Modernisation de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER) Sommaire des résultats de la consultation de 2020

Qu'est-ce que la LDER et pourquoi sa modernisation est-elle nécessaire?

Santé Canada aide à protéger les Canadiens contre les dispositifs émettant des radiations non sécuritaires, principalement par l'entremise de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER). Cette loi régit la vente (y compris la revente), la location, la publicité et l'importation de dispositifs émettant des radiations au Canada. Elle cible les dispositifs qui émettent des radiations sous forme d'énergie électromagnétique (p. ex. rayons X, radiofréquences, infrarouges, lumière visible et rayons ultraviolets [UV]) ou d'énergie acoustique (p. ex. sons et ultrasons). Les dispositifs régis par la LDER sont divisés en trois catégories : les instruments médicaux (p. ex. appareils d'analyse à rayons X et à ultrasons), les produits de consommation (p. ex. fours à micro-ondes et téléphones cellulaires) et les produits industriels ou commerciaux (p. ex. équipement de détection pour assurer la sécurité dans les aéroports et lits de bronzage).

Compte tenu des avancées technologiques, de la mondialisation croissante et de l'augmentation importante du nombre et des types de dispositifs émettant des radiations qui sont importés, loués ou vendus au Canada, il est important que la LDER tienne compte des contextes modernes et futurs dans lesquels ces dispositifs sont utilisés. La modernisation de la réglementation est nécessaire afin d'harmoniser la Loi avec les pouvoirs conférés dans d'autres lois modernisées de Santé Canada et avec leur libellé, ainsi qu'à conférer au ministre des pouvoirs plus souples en matière de surveillance des dispositifs émettant des radiations existants et nouveaux.

Au sujet de la consultation

La Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection de Santé Canada a mené une consultation de 60 jours sur le Web, du 13 juillet au 11 septembre 2020, pour recueillir les commentaires de parties réglementées et de Canadiens sur les répercussions potentielles de changements envisagés dans le contexte de la modernisation de la LDER. De plus, les intervenants ont été invités à identifier des défis actuels ou prévus qu'impose la loi existante en raison des technologies émergentes.

Un guide de consultation, dressant une liste des modifications proposées, ainsi qu'une série de questions visant à recueillir de l'information particulière pour évaluer les répercussions économiques et autres sur les parties réglementées a été affiché sur le site canada.ca Consultations liées à la santé. Une invitation à participer à la consultation a plus particulièrement été envoyée par courriel à des intervenants clés. En raison des défis posés par les conséquences sociales, économiques et sanitaires de la pandémie de COVID-19, le Ministère a fait preuve de souplesse et a poursuivi son examen de commentaires soumis bien après la date de clôture indiquée.

Résultats de la consultation

Au total, 20 intervenants ont formulé des commentaires, parmi ceux-ci :

• des groupes d'intérêts;
• des individus;
• des associations professionnelles;
• des groupes de l'industrie.

Aucun commentaire n'a été reçu de groupes autochtones dans le cadre de cette consultation. La LDER relève du domaine technique et par conséquent, aucune répercussion ou pertinence particulière n'a été établie pour un groupe démographique donné de la population canadienne, y compris les populations autochtones.

De façon générale, les commentaires appuyaient les travaux de modernisation de la LDER, malgré que certains points ont été soulevés par des groupes particuliers.

Groupes d'intérêts et individus

Bien que plusieurs des groupes d'intérêts spéciaux et individus aient exprimé leur appui général au renforcement des dispositions de la LDER, des préoccupations ont été soulevées au sujet de l'application de la Loi concernant l'émission de bruits par les éoliennes. Les répondants souhaitaient s'assurer que les dispositions de la LDER, plus particulièrement l'interdiction générale et les exigences de notification, s'appliquent aux éoliennes et à d'autres produits émettant des infrasons tonaux.

Associations professionnelles

Les associations professionnelles qui ont participé à la consultation étaient généralement en faveur des changements proposés.

Industrie

Un organisme de l'industrie a formulé des commentaires et des suggestions visant tout particulièrement des produits émettant un rayonnement laser. Ces observations ne portaient pas sur des exigences législatives particulières de la LDER, mais plutôt sur des considérations ou des aspects réglementaires de compétence provinciale.

Une autre association industrielle, s'occupant d'instruments médicaux émettant des radiations, a recommandé que soient exclus du champ d'application de la LDER les instruments médicaux, sous prétexte qu'ils sont déjà assujettis à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et au Règlement sur les instruments médicaux (RIM) du Canada. À défaut d'une telle exclusion, le groupe suggérait que les exigences proposées au titre de la LDER soient harmonisées avec celles déjà prévues par la LAD et le RIM. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet d'un éventuel chevauchement des exigences ainsi que de la sécurité des renseignements commerciaux confidentiels et des renseignements personnels sur la santé. Une demande d'éclaircissement a aussi été formulée au sujet des incidences possibles et de la mise en œuvre de modalités et de pouvoirs particuliers.

Prochaines étapes

Santé Canada remercie tous les intervenants pour leur participation à la consultation. La rétroaction obtenue est actuellement examinée, et certaines dispositions pourraient être modifiées à la lumière des commentaires reçus.

Bien que de l'information sur les répercussions économiques ou commerciales ait été sollicitée dans le cadre de la consultation, celle recueillie était insuffisante. Par conséquent, de plus amples efforts de sensibilisation et de consultation d'intervenants ciblés sont planifiés pour compléter les commentaires reçus à ce jour.