Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

Table des matières

Introduction
Méthode de présentation du rapport
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Risques et incertitudes
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
État des autorisations (non audité)
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2022-2023, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 juin 2022.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice pour le premier trimestre des exercices financiers en cours et précédent.

**Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin de l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023 (en millions de dollars)**

A. Changements significatifs aux autorisations

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du premier trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Comparaison des autorisations disponibles pour dépenser au 30 juin de l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023
Autorisations disponibles (en millions de dollars)	2021-2022	2022-2023	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 296	1 215	(81)
Crédit 5 – Dépenses en capital	18	17	(1)
Crédit 10 – Subventions et contributions	3 374	2 502	(872)
Crédit législatif	181	1 953	1 772
Autorisations totales	4 869	5 687	818

Les autorisations disponibles pour dépenser à la fin du premier trimestre de l'exercice 2022-2023 étaient de 5 687 millions de dollars, comparativement à 4 869 millions de dollars pour 2021-2022, soit une augmentation nette de 818 millions de dollars, ou de 17 %. Cet écart est principalement attribuable aux augmentations suivantes :

un financement législatif de 1 789,1 millions de dollars pour l'acquisition de trousses de dépistage rapide supplémentaires (COVID-19);
un financement de 607,0 millions de dollars pour soutenir les soins de longue durée, un meilleur accès aux soins palliatifs et un accès sécuritaire à l'aide médicale à mourir;
un financement de 500,0 millions de dollars pour soutenir les mesures d'urgence liées à la pandémie (COVID-19);
un financement de 65,1 millions de dollars destiné à aborder la crise d'opioïdes; et,
un financement de 22,5 millions de dollars pour soutenir des approches novatrices en matière de dépistage de la COVID-19.

Ces augmentations d'autorisations sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

un financement de 1 002,7 millions de dollars pour des investissements dans les soins de longue durée (COVID-19);
un financement de 355,1 millions de dollars pour la création d'une réserve de médicaments essentiels en collaboration avec les provinces et les territoires afin de soutenir l'accès de la population canadienne aux médicaments qui traitent les symptômes de la COVID-19;
un financement de 300,0 millions de dollars consacré au renforcement de l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances;
un financement de 198,0 millions de dollars consacrés à l'Accord sur la relance sécuritaire pour les investissements fédéraux dans les tests, la recherche de contacts et la gestion des données (COVID-19);
un financement de 115,9 millions de dollars pour des médicaments, des appareils médicaux et des soins virtuels (COVID-19);
un financement de 105,0 millions de dollars pour la mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis; et,
un financement de 79,5 millions de dollars pour les fonctions réglementaires et opérationnelles, ainsi que pour soutenir les opérations essentielles axées sur la COVID-19.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : les services publics, fournitures et approvisionnements; les paiements de transfert; les services professionnels et spéciaux; et le personnel. Des fluctuations sont également notées dans les autorisations dans les revenus affectés aux dépenses pour des services de nature réglementaire et droits et privilèges.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du premier trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Comparaison des dépenses cumulatives pour le trimestre terminé le 30 juin de l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023
Dépenses cumulatives (en millions de dollars)	2021-2022	2022-2023	Variance
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	191	179	(12)
Crédit 10 – Subventions et contributions	893	146	(747)
Crédit législatif	36	229	193
Dépenses cumulatives totales	1 120	554	(566)

À la fin du premier trimestre de 2022-2023, les dépenses budgétaires totales ont été de 554 millions de dollars comparativement à 1 120 millions de dollars déclarés pour la même période en 2021-2022, ce qui représente une diminution de 566 millions de dollars, ou de 51 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont diminué d'environ 12 millions de dollars, ou de 7 %, lorsque comparées à celles du premier trimestre de 2021-2022. L'écart dans les dépenses de fonctionnement est principalement imputable à une diminution de 12,4 millions de dollars au titre des services publics, fournitures et approvisionnements pour l'acquisition de produits pharmaceutiques et d'autres produits médicaux au cours de l'exercice précédent relativement à l'initiative sur les réserves de médicaments essentiels.

Il y a eu une diminution des dépenses cumulatives annuelles à ce jour du Crédit 10 – Subventions et contributions de 747 millions de dollars ou 84 %, découlant des facteurs compensatoires suivants :

une diminution de 749,1 millions de dollars dans les contributions pour l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances (soins à domicile et santé mentale) et pour l'Initiative des services de soins virtuels, principalement imputable à une différence dans le moment des versements aux provinces et aux territoires, et une réduction du montant de financement disponible en 2022-2023; et,
une augmentation de 7,1 millions de dollars dans les dépenses à la suite d'un écart dans le moment des versements aux territoires pour le Fonds d'investissement-santé pour les territoires.

Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont augmenté 193 millions de dollars, ou de 546 %, passant de 36 millions de dollars en 2021-2022 à 229 millions de dollars en 2022-2023, principalement en raison des paiements pour les dépenses relatives à des tests de la COVID-19.

Risques et incertitudes

Santé Canada mène ses opérations dans un milieu complexe et dynamique et doit relever plusieurs défis dans le but d'obtenir des résultats pour la population canadienne. Un grand nombre de ces défis, comme la pandémie de COVID-19 et la crise des surdoses d'opioïdes, ne sont pas du seul ressort du Ministère et impliquent de travailler en collaboration avec des partenaires fédéraux, les provinces et territoires (P/T), des organisations autochtones, l'industrie et des organismes de réglementation internationaux.

L'émergence de variants de la COVID-19 continue de mettre au défi les Canadiennes et les Canadiens et les systèmes de santé partout au pays. Santé Canada tire parti de ses ressources pour réduire au minimum les répercussions de la COVID-19 sur la santé et la sécurité de la population canadienne. L'achat et la distribution de tests rapides de détection des antigènes, l'autorisation de vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel, et le soutien des P/T par l'intermédiaire d'investissements ciblés demeurent des priorités essentielles pour le Ministère.

Santé Canada reconnaît que la réussite de la réalisation de son mandat est directement liée à la gestion efficace des risques. Le Ministère dispose d'un processus de gestion des risques bien établi qui permet au Ministère de réagir de manière proactive aux changements et à l'incertitude et a mis en place des systèmes de contrôle interne proportionnels aux risques gérés.

Le Ministère a recours à un cadre et à des outils de gestion intégrée des risques et tient à jour un profil de risque organisationnel exhaustif afin de soutenir la prise de décisions fondée sur les risques. Une saine gestion des risques peut rendre la prestation des services plus efficace, améliorer la gestion des projets, optimiser l'utilisation des ressources et, au bout du compte, engendrer de meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

Santé Canada gère les risques et l'incertitude par l'intermédiaire d'une mobilisation efficace à l'échelle de l'organisation avec des structures de gouvernance souples et fiables ainsi qu'une planification à long terme. Le comité de niveau exécutif sur les finances, les projets, les investissements et la transformation recommande une orientation générale pour la gestion et le contrôle financiers et assure l'harmonisation des investissements avec les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Alors que nous sortons de la pandémie, Santé Canada surveillera étroitement les risques associés à la COVID-19 ainsi que son environnement et ses activités, s'assurera que des stratégies d'atténuation appropriées sont en place et fournira des résultats efficaces.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 22 août 2022

Original signé par Serena Francis
Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 19 août 2022

État des autorisations (non audité)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023^{Tableau 3 Note de bas de page *}	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 215 459	178 602	178 602
Crédit 5 – Dépenses en capital	17 149	509	509
Crédit 10 – Subventions et contributions	2 501 521	146 411	146 411
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	112 317	28 079	28 079
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile	93	46	46
(L) Droits des agences de recouvrement	25	25	25
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	395	134	134
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	4 700	4 700
(L) Paiements relatifs à des tests de la COVID-19	1 789 123	195 780	195 780
Autorisations totales	5 687 545	554 286	554 286
Tableau 3 Note de bas de page * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre Retour à la référence Tableau 3 Note * (L) – Crédit législatif

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
Autorisation	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022^{Tableau 4 Note de bas de page *}	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	1 295 609	191 402	191 402
Crédit 5 – Dépenses en capital	17 929	305	305
Crédit 10 – Subventions et contributions	3 374 407	892 750	892 750
(L) Régimes d'avantages sociaux des employés	128 979	28 438	28 438
(L) Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile	91	23	23
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	122	-	-
(L) Honoraires – Agence de recouvrement	1	1	1
(L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé	51 463	6 973	6 973
Autorisations totales	4 868 601	1 119 892	1 119 892
Tableau 4 Note de bas de page * N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre Tableau 4 Retour à la référence de la note de bas de page * (L) – Crédit législatif

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	888 152	206 305	206 305
Transport et communications	6 462	887	887
Information	25 086	1 809	1 809
Services professionnels et spéciaux	128 065	47 243	47 243
Location	12 356	4 526	4 526
Services de réparation et d'entretien	8 934	2 165	2 165
Services publics, fournitures et approvisionnements	2 303 643	193 292	193 292
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	2 227	25	25
Acquisition de matériel et d'outillage	24 748	5 553	5 553
Paiements de transfert	2 501 521	146 411	146 411
Autres subventions et paiements	3 503	1 228	1 228
Dépenses budgétaires brutes totales	5 904 697	609 444	609 444
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	55 297	5 188	5 188
Services de nature non réglementaire	31 815	2 436	2 436
Services de nature réglementaire	124 341	47 534	47 534
Services aux autres ministères gouvernementaux	5 699	-	-
Total des revenus affectés aux dépenses	217 152	55 158	55 158
Dépenses budgétaires nettes totales	5 687 545	554 286	554 286

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
Article courant	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	1 001 899	203 555	203 555
Transport et communications	17 544	798	798
Information	32 089	9 104	9 104
Services professionnels et spéciaux	518 439	37 582	37 582
Location	14 797	5 052	5 052
Services de réparation et d'entretien	25 891	1 820	1 820
Services publics, fournitures et approvisionnements	18 275	13 820	13 820
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	2 816	269	269
Acquisition de matériel et d'outillage	22 299	2 957	2 957
Paiements de transfert	3 374 407	892 750	892 750
Autres subventions et paiements	11 444	1 395	1 395
Dépenses budgétaires brutes totales	5 039 900	1 169 102	1 169 102
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Droits et privilèges	45 064	4 928	4 928
Services de nature non réglementaire	30 802	2 790	2 790
Services de nature réglementaire	89 734	41 492	41 492
Autres frais et charges	5 699	-	-
Total des revenus affectés aux dépenses	171 299	49 210	49 210
Dépenses budgétaires nettes totales	4 868 601	1 119 892	1 119 892

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Date de modification :: 2022-08-29

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