Renseignements supplémentaires 2019-2020 Plan ministériel : Santé Canada

Table des matières

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
  • Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé
  • Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
  • Initiative d'amélioration de soins à domicile et de soins communautaires et des services de santé mentale et en toxicomanie du Canada
  • Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada
  • Programme sur l'usage et les dépendances aux substances
  • Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada
  • Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé
  • Contribution au Partenariat canadien contre le cancer
  • Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients
  • Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang
  • Programme pour les langues officielles en santé
  • Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau
  • Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide
  • Fonds d'investissement santé pour les territoires
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
  • Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada
  • Programme de contribution au renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé
  • Programme de contribution pour la sensibilisation au radon
• Initiatives horizontales
  • Faire face à la crise des opioïdes
  • Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
  • Plan de gestion des produits chimiques
  • Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Financement pluriannuel initial
  • Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS)
  • Inforoute Santé du Canada

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) (votés)

Date de mise en œuvre

10 décembre 2015

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

Description

La contribution accordée à la FCASS appuie l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Le financement servira à aider la FCASS à repérer des innovations prometteuses et à en accélérer la diffusion partout au Canada en soutenant les organisations de santé qui s'emploient à adapter, à mettre en œuvre et à évaluer les améliorations dans les soins offerts aux patients, l'état de santé de la population et l'optimisation des ressources au chapitre des investissements réalisés dans le système de soins de santé.

Exploitée précédemment sous le nom Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS), la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) est un organisme de bienfaisance indépendant à but non lucratif ayant pour mandat de financer la recherche sur les services de santé et de promouvoir l'utilisation des preuves scientifiques afin de renforcer la prestation des services de santé. La FCRSS a reçu 151,5 millions de dollars en financement fédéral dans le cadre de trois subventions distinctes (de 1996-1997 à 2003-2004).

Résultats attendus

Les activités de la FCASS devraient donner les résultats suivants : des dirigeants des soins de santé qui sont avertis et compétents lorsqu'il est question d'améliorer les soins de santé; des patients, des résidents, des familles, des communautés et d'autres personnes ayant des expériences vécues qui participent à l'amélioration et à la conception des soins de santé; l'amélioration de pratiques en soins de santé, de modèles de prestation et des politiques connexes chez les organismes participants. Avec le temps, ces pratiques exemplaires devraient intégrer au système et être diffusées, adaptées ou partagées dans les organismes, les régions, les provinces et les territoires, en améliorant l'expérience des patients, des résidents et des familles, la santé des patients et la vie professionnelle des fournisseurs de soins, tout en optimisant les investissements réalisés dans les systèmes de soins de santé. En définitive, le travail de la FCASS contribue à améliorer le rendement du système de soins de santé au Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

On prévoit que l'évaluation de synthèse de Santé Canada examinant les questions de pertinence et de rendement des organisations de santé pancanadiennes, dont la FCASS, sera approuvée au cours de l'exercice 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La FCASS est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec la FCASS en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec la FCASS afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé (PCPSS) (votés)

Date de mise en œuvre

24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2010-2011

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 1: Analyse et politique des systèmes de soins de santé

Description

Le PCPPSS fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice en contributions de durée limitée pour des projets qui traitent certaines priorités des systèmes de santé, dont la santé mentale, les soins à domicile et palliatifs, l'innovation des systèmes de soins de santé et l'optimisation du personnel de santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé.

Résultats attendus

Le financement du programme permettra d'appuyer une vaste gamme de projets conçus pour, en dernier ressort, contribuer aux améliorations et à la transformation à apporter aux systèmes de santé. Par exemple, les projets d'innovation en matière de soins de santé appuieront des activités qui favorisent l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'outils, de modèles et de pratiques qui portent sur des priorités dans le système de soins de santé. D'autres projets produiront des ressources qui permettent aux fournisseurs de soins de santé d'optimiser leurs rôles dans divers contextes; fourniront aux gestionnaires et aux décideurs des données et des outils de prise de décisions visant à améliorer la planification et le rendement du système et inciteront les intervenants clés à participer à des efforts de collaboration qui contribuent à apporter certaines améliorations au système de santé qui sont pertinentes au vu des priorités du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

On prévoit que l'évaluation de synthèse de Santé Canada examinant les questions de pertinence et de rendement des organisations de santé pancanadiennes, dont le PCPPSS, sera approuvée au cours de l'exercice 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes sans but lucratif, autres ordres de gouvernement et autres organisations nationales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Programme mobilise les bénéficiaires actuels et éventuels et le public de différentes façons, par exemple, au moyen de propositions sollicitées et d'appels de propositions ouverts. Les bénéficiaires du programme apportent leur participation régulière en surveillant les projets, en assurant l'analyse et le suivi des rapports sur le programme et des rapports financiers, ainsi qu'en observant le rendement et les résultats.

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) (votés)

Date de mise en œuvre

1^er avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

Description

L'ACMTS est un organisme indépendant, sans but lucratif, financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui la chargent de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des données probantes au sujet de l'efficacité clinique et de la rentabilité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

Résultats attendus

L'accord de contribution vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principaux programmes offerts par l'Agence, c'est-à-dire le Programme commun d'évaluation des médicaments, l'Évaluation des technologies de la santé et les projets sur l'utilisation optimale. Les résultats sont les suivants : la création et la diffusion d'information fondée sur des données probantes qui soutient la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines tant sur le plan de l'efficacité que des coûts. Le financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 soutient la transition que réalise actuellement l'ACMTS vers un organisme de gestion des technologies de la santé afin de produire des résultats qui répondent mieux aux besoins du système de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

On prévoit que l'évaluation de synthèse de Santé Canada examinant les questions de pertinence et de rendement des organisations de santé pancanadiennes, dont l'ACMTS, sera approuvée au cours de l'exercice 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Pour donner suite aux recommandations de l'évaluation menée par les bénéficiaires, l'ACMTS continue d'améliorer ses structures de gouvernance interne et ses processus d'établissement des priorités tout en examinant la meilleure façon de répondre aux besoins de ses clients en améliorant sa gamme de produits et services.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ACMTS, un organisme indépendant sans but lucratif, est le seul bénéficiaire des paiements de transfert.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

L'ACMTS a élaboré de nombreux produits et services, notamment des rapports sur les technologies de la santé, des projets sur l'utilisation optimale, des analyses environnementales, des examens thérapeutiques et des recommandations d'inscription de médicaments au formulaire. Ces produits livrables fournissent des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes aux décideurs en matière de soins de santé quant au rapport coût-efficacité et à l'utilisation optimale des technologies de la santé. En particulier, les recommandations d'inscription de médicaments au formulaire entraînent une amélioration de la transparence au sein des administrations et assurent une cohérence dans les décisions relatives au remboursement des produits pharmaceutiques prises par les régimes d'assurance-médicaments publics participants.

Initiative d'amélioration de soins à domicile et de soins communautaires et des services de santé mentale et en toxicomanie du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements aux provinces et aux territoires pour les soins à domicile et la santé mentale (Voté)

Date de mise en œuvre

9 novembre 2017

Date d'échéance

31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 3 : Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs
Programme no 4 : Santé mentale

Description

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (6 milliards de dollars) et les services de santé mentale et en toxicomanie (5 milliards de dollars) au sein de leur administration, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (EPCPP) qui a été adopté le 21 août 2017.

En adoptant l'EPCPP, les provinces et les territoires ont rempli les conditions établies dans la Loi d'exécution du budget de 2017 afin de recevoir des fonds pour l'exercice financier 2017-2018 par l'entremise d'un crédit législatif (300 millions de dollars). Les fonds restants (10,7 milliards de dollars) pour les neuf années suivantes seront distribués dans le cadre d'ententes de financement bilatérales.

Pour ce qui est des services de santé mentale et en toxicomanie, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• Élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et en toxicomanie aux enfants et aux jeunes (de 10 à 25 ans), en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles de santé mentale légers ou modérés.
• Diffuser des modèles de soins communautaires de santé mentale fondés sur des données probantes et d'interventions adaptées à la culture qui sont intégrés aux services de santé primaires.
• Élargir l'offre de services communautaires intégrés de santé mentale et en toxicomanie pour les personnes ayant des besoins de santé complexes.

Pour ce qui est des services à domicile et communautaires, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• Diffuser et adapter des modèles de soins à domicile et communautaires fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et liés aux soins de santé primaires.
• Améliorer l'accès aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie à domicile ou dans les centres de soins palliatifs.
• Appuyer davantage les soignants.
• Améliorer l'infrastructure de soins à domicile, comme la connectivité numérique, les technologies de surveillance à distance et les installations pour la prestation de services communautaires.

Le gouvernement fédéral s'affaire actuellement à élaborer des ententes bilatérales avec chaque province et territoire qui établiront les conditions de financement et les détails de l'utilisation des fonds fédéraux dans les années à venir, selon les domaines d'action prioritaires énoncés dans l'Énoncé de principes communs. À mesure que ces ententes sont conclues, elles sont affichées publiquement ici.

Dans le cadre de l'EPCPP, tous les gouvernements ont également convenu d'élaborer un ensemble ciblé d'indicateurs communs pour mesurer les progrès réalisés dans ces domaines prioritaires. L'Institut canadien d'information sur la santé a dirigé un processus de collaboration qui a abouti en mai 2018 lorsque les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont approuvé une série de 12 indicateurs communs qui seront mis en œuvre au cours des prochaines années.

Résultats attendus

Grâce à ces investissements, les Canadiens devraient pouvoir accéder plus facilement à des soins à domicile et communautaires ainsi qu'à des services de santé mentale et en toxicomanie. Cet effet entraînera de meilleurs résultats en santé et accroîtra la durabilité du système de santé alors que l'on s'éloigne des soins hospitaliers dispendieux pour se rapprocher des services à domicile et communautaires. Ces investissements pourraient également avoir une incidence positive plus générale sur l'économie canadienne en rendant le système de santé plus durable à long terme et en favorisant la productivité de l'effectif et la participation sociale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En ce qui a trait aux services de santé mentale et en toxicomanie, le gouvernement du Canada a mobilisé les provinces et les territoires, les organisations autochtones nationales, les intervenants du domaine de la santé mentale, les associations médicales et les centres de traitement provinciaux et territoriaux ainsi que les experts.

En ce qui a trait aux soins à domicile et communautaires, le gouvernement du Canada a mobilisé tout un éventail d'intervenants du domaine des soins à domicile, comme des représentants des organismes nationaux de soins à domicile, communautaires et palliatifs, des fournisseurs provinciaux de soins à domicile, les organismes de défense des droits des patients et des familles et des associations nationales de professionnels de la santé (p. ex. l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada) ainsi que des experts.

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions pour la Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) (votés)

Date de mise en œuvre

2000 à titre de subvention, mais à titre de contribution depuis le 1^er avril 2017.

Date d'échéance

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 4 : Santé mentale

Description

La CSMC est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consistait à améliorer les résultats sociaux et de santé pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille. De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC, par l'entremise d'une subvention, afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, qu'elle mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et qu'elle crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de deux ans, de 2017-2018 à 2018-2019, avec une contribution de 14,25 millions de dollars par année pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris l'usage problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation. Cette contribution a été prolongée pour 2019-2020.

Résultats attendus

Cette initiative devrait contribuer à améliorer la santé mentale et le bien-être des Canadiens, en particulier dans les domaines de l'usage problématique de substances, de la prévention du suicide et de la réduction de la stigmatisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

On prévoit que l'évaluation de synthèse de Santé Canada examinant les questions de pertinence et de rendement des organisations de santé pancanadiennes, dont la CSMC, sera approuvée au cours de l'exercice 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La CSMC est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Réunions régulières avec le bénéficiaire; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers; surveillance du rendement et des résultats.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) (Votés)

Date de mise en œuvre

4 décembre 2014

Date d'échéance

31 mars 2022 (Subvention)
En cours (contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 5 : Dépendances et usage de substances

Description

Le PUDS fournit un financement pour une vaste gamme d'initiatives fondées sur des données probantes et novatrices en matière de prévention d'usage problématique de substances, de réduction des préjudices et de traitement à l'échelle du Canada, et ce, à l'échelle communautaire, régionale et nationale. Les initiatives ciblent une gamme de substances psychoactives, dont les opioïdes, le cannabis, l'alcool et le tabac.

Résultats attendus

On prévoit que les projets financés par le PUDS contribueront à la capacité individuelle ainsi qu'au changement au niveau de l'organisation, du système et des programmes, politiques et pratiques communautaires comme suit : en prévenant l'usage problématique de substances et en réduisant les préjudices; en facilitant le traitement et les améliorations au système connexes; ainsi qu'en améliorant la sensibilisation, les connaissances, les aptitudes et les compétences des intervenants ciblés et des Canadiens.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Le PUDS sera évalué dans le cadre de l'évaluation horizontale de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances prévue pour 2019-2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organismes communautaires, régionaux et nationaux sans but lucratif, y compris ceux des secteurs de la santé et de l'éducation, ainsi que les autres ordres de gouvernement et leurs organismes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés au moyen de sensibilisation des intervenants, de processus d'invitation à soumissionner, de discussions sur l'élaboration des projets, ainsi que d'outils, de processus et d'activités de reddition de compte et de surveillance. Le programme appuie également les activités d'application des connaissances régulières et les possibilités d'échange entre les projets, Santé Canada et les autres partenaires et intervenants.

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada (Inforoute) (votés)

Date de mise en œuvre

1^er avril 2016

Date d'échéance

31 mars 2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 6 : Santé numérique

Description

Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution. Dans le budget 2017, il était annoncé qu'un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans serait accordé à Inforoute pour élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. Les fonds seront accordés au titre d'un accord de contribution.

Résultats attendus

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les parties prenantes participent à l'expansion des technologies numériques en santé; les fournisseurs de soins de santé et les patients ont accès aux technologies numériques en santé et à l'information numérique en matière de santé, et ils disposent des connaissances et des compétences voulues pour le faire; les fournisseurs de soins de santé utilisent les technologies numériques en santé pour fournir efficacement des soins de santé de grande qualité; les patients ont recours aux technologies numériques en santé pour gérer et améliorer leur état de santé, dans un système de soins de santé viable où les Canadiens ont accès aux soins de santé efficaces qui leur conviennent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

On prévoit que l'évaluation de synthèse de Santé Canada examinant les questions de pertinence et de rendement des organisations de santé pancanadiennes, dont Inforoute, sera approuvée au cours de l'exercice 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Inforoute est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec Inforoute en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec Inforoute afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de contribution.

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (votés)

Date de mise en œuvre

1^er avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 7 : Information sur la Santé

Description

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2018, le gouvernement du Canada a accordé quelque 1 232 millions de dollars à l'ICIS par l'entremise d'une série d'accords de financement. Dans le cadre de l'accord actuel signé en début de 2018, jusqu'à 365 millions de dollars seront versés à l'ICIS sur cinq ans (2017-2018 à 2021-2022). En ce moment, Santé Canada finance 77 % du budget total de l'ICIS, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux apportent 17 % des fonds. Le reste des fonds est essentiellement composé de la vente de produits.

Ce financement permet à l'ICIS de fournir l'information essentielle sur les systèmes de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS procure des données comparables et recevables ainsi que des renseignements qui permettent d'améliorer plus rapidement les soins de santé, le rendement du système de santé et la santé de la population partout dans tout le continuum des soins. Les intervenants à l'ICIS s'appuient sur les diverses bases de données de l'Institut reliées aux systèmes de santé, leurs mesures et leurs normes, de pair avec leurs rapports et analyses fondés sur des données probantes, au moment de prendre des décisions. À l'ICIS, on protège la vie privée des Canadiens en s'assurant de la confidentialité et de l'intégrité des renseignements sur les soins de santé que l'organisme fournit.

Résultats attendus

Ce financement permet à l'ICIS de fournir une information essentielle sur les systèmes de soins de santé du Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS fournit des données et de l'information comparables et exploitables qui favorisent une amélioration rapide des soins de santé, de la performance des systèmes de santé et de la santé de la population dans l'ensemble du continuum de soins. Les intervenants de l'ICIS utilisent la vaste gamme de bases de données du système de santé, des mesures et des normes de l'Institut, ainsi que ses rapports et analyses fondés sur des données probantes, dans le cadre de leurs processus décisionnels. L'ICIS protège les renseignements personnels des Canadiens en assurant la confidentialité et l'intégrité des renseignements sur les soins de santé qu'il fournit.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

On prévoit que l'évaluation de synthèse de Santé Canada examinant les questions de pertinence et de rendement des organisations de santé pancanadiennes, dont l'ICIS, sera approuvée au cours de l'exercice 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ICIS est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec l'ICIS à établir des activités à exécuter en vertu de l'accord de contribution, et entretient des contacts réguliers avec l'ICIS pour surveiller les progrès réalisés et la conformité dans le cadre de l'accord de contribution.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (PCCC) (votés)

Date de mise en œuvre

1^er avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 10 : Lutte contre le cancer

Description

Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée avec le concours de plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine. Ses objectifs sont les suivants :

• Réduire le nombre de nouveaux cas anticipés de cancer chez les Canadiens.
• Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cancer.
• Réduire la probabilité de décès causé par le cancer chez les Canadiens.

Santé Canada est responsable de la gestion du financement du Partenariat. Le PCCC a eu droit à un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (de 2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (de 2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de financement de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (de 2017 à 2022).

Résultats attendus

Une lutte accrue contre le cancer grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les spécialistes du cancer, les groupes d'intervenants et les organismes autochtones pour favoriser le changement, améliorer les résultats de santé par rapport au cancer et miser sur les investissements actuels.

L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce actuellement sur le système de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

On prévoit que l'évaluation de synthèse de Santé Canada examinant les questions de pertinence et de rendement des organisations de santé pancanadiennes, dont le PCCC, sera approuvée au cours de l'exercice 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le PCCC est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec le PCCC en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec les responsables PCCC afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) (votés)

Date de mise en œuvre

1^er avril 2013

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2012-2013

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 11 : Sécurité des patients

Description

La contribution versée à l'ICSP vise à appuyer l'intérêt du gouvernement fédéral à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. L'ICSP a reçu un financement par subvention annuelle dans le cadre de cinq accords de financement par subvention annuelle entre 2003 et 2013. Une nouvelle entente de contribution d'une durée de cinq ans a commencé le 1^er avril 2013 et a été prolongée jusqu'en 31 mars 2020.

Résultats attendus

L'ICSP assure un leadership et la coordination des efforts afin de prévenir et de réduire les torts causés aux patients, en se concentrant sur quatre domaines clés : projets d'amélioration de la sécurité; faire de la sécurité des patients une priorité dans l'ensemble des systèmes de soins de santé; exercer une influence sur les politiques, les normes et la réglementation afin que soient prises en compte les meilleures données et pratiques au regard de la sécurité des patients; créer et renforcer des alliances et des réseaux avec des partenaires comme les patients, les gouvernements et les protagonistes de l'industrie qui ont à cœur d'accroître le caractère sécuritaire des soins.

Les travaux de l'ICSP devraient contribuer à des améliorations soutenues de la sécurité des patients dans l'ensemble du Canada, et ainsi à une diminution de l'incidence des torts évitables et à l'amélioration de la santé des Canadiens.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

On prévoit que l'évaluation de synthèse de Santé Canada examinant les questions de pertinence et de rendement des organisations de santé pancanadiennes, dont l'ICSP, sera approuvée au cours de l'exercice 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ICSP est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec l'ICSP en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec l'ICSP afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Société canadienne du sang : programme de recherche et de développement sur le sang (SCS : Programme de R-D sur le sang) (votés)

Date de mise en œuvre

1^er avril 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 12 : Système de collecte et de distribution du sang; Organes, tissus et transplantation

Description

Le Programme de R-D sur le sang de la SCS aide à assurer et à accroître la sécurité, l'approvisionnement et l'efficience du système canadien d'approvisionnement en sang en favorisant l'innovation et en maintenant la capacité du Canada dans les domaines de la science et de la médecine de la transfusion. Le programme tend vers l'atteinte de ces objectifs en favorisant des initiatives pertinentes de recherche axée sur la découverte et le développement, en facilitant la distribution et l'application des connaissances, en éduquant la prochaine génération d'experts scientifiques et de la santé et en collaborant avec un réseau pluridisciplinaire de partenaires au Canada et à l'étranger.

Résultats attendus

Le programme de R-D sur le sang de la SCS devrait générer de nombreux produits de connaissance (p. ex. articles de revues, examens) et des événements d'apprentissage (p. ex. présentations à des conférences nationales et internationales). Il joue également un rôle important en outillant des personnes hautement qualifiées grâce à une formation officielle dans les domaines importants de la recherche fondamentale et appliquée. En particulier, le programme devrait renforcer et maintenir la capacité de recherche en science et en médecine transfusionnelles (p. ex. par des programmes de bourses d'études supérieures, des programmes de bourses postdoctorales et la création de postes de formation dans des laboratoires de recherche). Le programme devrait mener à des réseaux de recherche, des ententes de collaboration, des partenariats et des subventions à l'appui de projets de R-D et de formation.

De plus, divers intervenants, y compris Santé Canada et les fournisseurs de sang au Canada, devraient employer les connaissances générées par les projets de R-D sur le sang pour éclairer des changements de pratiques et de normes. Cela contribuera à accroître la sécurité, l'approvisionnement et la qualité du système canadien de collecte et de distribution du sang.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Le programme a été prolongé. Conformément à la recommandation de l'évaluation visant à améliorer l'échange de connaissances sur les projets de recherche et les résultats entre les partenaires du portefeuille fédéral de la Santé, Santé Canada a activement favorisé et facilité l'échange de connaissances afin d'optimiser la sensibilisation et l'application des résultats de recherche parmi les partenaires du Portefeuille.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La SCS est l'unique bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada ont entrepris de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et activités de transfert des connaissances) avec le personnel et la haute direction de la SCS pour discuter de l'état d'avancement du programme. En surcroît, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire à l'accord de contribution, son rendement et ses résultats par l'analyse et le suivi des progrès, du rendement et des rapports financiers.

Programme pour les langues officielles en santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contribution pour les langues officielles en santé (PCLOS) (Voté)

Date de mise en œuvre

18 juin 2003

Date d'échéance

31 mars 2022 (Subvention)
En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 13 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

Description

Le PCLOS dispose d'un budget total de 191,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023) et de 38,46 millions de dollars par année après 2023. Le Programme soutient l'engagement du gouvernement fédéral envers la pérennité d'un système public de soins de santé solide et efficace en garantissant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) un accès à des services dans les deux langues officielles au sein de leur communauté. Par la mise en œuvre d'accords de contribution et de microsubventions, Santé Canada soutient des investissements qui améliorent l'offre active des services de santé aux CLOSM dans les domaines prioritaires, dont les soins à domicile, la santé mentale, et les soins palliatifs et de fin de vie.

Résultats attendus

Le programme de subvention favorisera la formation et le maintien en poste de professionnels de la santé, le réseautage en santé et la réalisation de projets novateurs visant l'amélioration de l'accès pour les CLOSM aux services de santé. Ces activités devraient accroître l'accès à des professionnels de la santé bilingues dans les CLOSM et élargir l'offre de services de santé ciblant ces communautés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles en vertu du Programme sont des personnes, des entités à but non lucratif, des établissements postsecondaires reconnus par les provinces et des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le programme fait participer les bénéficiaires, les bénéficiaires possibles et le public de diverses façons, par exemple, au moyen d'appels de propositions, d'appels de propositions ouverts et de consultations avec les bénéficiaires du financement et les intervenants du programme. Les bénéficiaires du programme apportent également leur participation par des réunions régulières, l'analyse et le suivi de l'état d'avancement, des rapports financiers, ainsi que la surveillance du rendement et des résultats.

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau (votés)

Date de mise en œuvre

1^er avril 2011

Date d'échéance

31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 14 : Recherche sur le cerveau

Description

Dans les budgets de 2011 et de 2016, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 120 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin d'établir le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience et pour accélérer le rythme des découvertes visant à améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui souffrent de troubles cérébraux ». En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l'objectif du gouvernement du Canada est : 1) de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux; et 2) d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.

Résultats attendus

Le Fonds canadien de recherche sur le cerveau appuie la recherche sur le cerveau qui devrait mener à des découvertes qui amélioreront la santé et la qualité de vie pour les Canadiens qui sont susceptibles d'être atteints de maladies ou de troubles cérébraux ou qui en sont atteints. Pour contribuer à ce résultat, le bénéficiaire, en partenariat avec différents donateurs et différentes organisations privées, finance des bourses de recherches attribuées à la suite d'un processus concurrentiel à l'échelle du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

En se fondant sur les recommandations découlant de l'évaluation, Santé Canada a effectué des ajustements au modèle de financement jumelé qui se reflètent dans les modalités actuel.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

L'accord actuel se termine en mars 2020 et aucune autre évaluation du programme n'est actuellement prévue.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le principal bénéficiaire ciblé est la Fondation Brain Canada, une organisation nationale sans but lucratif qui agit à titre d'organisme de recherche indépendant. Par l'entremise du Fonds canadien de recherche sur le cerveau qui est administré par la Fondation Brain Canada, le programme accorde des subventions à des chercheurs de partout au Canada en ciblant les instituts de recherche, les hôpitaux et les organismes de bienfaisance en santé.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le bénéficiaire participe continuellement au moyen d'activités de surveillance régulières, par exemple l'établissement de rapports, la mesure du rendement, les réunions et la communication continue à l'appui de l'exécution du programme.

Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide (votés)

Date de mise en œuvre

22 mars 2019 (précédemment connu sous le nom de Programme de contribution à l'intention des survivants de la thalidomide qui a été lancé 19 juin 2015)

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 15 : Thalidomide

Description

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

1. des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
2. un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.

Résultats attendus

On s'attend à ce que les survivants de la thalidomide aient accès aux soins, aux traitements et au soutien ce qui, en retour, leur permettra de vieillir dans la dignité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organismes canadiens sans but lucratif et à but lucrative.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés par l'entremise de processus d'invitation à soumissionner et d'activités de surveillance régulières, telles que l'établissement de rapports, l'évaluation du rendement, des réunions et des communications continues, afin de soutenir une exécution de programmes simple, proactive et accessible de manière à combler les besoins des survivants de la thalidomide. Des intervenants clés sont partie prenante dans la conception du programme.

Fonds d'investissement - santé pour les territoires

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds d'investissement santé pour les territoires (votés)

Date de mise en œuvre

1^er avril 2014

Date d'échéance

31 mars 2021

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 16 : Fonds d'investissement – santé pour les territoires

Description

S'appuyant sur un investissement initial de 70 millions de dollars (de 2014-2015 à 2017-2018), un financement sous forme de contribution, le Fonds d'investissement - santé pour les territoires (FIST) a été renouvelé en 2017-2018 à la faveur d'un financement additionnel de 108 millions de dollars sur quatre ans (de 2017-2018 à 2020-2021). De ces fonds, 54 millions de dollars seront attribués au Nunavut, 28,4 millions de dollars, aux Territoires du Nord-Ouest, et 25,6 millions de dollars, au Yukon. Ce financement permettra à chacun des territoires de poursuivre leurs activités novatrices à l'appui de systèmes de soins de santé solides et viables et, parallèlement, de maintenir le financement servant à éponger les coûts du transport médical, et ainsi d'améliorer l'accès des résidents du Nord aux soins de santé dont ils ont besoin.

Le recours à des conventions de subvention plutôt qu'à des accords de contribution pour le nouvel investissement réduira au minimum le fardeau administratif des territoires associés à la participation au programme.

Résultats attendus

Le FIST appuiera les efforts que déploient les territoires pour innover et pour transformer leurs systèmes de soins de santé, et il contribuera à éponger les coûts du transport médical. Pour les résidents du Nord, les résultats attendus du FIST sont les suivants : l'accès aux services de soins de santé est amélioré; les besoins en soins de santé sont comblés; la situation s'est améliorée en santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019 (du programme de contributions antérieur)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Poursuite

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Aucune évacuation n'est prévue pour l'instant.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements territoriaux (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, gouvernement du Yukon, gouvernement du Nunavut).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a collaboré avec les gouvernements des territoires pour établir des plans de travail sur quatre ans visant l'utilisation des subventions accordées et la conclusion d'accords de subvention. Santé Canada obtiendra des bilans annuels concernant les activités prévues des gouvernements des territoires (y compris par la voie d'un groupe de travail fédéral-territorial des sous-ministres adjoints qui facilitera l'apprentissage et l'échange d'information entre les gouvernements) et travaillera avec les gouvernements des territoires tout au long de la durée des accords pour assurer le suivi des progrès réalisés et de la conformité par rapport aux accords de subvention.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Contribution pour renforcer le système de dons et de transplantation d'organes et de tissus du Canada (voté)

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 12 : Système de collecte et de distribution du sang; Organes, tissus et transplantation

Objectif principal

Appuyer l'élaboration d'un système national de dons et de transplantation d'organes et de tissus qui améliorera et prolongera la qualité de vie de la population canadienne tout en respectant le rôle et les intérêts du gouvernement fédéral concernant le don et la transplantation d'organes et de tissus.

Dépenses prévues pour 2019-2020 (en dollars)

3 580 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Évaluation des programmes de subventions et de contributions de la Société canadienne du sang : 2017-2018

Remarque : Le Programme de don et de transplantation d'organes et de tissus a été évalué au même moment que le Programme de recherche et de développement de la Société canadienne du sang, car les deux programmes sont administrés par le même bénéficiaire.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (s'il y a lieu)

Programmes de contribution de la société canadienne du sang : 2022-2023

Remarque : Le Programme de don et de transplantation d'organes et de tissus sera évalué au même moment que le Programme de recherche et de développement de la Société canadienne du sang, car les deux programmes sont administrés par le même bénéficiaire.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Société canadienne du sang est l'unique bénéficiaire.

Programme de contribution au renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contribution au renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé (voté)

Date d'échéance

2020-2021 (subvention)
2021-2022 (contribution)

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 2 : Protection et promotion de la santé
Programme no 23 : Changements climatiques

Objectif principal

Protéger et améliorer la santé de la population canadienne dans le contexte des changements climatiques grâce à une meilleure compréhension des risques et des mesures d'adaptation efficaces, et en renforçant les capacités nécessaires pour les mettre en œuvre.

Dépenses prévues pour 2019-2020 (en dollars)

78 000 $ (subvention)
1 422 000 $ (contribution)

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (s'il y a lieu)

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que les autorités sanitaires et les bureaux de santé publique établis à l'échelle provinciale, régionale et locale.

Programme de contribution pour la sensibilisation au radon

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de contribution pour la sensibilisation au radon (voté)

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 2 : Protection et promotion de la santé
Programme no 31 : Radioprotection

Objectif principal

Protéger et améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, en réduisant les effets de l'exposition au radon à l'intérieur, en sensibilisant les Canadiens à l'importance de mesurer la concentration de radon à leur domicile, dans les écoles et dans leur lieu de travail et en réduisant la concentration de radon, au besoin.

Dépenses prévues pour 2019-2020 (en dollars)

200 000 $

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation (s'il y a lieu)

2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les gouvernements régionaux et locaux, y compris les autorités sanitaires locales; les organisations sans but lucratif (y compris les organisations bénévoles); les associations professionnelles; les organisations nationales autochtones; et les institutions d'enseignement.

Initiatives horizontales

Faire face à la crise des opioïdes

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Faire face à la crise des opioïdes

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Statistique Canada

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. Service correctionnel du Canada) soutiennent la réponse fédérale à la crise des opioïdes. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : « Faire face à la crise des opioïdes. »

Date de début de l'initiative horizontale

1 avril 2018

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2023 et exercices suivants

Description de l'initiative horizontale

Les drogues illicites et la consommation problématique de substances ont toujours posé des problèmes de santé et de sécurité au Canada et dans le monde. Récemment, cependant, le nombre de surdoses et de décès dus à la consommation problématique d'opioïdes a considérablement augmenté. Plus de 2 900 décès liés aux opioïdes au Canada sont survenus en 2016 et près de 4 000 en 2017.

Le gouvernement fédéral prend des mesures importantes dans des domaines de compétence fédérale pour faire face à la crise. Cependant, malgré les efforts considérables déployés à ce jour, la crise des opioïdes au Canada se poursuit. Selon les données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 9 000 personnes ont perdu la vie au Canada entre janvier 2016 et juin 2018 en raison d'opioïdes. On estime qu'environ 250 000 Canadiens n'ont pas accès à un traitement lorsqu'ils demandent de l'aide pour une consommation problématique de substances. Comme les consommateurs de substances sont traditionnellement stigmatisés, les Canadiens aux prises avec un trouble liés à l'utilisation de substances se heurtent souvent à des obstacles lorsqu'ils accèdent à des services de santé, médicaux et sociaux. En outre, le fentanyl et ses analogues continuent d'empoisonner l'offre de drogues illicites, contribuant ainsi à accroître les surdoses chez les consommateurs de drogues illicites.

Bien que le gouvernement du Canada prenne un certain nombre de mesures pour répondre à la crise des opioïdes, cette initiative horizontale est propre aux mesures annoncées dans le budget de 2018 :

• appuyer d'autres interventions de prévention et de traitement par l'expansion du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS);
• lutter contre la stigmatisation liée à la consommation de drogues, qui crée des obstacles pour les personnes en quête de traitement, en lançant une campagne d'éducation du public et en offrant aux forces de l'ordre une formation pour lutter contre cette stigmatisation;
• renforcer la capacité de détecter et d'intercepter les substances illégales à la frontière en dotant les agents frontaliers d'outils supplémentaires aux points d'entrée;
• améliorer la disponibilité de données sur la santé publique et l'accès à ces données, en élargissant la surveillance de la santé publique, en menant des études spéciales et en remaniant la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML

En fin de compte, ces activités complémentaires visent à aider à réduire les méfaits et les décès liés aux opioïdes au Canada.

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance solide pour faciliter la coordination pangouvernementale dans la mise en œuvre d'une réponse fédérale globale à la crise des opioïdes. Chaque ministère/organisme sera chargé de diriger ses initiatives respectives et de fournir des mises à jour au groupe de travail interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur les opioïdes, présidé par le SMA délégué de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. Ce groupe de travail interministériel des SMA servira de forum d'information et de consultation sur les prochaines étapes d'une réponse fédérale globale et concertée à la crise d'opioïdes. Il communiquera, au besoin, des informations à jour et ses décisions au groupe de travail interministériel fédéral de sous-ministres (SM) sur la crise d'opioïdes. Ce groupe de travail interministériel fédéral des SM, présidé par le sous-ministre de Santé Canada, sert de tribune d'une durée limitée pour assurer le leadership et la surveillance des initiatives fédérales visant à répondre à la crise des opioïdes. Il demeurera en place jusqu'à ce que l'environnement public n'en ait plus besoin.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter de façon continue. Les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la Colombie-Britannique et composé des SMA responsables des politiques relatives aux drogues dans leur administration. De plus, les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues PT et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité consultatif spécial (CCS) FPT sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, coprésidé par l'administrateur en chef de la santé publique du Canada et le médecin hygiéniste en chef de la Nouvelle-Écosse et composé de médecins hygiénistes en chef de chaque administration. Bien que le Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits soit un comité établi qui se veut une tribune à long terme pour les discussions sur les politiques en matière de drogues, le CCS sera dissous à un moment où l'environnement public n'en aura plus besoin.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

82 241 365 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

Sans objet

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

Sans objet

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Faits saillants de la planification

Tous les partenaires fédéraux travailleront en collaboration pour s'attaquer à la crise des opioïdes d'une manière globale, robuste et efficace. Les mesures prévues en 2019-2020 dans le cadre de cette initiative horizontale sont notamment les suivantes :

• examiner les propositions de projets reçues dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances en vue de financer des projets qui appuient d'autres interventions de prévention et de traitement de la consommation problématique de substances;
• poursuivre le déploiement de la campagne d'éducation du public pour s'attaquer à la stigmatisation qui crée des obstacles pour ceux qui cherchent à obtenir un traitement;
• offrir de la formation aux membres des services de police afin qu'ils disposent des bons outils et qu'ils soient sensibilisés pour aider les personnes ayant des problèmes d'usage d'opioïdes à avoir accès à des traitements et à des programmes de réduction des méfaits;
• établir de nouvelles zones d'examen désignées sécuritaires et de nouvelles installations régionales de dépistage pour effectuer des examens sûrs des marchandises soupçonnées de contenir des opioïdes aux points d'entrée;
• diriger des études spéciales et des enquêtes épidémiologiques pour comprendre la crise des opioïdes et ses effets sur les sous-populations;
• collaborer avec les provinces et les territoires à la refonte de la base canadienne de données des coroners et des médecins légistes.

Coordonnées de la personne ressource

Health Canada

Guy Morissette
Directeur général
Initiatives clés
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Guy.Morissette@canada.ca
613-954-2686

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Faire face à la crise des opioïdes

Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement

Résultats attendus

Santé Canada

RA 1.1.1 Les intervenants ciblés et les Canadiens ont la capacité (connaissances, compétences et soutiens) d'éclairer leurs décisions et leurs actions concernant l'usage des opioïdes.

RA 1.1.2 Les intervenants ciblés utilisent l'information fondée sur des données probantes sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 1.1.1 Pourcentage des intervenants ciblés et des Canadiens qui déclarent disposer du soutien social et physique dont ils ont besoin en ce qui concerne l'usage des opioïdes.

IR 1.1.2 Pourcentage d'intervenants ciblés ayant déclaré avoir apporté des améliorations éclairées aux politiques, aux programmes et à la pratique en matière d'usage des opioïdes grâce à des données probantes.

Cible

Santé Canada

C 1.1.1 La cible sera établie d'ici septembre 2019 après l'établissement d'une base de référence globale d'ici juin 2019.

C 1.1.2 La cible sera établie d'ici septembre 2019 après l'établissement d'une base de référence globale d'ici juin 2019.

Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation

Résultats attendus

Santé Canada

RA 2.1.1 Accroissement de la sympathie des Canadiens à l'égard des personnes qui consomment des opioïdes.

RA 2.1.2 Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique.

Sécurité publique Canada

RA 2.2 Sensibilisation et soutien accrus de la communauté d'application de la loi au sujet de la déstigmatisation des personnes qui consomment des opioïdes.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 2.1.1 Pourcentage de Canadiens qui ont de la sympathie pour les personnes qui consomment des opioïdes.

IR 2.1.2 Pourcentage des Canadiens qui croient que le trouble lié à la consommation d'opioïdes est une maladie.

Sécurité publique Canada

IR 2.2 Pourcentage des membres des services de police qui ont suivi le cours en ligne

Cible

Santé Canada

C 2.1.1 Augmentation de 5 %^{Note de bas de page 3}

C 2.1.2 Augmentation de 5 %^{Note de bas de page 4}

Sécurité publique Canada

C 2.2 25 % des membres des services de police admissibles.

Thème 3 : Agir aux frontières du Canada

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

RA 3.1 Accroître la production de connaissances et le partage de l'information sur des enjeux ciblés liés à la réduction de l'offre illégale d'opioïdes au Canada.

Agence de la sécurité frontalière du Canada

RA 3.2.1 Capacité accrue d'identifier les marchandises à risque élevé aux points d'entrée.

RA 3.2.2 Capacité accrue d'évaluer et d'identifier les expéditions à risque élevé.

RA 3.2.3 Communication accrue d'informations et de renseignements sur l'évaluation de la menace au personnel et aux organismes partenaires.

RA 3.2.4 Capacité accrue^{Note de bas de page 5} d'interdire le mouvement transfrontalier illégal de drogues, comme les opioïdes, dans les bureaux de poste.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

IR 3.1 Pourcentage d'activités de consultation prévues de la communauté d'application de la loi, des intervenants et des partenaires pour régler les questions stratégiques liées à l'approvisionnement illégal d'opioïdes.

Agence de la sécurité frontalière du Canada

IR 3.2.1.1 Nombre de zones d'examen sécuritaires désignées permettant aux points d'entrée d'être équipés pour identifier, détecter et intercepter les opioïdes.

IR 3.2.1.2 Pourcentage d'agents de l'ASFC aux points d'entrée désignés pour suivre une formation sur les examens sécuritaires et ayant suivi la formation requise.

IR 3.2.1.3 Nombre d'emballages suspects par année dans lesquels la présence d'opioïdes a été confirmée dans des zones d'examen sécuritaires (à l'extérieur du laboratoire).

IR 3.2.2 Nombre de volets/règles de risque à l'appui de l'évaluation avancée des risques.

IR 3.2.3 Nombre de produits de renseignement produits par l'ASFC.

IR 3.2.4.1 Pourcentage de dépistage de drogues, y compris d'opioïdes, par des chiens détecteurs (par rapport au taux de dépistage aléatoire).

IR 3.2.4.2 Pourcentage de dépistage de drogues, y compris d'opioïdes, par des fouilles ciblées (par rapport au taux de dépistage aléatoire).

Cible

Sécurité publique Canada

C 3.1 100 %

Agence de la sécurité frontalière du Canada

C 3.2.1.1 25

C 3.2.1.2 100 %^{Note de bas de page 6}

C 3.2.1.3 1,000^{Note de bas de page 7}

C 3.2.2 À déterminer

C 3.2.3 Augmentation de 10 %

C 3.2.4.1 Une cible sera établie en mars 2020, une fois qu'une base de référence aura été établie.

C 3.2.4.2 Une cible sera établie en mars 2020, une fois qu'une base de référence aura été établie.

Thème 4 : Améliorer la base de preuves

Résultats attendus

Agence de la santé publique du Canada

RA 4.1 Des données de surveillance de meilleure qualité sont disponibles.

Statistique Canada

RA 4.2 Utilisation et pertinence accrues de la BCDCML parmi les intervenants.

Indicateurs de rendement

Agence de la santé publique du Canada

IR 4.1 Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantes^{Note de bas de page 8} diffusés publiquement.

Statistique Canada

IR 4.2 Pourcentage de clients satisfaits des informations statistiques de la BCDCML.

Cible

Agence de la santé publique du Canada

C 4.1 11

Statistique Canada

C 4.2 Une base de référence et une cible seront établies en mars 2020, une fois que la BCDCML sera disponible.

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence du revenu du Canada (ARC)
Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
Service correctionnel du Canada (SCC)
Ministère de la Justice (JUS)
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)
Affaires mondiales Canada (AMC)
Services aux Autochtones Canada (SAC)
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Date de début de l'initiative horizontale

1 avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2022 et exercices suivants

Description de l'initiative horizontale

Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogues, qui considère et aborde la consommation problématique de substances sous l'angle de la santé publique. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substance (SCDAS) est dirigée par la ministre de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La SCDAS porte sur une vaste gamme de substances légales et illégales, dont le cannabis^{Note de bas de page 9}, l'alcool, les opioïdes^{Note de bas de page 1} et d'autres types de substances qui peuvent être utilisées de façon problématique. La stratégie a pour but de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en réduisant au minimum les méfaits de la consommation de substances pour les personnes, les familles et les collectivités.

La SCDAS rétablit officiellement la réduction des méfaits en tant que pilier de la politique fédérale sur la consommation de drogues et de substances. La réduction des méfaits s'ajoute aux piliers existants de la prévention, du traitement et de l'application de la loi, l'ensemble des piliers étant appuyés par des données probantes solides et modernes. L'accent mis sur la santé publique et l'inclusion de la réduction des méfaits comme pilier central de la stratégie aideront le gouvernement à lutter contre la crise actuelle des opioïdes et à prévenir l'apparition de nouveaux problèmes liés à la consommation de substances.

La SCDAS reconnaît que l'approche nationale à l'égard de la consommation de substances nécessite des efforts coordonnés de la part de tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétence respectifs. Elle reconnaît en outre l'importance d'intégrer continuellement le point de vue des intervenants, notamment celui des personnes qui ont des expériences de vie liées à la consommation de substances. La réduction de la stigmatisation vécue par les personnes qui consomment des drogues fait également partie intégrante de la SCDAS et constitue une priorité du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé. La stratégie est coordonnée par l'entremise d'un comité directeur du niveau du directeur général (DG) qui relève des sous-ministres adjoints (SMA).

Le comité directeur des DG a été mis sur pied dans le but de représenter et d'appuyer l'approche globale de la SCDAS à l'égard des enjeux liés à la consommation de drogues et de substances. Le comité est composé de DG travaillant pour des ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la consommation de drogues et de substances (y compris les ministères et organismes qui reçoivent officiellement un financement de la SCDAS et ceux qui n'en reçoivent pas). Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an et aussi de façon ponctuelle, est appuyé par trois groupes de travail : un groupe de travail sur la réduction de la demande et des méfaits, un groupe de travail sur la réduction de l'offre et un groupe de travail sur l'évaluation et les rapports.

L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel repose sur différents mécanismes FPT, dont le Comité FPT sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la province de la Colombie-Britannique. Le secrétariat de la SCDAS est assuré par la Direction des substances contrôlées (DSC) de Santé Canada.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

661 466 035 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

125 760 708 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

141 609 909 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2021-2022

Faits saillants de la planification

• Analyser les commentaires du public reçus lors de la consultation sur la SCDAS (qui a eu lieu de septembre à décembre 2018) pour envisager les nouvelles activités possibles
• Mettre à jour le modèle logique et l'approche de mesure du rendement de la SCDAS pour qu'ils cadrent mieux avec les orientations et les objectifs actuels de la stratégie
• Moderniser les activités de prévention, y compris les activités de sensibilisation du public fondées sur des données probantes, les communications sur les risques liés aux drogues et les activités qui portent sur les déterminants sociaux de la consommation problématique de substances
• Continuer d'appuyer les options de traitement fondées sur des données probantes, ce qui comprend l'élimination des obstacles réglementaires inutiles et les mesures de réduction des méfaits fondées sur des données probantes (services de consommation supervisée, technologies de vérification des drogues, etc.)
• Continuer de prendre des mesures d'application de la loi pour lutter contre le crime organisé lié aux drogues, favoriser la sécurité frontalière et assurer la conformité à la réglementation fédérale sur les substances contrôlées
• Améliorer la recherche, la surveillance et la collecte de données sur les enjeux liés à la consommation de substances et poursuivre la mise en œuvre d'un observatoire canadien des drogues et des substances
• Travailler avec les partenaires pour réduire la stigmatisation liée à la consommation de substances, notamment grâce à des approches de collaboration entre les organismes d'application de la loi et ceux de la santé publique
• Faire progresser et promouvoir les priorités stratégiques canadiennes en matière de drogues à l'échelle internationale, notamment par l'entremise de la Commission des stupéfiants

Coordonnées de la personne ressource

Santé Canada
Michelle Boudreau
Directrice générale
Direction des substances contrôlées
Michelle.Boudreau@canada.ca
613-960-2496

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)
Initiative horizontale : Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
Résultats communs :

• Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs

Thème 1 : Prévention

Résultats attendus

Santé Canada

RA 1.1.1 Les intervenants et les Canadiens ciblés disposent de la capacité voulue (connaissances, compétences et soutien) pour prendre des décisions et des mesures éclairées en matière de consommation de substances.

RA 1.1.2 Les intervenants ciblés utilisent des renseignements fondés sur des données probantes concernant la consommation de substances pour changer les politiques, les programmes et les pratiques.

RA 1.1.3 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.

Gendarmerie royale du Canada

RA 1.2 La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en établissant de nouveaux partenariats.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 1.1.1 Pourcentage d'intervenants et de Canadiens déclarant avoir acquis des connaissances.

IR 1.1.2 Pourcentage d'intervenants ciblés déclarant avoir apporté des améliorations fondées sur des données probantes aux politiques, aux programmes et aux pratiques en matière de consommation de substances.

IR 1.1.3 Pourcentage de pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

Gendarmerie royale du Canada

IR 1.2.1 Nombre et nature des produits de sensibilisation.

IR 1.2.2 Nombre et catégorie (groupes ciblés) des intervenants approchés.

IR 1.2.3 Pourcentage de partenaires et d'intervenants démontrant qu'ils connaissent mieux les drogues illicites.

IR 1.2.4 Nombre et nature des partenariats et des collaborations.

IR 1.2.5 Nombre de nouvelles possibilités de participation cernées.

Cibles

Santé Canada

C 1.1.1 À déterminer – La cible sera fixée d'ici septembre 2019 après la création d'une base de référence globale d'ici juin 2019.

C 1.1.2 À déterminer - La cible sera établie d'ici septembre 2019 après l'établissement d'une base de référence globale d'ici juin 2019.

C 1.1.3 80 %^{Note de bas de page 10}

Gendarmerie royale du Canada

C 1.2.1 5 produits de sensibilisation aux drogues.

C 1.2.2 Environ 500 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte la police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres).

C 1.2.3 50 % des partenaires et des intervenants conviennent que la Police fédérale a contribué à accroître leur connaissance et leur compréhension des drogues illicites.

C 1.2.4 Au moins 5 partenariats ou collaborations.

C 1.2.5 5

Thème 2 : Traitement

Résultats attendus

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 2.1 Les IRSC, par l'entremise de l'Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS), continueront de financer la recherche visant à améliorer la prévention, la réduction des méfaits et/ou le traitement des personnes ayant une consommation problématique de substances; accroîtront les capacités de recherche dans le domaine des troubles liés à la consommation de drogues et de substances; établiront et renforceront les relations avec les professionnels de la santé, les décideurs et les personnes ayant une expérience vécue; et effectueront un essai clinique pancanadien, l'étude OPTIMA, qui compare deux modèles de soins pour le traitement de la dépendance aux opioïdes.

Ministère de la Justice

RA 2.2.1 Le système de justice pénale soutient des manières différentes de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.

RA 2.2.2 Augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des programmes et des services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Indicateurs de rendement

Instituts de recherche en santé du Canada

IR 2.1 Proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.

Ministère de la Justice

IR 2.2.1 Pourcentage de participants retenus pendant 6 mois ou plus dans le programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie.

IR 2.2.2 Nombre de projets actifs, par exercice, financés dans le cadre du volet Traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Cibles

Instituts de recherche en santé du Canada

C 2.1 100 %

Ministère de la Justice

C 2.2.1 50 %

C 2.2.2 L'affectation budgétaire est entièrement consacrée au soutien des programmes de traitement de la toxicomanie destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice

Thème 3 : Réduction des méfaits

Résultats attendus

Santé Canada

RA 3.1.1 Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.

RA 3.1.2 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Services aux Autochtones Canada

RA 3.2 Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.

Agence de la santé publique du Canada

RA 3.3 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 3.1.1 Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui font l'objet d'une décision dans des délais respectant la norme de service une fois l'examen terminé.

IR 3.1.2 Pourcentage de Canadiens ciblés déclarant avoir utilisé les connaissances et les compétences.

Services aux Autochtones Canada

IR 3.2 Nombre de communautés des Premières Nations et des Inuits qui offrent des programmes de réduction des méfaits.

Agence de la santé publique du Canada

IR 3.3 Pourcentage de diminution du partage de matériel de consommation de drogues chez les personnes qui consomment des drogues.

Cibles

Santé Canada

C 3.1.1 90 %

C 3.1.2 60 %

Services aux Autochtones Canada

C 3.2 11

Agence de la santé publique du Canada

C 3.3 Baisse de 10 %

Thème 4 : Application de la loi

Résultats attendus

Santé Canada

RA 4.1.1 Les autorisations d'exercer des activités légitimes impliquant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques sont traitées dans un délai raisonnable.

RA 4.1.2 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.

RA 4.1.3 Accroissement de l'efficacité de l'analyse des drogues.

RA 4.1.4 Les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues.

Agence des services frontaliers du Canada

RA 4.2.1 Continuer d'accroître la sensibilisation et la capacité de recueillir de l'information et des renseignements stratégiques en ce qui concerne les problèmes liés aux drogues illicites à la frontière.

RA 4.2.2 Continuer d'accroître le soutien en matière de renseignement et d'analyse pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la SCDAS.

RA 4.2.3 Continuer d'améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la SCDAS afin de cerner des possibilités et d'améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage, l'échange d'information et l'analyse en laboratoire des drogues illicites et d'autres marchandises (comme les précurseurs chimiques) mentionnées dans la SCDAS en ce qui a trait à la frontière.

Agence du revenu du Canada

RA 4.3 30 vérifications effectuées auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites et donnant lieu à de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel du Canada

RA 4.4 Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS).

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

RA 4.5 Étant donné l'importance de l'initiative de la SCDAS, CANAFE continuera de collaborer avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers sur la production et la distribution de drogues qui sont utiles pour la prise d'autres mesures.

Affaires mondiales Canada

RA 4.6 Aider l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) de l'Organisation des États américains (OEA) à remplir leurs mandats respectifs dans la lutte contre les drogues et la criminalité transnationale, ce qui comprend des efforts de réduction de l'offre de drogues illicites et de leur disponibilité. En 2019-2020, AMC accroîtra la capacité des autorités portuaires de certains pays des Amériques à intercepter et à saisir les drogues illicites qui sont passées en contrebande dans des conteneurs maritimes légaux.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

RA 4.7.1 Les décisions en matière de libération conditionnelle contribuent à assurer la sécurité des communautés.

RA 4.7.2 Échange en temps opportun de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d'autres éléments du système de justice pénale et le grand public.

Service des poursuites pénales du Canada

RA 4.8.1 Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges, et poursuites relatives à des infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS dans l'ensemble des provinces et des territoires, quel que soit le service de police chargé d'enquêter sur les infractions présumées, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC n'intente des poursuites relatives à de telles infractions que dans les cas où la GRC fait enquête.

RA 4.8.2 Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges, et poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

RA 4.9 Mesures d'application de la loi coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

RA 4.10 Aider les organismes d'application de la loi et les procureurs en leur fournissant des services de juricomptabilité et une expertise en la matière. Ces services aident à déterminer si les biens identifiés sont le produit d'activités criminelles, ce qui permet à la Couronne, le cas échéant, de saisir ces biens et d'éliminer les incitatifs financiers du crime.

Gendarmerie royale du Canada

RA 4.11 La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives axées sur les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, notamment ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites en général et d'opioïdes illégaux en particulier.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 4.1.1 Pourcentage global d'autorisations réglementaires à demande élevée pour substances contrôlées qui sont traitées conformément aux normes de service.

IR 4.1.2 Pourcentage de distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

IR 4.1.3 Pourcentage d'échantillons analysés conformément aux normes de services (dans les 60 jours ou à une date négociée).

IR 4.1.4 Nombre de mises en garde transmises aux clients et aux autorités de santé provinciales et territoriales concernant des drogues illicites puissantes nouvellement identifiées dans les communautés.

Agence des services frontaliers du Canada

IR 4.2 Valeur moyenne en dollars des saisies de marchandises, d'expéditions et de moyens de transport fondées sur le renseignement.

Agence du revenu du Canada

IR 4.3 Au moins 80 % des vérifications donnent lieu à de (nouvelles) cotisations.

Service correctionnel du Canada

IR 4.4.1 Nombre total de délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS) surveillés par le SCC.

IR 4.4.2 Nombre total de délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS) assignés à résidence.

IR 4.4.3 Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour tous les délinquants provinciaux.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

IR 4.5 Nombre total de divulgations de renseignements financiers exploitables faites par CANAFE à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers exploitables qui se rapportent à au moins une infraction en matière de drogues.

Affaires mondiales Canada

IR 4.6.1 Nombre de saisies de drogues illicites effectuées par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

IR 4.6.2 Volume de drogues illicites saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

IR 4.7.1 Nombre et proportion de délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues qui terminent leur période de libération conditionnelle avec succès.

IR 4.7.2 Pourcentage de personnes (c.-à-d. le grand public et les victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada

IR 4.8.1.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice.

IR 4.8.1.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques.

IR 4.8.2.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent.

IR 4.8.2.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

IR 4.9 Échange en temps opportun de connaissances et de renseignements fondés sur des données probantes à l'appui des mesures d'application de la loi contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

IR 4.10.1 Nombre de dossiers (projets) actifs liés à la SCDAS dans lesquels il faut déterminer si les biens d'un suspect sont le produit d'activités criminelles. Il est possible de raffiner cette mesure en classant le stade ou l'état d'avancement de chaque enquête (par exemple : toujours en processus judiciaire, en instance, réglée avant la tenue du procès ou fermée par le client).

IR 4.10.2 Nombre de rapports juricomptables produits au cours de l'exercice.

Gendarmerie royale du Canada

IR 4.11.1 Nombre et pourcentage d'enquêtes menées par le service Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) ayant des connexions transnationales.

IR 4.11.2 Nombre et type d'accusations liées aux drogues portées par les unités du CGCOPF.

IR 4.11.3 Nombre et type de saisies de drogues effectuées par les unités du CGCOPF, y compris la quantité de drogues saisies.

Cibles

Santé Canada

C 4.1.1 90 %

C 4.1.2 À déterminer – Les méthodes axées sur les risques pour l'attribution des cotes de conformité sont en évolution. En 2018-2019, l'attribution de cotes de conformité a été mise à l'essai à l'aide de données historiques. Une fois analysées les données du projet pilote, une nouvelle base de référence sera établie. Une cible appropriée pour 2019-2020 sera établie d'ici le 31 mars 2020.

C 4.1.3 95 % des certificats d'analyse sont délivrés dans des délais respectant les normes de service ou la date négociée.

C 4.1.4 Déterminé par la demande.

Agence des services frontaliers du Canada

C 4.2 Ratio 9:1

Agence du revenu du Canada

C 4.3 30 vérifications effectuées auprès de contribuables impliqués dans la production et la distribution de drogues illicites et donnant lieu à de (nouvelles) cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel du Canada

C 4.4.1 45 (environ)

C 4.4.2 15 (environ)

C 4.4.3 808

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

C 4.5 CANAFE s'efforce d'harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d'enquête. Par conséquent, le Centre ne fixe pas de cibles précises quant au nombre ou aux types de divulgations d'affaires liées aux drogues qu'il produit au cours d'un exercice donné.

Affaires mondiales Canada

C 4.6.1 Des saisies de drogues illicites sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.

C 4.6.2 Au moins 20 tonnes.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

C 4.7.1 100 % des délinquants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogues qui sont en libération conditionnelle ne sont pas déclarés coupables d'une infraction avec violence pendant leur période de surveillance.

C 4.7.2 92 %

Service des poursuites pénales du Canada

C 4.8 Il est impossible de fixer des cibles étant donné la nature du travail et du mandat du SPPC.

Sécurité publique Canada

C 4.9 Achèvement à 100 % des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré d'application de la loi.

Services publics et Approvisionnement Canada

C 4.10 Les cibles dépendent des projets confiés au Groupe de gestion juricomptable (GGJ) et reposent sur les ressources et les capacités des trois experts juricomptables principaux qui se consacrent à la collaboration avec les organismes d'application de la loi et les services des poursuites dans les dossiers liés à la SCDAS.

Gendarmerie royale du Canada

C 4.11 Il est impossible de fixer des cibles, car celles-ci varient selon la province ou le territoire et dépendent des besoins.

Thème 5 : Données probantes

Résultats attendus

Santé Canada

RA 5.1 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 5.2 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Agence de la santé publique du Canada

RA 5.3 Accroissement de la disponibilité de données nationales et de résultats de recherche relatives aux drogues et autres substances à l'appui de la prise de décisions.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 5.1 Pourcentage de questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies qui sont remplis avec des données canadiennes.

Instituts de recherche en santé du Canada

IR 5.2.1 Pourcentage de bénéficiaires de subventions créant des produits de connaissance pertinents pour l'élaboration de politiques tels que des publications de recherche, des notes d'orientation, des lignes directrices pour les politiques ou les pratiques, des présentations à l'intention de responsables des politiques et des mentions dans les médias.

IR 5.2.2 Nombre de publications de recherche sur la santé dans des domaines liés à la consommation problématique de substances.

Agence de la santé publique du Canada

IR 5.3 Pourcentage de provinces et de territoires produisant des comptes rendus.

Cibles

Santé Canada

C 5.1 90 %

Instituts de recherche en santé du Canada

C 5.2.1 75 %

C 5.2.2 100 %

Agence de la santé publique du Canada

C 5.3 100 %

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Ministères responsables

Santé Canada
Environnement et Changement climatique Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence de la santé publique du Canada

Date de début de l'initiative horizontale

2007-2008

Date de fin de l'initiative horizontale

2020-2021

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada.

Géré conjointement par Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada d'examiner diverses voies d'exposition aux substances dangereuses pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c'est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts.

La troisième phase (PGPC3) comprend des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles. Comme pendant le PGPC2, des groupes seront créés afin d'accroître l'efficacité du processus d'évaluation. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes de leur cycle de vie, comme pendant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie de la première et de la deuxième phases se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques; et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés afin d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex., stratégie de gestion du rendement du PGPC, contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable).

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité conjoint des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité de la DG. Le comité de la DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité de la DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE Ce comité de l'échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

1 308 179 400 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

1 012 207 530 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

969 153 090 $ (comprend les phases I, II et III)

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Octobre 2014

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Phase trois, 493 286 450 $; Source de financement: Budget 2015

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

197 314 580 $

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

193 067 942 $

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2019-2020

Faits saillants de la planification

En 2019-2020, dans le cadre du Programme, l'évaluation et la gestion des risques que pourraient poser les substances prioritaires restantes du PGPC1 et du PGPC2 pour la santé et pour l'environnement se poursuivront, tout comme les évaluations scientifiques et les activités de gestion des risques, au besoin, en ce qui concerne les risques possibles pour la santé et pour l'environnement associés à environ 1 550 substances actuellement incluses dans le PGPC3.

La collecte d'information est une des activités clés qui sont menées pour appuyer les fonctions essentielles du PGPC. Cela implique une gamme d'activités volontaires et obligatoires de façon à assurer la participation des parties prenantes. Il est nécessaire d'avoir des renseignements à jour et de comprendre les tendances du marché canadien pour guider les activités d'évaluation et de gestion des risques et appuyer la prise de décisions judicieuses par le gouvernement.

Une version provisoire des rapports d'évaluation préalable couvrant environ 6 substances du secteur pétrolier et environ 365 autres substances devrait être publiée en 2019-2020. En outre, la publication de la version finale des rapports d'évaluations préalables pour environ 87 substances du secteur pétrolier et environ 118 autres substances est prévue.

Les instruments proposés de gestion des risques et la version finale des instruments de gestion des risques seront élaborés et publiés dans la Partie I et la Partie II de la Gazette du Canada, au besoin. Dans le cadre du programme on continuera également à recourir au Programme des substances nouvelles pour déterminer et gérer, le cas échéant, les risques que peuvent poser les substances nouvelles pour la santé humaine et l'environnement, avant leur importation ou leur fabrication au Canada.

En 2019-2020, dans le cadre du programme, des évaluations des risques continueront d'être effectuées et des mesures de gestion des risques continueront d'être appliquées afin d'atténuer les risques que posent les produits chimiques nuisibles dans la nourriture, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Les travaux se poursuivront également sur les substances et les produits réglementés en vertu de la LAD, la réévaluation des autres produits chimiques plus anciens (homologués avant 1995) et la réévaluation cyclique des pesticides homologués après 1995.

L'Agence de la santé publique du Canada continuera à travailler avec les intervenants de l'industrie du transport de passagers afin de cerner et d'atténuer les risques possibles pour les voyageurs.

Dans le cadre du programme, on continuera à mener les activités de contrôle et de surveillance ciblées pour le traitement des produits chimiques actuellement et nouvellement préoccupants et à orienter les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. La recherche se poursuivra afin de pouvoir répondre aux questions en suspens et combler les lacunes au chapitre des connaissances sur les effets des substances chimiques sur les humains et sur l'environnement et sur leur exposition à ces substances dans le but d'orienter les activités de gestion et d'évaluation des risques et les activités internationales.

Des stratégies de mises en œuvre seront élaborées dans le cadre du programme et des activités se poursuivront afin de sensibiliser les parties réglementées à leurs obligations en matière de conformité aux exigences réglementaires pour certaines substances évaluées dans le cadre du PGPC.

Le programme continuera de multiplier les communications publiques proactives visant à sensibiliser les Canadiens aux risques et à l'utilisation sécuritaire des substances, notamment en ayant davantage recours aux partenariats pour élargir la portée des messages, qui cibleront tout particulièrement les populations vulnérables. Se poursuivront également en 2019-2020 les efforts visant à faire avancer la gestion judicieuse des produits chimiques par la participation à une gamme d'activités internationales qui appuient les efforts nationaux.

Coordonnées de la personne ressource

Santé Canada

Suzanne Leppinen
Directrice, Bureau de la gestion des produits chimiques
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Suzanne.Leppinen@canada.ca
613-941-8071

Environnement et Changement Climatique Canada

Nicole Davidson
Directrice exécutive, Division de la mobilisation et du développement de programmes
Direction générale des sciences et de la technologie
Nicole.Davidson@canada.ca
819-938-5055

Résultats attendus :

Santé Canada:

• RA 1.1 Information sur les risques liés aux substances pour éclairer sur les activités de gestion des risques, de suivi et surveillance et de recherche.
• RA 1.2 Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, de la LPA, de la LCSPC et de la LAD.
• RA 1.3 Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada offertes aux fins d'utilisation par les provinces et les territoires.
• RA 1.4 Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels.
• RA 1.5 Données générées sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments et les produits de consommation.
• RA 1.6 Produits de mobilisation, de consultation et de communication servant à informer le grand public et les intervenants.

Agence de la santé publique du Canada

• RA 2.1 Atténuation des risques pour la santé humaine associés à la contamination de l'eau, des aliments et des installations sanitaires à bord des moyens de transport de passagers.

Environnement et Changement climatique Canada

• RA 3.1 Information sur les risques liés aux substances pour éclairer sur les activités de gestion des risques, de suivi et surveillance et de recherche.
• RA 3.2 Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE ou de la Loi sur les pêches.
• RA 3.3 Information scientifique sur les risques posés par les substances chimiques conformément aux plans de recherche annuels.
• RA 3.4 Données générées sur l'utilisation, la libération, l'exposition et la présence de substances préoccupantes dans le corps humain, l'environnement, les aliments, les produits de consommation et les déchets.
• RA 3.5 Information sur les obligations de conformité aux mesures de contrôle de gestion des risques.
• RA 3.6 Inspections, enquêtes et mesures d'application de la loi.

Indicateur de rendement :

Santé Canada

• IR 1.1.1 Intervention en temps opportun face aux risques des produits chimiques pour la santé.
• IR 1.1.2 Pourcentage d'ingrédients alimentaires, d'additifs alimentaires, de contaminants alimentaires et de produits chimiques présents dans les matériaux d'emballage des aliments réévalués pour lesquels les évaluations du PGPC et les nouvelles connaissances scientifiques ont permis de déceler un risque potentiel.
• IR 1.1.3 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes).
• IR 1.1.4 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances).
• IR 1.1.5 Pourcentage de la cible annuelle de décisions de réévaluation proposées (documents PRVD), comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié.
• IR 1.2.1 Pourcentage de mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens des substances considérées comme représentant un risque pour la santé humaine.
• IR 1.2.2 Pourcentage de la cible annuelle de décisions de réévaluation (DR finales) atteint, comme il est établi dans le plan de travail de réévaluation et d'examen spécial publié.
• IR 1.3 Pourcentage des lignes directrices ou des documents d'orientation définitifs prévus sur la qualité de l'eau publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada et en ligne.
• IR 1.4 Pourcentage des projets de recherche menés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur la santé.
• IR 1.5 Pourcentage des projets de suivi et surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur la santé.
• IR 1.6 Pourcentage d'activités de transfert de connaissances liées aux substances préoccupantes réalisées comme prévu.

Agence de la santé publique du Canada

• IR 2.1 Pourcentage des exploitants de services de transport de passagers inspectés qui satisfont aux exigences de santé publique.

Environnement et Changement climatique Canada

• IR 3.1.1 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (substances existantes).
• IR 3.1.2 Pourcentage de substances évaluées dans les délais prescrits (nouvelles substances).
• IR 3.2 Pourcentage des mesures de contrôle de la gestion des risques dans le cas des substances évaluées comme posant un risque pour l'environnement en vertu de la LCPE, qui sont mises en œuvre dans les 42 mois suivant le moment où les substances sont jugées nocives pour l'environnement.
• IR 3.3 Pourcentage des projets de recherche menés dans le cadre du PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur l'environnement.
• IR 3.4 Pourcentage des projets de suivi et surveillance financés par le PGPC qui appuient les priorités en matière d'évaluation des risques, de gestion des risques, de recherche, de suivi et surveillance et d'activités internationales liées aux effets des produits chimiques sur l'environnement.
• IR 3.5 Le nombre d'entités réglementées visées dans le cadre du PGPC avec qui l'équipe du programme de promotion de la conformité a communiqué.
• IR 3.6 Pourcentage de cas de non-conformité ayant fait l'objet d'une mesure d'application de la loi.

Cible :

Santé Canada

• C 1.1.1 100 %
• C 1.1.2 100 %
• C 1.1.3 100 %
• C 1.1.4 100 %
• C 1.1.5 80 %
• C 1.2.1 100 %
• C 1.2.2 80 %
• C 1.3 100%
• C 1.4 100%
• C 1.5 100%
• C 1.6 100%

Agence de la santé publique du Canada

• C 2.1 95 %

Environnement et Changement climatique Canada

• C 3.1.1 100 %
• C 3.1.2 100 %
• C 3.2 100 %
• C 3.3 100 %
• C 3.4 100 %
• C 3.5 Toutes les entités réglementées identifiées dans la base de données du programme de promotion de la conformité sont visées par les instruments prioritaires.
• C 3.6 85 %

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Date de début de l'initiative horizontale

1 avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2022

Description de l'initiative horizontale

L'objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d'administrer un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. L'initiative est conçue dans le but d'atteindre les principaux objectifs du gouvernement en matière de protection de la santé et de la sécurité publiques. Plus précisément, l'initiative vise à empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publiques en établissant des exigences strictes en matière de sécurité et de qualité des produits et à décourager les activités criminelles en imposant de lourdes sanctions pénales aux personnes qui agissent en dehors du cadre légal.

Les organismes fédéraux partenaires mettent en œuvre l'exécution continue du cadre de réglementation. Cela comprend la délivrance de permis, la promotion de la conformité à la loi et l'application de celle-ci, la surveillance, la recherche, les activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public et le soutien du cadre.

L'initiative appuie également la capacité d'application de la loi de recueillir et d'évaluer des renseignements sur l'évolution de la participation du crime organisé dans le marché illicite du cannabis et d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées en cinq thèmes de haut niveau :

1. établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif;
2. transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et minimiser les dommages à la santé et à la sécurité;
3. créer une base de connaissances sur l'application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l'égard de la sécurité publique;
4. fournir des renseignements criminels, des activités liées à l'application de la loi et toute autre activité de formation connexe;
5. prévenir et interdire le mouvement transfrontalier prohibé du cannabis tout en maintenant le flux de voyageurs et de biens légitimes.

Structures de gouvernance

Le gouvernement du Canada mis en place une structure robuste de gouvernance afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : l'engagement constant des sous-ministres de la santé, du ministère de la Justice et de la Sécurité publique à fournir une orientation et une surveillance stratégiques relativement aux activités de mise en œuvre; un comité des sous-ministres adjoints qui agit comme un tribune pour la coordination pangouvernementale des activités politiques et de mise en œuvre; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités stratégiques, de mise en œuvre et d'élaboration de règlements dans l'ensemble des agences et ministères fédéraux, un groupe de travail interministériel sur les communications pour prendre en charge les communications liées au cannabis ainsi que les efforts d'éducation et de sensibilisation publiques, et un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux dont le mandat consiste à promouvoir la collaboration horizontale et à soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada occupe un rôle central de coordination dans la surveillance des étapes clés du projet et dans la déclaration des progrès aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'engage à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail des cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied, permettant aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d'élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT secondaires ont également été créés dans le but de faciliter un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et le partage de l'information, le suivi de l'inventaire national, les contraventions et la conduite sous l'influence de la drogue. De plus, les répercussions de la légalisation du cannabis sont aussi évaluées par des groupes FPT existants, y compris les sous-ministres FPT responsables de la Justice, de la Sécurité publique et des Finances, et les ministres FPT responsables du Travail.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

546 807 456 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

61 398 179 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

51 450 043 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2023-2024

Faits saillants de la planification

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité de surveiller la mise en œuvre de la réglementation du cannabis au Canada. Pour 2019-2020, le gouvernement fédéral continuera de surveiller la réglementation concernant les producteurs qui cultivent et transforment du cannabis ainsi que les normes relatives aux produits, à l'emballage et à l'étiquetage, et les interdictions de promotion, qui sont conçues pour protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens partout au pays. Il incombe aux provinces et aux territoires de déterminer comment le cannabis est distribué et vendu sur leur territoire. Le gouvernement du Canada s'est également engagé à élaborer des règlements de soutien de la production et de la vente de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de produits topiques à base de cannabis dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Plus précisément, les ministères et organismes fédéraux participants ont établi les priorités suivantes pour 2019-2020.

Santé Canada

En 2019-2020, Santé Canada prévoie :

• poursuivre les activités d'éducation et de sensibilisation du public, en ciblant particulièrement les jeunes et les jeunes adultes, afin de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et minimiser les méfaits sur la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis;
• continuer de travailler avec les gouvernements, les organisations et les collectivités autochtones pour soutenir l'éducation du public sur la consommation de cannabis et pour faciliter la participation des Autochtones à l'industrie du cannabis légal;
• soutenir les initiatives d'éducation du public au sein des collectivités et ciblant des segments précis de la population, notamment les professionnels de la santé, les femmes enceintes et allaitant et les personnes prédisposées à la maladie mentale;
• continuer d'administrer l'octroi de licences aux producteurs de cannabis et de chanvre, aux chercheuses, aux chercheurs et aux laboratoires, et de gérer le système national de suivi du cannabis, qui surveille les mouvements du cannabis de haut niveau dans la chaîne d'approvisionnement;
• continuer de surveiller et de vérifier que les producteurs autorisés au niveau fédéral se conforment aux exigences législatives et réglementaires qui visent à assurer une production de cannabis de qualité contrôlée et prévenir à le détournement du cannabis vers le marché légal et en dehors de celui-ci;
• maintenir un cadre d'accès médical distinct pour fournir aux Canadiennes et aux Canadiens qui ont l'autorisation de leur professionnel de la santé un accès légal et raisonnable au cannabis à des fins médicales;
• reconnaître les activités promotionnelles, d'emballage et d'étiquetage non conformes et y répondre;
• modifier les règlements sur le cannabis pour permettre la production et la vente légales de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de produits topiques à base de cannabis;
• mettre en œuvre un régime de recouvrement des coûts pour la réglementation du cannabis;
• renforcer les activités de collecte et de surveillance des données afin d'évaluer le cadre juridique et réglementaire du cannabis et d'éclairer la prise de décisions, les politiques et les programmes fondés sur des données probantes.

Agence canadienne des services frontaliers

En 2019-2020, l'ACSF continuera de proposer des initiatives qui appuient l'identification et l'interception des personnes, des biens et des transports à haut risque qui présentent une menace à la sécurité des Canadiens, y compris en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illégaux du cannabis. Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, l'ACSF continuera d'élaborer des stratégies de conformité liées aux frontières afin d'aider à empêcher que le cannabis et les produits du cannabis interdits ne franchissent nos frontières.

L'ACSF continuera de mettre en œuvre un cadre de surveillance et de déclaration du cannabis en 2018-2019, lequel facilitera la déclaration relativement à la capacité de l'Agence de prévenir et d'interdire le mouvement transfrontalier du cannabis tout en maintenant le flux de voyageurs et de biens légitimes.

Parmi les autres faits saillants liés à la planification pour 2018-2019, citons :

• l'accroissement de la capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation, tout en permettant aux voyageurs et aux importateurs et exportateurs d'accéder à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun;
• l'élaboration des politiques et des procédures relatives au nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires pour le cannabis;
• l'amélioration de la coordination interministérielle et de la capacité d'intervention du gouvernement du Canada en matière d'application de la loi pour les activités criminelles.

Agence de santé publique du Canada

En 2019-2020, l'ASPC appuiera le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada en prenant les mesures suivantes :

• collaborer avec les partenaires et les intervenants pour effectuer la synthèse et l'application des connaissances dans les domaines prioritaires afin d'éclairer les besoins en matière d'éducation du public (par exemple, le cannabis comestible, les extraits de cannabis et les produits topiques à base de cannabis);
• tirer parti des programmes, des réseaux, des initiatives et des collaborations existants pour atteindre efficacement les populations prioritaires (p. ex., professionnels de la santé, femmes enceintes ou qui allaitent) au moyen de messages d'éducation publique adaptés sur le cannabis;
• Élaborer et prôner les messages et les ressources destinés aux jeunes visant à aider à créer une résilience et à prévenir/réduire la consommation de cannabis problématique de concert avec les éducateurs et les professionnels de la santé publique.

Sécurité publique Canada

En 2019-20, Sécurité publique continuera de :

• travailler à la mise en œuvre du nouveau cadre pour le cannabis en 2019-2020 et au-delà;
• renforcer la capacité d'application de la loi pour mettre en œuvre la nouvelle législation sur le cannabis et les efforts visant à supplanter la criminalité organisée. De son côté, Sécurité publique Canada favorisera l'engagement à l'échelle nationale au moyen de diverses tribunes afin de cerner des problèmes émergents et de trouver des solutions pour ceux-ci, et ce, afin de prévenir l'accaparement des profits par le crime organisé;
• soutenir l'élaboration du cadre de données nécessaire pour suivre les tendances et évaluer le nouveau cadre juridique et réglementaire régissant le cannabis;
• combler les lacunes relatives aux données et renforcer la collecte de données grâce à la collaboration avec Statistique Canada et Santé Canada, ce qui comprend la continuation de :
  • l'élaboration de nouveaux indicateurs et de la collecte des données de base sur le crime organisé;
  • l'investissement dans des méthodes et des recherches novatrices pour éclairer sur la prise de décisions, les politiques et les programmes fondés sur des données probantes.

Des recherches seront également entreprises pour évaluer la sensibilisation des Canadiennes et des Canadiens aux nouvelles lois et aux répercussions juridiques associées à la consommation de cannabis, et des produits de sensibilisation seront diffusés grâce à des travaux avec les provinces, les territoires et des partenaires établis comme l'Association canadienne des chefs de police.

Gendarmerie royale du Canada

En 2019-2020, les services de police fédéraux harmoniseront leurs activités avec celles d'autres ressources de la GRC en matière de cannabis, tant à l'administration centrale que dans l'ensemble du pays, afin de dégager les tendances liées à l'infiltration du crime organisé et aux stratagèmes lucratifs sur les marchés légitime et illicte. Ils travailleront également en collaboration pour élaborer des interventions appropriées, y compris des produits de sensibilisation ciblés, grâce à des interactions continues avec les intervenants.

Grâce à une mobilisation menée directement avec le public et à l'utilisation de la technologie, la GRC continuera de se concentrer sur la sensibilisation et l'éducation au sujet de la légalisation du cannabis, en mettant l'accent sur la possession, la production et la distribution du cannabis aux populations autochtones et aux jeunes. Les initiatives comprendront, sans toutefois s'y limiter :

• l'élaboration de matériel d'apprentissage fondé sur des données probantes à l'intention des jeunes, notamment des plans de cours, des fiches d'information, des présentations, des affiches, des brochures et des campagnes en ligne (comme l'opération Pensez à moi) à l'intention des agents scolaires, des agents de programmes communautaires, des administrateurs scolaires et des personnes qui travaillent avec les jeunes sur la légalisation et la réglementation du cannabis;
• La GRC mobilisera également les jeunes à l'échelle nationale en organisant des tables rondes interactives sur Facebook LIVE avec son Comité consultatif national de la jeunesse;
• et en offrant des séances de vidéoconférence, qui permettent aux jeunes Canadiennes et Canadiens de participer à des conversations ouvertes et en temps réel et à la GRC d'apprendre directement des jeunes sur les répercussions du cannabis et les tendances liées à la consommation et l'acquisition du cannabis, et qui donnent à la GRC la possibilité de travailler avec eux pour devenir des chefs de file dans la prévention de la consommation de cannabis.

La GRC jouera un rôle de coordination clé dans l'engagement des partenaires et dans l'élaboration et l'échange de produits nationaux de sensibilisation et d'éducation afin d'assurer l'uniformité et le soutien pour la sensibilisation des intervenants.

En 2019-2020, la GRC :

• concevra et élaborera une formation en ligne à l'appui de la réglementation à venir concernant les nouvelles catégories de cannabis (c'est-à-dire le cannabis comestible, les extraits de cannabis et les produits topiques à base de cannabis) et des récentes modifications apportées à la Loi de 2001 sur l'accise après l'adoption de la Loi sur le cannabis;
• remaniera le cours avancé sur l'accise des services de police fédéraux pour tenir compte de la nouvelle loi;
• examiner et modifier les cours de formation opérationnelle actuels des services de police fédéraux dans tous les secteurs de programme respectifs pour tenir compte de la nouvelle législation;
• coordonner et offrir des séances nationales de sensibilisation au cannabis à l'aide des Services de formation pour les services de police fédéraux à l'intention des employés des services de police fédéraux.

La GRC continuera de collaborer avec ses partenaires sur diverses initiatives liées aux politiques sur le cannabis, comme l'approche de l'application de la loi dans les collectivités autochtones, les dispensaires illégaux en ligne et les règlements relatifs à la légalisation du cannabis comestible, des extraits de cannabis et des produits topiques à base de cannabis. De plus, en 2019-2020, la GRC tirera parti des tribunes existantes, comme celle de l'Association canadienne des chefs de police, pour discuter et faire progresser les initiatives stratégiques actuelles ou nouvelles.

La GRC continuera d'élaborer des produits de renseignements criminels afin de repérer, de cibler et de perturber les activités criminelles sur le marché canadien du cannabis et d'échanger des renseignements avec les organismes d'application de la loi, les partenaires gouvernementaux nationaux et les partenaires internationaux.

En 2019-2020, la GRC :

• coordonnera les renseignements criminels entre les divisions et les partenaires chargés de l'application de la loi et de la réglementation afin de planifier efficacement les mesures de répression des activités criminelles organisées sur le marché canadien du cannabis;
• travaillera également avec ses partenaires divisionnaires, les organismes provinciaux et fédéraux d'application de la loi et ses partenaires en matière de réglementation pour cerner les lacunes et les besoins liés aux renseignements en vue d'une collecte efficace de renseignements.

La GRC continuera de soutenir les décisions du ministre de la Santé sur les habilitations de sécurité requises dans le cadre du régime de délivrance de permis aux cultivateurs et aux transformateurs de cannabis, ce qui comprend l'identification des organisations criminelles et la vérification de ces renseignements auprès des organismes d'application de la loi compétents.

Contact information

Santé Canada

John Clare
Directeur général, p.i.
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@canada.ca
613-941-8371

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Résultats communs :

• RC 1. Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada.
• RC 2. L'implication criminelle sur le marché illicite du cannabis est réduite.

Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1.1 Une industrie (non médicale) autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral est établie.
• RA 1.1.2 L'industrie titulaire d'une licence fédérale comprend les exigences législatives et réglementaires.
• RA 1.1.3 L'industrie sous licence fédérale est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

• RA 1.2 Les vérifications des dossiers sur l'exécution de la loi (VDEL) sont effectuées en soutien aux décisions de SC en matière d'habilitation de sécurité.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1.1 Nombre de demandes de permis (décisions) par année.
• IR 1.1.1.2 Pourcentage des demandes de permis examinées selon les normes des services internes.
• IR 1.1.2 Pourcentage de l'industrie sous licence fédérale qui indique qu'elle comprend les exigences réglementaires.
• IR 1.1.3 Pourcentage de l'industrie titulaire d'une licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 1.2 Pourcentage de VDEL achevés dans le respect des normes de service négociées.

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1.1 1 050
• C 1.1.1.2 75 %
• C 1.1.2 80 %
• C 1.1.3 95 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 1.2 75 %

Thème 2 : Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 2.1.1 Les jeunes Canadiennes et Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.
• RA 2.1.2 Les Canadiennes et les Canadiens utilisent l'information pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.

Agence de la santé publique du Canada

• RA 2.2.1 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique ont accès à de l'information de haute qualité sur la santé publique.
• RA 2.2.2 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique utilisent l'information, les connaissances et les produits de données liés aux effets du cannabis sur la santé publique et les interventions pour y remédier.

Santé publique Canada

• RA 2.3.1 Les Canadiennes et les Canadiens sont conscients des implications juridiques associées à la consommation de cannabis et comprennent les lois associées à la nouvelle législation.
• RA 2.3.2 Les Canadiennes et les Canadiens utilisent l'information fournie par le programme pour prendre des décisions éclairées et légales.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 2.1.1 Pourcentage de jeunes (de la 7e à la 12e année) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à consommer du cannabis.
• IR 2.1.2 Pourcentage de parents qui discutent du cannabis avec leurs adolescents.

Agence de la santé publique du Canada

• IR 2.2.1 Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux et de représentants de la santé publique ayant accès à des renseignements et à des produits de données de haute qualité sur la santé publique élaborés.
• IR 2.2.2 Pourcentage des membres du Réseau de santé publique qui utilisent l'information, les connaissances et les produits de données pour prendre des décisions éclairées.

Sécurité publique Canada

• IR 2.3.1 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui indiquent qu'ils sont au courant de la nouvelle législation et des conséquences liées à la prise de certaines décisions concernant le cannabis.
• IR 2.3.2 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) qui ont indiqué qu'ils avaient pris des décisions éclairées et légales au sujet du cannabis qui assuraient leur sécurité et celle des autres.

Cibles

Santé Canada

• C 2.1.1 À déterminer en 2020.
• C 2.1.2 À déterminer en 2020.

Agence de la santé publique du Canada

• C 2.2.1 À déterminer d'ici le 31 mars 2019.
• C 2.2.2 75 % (plan de départ à déterminer d'ici le 31 mars 2019).

Sécurité publique Canada

• C 2.3.1 À déterminer en 2019-2020.
• C 2.3.2 À déterminer en 2019-2020.

Thème 3 : Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

• RA 3.1.1 Les organismes d'application de la loi sont bien informés pour appliquer la nouvelle législation.
• RA 3.1.2 Prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de criminalité organisée et de maintien de l'ordre.
• RA 3.1.3 Projets de recherche liés au cannabis et à la mesure du rendement mis en œuvre.
• RA 3.1.4 L'élaboration des politiques et la prise de décisions sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement.

Gendarmerie royale du Canada

• RA 3.2.1 Les activités de prévention et de mobilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et les intervenants ciblés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones.
• RA 3.2.2 Renforcement de la capacité des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à réagir au nouveau régime du cannabis.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

• IR 3.1.1 Pourcentage de responsables de l'application de la loi au courant des changements apportés au nouveau régime et capables d'utiliser le cadre législatif grâce au matériel de formation.
• IR 3.1.2.1 Pourcentage d'intervenants qui indiquent que le matériel a éclairé la prise de décision.
• IR 3.1.2.2 Nombre de réunions de travail et de consultations avec les intervenants tenues.
• IR 3.1.2.3 Nombre de nouvelles initiatives dont la mise en œuvre est envisagée.
• IR 3.1.3 Pourcentage de projets de recherche liés à la mesure du rendement achevés et diffusés.
• IR 3.1.4 Pourcentage d'intervenants indiquant que l'élaboration des politiques et la prise de décisions étaient fondées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons apprises.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 3.2.1.1 Pourcentage des partenaires fédéraux et des intervenants ciblés qui sont fortement en accord ou en accord avec l'énoncé suivant : « La Police fédérale de la GRC contribue à une meilleure compréhension du nouveau régime de cannabis, du crime organisé et du marché illicite du cannabis ».
• IR 3.2.1.2 Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention de la criminalité chez les jeunes.
• IR 3.2.2.1 Pourcentage de partenaires ou d'intervenants ciblés qui sont tout à fait d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « La police fédérale de la GRC contribue à l'amélioration des compétences et de la capacité de réagir au nouveau régime du cannabis ».
• IR 3.2.2.2 Pourcentage d'agents des ressources jeunesse qui ont évalué positivement l'impact de la formation.

Cibles

Sécurité publique Canada

• C 3.1.1 Pourcentage des policiers de première ligne ont accès aux documents.
  75 % des agents ayant accès aux documents les trouvent utiles.
• C 3.1.2.1 75 %
• C 3.1.2.2 15
• C 3.1.2.3 À déterminer en 2019-20^{Note de bas de page 2}.
• C 3.1.3 100 %
• C 3.1.4 50 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 3.2.1.1 À déterminer d'après les données de référence produites en 2018-2019.
• C 3.2.1.2 150
• C 3.2.1.2 30 %
• C 3.2.2.2 80 %

Thème 4 : Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes

Résultats attendus

Gendarmerie royale du Canada

• RA 4.1.1 Les renseignements et les produits/conseils relatifs aux substances illicites (y compris le cannabis) sont communiqués aux organismes canadiens d'application de la loi et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé.
• RA 4.1.2 Les organismes canadiens d'application de la loi disposent de renseignements pour coordonner à l'échelle nationale les activités visant les groupes du crime organisé impliqués dans le marché canadien du cannabis.
• RA 4.1.3 Le personnel de la GRC a accès à la formation requise en ce qui concerne l'application du nouveau régime de lutte contre le cannabis.
• RA 4.1.4 Les employés de la GRC ont une capacité accrue d'appliquer le nouveau régime de cannabis.

Indicateurs de rendement

Gendarmerie royale du Canada

• IR 4.1.1 Pourcentage ou nombre de produits d'information, de renseignements ou de conseils de la GRC incorporant les activités de groupes du crime organisé sur le marché canadien du cannabis échangés avec la haute direction, les divisions, les partenaires nationaux (y compris les organismes canadiens de répression) ou les partenaires internationaux de la GRC.
• IR 4.1.2.1 Réduction du nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le marché illicite du cannabis pour lesquels il existe des lacunes en matière de renseignement, ce qui permettra à la communauté des services de détection et de répression de procéder efficacement et avec précision au ciblage.
• IR 4.1.2.2 Nombre ou pourcentage de produits d'information et de renseignements utilisés pour guider la lutte contre les groupes criminels organisés sur le marché canadien du cannabis (GRC).
• IR 4.1.3 Pourcentage du public cible qui a reçu la formation appropriée sur le cannabis.
• IR 4.1.4 Pourcentage des participants à la formation qui ont signalé un niveau accru de connaissances et de capacité à faire respecter le nouveau régime de cannabis.

Cibles

Gendarmerie royale du Canada

• C 4.1.1 À déterminer d'après les données de référence produites en 2018-2019.
• C 4.1.2.1 À déterminer d'après les données de référence produites en 2018-2019.
• C 4.1.2.2 À déterminer d'après les données de référence produites en 2018-2019.
• C 4.1.3 Formation des services de police fédéraux : 100 %
  Formation et perfectionnement : 80 %
• C 4.1.4 Formation des services de police fédéraux : 90 %
  Apprentissage et perfectionnement : 100 %

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontières défendus de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

Résultats attendus

Agence des services frontaliers du Canada

• RA 5.1.1 Les voyageurs comprennent les exigences relatives à la déclaration du cannabis et des produits connexes lorsqu'ils entrent au Canada.
• RA 5.1.2 Les voyageurs ont la possibilité de déclarer clairement le cannabis en leur possession dans tous les sites d'inspection primaire.
• RA 5.1.3 L'ASFC a amélioré sa capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation.
• RA 5.1.4 Des mouvements transfrontières interdits de cannabis sont détectés.
• RA 5.1.5 Les voyageurs et la communauté de l'import-export ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun.

Indicateurs de rendement

Agence des services frontaliers du Canada

• IR 5.1.1.1 Pourcentage des points d'entrée où l'on affiche des affiches sur le cannabis.
• IR 5.1.1.2 Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour informer le public voyageur sur l'interdiction du mouvement transfrontalier du cannabis.
• IR 5.1.2 Pourcentage de kiosques, de systèmes, de matériel de formation, de lignes directrices opérationnelles et de formulaires d'inspection primaire pertinents mis à jour dans tous les modes de transport.
• IR 5.1.3 Nombre d'interdictions d'importation de cannabis aux points d'entrée.
• IR 5.1.4 Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans les 30 jours.
• IR 5.1.5.1 Nombre de saisies de cannabis faisant l'objet d'un appel.
• IR 5.1.5.2 Nombre d'appels interjetés par des voyageurs dignes de confiance en raison de mesures d'application de la loi liées au cannabis.
• IR 5.1.5.3 Nombre d'appels liés au commerce en raison de différends relatifs à la classification du cannabis.
• IR 5.1.5.4 Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils.
• IR 5.1.5.5 Pourcentage des appels relatifs à l'exécution de la loi et aux voyageurs dignes de confiance reçus qui ont fait l'objet d'une décision dans les 180 jours civils.
• IR 5.1.5.6 Pourcentage des appels relatifs au commerce ̶ Classement tarifaire ̶ qui sont tranchés dans un délai de 365 jours civils (pour les cas jamais mis en suspens).
• IR 5.1.5.7 Nombre/pourcentage de décisions en appel portées en appel devant les cours ou tribunaux et défendues par voie de recours.
• IR 5.1.5.8 Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC fournit une réponse écrite finale au plaignant dans les 40 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite.

Cibles

Agence des services frontaliers du Canada

• C 5.1.1.1 75 % des grands ports et 100 % des autres ports prioritaires.
• C 5.1.1.2 100 % de la stratégie numérique lancée.
• C 5.1.2 100 %
• C 5.1.3 À déterminer en 2020.
• C 5.1.4 90 %
• C 5.1.5.1 À déterminer en 2020.
• C 5.1.5.2 À déterminer en 2020.
• C 5.1.5.3 À déterminer en 2020.
• C 5.1.5.4 85 %
• C 5.1.5.5 80 %
• C 5.1.5.6 85 %
• C 5.1.5.7 85 %
• C 5.1.5.8 90 %

Analyse comparative entre les sexes plus

Santé Canada continue de s'appuyer sur le Plan d'action sur le sexe et le genre (Plan d'action) lancé en 2017. Étant donné que le gouvernement fédéral accorde la priorité à l'égalité des genres, à la diversité et à l'inclusion assortie de rigoureux mécanismes de reddition de compte, nous nous attachons à tenir systématiquement compte du sexe, du genre et de la diversité dans nos processus décisionnels conformément à l'objectif du Plan d'action. Il fournit les incitatifs pour contribuer à la mise en œuvre du Plan d'action tout en augmentant considérablement la demande de conseils et de soutien au Ministère au sujet de l'analyse comparative fondée sur le sexe et le genre (ACFSG). Ces nouvelles règles découlent de nouveaux processus et exigences, comme la prise en compte de l'ACFSG dans les propositions budgétaires, les règlements, les vérifications et évaluations, les subventions et contributions, le cadre de résultats du Ministère, les profils d'information sur le rendement ainsi que les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor.

Le Plan d'action s'appuie sur des structures de gouvernance comme les suivantes :

• un comité de coordination de représentants et de chercheurs de la Direction générale qui contribuent à la mise en œuvre d'initiatives liées au sexe et au genre et à la présentation de comptes rendus;
• un cadre et des indicateurs de mesure du rendement qui permettent de suivre les progrès et d'en rendre compte;
• une unité responsable de l'ACFSG (4 ETP) qui fournit des conseils, des outils et des modèles, de la formation et d'autres types de soutien.

De plus, d'autres organismes de gouvernance ministérielle, comme le groupe responsable des résultats et de l'exécution, tiennent compte des considérations liées au sexe et au genre.

Conformément à l'engagement du Ministère à l'égard de la transparence, des plans et des rapports périodiques au sujet du Plan d'action sur le sexe et le genre sont affichés sur le site Web du Ministère.

Voici les principales initiatives qui devraient avoir une incidence sur le processus décisionnel du Ministère :

• Cinq initiatives de collaboration en matière de recherche sur les politiques liées au sexe et au genre établies en 2018 permettront de continuer à accroître la capacité en matière d'ACFSG dans les domaines suivants :
  • Perception des risques liés au cannabis et sensibilisation;
  • Bien-être au travail;
  • Perceptions et comportements du consommateur à l'égard de l'étiquetage des produits de santé;
  • Communication des risques liés aux produits de santé;
  • Technologie numérique pour soutenir les aidants naturels.

Elles seront réalisées au moyen de la formation et de la diffusion des résultats qui contribueront aux processus décisionnels du Ministère.

• En 2018, un premier symposium fructueux sur le sexe et le genre intitulé « Combler l'écart entre la science, les politiques et la pratique », organisé en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada, a permis de réunir des experts du Canada afin de discuter des questions et tendances émergentes en matière de sexe, de genre et de santé. Le symposium de 2019 sur le sexe et le genre portera sur le travail issu des collaborations en matière de recherche sur les politiques.
• Les résultats d'une enquête sur l'ACFSG menée en décembre 2018 auprès des employés du Ministère pour évaluer s'ils connaissent et utilisent l'ACFSG seront utilisés pour renforcer les stratégies ministérielles d'intégration du sexe et du genre.

Financement pluriannuel initial

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS)

Renseignements généraux

Nom du bénéficiaire

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS), anciennement la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS)

Date de mise en œuvre

1996-1997

Date d'échéance

Sans objet

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé

Programme no 1 : Politique et analyse des systèmes de soins de santé

Description

Quand la FCRSS a été mise sur pied à titre d'organisme indépendant, ses priorités consistaient à réunir des chercheurs et des décideurs pour déceler des lacunes dans la recherche appliquée sur les services de santé, pour financer les chercheurs qui pourraient étudier ces lacunes et pour promouvoir des pratiques exemplaires en prestation de services de santé et leurs résultats. En 2012, afin de refléter l'évolution de ses travaux, la FCRSS est devenue la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS). La FCASS s'emploie à déceler des innovations éprouvées et à accélérer leur adoption à l'échelle du Canada grâce à un soutien offert aux organisations de soins de santé pour leur permettre d'adapter, de mettre en œuvre et de mesurer les améliorations aux soins aux patients, à la santé de la population et à l'optimisation des ressources.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

• 1996-1997 : Une dotation de 66,5 millions de dollars a permis de fonder la FCRSS.

D'autres subventions fédérales ont été accordées à la FCRSS aux fins suivantes :

• 1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).
• 1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.
• 2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES).

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

La FCASS facilite l'interaction continue, la collaboration et l'échange d'idées et d'information entre les gouvernements, les décideurs, les dirigeants de système de santé et les fournisseurs de services. Pour ce faire, elle transpose les données probantes et les pratiques novatrices en politiques, en programmes et en outils réalisables, ainsi qu'en perfectionnement du leadership susceptibles d'améliorer les soins de santé.

Avec l'annonce d'un financement permanent dans le budget de 2017, la FCASS étudie maintenant le meilleur moyen d'utiliser le reste du financement pluriannuel, qui avait précédemment été mis en réserve pour les coûts potentiels liés à réduction progressive des activités organisationnelles (p. ex. les obligations légales liées à son régime de retraite et aux marchés), le cas échéant. La FCASS attend les résultats de l'Examen externe des organisations pancanadiennes de santé (OPS) financées par le gouvernement fédéral avant de prendre une décision définitive sur l'utilisation du reste du financement pluriannuel.

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Renseignements généraux

Nom du bénéficiaire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre

31 mars 2001^(a)
(a) L'affectation initiale (2001) était régie par un protocole d'entente. À l'heure actuelle, Inforoute est responsable des dispositions de trois accords de financement en vigueur, signés en mars 2003 (comprend les affectations de 2001 et 2003), en mars 2004 et en mars 2010.

Date d'échéance

31 mars 2015^(b)
(b) Conformément à l'accord de financement de 2010, l'entente est en vigueur jusqu'à la plus tardive des dates suivantes : la date à laquelle tout le financement pluriannuel initial a été dépensé ou le 31 mars 2015. Les fonds de l'accord de financement de 2007 (qui a été signé en mars 2007) ont été dépensés en 2018-2019.

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
Programme no 6 : Santé numérique

Description

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Voici un résumé des plans liés à tous les accords de financement existants.

L'an dernier, Inforoute a lancé sa stratégie intitulée Favoriser l'accès aux soins et a réalisé depuis d'importants progrès. En 2019-2020, Inforoute prend les bouchées doubles avec ACCÈS 2022, un mouvement visant à favoriser un avenir où tous les Canadiens auront accès à l'information sur leur santé au moyen d'outils et de services numériques. Inforoute entend continuer à animer le mouvement en s'engageant auprès de tous les intervenants du réseau de la santé — les cliniciens, les organismes gouvernementaux, les partenaires des secteurs technologique et industriel ainsi que les patients et les proches aidants.

Inforoute continuera à concrétiser les promesses faites au moyen de la stratégie Favoriser l'accès aux soins, qui regroupe deux initiatives stratégiques : PrescripTIonMC et ACCÈS Santé. Inforoute a choisi ces deux initiatives parce qu'elles ont une portée nationale, qu'elles seraient difficiles à exécuter efficacement et de façon autonome par les provinces et les territoires et qu'elles auront de vastes répercussions positives sur la population du pays.

Le service canadien d'ordonnances électroniques PrescripTIonMC assure, en toute commodité pour les patients, une gestion sûre et efficace des médicaments en permettant aux prescripteurs de transmettre par voie électronique leurs ordonnances vers les pharmacies choisies par les patients. Déjà exploité avec succès dans certaines localités de l'Ontario, de l'Alberta et du Nouveau-Brunswick, le service se prépare à un déploiement à plus grande échelle. Inforoute a conclu des ententes avec neuf provinces/territoires et est en position pour rejoindre les autres d'ici quelques années.

Inforoute continuera de travailler en étroite collaboration avec Santé Canada, les provinces et les territoires et les fournisseurs en informatique de la santé du secteur privé afin que les prescripteurs et les pharmacies de détail puissent y adhérer, quel que soit le système de dossier médical électronique ou le système de gestion de pharmacie qu'ils utilisent. PrescripTIonMC garantira un environnement de prescription et d'exécution d'ordonnances libre de toute influence commerciale et empêchera que l'information médicale des patients puisse être utilisée à des fins commerciales illicites.

Le programme ACCÈS Santé d'Inforoute vise à permettre à un plus grand nombre de Canadiens d'avoir accès à leur information médicale et à des services de santé numériques. Les Canadiens pourront ainsi prendre des décisions plus éclairées, bénéficier d'une solide protection des renseignements personnels et de la sécurité, et obtenir un accès à de l'information et à des professionnels de la santé en tout temps et de partout. Les cliniciens, quant à eux, pourront avoir accès à des modèles de soins propices à l'adoption de technologies centrées sur le patient et favorisant sa guérison ainsi qu'à des outils de communication avec leurs partenaires cliniques plus modernes et plus simples qui permettront d'éliminer des activités redondantes. Pour le gouvernement du Canada, cela signifie que la poulation et l'industrie canadiennes bénéficieront d'avantages accrus par un échelonnage efficace des solutions fructueuses. Inforoute aide également à compléter le cercle de soins pour les Premières Nations en améliorant l'échange d'information entre les membres des communautés et leurs équipes de soins.

Inforoute travaille à réaliser ses objectifs d'ACCÈS Santé par les moyens suivants :

• La Passerelle ACCÈS, un service numérique partagé qui mettra à la disposition de la population des produits et services leur permettant d'accéder par voie électronique aux données sur leur santé et à des services de santé. D'abord mise en service dans certaines provinces pour quelques projets d'amélioration de l'accès à des services électroniques en santé mentale, la Passerelle ACCÈS sera déployée à grande échelle au cours des prochaines années et deviendra une importante ressource nationale à l'amélioration de l'interopérabilité des outils informatiques de la santé.
• L'Alliance ACCÈS, le programme de choix vers lequel se tournent les participants des secteurs public et privé qui cherchent à apporter ensemble des changements marquants au secteur de la santé en permettant à tous les Canadiens d'accéder à des solutions de santé numériques.

Inforoute a établi les attentes suivantes en matière de rendement pour l'exercice 2019-2020 :

• Mener le mouvement ACCÈS 2022 pour sensibiliser les gens à la santé numérique au pays et les inciter à agir;
• Poursuivre le déploiement de PrescripTIonMC en Alberta, au Nouveau-Brunswick et en Ontario, notamment en intégrant les actifs des provinces et ceux des fournisseurs aux points de service à mesure qu'ils sont prêts;
• Lancer PrescripTIonMC dans deux autres provinces;
• Étendre PrescripTIonMC à d'autres prescripteurs ou milieux cliniques (hôpitaux et cabinets de dentistes, par exemple);
• Préconiser et travailler à réaliser l'obligation d'utiliser PrescripTIonMC pour les ordonnances de narcotiques;
• Bâtir et soutenir une version en production limitée de la Passerelle ACCÈS qui appuie de futurs services électroniques;
• Accélérer le déploiement dans les provinces et les territoires de services électroniques dans les secteurs prioritaires : santé mentale et toxicomanie; accès des patients à leur information médicale personnelle; et autres solutions de soins virtuels;
• Engager activement l'industrie à participer à la création des solutions, et s'attaquer aux obstacles technologiques et administratifs prioritaires en lançant le programme Alliance ACCÈS;
• Aider à étendre l'accès des patients à leur information médicale dans de multiples provinces et territoires;
• Collaborer avec les cliniciens et les patients pour la mise sur pied et le déploiement de nos initiatives stratégiques.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le sommaire du Plan directeur 2019-2020 d'Inforoute.