Consultation: Le projet de modernisation de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations

De Santé Canada

La Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection de Santé Canada entreprend un examen de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER) en vue de moderniser la législation et de repérer les lacunes et les irritants dans la couverture législative des dispositifs émettant des radiations vendus, loués ou importés au Canada. Le Ministère cherche à obtenir votre point de vue sur les impacts potentiels des changements envisagés pour la LDER et vous encourage en outre, à identifier les défis actuels ou prévisibles posés par la loi existante, dans le contexte d'un environnement de technologies émergentes.

Participez : comment participer

Lisez le guide de consultation et faites parvenir vos commentaires au Bureau des politiques scientifiques, de la liaison et de la coordination, Santé Canada, en indiquant le titre du document en question.

Envoyez-nous un courriel

Envoyez un courriel à hc.erhsdgeneral-dssergenerale.sc@canada.ca contenant vos idées ou commentaires pour vous faire entendre.

Participez par courrier

Envoyez une lettre contenant vos idées et commentaires à l'adresse dans les coordonnées ci-dessous.

Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous engagerons un dialogue avec :

• Les parties réglementées
• autres Canadiens intéressés

Objectifs de la consultation

Santé Canada aide à protéger les Canadiens contre les dispositifs émettant des radiations non sécuritaires, principalement par l'entremise de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (LDER). Axée sur les risques en matière de radioprotection, cette loi régit la vente (y compris la revente), la location, la publicité et l'importation de dispositifs émettant des radiations au Canada. Elle cible les dispositifs qui émettent des radiations sous forme d'énergie électromagnétique (p. ex. rayons X, micro-ondes, radiofréquences, infrarouges, lumière visible et rayons ultraviolets) ou d'énergie acoustique (p. ex. sons, infrasons et ultrasons). Les dispositifs régis par la LDER peuvent être divisés en trois catégories : les instruments médicaux (p. ex. les équipements de radiographie et les appareils à ultrasons), les produits de consommation (p. ex. pointeurs laser et téléphones cellulaires) et les produits industriels ou commerciaux (p. ex. équipement de contrôle de sécurité dans les aéroports, dispositifs antivol et lits de bronzage).

Depuis l'entrée en vigueur de la LDER en 1972, les progrès technologiques et la mondialisation croissante ont contribué à changer les types de dispositifs, les milieux d'utilisation et les contextes dans lesquels ces dispositifs sont vendus et utilisés au Canada.

Des modifications à la LDER sont envisagées aux fins suivantes :

• assurer aux Canadiens une protection accrue contre les risques possibles pour la santé que posent les dispositifs émettant des radiations;
• offrir à Santé Canada une certaine souplesse en matière de réglementation pour s'adapter à l'évolution constante des produits;
• harmoniser (au besoin) la LDER aux régimes législatifs d'importants partenaires et pays commerciaux sur la scène internationale pour ces dispositifs;
• veiller à l'harmonisation avec la réglementation applicable en matière de santé et de sécurité au Canada.

Les instruments médicaux et les produits de consommation émettant des radiations sont aussi régis, respectivement, par la Loi sur les aliments et drogues et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Les modifications proposées à la LDER correspondraient à des mesures existantes prévues par ces lois plus modernes et auraient donc une incidence restreinte pour les intervenants des secteurs des produits de consommation et des instruments médicaux.

Questions clés aux fins de discussion

Nous sollicitons vos idées et vos commentaires sur les thèmes ou sujets :

• les répercussions économiques prévues (positives ou négatives) des modifications proposées sur les parties réglementées;
• autres impacts potentiels (positifs ou négatifs) des modifications proposées sur les parties réglementées ou intéressées;
• Tout défi actuel ou prévu qu'impose la loi existante en raison des technologies émergentes;
• Identification des lacunes ou des irritants existants dans le cadre de la LDER actuelle.

Les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus serviront à éclairer les décisions relatives aux options de modernisation, et serviront à évaluer les répercussions possibles des modifications proposées sur les parties réglementées et les Canadiens.

• Consultez le Guide de consultation

Communiquez avec nous

Bureau des politiques scientifiques, de la liaison et de la coordination
Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
269, avenue Laurier Ouest
Arrêt postal 4908D
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0K9

courriel : hc.erhsdgeneral-dssergenerale.sc@canada.ca