Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020
Table des matières
- Introduction
- Méthode de présentation du rapport
- Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- Risques et incertitudes
- Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- État des autorisations (non audité)
- Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)
Introduction
Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable.
Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans la combinaison du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2020-2021, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2020.
A. Changements significatifs aux autorisations
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.
Figure - Description textuelle
Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021 en millions de dollars.
2019-2020 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 2 482; 2019-2020 Autorisations budgétaires nettes au 30 septembre = 2 547; 2020-2021 Autorisations budgétaires nettes au 30 juin = 2 790; 2020-2021 Autorisations budgétaires nettes au 30 septembre = 2 823.
Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.
| Autorisations disponibles (en millions de dollars) | 2019-2020 | 2020-2021 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 801 | 754 | (47) |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 20 | 16 | (4) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 1 556 | 1 628 | 72 |
| Crédit législatif | 170 | 425 | 255 |
| Autorisations totales | 2 547 | 2 823 | 276 |
Les autorisations totales disponibles pour dépenser à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2020-2021 étaient de 2 823 millions de dollars, comparativement à 2 547 millions de dollars pour 2019-2020, soit une augmentation nette de 276 millions de dollars, ou de 11%. Cette augmentation est principalement attribuable à ce qui suit :
- un financement prévu par la loi de 253,3 millions de dollars pour les paiements de médicaments, d'instruments médicaux et de soins virtuels;
- une augmentation de 150,0 millions de dollars du financement pour renforcer l'initiative d'amélioration des soins communautaires et à domicile et des services de santé mentale, et les services de traitement des dépendances au Canada;
- un financement de 41,0 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives;
- une augmentation de 21,2 millions de dollars du financement pour améliorer la réponse fédérale à la crise des opioïdes au Canada;
- un financement de 17,6 millions de dollars afin de continuer à légaliser le cannabis et à le réglementer de manière stricte;
- un financement de 15,1 millions de dollars pour l'Institut de recherche Terry Fox et Cancer de l'ovaire Canada afin de soutenir la recherche sur le cancer;
- un financement de 11,5 millions de dollars pour le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau; et,
- un financement prévu par la loi de 9,3 millions de dollars pour les paiements visant à appuyer la réponse initiale du Canada face à la COVID-19.
Les augmentations susmentionnées sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :
- une somme de 216,9 millions de dollars aux autorisations en attente de l'obtention de la totalité des crédits;
- une réduction de 16,2 millions de dollars du financement pour accroître le soutien financier fédéral pour la thalidomide;
- une réduction de 10,9 millions de dollars dans les reports du budget de fonctionnement et d'immobilisations du ministère; et,
- une diminution de 10,1 millions de dollars en autorisation législative de dépenser pour les décaissements à Inforoute Santé du Canada Inc.
Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : les paiements de transfert; l'acquisition de matériel et d'outillage; et le personnel.
B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour
Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.
Figure -Description textuelle
Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021 en millions de dollars.
2019-2020 Autorisations budgétaires nettes = 2 547; 2019-2020 Dépenses cumulatives au 30 juin = 899; 2019-2020 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 264; 2020-2021 Autorisations budgétaires nettes = 2 823; 2020-2021 Dépenses cumulatives au 30 juin = 995; 2020-2021 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 352.
Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du deuxième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.
| Dépenses cumulatives (en millions de dollars) | 2019-2020 | 2020-2021 | Variance |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 441 | 369 | (72) |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 5 | 1 | (4) |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 751 | 869 | 118 |
| Crédit législatif | 67 | 113 | 46 |
| Dépenses cumulatives totales | 1 264 | 1 352 | 88 |
À la fin du deuxième trimestre de 2020-2021, les dépenses budgétaires totales ont été de 1 352 millions de dollars comparativement à 1 264 millions de dollars déclarés pour la même période en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 88 millions de dollars, ou de 7 %.
Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont diminué d'environ 72 millions de dollars, ou de 16 %, lorsqu'on les compare au deuxième trimestre de 2019-2020. Les écarts importants des dépenses de fonctionnement sont les suivants :
- une augmentation de 41,6 millions de dollars dans les dépenses liées au personnel, principalement en raison de l'échéancier du nombre de périodes de paye enregistrées à la fin du deuxième trimestre, des coûts liés aux heures supplémentaires afin de soutenir les initiatives sur la COVID-19 entreprises par le Ministère, ainsi que de la croissance continue au sein des programmes liés au cannabis, aux substances contrôlées et aux opioïdes;
- une diminution de 90,1 millions de dollars dans les autres subventions et paiements, principalement en raison d'un règlement juridique et des paiements supplémentaires uniques à titre gracieux destinés aux survivants approuvés en vertu du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide qui ont été versés au cours de l'exercice précédent;
- une diminution de 4,7 millions de dollars dans les dépenses liées au calendrier d'affectation des dépenses engagées dans le cadre de l'entente de Partenariat des services partagés avec l'Agence de la santé publique du Canada en vertu d'autorisations législatives; et,
- une augmentation de 12,7 millions de dollars des revenus, qui engendre une diminution des dépenses d'exploitation nettes, résultant principalement d'une modification de l'échéance des encaissements relatifs aux demandes de licence, qui peuvent varier d'une année à l'autre, ainsi qu'une augmentation des revenus du Service d'aide aux employés.
Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 - Subventions et contributions ont augmenté de 118 millions de dollars, ou de 16 %, en raison des facteurs suivants dont l'effet ne va pas dans le même sens :
- une augmentation de 75,1 millions de dollars dans les dépenses en contributions, principalement en raison de l'augmentation du montant des fonds disponibles en 2020-2021 pour le Programme de soins à domicile et de santé mentale et du calendrier des paiements;
- une augmentation de 16,5 millions de dollars attribuable au calendrier des paiements versés au Partenariat canadien contre le cancer;
- une augmentation de 16,5 millions de dollars attribuable au calendrier des paiements à Inforoute Santé du Canada Inc.;
- une augmentation de 6,4 millions de dollars attribuable au calendrier des paiements de subvention afin de soutenir le Fonds d'investissement-santé pour les territoires; et,
- une diminution de 8,8 millions de dollars dans les dépenses en contributions attribuable au calendrier des paiements versés à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé.
Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont augmenté de 46 millions de dollars, ou de 68 %, passant de 67 millions de dollars en 2019-2020 à 113 millions de dollars en 2020-2021. L'écart comprend les composantes suivantes dont l'effet ne va pas dans le même sens :
- une augmentation de 27,9 millions de dollars dans les dépenses engagées pour les soins virtuels, conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, lesquelles comprennent principalement des dépenses encourues pour le portail de santé mentale et de consommation de substances destiné à fournir aux Canadiens des renseignements crédibles sur la santé mentale, ainsi qu'un accès à des outils d'auto-évaluation, des ressources autoguidées, du soutien par les pairs et des services de soutien psychosocial (p. ex., des services de consultation) offerts par des modalités numériques;
- une augmentation de 15,0 millions de dollars dans les coûts de publicités servant à véhiculer des messages sur la COVID-19 qui sont encourus au nom de l'Agence de la santé publique du Canada en vertu d'une entente de Partenariat des services partagés;
- une augmentation de 4,7 millions de dollars liée au calendrier d'affectation des dépenses au titre des autorisations législatives en vertu du Partenariat de services partagés avec l'Agence de la santé publique du Canada; et,
- une diminution de 10,1 millions de dollars dans les paiements législatifs qui sont versés à Inforoute Santé du Canada Inc., puisque les montants finaux convenus en vertu de cette entente ont été entièrement versés au cours de l'exercice précédent.
C. Écarts trimestriels
Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.
Figure - Description textuelle
Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin et le 30 septembre de l'exercice 2019-2020 et l'exercice 2020-2021 en millions de dollars.
2019-2020 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 899; 2019-2020 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 366; 2020-2021 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 995; 2020-2021 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 358.
Les dépenses du deuxième trimestre de l'exercice 2020-2021 ont été de 358 millions de dollars comparativement à 366 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l'exercice 2019-2020, ce qui représente une diminution de 8 millions de dollars, ou de 2.2 % des dépenses trimestrielles.
Les diminutions des dépenses trimestrielles sont surtout attribuables à :
- une diminution de 77,3 millions de dollars dans les autres subventions et paiements, principalement en raison d'un règlement juridique et des paiements supplémentaires uniques à titre gracieux destinés aux survivants approuvés en vertu du Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide qui ont été versés au cours de l'exercice précédent;
- une augmentation de 12,8 millions de dollars des revenus, qui engendre une diminution des dépenses d'exploitation nettes, résultant principalement d'une modification de l'échéance des encaissements relatifs aux demandes de licence, qui peuvent varier d'une année à l'autre, ainsi qu'une augmentation des revenus du Service d'aide aux employés;
- une augmentation de 39,5 millions de dollars dans les dépenses liées au personnel, principalement en raison de l'échéancier du nombre de périodes de paye enregistrées à la fin du deuxième trimestre, des coûts liés aux heures supplémentaires afin de soutenir les initiatives sur la COVID-19 entreprises par le Ministère;
- une augmentation de 23,9 millions de dollars dans les subventions et les contributions, en raison des écarts temporels à l'égard de paiements, y compris :
- une augmentation de 23,0 millions de dollars pour Inforoute Santé du Canada;
- une augmentation de 13,6 millions de dollars pour Partenariat canadien contre le cancer; et,
- une diminution de 8,6 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, et,
- une augmentation de 10,5 millions de dollars dans les dépenses engagées pour les soins virtuels, conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national, lesquelles comprennent principalement des dépenses encourues pour le portail de santé mentale et de consommation de substances destiné à fournir aux Canadiens des renseignements crédibles sur la santé mentale, ainsi qu'un accès à des outils d'auto-évaluation, des ressources autoguidées, du soutien par les pairs et des services de soutien psychosocial (p. ex., des services de consultation) offerts par des modalités numériques.
Risques et incertitudes
Santé Canada s'emploie à améliorer la santé et le mieux-être des Canadiens. Il évolue dans un environnement dynamique et complexe et doit relever plusieurs défis dans le but d'obtenir des résultats pour la population canadienne. Son environnement organisationnel est caractérisé par des facteurs de changement internes et externes pouvant perturber sa capacité à atteindre ses objectifs (p. ex., des crises imprévues en santé telles que la pandémie de maladie à coronavirus [COVID-19], des produits, des technologies, des substances et des aliments innovants, de nouvelles catégories de produits, l'évolution des relations avec les divers ordres de gouvernement, des changements scientifiques et technologiques, et la cybersécurité).
Le Ministère surveille les préoccupations liées à la santé qui surviennent au pays et à l'étranger et qui ont une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens, et réagit en conséquence. Cela inclut des événements tels que l'éclosion de la COVID-19. Cette pandémie a rappelé à tous les risques liés aux crises sanitaires imprévues. Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, d'autres organisations du Portefeuille fédéral de la Santé, provinces, territoires et autres paliers de gouvernement, organisations autochtones, industrie, professionnels de la santé et partenaires internationaux en matière de réglementation pour contribuer à la réponse mondiale à ce défi de santé publique.
Santé Canada reconnaît que la réussite de la réalisation de son mandat est étroitement liée à la gestion efficace des risques. La saine gestion des risques permet au Ministère de réagir de manière proactive face au changement et à l'incertitude en s'appuyant sur des renseignements fondés sur les risques pour prendre des décisions efficaces. De plus, cela peut rendre la prestation des services plus efficace, améliorer la gestion des projets, optimiser l'utilisation des ressources et, au bout du compte, engendrer de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Par conséquent, le Ministère utilise des outils de gestion du risque intégrés, y compris l'élaboration d'un profil de risque organisationnel et la surveillance des stratégies de gestion du risque afin de reconnaître et de comprendre les nouveaux défis et les occasions, de s'y adapter et d'en tirer profit de façon proactive et systématique, tout en se concentrant sur les résultats. De plus, le Ministère a en place des systèmes internes de contrôle appropriés, proportionnés aux risques gérés.
Une gestion prudente dans un contexte fiscal restreint est obligatoire afin de limiter les effets sur les programmes et les services ministériels. Santé Canada assure sa gestion au moyen de la mobilisation efficace de l'ensemble du Ministère, d'une structure de gouvernance saine ainsi que d'une prévision à long terme. À ce titre, le comité des finances au niveau de la direction du Ministère, la planification des investissements et la transformation, recommande une orientation générale en vue d'une gestion et d'un contrôle des finances et a pour mandat d'assurer l'harmonisation des investissements sur les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.
Les dépenses de programme connaissent des fluctuations naturelles d'année en année selon divers facteurs indépendants du contrôle des programmes (p. ex., les nouveaux événements liés à la santé tels que la pandémie de la COVID-19), créant ainsi un risque. Par exemple, depuis le début de l'éclosion de la COVID-19 au Canada, la Direction générale du dirigeant principal des finances de Santé Canada a été un partenaire et un moteur stratégiques dans la réponse du Ministère à cette crise de santé publique.
Une meilleure surveillance des dépenses est effectuée, y compris l'évaluation des dépenses en regard des dépenses projetées ainsi que des tendances des années antérieures et des ressources disponibles pour gérer ces risques. La gestion des coûts et la planification sont également en place et sont présentées régulièrement à la haute direction pour le processus décisionnel.
Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A. Fonctionnement et personnel
Il n'y a pas eu des changements importants quant au fonctionnement et au personnel au cours du trimestre.
B. Programmes
Les nouveaux programmes ou les modifications apportées aux programmes existants suivants ont été annoncés en réponse à la pandémie de la COVID-19 :
Des fonds pour appuyer les recherches médicales
Le gouvernement du Canada s'est engagé à affecter des fonds afin d'assurer que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin pour traiter les symptômes de la COVID-19.
Garantir le maintien d'une réponse efficace en matière de réglementation
Santé Canada recevra la somme de 37,2 millions de dollars sur deux ans afin d'appuyer la réponse réglementaire continue du Ministère à la pandémie. Ces investissements permettront de continuer de faciliter l'accès opportun à des médicaments et à des instruments médicaux dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, comme des vaccins, des traitements et des appareils de diagnostic, et de favoriser la mise en place de mesures efficaces de conformité et d'application de la loi.
Diriger la réponse à l'échelle du gouvernement
Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada continuent de faire preuve d'un leadership national dans la réponse nationale du Canada à la pandémie de la COVID-19. Ils se sont notamment efforcés d'appuyer le renforcement des capacités en matière de stratégies, d'intégration et d'analyses afin de soutenir le processus décisionnel de la ministre de la Santé, du portefeuille de la Santé et du Comité du Cabinet sur la COVID-19 et d'éclairer la relance mesurée de l'économie et de la société en formulant des conseils stratégiques efficaces. De ce fait, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser la somme de 15,0 millions de dollars à Santé Canada afin d'assurer une protection continue de la santé et de la sécurité des Canadiens, de favoriser la résilience économique pendant la relance et la reprise économiques, d'aider à maintenir les réputations nationales et internationales et d'assurer la continuité des activités du gouvernement.
Accord sur la relance sécuritaire
En juillet 2020, le premier ministre a annoncé la conclusion de l'Accord sur la relance sécuritaire dans le but d'assurer que le Canada dispose des ressources et des renseignements nécessaires pour relancer l'économie en toute sécurité. Dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 303,4 millions de dollars à Santé Canada afin de réaliser des activités de dépistage, de soutenir les activités de recherche des contacts et de faciliter la gestion des données.
Approuvé par :
Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 19 novembre 2020
Original signé par Edward de Sousa
Edward de Sousa
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 18 novembre 2020
État des autorisations (non audité)
| Autorisation | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 753 642 | 218 883 | 368 996 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 15 823 | 838 | 941 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 1 628 453 | 82 893 | 869 719 |
| (L) Régimes d'avantages sociaux des employés | 111 361 | 27 840 | 55 680 |
| (L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile | 89 | 23 | 45 |
| Droits des agences de recouvrement | 5 | 4 | 5 |
| (L) Paiement en vertu de l’article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques | - | 24 | 12 |
| (L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 91 | - | - |
| (L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé | 51 463 | 13 683 | 26 147 |
| (L) Paiements pour soutenir la réponse initiale du Canada à la COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national | 9 288 | 2 753 | 2 903 |
| (L) Paiements pour des médicaments, dispositifs médicaux et soins virtuels en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national | 253 264 | 10 664 | 28 036 |
| Autorisations totales | 2 823 479 | 357 605 | 1 352 484 |
|
|||
| Autorisation | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Note de bas de page * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 800 713 | 272 087 | 441 643 |
| Crédit 5 - Dépenses en capital | 20 458 | 4 140 | 4 891 |
| Crédit 10 - Subventions et contributions | 1 556 438 | 58 992 | 750 859 |
| (L) Régimes d'avantages sociaux des employés | 107 899 | 26 398 | 52 797 |
| (L) Ministre de la Santé - Traitement et allocation pour automobile | 88 | 22 | 44 |
| (L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 81 | - | - |
| (L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 59 | 59 | 59 |
| (L) Inforoute Santé du Canada Inc. | 10 131 | - | 10 131 |
| (L) Honoraires-Agence de recouvrement | 18 | 13 | 18 |
| (L) Dépenses des recettes conformément au paragraphe 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé | 51 463 | 4 040 | 4 040 |
| Autorisations totales | 2 547 348 | 365 751 | 1 264 482 |
|
|||
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)
| Article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 861 520 | 239 667 | 419 383 |
| Transport et communications | 17 172 | 882 | 2 114 |
| Information | 18 711 | 10 972 | 18 689 |
| Services professionnels et spéciaux | 131 367 | 61 912 | 87 533 |
| Location | 14 604 | 4 605 | 5 986 |
| Services de réparation et d'entretien | 14 544 | 2 101 | 3 537 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 20 737 | 2 962 | 3 497 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 1 782 | 124 | 124 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 59 752 | (11 638) | 6 984 |
| Paiements de transfert | 1 828 453 | 82 917 | 869 731 |
| Autres subventions et paiements | 9 610 | 3 289 | 5 003 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 978 252 | 397 793 | 1 422 581 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Droits et privilèges | 34 054 | 1 648 | 4 146 |
| Services de nature non réglementaire | 28 321 | 12 963 | 14 724 |
| Services de nature réglementaire | 87 174 | 25 577 | 51 227 |
| Autres frais et charges | 5 224 | - | - |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 154 773 | 40 188 | 70 097 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 823 479 | 357 605 | 1 352 484 |
| Article courant | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
| Personnel | 851 684 | 194 828 | 367 542 |
| Transport et communications | 25 737 | 2 957 | 5 999 |
| Information | 26 531 | 5 672 | 8 559 |
| Services professionnels et spéciaux | 139 213 | 34 403 | 59 637 |
| Location | 21 726 | 3 481 | 6 156 |
| Services de réparation et d'entretien | 17 846 | 2 038 | 3 803 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 28 730 | 4 585 | 6 523 |
| Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | 2 985 | 2 989 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 25 087 | 2 634 | 4 477 |
| Paiements de transfert | 1 566 569 | 58 991 | 760 989 |
| Autres subventions et paiements | 3 847 | 80 593 | 95 208 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 2 706 970 | 393 167 | 1 321 882 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Droits et privilèges | 63 655 | (848) | 2 478 |
| Services de nature non réglementaire | 30 386 | 9 271 | 13 170 |
| Services de nature réglementaire | 65 581 | 18 993 | 41 640 |
| Services aux autres ministères | - | - | 112 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 159 622 | 27 416 | 57 400 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 2 547 348 | 365 751 | 1 264 482 |
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