponctuellement ses politiques, ses procédures et ses pratiques en matière de protection de la vie privée.
Autres exigences de déclaration propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la vie privée
Santé Canada a signalé une (1) atteinte substantielle à la vie privée au cours de l'exercice financier 2019-2020 au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. L'atteinte impliquait un courriel contenant des informations personnelles sur de nombreuses personnes, qui a été envoyé à un destinataire non intentionnel. Des mesures ont été prises pour sécuriser les informations personnelles visées et pour prévenir le risque de récurrence, y compris des rappels sur les procédures appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Deux (2) EFVP ont été réalisées au cours de l'exercice 2019-2020. Une brève description des évaluations des EFVP se trouve ci-dessous.
Surveillance de l'aide médicale à mourir (SAMM)
La législation et la réglementation fédérales exigent des médecins, des infirmières praticiennes et des pharmaciens qu'ils soumettent des renseignements personnels les concernant, ainsi que les patients qui sollicitent l'AMM, dans le but de surveiller et de préparer des rapports sur les activités liées à l'AMM. Une ÉFVP a été réalisée sur ces activités et leurs processus opérationnels afin de garantir la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques du Conseil du Trésor et de recommander des mesures d'atténuation pour faire face aux risques éventuels pour la vie privée. Veuillez consulter le site Web sur l'ÉFPV liée à la SAMM.
Programme de santé professionnelle des fonctionnaires fédéraux (PSPFF)
Santé Canada, en vertu de la délégation de la Politique sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor, est chargé de l'administration du PSPFF. Dans le cadre de ce programme, Santé Canada fournit des conseils, des directives et des services médicaux en matière de santé au travail aux ministères énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques. Une ÉFVP a été réalisée à l'égard du PSPFF afin de garantir la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques du Conseil du Trésor et de recommander des mesures d'atténuation pour faire face aux risques éventuels pour la vie privée. Un résumé de cette évaluation n'a pas encore été publié. Veuillez écrire à l'adresse hc.privacy-vie.privee.sc@canada.ca pour obtenir plus de renseignements.
Divulgations d'intérêt public
Deux (2) divulgations ont été faites aux termes de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et deux (2) avis écrits aux termes du paragraphe 8(5) ont été présentés au Commissariat à la protection de la vie privée. L'une des divulgations concernait une demande des médias concernant un employé qui avait détourné des fonds publics. Étant donné le délai serré pour répondre à cette demande des médias, le CPVP a été informé après que la divulgation ait eu lieu. L'autre divulgation a été faite à l'Agence du revenu du Canada afin d'aider à localiser les personnes qui avaient droit aux prestations de survivant de la thalidomide. Le CPVP a été informé avant que cette divulgation n'ait lieu.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
L'ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
L'honorable Patty Hajdu
Ministre de la santé
29 septembre 2020
Annexe de délégation de pouvoirs
| Dispositions | Description | Sous-ministre | Sous-Ministre Délégué | Sous-ministre adjoint(e), Direction générale des services de gestion (DGSG) | Directeur (trice) générale(e), Direction de la planification, de l'intégration et des services de gestion, DGSG |
Directrice (teur) (Coorinatrice (teur)), Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPP) | Directrice(teur) adjointe, Accès à l'information et de la protection des rensignements personnels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) | Autorité absolue | ||||||
| Dispositions | Description | Directrice (teur), DGPRP | Gestionnaire | Chef d'équipe | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis - de la suspension, de la fin de la suspension | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 7 | Notification | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 8(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9(1) | Prorogation du délai | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9(2) | Avis de prolongation au Commissaire à l'information | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 10 | Refus de communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 11(2) | Dispense de versement des droits | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(2)b) | Version de la communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(3)b) | Communication sur support de substitution | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 15 | Affaires internationales et défense | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 16 | Enquêtes | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 17 | Sécurité des individus | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements personnels | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 20 | Renseignements de tiers | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 21 | Avis, etc. | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Examens et vérifications | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22.1 | Vérifications internes | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information | ||||||
| 25 | Prélèvements | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 28(1)b), (2), (4) |
Observations des tiers et décision | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 35(2)b) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(1)c) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale | Non | Non | Non | Non | Non |
| 43(2) | Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 52(2)b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | Non |
| 94 | Rapport annuel des institutions fédérales | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(3) | Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | Non |
| Règlement sur l'accès à l'information | ||||||
| 6(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8 | Méthode d'accès | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Non | Oui | Non | Non | Non |
| Légende
Oui - Délégué |
||||||
| Description | Sous-Ministre |
Sous-Ministre Délégué |
Sous-ministre adjoint(e) DGSG | Directeur (trice) générale(e) DPISG |
|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations | Autorité absolue | |||
| Description | Directrice (teur) (Coorinatrice (teur)), AIPP | Directrice(teur) adjointe, AIPP | Directrice(teur), DGPRP |
|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, aves les exceptions notées | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
| Dispositions | Description | Gestionnaire | Chef d'équipe | Analyste principal | Analyste | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Non | Non | Non | Non | |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Non | Non | Non | Non | |
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non | |
| 8(5) | Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) | Non | Non | Non | Non | |
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | Non | Non | Non | Non | |
| 9(4) | Usages compatibles | Non | Non | Non | Non | |
| 10 | Renseignements personnels versés dans les eignements personnels | Non | Non | Non | Non | |
| 14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Oui | Oui | Oui | Non | |
| 14(b) | Communication du document | Oui | Oui | Non | Non | |
| 15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | Non | |
| 16 | Refus de communication | Oui | Oui | Non | Non | |
| 17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | Non | Non | |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | Non | Non | |
| 18(2) | Fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non | |
| 19 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Non | Non | Non | |
| 20 | Affaires fédéro-provinciales | Oui | Non | Non | Non | |
| 21 | Affaires internationales et défense | Oui | Non | Non | Non | |
| 22 | Application de la loi et enquêtes | Oui | Non | Non | Non | |
| 22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Oui | Non | Non | Non | |
| 23 | Enquêtes de sécurité | Oui | Non | Non | Non | |
| 24 | Individus condamnés pour une infraction81`kil b | Oui | Non | Non | Non | |
| 25 | Sécurité des individus | Oui | Non | Non | Non | |
| 26 | Renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Non | Non | |
| 27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Oui | Oui | Non | Non | |
| 27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Oui | Oui | Non | Non | |
| 28 | Dossiers médicaux | Oui | Non | Non | Non | |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | |
| 35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Oui | Non | Non | Non | |
| 35(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Non | Non | Non | |
| 36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non | |
| 51(2)(b),(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | Non | Non | Non | Non | |
| 73.1(3) | Avis de fourniture de services liés à la protection des rensignements personnels | Non | Non | Non | Non | |
| 73.1(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | |
| Dispositions d'exception de la Loi sur la protection des renseignements personnels | ||||||
| 7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non | |
| 9 | Consultation sur place | Oui | Oui | Oui | Oui | |
| 11(2),11(4) | Avis concernant les corrections | Oui | Oui | Oui | Oui | |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Oui | Oui | Non | Non | |
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Oui | Oui | Non | Non | |
LégendeOui - Délégué Non - Pas de délégation |
||||||
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 087 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 289 |
| Total | 3 376 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 2 153 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 223 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 284 |
| Secteur universitaire | 57 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 040 |
| Organisation | 297 |
| Public | 277 |
| Refus de s'identifier | 132 |
| Total | 2 087 |
| Délai de traitement | Nombre de demandes |
|---|---|
| 1 à 15 jours | 646 |
| 16 à 30 jours | 38 |
| 31 à 60 jours | 34 |
| 61 à 120 jours | 85 |
| 121 à 180 jours | 29 |
| 181 à 365 jours | 29 |
| Plus de 365 jours | 81 |
| Total | 942 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
| Catégorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 32 | 129 | 62 | 54 | 14 | 14 | 30 | 335 |
| Communication partielle | 41 | 124 | 158 | 279 | 68 | 109 | 409 | 1 188 |
| Exception totale | 0 | 4 | 1 | 6 | 6 | 2 | 8 | 27 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 3 | 10 | 0 | 1 | 5 | 20 |
| Aucun document n'existe | 123 | 54 | 15 | 2 | 0 | 0 | 11 | 205 |
| Demande transmise | 43 | 6 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 50 |
| Demande abandonnée | 106 | 42 | 12 | 2 | 2 | 13 | 200 | 377 |
| Ni confirmée ni infirmée | 5 | 2 | 45 | 0 | 0 | 1 | 0 | 53 |
| Total | 350 | 362 | 296 | 354 | 90 | 140 | 663 | 2 255 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 19 |
| 13(1)(b) | 9 |
| 13(1)(c) | 17 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 0 |
| 14 | 1 |
| 14(a) | 25 |
| 14(b) | 10 |
| 15(1) | 13 |
| 15(1) – Affaires internationales | 16 |
| 15(1) – Défense du Canada | 1 |
| 15(1) - Activités subversives | 1 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 2 |
| 16(1)(b) | 3 |
| 16(1)(c) | 10 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 7 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 75 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 1 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 2 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 1 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 15.6 | 0 |
| 17 | 30 |
| 18(a) | 3 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 1 053 |
| 20(1)(a) | 11 |
| 20(1)(b) | 240 |
| 20(1)(b.1) | 2 |
| 20(1)(c) | 151 |
| 20(1)(d) | 144 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 109 |
| 21(1)(b) | 112 |
| 21(1)(c) | 27 |
| 21(1)(d) | 10 |
| 22 | 14 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 89 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 8 |
| 26 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 11 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 25 |
| 69(1)(a) | 2 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 1 |
| 69(1)(e) | 13 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 21 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 7 |
| 69(1)(g) re (d) | 1 |
| 69(1)(g) re (e) | 10 |
| 69(1)(g) re (f) | 11 |
| 69.1(1) | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 630 | 870 | 14 |
3.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 320 066 | 220 731 | 1 932 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
| Communication totale | 380 | 7 598 | 28 | 5 479 | 5 | 3 544 | 2 | 6 865 | 1 | 23 918 |
| Communication partielle | 678 | 20 203 | 325 | 72 546 | 61 | 33 650 | 33 | 40 028 | 1 | 6 634 |
| Exception totale | 17 | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 5 | 0 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 339 | 0 | 18 | 266 | 6 | 0 | 6 | 0 | 2 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 427 | 27 801 | 387 | 78 291 | 72 | 37 194 | 41 | 46 893 | 5 | 30 552 |
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 126 | 0 | 1 | 13 | 140 |
| Communication partielle | 481 | 0 | 27 | 115 | 623 |
| Exception totale | 12 | 0 | 1 | 2 | 15 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 3 | 1 | 7 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 622 | 0 | 32 | 133 | 787 |
3.6 Demandes fermées
| Categorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 1 294 |
| Percentage of requests closed within legislated timelines (%) | 60,1 |
3.7 Présomptions de refus
| Nombre totale de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Entravene au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 859 | 604 | 112 | 31 | 112 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 49 | 74 | 123 |
| 16 à 30 jours | 23 | 60 | 83 |
| 31 à 60 jours | 33 | 93 | 126 |
| 61 à 120 jours | 28 | 67 | 95 |
| 121 à 180 jours | 12 | 40 | 52 |
| 181 à 365 jours | 36 | 47 | 83 |
| Plus de 365 jours | 125 | 172 | 297 |
| Total | 306 | 553 | 859 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| All disclosed | 5 | 2 | 19 | 171 |
| Communication totale | 128 | 10 | 119 | 641 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 3 | 14 |
| Exception totale | 1 | 10 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Aucun document n'existe | 92 | 2 | 28 | 54 |
| Total | 227 | 25 | 169 | 886 |
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation : Article 69 | 9(1)b) Consultation : Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| 30 days or less | 84 | 0 | 49 | 2 |
| Communication totale | 51 | 2 | 75 | 876 |
| Communication partielle | 52 | 21 | 39 | 8 |
| Exception totale | 22 | 2 | 3 | 0 |
| Exclusion totale | 11 | 0 | 3 | 0 |
| Aucun document n'existe | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 227 | 25 | 169 | 886 |
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 1 716 | 8 580 $ | 380 | 1 900 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 114 | 285 $ |
| Total | 1 716 | 8 580 $ | 494 | 2 185 $ |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 250 | 10 800 | 24 | 1 809 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 17 | 961 | 3 | 111 |
| Total | 267 | 11 761 | 27 | 1 920 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 244 | 9 994 | 26 | 1 909 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 23 | 1 767 | 1 | 11 |
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Disclose entirely | 102 | 74 | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 | 194 |
| Communiquer en entier | 8 | 11 | 3 | 5 | 1 | 0 | 1 | 29 |
| Communiquer en partie | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 5 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Consulter une autre institution | 8 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Total | 124 | 87 | 20 | 11 | 1 | 0 | 1 | 244 |
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 11 | 7 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Communiquer en partie | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Total | 15 | 7 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 26 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 13 | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 25 | 81 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 20 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 61 | 100 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 32 Avis d'enquête |
Article 30(5) Cessation de l'enquête |
Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 54 | 0 | 20 | 50 | 6 | 0 |
Section 9 : Recours judiciaire
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 6 |
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 5 | 0 | 5 |
Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 4 570 049 $ |
| Heures supplémentaires | 62 864 $ |
| Biens et services | 1 259 571 $ |
| Contrats de services professionnels | 1 069 105 $ |
| Autres | 190 466 $ |
| Total | 5 892 484 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 59,80 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,91 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 4,79 |
| Étudiants | 0,39 |
| Total | 66,89 |
Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Période d'établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Categorie | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 235 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 54 |
| Total | 289 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 236 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 53 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| All disclosed | 3 | 7 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 |
| Communication totale | 4 | 20 | 19 | 11 | 3 | 7 | 4 | 68 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 41 | 14 | 4 | 2 | 1 | 5 | 2 | 69 |
| Aucun document n'existe | 60 | 4 | 4 | 2 | 2 | 6 | 3 | 81 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 110 | 45 | 32 | 16 | 6 | 18 | 9 | 236 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 1 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 2 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 7 |
| 26 | 67 |
| 27 | 16 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 17 | 67 | 0 |
2.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 19 008 | 13 492 | 167 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 16 | 378 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 39 | 1 683 | 21 | 3 683 | 5 | 2 586 | 2 | 1 807 | 1 | 3 355 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 80 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 137 | 2 061 | 22 | 3 683 | 5 | 2 586 | 2 | 1 807 | 1 | 3 355 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 6 | 4 | 11 | 25 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 6 | 4 | 11 | 25 |
2.6 Demandes fermées
| Categorie | Demandes fermées dans les délais prévus par la loi |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 158 |
| Percentage of requests closed within legislated timelines (%) | 66,9 |
2.7 Présomptions de refus
| Nombre total de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
|---|---|---|---|---|
| 78 | 64 | 1 | 2 | 11 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 18 | 2 | 20 |
| 16 à 30 jours | 11 | 2 | 13 |
| 31 à 60 jours | 8 | 3 | 11 |
| 61 à 120 jours | 5 | 1 | 6 |
| 121 à 180 jours | 3 | 3 | 6 |
| 181 à 365 jours | 11 | 3 | 14 |
| Plus de 365 jours | 4 | 4 | 8 |
| Total | 60 | 18 | 78 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 4 | 2 | 2 | 8 |
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
| Motifs des prorogations | Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise |
|---|---|
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 3 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 10 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 1 |
| 15(a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | 0 |
| 15(a)(ii) Consultation: Externe | 1 |
| 15(a)(ii) Consultation: Interne | 6 |
| 15(b) Traduction ou cas de transfert | 0 |
| Total | 21 |
| Motifs des prorogations | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | Plus de 31 jours | Total |
|---|---|---|---|---|
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | 0 | 3 | s/o | 3 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand nombre de pages | 0 | 10 | s/o | 10 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Grand volume de demandes | 0 | 0 | s/o | 0 |
| 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution : Les documents sont difficiles à obtenir | 0 | 1 | s/o | 1 |
| 15(a)(ii) Consultation : Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | 0 | 0 | s/o | 0 |
| 15(a)(ii) Consultation: Externe | 0 | 1 | s/o | 1 |
| 15(a)(ii) Consultation: Interne | 0 | 6 | s/o | 6 |
| 15(b) Traduction ou cas de transfert | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 21 | 0 | 21 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 2 | 26 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 26 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 22 | 0 | 0 |
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Recommandation | 1 to 15 days | 16 to 30 days | 31 to 60 days | 61 to 120 days |
121 to 180 days |
181 to 365 days |
More than 365 days |
Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 5 | 2 | 0 | 11 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées |
|---|
| 2 |
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|
| 48 | 0 | 0 | 15 |
| Atteintes substantielles à la vie privée signalées | Nombre |
|---|---|
| SCT |
1 |
| CPVP | 1 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 1 327 515 $ |
| Heures supplémentaires | 9 685 $ |
| Biens et services | 391 696 $ |
| Contrats de services professionnels | 352 008 $ |
| Autres | 39 688 $ |
| Total | 1 728 896 $ |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 13,55 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 1,95 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 1,59 |
| Étudiants | 0,03 |
| Total | 17,12 |
Annexe D : Rapport statistique supplémentaire 2019-2020 – Demandes affectées par les mesures liées à la COVID-19
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l'incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l'exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31
.| Période de temps | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 2 033 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 54 |
| Total | 2 087 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Période de temps | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes | 1 294 | 859 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 | 0 |
| Total | 1 294 | 859 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Période de temps | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 | 1 169 |
| Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 | 54 |
| Total | 1 223 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.| Période de temps | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 230 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 5 |
| Total | 235 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Période de temps | Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|---|---|---|
| Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes | 158 | 78 |
| Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 0 | 0 |
| Total | 158 | 78 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
| Période de temps | Nombre de demandes |
|---|---|
| Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 | 48 |
| Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020-2021 | 5 |
| Total | 53 |
Annexe E : Contrôle judiciaire devant la Cour fédérale
Abbott Laboratories Limited c. Ministre de la Santé et PGC
En août 2018, Abbott Laboratories Limited (la demanderesse) a déposé une demande de contrôle judiciaire pour contester la décision de divulguer partiellement des documents que la société estime confidentiels. En octobre 2018, les parties ont obtenu une ordonnance de confidentialité pour l'instance. La demanderesse a contre-interrogé les déposants de Santé Canada en mars 2019 et Santé Canada attend qu'une audience soit fixée.
Abbott Laboratories Limited c. Ministre de la Santé et PGC
En juillet 2019, Abbott Laboratories Limited a déposé une demande de contrôle judiciaire d'une décision de Santé Canada de publier les évaluations de dispositifs médicaux implantables de plusieurs tiers. Les contre-interrogatoires ont eu lieu en décembre 2019 et la date de l'audience n'a pas encore été fixée. Santé Canada examine toujours les dossiers relatifs à d'autres tiers, et d'autres actions en justice liées à ce dossier sont possibles.
Organigram Holdings Inc. c. Ministre de la Santé
Organigram a déposé une demande de contrôle judiciaire en juillet 2019, afin d'annuler une décision de Santé Canada de divulguer des documents suite à une plainte du Bureau du commissaire à l'information jugée fondée. Les documents contiennent des rapports sur les pesticides liés à un rappel de cannabis. Santé Canada a déposé un affidavit en octobre 2019 et attend qu'une audience soit fixée.
Samsung Electronics Canada Inc. c. Ministre de la Santé
En septembre 2018, une demande de contrôle judiciaire a été déposée concernant l'intention de Santé Canada de communiquer partiellement des dossiers relatifs à des problèmes de sécurité potentiels concernant certaines machines à laver à chargement par le haut et à haute efficacité. La date de la décision de la Cour a été fixée à mai 2020, mais elle a été reportée à cause de la suspension des travaux de la Cour en raison de la pandémie.
Provital Health c. Canada (Ministre de la Santé),
Preventous Collaborative Health c. Canada (Ministre de la Santé),
Copeman Healthcare c. Canada (Ministre de la Santé)
En janvier 2019, trois cliniques privées de soins de santé ont chacune déposé une demande de contrôle judiciaire concernant une demande d'accès à l'information. Les demandes de contrôle judiciaire portent sur la publication partielle des rapports d'audit des trois cliniques. Les parties déposent des ordonnances de confidentialité pour protéger les documents en question pendant l'instance. Les déposants de Santé Canada ont été contre-interrogés en novembre 2019 et attendent de nouvelles instructions de la Cour.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et al.
En août 2019, Apotex a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision de divulguer des documents relatifs à un produit pharmaceutique qui avait été retiré de l'évaluation. Le retrait du produit a une incidence sur les documents qui peuvent déjà exister publiquement. Les deux parties préparent leurs preuves à soumettre à la Cour.
Actial Farmaceutical S.R.L. c. Ministre de la Santé
En janvier 2020, Actial Farmaceutical a déposé une demande de contrôle judiciaire d'une décision de Santé Canada délivrée à Ferring Inc. visant à divulguer partiellement des dossiers relatifs à deux produits de santé naturels. Les procédures judiciaires ont été retardées en raison de la pandémie.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé et al. (proposition d'abandon de la procédure)
En juillet 2019, Apotex a déposé une demande de contrôle judiciaire d'une décision de Santé Canada visant la divulgation de documents relatifs à un produit pharmaceutique. Santé Canada a accepté la majorité des recommandations visant à protéger les informations commerciales confidentielles; toutefois, certaines parties étaient déjà accessibles au public et on a donc été décidé de les divulguer. Apotex a depuis décidé d'abandonner l'instance. Une fois le tout formalisé, les documents seront divulgués.
Elanco Canada Limited c. Canada (Ministre de la Santé) (en appel)
Cette affaire est résumée dans la section « Demandes et appels soumis à la Cour fédérale » du présent rapport.
Apotex Inc. c. Ministre de la Santé, PGC et Commissaire à l'information du Canada (abandonnée)
Une demande de contrôle judiciaire a été déposée en septembre 2015 pour contester la décision de Santé Canada de divulguer partiellement des documents relatifs à une présentation abrégée de drogue nouvelle que la tierce partie estime confidentiels. Deux autres demandes de contrôle judiciaire ont été déposées en octobre 2015 en lien avec deux autres demandes d'accès à l'information pour les mêmes informations. En décembre 2019, Apotex a accepté de mettre fin au litige sans frais. Les documents de la demande d'ATI ont été communiqués aux demandeurs.
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