Santé Canada Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2022-2023, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2022.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Figure 1 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023 en millions de dollars.

2021-2022 Autorisations disponibles au 30 juin = 4 869; 2021-2022 Autorisations disponibles au 30 septembre = 4 924; 2022-2023 Autorisations disponibles au 30 juin = 5 687; 2022-2023 Autorisations disponibles au 30 septembre = 5 758.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Les autorisations totales disponibles pour dépenser à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2022-2023 étaient de 5 758 millions de dollars, comparativement à 4 924 millions de dollars pour 2021-2022, soit une augmentation nette de 834 millions de dollars, ou de 17 %. Cet écart est principalement attribuable aux augmentations suivantes :

• un financement législatif de 1 789,1 millions de dollars pour l'acquisition de trousses de dépistage rapide supplémentaires (COVID-19);
• un financement de 606,9 millions de dollars pour soutenir les soins de longue durée, un meilleur accès aux soins palliatifs et un accès sécuritaire à l'aide médicale à mourir;
• un financement de 500,0 millions de dollars pour soutenir les mesures d'urgence liées à la pandémie (COVID-19);
• un financement de 65,1 millions de dollars destiné à faire face à la crise des opioïdes; et,
• un financement de 22,5 millions de dollars pour soutenir des approches novatrices en matière de dépistage de la COVID-19.

Ces augmentations d'autorisations sont partiellement compensées par les diminutions suivantes :

• un financement de 1 002,7 millions de dollars pour des investissements dans les soins de longue durée (COVID-19);
• un financement de 355,1 millions de dollars pour la création d'une réserve de médicaments essentiels en collaboration avec les provinces et les territoires afin de soutenir l'accès de la population canadienne aux médicaments qui traitent les symptômes de la COVID-19;
• un financement de 300,0 millions de dollars consacré au renforcement de l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances;
• un financement de 198,0 millions de dollars consacrés à l'Accord sur la relance sécuritaire pour les investissements fédéraux dans les tests, la recherche de contacts et la gestion des données (COVID-19);
• un financement de 115,9 millions de dollars pour des médicaments, des appareils médicaux et des soins virtuels (COVID-19);
• un financement de 105,0 millions de dollars pour la mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis; et,
• un financement de 79,5 millions de dollars pour les fonctions réglementaires et opérationnelles, ainsi que pour soutenir les opérations essentielles axées sur la COVID-19.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout remarquées dans les articles courants suivants : les services publics, fournitures et approvisionnements; les paiements de transfert; les services professionnels et spéciaux; et le personnel. Des fluctuations sont également notées dans les autorisations dans les revenus affectés aux dépenses pour des droits et privilèges.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

Figure 2 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023 en millions de dollars.

2021-2022 Autorisations budgétaires nettes = 4 924; 2021-2022 Dépenses cumulatives au 30 juin = 1 120; 2021-2022 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 695; 2022-2023 Autorisations budgétaires nettes = 5 758; 2022-2023 Dépenses cumulatives au 30 juin = 554; 2022-2023 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 1 376.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du deuxième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

À la fin du deuxième trimestre de 2022-2023, les dépenses budgétaires totales ont été de 1 376 millions de dollars comparativement à 1 695 millions de dollars déclarés pour la même période en 2021-2022, ce qui représente une diminution de 319 millions de dollars, ou de 19 %.

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont diminué de 879 millions de dollars, ou de 78%, en raison des facteurs compensatoires suivants :

• une diminution de 829,9 millions de dollars dans les contributions pour l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances (soins à domicile et santé mentale), principalement imputable à une différence dans le moment des versements aux provinces et aux territoires, et une réduction du montant de financement en 2022-2023;
• une diminution de 53,1 millions de dollars des contributions à l'Inforoute Santé du Canada, principalement en raison d'une diminution du financement en 2022-2023;
• une diminution de 18,3 millions de dollars dans les contributions pour l'Initiative des services de soins virtuels, en raison d'une réduction du montant de financement en 2022-2023;
• une augmentation de 10,7 millions de dollars dans les contributions qui reflète le financement du Programme d'amélioration de l'accès à prix abordable aux médicaments sur ordonnance; et,
• une augmentation de 7,1 millions de dollars dans les subventions à la suite d'un écart dans le moment des versements pour le Fonds d'investissement-santé pour les territoires.

Les dépenses législatives cumulatives à ce jour ont augmenté de 554 millions de dollars, ou de 579 %, passant de 96 millions de dollars en 2021-2022 à 650 millions de dollars en 2022-2023, principalement en raisons des facteurs suivants :

• une augmentation de 571,1 millions de dollars dans les dépenses législatives pour les dépenses relatives à des tests de la COVID-19; et,
• une diminution de 18,4 millions de dollars des dépenses engagées au nom de l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de l'Entente-cadre de Partenariat de services partagés, principalement pour les dépenses en communications associées aux annonces publiques en lien avec la COVID-19.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Figure 3 - Équivalent textuel

Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin et le 30 septembre de l'exercice 2021-2022 et l'exercice 2022-2023 en millions de dollars.

2021-2022 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 1 120; 2021-2022 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 575; 2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 554; 2022-2023 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 821.

Les dépenses du deuxième trimestre de l'exercice 2022-2023 ont été de 821 millions de dollars comparativement à 575 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l'exercice 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 246 millions de dollars, ou de 43 % des dépenses trimestrielles.

Les augmentations des dépenses trimestrielles sont surtout attribuables à :

• une augmentation de 376,8 millions de dollars des dépenses législatives de la catégorie des services publics, fournitures et approvisionnements, ainsi que des services professionnels et spéciaux, en lien avec les tests de dépistage de la COVID-19;
• une diminution de 132,5 millions de dollars des subventions et contributions, principalement attribuable à une différence dans le moment des versements aux provinces et territoires, pour l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances (soins à domicile et santé mentale) et pour l'Initiative des services de soins virtuels, et une réduction du montant de financement en 2022-2023;
• une diminution de 16,2 millions de dollars des dépenses engagées au nom de l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de l'Entente-cadre de Partenariat de services partagés, principalement pour les dépenses en communications associées aux annonces publiques en lien avec la COVID-19; et,
• une diminution de 11,7 millions de dollars des revenus, principalement liée au moment où les factures pour des services ont été traitées et où les rentrées de fonds ont été reçues.

Risques et incertitudes

Santé Canada mène ses opérations dans un milieu complexe et dynamique et doit relever plusieurs défis dans le but d'obtenir des résultats pour la population canadienne. Un grand nombre de ces défis, comme la pandémie de COVID-19, problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement à l'échelle mondiale et la crise des surdoses d'opioïdes, ne sont pas du seul ressort du Ministère et impliquent de travailler en collaboration avec des partenaires fédéraux, les provinces et territoires (P/T), des organisations autochtones, l'industrie et des organismes de réglementation internationaux.

Santé Canada réglemente les produits de santé et les substances désignées et soutient l'innovation et le partage d'information au sein du système de santé du Canada afin d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. Le Ministère assure également un leadership national pour favoriser des systèmes de soins de santé durables qui garantissent l'accès de la population canadienne à des soins de santé appropriés et efficaces. Les priorités de Santé Canada continuent à tourner autour des manières dont les investissements du gouvernement peuvent protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Par exemple, il existe des risques liés aux programmes et des risques organisationnels qui sont associés à la prestation rapide des engagements, des programmes et des services du gouvernement.

Santé Canada a recours à un cadre et à des outils de gestion intégrée des risques et tient à jour un profil de risque organisationnel exhaustif afin de soutenir la prise de décisions fondée sur les risques. Le Ministère assure une étroite surveillance de son environnement et de ses activités afin de gérer les risques opérationnels, s'assure que des stratégies d'atténuation des risques appropriées sont en place et affecte et réaffecte les ressources en fonction des besoins. Une saine gestion des risques contribue aussi à une prestation des services plus efficace, à une gestion des projets améliorée, à l'utilisation des ressources optimisée et, au bout du compte, à de meilleurs résultats pour les Canadiennes et les Canadiens.

Le Ministère gère les risques et l'incertitude par l'intermédiaire d'une mobilisation efficace à l'échelle de l'organisation avec des structures de gouvernance souples et fiables ainsi qu'une planification à long terme. Le comité de niveau exécutif sur les finances, les investissements et la transformation recommande une orientation générale pour la gestion et le contrôle financiers et assure l'harmonisation des investissements avec les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Alors que nous sortons de la pandémie, Santé Canada surveillera étroitement les risques associés à la COVID-19 ainsi que son environnement et ses activités, s'assurera que des stratégies d'atténuation appropriées sont en place et fournira des résultats efficaces.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Stephen Lucas
Stephen Lucas
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 16 novembre 2022

Original signé par Serena Francis
Serena Francis
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 15 novembre 2022

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)