Santé Canada Rapport sur les frais Exercice 2024-2025
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain
- Frais de certificat de protection supplémentaire
- Frais de fiche maîtresse
- Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - humain
- Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - humain
- Frais de certificat de produit pharmaceutique
- Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement
- Prix à payer pour le droit de vendre une drogue – vétérinaires
- Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - vétérinaires
- Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé
- Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical
- Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
- Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
- Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
- Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
- Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- Frais de cannabis
- Frais pour les services et produits de dosimétrie
Message du ministre
Au nom de Santé Canada, j'ai le plaisir de présenter le rapport sur les frais du ministère pour l'exercice 2024-2025.
Dans le cadre de son mandat visant à assurer la sécurité et la santé de la population canadienne, Santé Canada évalue la sécurité, l'efficacité et la qualité des produits de santé. Afin de minimiser les coûts pour les contribuables canadiens, le ministère impose des frais aux entreprises qui soumettent des demandes. Des frais sont imposés pour les médicaments et les instruments médicaux, les pesticides, les matières dangereuses, la radioprotection et le cannabis.
Le présent rapport porte sur les montants des frais, les normes de service, les résultats de rendement, les recettes et les remises. Parmi les autres travaux notables réalisés au cours du dernier exercice financier, mentionnons :
- Publication du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le nouveau règlement oblige les entreprises qui fabriquent ou importent des produits du tabac à payer des droits annuels afin de recouvrer les coûts engagés par le gouvernement du Canada pour certaines activités liées au tabac, comme le prévoit la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Les premiers droits annuels sont exigibles au plus tard le 30 novembre 2026.
- La publication de modifications proposées au Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (droits annuels) dans la Partie I de la Gazette du Canada,, le 21 décembre 2024.
- Ajout de nouveaux frais liés aux biocides, entrés en vigueur le 31 mai 2025 en vertu de l'Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (biocides).
Santé Canada continuera de travailler avec partenaires de l'industrie afin de s'assurer que ses structures tarifaires sont à jour, pertinentes et déterminées de manière ouverte et transparente. En collaborant et en prenant des décisions fondées sur des preuves, nous continuerons de veiller à ce que la population canadienne ait accès à des produits de santé sûrs et efficaces.
L'honorable Marjorie Michel, C.P., députée
Ministre de la Santé
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024-2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
Le pouvoir d'établir ses frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Santé Canada n'avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.
Les frais imposés par Santé Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service, et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Santé Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En 2024-2025, Santé Canada était assujetti aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service n'était pas non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de Santé Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service
En 2024-2025, le Santé Canada a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d'une norme de service.
Le pouvoir d'accorder des remises est délégué dans le Loi sur les aliments et drogues , 30,63(1), et expliqué en détail dans le Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de Santé Canada pour 2024-2025.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d'établissement des frais.
Montant total global pour 2024-2025, par mécanisme d'établissement des frais
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 317 406 120 | 672 793 375 | 1 871 415 |
Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024-2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Les perceptions de recettes décrites ci-dessous sont, notamment : les frais pour les années précédentes en raison du calendrier des paiements; et les frais ayant été réduits en raison des mesures d'atténuation (conformément aux dispositions réglementaires pertinentes).
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain : Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 98 261 696 | 195 549 161 | 1 744 484 |
Frais de certificat de protection supplémentaire : Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 103 560 | 157 599 | 0 |
Frais de fiche maîtresse: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 988 040 | 1 415 414 | 0 |
Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - Humain: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 55 397 982 | 86 493 302 | 0 |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Humain: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 32 487 974 | 41 679 022 | 0 |
Frais de certificat de produit pharmaceutique: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 242 509 | 725 311 | 0 |
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement : Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 529 523 | 13 659 963 | 0 |
Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - Vétérinaire: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 468 394 | 1 841 542 | 0 |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - Vétérinaire: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 641 965 | 2 799 674 | 0 |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 486 778 | 4 641 479 | 11 370 |
Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical : Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 12 638 651 | 31 121 589 | 2 591 |
Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV : Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 13 946 715 | 35 032 207 | 0 |
Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 13 397 431 | 16 062 172 | 0 |
Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($ | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 5 280 347 | 60 760 497 | 111 913 |
Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit): Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 10 284 768 | 38 684 631 | 0 |
Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 428 092 | 3 000 316 | 1 057 |
Frais de cannabis: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 61 582 371 | 127 674 704 | 0 |
Frais pour les services et produits de dosimétrie: Montant total global pour 2024-2025
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 8 239 324 | 11 494 792 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Santé Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024-2025 et qui ont été établis au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Le total des recettes perçues par regroupement de frais indiqué ci-dessous pourrait ne pas correspondre aux recettes déclarées dans la section « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais » en raison de légères différences dans les rapports utilisés.
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage humain
Afin que la vente d'un médicament soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son innocuité, son efficacité et sa qualité. Cette procédure s'applique aux produits pharmaceutiques sur ordonnance et en vente libre, aux produits biologiques, aux désinfectants et aux agents d'assainissement aux propriétés désinfectantes.
Frais
Nouvelle substance active
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
300 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
90,7 % (39/43 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Nouvelle substance active
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Nouvelle substance active |
590 346 |
22 891 247 |
601 391 |
1er avril 2026 |
616 593 |
Frais
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
- 210 jours civils – 100 % (1/1 réalisés dans le respect des normes de service)
- 300 jours civils – 97,8 % (45/46 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication |
305 690 |
20 092 904 |
439 209 |
1er avril 2026 |
319 282 |
Frais
Données cliniques ou non cliniques seulement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
- 210 jours civils – 100 % (1/1 réalisés dans le respect des normes de service)
- 300 jours civils – 95,6 % (130/136 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Données cliniques ou non cliniques seulement |
122 232 |
14 593 923 |
263 430 |
1er avril 2026 |
127 668 |
Frais
Études comparatives
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 180 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
- 210 jours civils – 100 % (6/6 réalisés dans le respect des normes de service)
- 180 jours civils – 95,8 % (182/190 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Études comparatives
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Études comparatives |
68 889 |
11 655 021 |
73 449 |
1er avril 2026 |
71 953 |
Frais
Données sur la chimie et la fabrication seulement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 180 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
- 210 jours civils – 80 % (36/45 réalisés dans le respect des normes de service)
- 180 jours civils – 95,3 % (345/362 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données sur la chimie et la fabrication seulement
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Données sur la chimie et la fabrication seulement |
42 384 |
16 742 891 |
335 271 |
1er avril 2026 |
44 269 |
Frais
Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
120 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
99,5 % (217/218 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Données cliniques ou non cliniques seulement, à l'appui des mises à jour de l'étiquetage concernant l'innocuité |
22 372 |
5 075 649 |
0 |
1er avril 2026 |
23 368 |
Frais
Étiquetage seulement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
120 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
99,4 % (655/659 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Étiquetage seulement |
6 161 |
3 744 919 |
6 769 |
1er avril 2026 |
6 436 |
Frais
Étiquetage seulement (drogues génériques)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
120 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
100 % (221/221 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (drogues génériques)
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Étiquetage seulement (drogues génériques) |
2 315 |
436 077 |
0 |
1er avril 2026 |
2 419 |
Frais
Présentation administrative
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
45 jours civils pour terminer l'examen
Résultat en matière de rendement
98,7 % (597/605 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Présentation administrative
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Présentation administrative |
975 |
537 836 |
1 166 |
1er avril 2026 |
1 020 |
Frais
Désinfectant - Examen complet
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
- Pour les drogues figurant au Titre 1 du Règlement sur les aliments et drogues : 210 jours civils pour terminer l'examen 1
- Pour les drogues figurant au Titre 8 du Règlement sur les aliments et drogues : 300 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
- 210 jours civils – 62,1 % (36/58 réalisés dans le respect des normes de service)
- 300 jours civils – 50 % (2/4 réalisé dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Désinfectant - Examen complet
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Désinfectant - Examen complet |
12 839 |
198 093 |
21 520 |
1er avril 2026 |
13 411 |
Frais
Étiquetage seulement (désinfectants)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
90 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
68,2 % (15/22 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Étiquetage seulement (désinfectants)
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Étiquetage seulement (désinfectants) |
2 886 |
45 212 |
691 |
1er avril 2026 |
3 015 |
Frais
Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
96,8 % (122/126 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Demande d'identification numérique - norme d'étiquetage |
1 861 |
208 672 |
1 589 |
1er avril 2026 |
1 945 |
Frais de certificat de protection supplémentaire
En consentant à appliquer provisoirement l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), le Canada s'est engagé à garantir jusqu'à deux ans de protection sui generis (son propre genre) pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d'expiration du brevet. Le Canada a mis en œuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s'appliquent aux médicaments pharmaceutiques, biologiques et vétérinaires.
Frais
Frais de certificat de protection supplémentaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les brevets, 134(1)
- Règlement sur les certificats de protection supplémentaire (DORS/2017-165)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
60 jours pour la première décision d'admissibilité
Résultat en matière de rendement
100 % (16/16 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: frais de certificat de protection supplémentaire
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Frais de certificat de protection supplémentaire |
10 356 |
103 560 |
Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises |
1er avril 2026 |
10 776 |
Frais de fiche maîtresse
Une fiche maîtresse (FM) est un document de référence qui renferme des informations sur les méthodes et les composants particuliers utilisés pour la fabrication, le traitement et l'emballage d'un médicament. La FM permet de communiquer des renseignements à Santé Canada lorsqu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dont ne disposent ni le fabricant de la forme posologique ni les promoteurs d'une présentation de drogue, d'une demande de DIN (identification numérique de drogue) ou d'une demande d'essais cliniques.
Frais
- Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers)
- Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès
- Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Autorité du ministre
- Avis de frais publié dans la Gazette du Canada
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Norme de service
30 jours civils
Résultat en matière de rendement
100 % (2 245/2 245 émis dans les 30 jours calendaires)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Nouvelles fiches maîtresses (Inscription de dossiers) |
1 379 |
326 116 |
Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises |
1er avril 2026 |
1 436 |
Fiches maîtresses de médicaments - lettre d'accès |
196 |
255 613 |
1er avril 2026 |
204 |
|
Fiches maîtresses de médicaments - mise à jour |
599 |
432 584 |
1er avril 2026 |
624 |
Prix à payer pour le droit de vendre une drogue - humain
Santé Canada surveille les médicaments humain vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie un frais annuel pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments humains au Canada.
Frais
- Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1)
- Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2)
- Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
20 jours civils pour mettre à jour la banque de données des produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle
Résultat en matière de rendement
100% (1 098/1 098 humain et vétérinaire réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Médicaments pour usage humain - Désinfectant (article 1) |
1 684 |
1 510 155 |
0 |
1er avril 2026 |
1 760 |
Médicaments pour usage humain - En vente libre (article 2) |
3 246 |
7 921 878 |
0 |
1er avril 2026 |
3 391 |
Médicaments pour usage humain - Prescription (Drogue non visée aux articles 1 et 2) |
5 385 |
45 965 950 |
0 |
1er avril 2026 |
5 626 |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - humain
Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments destinés à l'usage humain (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par établissement et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, ou le rétablissement d'une LEPP suspendue.
Frais
Frais de licence d'établissement de médicaments pour les humains
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence
Résultat en matière de rendement
100 % (791/791) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Manufacture sous forme posologique stérile |
48 255 |
2 138 201 |
0 |
1er avril 2026 |
50 401 |
Importation |
37 259 |
12 209 699 |
0 |
1er avril 2026 |
38 916 |
Manufacture sous forme posologique non stérile |
35 774 |
2 237 165 |
0 |
1er avril 2026 |
37 365 |
Distribution |
19 017 |
918 856 |
0 |
1er avril 2026 |
19 864 |
Vente en gros |
11 098 |
1 339 544 |
0 |
1er avril 2026 |
11 592 |
Emballage-étiquetage |
6 975 |
598 860 |
0 |
1er avril 2026 |
7 286 |
Analyse |
5 757 |
326 466 |
0 |
1er avril 2026 |
6 014 |
Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) |
1 059 |
13 044 476 |
0 |
1er avril 2026 |
1 107 |
Frais de certificat de produit pharmaceutique
Certificat émis établissant le statut du produit pharmaceutique, biologique, radiopharmaceutique ou vétérinaire indiqué et la conformité du fabricant du produit aux BPF.
Frais
Frais de certificat de produit pharmaceutique
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Autorité du ministre
- Avis de frais publié dans la Gazette du Canada
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2012
Norme de service
25 jours ouvrables pour la délivrance du certificat
Résultat en matière de rendement
94,8 % (2 409 / 2 541 des certificats délivrés dans les 25 jours ouvrables)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service: Frais de certificat de produit pharmaceutique
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Frais de certificat de produit pharmaceutique |
100 |
242 509 |
Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises |
1er avril 2026 |
105 |
Prix à payer pour l'examen d'une présentation de drogue — drogues pour usage vétérinaire seulement
Afin que la vente d'un médicament vétérinaire soit autorisée au Canada, Santé Canada examine le produit en vue d'évaluer son efficacité et son innocuité pour les espèces visées ainsi que son innocuité pour les humains. Les frais sont calculés en fonction des composantes, donc les montants varient.
Frais
Demande d'identification numérique de drogue (Annexe 2 articles 1 à 3)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
120 jours civils pour terminer l'évaluation 1
Résultat en matière de rendement
100 % (18/18 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
1) Renseignements, autres que ceux visés à l'article 2, à l'appui d'une demande d'identification numérique, y compris la présentation du matériel d'étiquetage pour un second examen, au besoin |
2 257 |
4 514 |
0 |
1er avril 2026 |
2 946 |
2) Références publiées ou autres données |
1 569 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
2 047 |
3) Renseignement à l'appui d'une modification du fabricant, du nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue |
786 |
393 |
0 |
1er avril 2026 |
1 025 |
Frais
Avis - produit de santé animale (Annexe 2 article 4)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
30 jours civils pour traiter les avis
Résultat en matière de rendement
100 % (634/634 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
4) Renseignements contenus dans un avis déposé pour un produit de santé animale au titre du paragraphe C.01.615(1) du Règlement sur les aliments et drogues |
562 |
172 824 |
0 |
1er avril 2026 |
588 |
Frais
Présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 5 à 18)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
- 300 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 5 à 17)
- 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 18)
Résultat en matière de rendement
- 300 jours civils – 100 % (9/9 réalisés dans le respect des normes de service)
- 90 jours civils – 100 % (1/1 réalisé dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
5) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez une espèce animale (dans le cas d'une drogue antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l'alimentation) |
50 015 |
417 030 |
0 |
1er avril 2026 |
65 297 |
6) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation |
30 298 |
30 298 |
0 |
1er avril 2026 |
39 557 |
7) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale |
72 735 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
94 961 |
8) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale |
98 491 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
128 589 |
9) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle |
9 079 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
11 855 |
10) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle |
1 505 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
1 964 |
11) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et un délai d'attente pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce |
68 199 |
68 199 |
0 |
1er avril 2026 |
89 035 |
12) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce |
90 918 |
90 918 |
0 |
1er avril 2026 |
118 700 |
13) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d'administration additionnelle |
9 079 |
4 540 |
0 |
1er avril 2026 |
11 855 |
14) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle |
45 446 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
59 332 |
15) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue |
15 150 |
128 775 |
0 |
1er avril 2026 |
19 780 |
16) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration d'une forme posologique |
15 150 |
141 472 |
0 |
1er avril 2026 |
19 780 |
17) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une concentration additionnelle d'une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l'article 16 |
7 578 |
37 890 |
0 |
1er avril 2026 |
9 893 |
18) Documentation à l'appui d'une modification du fabricant |
786 |
786 |
0 |
1er avril 2026 |
1 025 |
Frais
Supplément à une présentation de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 19 à 37)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
- 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 19 à 36)
- 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 37)
Résultat en matière de rendement
- 240 jours civils - 100 % (13/13 réalisés dans le respect des normes de service)
- 90 jours civils – 100 % (2/2 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
19) Données sur l'efficacité à l'appui d'une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale |
39 406 |
78 812 |
0 |
1er avril 2026 |
51 445 |
20) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique pour une drogue antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l'alimentation |
30 298 |
146 584 |
0 |
1er avril 2026 |
39 557 |
21) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique chez une autre espèce animale |
50 015 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
65 297 |
22) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une voie d'administration, d'une forme posologique et d'une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d'une voie d'administration, d'une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale |
72 735 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
94 961 |
23) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui d'une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l'augmentation de la production chez une espèce animale |
98 491 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
128 589 |
24) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale |
24 225 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
31 628 |
25) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration additionnelle |
9 079 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
11 855 |
26) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui de chaque concentration additionnelle |
1 505 |
1 261 |
0 |
1er avril 2026 |
1 964 |
27) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d'une modification de la posologie ou de la voie d'administration d'une forme posologique approuvée pour une espèce |
9 079 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
11 855 |
28) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d'administration d'une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle |
45 446 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
59 332 |
29) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité à l'appui d'une modification de la dose journalière admissible établie, de la limite maximale de résidu et de la période de retrait |
22 724 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
29 667 |
30) Dans le cas de l'administration simultanée de deux drogues chez une espèce animale destinée à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s'il faut prolonger les périodes de retrait existantes |
18 187 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
23 744 |
31) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la source ou du mode de fabrication d'un ingrédient médicinal |
15 150 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
19 780 |
32) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la formulation ou de la forme posologique |
7 578 |
6 350 |
0 |
1er avril 2026 |
9 893 |
33) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification de la méthode d'emballage ou de stérilisation |
6 043 |
6 043 |
0 |
1er avril 2026 |
7 888 |
34) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui du report de la date de péremption |
4 541 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
5 930 |
35) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui de l'administration simultanée de deux drogues |
4 541 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
5 930 |
36) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une modification du lieu de fabrication de la forme posologique des préparations parentérales |
1 505 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
1 964 |
37) Documentation à l'appui d'une modification de la marque nominative de la drogue |
786 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
1 025 |
Frais
Présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
- 300 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 38 à 41)
- 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 42)
Résultat en matière de rendement
- 300 jours civils – 100 % (4/4 réalisés dans le respect des normes de service)
- 90 jours civils – 100 % (2/2 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique |
9 079 |
16 689 |
0 |
1er avril 2026 |
11 855 |
39) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien |
9 079 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
11 855 |
40) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue |
15 150 |
63 269 |
0 |
1er avril 2026 |
19 780 |
41) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique |
15 150 |
85 994 |
0 |
1er avril 2026 |
19 780 |
42) Documentation à l'appui : a) d'une modification du fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; b) d'une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle |
786 |
1 572 |
0 |
1er avril 2026 |
1 025 |
Frais
Supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (Annexe 2 articles 38 à 42)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
- 240 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (articles 38 à 41)
- 90 jours civils pour terminer l'évaluation 1 (article 42)
Résultat en matière de rendement
- 240 jours civils – 100 % (3/3 réalisés dans le respect des normes de service)
- 90 jours civils – 100 % (1/1 réalisé dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
38) Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l'appui d'une voie d'administration et d'une forme posologique |
9 079 |
16 689 |
0 |
1er avril 2026 |
11 855 |
39) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d'utilisation du produit de référence canadien |
9 079 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
11 855 |
40) Données sur la chimie et la fabrication d'un ingrédient médicinal non officinal d'une drogue |
15 150 |
63 269 |
0 |
1er avril 2026 |
19 780 |
41) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique |
15 150 |
85 994 |
0 |
1er avril 2026 |
19 780 |
42) Documentation à l'appui : a) d'une modification du fabricant, dans le cas d'une présentation abrégée de drogue nouvelle; b) d'une modification de la marque nominative de la drogue, dans le cas d'un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle |
786 |
1 572 |
0 |
1er avril 2026 |
1 025 |
Frais
Présentation préclinique (Annexe 2 articles 43 à 50)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
60 jours civils pour terminer l'évaluation 1
Résultat en matière de rendement
Sans objet - aucune demande reçue
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
43) Données sur l'efficacité et l'innocuité (pour l'espèce visée) et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d'administration et une indication thérapeutique chez une espèce |
15 150 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
19 780 |
44) Données sur l'efficacité et protocole à l'appui de la réalisation d'études cliniques portant sur une voie d'administration et une indication thérapeutique dans le cas d'une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l'espèce à traiter |
12 114 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
15 816 |
45) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce |
45 446 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
59 332 |
46) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce |
68 199 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
89 035 |
47) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce |
90 918 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
118 700 |
48) Dans le cas d'animaux destinés à l'alimentation (une fois établie la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d'administration chez une espèce additionnelle |
22 724 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
29 667 |
49) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal |
15 150 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
19 780 |
50) Données sur la chimie et la fabrication à l'appui d'une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal |
7 578 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
9 893 |
Frais
Vente d'une drogue nouvelle pour traitement d'urgence (Annexe 2 articles 51 et 52)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
2 jours ouvrables pour examiner la demande
Résultat en matière de rendement
100 % (630/630 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
51) Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal non destiné à l'alimentation |
60 |
25 551 |
0 |
1er avril 2026 |
64 |
52) Renseignements et matériel à l'appui de la vente d'une drogue nouvelle pour le traitement d'urgence d'un animal destiné à l'alimentation |
120 |
9 615 |
0 |
1er avril 2026 |
127 |
Frais
Certificat d'études expérimentales (Annexe 2 articles 53 à 56)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
60 jours civils pour examiner la demande
Résultat en matière de rendement
100 % (100/100 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
53) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation |
1 130 |
15 465 |
0 |
1er avril 2026 |
1 181 |
54) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l'alimentation |
566 |
1 131 |
0 |
1er avril 2026 |
592 |
55) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation |
3 406 |
11 921 |
0 |
1er avril 2026 |
3 558 |
56) Renseignements et matériel à l'appui de la délivrance d'un certificat d'études expérimentales dont le protocole est le même que celui d'un certificat d'études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l'alimentation |
566 |
566 |
0 |
1er avril 2026 |
592 |
Frais
Modification nécessitant un préavis (Annexe 2 article 57)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
90 jours civils pour examiner la demande
Résultat en matière de rendement
100 % (41/41 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
57) Renseignements et matériel à l'appui d'une demande concernant une modification nécessitant un préavis |
4 072 |
101 200 |
0 |
1er avril 2026 |
5 316 |
Frais
Protocole (Annexe 2 article 58)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
90 jours civils pour examiner la trousse
Résultat en matière de rendement
Sans objet - aucune demande reçue
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
58) Tout protocole qui est déposé auprès du ministre et pouvant servir à l'appui d'une présentation de drogue nouvelle, d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'un supplément à une présentation de drogue nouvelle ou d'une présentation abrégée de drogue nouvelle, d'une présentation préclinique ou de renseignement ou matériel présenté afin d'obtenir un certificat d'études expérimentales |
4 072 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
5 316 |
Prix à payer pour le droit de vendre une drogue – vétérinaires
Santé Canada surveille les médicaments vétérinaires vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. L'industrie paie un frais annuel pour avoir le droit de maintenir et de vendre des médicaments vétérinaires au Canada.
Frais
Médicaments vétérinaires
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
20 jours civils pour mettre à jour les produits pharmaceutiques en ligne suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle
Résultat en matière de rendement
100 % (1 098/1 098 humain et vétérinaire réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Médicaments vétérinaires
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Médicaments vétérinaires |
552 |
468 394 |
0 |
1er avril 2026 |
577 |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques - vétérinaires
Toute personne au Canada qui exerce l'une des six activités réglementées en ce qui concerne les médicaments vétérinaires (manufacturer, importer, distribuer, vendre en gros, emballer-étiqueter et analyser) doit obtenir une licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP). Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEPP, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEPP sont calculés par établissement et par conséquent, ils varient d'une demande à l'autre. Des frais de LEPP sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEPP, l'examen annuel d'une LEPP, certaines modifications à une LEPP, ou le rétablissement d'une LEPP suspendue.
Frais
Frais de licence d'établissement de médicaments pour les vétérinaires seulement
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
250 jours civils pour la délivrance ou le renouvellement de la licence
Résultat en matière de rendement
100 % (791/791) des licences délivrées (humain et vétérinaire) dans les 250 jours civils
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Manufacture sous forme posologique stérile |
47 588 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
50 401 |
Importation |
30 099 |
629 120 |
0 |
1er avril 2026 |
38 916 |
Manufacture sous forme posologique non stérile |
24 671 |
61 441 |
0 |
1er avril 2026 |
37 365 |
Distribution |
13 583 |
48 778 |
0 |
1er avril 2026 |
19 864 |
Vente en gros |
5 431 |
73 210 |
0 |
1er avril 2026 |
8 864 |
Emballage-étiquetage |
6 975 |
0 |
0 |
1er avril 2026 |
7,286 |
Analyse |
3 695 |
2 771 |
0 |
1er avril 2026 |
6 014 |
Bâtiment à l'extérieur du Canada (chaque) |
1 059 |
825 585 |
0 |
1er avril 2026 |
1 107 |
Frais de licence d'établissement de produits pharmaceutiques – Licence de distributeur autorisé
Des frais sont imposés pour l'examen d'une nouvelle demande d'une pour une nouvelle licence de distributeur autorisé (médicaments pour usage humain), un nouveau permis de distributeur autorisé (médicaments vétérinaires), ou d'une demande de renouvellement d'une licence de distributeur autorisé qui a été délivrée en vertu du Règlement sur les stupéfiants et de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues. Aucuns frais ne sont imposés pour une demande de nouvelle licence de substances contrôlées ou une demande de renouvellement de licence de substances contrôlées délivrée en vertu du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues.
Frais
- Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments pour usage humain
- Frais de licence de distributeur autorisé - médicaments vétérinaires
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques
- Médicaments pour usage humain Règlement sur les prix à payer à l'égard des licences de distributeur autorisé (DORS/2011-79)
- Médicaments vétérinaires: Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) (DORS/98-5)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Médicaments pour usage humain : 2020
- Médicaments vétérinaires : 2022
Norme de service
- 270 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à une nouvelle licence visant des substances contrôlées
- 90 jours civils à compter de la date de réception d'une demande dûment remplie, pour prendre une décision relative à un renouvellement de licence visant des substances contrôlées.
Résultat en matière de rendement
- Nouveau : 92,9 % (39/42) demandes ont été traitées conformément à la norme de service
- Renouvellement : 99,5 % (186/187) demandes ont été traitées conformément à la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments pour usage humain |
5 841,00 |
476 782 |
11 143 |
1er avril 2026 |
6 078,00 |
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires |
2 098,99 |
8 080 |
228 |
1er avril 2026 |
2 192,31 |
Frais de licence de distributeur autorisé - Médicaments vétérinaires - première année |
1 049,50 |
1 916 |
0 |
1er avril 2026 |
1 096,16 |
Prix à payer pour l'examen d'une demande d'homologation — instrument médical
Les frais de demande de licence d'instruments médicaux s'appliquent seulement aux demandes d'instruments médicaux de catégorie II, III et IV. Les types d'instruments médicaux suivants sont exemptés de la licence et, ainsi, les frais ne s'appliquent pas : instruments médicaux de catégorie I; instruments médicaux sur mesure; instruments médicaux pour accès spécial; instruments médicaux pour essai expérimental avec des sujets humains.
Frais
Classe II - demande d'homologation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
15 jours civils pour terminer l'examen
Résultat en matière de rendement
99,3 % (1 528/1 539 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe II - demande d'homologation
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classe II - demande d'homologation |
615 |
847 004 |
1 384 |
1er avril 2026 |
643 |
Frais
Classe II - demande de modification de l'homologation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
15 jours civils pour terminer l'examen
Résultat en matière de rendement
99,2 % (1 344/1 355 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service : Classe II - demande de modification de l'homologation
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classe II - demande de modification de l'homologation |
316 |
394 014 |
546 |
1er avril 2026 |
331 |
Frais
Classe III - demande d'homologation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
99,7 % (302/303 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classe III - demande d'homologation |
13 559 |
3 503 741 |
0 |
1er avril 2026 |
14 163 |
Frais
Classe III - demande d'homologation (clinique)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
100 % (12/12 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande d'homologation (clinique)
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classe III - demande d'homologation (clinique) |
28 884 |
315 619 |
0 |
1er avril 2026 |
30 169 |
Frais
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
100 % (28/28 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication |
4 279 |
73 035 |
0 |
1er avril 2026 |
4 470 |
Frais
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
60 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
100 % (353/353 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classe III - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication |
10 884 |
3 720 579 |
533 |
1er avril 2026 |
11 369 |
Frais
Classe IV - demande d'homologation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
75 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
100 % (58/58 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande d'homologation
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classe IV - demande d'homologation |
29 405 |
1 610 428 |
0 |
1er avril 2026 |
30 713 |
Frais
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
75 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
100 % (38/38 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification à la fabrication |
4 279 |
148 606 |
0 |
1er avril 2026 |
4 470 |
Frais
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
75 jours civils pour terminer l'examen 1
Résultat en matière de rendement
100 % (109/109 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classe IV - demande de modification de l'homologation - modification importante non liée à la fabrication |
15 558 |
1 815 719 |
0 |
1er avril 2026 |
16 251 |
Frais
Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
15 jours civils pour terminer l'examen
Résultat en matière de rendement
99,3 % (573/577 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Classes II, III ou IV - demande d'homologation ou demande de modification de l'homologation d'instruments médicaux de marque privée |
171 |
74 502 |
128 |
1er avril 2026 |
179 |
Prix à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Santé Canada surveille les instruments médicaux vendus sur le marché canadien au moyen de la surveillance après la mise sur le marché et des activités de conformité et d'application de la loi. Il y a également des frais annuels pour le droit de vendre des instruments médicaux de catégories II, III et IV.
Frais
Droit de vente d'instruments médicaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
20 civils jours pour la mise à jour de la base de données Homologation d'un instrument médical suivant la réception de la trousse complète de notification annuelle
Résultat en matière de rendement
100 % (34 833/34 833 réalisés dans le respect des normes de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Droit de vente d'instruments médicaux
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Droit de vente d'instruments médicaux |
440 |
13 946 715 |
0 |
1er avril 2026 |
460 |
Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
Une licence d'établissement pour les instruments médicaux (LEIM) est exigée pour les activités d'importation et de vente d'instruments médicaux destinés à l'usage humain au Canada, avec des exceptionsNote de bas de page 1. Des frais sont imposés pour l'examen d'une demande de LEIM, qui comprend les activités d'évaluation de la conformité et d'application de la loi et les activités connexes nécessaires pour s'assurer que les demandeurs et titulaires de licence se conforment à toutes les exigences réglementaires. Les frais de LEIM sont fixes. Les mêmes frais sont imposés pour la demande d'une nouvelle LEIM, l'examen annuel d'une LEIM et le rétablissement d'une LEIM suspendue.
Frais
Frais de licence d'établissement pour les instruments médicaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur les aliments et drogues, 30.61(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (DORS/2019-124)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2017
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2025
Norme de service
120 jours civils pour la délivrance/le renouvellement de la licence
Résultat en matière de rendement
100 % (2 956/2 956) des licences délivrées dans les 120 jours civils
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de nouveau licence et examen annuel du permis
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Demande de nouveau licence et examen annuel du permis |
5 283 |
13 397 431 |
0 |
1er avril 2026 |
5 519 |
Frais à verser pour l'examen d'une demande relative à un produit antiparasitaire
Il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. Les demandes d'homologation ou de modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire sont assorties des droits lesquels s'appliquent à chaque élément de la demande. Les droits correspondent à la somme des droits applicables aux divers éléments de la demande, majorée des droits de traitement administratif.
Le tableau suivant présente les recettes totales découlant des frais en 2024-2025 par redevance individuelle.
| Frais | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) |
|---|---|
| Traitement | 1 427 720 |
| Demandes non mentionnées dans les annexes | 242 146 |
| Renouvellement | 99 519 |
| Annexe 1: Droits relatifs à une demande visant l'homologation ou la modification de l'homologation d'un produit antiparasitaire, sauf celui qui est un agent microbien ou un écomone | |
| Propriétés chimiques du produit — principe actif | 798 565 |
| Propriétés chimiques du produit — préparation commerciale ou concentré de fabrication | 396 346 |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 142 566 |
| Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation | 42 737 |
| Données toxicologiques — études sur la toxicité aiguë seulement | 169 555 |
| Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 30 219 |
| Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 40 287 |
| Données sur l'exposition — autre | 81 344 |
| Données sur le métabolisme | 97 806 |
| Données sur les résidus | 332 117 |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 73 710 |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 19 008 |
| Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement — autre | 39 276 |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe | 92 067 |
| Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué | 0 |
| Données sur l'écotoxicologie — autre | 14 012 |
| Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire | 164 321 |
| Repérage des données soumises à des droits d'utilisation | 510 418 |
| Annexe 2: Droits relatifs à une demande à l'égard d'un produit antiparasitaire qui est un agent microbien ou un écomone | |
| Homologation d'un nouveau principe actif — usage alimentaire | 11 225 |
| Homologation d'un nouveau principe actif — usage non alimentaire | 3 056 |
| Modification d'une homologation — données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie | 3 262 |
| Modification d'une homologation — données requises, modifications à l'étiquette | 9 098 |
| Modification d'une homologation — nouvelle évaluation des risques requises — données requises, autre | 11 210 |
| Modification d'une homologation — aucune donnée requise | 3 019 |
| Homologation d'un nouveau principe actif | 0 |
| Modification d'une homologation | 616 |
| Annexe 3: Droits relatifs à d'autres demandes à l'égard d'un produit antiparasitaire | |
| Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 220 386 |
| Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) | 13 280 |
| Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d)(ii) du présent règlement | 14 000 |
| Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles | 6 689 |
| Avis de recherché | 3 942 |
| Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 0 |
| Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation | 2 612 |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen | 141 293 |
| Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen | 36 035 |
Frais
Composante de catégorie A - 655 jours d'examen (pesticides chimiques classiques et limites maximales de résidus à l'importation)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
655 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
78 % (7/9 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
87 082 |
1er avril 2026 |
90 601 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
20 103 |
1er avril 2026 |
20 917 |
||
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué |
6 618 |
1er avril 2026 |
6 887 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
49 035 |
1er avril 2026 |
51 017 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué |
27 154 |
1er avril 2026 |
28 252 |
||
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
42 824 |
1er avril 2026 |
44 555 |
||
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué |
27 215 |
1er avril 2026 |
28 316 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen |
144 119 |
1er avril 2026 |
149 943 |
||
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie A - 555 jours (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
555 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
77 % (10/13 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
4 793 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
87 082 |
1er avril 2026 |
90 601 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
20 103 |
1er avril 2026 |
20 917 |
||
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué |
6 618 |
1er avril 2026 |
6 887 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
49 035 |
1er avril 2026 |
51 017 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué |
27 154 |
1er avril 2026 |
28 252 |
||
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
42 824 |
1er avril 2026 |
44 555 |
||
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué |
27 215 |
1er avril 2026 |
28 316 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire |
8 315 |
1er avril 2026 |
8 652 |
||
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire |
4 990 |
1er avril 2026 |
5 192 |
||
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie |
3 328 |
1er avril 2026 |
3 463 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie A - 470 jours d'examen (Agents microbiens, y compris ceux faisant l'objet du programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs (PHULDU), Pesticides chimiques faisant l'objet du PHULDU, pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
470 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
75 % (6/8 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
876 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
87 082 |
1er avril 2026 |
90 601 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
20 103 |
1er avril 2026 |
20 917 |
||
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué |
6 618 |
1er avril 2026 |
6 887 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
49 035 |
1er avril 2026 |
51 017 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué |
27 154 |
1er avril 2026 |
28 252 |
||
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
42 824 |
1er avril 2026 |
44 555 |
||
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué |
27 215 |
1er avril 2026 |
28 316 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire |
8 315 |
1er avril 2026 |
8 652 |
||
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire |
4 990 |
1er avril 2026 |
5 192 |
||
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie |
3 328 |
1er avril 2026 |
3 463 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie A - 285 jours d'examen (phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris programme d'homologation des usages limités à la demande des utilisateurs)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
285 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
N/A (0 demande complétée en 2024-25)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Homologation d'un nouveau principe actif |
669 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
697 |
Modification d'une homologation |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
Frais
Composante de catégorie A - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 1
Résultat en matière de rendement
40 % (2/5 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
87 082 |
1er avril 2026 |
90 601 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données d'exposition accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
20 103 |
1er avril 2026 |
20 917 |
||
Données sur l'exposition accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué |
6 618 |
1er avril 2026 |
6 887 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
49 035 |
1er avril 2026 |
51 017 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation de ce produit ou d'homologuer un produit antiparasitaire un principe actif homologué |
27 154 |
1er avril 2026 |
28 252 |
||
Données sur l'écotoxicologie accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui est un nouveau principe actif ou qui contient un tel principe |
42 824 |
1er avril 2026 |
44 555 |
||
Données sur l'écotoxicologie accompagnant une demande qui requiert une nouvelle évaluation des risques afin de modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire ou d'homologuer un produit antiparasitaire contenant un principe actif homologué |
27 215 |
1er avril 2026 |
28 316 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Homologation d'un nouveau principe actif - usage alimentaire |
8 315 |
1er avril 2026 |
8 652 |
||
Homologation d'un nouveau principe actif - usage non alimentaire |
4 990 |
1er avril 2026 |
5 192 |
||
Modification d'une homologation - données sur l'exposition, le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement ou l'écotoxicologie |
3 328 |
1er avril 2026 |
3 463 |
||
Homologation d'un nouveau principe actif |
669 |
1er avril 2026 |
697 |
||
Modification d'une homologation |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
||
Fixation d'une limite maximale de résidus pour un produit antiparasitaire n'ayant pas fait l'objet d'un examen |
144 119 |
1er avril 2026 |
149 943 |
||
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie B - 425 jours d'examen (Pesticides chimiques classiques, y compris les utilisations en situation d'urgence et nouvelle limite maximale des résidus pour un principe actif ayant déjà fait l'objet d'une évaluation)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
425 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
91 % (144/159 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
11 582 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données sur l'exposition - autre |
5 993 |
1er avril 2026 |
6 236 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre |
13 266 |
1er avril 2026 |
13 803 |
||
Données sur l'écotoxicologie - autre |
2 836 |
1er avril 2026 |
2 951 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie B - 360 jours d'examen (Pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère, y compris les utilisations en situation d'urgence)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
360 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
75 % (21/28 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
1 367 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques - études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données sur l'exposition - autre |
5 993 |
1er avril 2026 |
6 236 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre |
13 266 |
1er avril 2026 |
13 803 |
||
Données sur l'écotoxicologie - autre |
2 836 |
1er avril 2026 |
2 951 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette |
1 665 |
1er avril 2026 |
1 733 |
||
Modification d'une homologation - données requises, autre |
1 335 |
1er avril 2026 |
1 390 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie B - 240 jours d'examen (Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère y compris les utilisations en situation d'urgence)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
240 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
82 % (14/17 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette |
1 665 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
1 136 |
1er avril 2026 |
1 733 |
Modification d'une homologation - données requises, autre |
1 335 |
1er avril 2026 |
1 390 |
||
Modification d'une homologation |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
Frais
Composante de catégorie B - 158 jours d'examen (Demande simplifiée; modifications de la dose d'application, mélanges en cuves, nouveaux organismes nuisibles ou modifications au degré d'efficacité)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
158 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
100% (117/117 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
1 088 |
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette |
1 665 |
1er avril 2026 |
1 733 |
||
Modification d'une homologation - aucune donnée requise |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie B - Demandes assorties de délais inhabituels et examens conjoints
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 2
Résultat en matière de rendement
58 % (7/12 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données sur l'exposition - autre |
5 993 |
1er avril 2026 |
6 236 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre |
13 266 |
1er avril 2026 |
13 803 |
||
Données sur l'écotoxicologie - autre |
2 836 |
1er avril 2026 |
2 951 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette |
1 665 |
1er avril 2026 |
1 733 |
||
Modification d'une homologation - données requises, autre |
1 335 |
1er avril 2026 |
1 390 |
||
Modification d'une homologation - aucune donnée requise |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
||
Modification d'une homologation |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
||
Fixation d'une limite maximale de résidus pour une utilisation non homologuée d'un produit antiparasitaire ayant déjà fait l'objet d'un examen |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie C - 240 jours d'examen (Nouvelles/modifications étiquettes de produit, ajout d'un usage limité approuvé, produit similaire)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
240 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
61 % (449/734 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Modification d'une homologation - aucune donnée requise |
337 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
58 979 |
1er avril 2026 |
351 |
Modification d'une homologation |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie C - 180 jours d'examen (Nouvelles/modifications de la chimie des produits PAQT, SIM, PC ou CF, modifications d'ordre administratif, rétablissement d'ordre administratif)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
180 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
85 % (63/74 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Modification d'une homologation - aucune donnée requise |
337 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
1 268 |
1er avril 2026 |
351 |
Modification d'une homologation |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie C - Soumissions avec des délais atypiques et des examens conjoints
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
La politique sur la gestion des demandes d'homologation annexe I, tableau 3
Résultat en matière de rendement
N/A (0 demande complétée en 2024-25)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Modification d'une homologation - aucune donnée requise |
337 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
351 |
Modification d'une homologation |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie D - 285 jours d'examen (renouvellement de l'homologation)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
285 jours civils de révision (Nombre de jours entre la date de l'avis de renouvellement et le 15 mars de l'année suivante)
Résultat en matière de rendement
100% (1 053/1 053 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (51 $-151 $) : Renouvellement de l'homologation
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Renouvellement de l'homologation |
94 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
98 |
Frais
Composants de catégorie D - 46 jours d'examen (Homologation/ modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
46 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
N/A (0 demande complétée en 2024-25)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation |
8 994 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
9 358 |
Modification de l'homologation d'un principe actif utilisé dans un produit antiparasitaire fabriqué uniquement à des fins d'exportation |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie D - 42 jours d'examen (copies étalon)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
42 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
97 % (111/114 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Traitement administratif
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Traitement administratif |
1 306 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
223 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie D - 10 jours d'examen (étiquettes privées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
10 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
100% (4/4 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Traitement administratif
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Traitement administratif |
1 306 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie E - 159 jours d'examen (autorisations de recherche pour le nouveau principe actif de qualité technique)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
159 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
50 % (9/18 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) |
5 838 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
6 844 |
1er avril 2026 |
6 075 |
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) |
5 838 |
1er avril 2026 |
6 075 |
||
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement. |
1 401 |
1er avril 2026 |
1 459 |
||
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles |
1 401 |
1er avril 2026 |
1 459 |
Frais
Composante de catégorie E - 69 jours d'examen (Autorisation de recherche pour de nouvelles utilisations de matières actives homologuées)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
69 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
81 % (35/43 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Autorisation de recherche liée aux grandes cultures autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) |
5 838 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
7 645 |
1er avril 2026 |
6 075 |
Autorisation de recherche liée aux cultures à usage limité autre que l'autorisation de recherche visée aux alinéas c) et d) |
5 838 |
1er avril 2026 |
6 075 |
||
Autorisation de recherche liée aux agents microbiens, écomones et toute substance visée au sous-alinéa 1d) (ii) du présent règlement. |
1 401 |
1er avril 2026 |
1 459 |
||
Autorisation de recherche liée aux cultures en serre et utilisations non agricoles |
1 401 |
1er avril 2026 |
1 459 |
Frais
Composante de catégorie E - 30 jours d'examen (Avis de recherche pour les recherches effectuées au Canada)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
30 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
94 % (16/17 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Avis de recherche
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Avis de recherche |
288 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
72 |
1er avril 2026 |
300 |
Frais
Composante de catégorie F - 45 jours d'examen (Homologation et modifications des produits antiparasitaires homologués au moyen d'un avis)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
45 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
91 % (772/846 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Demandes non visées aux annexes |
288 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
2 363 |
1er avril 2026 |
300 |
Frais
Composante de catégorie L - 425 jours d'évaluation (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides chimiques classiques)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
425 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
92 % (79/86 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
4 461 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données sur l'exposition - autre |
5 993 |
1er avril 2026 |
6 236 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre |
13 266 |
1er avril 2026 |
13 803 |
||
Données sur l'écotoxicologie - autre |
2 836 |
1er avril 2026 |
2 951 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation |
2 487 |
1er avril 2026 |
2 588 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie L - 365 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation PAQT, préparation commerciale et concentré de fabrication non accompagnés de données)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
365 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
87 % (97/111 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
10 304 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation |
2 487 |
1er avril 2026 |
2 588 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie L - 360 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - pesticides à risque réduit, autres biopesticides, pesticides non classiques, n'est pas une phéromone à chaîne droite de lépidoptère)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
360 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
100% (2/2 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données sur l'exposition - autre |
5 993 |
1er avril 2026 |
6 236 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre |
13 266 |
1er avril 2026 |
13 803 |
||
Données sur l'écotoxicologie |
2 836 |
1er avril 2026 |
2 951 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation |
2 487 |
1er avril 2026 |
2 588 |
||
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette |
1 665 |
1er avril 2026 |
1 733 |
||
Modification d'une homologation - données requises, autre |
1 335 |
1er avril 2026 |
1 390 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie L - 240 jours d'examen (Évaluation relative à l'équivalence des données et aux données sujettes à compensation Préparation commerciale et concentré de fabrication accompagnés d'un ensemble partiel de données - Agents microbiens et phéromone à chaîne droite de lépidoptère)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
240 jours civils de révision
Résultat en matière de rendement
N/A (0 demande complétée en 2024-25)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation |
2 487 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
2 588 |
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette |
1 665 |
1er avril 2026 |
1 733 |
||
Modification d'une homologation - données requises, autre |
1 335 |
1er avril 2026 |
1 390 |
||
Modification d'une homologation |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Frais
Composante de catégorie L - Demandes assorties de délais inhabituels (demandes subordonnées, délais renégociés, délais synchronisés, coordination avec des réévaluations)
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
Variable selon la politique sur la gestion des demandes d'homologation, annexe I, tableau 7 xvii
Résultat en matière de rendement
100 % (3/3 les demandes répondaient à la norme de service)
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Propriétés chimiques du produit - principe actif |
5 601 |
Voir le tableau des recettes totales découlant des frais |
0 |
1er avril 2026 |
5 829 |
Propriétés chimiques du produit - préparation commerciale ou concentré de fabrication |
3 120 |
1er avril 2026 |
3 247 |
||
Données toxicologiques accompagnant la demande d'homologation d'un produit antiparasitaire qui contient un principe actif homologué ou la demande de modification d'une telle homologation |
18 186 |
1er avril 2026 |
18 921 |
||
Données toxicologiques-études sur la toxicité aiguë seulement |
3 397 |
1er avril 2026 |
3 535 |
||
Données sur l'exposition - autre |
5 993 |
1er avril 2026 |
6 236 |
||
Données sur le métabolisme |
33 250 |
1er avril 2026 |
34 594 |
||
Données sur les résidus |
18 196 |
1er avril 2026 |
18 932 |
||
Données sur le devenir d'un produit antiparasitaire dans l'environnement - autre |
13 266 |
1er avril 2026 |
13 803 |
||
Données sur l'écotoxicologie - autre |
2 836 |
1er avril 2026 |
2 951 |
||
Données sur la valeur et l'efficacité d'un produit antiparasitaire |
1 045 |
1er avril 2026 |
1 088 |
||
Repérage des données soumises à des droits d'utilisation |
2 487 |
1er avril 2026 |
2 588 |
||
Modification d'une homologation - données requises, modifications à l'étiquette |
1 665 |
1er avril 2026 |
1 733 |
||
Modification d'une homologation - données requises, autre |
1 335 |
1er avril 2026 |
1 390 |
||
Modification d'une homologation |
337 |
1er avril 2026 |
351 |
||
Traitement administratif |
1 306 |
1er avril 2026 |
1 360 |
Droits annuels (pour un produit antiparasitaire inscrit)
Pour chaque produit antiparasitaire homologué, un titulaire doit payer, dès le 1er avril de chaque année. Tous les produits homologués, y compris les principes actifs de qualité technique, les produits relevant du Programme d'importation de produits antiparasitaires en vue de la fabrication suivie de l'exportation, les produits sous étiquette privée et les copies d'étalons, sont assujettis à ces droits annuels.
Frais
Droits annuels
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur les produits antiparasitaires, 63
- Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires (DORS/2017-9)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
La facture est émise avant le 30 avril 2024 ou dans les 30 jours suivant l'envoi du formulaire complété (si après le 30 avril).
Résultat en matière de rendement
100 % des factures ont été émises à temps
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) : Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Droits annuels |
Le moindre des montants suivants : 4 317,93 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 119,93 $ |
10 284 768 |
0 |
1er avril 2026 |
Le moindre des montants suivants : 4 509,90 $ et 4 % du revenu brut réel au cours de l'exercice précédent, mais au moins 125,26 $ |
Frais exigés pour présenter une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Le fournisseur ou l'employeur qui désire être soustrait de l'obligation de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), comme la dénomination chimique d'un ou plusieurs ingrédients commerciaux dangereux qui constitue un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation à Santé Canada.
Frais
- Demandes originales
- Demandes représentées
Note : Une réduction de 50 % des frais est disponible pour petites entreprises qui répondant à certains critères
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, 48(2)
- Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (DORS/88-456)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
1988
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2020
Norme de service
Jusqu'à 15 demandes – 10 jours ouvrables
Entre 16 et 25 demandes – 15 jours ouvrables
26+ demandes – 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement
99 % des demandes (originales et renouvelées) ont été enregistrées dans le respect des normes de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $) Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Demande originale (jusqu'à 15) |
2 158,97 |
400 530 |
1 057 |
1er avril 2026 |
2 254,95 |
Demande originale (entre 16 et 25) |
479,78 |
1er avril 2026 |
501,11 |
||
Demande originale (26+) |
239,88 |
1er avril 2026 |
250,55 |
||
Demandes représentées (jusqu'à 15) |
1 727,18 |
27 562 |
0 |
1er avril 2026 |
1 803,96 |
Demandes représentées (entre 16 et 25) |
383,82 |
1er avril 2026 |
400,88 |
||
Demandes représentées (26+) |
191,91 |
1er avril 2026 |
200,44 |
Frais de cannabis
Des prix doivent être payés pour les activités de transactions suivantes : examen préalable de demandes, habilitation de sécurité et permis d'importation et d'exportation. De plus, un prix de réglementation annuel doit être payé pour recouvrer les coûts associés à une gamme d'activités réglementaires, notamment les inspections réglementaires, la conformité et l'application de la loi, la gestion et la surveillance du programme. Ces activités sont exécutées par Santé Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada pour appuyer les objectifs de la Loi sur le cannabis en ce qui concerne la législation et la réglementation du cannabis.
Frais
Prix examen préalable de demandes de licences
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le cannabis, 142(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables pour l'examen préalable des demandes de licence à partir de la date de la réception du paiement de celle-ci. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.
Résultat en matière de rendement
La norme administrative non contraignante a été respectée 93 % du temps
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-culture |
1 969 |
231 953 |
Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises |
1er avril 2026 |
2 058 |
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture standard |
3 933 |
1er avril 2026 |
4 109 |
||
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de culture en pépinière |
1 969 |
1er avril 2026 |
2 058 |
||
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de micro-transformation |
1 969 |
1er avril 2026 |
2 058 |
||
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de transformation standard |
3 933 |
1er avril 2026 |
4 109 |
||
Prix examen préalable de demandes de licences - Licence de vente à des fins médicales |
3 933 |
1er avril 2026 |
4 109 |
Frais
Demande d'habilitation de sécurité
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le cannabis, 142(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.
Résultat en matière de rendement
Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande d'habilitation de sécurité
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Demande d'habilitation de sécurité |
1 987 |
2 037 876 |
Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises |
1er avril 2026 |
2 076 |
Frais
Demande de permis d'importation ou d'exportation
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le cannabis, 142(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
Santé Canada s'est engagé à respecter la norme de service administrative non contraignante de 30 jours ouvrables à partir de la date de la réception du paiement pour le demande. La norme exclut le temps d'attente de renseignements supplémentaires de la part des demandeurs.
Résultat en matière de rendement
La norme administrative non contraignante a été respectée 99,9 % du temps
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Demande de permis d'importation ou d'exportation
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Demande de permis d'importation ou d'exportation |
734 |
2 564 639 |
Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises |
1er avril 2026 |
767 |
Frais
Prix annuel
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais :
- Loi sur le cannabis, 142(1)
- Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis (DORS/2018-198)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2018
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
Tel que mentionné durant la consultation de 2018 concernant l'Approche proposée pour le recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis et par la suite le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, il n'y a aucune norme de service administrative pour ce prix.
Résultat en matière de rendement
Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à la Loi sur les frais de service: Tous les frais énumérés ci-dessous
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Prix annuel - Licence de micro-culture |
56 747 903 |
Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises |
Exemptée |
||
Prix annuel - Licence de culture standard |
|||||
Prix annuel - Licence de culture en pépinière |
|||||
Prix annuel - Licence de micro-transformation |
|||||
Prix annuel - Licence de transformation standard |
|||||
Prix annuel - Licence de vente à des fins médicales |
Frais pour les services et produits de dosimétrie
Les Services nationaux de dosimétrie (SND) de Santé Canada offrent des services de surveillance aux Canadiens qui sont exposés aux rayonnements dans le cadre de leur travail. Les SND offrent des services de dosimétrie commerciaux à plus de 100 000 personnes qui travaillent dans plus de 12 500 organisations et ils fonctionnent selon le principe de recouvrement de coûts. Les SND comportent un certain nombre de composantes facturés sur une base régulière. Il s'agit notamment des frais de soutien annuel, des frais d'expédition et de manutention et des frais de traitement. D'autres frais peuvent s'ajouter selon que des services additionnels sont demandés ou si un dosimètre est remis en retard, remis en retard supplémentaire, perdu ou endommagé.
Frais
Frais pour les services et produits de dosimétrie
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Autorité du ministre
- Avis de frais publié dans la Gazette du Canada
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2004
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2024
Norme de service
Fournir des services de dosimétrie fiables, adaptés et en temps opportun:
- Expositions déclarées au Fichier dosimétrique national dans les 45 jours civils suivant - Norme réglementaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
- Dosimètres expédiés dans les 10 à 15 jours ouvrables précédant la date d'échange aux clients;
- Services relatifs aux résultats des doses pour le corps entier et extrémités déclarés aux clients conformément aux normes de service interne établies de 10 à 20 jours ouvrables, selon le service de dosimétrie;
- Renseignements sur le compte du client mis à jour en moins de deux jours ouvrables;
- Rappel pour les messages vocaux de clients en moins de deux jours ouvrables;
- Réponses aux courriels de clients en moins de deux jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement
- Respect à 100 % de la norme réglementaire de 45 jours (CCSN);
- Expédition de 98 % des dosimètres dans les 10 à 15 jours ouvrables avant la date d'échange;
- 97 % des dosimètres signalés dans le délai de 10 à 20 jours ouvrables de la norme interne, selon le service de dosimétrie.
- 96 % des mises à jour sont effectuées dans les deux jours ouvrables;
- 95 % sont traités dans les deux jours ouvrables; et
- 95 % sont traitées dans les deux jours ouvrables.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l'article 17 de la Loi sur les frais de service:
| Frais | Montant des frais en 2024-2025 ($) | Total des recettes découlant des frais en 2024-2025 ($) | Total des remises accordées pour les frais en 2024-2025 ($) | Date de rajustement des frais en 2026-2027 | Montant des frais en 2026-2027 ($) |
|---|---|---|---|---|---|
Soutien annuel |
98,75 |
Pas disponible |
Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises |
1er avril 2026 |
103,10 |
Soutien annuel - rabais pour groupes multiples (5+ groupes) |
65,00 |
Pas disponible |
67,90 |
||
Expédition et manutention (par envoi) |
14,50 |
Pas disponible |
14,50 |
||
Frais de traitement (par dosimètre) |
6,00 à 17,50 |
Pas disponible |
6,30 à 18,30 |
||
Demande ponctuelle de dosimètre - ajouts (par livraison) |
75,00 |
Pas disponible |
75,00 |
||
Demande pour traitement prioritaire (par demande) |
110,00 |
Pas disponible |
110,00 |
||
Service aux travailleuses enceintes (bimensuel) |
375,00 |
Pas disponible |
375,00 |
||
Dosimètre électronique personnel (par 9 mois) |
322,50 |
Pas disponible |
322,50 |
||
Dosimètre électronique personnel avec module bêta (par 9 mois) |
375,00 |
Pas disponible |
375,00 |
||
Consultation spécialisée (de l'heure) |
125,00 |
Pas disponible |
125,00 |
||
Rapports personnalisés (de l'heure) |
70,00 |
Pas disponible |
70,00 |
||
Modification des doses dans le FDN (de l'heure) |
75,00 |
Pas disponible |
75,00 |
||
Rapports de réimpression (par rapport) |
25,00 |
Pas disponible |
25,00 |
||
Dosimètre en retard (dosimètre remis trois mois après la fin de la période de port) |
48,50 |
Pas disponible |
48,50 |
||
Dosimètre en retard supplémentaire (dosimètre remis six mois après la fin de la période de port) |
48,50 |
Pas disponible |
48,50 |
||
Dosimètre perdu ou endommagé |
80,00 |
Pas disponible |
80,00 |
||
Dosimètre électronique personnel endommagé |
430,00 |
Pas disponible |
430,00 |
||
Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard |
24,00 |
Pas disponible |
24,00 |
||
Crédits - Lors du retour d'un dosimètre en retard supplémentaire ou perdu |
40,00 |
Pas disponible |
40,00 |
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
-
Selon le Règlement sur les instruments médicaux, une LEIM n'est pas exigée pour : un détaillant; un établissement de soins de santé; un fabricant d'instruments médicaux de classe II, III ou IV vendant uniquement des instruments médicaux pour lesquels il est titulaire d'une licence valide ou des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; un fabricant d'instruments médicaux de classe I important ou distribuant uniquement par l'intermédiaire d'un établissement titulaire d'une licence; une personne qui vend uniquement des instruments médicaux assujettis aux parties 2 et 3 du Règlement; ou un préparateur.