Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020
Table des matières
- Introduction
- Méthode de présentation du rapport
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- État des autorisations (non audité)
- Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)
Introduction
Santé Canada est le ministère fédéral responsable d’aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l’engagement du Ministère de faire du Canada l’un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l’utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d’un organisme de réglementation, d’un fournisseur de services, d’un catalyseur pour l’innovation, d’un bailleur de fonds et d’un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l’État qui est universel et équitable.
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget Supplémentaire des dépenses A.
Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice financier 2020-2021, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu’au 30 juin 2020.
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice pour le premier trimestre des exercices financiers en cours et précédent.
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin de l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021
Figure 1 - Équivalent textuel
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin de l’exercice 2019-2020 et l’exercice 2020-2021
Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin de l’exercice 2019-2020 et l’exercice 2020-2021 en millions de dollars.
2019-2020 Autorisations budgétaires nettes = 2 482; 2019-2020 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 899;
2020-2021 Autorisations budgétaires nettes = 2 790; 2020-2021 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 995.
A. Changements significatifs aux autorisations
Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations par crédit pour le premier trimestre de l’exercice actuel et de l’exercice précédent.
| Autorisations disponibles (en millions de dollars) | 2019-2020 | 2020-2021 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 740 | 722 | (18) |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 18 | 14 | (4) |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 1 556 | 1 628 | 72 |
| Crédit législatif | 168 | 426 | 258 |
| Autorisations totales | 2 482 | 2 790 | 308 |
Les autorisations de dépenser disponibles au cours de l'exercice 2020-2021 étaient de 2 790 millions de dollars à la fin du premier trimestre comparativement à 2 482 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 308 millions de dollars, ou de 12 %. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :
- un financement prévu par la loi de 253,3 millions de dollars pour les paiements de médicaments, d’instruments médicaux et de soins virtuels en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national;
- une augmentation de 150,0 millions de dollars du financement pour renforcer l’initiative d’amélioration des soins communautaires et à domicile et des services de santé mentale, et les services de traitement des dépendances au Canada;
- un financement de 41,0 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives;
- un financement de 24,8 millions de dollars pour l’initiative Intégrer l’innovation à la réglementation;
- une augmentation de 21,2 millions de dollars du financement pour améliorer la réponse fédérale à la crise des opioïdes au Canada;
- un financement de 17,6 millions de dollars afin de continuer à légaliser le cannabis et à le réglementer de manière stricte;
- un financement de 15,1 millions de dollars pour l’Institut de recherche Terry Fox et Cancer de l’ovaire Canada afin de soutenir la recherche sur le cancer;
- un financement de 11,5 millions de dollars pour le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau; et,
- un financement prévu par la loi de 9,3 millions de dollars pour les paiements visant à appuyer la réponse initiale du Canada face à la COVID-19.
Ces augmentations d’autorisations sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :
- une somme de 216,9 millions de dollars aux autorisations en attente de l’obtention de la totalité des crédits;
- une réduction de 16,2 millions de dollars du financement pour accroître le soutien financier fédéral pour la thalidomide; et,
- une diminution de 10,1 millions de dollars en autorisation législative de dépenser pour les décaissements à Inforoute Santé du Canada Inc.
Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : le personnel; l’acquisition de matériel et d’outillage; et les paiements de transfert.
B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour
Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses par crédit pour le premier trimestre de l’exercice actuel et de l’exercice précédent.
| Dépenses cumulatives nettes (en millions de dollars) | 2019-2020 | 2020-2021 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 170 | 150 | (20) |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 1 | - | (1) |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 692 | 787 | 95 |
| Crédit législatif | 36 | 58 | 22 |
| Dépenses cumulatives totales | 899 | 995 | 96 |
À la fin du premier trimestre de 2020-2021, les dépenses budgétaires totales ont été de 995 millions de dollars comparativement à 899 millions de dollars déclarés pour la même période en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 96 millions de dollars, ou de 11 %.
Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont diminué d’environ 20 millions de dollars, ou de 11 %, lorsqu’on les compare au premier trimestre de 2019-2020. Les écarts importants des dépenses de fonctionnement sont les suivants :
- une diminution de 12,6 millions de dollars d’autres subventions et paiements liés aux paiements forfaitaires à titre gracieux versés au premier trimestre de 2019-2020 pour les survivants approuvés dans le cadre du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide; et,
- une diminution de 5,5 millions de dollars liée au calendrier d’affectation des dépenses au titre des autorisations législatives en vertu du Partenariat de services partagés avec l’Agence de la santé publique du Canada.
Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 95 millions de dollars, ou 14 %, en raison des facteurs suivants :
- une augmentation de 76 millions de dollars des contributions principalement en raison de l’augmentation du montant des fonds disponibles en 2020-2021 pour le Programme de soins à domicile et de services de santé mentale et le calendrier des paiements; et,
- une augmentation de 13,5 millions de dollars par rapport au calendrier des paiements de subventions pour accroître l’aide au Fonds d’investissement-santé pour les territoires.
Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont augmenté de 22 millions de dollars, ou 58 %, passant de 36 millions de dollars en 2019-2020 à 58 millions de dollars en 2020-2021, ce qui comprend les éléments de compensations suivantes:
- une augmentation de 17,5 millions de dollars pour les soins virtuels qui, conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, consistent principalement en des dépenses pour le portail de soutien en matière de santé mentale et de consommation de substances, et ce, dans le but de fournir aux Canadiens des renseignements crédibles au sujet de la santé mentale, tout en leur donnant accès à des outils d’autoévaluation, à des ressources autoguidées, à un soutien par les pairs et à des services de soutien psychosocial direct (p. ex., des services de consultation), lesquels sont offerts par le biais de modalités numériques;
- une augmentation de 7,0 millions de dollars des coûts relatifs à la publicité pour les messages sur la COVID-19 engagés au nom de l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre du Partenariat de services partagés;
- une augmentation de 5,5 millions de dollars liée au calendrier d’affectation des dépenses disponibles pour les autorisations législatives dans le cadre du Partenariat de services partagés avec l’Agence de la santé publique du Canada; et,
- une diminution de 10,1 millions de dollars des paiements législatifs à l’Inforoute Santé du Canada Inc. qui ont été versés conformément aux besoins de trésorerie de l’organisme.
Risques et incertitudes
Santé Canada s’emploie à améliorer la santé et le mieux-être des Canadiens. Il évolue dans un environnement dynamique et complexe et doit relever plusieurs défis dans le but d’obtenir des résultats pour la population canadienne. Son environnement organisationnel est caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber sa capacité à atteindre ses objectifs (p. ex., des crises imprévues en santé telles que la pandémie de maladie à coronavirus [COVID-19], des produits, des technologies, des substances et des aliments innovants, de nouvelles catégories de produits, l’évolution des relations avec les divers ordres de gouvernement, des changements scientifiques et technologiques, et la cybersécurité).
Le Ministère surveille les préoccupations liées à la santé qui surviennent au pays et à l’étranger et qui ont une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens, et réagit en conséquence. Cela inclut des événements tels que l’éclosion de la COVID-19. Cette pandémie a rappelé à tous les risques liés aux crises sanitaires imprévues. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, d’autres organisations du Portefeuille fédéral de la Santé et d’autres ordres de gouvernement pour contribuer à la réponse mondiale à ce défi de santé publique.
Santé Canada reconnaît que la réussite de la réalisation de son mandat est étroitement liée à la gestion efficace des risques. La saine gestion des risques permet au Ministère de réagir de manière proactive face au changement et à l’incertitude en s’appuyant sur des renseignements fondés sur les risques pour prendre des décisions efficaces. De plus, cela peut rendre la prestation des services plus efficace, améliorer la gestion des projets, optimiser l’utilisation des ressources et, au bout du compte, engendrer de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Par conséquent, le Ministère utilise des outils de gestion du risque intégrés, y compris l’élaboration d’un profil de risque organisationnel et la surveillance des stratégies de gestion du risque afin de reconnaître et de comprendre les nouveaux défis et les occasions, de s’y adapter et d’en tirer profit de façon proactive et systématique, tout en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.
Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l’ensemble du Ministère, d’une structure de gouvernance saine ainsi que d’une prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du Ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d’une gestion et d’un contrôle des finances et a pour mandat d’assurer l’harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.
Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d’année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., les nouveaux événements liés à la santé tels que la pandémie de la COVID-19), créant ainsi un risque. Par exemple, depuis le début de l’éclosion de la COVID-19 au Canada, la Direction générale du dirigeant principal des finances de Santé Canada a été un partenaire et un moteur stratégiques dans la réponse du Ministère à cette crise de santé publique.
Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l’évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A. Personnel
Le Dr. Harpreet S. Kochhar a été nommé au poste de sous-ministre délégué de Santé Canada le 1er avril 2020.
B. Programmes
Les nouveaux programmes ou les modifications apportées aux programmes existants suivants ont été annoncés en réponse à la pandémie de la COVID-19 :
Outils virtuels en matière de soins et de santé mentale destinés aux Canadiens
Le premier ministre a annoncé un investissement de 240,5 millions de dollars dans l’élaboration, l’élargissement et le lancement d’outils virtuels en matière de soins et de santé mentale pour appuyer les Canadiens. Ces fonds serviront à créer des plateformes et des applications numériques, à améliorer l’accès à des services de soutien virtuels en matière de santé mentale et à augmenter la capacité de prestation de soins de santé en ligne. Ces travaux seront menés en collaboration avec les provinces, les territoires et des intervenants et comprendront notamment des projets visant à rejoindre les Canadiens vulnérables. De plus, ces services de soutien aideront à réduire le fardeau qui pèse sur notre système de santé alors que nous poursuivons notre lutte contre la COVID-19.
Faciliter l’accès aux médicaments et aux instruments médicaux
Le gouvernement du Canada a engagé une somme totale de 10,8 millions de dollars afin de veiller à ce que les Canadiens puissent accéder en temps opportun à des médicaments et à des instruments médicaux sûrs qui permettront de combattre la COVID-19. Les fonds serviront à fournir rapidement des conseils et des services en matière de réglementation afin de soutenir les essais cliniques et l’autorisation ultérieure de vaccins, d’instruments diagnostiques, d’équipement de protection individuelle et/ou de traitements. En outre, ce financement doit permettre de prévoir d’autres pénuries de médicaments et d’instruments médicaux qui devraient survenir à la suite de la pandémie de COVID-19 et de les gérer.
Diriger la réponse pangouvernementale
Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada offrent leur soutien à la réponse intérieure du Canada à l’éclosion de la COVID-19 en faisant preuve d’un leadership à l’échelle nationale. Le Ministère est responsable de diriger la réponse pangouvernementale face à la pandémie de la COVID-19, notamment en appuyant la nouvelle structure de gouvernance mise en place pour faciliter la prise de décisions par le nouveau Comité du Cabinet chargé de la réponse à la COVID-19. À ce titre, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser une somme de 7,8 millions de dollars à Santé Canada afin de soutenir ses activités et de coordonner les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour gérer la propagation de la COVID-19 dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, d’assurer la résilience économique, de préserver la réputation nationale et internationale et de maintenir les opérations gouvernementales.
Approuvé par :
Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 25 août 2020
Original signé par Edward de Sousa pour
Randy Larkin
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 21 août 2020
État des autorisations (non audité)
| Autorisation | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021Footnote * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 721 930 | 150 113 | 150 113 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 14 156 | 103 | 103 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 1 628 453 | 786 826 | 786 826 |
| (L) Régimes d’avantages sociaux des employés | 111 361 | 27 840 | 27 840 |
| (L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile | 89 | 22 | 22 |
| (L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État | 123 | - | - |
| (L) Honoraires – Agence de recouvrement | 1 | 1 | 1 |
| (L) Paiement en vertu de la section 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | (12) | (12) |
| (L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé | 51 463 | 12 464 | 12 464 |
| (L) Paiements pour soutenir la réponse initiale du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national | 9 288 | 150 | 150 |
| (L) Paiements pour des médicaments, dispositifs médicaux et soins virtuels en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national | 253 265 | 17 372 | 17 372 |
| Autorisations totales | 2 790 129 | 994 879 | 994 879 |
Notes de bas de page
(L) – Crédit législatif |
|||
| Autorisation | Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020Footnote * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 739 872 | 169 556 | 169 556 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 18 135 | 751 | 751 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 1 556 438 | 691 867 | 691 867 |
| (L) Régimes d’avantages sociaux des employés | 105 818 | 26 399 | 26 399 |
| (L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile | 88 | 22 | 22 |
| (L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État | 72 | - | - |
| (L) Inforoute Santé du Canada Inc. | 10 131 | 10 131 | 10 131 |
| (L) Honoraires – Agence de recouvrement | 5 | 5 | 5 |
| (L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé | 51 463 | - | - |
| Autorisations totales | 2 482 022 | 898 731 | 898 731 |
Notes de bas de page
(L) – Crédit législatif |
|||
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)
| Article courant | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 845 005 | 179 716 | 179 716 |
| Transport et communications | 16 230 | 1 232 | 1 232 |
| Information | 17 816 | 7 717 | 7 717 |
| Services professionnels et spéciaux | 125 213 | 25 621 | 25 621 |
| Location | 13 973 | 1 381 | 1 381 |
| Services de réparation et d’entretien | 13 902 | 1 436 | 1 436 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 19 670 | 535 | 535 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 1 782 | - | - |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 57 623 | 18 622 | 18 622 |
| Paiements de transfert | 1 828 453 | 786 814 | 786 814 |
| Autres subventions et paiements | 5 235 | 1 714 | 1 714 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 944 902 | 1 024 788 | 1 024 788 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Droits et privilèges | 34 054 | 2 498 | 2 498 |
| Services de nature non réglementaire | 28 321 | 1 761 | 1 761 |
| Services de nature réglementaire | 87 174 | 25 650 | 25 650 |
| Autres frais et charges | 5 224 | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 154 773 | 29 909 | 29 909 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 790 129 | 994 879 | 994 879 |
| Article courant | Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 823 856 | 172 714 | 172 714 |
| Transport et communications | 22 252 | 3 042 | 3 042 |
| Information | 23 011 | 2 887 | 2 887 |
| Services professionnels et spéciaux | 121 045 | 25 234 | 25 234 |
| Location | 19 422 | 2 675 | 2 675 |
| Services de réparation et d’entretien | 15 467 | 1 765 | 1 765 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 24 617 | 1 938 | 1 938 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | 4 | 4 |
| Acquisition de matériel et d’outillage | 22 100 | 1 843 | 1 843 |
| Paiements de transfert | 1 566 569 | 701 998 | 701 998 |
| Autres subventions et paiements | 3 364 | 14 615 | 14 615 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 641 703 | 928 715 | 928 715 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Droits et privilèges | 63 707 | 3 326 | 3 326 |
| Services de nature non réglementaire | 30 386 | 3 899 | 3 899 |
| Services de nature réglementaire | 65 588 | 22 647 | 22 647 |
| Services aux autres ministères | - | 112 | 112 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 159 681 | 29 984 | 29 984 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 482 022 | 898 731 | 898 731 |
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