Santé Canada Rapport financier trimestriel - pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025

Table des matières

• Introduction
• Méthode de présentation du rapport
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Introduction

Santé Canada est le ministère fédéral responsable d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Fidèles à l'engagement du Ministère de faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, comme en témoigne la longévité, les habitudes de vie et l'utilisation efficace du système public de soins de santé, ses principales responsabilités sont celles d'un organisme de réglementation, d'un fournisseur de services, d'un catalyseur pour l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur de renseignements. Santé Canada gère la Loi canadienne sur la santé qui donne corps aux principes nationaux permettant de garantir un système de soins de santé financé par l'État qui est universel et équitable. Un sommaire des programmes de Santé Canada se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor, et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel reflète les résultats de la période financière en cours comparativement aux autorisations offertes dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice financier 2025-2026, ainsi que les ajustements budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor jusqu'au 30 septembre 2025.

A. Changements significatifs aux autorisations

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles pour l'exercice à la fin de chaque trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Figure 1 : Description textuelle

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2024-2025 et l'exercice 2025-2026 en millions de dollars.

2024-2025 Autorisations disponibles au 30 juin = 9 028;

2024-2025 Autorisations disponibles au 30 septembre = 9 087;

2025-2026 Autorisations disponibles au 30 juin = 10 647;

2025-2026 Autorisations disponibles au 30 septembre = 10 702.

Le tableau suivant présente une comparaison des autorisations totales disponibles par crédit à la fin du deuxième trimestre de l'exercice actuel et de l'exercice précédent.

Les autorisations disponibles pour dépenser à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2025-2026 étaient de 10 702 millions de dollars, comparativement à 9 087 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2024-2025, soit une augmentation nette de 1 615 millions de dollars, ou de 18 %. Cet écart est principalement attribuable à des augmentations du financement en rapport avec les éléments suivants :

• 1 216,2 millions de dollars affectés au Régime canadien de soins dentaires;
• 100,9 millions de dollars en autorisations législatives pour les paiements aux provinces et aux territoires sous l'article 6 de la Loi sur l'assurance médicaments;
• 74,9 millions de dollars pour les Fonds d'urgence pour le traitement;
• 61,7 millions de dollars pour protéger les Canadiennes et les Canadiens, et l'environnement contre les substances chimiques nocives;
• 53,1 millions de dollars pour soutenir la Santé mentale des jeunes;
• 50,0 millions de dollars pour les Fonds d'accès à la santé buccodentaire;
• 23,7 millions de dollars pour aider les professionnels de la santé formés à l'étranger à faire la transition vers le marché du travail canadien;
• 22,4 millions de dollars en autorisations législatives pour les paiements aux provinces et aux territoires en vertu de l'article 103 de la Loi sur les brevets;
• 20,5 millions de dollars pour les Fonds pour les dispositifs et les fournitures pour le traitement du diabète;
• 19,0 millions de dollars pour des ajustements techniques financés par les Crédits centraux du Secrétariat du conseil du Trésor du Canada;
• 17,0 millions de dollars pour le Plan frontalier du Canada;
• 15,3 millions de dollars affectés au renforcement de la capacité et de la transparence du processus d'examen des pesticides;
• 13,2 millions de dollars pour les Fonds canadien de recherche sur le cerveau; et
• 10,0 millions de dollars pour soutenir l'accès à l'information et services sur la santé sexuelle et reproductive.

Ces augmentations d'autorisations sont en partie compensées par les réductions du financement en rapport avec les éléments suivants :

• 85,0 millions de dollars en autorisations législatives pour les versements de la Prestation dentaire canadienne provisoire en vertu de la Loi sur la prestation dentaire;
• 19,5 millions de dollars pour la crise d'opioïde et le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances; et
• 15,5 millions de dollars pour l'Inforoute Santé du Canada.

Les fluctuations dans les autorisations de dépenser disponibles sont surtout marquées dans les articles courants suivants : les paiements de transfert; les services professionnels et spécialisés; le personnel; les autres subventions et paiements; et réparation et entretien.

B. Changements importants des dépenses cumulatives à ce jour

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses cumulatives à ce jour par trimestre pour les exercices financiers en cours et précédent.

Figure 2 : Description textuelle

Diagramme à barre montrant une comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses cumulatives au 30 juin et au 30 septembre pour l'exercice 2024-2025 et l'exercice 2025-2026 en millions de dollars.

2024-2025 Autorisations budgétaires nettes = 9 087;

2024-2025 Dépenses cumulatives au 30 juin = 2 938;

2024-2025 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 3 866;

2025-2026 Autorisations budgétaires nettes = 10 702;

2025-2026 Dépenses cumulatives au 30 juin = 3 632;

2025-2026 Dépenses cumulatives au 30 septembre = 5 329.

Le tableau suivant présente une comparaison des dépenses cumulatives à ce jour par crédit à la fin du deuxième trimestre pour l'exercice en cours et le précédent.

À la fin du deuxième trimestre de 2025-2026, les dépenses budgétaires totales ont été de 5 329 millions de dollars comparativement à 3 866 millions de dollars déclarés pour la même période en 2024-2025, ce qui représente une augmentation de 1 463 millions de dollars, ou de 38 %.

Les dépenses de fonctionnement nettes cumulées à ce jour ont augmenté de 1 290 millions de dollars, ou de 115 %, lorsque comparées à celles du deuxième trimestre de 2024-2025. L'augmentation est attribuable aux facteurs importants et compensatoires suivants :

• Les dépenses relatives au Régime canadien de soins dentaires, répartis comme suit :
  • 1 331,5 millions de dollars d'augmentation en versements de prestations à Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie à la suite d'augmentation de Canadiennes et de Canadiens qui accèdent à ce nouveau programme; et
  • Une diminution de 7,9 millions de dollars dans les services professionnels et spécialisés, principalement liée au soutien à l'administration des programmes, à la conception des programmes et aux services de traitement des demandes fournis par Emploi et Développement social Canada, Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie et l'Agence du revenu du Canada; et
• Une augmentation de 10,4 millions de dollars des revenus, entraînant une diminution des dépenses de fonctionnement nettes. Cet écart reflète en grande partie une fluctuation du calendrier de facturation et de perception des recettes tirées, ainsi qu'une augmentation des recettes de nature réglementaire observée à la suite des hausses annuelles des prix à payer qui ont été effectuées conformément au paragraphe 4(1) de l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux.

Les dépenses cumulatives à ce jour au titre du crédit 10 – Subventions et contributions ont augmenté de 215 millions de dollars, ou de 8 %, en raison de plusieurs facteurs compensatoires, notamment la différence dans le moment des paiements aux bénéficiaires et des changements au montant de financement disponible. Les écarts importants par rapport à l'année précédente sont les suivants :

• Une augmentation de 202,1 millions de dollars en contributions aux provinces et aux territoires pour le Programme de la stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares; et
• Une augmentation de 11,2 millions de dollars en contributions pour les Fonds d'urgence pour le traitement; partiellement compensées par
• Une diminution de 14,7 millions de dollars en contributions pour l'Inforoute Santé du Canada.

Les dépenses législatives cumulées à ce jour ont diminué de 41 millions de dollars, ou de 21 %, passant de 195 millions de dollars en 2024-2025 à 154 millions de dollars en 2025-2026, principalement en raison des facteurs suivants :

• Une diminution de 85,0 millions de dollars en dépenses législatives liées aux paiements versés aux bénéficiaires et aux paiements anticipés versés à l'Agence du revenu du Canada dans le cadre d'une entente administrative visant à verser les paiements aux bénéficiaires de la Prestation dentaire canadienne provisoire qui a pris fin le 30 juin 2024, conformément à la Loi sur la prestation dentaire; et
• Une diminution de 17,5 millions de dollars des dépenses législatives pour les coûts encourus par Santé Canada au nom de l'Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de l'accord de partenariat de services partagés. Cette diminution est attribuable à un changement dans le calendrier et le montant de l'attribution des dépenses conformément à l'article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Santé; partiellement compensées par
• Une augmentation de 29,7 millions de dollars pour les paiements aux provinces sous l'article 6 de la Loi sur l'assurance médicaments;
• Une augmentation de 19,1 millions de dollars pour les paiements aux provinces en vertu de l'article 103 de la Loi sur les brevets; et
• Une augmentation de 12,5 millions de dollars des dépenses législatives liées au régime d'avantages sociaux des employés est due à l'augmentation du taux utilisé pour le calcul du régime d'avantages sociaux des employés pour 2025-2026 et à l'augmentation des dépenses salariales estimées, y compris les augmentations salariales annuelles et les augmentations d'échelon.

C. Écarts trimestriels

Le graphique suivant présente une comparaison des dépenses trimestrielles par trimestre et par exercice.

Figure 3 : Description textuelle

Diagramme à barre montrant une comparaison des dépenses trimestrielles pour les trimestres terminés le 30 juin et le 30 septembre de l'exercice 2024-2025 et l'exercice 2025-2026 en millions de dollars.

2024-2025 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 2 938;

2024-2025 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 928;

2025-2026 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 juin = 3 632;

2025-2026 Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre = 1 696.

Les dépenses du deuxième trimestre de l'exercice 2025-2026 ont été de 1 696 millions de dollars comparativement à 928 millions de dollars pour le deuxième trimestre de l'exercice 2024-2025, ce qui représente une augmentation de 768 millions de dollars, ou de 83 % des dépenses trimestrielles.

L'augmentation de 763,2 millions de dollars des dépenses trimestrielles est principalement attribuable aux prestations versées et aux paiements anticipés à Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie qui ont augmenté en raison de la croissance du nombre de Canadiennes et de Canadiens qui se prévalent de ce nouveau programme depuis son lancement.

De plus, il y a eu un certain nombre de fluctuations compensatoires d'une année à l'autre dans les dépenses trimestrielles en raison du calendrier des dépenses sous forme de subventions et contributions aux provinces et aux territoires pour le Programme de la stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, pour l'amélioration des conditions de travail des préposés aux services de soutien à la personne, pour le Fonds d'investissements-santé pour les territoires, à l'Institut canadien d'information sur la santé et au Partenariat canadien contre le cancer.

Risques et incertitudes

Santé Canada évolue dans un environnement complexe et dynamique, où plusieurs facteurs peuvent influencer ses efforts pour obtenir des résultats pour les Canadiens. Cela comprend notamment les pénuries de main-d'œuvre dans le secteur de la santé, la disponibilité et l'accessibilité des services de santé, les préjudices liés à la consommation de substances et la crise des surdoses, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement mondiale, la mésinformation et la désinformation, ainsi que les répercussions des changements climatiques, qui échappent souvent au contrôle exclusif du Ministère. Faire face à ces enjeux complexes nécessite une collaboration étroite avec les partenaires fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT), les organisations autochtones, les intervenants non gouvernementaux ainsi que l'industrie et les organismes de réglementation internationaux.

Santé Canada s'efforce de favoriser des systèmes de soins de santé durables, dans le but de garantir que la population canadienne ait accès à des soins de santé appropriés et efficaces. Cependant, ces systèmes font face à des défis significatifs liés à la durabilité, à l'accès aux services et à la prestation de services. Bien que la prestation des soins de santé relève principalement de l'administration des Ps/Ts, avec un financement administré par le Transfert canadien en matière de santé, le Ministère joue un rôle important dans le soutien apporté aux Ps/Ts pour l'octroi des soins de santé et pour les priorités en matière de système de santé. Cela comprend le respect de la Loi canadienne sur la santé, la promotion du plan du gouvernement Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé au Canada, qui fournit un financement pour soutenir les Ps/Ts au niveau des priorités communes, et l'amélioration de l'accès aux services de soins de santé buccodentaire pour les Canadiens.

Le Ministère travaille également avec des partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer les risques et les avantages pour la santé et la sécurité associés aux produits de santé et de consommation, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, aux produits du tabac et de vapotage, au cannabis et aux substances contrôlées. Des règlements doivent sans cesse être élaborés pour faire face à la nécessité d'un accès accru aux produits de santé, à la crise des surdoses, aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement mondiale et aux risques émergents pour la santé et l'environnement. Santé Canada modernise constamment ses approches réglementaires, renforce ses partenariats et soutient des initiatives novatrices pour répondre aux risques pour la santé de manière plus efficace et avec une plus grande souplesse.

Les priorités de Santé Canada restent axées sur l'assurance que les investissements du gouvernement et le cadre réglementaire protègent la santé et la sécurité de la population canadienne. Il existe des risques au niveau de l'organisation et des programmes associés à l'exécution rapide des engagements du gouvernement, des programmes et des services. Conformément à sa Politique de gestion des risques, le Ministère adopte une approche cohérente à la gestion des risques et maintient un profil de risque organisationnel complet et à jour pour soutenir la prise de décisions fondées sur le risque.

Santé Canada gère les risques et l'incertitude par l'intermédiaire d'une mobilisation efficace à l'échelle de l'organisation avec des structures de gouvernance souples et fiables ainsi qu'une planification à long terme. Le comité de niveau exécutif sur les finances, les investissements et la transformation recommande une orientation générale pour la gestion et le contrôle financiers et assure l'harmonisation des investissements avec les stratégies ministérielles et les initiatives de transformation.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En août 2025, M. Matt Jones a été nommé au poste de sous-ministre adjoint pour l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, tout en continuant d'exercer ses fonctions de sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs.

En août 2025, M. Eric Costen a quitté son poste de sous-ministre délégué.

Il n'y a pas eu d'autres changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approuvé par :

Original signé par Greg Orencsak
Greg Orencsak
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 21 novembre, 2025

Original signé par Ryan Higgs
Ryan Higgs
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 14 novembre, 2025

État des autorisations (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)