Santé Canada Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2024 à 2025
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(Format PDF, 661 Ko, 43 pages)
Organisation : Santé Canada
Publiée : 2025-10-29
Cat. : H1-9/3F-PDF
ISBN : 1910-3514
Pub. : 250 157
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Entente de partenariat de services partagés
- Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
- Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
- Nombre total des équivalents temps plein soutenant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Gouvernance
- Délégation de pouvoirs
- La publication proactive en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
- Rendement pour 2024-2025
- Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
- Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations d'AIPRP
- Réconciliation autochtone
- Opération Glasswing
- Projet de solution logicielle de traitement des demandes
- Nouveau système de gestion des cas
- Nouveau processus de gestion des atteintes à la vie privée et d'établissement de rapports
- Exigences de transparence pour le partage de renseignements personnels avec des tiers
- Norme sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Groupe de travail sur la vie privée au sein du Régime canadien de soins dentaires
- Concept des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée assistées par l'intelligence artificielle
- Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes
- Affaires de la Cour fédérale
- Surveillance de la conformité
- Autres exigences de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
- Annexe B : Résumé des affaires de la Cour fédérale
- Avir Pharma c. Canada (désistement)
- Elanco Canada Limited c. Canada (ministre de la Santé) (décidé)
- Gina Brown c. Santé Canada
- Jordan Ash c. Canada (ministre de la Santé)
- Provital Health c. Canada (ministre de la Santé), Preventous Collaborative Health c. Canada (ministre de la Santé), Copeman Healthcare c. Canada (ministre de la Santé)
Introduction
Santé Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l'administration des services d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025.
À propos de Santé Canada
Santé Canada est le ministère fédéral qui veille au maintien et à l'amélioration de l'état de santé de la population canadienne, tout en respectant les choix individuels et les circonstances propres à chacun. Santé Canada a des bureaux régionaux en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les régions de l'Atlantique et du Nord.
Santé Canada ne possède aucune entité sans employés ni biens (filiales non opérationnelles « papier »).
Pour de plus amples renseignements sur Santé Canada, veuillez consulter notre site Web.
Objet des lois
La LAI accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada et à toute personne présente au Canada le droit d'accéder aux informations contenues dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des informations gouvernementales.
La LPRP protège la vie privée des individus en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, au retrait, à l'usage et à la communication de renseignements personnels. Elle donne également aux particuliers le droit d'accéder aux renseignements les concernant, qui sont détenus par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.
La LAI et la LPRP renforcent la responsabilité et la transparence des institutions fédérales, promouvant ainsi une société ouverte et démocratique.
Structure organisationnelle
Entente de partenariat de services partagés
Établie au sein de la Direction générale des services de gestion, la Direction des services d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a été créée en 2024-2025 et comprend deux divisions : La Division des opérations de l'AIPRP et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels. Auparavant, ces deux divisions faisaient partie de la Direction des politiques, de la planification et des services corporatifs de la Direction générale des services de gestion. Cette restructuration a été mise en œuvre pour rehausser l'importance de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au sein de Santé Canada. La nouvelle Direction soutient à la fois Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de l'entente de partenariat sur les services partagés. Bien que les services soient fournis aux deux institutions, seules les statistiques et les données financières de Santé Canada sont incluses dans le présent rapport.
Division des opérations de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division des opérations de l'AIPRP consistent à assurer la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la LAI et de la LPRP ainsi qu'aux politiques et directives connexes émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les responsabilités clés sont les suivantes :
- Gérer et répondre aux demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels
- Fournir la formation et sensibiliser aux obligations en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
- Répondre aux enquêtes liées aux demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels
En 2024–2025, la Division des opérations de l'AIPRP était composée de 73,154 employés équivalents temps plein qui contribuaient à l'administration de la LAI et de la LPRP par Santé Canada. Une ventilation des différents types d'équivalents temps plein est fournie dans le tableau ci-dessous par catégorie.
Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
Les principales fonctions de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels comprennent le soutien à la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la LPRP et aux politiques et directives relatives à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les responsabilités sont les suivantes :
- L'élaboration des politiques, des procédures et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels
- La prestation de programmes de formation et de sensibilisation à la protection des renseignements personnels au personnel
- L'évaluation et l'élaboration de rapports sur les atteintes à la vie privée
- L'examen et l'attestation des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet en tant que secteur fonctionnel responsable de la protection des renseignements personnels
- L'examen et l'approbation des divulgations en vertu de l'article 8 (2) j) (à des fins de recherche) et à l'article 8 (2) m) (dans l'intérêt public ou au bénéfice de la personne concernée).
- La coordination de la contribution du Ministère à InfoSource
- La prestation d'analyses et de conseils en matière de protection de la vie privée à l'aide des divers outils, y compris les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les protocoles de protection de la vie privée
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels comptait 15,506 équivalents temps plein chargés de veiller à la conformité de l'exécution des programmes de Santé Canada aux dispositions de la LPRP et aux politiques et directives relatives à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Une ventilation des différents types d'équivalents temps plein est fournie dans le tableau ci-dessous par catégorie.
Nombre total des équivalents temps plein soutenant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, 88,660 équivalents temps plein au total soutenaient l'administration de la LAI et de la LPRP. Parmi ces équivalents temps plein, 62,839 ont appuyé la LAI et 25,821 ont appuyé la LPRP. Le tableau suivant présente les ressources par Loi et par Division.
| Type d'équivalents temps plein | Loi sur l'accès à l'information Division des opérations de l'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels Division des opérations de l'AIPRP |
Loi sur la protection des renseignements personnels Division de la gestion de la protection des renseignements personnels |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Employés à temps plein | 55,262 | 9,071 | 12,781 | 77,114 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 2,894 | 0,475 | 1,408 | 4,777 |
| Personnel régional | 0,000 | 0,000 | 0,000 | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 4,683 | 0,769 | 0,266 | 5,718 |
| Étudiants | 0,000 | 0,000 | 1,051 | 1,051 |
| Nombre total des équivalents temps plein soutenant la LAI et la LPRP | 62,839 | 10,315 | 15,506 | 88,660 |
Pour une ventilation des groupes et/ou des postes responsables de satisfaire aux exigences de publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI, voir l'article sur la publication proactive ci-dessous.
Gouvernance
Les initiatives liées à l'accès à l'information et aux renseignements personnels sont régies par le Comité des dirigeants de l'AIPRP. Ce comité est composé de représentants de la haute direction de Santé Canada qui assurent le leadership et la direction stratégique sur des sujets clés et les communiquent au sein de leurs directions générales respectives.
Le Comité des dirigeants est présidé par la directrice exécutive de la Direction des services de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des services de gestion, qui est responsable de la Division des opérations de l'AIPRPP et de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
Les questions d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels nécessitant un niveau de surveillance plus élevé peuvent également être soumises au comité exécutif de Santé Canada pour obtenir des directives stratégiques.
Délégation de pouvoirs
Conformément aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les pratiques exemplaires, l'ordonnance de délégation de pouvoirs étend les pouvoirs à plusieurs postes, dont celui du sous-ministre, de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de gestion, du directeur général de la Direction des politiques, de la planification et des stratégies de gestion, le directeur exécutif de la Division des opérations de l'AIPRP et du coordonnateur de l'AIPRP, et le directeur de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.
Certains pouvoirs administratifs sont délégués, s'il y a lieu, à divers échelons au sein de la Division des opérations de l'AIPRP pour soutenir l'administration efficace de la LAI et de la LPRP. L'ordonnance de délégation en vigueur à la fin de 2024-2025 figure dans le présent rapport (Annexe A).
La publication proactive en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
Santé Canada est une institution fédérale qui figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins de la partie 2 de la LAI.
La Division des opérations de l'AIPRP a collaboré avec la Direction générale de la politique stratégique, la Direction générale du dirigeant principal des finances, la Direction générale des services de gestion et la Direction générale des communications et des affaires publiques pour s'assurer que les dossiers identifiés en vertu de la partie 2 de la LAI soient publiés de manière proactive. Santé Canada a profité des procédures existantes pour faciliter la publication proactive de l'information.
Les directions générales impliquées dans la publication proactive utilisent des outils de suivi avec des échéances pour surveiller la rapidité de publication de l'information. Des équipes d'assurance de la qualité valident également régulièrement l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive.
Les tableaux ci-dessous présentent les types de publications proactives et le pourcentage publié dans les délais prévus par la loi.
| Exigence législative | Article de la LAI |
Délais de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de la satisfaction aux exigences | % publié dans les délais prescrits par la loi | Lien vers la page Web où elle a été publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses de voyage | 82 | 30 jours après la fin du mois de remboursement | O | Division des opérations comptables, Direction générale du dirigeant principal des finances | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Frais d'accueil | 83 | 30 jours après la fin du mois de remboursement | O | Division des opérations comptables, Direction générale du dirigeant principal des finances | 100 % | Frais d'accueil gouvernementaux |
| Rapports déposés au parlement | 84 | Dans les 30 jours après le dépôt | O | Division des affaires du cabinet et parlementaires, Direction générale des politiques de santé | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Exigence législative | Article de la LAI |
Délais de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de la satisfaction aux exigences | % publié dans les délais prescrits par la loi | Lien vers la page Web où elle a été publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | T1-3 : Dans les 30 jours après le trimestre
T4 : Dans les 60 jours après le trimestre |
O | Direction de la gestion de l'approvisionnement et investissement, Direction générale du dirigeant principal des finances | 100 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Subventions et contributions gouvernementales plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours après le trimestre | O | Division des opérations comptables, Direction générale du dirigeant principal des finances | 100 % | Subventions et contributions gouvernementales |
| Cahier d'information fourni à l'intention des nouveaux ou futurs administrateurs généraux ou équivalents | 88 (a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Division des affaires du cabinet et parlementaires, Direction générale des politiques de santé | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Titres et numéros de référence des mémoires préparés pour un administrateur général ou un équivalent, qui sont reçus par son cabinet. | 88 (b) | Dans les 30 jours après la fin du mois reçu | O | Division des activités de la Direction générale, Direction générale des politiques de santé | 100 % | Titres et numéros des notes d'information |
| Cahier d'information fourni pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant un comité parlementaire | 88 (c) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Division des affaires du cabinet et parlementaires, Direction générale des politiques de santé | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Exigence législative | Article de la LAI |
Délais de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de la satisfaction aux exigences | % publié dans les délais prescrits par la loi | Lien vers la page Web où elle a été publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La reclassification de postes | 85 | Dans les 30 jours après le trimestre | O | Politiques en classification, Direction générale des services de gestion | 100 % | Reclassification des postes du gouvernement |
| Exigence législative | Article de la |
Délais de publication | Cette exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N) | Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsable(s) de la satisfaction aux exigences | % publié dans les délais prescrits par la loi | Lien vers la page Web où elle a été publiée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cahier d'information fourni par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ou futurs administrateurs généraux | 74 (a) | Dans les 120 jours suivant la nomination | O | Division des affaires du cabinet et parlementaires Direction générale des politiques de santé | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Titres et numéros de référence des mémoires préparés par une institution gouvernementale au ministre qui sont reçus par son cabinet. | 74 (b) | Dans les 30 jours après la fin du mois reçu | O | Division des activités de la Direction générale, Direction générale des politiques de santé | 100 % | Titres et numéros des notes d'informationTitres et numéros des notes d'information |
| Notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées lors de la dernière séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74 (c) | Dans les 30 jours suivants le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | O | Division des affaires du cabinet et parlementaires Direction générale des politiques de santé | 100 % | Notes pour la période des questions |
| Cahier d'information fourni par une institution gouvernementale pour la comparution d'un ministre devant un comité parlementaire | 74 (d) | Dans les 120 jours suivant la comparution | O | Division des affaires du cabinet et parlementaires Direction générale des politiques de santé | 100 % | Portail du gouvernement ouvert |
| Dépenses de voyage | 75 | 30 jours après la fin du mois de remboursement | O | Division des opérations comptables, Direction générale du dirigeant principal des finances | 100 % | |
| Frais d'accueil | 76 | 30 jours après la fin du mois de remboursement | O | Division des opérations comptables, Direction générale du dirigeant principal des finances | 100 % | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 77 | T1-3 : Dans les 30 jours après le trimestre
T4 : Dans les 60 jours après le trimestre |
O | Direction de la gestion de l'approvisionnement et investissement, Direction générale du dirigeant principal des finances | 100 % | Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $ |
| Dépenses des Cabinets des ministres
au nom de toutes les institutions. |
78 | Dans les 120 jours suivant l'exercice | O | Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT | Expenditures of Ministers' Offices | Open Government - Government of Canada |
Rendement pour 2024-2025
En 2024-2025, Santé Canada a reçu 3 972 demandes (accès à l'information, accès informel et protection des renseignements personnels) et en a fermé 4 111. Par rapport à l'exercice précédent, Santé Canada a reçu 13,6 % de demandes de plus et a fermé 9,8 % de demandes de plus.
| Type de demande | Reçu | Fermé |
|---|---|---|
| Accès à l'information | 1 681 | 1 852 |
| Accès informel | 2 013 | 1 955 |
| Protection des renseignements personnels | 278 | 304 |
| Total | 3 972 | 4 111 |
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique de Santé Canada, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection des renseignements personnels pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Vous trouverez plus de renseignements sur le Portail du gouvernement ouvert : Statistiques sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Qualité des données
Il convient de noter que de légères variations de données peuvent survenir d'une année à l'autre, y compris dans les chiffres publiés précédemment, tels que le nombre de demandes en suspens reportées à l'exercice en cours, les atteintes substantielles à la vie privée ou les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée complétées. Ces variations peuvent découler de plusieurs facteurs, y compris la réouverture de demandes d'accès à l'information à la demande du Commissariat à l'information dans le cadre de la résolution de plaintes, ou d'erreurs humaines occasionnelles lors de la saisie des données. Bien que tous les efforts soient déployés pour assurer l'exactitude et l'intégrité des données, de légères divergences peuvent survenir à l'occasion.
Loi sur l'accès à l'information
Demandes informelles d'accès à l'information
Des demandes peuvent être présentées pour les documents qui ont été publiés antérieurement en vertu de la LAI, appelés demandes informelles d'accès à l'information. Les résumés des demandes d'accès à l'information précédemment publiées sont affichés mensuellement sur le site Web Gouvernement ouvert, où le public peut faire une demande pour ces dossiers. Cela répond à l'engagement du gouvernement du Canada envers l'ouverture et la transparence.
Santé Canada a reçu 2 013 demandes d'accès informelles et en a traité 1 955 en 2024-2025. 114 demandes ont été reportées à des périodes couvertes par le prochain rapport.
Demandes d'accès à l'information reçues et traitées
En 2024-2025, 1 681 de demandes d'accès à l'information ont été reçues et 1 852 ont été traitées, avec 582 975 pages examinées. Il y a eu plus de demandes fermées que reçues, ce qui a permis de réduire l'inventaire cumulatif des demandes de Santé Canada.
Figure # - Description textuelle
Descriptive text for table below:
Le graphique en barres démontre les demandes d'accès à l'information reçues
(barres violet) et traitées (barres bleu) pour chaque exercice de 2020-2021 à 2024-2025.
Entre l'année 2020-2021, 1 938 demandes ont été reçues; 1 358 demandes ont été complété.
Entre l'année 2021-2022, 2 153 demandes ont été reçues; 2 036 demandes ont été complété.
Entre l'année 2022-2023, 1 687 demandes ont été reçues; 1 679 demandes ont été complété.
Entre l'année 2023-2024, 1 632 demandes ont été reçues; 1 562 demandes ont été complété.
Entre l'année 2024-2025, 1 681 demandes ont été reçues; 1 852 demandes ont été complété.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes en suspens des exercices précédents | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-2021 | 1 938 | 1 221 | 3 159 | 1 358 | 225 307 |
| 2021-2022 | 2 153 | 1 801 | 3 954 | 2 036 | 364 151 |
| 2022-2023 | 1 687 | 1 913 | 3 600 | 1 679 | 385 225 |
| 2023-2024 | 1 632 | 1 916 | 3 548 | 1 562 | 454 024 |
| 2024-2025 | 1 681 | 1 983 | 3 664 | 1 852 | 582 975 |
Charge de travail, reports et demandes d'accès à l'information actives
Durant la période 2024-2025, Santé Canada a géré un total de 3 664 demandes d'accès à l'information. De ces demandes actives, 740 étaient en suspens depuis 2023-2024 et 1 243 provenaient d'exercices antérieurs.
Santé Canada a fermé 1 852 demandes d'accès à l'information et en a reporté 1 812 à l'exercice 2025-2026. Des 1 812 qui sont reportées, 299 respectent les délais prescrits par la loi tandis que 1 513 les dépassent.
En 2024-2025, Santé Canada a géré 3 % de plus de demandes d'accès actives que l'exercice précédent et a examiné 28,4 % de pages supplémentaires. Au cours de la même période, Santé Canada a reporté 9 % moins de demandes à l'exercice suivant. Cette amélioration est le résultat d'un plan de réduction de l'inventaire lancé au printemps 2024, ciblant la fermeture de dossiers plus anciens. Un objectif a été fixé pour fermer 25 % de l'inventaire accumulé avant le 1er avril 2023 (316 dossiers), et cet objectif a été dépassé, avec la fermeture de 36 % de ces dossiers. Santé Canada poursuivra la mise en œuvre de cette stratégie.
Délai de traitement des demandes d'accès à l'information
En 2024-2025, Santé Canada a fermé un total de 1 852 demandes d'accès à l'information. Voici la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes :
- 161 ont été fermées dans un délai de 0 à 15 jours
- 384 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
- 109 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
- 351 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
- 164 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours
- 166 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours
- 517 ont pris plus de 365 jours
Sur les 1 852 demandes que Santé Canada a fermées en 2024-2025, 820 demandes (44 %) ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus prorogation applicable), tandis que 1 032 (56 %) ont été fermées après les délais prévus par la loi.
Voici la répartition du temps consacré aux 1 032 demandes de traitement qui ont été fermées après les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 108 ont été fermées 1 à 15 jours après les délais prescrits par la loi.
- 78 ont été fermées 16 à 30 jours après les délais prescrits par la loi.
- 97 ont été fermées 31 à 60 jours après les délais prescrits par la loi.
- 140 ont été fermées 61 à 120 jours après les délais prescrits par la loi.
- 57 ont été fermées 121 à 180 jours après les délais prescrits par la loi.
- 85 ont été fermées 181 à 365 jours après les délais prescrits par la loi.
- 467 ont été fermées plus de 365 jours après les délais prescrits par la loi.
Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 534 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison d'une « interférence avec les opérations/la charge de travail »
- 71 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations externes »
- 7 ont été fermées après les délais prescrits par la loi en raison « de consultations internes »
- 420 ont été fermées après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus.
Demandes reportées à la prochaine période de référence selon la période de réception
En 2024-2025, 1 812 demandes ont été reportées à la période de référence suivante. Voici un tableau décrivant le nombre de demandes d'accès à l'information reportées à la période de référence suivante, ventilées par la période d'établissement de rapports à laquelle la demande a été reçue, et selon que le report respectait ou non les délais prévus par la loi.
| Demandes reportées relatives à la période d'établissement de rapports ont été reçues | Demandes reportées qui respectent délais prescrits par la loi | Demandes reportées qui dépassent des délais prescrits par la loi | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 259 | 385 | 644 |
| Reçues en 2023-2024 | 18 | 348 | 366 |
| Reçue en 2022-2023 | 8 | 250 | 258 |
| Reçues en 2021-2022 | 15 | 266 | 281 |
| Reçues en 2020-2021 | 3 | 145 | 148 |
| Reçues en 2019-2020 | 3 | 71 | 74 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 | 18 | 19 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 19 | 19 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 3 | 3 |
| Total | 307 | 1 505 | 1 812 |
La source des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
La majorité des demandes d'accès à l'information de Santé Canada proviennent d'entreprises privées, principalement dans le secteur de la santé (produits pharmaceutiques, instruments médicaux, produits de santé naturels, etc.), qui demandent des documents relatifs à leurs concurrents et à leurs propres produits.
Au total, 60,7 % des demandes provenaient d'entreprises privées, 14,7 % du public, 10,5 % des médias, 2,8 % d'organisations, 1,8 % du milieu universitaire. De plus, 9,3 % provenaient de sources qui ont refusé de s'identifier.
| Source | Nombre de demandes | Proportion de demandes | Changement depuis 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Entreprises (secteur privé) | 1 020 | 60,7 % | +9 % |
| Public | 248 | 14,7 % | -0,7 % |
| Médias | 177 | 10,5 % | +0,3 % |
| Refus d'identification | 157 | 9,3 % | -2,4 % |
| Organisations (p. ex., parti politique, association, syndicat) | 48 | 2,8 % | -4,7 % |
| Milieu universitaire | 31 | 1,8 % | -1,6 |
| Total | 1 681 | 99.8 | Sans objet |
| *Les chiffres peuvent ne pas correspondre à 100 % en raison de l'arrondissement. | |||
Prorogations
La majorité des prorogations invoquées en vertu de la LAI, soit 882 (81 %), l'ont été afin de mener des consultations avec d'autres parties, telles que les tiers et d'autres ministères. Les 210 prorogations restantes (19 %) étaient dues au fait que le traitement des demandes aurait interféré avec les opérations en raison du grand volume de dossiers impliqués.
La tenue de consultations avec d'autres organisations gouvernementales et des tiers est une étape nécessaire du processus, permettant à Santé Canada de divulguer autant d'informations que possible. Au cours des dernières années, Santé Canada a rendu accessible davantage d'information au public, réévaluant continuellement l'équilibre entre son engagement envers l'ouverture et la transparence et la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels.
Consultations traitées provenant d'autres institutions
En plus de traiter ses propres demandes, Santé Canada répond également aux consultations reçues d'autres institutions et organismes.
En 2024-2025, Santé Canada a traité 150 consultations provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada (135 reçues au cours de l'exercice 2024-2025 et 15 reçues en 2023 -2024). Santé Canada a également traité 41 consultations provenant d'autres organismes (39 reçues au cours de l'exercice 2024-2025 et deux reçues en 2023-2024).
Santé Canada a fermé 177 consultations, ce qui a nécessité l'examen de 12 060 pages de documents. Un total de 11 consultations ont été reportées à l'exercice 2025-2026 dans les délais négociés, tandis que trois ont été reportées au-delà des délais négociés.
Santé Canada a reçu moins de demandes de consultations (-12 %) d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organismes comparativement à l'exercice précédent, et en a fermé un moins grand nombre de demandes de consultations (-17 %). Dans la plupart des cas, Santé Canada a consenti à la divulgation complète des documents.
Disposition des demandes entièrement traitées
Environ 79 % des demandes d'accès à l'information traitées en 2024-2025 concernaient des documents qui ont donné lieu à une divulgation partielle (70 % des demandes) ou complète (9 % des demandes). Un total de 11 % des demandes d'accès à l'information ont été abandonnées, tandis qu'aucun document n'existait pour 8 % des demandes. La répartition des dossiers traités classés dans la catégorie « autres » est la suivante :
- 0,7 % des demandes transférées
- 0,54 % toutes exemptées
- 0,27 % toutes exclues
- 0,16 % ni confirmées ni refusées
- 0,05 % de refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information
*Les chiffres peuvent ne pas correspondre à 100 % en raison de l'arrondissement.
Figure 2 - Description textuelle
Le graphique en anneau montre la disposition des demandes entièrement traitées, en pourcentage et par couleur.
Le pourcentage de demandes « communication partielle » est indiqué en bleu foncé (70 %).
Le pourcentage de demandes « communication totale » est indiqué en bleu clair (9 %).
Le pourcentage de « demandes abandonnées » est indiqué en violet clair (11 %).
Le pourcentage de demandes pour lesquelles « aucun document existant » est indiqué en jaune (8 %).
Les documents « transférés », « tous exemptés », « tous exclus », « ni confirmés ni refusés » ou « refusés avec l'accord du commissaire à l'information » sont indiqués en violet foncé (2 %).
Exemptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exemptions législatives précises visant à protéger certains renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire concernant les renseignements devant être publiés sous peu. Dans certains cas, plusieurs exemptions peuvent être appliquées à un même document afin d'en protéger adéquatement le contenu.
La majorité des exemptions appliquées (1 290) relevaient de l'article 19 (1), une exemption obligatoire visant à protéger les renseignements personnels. L'article 20, qui protège les renseignements des tiers, a été appliqué dans 520 demandes. Son application exige souvent des consultations pour s'assurer que seuls les renseignements exclusifs et commercialement sensibles sont protégés. L'article 21, qui protège les informations relatives aux opérations gouvernementales, a été appliqué à 209 demandes.
Exclusions citées
La LAI ne s'applique pas aux documents publiés, aux documents mis en vente ou conservés à des fins de référence pour le public (article 68), ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada (article 69). Les documents contenant des exclusions proposées en vertu de l'article 69 nécessitent des consultations avec le ministère de la Justice et, dans certains cas, du Bureau du Conseil privé.
En 2024-2025, 18 demandes comportaient des exclusions relatives aux documents accessibles au public et 77 demandes contenaient des documents visés par les confidences du Conseil privé.
Traductions
Deux traductions ont été nécessaires pour répondre à des demandes en 2024-2025.
Format de diffusion des renseignements
Parmi les documents qui ont été entièrement ou partiellement divulgués, 1 404 ont été transmises sous forme électronique, 44 en format papier, six sous forme d'ensemble de données et une en format vidéo. Santé Canada fournit des documents dans le format préféré du demandeur et encourage l'utilisation de la plateforme du Service de demande d'AIPRP en ligne du gouvernement du Canada afin d'obtenir un accès rapide et sécurisé aux documents.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes informelles
Aucune demande informelle n'a été faite en 2024-2025.
Demandes de renseignements personnels reçus et traités
En 2024-2025, 278 demandes de renseignements personnels ont été reçues et 304 ont été traitées, avec 30,177 pages examinées. Il y a eu plus de demandes fermées que reçues, ce qui a permis de réduire l'inventaire cumulatif des demandes de Santé Canada.
Figure # - Description textuelle
Le graphique en barres démontre les demandes d'accès aux renseignements personnels reçues (barres violet) et traitées (barres bleu) chaque exercice de, 2020-2020 à 2024-2025.
Entre l'année 2020-2021, 139 demandes ont été reçues; 144 demandes ont été complété.
Entre l'année 2021-2022, 219 demandes ont été reçues; 212 demandes ont été complété.
Entre l'année 2022-2023, 208 demandes ont été reçues; 221 demandes ont été complété.
Entre l'année 2023-2024, 208 demandes ont été reçues; 198 demandes ont été complété.
Entre l'année 2024-2025, 278 demandes ont été reçues; 304 demandes ont été complété.
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes en suspens des exercices précédents | Nombre total de dossiers | Nombre de demandes fermées | Nombre de pages consultées pour les dossiers clos |
|---|---|---|---|---|---|
| 2020-2021 | 139 | 54 | 193 | 144 | 9 630 |
| 2021-2022 | 219 | 56 | 268 | 212 | 15 762 |
| 2022-2023 | 208 | 56 | 264 | 221 | 16 173 |
| 2023-2024 | 208 | 43 | 251 | 198 | 17 628 |
| 2024-2025 | 278 | 53 | 331 | 304 | 30 177 |
Charge de travail, report et demandes actives en cours
En 2024-2025, Santé Canada a géré 331 demandes actives d'accès à des renseignements personnels. De ce nombre, 278 étaient des demandes d'accès reçues en 2024-2025, tandis que 53 étaient des demandes en suspens provenant de périodes de référence précédentes.
Au total, 304 demandes d'accès à des renseignements personnels ont été fermées et 27 demandes ont été reportées à l'exercice 2025-2026. Sur les 27 demandes reportées à 2025-2026, 17 ont été reportées dans les délais prévus par la loi, tandis que 10 ont été reportées au-delà des délais prévus par la loi.
Un nombre important des demandes reçues provenaient de titulaires de licence de cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis, ainsi que des fonctionnaires qui sollicitant l'accès à des dossiers médicaux, puisque le Programme de santé au travail de la fonction publique est administré par Santé Canada. En outre, certaines demandes provenaient d'employés existants ou anciens de Santé Canada qui souhaitaient obtenir leur dossier personnel.
Le délai de traitement des demandes
En 2024-2025, Santé Canada a fermé un total de 304 demandes d'accès à des renseignements personnels. Voici la ventilation du temps nécessaire au traitement de ces demandes :
- 187 ont été fermées dans un délai de 0 à 15 jours
- 65 ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours
- 15 ont été fermées dans un délai de 31 à 60 jours
- 6 ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours
- 4 ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours
- 11 ont été fermées dans un délai de 181 à 365 jours
- 16 ont pris plus de 365 jours
Sur les 304 demandes que Santé Canada a fermées en 2024-2025, 257 (85 %) demandes de renseignements personnels ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (30 jours plus prorogation applicable), tandis que 47 (15 %) ont été fermées après les délais prévus par la loi.
Voici la répartition du temps consacré aux 47 demandes de traitement qui ont été fermées dans les délais prescrits par la loi (y compris les prorogations éventuelles) :
- 4 ont été fermées 1 à 15 jours après les délais prescrits par la loi.
- 7 ont été fermées 16 à 30 jours après les délais prescrits par la loi.
- 4 ont été fermées 31 à 60 jours après les délais prescrits par la loi.
- 3 ont été fermées 61 à 120 jours après les délais prescrits par la loi.
- 5 ont été fermées 121 à 180 jours après les délais prescrits par la loi.
- 10 ont été fermées 181 à 365 jours après les délais prescrits par la loi.
- 14 ont été fermées plus de 365 jours après les délais prescrits par la loi.
Les demandes sont fermées après les délais prescrits par la loi pour un certain nombre de raisons :
- 20 ont été fermées après les délais prévus par la loi en raison d'une « interférence avec les opérations/la charge de travail »
- une demande a été fermée après les délais prescrits par la loi en raison de « consultations externes »
- 26 demandes ont été fermées après les délais prescrits par la loi pour des raisons « autres » que celles précisées ci-dessus.
Conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Santé Canada continue d'aviser par écrit les demandeurs des retards prévus.
Demandes reportées à la prochaine période de référence selon la période de réception
En 2024-2025, 27 demandes ont été reportées à la prochaine période de référence selon la période de réception. Voici un tableau décrivant le nombre de demandes de renseignements personnels reportées à la prochaine période, ventilé par la période d'établissement de rapports à laquelle la demande a été reçue, et par rapport à savoir si la demande était dans les délais législatifs.
| Période d'établissement de rapports à laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées qui respectent les délais prescrits par la loi | Demandes reportées qui dépassent les délais prescrits par la loi | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 17 | 6 | 23 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçue en 2022-2023 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 1 | 1 |
| Total | 17 | 10 | 27 |
Prorogations
Neuf prorogations ont été invoquées en 2024-2025. Cinq d'entre elles ont été invoquées en raison du nombre important de pages, et quatre autres ont été invoquées, car un examen plus approfondi était nécessaire pour déterminer les exemptions. En vertu de la LPRP, 30 jours représentent la plus longue prorogation possible.
Consultations effectuées auprès d'autres institutions
Santé Canada a reçu cinq consultations d'autres institutions du gouvernement du Canada pour l'exercice 2024-2025. Quatre ont été fermés pendant la période d'établissement de ce rapport et un a été reporté à l'exercice suivant dans les délais négociés.
Disposition des demandes entièrement traitées
Environ 35 % des demandes d'accès aux renseignements personnels traitées en 2024-2025 concernaient des documents qui ont donné lieu à des divulgations partielles (29 % des demandes) ou complètes (6 % des demandes). Il n'existait aucun document pour 20 % des demandes. Un pourcentage élevé (45 %) des demandes ont été abandonnées, car les demandeurs recherchaient des documents médicaux détenus par les provinces et les territoires. La répartition des autres dossiers traités est la suivante :
*Les chiffres peuvent ne pas correspondre à 100 % en raison de l'arrondissement.
Figure 4 - Description textuelle
Le graphique en anneau montre la répartition des demandes de confidentialité traitées, en pourcentage et par couleur.
Le pourcentage de demandes « communication partielle » est indiqué en bleu foncé (29 %).
Le pourcentage de demandes « communication totale » est indiqué en violet foncé (6 %).
Le pourcentage de « demandes abandonnées » est indiqué en (45 %) violet clair.
Le pourcentage de demandes pour lesquelles « aucun document existant » est indiqué en jaune (20 %).
Exemptions invoquées
Des 94 exemptions appliquées en réponse aux demandes de renseignements personnels en 2024-2025, 85 (90 %) visaient à protéger les renseignements personnels de particuliers autres que le demandeur, huit exemptions (9 %) étaient en lien avec des enquêtes, et une exemption (1 %) a été invoquée au motif que la divulgation des renseignements concernés pouvait raisonnablement menacer la sécurité d'une ou plusieurs personnes.
Exclusions citées
Aucune exclusion n'a été appliquée aux divulgations de renseignements personnels en 2024-2025.
Traductions
Aucune traduction n'a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2024-2025.
Format de diffusion des renseignements
Parmi les documents qui ont été entièrement ou partiellement divulgués, 100 ont été transmis en copies électroniques, six en format papier et un en format vidéo.
Charge de travail de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu 1 342 demandes, dont 795 demandes de conseils en matière de protection de renseignements personnels de la part des programmes au sein de Santé Canada et 547 demandes d'analyse des politiques ou en lien avec des rapports. Au cours de l'exercice précédent, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a reçu 913 demandes. L'augmentation importante du nombre de dossiers peut être attribuée à un volume élevé d'initiatives nouvelles en matière de protection de la vie privée visant à appuyer la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires (268 demandes reçues). Cela comprenait la réalisation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et le respect de la conformité du programme avec la LPRP et d'autres politiques et directives connexes.
Santé Canada s'est engagé à gérer adéquatement les renseignements personnels sous son contrôle et à veiller à ce que les exigences et les risques en matière de protection de la vie privée soient pris en compte lors de l'élaboration et du déploiement de nouvelles initiatives.
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a tenu à cet engagement en fournissant des conseils aux programmes sur la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, et en évaluant les risques potentiels à la vie privée associés aux nouvelles initiatives, aux nouveaux projets et aux nouvelles activités de recherche. À mesure que le volume et la complexité des dossiers continuent d'augmenter — particulièrement dans des domaines tels que l'intelligence artificielle, les publications dans le cadre du gouvernement ouvert et les services infonuagiques — la Division a mené des analyses relatives à la protection de la vie privée de plus en plus approfondies pour faire face aux défis émergents.
Frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Santé Canada a dépensé au total 6 441 211 $ pour des fonctions d'accès à l'information en 2024-2025. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentaient 5 138 002 $ et les frais de biens et services s'élevaient à 1 303 209 $. La plupart des frais de biens et services (1 110 643 $) ont servi à retenir des ressources temporaires afin de soutenir le traitement des demandes d'accès actives en cours. Les autres frais de biens et services étaient de 192 566 $.
Frais d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, Santé Canada a dépensé au total 2 857 432 $ pour des fonctions liées à la protection des renseignements personnels. De ce total, les salaires et les heures supplémentaires représentaient 2 498 636 $. Les ressources temporaires liées aux services en matière de vie privée représentaient 244 647 $ et les autres frais de biens et services étaient de 114 149 $.
Formation et sensibilisation
Un aperçu des obligations en matière d'accès à l'information et protection de renseignements personnels est inclus dans le module électronique d'apprentissage pour l'intégration des nouveaux employés, lequel est obligatoire pour tous les nouveaux employés au cours de leur premier mois à Santé Canada. Cela permet de s'assurer que tous les nouveaux employés sont informés de leurs obligations légales et dirigés vers des ressources et formations supplémentaires pour approfondir leurs connaissances. Des renseignements supplémentaires sur la formation et la sensibilisation se trouvent ci-dessous.
Formation sur l'accès à l'information
Un cours de base sur l'AIPRP est offert par l'École de la fonction publique du Canada à tout le personnel, et il est recommandé comme base pour tous les employés. Au total, 794 employés de Santé Canada ont suivi ce cours en 2024-2025.
Santé Canada offre également une formation ciblée spécifique au ministère et à ses méthodes de travail. Cela comprend un cours d'une heure, l'AIPRP pour les personnes-ressources du guichet unique des directions générales, offert à toutes les nouvelles personnes-ressources des guichets uniques. Le cours facilité, Introduction aux demandes d'AIPRP à Santé Canada, est offert à tous les employés et a été suivi par 344 employés en 2024-2025.
La formation fait l'objet de promotion active lors des réunions du groupe de travail sur le guichet unique, du Comité des dirigeants exécutifs de l'AIPRP, et par le biais des messages de Nouvelles Diffusées et sur le site intranet de Santé Canada.
Sensibilisation à l'accès à l'information
Au cours de l'exercice 2024-2025, des communications ont été envoyées à tous les employés pour promouvoir la formation sur l'accès à l'information et souligner son importance. De plus, des informations ont été fournies à tous les employés pour répondre aux questions courantes, telles que la façon de mener des recherches de dossiers et les types de dossiers à fournir. L'objectif est de favoriser une culture d'ouverture et de transparence tout en encourageant la transmission rapide et en temps opportun de documents de haute qualité.
En 2024, le Canada a célébré la Semaine du droit à l'information du 23 au 29 septembre. Santé Canada a lancé l'événement avec un message de la sous-ministre adjointe de la Direction générale des services de gestion, soulignant l'importance de l'ouverture et la transparence pour la bonne gouvernance et à la démocratie, et sensibilisant les employés sur droit du public à accéder aux informations détenues par le gouvernement et d'autres institutions publiques.
Pendant la Semaine du droit à l'information, Santé Canada a fait la promotion des cours en ligne sur l'AIPRP, offerts par l'École de la fonction publique du Canada et a partagé des ressources sur la façon de répondre aux demandes d'AIPRP et de gérer l'information.
Formation sur la protection des renseignements personnels
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a donné plusieurs séances de formation et de sensibilisation personnalisées sur la protection de la vie privée à 270 employés de divers groupes de Santé Canada.
La formation en ligne sur la vie privée de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels est offerte à tous les employés de Santé Canada. Environ 2 747 employés de Santé Canada ont suivi la formation en 2024-2025.
Sensibilisation à la protection des renseignements personnels
Santé Canada a célébré la Semaine de la protection des données en 2024-2025 avec un événement d'apprentissage, organisé par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, mettant en vedette des conférenciers du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les intervenants ont partagé des idées importantes sur des sujets clés liés à la vie privée, tels que les considérations relatives à la protection des renseignements personnels, lors de l'utilisation de l'intelligence artificielle, la nécessité de mesures de protection solides pour les renseignements personnels, et la responsabilité de signaler les atteintes à la vie privée.
Pour promouvoir les responsabilités en matière de protection de la vie privée durant cette Semaine, Santé Canada a partagé plusieurs ressources sur la vie privée avec ses employés, telles que des conseils sur l'inclusion des avis de protection des renseignements personnels, les considérations relatives aux évaluations des risques relatifs à la vie privée et les meilleures pratiques relatives à la protection des renseignements personnels lors de l'établissement des contrats.
Tout au long de l'année, des communications régulières sont envoyées à tous les employés sur des questions liées à la protection de la vie privée dans le but de favoriser une culture de sensibilisation à la protection des renseignements personnels au Ministère.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Groupe de travail sur les solutions d'amélioration
Le Groupe de travail sur les solutions d'amélioration « Betterment Solutions » de la Division des opérations de l'AIPRP a continué de se réunir régulièrement tout au long de 2024-2025 afin de promouvoir une culture d'innovation axée sur l'amélioration participative. Dans ce cadre, les analystes de l'AIPRP et le personnel de soutien, à divers niveaux, identifient et priorisent les enjeux opérationnels, dans le but de développer et mettre en œuvre des solutions. Le groupe de travail fournit également une contribution horizontale en réponse aux consultations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur ses politiques.
Programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations d'AIPRP
Le programme de perfectionnement professionnel de la Division des opérations d'AIPRP a été lancé en janvier 2017. Ce programme permet aux employés de progresser selon leur performance, sans processus de recrutement compétitif. En 2024-2025, 45 analystes étaient inscrits au programme et 13 ont progressé au niveau supérieur. Le programme de perfectionnement professionnel contribue à renforcer la capacité des opérations de l'AIPRP au sein du gouvernement du Canada.
Réconciliation autochtone
En février 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un avis de mise en œuvre supprimant les frais de demande de 5 $ à l'appui de la réconciliation avec les Autochtones. Santé Canada a mis à jour ses processus et a supprimé les frais pour trois demandes.
Opération Glasswing
Santé Canada a achève la première phase d'un projet visant à explorer des conceptions centrées sur l'utilisateur afin de permettre aux parties prenantes d'accéder aux renseignements sur les effets indésirables des médicaments par l'intermédiaire du Programme Canada Vigilance, ce qui réduirait le recours aux demandes d'accès à l'information pour obtenir ces données. Tout au long de la phase 1, des consultations ont été menées avec des parties réglementées et des intervenants de l'industrie pour explorer des solutions potentielles.
Projet de solution logicielle de traitement des demandes
En 2024-2025, Santé Canada a entamé le processus d'acquisition d'une nouvelle solution logicielle de traitement des demandes d'accès à l'information et aux renseignements personnels. La nouvelle solution permettra d'offrir une plateforme intégrée pour gérer l'ensemble du cycle de vie d'une demande d'accès à l'information ou de renseignement personnel et de rationaliser les activités, ce qui rendra le processus plus efficace et efficient. Une mise en œuvre complète est attendue en 2025-2026.
Nouveau système de gestion des cas
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a poursuivi le développement d'un nouveau système de gestion des cas pour traiter les demandes des programmes en matière de protection de renseignements personnels dans le but d'améliorer l'efficacité opérationnelle, ainsi que l'intégrité des données et la prestation des services. Le nouveau système, dont le déploiement est prévu pour 2025-2026, est conçu pour simplifier les flux de travail, améliorer l'expérience utilisateur et soutenir une meilleure prise de décision grâce à des capacités d'analytique et de production de rapports automatisés.
Nouveau processus de gestion des atteintes à la vie privée et d'établissement de rapports
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a mis en place un nouveau processus rationalisé de gestion des atteintes à la vie privée et d'élaboration de rapports. Ce processus révisé améliore l'information fournie à la haute direction en donnant aux responsables des directions générales accès à un tableau de bord automatisé et en temps réel sur les atteintes à Santé Canada. Ces rapports permettent aux membres de la haute direction d'identifier et de surveiller les tendances des atteintes à la vie privée au sein de leurs directions générales respectives, ce qui améliore la surveillance et la prise de décision éclairée.
Exigences de transparence pour le partage de renseignements personnels avec des tiers
En octobre 2022, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a annoncé de nouvelles exigences en matière de transparence pour les institutions fédérales lorsqu'elles partagent des renseignements personnels avec des tiers au moyen d'ententes écrites. Pour se conformer à ces exigences, Santé Canada doit recenser toutes les parties concernées par ces ententes dans InfoSource et publier des résumés de ces ententes sur sa page Web Canada.ca consacrée à l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels dirige un projet pour satisfaire à cette nouvelle exigence. Santé Canada a publié des résumés des ententes pertinentes en juin 2025.
Norme sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
En octobre 2024, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a introduit de nouvelles exigences concernant les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les protocoles de protection des renseignements personnels et les fichiers de renseignements personnels. Tout programme nécessitant un fichier de renseignements personnels, mais n'en n'ayant pas actuellement, doit compléter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou un protocole de protection des renseignements personnels et enregistrer un fichier de renseignements personnels d'ici le 10 octobre 2025. En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a dirigé une initiative pour recenser les programmes nécessitant un fichier de renseignements personnels. En 2025-2026, la Division travaillera avec les responsables des programmes pour compléter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou un protocole de protection des renseignements personnels, selon les besoins, afin d'assurer la conformité de Santé Canada.
Pour soutenir ces changements, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels élabore également de nouvelles ressources, processus et campagnes de sensibilisation pour s'assurer que les employés comprennent bien leurs responsabilités liées aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Groupe de travail sur la vie privée au sein du Régime canadien de soins dentaires
En réponse à la charge de travail croissante de la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels associée à la mise en œuvre rapide et à la sensibilité du Régime canadien de soins dentaires, la Division a établi une équipe dédiée pour appuyer la gestion et la surveillance efficaces des activités du programme en rapport avec la protection de la vie privée. Connue sous le nom de Groupe de travail sur la vie privée du Régime canadien de soins dentaires, l'équipe fournit des services spécialisés pour assurer la conformité du Régime canadien de soins dentaires à toutes les exigences en matière de protection de la vie privée.
Concept des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée assistées par l'intelligence artificielle
En 2024-2025, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels a exploré comment l'intelligence artificielle pourrait améliorer l'efficacité, la cohérence et la qualité des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. L'objectif était de réduire les efforts manuels, d'identifier plus tôt les risques pour la vie privée et d'accélérer les activités de conformité en matière de vie privée. En 2025-2026, la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels poursuivra le déploiement de cette initiative pour répondre à l'évolution du volume et de la complexité des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée tout en assurant conformité et responsabilité.
Résumé des principales questions et mesures prises au sujet des plaintes
Gestion des plaintes
Les particuliers et les organisations qui croient que les institutions fédérales n'ont pas respecté leurs droits en vertu de la LAI peuvent demander à la Commissaire à l'information de faire enquête dans les 60 jours suivant la réception d'une réponse d'une institution fédérale ou en l'absence de réponse dans les délais prévus par la loi.
Les particuliers et les organisations qui estiment que leurs renseignements personnels ont été mal gérés ont le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Plaintes adressées au Commissaire à l'information du Canada
En 2023-2024, 142 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées au bureau de la Commissaire à l'information du Canada pour les demandes faites à Santé Canada, soit une augmentation de 67 % par rapport à l'exercice 2023-2024. Un total de 99 demandes ont été abandonnées. Un grand pourcentage des plaintes reçues cette année provenait de moins de cinq demandeurs.
Santé Canada a reçu 44 rapports d'enquête finaux du Commissariat à l'information. Parmi ceux-ci, 30 contenaient des ordonnances émises par la commissaire à l'information.
Les plaintes concernent les refus présumés en raison de réponses tardives, les délais prolongés et les exemptions appliquées, en particulier celles relatives aux renseignements personnels et aux renseignements de tiers.
Santé Canada coopère avec le bureau de la Commissaire à l'information lors des enquêtes en fournissant de l'information sur la façon dont un dossier a été ou est en train d'être traité, en fournissant des preuves sur les recherches effectuées, en expliquant les principales considérations dans l'application des exemptions, en effectuant de nouvelles recherches, en fournissant des justifications, en divulguant des documents supplémentaires, etc. Santé Canada examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissariat à l'information du Canada, donne suite aux recommandations ou aux ordonnances et, s'il y a lieu, intègre les leçons apprises dans ses processus opérationnels.
Nombre de plaintes relatives à l'accès à l'information
Il y a 62 plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada. Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada, par année.
| Exercice où les plaintes actives ont été reçues par Santé Canada | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2024-2025 | 52 |
| Reçues en 2023-2024 | 6 |
| Reçue en 2022-2023 | 3 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Total | 62 |
Santé Canada communique et collabore avec la Commissaire à l'information du Canada afin d'assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Les plaintes déposées auprès du commissariat à la protection de la vie privée du Canada
En 2024-2025, Santé Canada a reçu six plaintes en vertu de la LPRP concernant le traitement des renseignements personnels. Trois de ces six plaintes concernaient la divulgation non autorisée de renseignements personnels et ont été résolues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au moyen du processus de résolution rapide. Trois des plaintes concernaient le traitement des demandes aux renseignements personnels et ont été résolues.
Trois représentations ont été présentées en vertu de l'article 33 de LPRP. Aucune lettre de conclusions n'a été reçue en vertu de l'article 35 de la part du bureau du Commissariat à la vie privée concernant des plaintes reçues l'année précédente.
Santé Canada coopère avec le Commissariat à la protection de la vie privée lors des enquêtes en fournissant des détails sur le traitement de dossiers, en présentant des justifications, etc. Santé Canada examine les résultats de toutes les enquêtes, et le cas échéant, intègre les leçons apprises dans ses processus opérationnels.
Nombre de plaintes relatives à la protection des renseignements personnels en suspens
Le tableau suivant indique le nombre de plaintes ouvertes auprès du commissariat à la protection de la vie privée du Canada, par année.
| Exercice où les plaintes ouvertes ont été reçues par Santé Canada | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 1 |
| Reçue en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 2 |
| Total | 3 |
Santé Canada communique et collabore avec le Commissaire à la protection de la vie privée afin d'assurer le traitement et le règlement efficaces des plaintes.
Affaires de la Cour fédérale
Demandes et appels déposés devant la Cour fédérale
Loi sur l'accès à l'information
En 2024–2025, deux nouvelles demandes ont été présentées et un total de quatre causes étaient actives au cours de l'exercice. Ces causes sont résumées à l'annexe B.
Loi sur la protection des renseignements personnels
Une demande a été soumise à la Cour fédérale au cours de l'exercice 2024–2025. Cette cause est résumée à l'Annexe B.
Surveillance de la conformité
La Division des opérations de l'AIPRP produit des rapports hebdomadaires, mensuels et semestriels à la haute direction, afin de surveiller le rendement au sein de Santé Canada. Ces rapports décrivent le volume de demandes reçues, le nombre de demandes fermées et la rapidité de la collecte des documents. Les données sont réparties par type de demande pour chaque direction générale. Chaque direction générale dispose d'un point de contact « guichet unique » AIPRP chargé de suivre à l'interne des demandes afin d'assurer un suivi régulier des tâches en cours. De plus, la Division des opérations de l'AIPRP encourage les directions générales à identifier les types de demandes récurrentes et à explorer des méthodes alternatives de divulgation de ces informations.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels produit des rapports mensuels pour la haute gestion sur les atteintes à la vie privée. Elle appuie la conformité en examinant périodiquement ses politiques, procédures et pratiques en matière de protection des renseignements personnels.
La Division de la gestion de la protection des renseignements personnels aide les programmes à s'assurer que tous les accords d'échange de renseignements, les ententes d'échange de renseignements et les contrats impliquant des renseignements personnels incluent les mesures de protection appropriées et respectent les exigences de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, y compris l'intégration du droit d'accès. Cela comprend l'examen des projets d'entente, la prestation de conseils aux ministères et la mise à la disposition du public de résumés d'ententes impliquant des communications de renseignements personnels par Santé Canada.
Santé Canada a intégré des exigences standards pour soutenir le droit d'accès à l'information dans les contrats, les accords d'échange de renseignements et les ententes d'échange de renseignements.
Autres exigences de rapports propres à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Atteintes substantielles à la vie privée
En 2024-2025, Santé Canada n'a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Dans le rapport annuel 2023-2024 de Santé Canada sur la LAI et la LPRP, il a été signalé qu'une atteinte substantielle à la vie privée s'était produite alors qu'il y en avait en réalité deux.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
En 2024-2025, quatre évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ont été réalisées conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor. Des renseignements sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée de Santé Canada sont disponibles sur le site Web du ministère.
Programme canadien de soins dentaires Phase 3
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a porté sur les activités liées à la phase 3 du Programme canadien de soins dentaires, notamment : l'inscription des membres, la participation des fournisseurs, le traitement des demandes de règlement et les opérations du centre d'information. L'évaluation a permis de déterminer les mesures d'atténuation dans plusieurs domaines, notamment : la mise à jour du fichier de renseignements personnels du programme, l'établissement de calendriers de conservation et d'élimination appropriés, ainsi que de procédures de communication, et l'évaluation des mesures de sécurité des systèmes. Le résumé de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est en attente de publication.
Programme de vérification des réclamations du Programme canadien de soins dentaires
Le programme de vérification des réclamations du programme canadien de soins dentaires vise à réduire le risque de pertes financières qui pourraient découler de la présentation de demandes de règlement inappropriées ou non conformes aux modalités de traitement et de paiement du Programme canadien de soins dentaires (entente de facturation) par les fournisseurs. Ce programme joue un rôle essentiel à la reddition des comptes et la bonne utilisation des fonds publics. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis de déterminer les mesures d'atténuation dans plusieurs domaines, notamment : la mise à jour du fichier de renseignements personnels du programme, la révision des procédures et des politiques afin d'y inclure les considérations relatives à la protection des renseignements personnels et l'évaluation des mesures de sécurité des systèmes. Le résumé de cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est en attente de publication.
Programme d'accès équitable à la formation linguistique
Santé Canada offre le Programme d'accès équitable à la formation linguistique aux employés nommés pour une période indéterminée, qui s'identifient comme membres de groupes visés par l'équité en matière d'emploi, y compris les personnes en situation de handicap, les Autochtones et les minorités visibles. Le programme offre des occasions de formation linguistique pour soutenir le perfectionnement et l'avancement professionnels. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a identifié des mesures d'atténuation clés, y compris la mise à jour du formulaire de consentement du programme et des calendriers de conservation et d'élimination appropriés pour les renseignements personnels. Un résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Programme d'accès équitable à la formation linguistique peut être trouvé ici.
Outil de gestion de la présence en milieu de travail
En réponse à l'Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, Santé Canada a mis en œuvre l'outil de gestion de la présence en milieu de travail pour soutenir la conformité. Les gestionnaires ont utilisé l'outil pour enregistrer les lieux de travail quotidiens des employés. L'outil fonctionnait comme un système autonome, compilait les données à l'échelle de la Direction générale pour fournir à la haute direction des rapports complets sur la présence au travail. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a identifié des mesures d'atténuation clés, y compris la mise à jour de l'avis de confidentialité de l'outil, la demande d'une Autorité intérimaire d'exploitation, et la confirmation des calendriers de conservation et d'élimination appropriés pour les renseignements personnels. Un résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de l'Outil de gestion de la présence en milieu de travail peut être trouvé ici.
Dans le rapport annuel 2023-2024 de Santé Canada sur la LAI et la LPRP, quatre nouvelles évaluations des facteurs relatifs à la vie privée avaient été rapportées, alors qu'il y avait en réalité cinq nouvelles et une évaluation modifiée.
Communications dans l'intérêt public
En 2024-2025, aucune divulgation n'a été effectuée en vertu de l'alinéa 8 (2) (m) de la LPRP et aucun avis écrit en vertu de l'alinéa 8 (5) n'a été transmis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Annexe A : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation des pouvoirs
Ordonnance de délégation
En ma qualité de ministre de la Santé et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Santé Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Original signé par
L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Date : 24 mai 2023
Annexe de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information
| Disposition | Description | SM | SM délégué | SMA DGSG | DG DPPSG | Dir Ex, AIPP
Dir, AIPP |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, R.S.C. 1985, ch. A-1 (avant et après le 21 juin 2019) et réglementations associées (avant et après le 21 juin 2019) | Autorité absolue |
|||||
| Disposition | Description | Dir, DGPRP | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l'institution fédérale | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 6.1(1) | Motifs pour ne pas donner suite à la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 6.1(1.3), (1.4), (2) | Avis – de la suspension, de la fin de la suspension | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 7 | Notification | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 8(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9 (1) | Prorogation du délai | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 9(2) | Avis de prolongation au Commissaire à l'information | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 10 | Refus de communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 11(2) | Dispense de versement des droits | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(2)(b) | Version de la communication | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 12(3)(b) | Communication sur support de substitution | Non | Oui | Oui | Non | Non |
Dispositions d'exception de la Loi sur l'accès à l'information |
||||||
| 13 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 14 | Affaires fédéro-provinciales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 15 | Affaires internationales et défense | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 16 | Enquêtes | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 16.5 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 17 | Sécurité des individus | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18 | Intérêts économiques du Canada | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 18.1 | Intérêts économiques de certaines institutions fédérales | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements personnels | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 20 | Renseignements de tiers | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 21 | Avis, etc. | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Examens et vérifications | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 22.1 | Vérifications internes | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 23.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 24 | Interdictions fondées sur d'autres lois | Non | Oui | Oui | Non | Non |
Autres dispositions de la Loi sur l'accès à l'information |
||||||
| 25 | Prélèvements | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 26 | Refus de communication en cas de publication | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 28(1)(b), (2), (4) |
Observations des tiers et décision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 33 | Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| 35(2)(b) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(1)(c) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Non | Non | Non | Non | Non |
| 37(4) | Communication accordée au plaignant | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 41(2) | Révision par la Cour fédérale : institution fédérale | Non | Non | Non | Non | Non |
| 43(2) | Signification et avis de demande à la Cour fédérale pour révision | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 44(2) | Avis à la personne qui a fait la demande | Non | Oui | Oui | Non | Non |
| 52(2)(b), 52(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non | Non |
| 94 | Rapport annuel des institutions fédérales | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(3) | Avis de fourniture de services liés à l'accès à l'information | Non | Non | Non | Non | Non |
| 96(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non | Non |
Règlement sur l'accès à l'information |
||||||
| 6(1) | Transmission de la demande | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8 | Méthode d'accès | Non | Oui | Non | Non | Non |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Non | Oui | Non | Non | Non |
| Description | SM | SM délégué | SMA DGSG | DG DPPSG |
|---|---|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations | Autorité absolue |
|||
| Description | Dir Ex, AIPP
Dir, AIPP |
Dir, DGPRP |
|---|---|---|
| Tous les pouvoirs, tâches et fonctions en vertu de la Loi et réglementations, avec les exceptions notées | Autorité absolue sauf Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 | Autorité absolue sauf Articles 14-28 inclusivement |
| Provision | Description | Dir adj / Gestionnaire AIPP | Chef d'équipe/ conseillère principale | Analyste principal | Analyste |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Communication pour des travaux de recherche ou de statistique | Non | Non | Non | Non |
| 8(2)(m) | Communication dans l'intérêt public ou de l'individu | Non | Non | Non | Non |
| 8(4) | Copies des demandes faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 8(5) | Avis de communication dans le cas de l'alinéa 8(2)m) | Non | Non | Non | Non |
| 9(1) | Relevé des cas d'usage | Non | Non | Non | Non |
| 9(4) | Usages compatibles | Non | Non | Non | Non |
| 10 | Renseignements personnels versés dans les fichiers de renseignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 14(a) | Notification de l'auteur de la demande | Oui | Oui | Oui | Non |
| 14(b) | Communication du document | Oui | Oui | Non | Non |
| 15 | Prorogation du délai | Oui | Oui | Oui | Non |
| 16 | Refus de communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(2)(b) | Version de la communication | Oui | Oui | Non | Non |
| 17(3)(b) | Communication sur support de substitution | Oui | Oui | Non | Non |
| 18(2) | Fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 19 | Renseignements obtenus à titre confidentiel | Oui | Non | Non | Non |
| 20 | Affaires fédéro-provinciales | Oui | Non | Non | Non |
| 21 | Affaires internationales et défense | Oui | Non | Non | Non |
| 22 | Application de la loi et enquêtes | Oui | Non | Non | Non |
| 22.3 | Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles | Oui | Non | Non | Non |
| 23 | Enquêtes de sécurité | Oui | Non | Non | Non |
| 24 | Individus condamnés pour une infraction81`kil b | Oui | Non | Non | Non |
| 25 | Sécurité des individus | Oui | Non | Non | Non |
| 26 | Renseignements concernant un autre individu | Oui | Oui | Non | Non |
| 27 | Renseignements protégés : avocats et notaires | Oui | Oui | Non | Non |
| 27.1 | Renseignements protégés : brevets et marques de commerce | Oui | Oui | Non | Non |
| 28 | Dossiers médicaux | Oui | Non | Non | Non |
| 33(2) | Droit de présenter des observations | Non | Non | Non | Non |
| 35(1)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Oui | Non | Non | Non |
| 35(4) | Communication accordée au plaignant | Oui | Non | Non | Non |
| 36(3)(b) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Oui | Non | Non | Non |
| 51(2)(b),(3) | Règles spéciales pour les auditions | Non | Non | Non | Non |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(3) | Avis de fourniture de services liés à la protection des renseignements personnels | Non | Non | Non | Non |
| 73.1(5) | Dépense des recettes | Non | Non | Non | Non |
Règlement sur la protection des renseignements personnels |
|||||
| 7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l'alinéa 8(2)e) | Non | Non | Non | Non |
| 9 | Consultation sur place | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 11(2),11(4) | Avis concernant les corrections | Oui | Oui | Oui | Oui |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels concernant l'état physique ou mental | Oui | Oui | Non | Non |
| 14 | Consultation en présence d'un médecin ou d'un psychologue | Oui | Oui | Non | Non |
Légende
Oui - Délégué
Non - Pas de délégation
Annexe B : Résumé des affaires de la Cour fédérale
Avir Pharma c. Canada (désistement)
En septembre 2024, Avir Pharma a déposé une demande auprès de la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire de la décision du ministre fédéral de la Santé de divulguer certains documents relatifs à un rapport d'effets indésirables, en réponse à une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Avir a abandonné la demande en octobre 2024.
Elanco Canada Limited c. Canada (ministre de la Santé) (décidé)
Elanco a demandé le contrôle judiciaire d'une décision du ministre de la Santé de divulguer des renseignements relatifs au dossier Fortekor Flavour Tabs, qu'Elanco considérait comme confidentiels. Le 19 novembre 2019, la Cour fédérale a jugé invalide la décision du ministre de la Santé de divulguer les documents et a adjugé les dépens contre le Canada. Le Canada a porté la décision en appel, et la Cour d'appel fédérale a annulé le jugement initial, jugeant que sa formulation était trop large, en contravention avec l'article 25 de la Loi sur l'accès à l'information.
L'affaire a été renvoyée à la Cour fédérale pour révision. Le 31 juillet 2024, la décision du juge a été rendue publique, accompagnée d'une version partiellement caviardée des documents à divulguer. Cette affaire est désormais close.
Gina Brown c. Santé Canada
Le 7 février 2024, Mme Brown a déposé une déclaration au greffe de la Cour fédérale, alléguant que Santé Canada avait été négligent dans le traitement et la gestion de sa demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Avant le dépôt de la déclaration, le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada avait enquêté sur une plainte selon laquelle le dossier n'avait pas été fermé dans les délais et avait conclu que la question était fondée, mais réglée de façon conditionnelle, car Santé Canada avait accepté de terminer le traitement des documents à une date jugée satisfaisante.
L'affaire est en cours.
Jordan Ash c. Canada (ministre de la Santé)
Le 23 avril 2024, M. Ash a déposé une demande auprès de la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire de la réponse de Santé Canada à une demande d'accès à l'information visant à obtenir tous les rapports de décès associés aux vaccins contre la COVID-19.
Avant la demande, le Commissariat à l'information du Canada avait enquêté sur une plainte et conclu que Santé Canada avait effectué une recherche raisonnable pour répondre à la demande. Le rapport final avait conseillé au demandeur de soumettre une demande à l'Agence de la santé publique du Canada afin d'obtenir d'autres rapports qui pourraient être détenus par cette institution.
Le demandeur sollicite une ordonnance de la Cour obligeant Santé Canada à obtenir toutes les copies des rapports de décès détenus par l'Agence de la santé publique du Canada et à les fournir en réponse à la demande initiale, ainsi qu'une conclusion selon laquelle une « recherche raisonnable » devrait inclure des documents détenus par d'autres institutions. L'affaire est en cours.
Provital Health c. Canada (ministre de la Santé), Preventous Collaborative Health c. Canada (ministre de la Santé), Copeman Healthcare c. Canada (ministre de la Santé)
En janvier 2019, trois cliniques médicales privées (les demanderesses) ont chacune déposé une demande à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire de la décision du ministre fédéral de la Santé de divulguer une partie de leurs rapports de vérification à un demandeur en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Santé Canada avait obtenu ces rapports d'Alberta Health, qui n'avait pas demandé qu'ils demeurent confidentiels. Les rapports portaient sur les frais annuels d'inscription et d'adhésion imposés par les demanderesses.
À la suite d'un appel, la Cour fédérale a accordé aux demanderesses l'accès à certains documents détenus par Santé Canada conformément à l'article 317 des Règles de la Cour fédérale. En avril 2021, le Canada a interjeté appel de cette décision et, le 6 septembre 2022, la Cour d'appel fédérale a conclu que les demanderesses ne pouvaient pas obtenir les documents demandés de Santé Canada, ceux-ci n'étant pas pertinents aux questions soulevées dans le cadre de la demande présentée en vertu de l'article 44. Les tribunaux ont rejeté d'autres requêtes procédurales déposées par les demanderesses pour obtenir les documents.
L'audience relative aux demandes présentées en vertu de l'article 44 concernant la décision du ministre de la Santé de communiquer une partie de ses rapports de vérification a eu lieu le 7 mai 2024. Le 31 juillet 2024, la Cour fédérale a rendu sa décision rejetant les demandes en vertu de l'article 44 et ordonnant la divulgation intégrale des rapports de vérification visés, à l'exception des renseignements personnels visés par l'article 19 (1) de la LAI.
Le 9 septembre 2024, les demanderesses ont signifié leur avis d'appel de la décision datée du 31 juillet 2024. L'appel est en cours.