Renseignements supplémentaires 2021-2022 Plan ministériel : Santé Canada

Table des matières

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2011

Date d'échéance

Le 31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 13 : Recherche sur le cerveau

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Dans les budgets de 2011, 2016 et 2019, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 160 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin d'établir le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience » et « aider la communauté médicale à mieux comprendre le cerveau et la santé du cerveau ». Ce programme finance la Fondation Brain Canada qui, pour sa part, recueille des fonds auprès de ses donateurs et partenaires des secteurs privé et caritatif afin de verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral. En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l'objectif du gouvernement du Canada est : 1) de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux; et 2) d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.

Résultats attendus

Le soutien au Fonds canadien de recherche sur le cerveau devrait permettre de faire des découvertes qui guideront l'élaboration de solutions préventives, diagnostiques, thérapeutiques, cliniques, technologiques et touchant les systèmes de santé pour les maladies et troubles du cerveau. À terme, ces progrès devraient améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui sont atteints de maladies ou de troubles du cerveau, ou qui risquent de l'être. Pour contribuer à ce résultat, le bénéficiaire, en partenariat avec divers donateurs et organismes privés, octroie des bourses de recherche fondées sur le mérite dans tout le Canada, notamment en vue de former la prochaine génération de leaders canadiens de la recherche sur le cerveau.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le seul bénéficiaire prévu est la Fondation Brain Canada, un organisme national à but non lucratif qui agit en tant qu'organisation tierce chargée de recueillir et de verser des fonds pour la recherche sur le cerveau. Par l'intermédiaire du Fonds canadien de recherche sur le cerveau, administré par la Fondation Brain Canada, le programme accorde des subventions à des chercheurs de tout le pays, en ciblant les instituts de recherche, les hôpitaux et les organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le bénéficiaire est mobilisé de façon continue par la tenue d'activités de surveillance régulières, comme la production de rapports, l'évaluation du rendement, la tenue de réunions et une communication soutenue à l'appui de la conception et de l'exécution de programmes.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24 Dépenses prévues
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 24 676 683 20 000 000 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 24 676 683 20 000 000 0 0

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

À la fin de 2020, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé et l'Institut canadien pour la sécurité des patients ont fusionné. Le financement annuel accordé par le Ministère à chacune de ces organisations a été combiné et est versé au nouvel organisme fusionné. Pour en savoir plus, consultez la section « Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients ».

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide

Date de mise en œuvre

Le 21 mars 2019

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 14: Thalidomide

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

  1. des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
  2. un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.

Résultats attendus

Que les survivants de la thalidomide aient accès à des soins, des traitements et du soutien qui leur permettront de vieillir dans la dignité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations canadiennes à but non lucratif et à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le bénéficiaire est mobilisé par la tenue de réunions périodiques et une communication soutenue. Les survivants avérés de la thalidomide sont sollicités par le bénéficiaire dans le cadre de mises à jour mensuelles et de sondages annuels. Cela permet d'offrir un programme simple, proactif et accessible capable de répondre aux besoins changeants des survivants de la thalidomide au fil du temps. Santé Canada fait appel aux principaux intervenants de façon régulière et ponctuelle pour discuter des enjeux qui se présentent et des possibilités d'améliorer la conception et l'exécution de programmes.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24 Dépenses prévues
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 14 546 067 12 503 960 12 655 092 12 934 195
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 14 546 067 12 503 960 12 655 092 12 934 195

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2016

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Program no 5 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution. Dans le budget 2017, il était annoncé qu'un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans serait accordé à Inforoute pour élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. De plus, le budget de 2019 a prévu de verser 36,5 millions de dollars sur cinq ans, et 5 millions par année par la suite, à Inforoute et à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) afin de soutenir la création d'un système pancanadien de données et de rapports de rendement pour le don et la greffe d'organes. Les fonds seront accordés au titre d'un accord de contribution.

Inforoute entreprend actuellement sa stratégie « Favoriser l'accès aux soins », qui comprend deux programmes : PrescripTIon et ACCÈS Santé. À ce jour, 12 provinces et territoires ont officiellement accepté de participer au programme PrescripTIon (tous sauf la Colombie-Britannique). Inforoute a aussi conclu des partenariats avec plusieurs distributeurs et continue à développer son programme ACCÈS Santé. Elle étudie actuellement les leçons apprises du projet pilote ACCÈS Atlantique afin de déterminer comment concevoir et adapter au mieux ses projets ACCÈS Atlantique et Passerelle ACCÈS. Dans le cadre du programme ACCÈS Santé, Inforoute prépare un cadre de confiance national pour aider à protéger la vie privée des patients et à gérer leur consentement.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme comprennent ceux-ci : les gouvernements provinciaux et territoriaux et les divers intervenants contribueront à l'accroissement de la portée des technologies numériques en santé; les prestataires de soins et les patients auront accès aux technologies numériques en santé et à l'information numérique connexe; les prestataires de soins et les patients disposeront des connaissances et des compétences nécessaires pour utiliser les technologies numériques en santé et l'information numérique connexe. Au fil du temps, on s'attend à ce que les prestataires de soins se servent des technologies numériques en santé pour offrir des soins de santé plus efficaces et de meilleure qualité, et à ce que les patients aient recours à ces technologies pour gérer et améliorer leur santé. À terme, ce programme donnera lieu à un système de soins de santé moderne et durable, dans lequel la population canadienne aura accès à des soins de santé appropriés et efficaces.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Inforoute est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec Inforoute pour déterminer les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec elle un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24 Dépenses prévues
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 127 000 000 85 554 000 10 880 000 7 020 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 127 000 000 85 554 000 10 880 000 7 020 000
Remarque : Inforoute est également présentée dans la section « Financement pluriannuel initial » des tableaux de renseignements supplémentaires.

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant à but non lucratif financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, et dont le mandat est de fournir aux décideurs du système de soins de santé canadien de l'information crédible, impartiale et fondée sur des données probantes à propos de l'efficacité clinique, de la rentabilité et de l'utilisation optimale des médicaments et des technologies de la santé.

Résultats attendus

L'accord de contribution vise à apporter un soutien financier à l'ACMTS pour ses activités principales, à savoir le Programme commun d'évaluation des médicaments, le Programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux, les évaluations des technologies de la santé et les projets sur l'utilisation optimale. Grâce à ces activités, l'ACMTS crée et diffuse de l'information fondée sur des données probantes qui fournit des orientations et des renseignements fiables permettant aux partenaires du système de santé de prendre des décisions éclairées quant à l'adoption et à l'utilisation appropriée de médicaments et de technologies sans médicaments, tant sur le plan de l'efficacité que des coûts. Plus particulièrement, les recommandations de l'ACMTS concernant la liste des médicaments assurés ont été intégrées dans les processus décisionnels relatifs aux régimes publics d'assurance-médicaments afin d'accroître la transparence entre les différentes administrations et d'assurer la cohérence des décisions en matière de remboursement des produits pharmaceutiques. Le financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 permet à l'ACMTS de poursuivre sa transition vers une organisation de gestion des technologies de la santé, afin de produire des résultats qui répondent mieux aux besoins du système de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ACMTS, un organisme indépendant à but non lucratif, est le seul bénéficiaire des fonds des paiements de transfert.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada collabore avec l'ACMTS pour définir les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec elle un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 26 058 769 29 058 769 26 058 769 26 058 769
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 26 058 769 29 058 769 26 058 769 26 058 769

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 6: Information sur la santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2018, le gouvernement du Canada a affecté un total d'environ 1 232 millions de dollars à l'ICIS par l'intermédiaire d'une série d'accords de contribution. En vertu de l'accord de contribution signé au début de 2018, près de 365 millions de dollars seront remis à l'ICIS sur cinq ans (entre 2017-2018 et 2021-2022). Une première modification a été signée en février 2019 afin d'octroyer une somme supplémentaire de 140 000 $ à l'ICIS pour entreprendre une analyse environnementale des écarts en matière de données pour les services de traitement des dépendances. Une deuxième modification a été signée en décembre 2019 afin d'octroyer une somme de 500 000 $ afin de lancer un projet de collaboration pancanadien pour améliorer le programme de don d'organes, les données sur les greffes et l'établissement de rapports à travers le pays. Actuellement, Santé Canada finance 79 % du budget total de l'ICIS, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux contribuent à hauteur de 19 %. Le reste des sommes provient en grande partie de la vente de produits.

Résultats attendus

Ce financement permet à l'ICIS de fournir de l'information essentielle sur les systèmes de soins de santé au Canada et sur la santé des Canadiens, en partenariat avec Inforoute Santé du Canada. L'ICIS présente des données et de l'information comparables et exploitables qui servent à accélérer l'amélioration des soins de santé, le rendement des systèmes de santé et la santé de la population dans le continuum des soins. Dans le cadre de leurs processus décisionnels, les intervenants de l'ICIS utilisent les nombreuses bases de données, mesures et normes de l'Institut relatives aux systèmes de santé, ainsi que ses rapports et analyses fondés sur des données probantes. L'ICIS veille à la protection de la vie privée des Canadiens en préservant la confidentialité et l'intégrité des renseignements sur les soins de santé qu'il communique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ICIS est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada collabore avec l'ICIS pour définir les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec lui un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 96 158 979 101 373 979 97 324 479 97 324 479
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 96 158 979 101 373 979 97 324 479 97 324 479

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 9 : Lutte contre le cancer

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée avec le concours de plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine. Ses objectifs sont les suivants :

Santé Canada est responsable de la gestion du financement du Partenariat. Le PCCC a reçu un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de financement de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (2017 à -2022).

Résultats attendus

Intensifier la lutte contre le cancer par la gestion des connaissances et la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les experts en la matière, les groupes d'intervenants et les organisations autochtones afin de promouvoir le changement, d'améliorer les résultats en matière de santé liés au cancer et de tirer parti des investissements existants.

En adoptant une approche coordonnée et axée sur les connaissances en matière de lutte contre le cancer, on devrait pouvoir réduire considérablement le fardeau économique de cette maladie, atténuer les pressions qui pèsent actuellement sur le système de soins de santé et rassembler des renseignements pour tous les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le PCCC est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada collabore avec le PCCC pour définir les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec lui un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 51 000 000 52 500 000 47 500 000 47 500 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 51 000 000 52 500 000 47 500 000 47 500 000

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients

À la fin de 2020, l'Institut canadien pour la sécurité des patients et la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé ont fusionné. Le financement annuel accordé par le Ministère à chacune de ces organisations a été combiné et est versé au nouvel organisme fusionné. Pour en savoir plus, consultez la section « Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients ».

Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients

Date de mise en œuvre

À déterminer

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

But et objectifs du programme de paiements de transfert

À la fin de 2020, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) et l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) ont fusionné. Le nouvel organisme ainsi formé poursuit actuellement ses activités sous le nom de FCASS, jusqu'à ce qu'il annonce sa nouvelle dénomination. Le financement annuel accordé par le Ministère à chacune de ces organisations a été combiné et est affecté au programme destiné à améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients.

Ce programme est conforme à la volonté du gouvernement fédéral de mettre en place un système de santé accessible, de grande qualité, durable et responsable, adapté aux besoins de la population canadienne. Il vise à entreprendre des projets d'amélioration de la sécurité qui permettent d'évaluer et de mettre en œuvre des pratiques évolutives et fondées sur des données probantes; à trouver et à promouvoir des innovateurs et des innovations dans le domaine des soins de santé; à faire entendre la voix des patients dans les rapports et les campagnes de sensibilisation sur la sécurité des patients; à favoriser l'adoption rapide d'innovations éprouvées; à permettre la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration; à cibler les politiques, les normes et les règlements qui feront en sorte que le système de soins de santé canadien soit plus sûr; et à façonner l'avenir des soins de santé.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme comprennent ceux-ci : les participants aux projets adopteront de meilleures pratiques en matière de sécurité et amélioreront les résultats en ce qui a trait à la sécurité des patients; les acteurs concernés seront mieux renseignés sur les enjeux relatifs à la sécurité des patients et seront mis davantage à contribution pour trouver des solutions; les organismes de politique, de normalisation et de réglementation utiliseront les meilleures données sur la sécurité des patients; les responsables des soins de santé seront bien informés et auront les compétences nécessaires pour améliorer les soins de santé; les patients, les résidents, les membres des familles, les collectivités et d'autres personnes ayant vécu une expérience pertinente seront sollicités dans le cadre du processus commun de définition et d'amélioration des soins de santé; et la culture des organisations participantes sera enrichie. Au fil du temps, cela devrait permettre d'améliorer l'expérience des patients, des résidents et des familles en matière de soins, la santé des patients et des résidents, ainsi que l'efficacité des soins et la vie professionnelle des prestataires de soins de santé; de faire en sorte que les acteurs concernés adoptent des pratiques éprouvées et durables en ce qui a trait à la sécurité des patients et en assurent la réplication; et d'amener les différents intervenants à adopter et à appliquer des politiques, des normes et des règlements en matière de soins de santé qui intègrent des exigences relatives à la sécurité des patients fondées sur des données probantes. À terme, ce programme permettra de conserver, de diffuser et d'adapter les politiques et pratiques novatrices éprouvées dans les organisations, les régions, les provinces et territoires, et entre eux, ainsi que de maintenir les améliorations apportées aux résultats en matière de sécurité des patients dans le système de soins de santé canadien.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (ou son successeur) est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada collabore avec le bénéficiaire pour définir les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec lui un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 29 250 000 26 300 000 24 600 000 24 600 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 29 250 000 26 300 000 24 600 000 24 600 000

Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé

Date de mise en œuvre

Le 24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé (PPSSS), auparavant connu sous le nom de Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé, fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice financier en financement sous forme de contributions limitées dans le temps pour des projets qui s'attaquent à des priorités particulières des systèmes de soins de santé, incluant la santé mentale, les soins à domicile et palliatifs, l'innovation des systèmes de soins de santé, et l'optimisation de l'effectif de la santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé.

Résultats attendus

Le financement de ce programme permettra de soutenir un large éventail de projets conçus pour contribuer en fin de compte à l'amélioration de l'accessibilité, de la qualité, de la durabilité et de la responsabilité du système de soins de santé. Ces améliorations pourraient, à terme, bénéficier soit à des populations cibles précises, soit à l'ensemble de la population canadienne. Par exemple, des projets amenant à générer et à transférer des connaissances dans des domaines clés contribueront à améliorer les systèmes de soins de santé au Canada et à faire progresser les politiques en la matière. D'autres projets feront en sorte de repérer, de développer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de promouvoir des approches, des pratiques exemplaires et des outils, nouveaux ou modifiés, qui répondent aux priorités établies des systèmes de soins de santé et favorisent des soins axés sur la personne. Une autre série de projets permettra de recenser, de créer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de promouvoir la formation et le développement des compétences, les normes, ainsi que les produits et les solutions technologiques qui contribueront à moderniser la prestation des systèmes de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations à but non lucratif, autres ordres de gouvernement et autres organisations nationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires du programme participent à des discussions sur la production de rapports afin de faciliter la collecte de données et de renseignements permettant d'orienter la prestation du programme et ses résultats. Les bénéficiaires sont consultés sur l'évaluation du rendement, l'application des connaissances et l'analyse fondée sur le sexe et le genre afin de comprendre leurs besoins et les outils qu'il leur faut pour répondre aux exigences du programme en matière de rapports, mais aussi pour leur offrir des conseils et une rétroaction sur les plans et les rapports d'évaluation du rendement. Les visites sur place effectuées par les chargés de projet sont une occasion de faire participer les bénéficiaires à tous les aspects du programme.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 85 443 945 46 987 703 59 196 686 73 898 042
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 85 443 945 46 987 703 59 196 686 73 898 042

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Date de mise en œuvre

L'an 2000, en tant que subvention, mais le programme est devenu une subvention le 1er avril 2017.

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 4 : Santé mentale

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consiste à améliorer les résultats de santé et sociaux pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille. De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC par l'entremise d'une subvention afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de deux ans, de 2017-2018 à 2018-2019, avec une contribution de 14,25 millions de dollars par année pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris la consommation problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation. Cette contribution a été prolongée jusqu'au 31 mars 2021, et Santé Canada a l'intention de demander le renouvellement des modalités de l'entente jusqu'à la fin du mandat (exercice 2026-2027).

Résultats attendus

Cette initiative devrait contribuer à améliorer la santé mentale et le bien-être des Canadiens, en particulier dans les domaines de la consommation problématique de substances, de la prévention du suicide et de la réduction de la stigmatisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La CSMC est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des réunions régulières avec le bénéficiaire; analyse et suivi des progrès et établissement de rapports financiers; et surveillance du rendement et des résultats.

L'information financière (en dollars)Note de bas de page *
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 14 250 000 14 250 000 14 250 000 14 250 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 14 250 000 14 250 000 14 250 000 14 250 000
Note de bas de page *

Cette contribution de 14,2 millions de dollars a été prolongée jusqu'au 31 mars 2021, et Santé Canada prévoit renouveler les modalités jusqu'à la fin de la période (exercice 2026-2027). Elle fait actuellement l'objet du processus de renouvellement, et on s'attend à recevoir la somme de 14,2 millions de dollars.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Programme de contributions pour les langues officielles en santé

Date de mise en œuvre

18 juin 2003

Date d'échéance

Le 31 mars 2022 (Subvention)

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 12 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contributions pour les langues officielles en santé (PCLOS) dispose d'un budget total de 191,2 millions de dollars sur cinq ans (de 2018 à 2023), et de 38,46 millions de dollars pour les années suivantes après 2023. Le Programme appuie l'engagement pris par le gouvernement fédéral visant à maintenir un système de soins de santé fort et efficace financés par le public en veillant à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aient accès à des services de santé bilingue dans leurs collectivités. Par la mise en œuvre des accords de contribution et des microsubventions, Santé Canada appuie les investissements qui améliorent l'accès aux services de soins de santé pour les CLOSM, dans la langue de leur choix, par la formation et le maintien en poste de fournisseurs de soins de santé bilingues, d'activités de réseautage et de projets novateurs, comme les soins à domicile, la santé mentale, et les soins palliatifs et en fin de vie.

Résultats attendus

Le financement du programme soutiendra la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé ainsi que le réseautage en santé et les projets novateurs visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM. Cela devrait permettre d'accroître l'accès à des professionnels de la santé bilingues dans les CLOSM et d'augmenter l'offre de services de santé dans ces communautés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles au programme sont les particuliers, les organismes à but non lucratif, les établissements d'enseignement postsecondaire agréés par les provinces ainsi que les organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le cadre du programme, les bénéficiaires, les bénéficiaires éventuels et le public sont sollicités de diverses manières, par exemple, des appels de propositions, des appels de projets ouverts et des consultations avec les bénéficiaires du financement et les parties prenantes du programme. Les bénéficiaires du programme participent également à des réunions régulières. Les autres initiatives de mobilisation incluent l'analyse et le suivi des progrès réalisés, la production de rapports financiers ainsi que la surveillance du rendement et des résultats.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 125,000 125,000 0 0
Total des contributions 37 255 000 37 475 000 37 600 000 37 400 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 37 380 000 37 600 000 37 600 000 37 400 000

Programme d'organes, de tissus et de sang

Date de mise en œuvre

Le 1 april 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

Link to the department's Program Inventory

Programme no 11 : Organes, tissus et sang

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme d'organes, de tissus et de sang (le programme) appuie la mise en place de systèmes de don d'organes, de tissus et de sang sûrs, efficaces, accessibles et souples qui permettent d'améliorer et de prolonger la qualité de vie des Canadiens tout en respectant les champs de compétence fédéraux, provinciaux et territoriaux. Il combine et remplace deux programmes distincts de la Société canadienne du sang (SCS) : le programme de don et de greffe d'organes et de tissus et le programme de recherche et de développement sur le sang.

Résultats attendus

On s'attend à ce que ce programme donne lieu à de nombreux produits du savoir et événements d'apprentissage, et qu'il contribue à l'éducation, la mobilisation et la sensibilisation du public. Il joue aussi un rôle important dans la formation de personnes hautement qualifiées grâce à un enseignement officiel dans les domaines importants de la recherche fondamentale et appliquée. Ce programme devrait permettre de conclure des ententes de collaboration, d'établir des partenariats, de déterminer les domaines de nouveaux intérêts et de répondre aux nouveaux enjeux et besoins liés aux systèmes de don d'organes, de tissus et de sang, en collaboration avec les provinces et les territoires au besoin.

En outre, on prévoit que les différentes parties prenantes, y compris Santé Canada, et les intervenants dans le domaine du don et de la greffe de sang et d'organes au pays utilisent les connaissances découlant des projets de recherche et de développement sur le sang et des projets sur le don et la greffe d'organes pour modifier les pratiques et les normes en la matière. Cela contribuera à accroître la sécurité, l'efficacité, l'accessibilité et la souplesse des systèmes de don d'organes, de tissus et de sang, améliorant ainsi la qualité de vie des patients et prolongeant leur vie.

Don et greffe d'organes et de tissus

Le programme devrait continuer à appuyer la SCS dans son travail avec les partenaires et les divers intervenants en vue de contribuer au rendement du système et de l'améliorer le rendement du système par l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de pointe, d'une éducation professionnelle et publique, de la mobilisation et de la sensibilisation, de données et de services d'analyse et de l'établissement de rapports sur le rendement du système.

Recherche et développement sur le sang

Dans ce contexte, le « sang » comprend le sang total et les produits sanguins, le plasma et les produits plasmatiques ainsi que leurs produits artificiels et de substitution respectifs. Dans le cadre du volet de recherche et développement sur le sang de ce programme, il est prévu qu'il poursuive ses recherches afin de documenter la période d'exclusion des dons de sang et de plasma pour les hommes homosexuels et les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HARSAH).

Le budget de 2019 a accordé 2,4 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2019-2020, pour des recherches supplémentaires sur les HARSAH visant à réduire les obstacles au don de plasma sanguin. Grâce à ces investissements, la SCS, en collaboration avec Héma-Québec, a commencé à évaluer les lacunes en matière de connaissances, a mis en place un programme de recherche et a lancé un processus international d'examen par les pairs en vue de choisir les projets à financer. Les données obtenues dans le cadre des projets financés sur le don de plasma des HARSAH, lesquels doivent prendre fin en mars 2022, permettront de recueillir des renseignements sur le comportement des personnes concernées et sur le dépistage et le diagnostic chez les HARSAH, qui pourraient à leur tour contribuer à l'évolution des critères d'admissibilité au don de sang.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La SCS est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et les activités de transfert des connaissances) avec la SCS pour discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 10 080 000 8 780 000 8 580 000 8 580 000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 10 080 000 8 780 000 8 580 000 8 580 000

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Date de mise en œuvre

Le 9 novembre 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Link to the department's Program Inventory

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (six milliards de dollars) et les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (cinq milliards de dollars) dans leurs territoires de compétence, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (EPCPP), dont les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé (à l'exception du Québec) ont convenu en août 2017.

Pour ce qui est des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

Pour ce qui est des services à domicile et communautaires, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

En endossant l'EPCPP, les PT se sont acquittés des conditions établies dans la Loi d'exécution du budget de 2017 afin de recevoir un financement pour l'exercice 2017-2018 par l'intermédiaire d'un crédit législatif (300 millions de dollars). Les neuf années de financement restantes (10,7 milliards de dollars) seront assurées par l'intermédiaire d'accords de contribution bilatéraux. Après l'accord fédéral, provincial et territorial de 2017 sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées, le gouvernement fédéral a négocié et signé des accords bilatéraux avec chaque province et territoire en vertu desquels un pouvoir équivalent décrit de quelle façon il investira le financement pour les cinq premières années des dix années d'engagement, en fonction des domaines d'action prioritaires convenus en août 2017. En 2021-2022, ces accords seront renouvelés pour les cinq années restantes (de 2022-2023 à 2026-2027) de l'engagement sur dix ans. Dans le cadre de l'EPCPP, tous les gouvernements ont également convenu d'élaborer un ensemble d'indicateurs communs ciblés pour mesurer les progrès réalisés à l'égard de ces domaines prioritaires. L'Institut canadien d'information sur la santé dirigé un processus collaboratif qui a abouti en mai 2018 lorsque les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont endossé un ensemble de 12 indicateurs communs qui doivent être mis en œuvre au cours des prochaines années.

Résultats attendus

On s'attend à ce que ces investissements permettent à la population canadienne de bénéficier de progrès tangibles en matière d'accès aux soins à domicile et communautaires ainsi qu'aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie. Cela permettra d'obtenir de meilleurs résultats en matière de santé et de rendre le système de santé plus durable, alors que les soins dispensés à l'hôpital, qui sont coûteux, seront désormais plus axés sur le patient à domicile et dans la communauté. Ces investissements pourraient également avoir des répercussions positives plus vastes sur l'économie canadienne, en rendant le système de soins de santé plus viable à long terme et en améliorant la productivité de la main-d'œuvre et la participation sociale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les provinces et les territoires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En ce qui concerne la santé mentale et les dépendances, le gouvernement du Canada a discuté avec les PT, des organismes autochtones nationaux, des intervenants en santé mentale, des associations médicales et des centres de traitement provinciaux et territoriaux ainsi que des spécialistes.

En ce qui concerne les soins à domicile et communautaires, le gouvernement du Canada s'est mobilisé auprès d'une gamme d'intervenants en soins à domicile, incluant des représentants d'organisations nationales travaillant sur les soins à domicile, communautaires et palliatifs, des fournisseurs de soins à domicile provinciaux, des patients et des familles défenseurs, des associations professionnelles nationales de la santé (p. ex. l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada), ainsi que des spécialistes.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 0 0 0  
Total des contributions 0 0 0  
Total des autres types de paiements de transfert 1 900 000,000 1 200 000,000 1 200 000,000 1 200 000,000
Total du programme 1 900 000,000 1 200 000,000 1 200 000,000 1 200 000,000
Note : Ces sommes seront réparties entre les provinces et territoires selon un montant égal par habitant, en fonction des estimations démographiques de Statistique Canada.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Date de mise en œuvre

Le décembre 4, 2014

Date d'échéance

Le 31 mars 2022 (Subvention)

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) offre du financement pour une vaste gamme d'initiatives sur la prévention de l'usage problématique de substances, de réduction des méfaits, et de traitement fondées sur des données probantes et novatrices à l'échelle du Canada au niveau communautaire, régional et national. Les initiatives ciblent une gamme de substances psychoactives, incluant les opioïdes, le cannabis, l'alcool et le tabac. Les projets financés par le PUDS contribuent au renforcement des capacités individuelles et au changement des programmes, des politiques et des pratiques au sein des organisations, des systèmes et des communautés, en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits; en facilitant le traitement et l'amélioration des systèmes qui y sont associés; et en améliorant la sensibilisation, les connaissances, les aptitudes et les compétences des acteurs ciblés et de la population canadienne.

Résultats attendus

On s'attend à ce que les projets financés par le PUDS contribuent au renforcement des capacités individuelles et au changement des programmes, des politiques et des pratiques au sein des organisations, des systèmes et des communautés, en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits; en facilitant le traitement et l'amélioration des systèmes qui y sont associés; et en améliorant la sensibilisation, les connaissances, les aptitudes et les compétences des acteurs ciblés et de la population canadienne.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

À être confirmer

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organisations communautaires, autochtones, régionales et nationales à but non lucratif, y compris celles des secteurs de la santé et de l'éducation, ainsi que les autres ordres de gouvernement et leurs organismes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés par leur participation à la sensibilisation des parties prenantes; aux processus de demande de soumissions; aux discussions sur l'élaboration des projets; ainsi qu'aux outils, processus, activités de surveillance et rapports sur le rendement. Le programme soutient également les initiatives visant l'application des connaissances et les échanges entre les projets, Santé Canada et d'autres partenaires et intervenants.

L'information financière (en dollars)Note de bas de page 1
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 200,000 200,000 0 0
Total des contributions 81 742 779 71 921 663 58 365 169 50 983 318
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 81 942 779 72 121 663 58 365 169 50 983 318

Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de contribution au renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2018

Date d'échéance

2021-2022 (Contribution)

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 22: Changements climatiques

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du programme est de protéger et d'améliorer la santé des Canadiens dans le contexte des changements climatiques grâce à une meilleure compréhension des risques et à des mesures d'adaptation efficaces, et en renforçant les capacités nécessaires à leur mise en œuvre.

Résultats attendus

Le résultat attendu est le suivant :

L'indicateur suivant servira à mesurer ce résultat attendu :

Le pourcentage des acteurs du système de santé financés qui ont pris des mesures d'adaptation fondées sur des données probantes afin de réduire les effets des changements climatiques sur la santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Fiscal year of planned completion of next evaluation

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que les autorités sanitaires provinciales, régionales et locales établies, et les unités de santé publique.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a transmis aux candidats admissibles l'information concernant le lancement de l'appel de propositions, et communique régulièrement avec les bénéficiaires du financement pour suivre l'évolution de leurs projets. Ces activités de mobilisation permettent d'appuyer la conception et l'application des mesures d'adaptation les plus efficaces et efficientes, fondées sur des données probantes, et de réaliser des évaluations utiles permettant de soutenir les efforts ultérieurs.

Le programme soutient également la mobilisation des bénéficiaires et des non-bénéficiaires en leur fournissant une aide scientifique et de la formation, et en facilitant l'échange de renseignements, ce qui permet d'accroître d'autres possibilités de collaboration à l'appui de leurs projets et initiatives.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24 Dépenses prévues
Total des subventions 0 0 S/O S/O
Total des contributions 1 800 000 1 200 000 S/O S/O
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 S/O S/O
Total du programme 1 800 000 1 200 000 S/O S/O

Solutions innovatrices Canada

Date de mise en œuvre

Le 23 août 2019

Date d'échéance

Le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Solutions innovatrices Canada est une initiative horizontale du gouvernement fédéral, coordonnée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans le cadre de laquelle les ministères et organismes participants peuvent lancer des défis aux entreprises canadiennes afin de trouver des solutions à des problèmes opérationnels ou sectoriels, et qui finance les premières étapes de recherche et développement de ces innovations. La participation de Santé Canada permettra aux innovateurs et aux entrepreneurs de développer de nouvelles solutions pour aider les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont notamment la création d'une nouvelle propriété intellectuelle canadienne, la commercialisation des premières étapes de recherche et développement et l'accroissement du recrutement de travailleurs hautement qualifiés dans l'écosystème de l'innovation au Canada.

Les résultats seront communiqués dans le cadre des processus de surveillance et d'évaluation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui comprennent l'ensemble du programme Solutions innovatrices Canada, y compris la participation de Santé Canada à ce programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Fiscal year of planned completion of next evaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet. Puisqu'il s'agit d'une initiative horizontale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada prendra en charge la mobilisation en ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires du financement dans le cadre de Solutions innovatrices Canada.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 1 400 000 1 400 000 1 400 000  
Total des contributions 0 0 0  
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0  
Total du programme 1 400 000 1 400 000 1 400 000  

Programme de contribution pour la sensibilisation au radon

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2018

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 30 : Radioprotection

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif de ce programme est de protéger et d'améliorer la santé humaine et le bien-être des Canadiens, et de les prémunir contre les effets de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments, en les sensibilisant à l'importance de vérifier la présence de radon dans leurs maisons, leurs écoles et leurs lieux de travail et d'en réduire les niveaux au besoin.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants :

Les indicateurs suivants serviront à mesurer ces résultats attendus :

Le pourcentage de Canadiens interrogés qui connaissent bien le radon.

Le pourcentage de propriétaires fonciers Canadiens interrogés qui ont effectué un test de dépistage du radon dans leur maison.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les gouvernements régionaux et locaux, y compris les autorités sanitaires locales; les organisations à but non lucratif, y compris les organisations bénévoles; les associations professionnelles; les organisations autochtones nationales; les établissements d'enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires du Programme de contribution pour la sensibilisation au radon sont mobilisés et consultés dans le cadre de réunions en face à face et virtuelles, lors de conférences et d'ateliers pertinents, ainsi que par courriel et par téléphone. Les consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires sont organisées de manière à les aider à concevoir des programmes dont la portée et les retombées sont optimales, et à leur fournir une expertise et un soutien tout au long de la mise en œuvre et de l'évaluation de leurs programmes, dans le but général de sensibiliser et de promouvoir des mesures visant à réduire le cancer du poumon causé par le radon au Canada.

L'information financière (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021–22 Dépenses prévues 2022–23 Dépenses prévues 2023–24
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 249,870 250,000 250,000 250,000
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 249,870 250,000 250,000 250,000

Analyse comparative entre les sexes plus

Capacité d'ACS+ institutionnelle

En 2021-2022, Santé Canada a continué à renforcer la mise en œuvre de l'analyse comparative sur les sexes plusNote de bas de page 2 (ACS+) par l'entremise de son Plan d'action sur le sexe et le genre. Le Plan d'action fournit un cadre qui renforce l'intégration des considérations liées au sexe, au genre et à d'autres facteurs intersectionnels (tels que l'âge, la race, l'indigénéité, le niveau de scolarité et le niveau de revenu) dans l'ensemble des activités du Ministère, tant à l'externe qu'à l'interne. Le plan d'action du Ministère comporte les objectifs suivants :

Le Plan d'action renouvelé sur le sexe et le genre continuera de faire progresser l'équité et d'améliorer nos approches à l'égard de la diversité et de l'inclusion. Les priorités pour 2021-2022 s'appuieront sur les leçons retenues de 2017 à 2020, y compris celles tirées de la pandémie de COVID-19. Le plan renouvelé tiendra également compte des recommandations issues de l'évaluation du Plan d'action 2017-2020. Dans le cadre du renouvellement, les priorités de 2020-2023 liées au sexe, à la diversité de genre et à l'inclusion seront, notamment :

Le Ministère continuera de cerner des initiatives phares dans le cadre desquelles il intensifiera l'intégration du sexe, du genre et d'autres facteurs intersectionnels.

L'Unité des genres et de la santé :

Points saillants de la capacité de rapports sur les résultats de l'ACS+ par programme

Services internes

Services externes

Cannabis

Sécurité des produits de consommation

Alimentation et nutrition

Effets sur la santé des substances chimiques

Santé mentale

Les médicaments et les instruments médicaux

Pesticides

Initiatives horizontales

Faire face à la crise des opioïdes

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Faire face à la crise des opioïdes

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Statistique Canada

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. Service correctionnel du Canada) soutiennent la réponse fédérale à la crise des opioïdes. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : « Faire face à la crise des opioïdes. »

Date de début

1er avril 2018

Date de fin

31 mars 2023 et exercices suivants

Description

Les drogues illicites et la consommation problématique de substances ont toujours posé des problèmes de santé et de sécurité au Canada et dans le monde. Récemment, cependant, le nombre de surdoses et de décès dus à la consommation problématique d'opioïdes a considérablement augmenté. Les personnes les plus touchées par cette crise des surdoses continuent d'être les jeunes et les personnes d'âge moyen, ainsi que les hommes, dont les décès sont principalement accidentels et en grande partie attribuables à la contamination des drogues illégales par du fentanyl ou des analogues du fentanyl très toxiques. L'ampleur de cette crise est telle que l'espérance de vie au Canada a cessé d'augmenter pour la première fois en plus de 40 ans. Le fentanyl est un moyen bon marché pour les trafiquants de rendre les drogues de rue plus puissantes et il est à l'origine de taux élevés de surdoses et de décès par surdose. Quelques grains peuvent suffire pour causer une surdose mortelle.

Les mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire face à la crise des surdoses sont guidées par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substancesNote de bas de page 1, qui adopte une approche exhaustive, concertée et compatissante à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances sous l'angle de la sécurité publique. Le gouvernement fédéral est profondément préoccupé par le nombre de surdoses et de décès, et prend des mesures importantes dans les secteurs de compétence fédérale pour affronter la crise. Toutefois, en dépit des efforts considérables déployés jusqu'à maintenant, la crise des surdoses au Canada perdure. Selon des données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 17 602 personnes ont perdu la vie au Canada entre janvier 2016 et juin 2020 à la suite de surdoses apparentes liées aux opioïdes. De plus, on estime qu'environ 250 000 Canadiens n'ont pas accès au traitement lorsqu'ils demandent de l'aide pour une consommation problématique de drogues. Comme les personnes qui consomment des drogues ont été stigmatisées par le passé, les Canadiens souffrant de troubles liés à la consommation de substances se heurtent souvent à des obstacles quand ils sollicitent des services de santé, des soins médicaux ou des services sociaux. De façon tragique, la pandémie de COVID-19 vient également exacerber des défis de longue date en ce qui concerne l'usage de substances et contribue à l'aggravation de la crise des opioïdes, alors que certaines collectivités signalent de nombreux décès, hospitalisations et d'appels aux services d'urgence attribuables à des surdoses d'opioïdes.

Bien que le gouvernement du Canada prenne un certain nombre de mesures pour répondre à la crise des opioïdes, cette initiative horizontale est propre aux mesures annoncées dans le budget de 2018 :

En fin de compte, ces activités complémentaires visent à aider à réduire les méfaits et les décès liés aux surdoses au Canada.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance solide pour faciliter la coordination pangouvernementale dans la mise en œuvre d'une réponse fédérale globale à la crise des surdoses. Chaque ministère/organisme sera chargé de diriger ses initiatives respectives et de fournir des mises à jour au groupe de travail interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur les opioïdes, présidé par le SMA délégué de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. Ce groupe de travail interministériel des SMA sert de forum d'information et de consultation sur les prochaines étapes d'une réponse fédérale globale et concertée à la crise des surdoses. Il communiquera, au besoin, des informations à jour et ses décisions au groupe de travail interministériel fédéral de sous-ministres (SM) sur la crise d'opioïdes. Ce groupe de travail interministériel fédéral des SM, présidé par le sous-ministre de Santé Canada, sert de tribune d'une durée limitée pour assurer le leadership et la surveillance des initiatives fédérales visant à répondre à la crise des surdoses. Il demeurera en place jusqu'à ce que l'environnement public n'en ait plus besoin.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter de façon continue. Les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la Colombie-Britannique et composé des SMA responsables des politiques relatives aux drogues dans leur administration. Ils fourniront également des mises à jour à leurs collègues des provinces et territoires et les consulteront au besoin par l'entremise du Conseil FPT des médecins hygiénistes en chef, qui est composé de représentants de chaque administration. Le Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits relève de la Conférence des sous-ministres FPT de la Santé et de la Conférence des ministres FPT de la Santé.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

108 794 404 $ (comprend le financement existant)

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

47 957 952 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

41 247 844 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants de la planification

Tous les partenaires fédéraux travailleront en collaboration pour s'attaquer à la crise des surdoses d'une manière globale, robuste et efficace. Les mesures prévues en 2021-2022 dans le cadre de cette initiative horizontale sont notamment les suivantes :

Coordonnées

Santé Canada

Sheri Todd
Directrice générale
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Sheri.Todd@canada.ca
613-797-2719

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Faire face à la crise des opioïdes

Résultats communs : Réduire les méfaits et les décès liés à l'usage des opioïdes

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)
Nom du theme Thème 1 :
Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement
Thème 2 :
Lutter contre la stigmatisation
Thème 3 :
Agir aux frontières du Canada
Thème 4 :
Améliorer la base de preuves
Services internes
Résultats du thème Les intervenants concernésNote de bas de page 2 utilisent l'information fondée sur des données probantesNote de bas de page 3 sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques. Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique. Capacité accrue d'interdire le mouvement transfrontalier illégal de drogues, comme les opioïdes, aux points d'entrée. Des données de surveillanceNote de bas de page 4 de meilleure qualité sont disponibles. Sans objet
Santé Canada
  • 13 169 264 $ (Financement supplémentaire)
  • 13 000 000 $ (Financement existant)
  • 7 030 966 $ (Financement permanent)
  • 12 456 900 $ (Financement supplémentaire)
  • 10 234 157 $ (Financement existant)
  • 2 724 238 $ (Financement permanent)
Sans objet Sans objet
  • 873 836 $ (Financement supplémentaire)
  • 599 273 $ (Financement existant)
  • 253 796 $ (Financement permanent)
Agence de services frontaliers du Canada Sans objet Sans objet
  • 30 254 740 $
  • 4 716 380 $ (Financement permanent)
Sans objet
  • 3 125 260 $
  • 664 620 $ (Financement permanent)
Agence de la santé publique du Canada Sans objet Sans objet Sans objet
  • Renforcement de la surveillance
  • 14 928 466 $ (Financement supplémentaire)
  • 1 411 691 $ (Financement existant)
  • 1 779 347 $ (Financement permanent)
  • 971 534 $
  • 8 165 $ (Financement existant)
  • 116 007 $ (Financement permanent)
Sécurité publique Canada Sans objet
  • 801 133 $ (Financement supplémentaire)
  • 1 038 870 $ (Financement existant)
  • 3 204 529 $ (Financement supplémentaire)
  • 115 430 $ (Financement existant)
Sans objet
  • 460 812 $ (Financement supplémentaire)
  • 145 453 $ (Financement existant)
Statistique Canada Sans objet Sans objet Sans objet
  • 1 905 286 $
  • 226 195 $ (Financement permanent)
  • 89 606 $
  • 16 251 $ (Financement permanent)

Renseignements sur la planification

Aperçu de l'initiative horizontale
Nom de l'initiative horizontale Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues en 2021-2022
(en dollars)
Résultats communs de l'initiative horizontale Indicateurs de rendement Cibles Date d'atteinte de la cible
Faire face à la crise des opioïdes
  • SC :
    50 333 430 $
  • ASFC :
    33 380 000 $
  • ASPC :
    17 319 856 $
  • SP :
    5 766 227 $
  • Statistique Canada :
    1 994 892 $
  • SC :
    7 909 000 $
  • ASFC :
    5 514 000 $
  • ASPC :
    2 809 330 $
  • SP :
    1 018 563 $
  • Statistique Canada :
    242 446 $
Réduire les méfaits et les décès liés à l'usage des opioïdes. Nombre d'admissions à l'hôpital dues à une intoxication aux opiacés (y compris les surdoses) pour 100 000 habitants (par sexe, âge, région)

Nombre apparent de décès liés aux opioïdes pour 100 000 habitants (par sexe, âge, région)
% de réductionNote de bas de page 5 31 mars 2021
Détails sur le thème 1
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Clibes du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 1 :
Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement
SC :
26 169 264 $
SC :
4 949 046 $
Les intervenants concernésNote de bas de page 6 utilisent l'information fondée sur des données probantesNote de bas de page 7 sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques. Pourcentage des intervenants ciblés qui ont déclaré avoir utilisé (ou leur intention d'utiliser) les connaissances et les compétences qu'offrent les projets financés par le PUDS en ce qui concerne l'usage de substances.Note de bas de page 8 65 % 31 mars 2024
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
Ministères Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale
(activités)
Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Dépendances et usage de substances Financement accru sous forme de contributions 26 169 264 $ 4 949 046 $ RA 1.1.1 IR 1.1.1 C 1.1.1 31 mars 2024
RA 1.1.2
Détails sur le thème 2
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Clibes du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 2 :
Lutter contre la stigmatisation
  • SC :
    22 691 057 $
  • SP :
    1 840 003 $
Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique. Pourcentage de Canadiens qui croient que la crise des opioïdes au Canada est un problème de santé publique. Augmentation de 5 %Note de bas de page 10 31 mars 2021
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
Ministères Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale
(activités)
Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Substances contrôlées Campagne de sensibilisation du public 22 691 057 $ 2 723 499 $ RA 2.1.1 IR 2.1.1 C 2.1.1 Achevé le 31 mars 2020
RA 2.1.2 IR 2.1.2 C 2.1.2 31 mars 2021
Sécurité publique Canada Lutte contre le crime Formation de sensibilisation à la déstigmatisation pour les forces de l'ordre 1 840 003 $ 169 680 $ RA 2.2 IR 2.2 C 2.2 le 31 mars 2023Tableau note de bas de page 1

Tableau notes de bas de page

Tableau note de bas de page 1

La date pour atteindre l'objectif a été révisée au 31 mars 2023, pour tenir compte du temps nécessaire pour développer le contenu du cours reflétant les commentaires des autres intervenants, sa conversion en un module interactif en ligne et les pressions continues de la pandémie de COVID-19 sur les activités de formation policière.

Retour à la référence de la tableau note de bas de page 1

Détails sur le thème 3
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Clibes du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 3 :
Agir aux frontières du Canada
  • SP :
    3 319 959 $
  • ASFC :
    30 254 740 $
Capacité accrue d'interdire le mouvement transfrontalier illégal de drogues, comme les opioïdes, aux points d'entrée. Pourcentage de dépistage de drogues, y compris d'opioïdes, par des chiens détecteurs (par rapport au taux de dépistage aléatoire) Une cible sera établie en 2021-2022, une fois qu'une base de référence aura été établie. L'objectif sera de maintenir ou de dépasser les résultats des années précédentes. 31 mars 2021
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
Ministères Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale
(activités)
Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Sécurité publique Canada Lutte contre le crime Partage de l'information avec les organismes d'application de la loi et les partenaires internationaux 3 319 959 $ 735 077 $ RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 Achevé le 31 mars 2020
Agence de services frontaliers du Canada Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux Équiper les zones d'examen sécuritaires et les installations régionales de dépistage 1 638 673 $ 216 769 $ RA 3.2.1 IR 3.2.1.1 C 3.2.1.1 31 mars 2022
Constitution des forces 2 153 613 $ 414 895 $
Immeubles et d'équipements 11 353 992 $ 533 047 $
Soutien technologique regional 7 951 329 $ 2 187 575 $ IR 3.2.1.2 C 3.2.1.2 31 mars 2023
IR 3.2.1.3 C 3.2.1.3 31 mars 2022
Ciblage Accroître la capacité de renseignement et d'évaluation des risques 2 041 704 $ 299 542 $ RA 3.2.2 IR 3.2.2 C 3.2.2 31 mars 2022
Collecte et analyse du renseignement 3 284 279 $ 730 474 $ RA 3.2.3 IR 3.2.3 C 3.2.3 31 mars 2022
Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux Amélioration du programme de chiens détecteurs 1 831 150 $ 286 300 $ RA 3.2.4 IR 3.2.4.1

IR 3.2.4.2
C 3.2.4.1

C 3.2.4.2
31 mars 2022

31 mars 2021
Détails sur le thème 4
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement[*]
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Clibes du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 4 :
Améliorer la base de preuves
  • ASPC :
    16 340 157 $
  • Statistique Canada :
    1 905 286 $
  • ASPC :
    2 689 347 $
  • Statistique Canada :
    226 195 $
Des données de surveillanceNote de bas de page 12 de meilleure qualité sont disponibles Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantesNote de bas de page 13 diffusés publiquement 11 Achevé le 31 mars 2020
Pourcentage de fichiers de données publiés à temps 100 % 31 mars 2022
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
Ministères Lien au Répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale
(activités)
Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Agence de la santé publique du Canada Preuves à l'appui de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques et des blessures Expansion de la surveillance de la santé publique 16 340 157 $ 2 689 347 $ RA 4.1 IR 4.1 C 4.1 Achevé le 31 mars 2020
Statistique Canada Statistiques socio-économiques Refonte et exploitation de la Base de données du coroner et du médecin légiste du Canada (BCDCML) 1 905 286 $ 226 195 $ RA 4.2 IR 4.2 C 4.2 31 mars 2022
Dépenses totales, tous les thèmes
Thèmes Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Total des dépenses fédérales prévues en 2021-2022
(en dollars)
Thème 1 26 169 264 $ 4 949 046 $
Thème 2 24 531 060 $ 2 893 179 $
Thème 3 33 574 699 $ 5 403 679 $
Thème 4 18 245 443 $ 2 915 542 $
Total, tous les themes 102 520 466 $ 16 161 446 $
Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement

Résultats attendus

Santé Canada

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Cibles

Santé Canada

Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation

Résultats attendus

Santé Canada

Sécurité publique Canada

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Sécurité publique Canada

Cibles

Santé Canada

Sécurité publique Canada

Thème 3 : Agir aux frontières du Canada

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

Agence de services frontaliers du Canada

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

Agence de services frontaliers du Canada

Cibles

Sécurité publique Canada

Agence de services frontaliers du Canada

Thème 4 : Améliorer la base de preuves

Résultats attendus

Agence de la santé publique du Canada

Statistique Canada

Indicateurs de rendement

Agence de la santé publique du Canada

Statistique Canada

Cibles

Agence de la santé publique du Canada

Statistique Canada

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) couvre un vaste éventail de substances légales et illégales, y compris le cannabis, l'alcool, les opioïdes et d'autres types de substances qui peuvent être consommées de manière problématique.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Les intervenants concernés varieront selon le projet particulier financé par le PUDS, mais peuvent comprendre d'autres ordres de gouvernement, des organisations de santé pancanadiennes, des organismes sans but lucratif, des collectivités ou autres aux niveaux organisationnel ou systémique. Cette catégorie de population cible se rapporte aux initiatives visant le changement organisationnel, de système ou de politique et pratique.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

L'information fondée sur des données probantes se compose des données issues de la recherche, de la pratique et de l'expérience servant à orienter et à améliorer les politiques, programmes, pratiques et comportements liés aux opioїdes (p. ex. programmes, rapports, lignes directrices, publications, documents relatifs aux programmes).

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

La surveillance de la santé publique comprend la collecte, l'analyse et l'interprétation continues et systématiques des données relatives à la santé qui sont nécessaires à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des pratiques de santé publique. Dans le contexte des méfaits liés aux opioïdes, cela implique la collecte de données sur les résultats/événements de santé, y compris les surdoses soupçonnées et les décès, les variables sociodémographiques et les facteurs de risque.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Diminution du niveau de référence d'une année à l'autre jusqu'en 2021. Base de référence pour les admissions à l'hôpital : 16,4 pour 100 000 habitants en 2017. Base de référence pour les décès apparents liés aux opioïdes : 10,9 pour 100 000 habitants en 2017.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Les intervenants concernés varieront selon le projet particulier financé par le PUDS, mais peuvent comprendre d'autres ordres de gouvernement, des organisations de santé pancanadiennes, des organismes sans but lucratif, des collectivités ou autres aux niveaux organisationnel ou systémique. Cette catégorie de population cible se rapporte aux initiatives visant le changement organisationnel, de système ou de politique et pratique.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

L'information fondée sur des données probantes se compose des données issues de la recherche, de la pratique et de l'expérience servant à orienter et à améliorer les politiques, programmes, pratiques et comportements liés aux opioїdes (p. ex. programmes, rapports, lignes directrices, publications, documents relatifs aux programmes).

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Cet indicateur a été modifié afin de mieux traduire la motivation ou les comportements des publics que visent les projets financés par le PUDS.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Le financement total comprend les salaires, le fonctionnement et l'entretien, les subventions et les contributions, et les fonds centralisés utilisés pour appuyer ce thème. Les coûts des services internes ne sont pas inclus dans ce montant.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Niveau de référence : 74 % en 2017

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas de page 11

Le financement total comprend les salaires, le fonctionnement et l'entretien, les subventions et les contributions, et les fonds centralisés utilisés pour appuyer ce thème. Les coûts des services internes ne sont pas inclus dans ce montant.

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Note de bas de page 12

La surveillance de la santé publique consiste en la collecte, l'analyse et l'interprétation continues et systématiques des données sur la santé nécessaires à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des pratiques de santé publique. Dans le contexte des méfaits liés aux opioïdes, il s'agit de recueillir des données sur les résultats/événements de santé, y compris les surdoses et les décès soupçonnés, les variables socio-démographiques et les facteurs de risque.

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Note de bas de page 13

Comprend des rapports nationaux, des articles de revues (scientifiques) évalués par des pairs, des infographies, des fiches de synthèse et des produits analytiques connexes.

Retour à la référence de la note de bas de page 13

Note de bas de page 14

Cet indicateur a été modifié afin de mieux traduire la motivation ou les comportements des publics que visent les projets financés par le PUDS et mesure les RA 1.1.1 et 1.1.2.

Retour à la référence de la note de bas de page 14

Note de bas de page 15

Niveau de référence : 21 % en 2017

Retour à la référence de la note de bas de page 15

Note de bas de page 16

Niveau de référence : 61 % en 2017

Retour à la référence de la note de bas de page 16

Note de bas de page 17

La capacité améliorée fait référence à six autres équipes de chiens et à l'introduction de l'odeur du fentanyl (par la formation) aux équipes existantes.

Retour à la référence de la note de bas de page 17

Note de bas de page 18

Base de référence est 100 %, car il s'agit de nouvelles installations non encore établies et aucun agent n'a été formé.

Retour à la référence de la note de bas de page 18

Note de bas de page 19

Base de référence : 1 000 de septembre 2017 à février 2018

Retour à la référence de la note de bas de page 19

Note de bas de page 20

Base de référence: 5 % (2017-2018)

Retour à la référence de la note de bas de page 20

Note de bas de page 21

Comprend des rapports nationaux, des articles de revues (scientifiques) évalués par des pairs, des infographies, des fiches de synthèse et des produits analytiques connexes.

Retour à la référence de la note de bas de page 21

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Date de début

1er avril 2017

Date de fin

31 mars 2022 et exercices suivants

Description

La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) est l'approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogues du Gouvernement du Canada, qui considère et aborde la consommation problématique de substances sous l'angle de la santé publique. La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La SCDAS porte sur une vaste gamme de substances légales et illégales, dont le cannabisStratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 1, l'alcool, les opioïdesStratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 2 et d'autres types de substances qui peuvent nuire à la santé lorsqu'elles sont consommées de manière problématique. La stratégie a pour but de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en réduisant au minimum les méfaits de la consommation de substances pour les personnes, les familles et les collectivités.

La SCDAS adopte une approche basée sur le modèle des quatre piliers à l'égard des problèmes de consommation de substances (prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi), appuyée par des données probantes. L'accent mis sur la santé publique et l'inclusion de la réduction des méfaits comme pilier central de la stratégie aideront le gouvernement à lutter contre la crise actuelle des opioïdes, qui a été aggravée par les répercussions de la COVID-19, tout en s'efforçant d'empêcher l'émergence de nouveaux défis.

La SCDAS reconnaît que l'approche nationale à l'égard de la consommation de substances nécessite une collaboration et une coordination solides entre tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétences respectifs. Elle reconnaît en outre l'importance cruciale de travailler en étroite collaboration avec un large éventail d'intervenants de manière continue, notamment celui des personnes qui ont des expériences de vie liées à la consommation de substances. La réduction de la stigmatisation vécue par les personnes qui consomment des drogues fait également partie intégrante de la SCDAS et constitue une priorité permanente du gouvernement du Canada.

Structure de gouvernance

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé. La stratégie est coordonnée par l'entremise d'un comité directeur du niveau du directeur général (DG) qui relève des sous-ministres adjoints (SMA).

Le comité directeur des DG a été mis sur pied dans le but de représenter et d'appuyer l'approche globale de la SCDAS à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances. Le comité est composé de DG travaillant pour des ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la consommation de drogues et de substances et qui sont répartis au sein des quatre piliers que sont la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi/de la réglementation sur les drogues. Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an et aussi de façon ponctuelle, est appuyé par trois groupes de travail : un groupe de travail sur la réduction de la demande et des méfaits un groupe de travail sur la réduction de l'offre et un groupe de travail sur l'évaluation et les rapports. Le secrétariat de la SCDAS est assuré par la Direction des substances contrôlées (DSC) de Santé Canada.

L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel repose sur différents mécanismes FPT, dont le Comité FPT sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et un représentant de province.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

641 823 968 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

388 219 158 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

460 295 090 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-23

Faits saillants de la planification

Coordonnées

Santé Canada

Jennifer Saxe
Directrice générale
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Jennifer.saxe@canada.ca
613-816-1739

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Résultats communs :

Nom du theme Thème 1 :
Prévention
Thème 2 :
Traitement
Thème 3 :
Réduction des méfaits
Thème 4 :
Application de la loi
Thème 5 :
Données probantes
Services internes
Résultats du thème Prévenir la consommation problématique de substances.
(À noter que Santé Canada continue à collaborer avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les résultats du thème de la prévention au cours de l'hiver et du printemps 2020-2021).
Soutenir l'accès aux services de traitement.
(À noter que Santé Canada continue à collaborer avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les résultats du thème du traitement au cours de l'hiver et du printemps 2020-2021).
Réduction des comportements à risque chez les personnes qui consomment des drogues ou des substances. Activités d'application de la loi et de réglementation des drogues.
(À noter que Santé Canada continue à collaborer avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les résultats du thème de l'application de la loi au cours de l'hiver et du printemps 2020-2021).
Les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues. Sans objet
Santé CanadaStratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 3 130 490 598 $Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 4 Sans objet 18 415 181 $ 94 799 995 $ 8 520 776 $ 5 117 712 $
Agence des services frontaliers du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 11 500 000 $ Sans objet 6 500 000 $
Agence du revenu du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 4 209 225 $ Sans objet 790 775 $
Instituts de recherche en santé du Canada Sans objet 6 874 990 $ Sans objet Sans objet 10 000 000 $ Sans objet
Service correctionnel du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 9 258 480 $ Sans objet Sans objet
Ministère de la Justice Sans objet 26 479 177 $ Sans objet Sans objet Sans objet 42 375 $
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 0 $ Sans objet Sans objet
Affaires mondiales Canada Sans objet Sans objet Sans objet 4 500 000 $ Sans objet Sans objet
Services aux Autochtones Canada 14 376 000 $ 60 357 585 $ 15 000 000 $ Sans objet Sans objet Sans objet
Commission des libérations conditionnelles du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 7 695 000 $ Sans objet 1 710 000 $
Agence de la santé publique du Canada Sans objet Sans objet 30 000 000 $ Sans objet 281 720 $ 45 647 $
Service des poursuites pénales du Canada Sans objet Sans objet Sans objet 53 196 935 $ Sans objet 7 803 065 $
Sécurité publique Canada Sans objet Sans objet Sans objet 2 942 660 $ Sans objet 75 710 $
Services publics et Approvisionnement Canada Sans objet Sans objet Sans objet 3 000 000 $ Sans objet Sans objet
Gendarmerie royale du Canada 11 124 252 $ Sans objet Sans objet 82 765 505 $ Sans objet 13 950 605 $

Renseignements sur la planification

Aperçu de l'initiative horizontale
Nom de l'initiative horizontale Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues en 2021-2022 (en dollars) Résultats communs de l'initiative horizontale Indicateurs de rendement Cibles Date d'atteinte de la cible
Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS)Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 5 641 823 968 $ 129 283 572 $ Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les indicateurs de rendement communs À déterminerStratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 6 À déterminer
Détails sur le thème 1
Nom du theme Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 1 :
Prévention
155 990 850 $ 33 389 830 $ Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les indicateurs de rendement communs À déterminerStratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 7 À déterminer
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement (en dollars) Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) Subventions et contributions 113 937 570 $Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 8 26 312 389 $Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 9 RA 1.1.1 IR 1.1.1 C 1.1.1 31 mars 2022
RA 1.1.2
Substances contrôlées Consommation problématique de médicaments d'ordonnance (CPMO) 16 553 028 $ 1 976 940 $ RA 1.1.3 IR 1.1.3 C 1.1.3 31 mars 2022
Services aux Autochtones Canada Bien-être mental CPMO 14 376 000 $ 2 900 000 $ Sans objetStratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 10
Gendarmerie royale du Canada Police fédérale (PF) Mobilisation communautaire de la Police fédérale (MCPF) 11 124 252 $ 2 200 501 $ RA 1.2 IR 1.2.1 C 1.2.1 31 mars 2022
IR 1.2.2 C 1.2.2
IR 1.2.3 C 1.2.3
IR 1.2.4 C 1.2.4
IR 1.2.5 C 1.2.5
Détails sur le thème 2
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 2 :
Traitement
93 711 752 $ 18 384 040 $ Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les indicateurs de rendement communs À déterminer Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 11 À déterminer
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Instituts de recherche en santé du Canada Recherche dans les domaines prioritaires Recherche sur les modèles de traitement de la toxicomanie 6 874 990 $ 974 998 $ RA 2.1 IR 2.1 C 2.1 31 mars 2022
Ministère de la Justice Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie 18 521 552 $ 3 746 000 $ RA 2.2.1 IR 2.2.1 C 2.2.1 31 mars 2022
Justice pour les jeunes Fonds du système de justice pour les jeunes 7 957 625 $ 1 591 525 $ RA 2.2.2 IR 2.2.2 C 2.2.2 31 mars 2022
Services aux Autochtones Canada Bien-être mental Subventions et contributions – Programme de bien-être mental 60 357 585 $ 12 071 517 $ Sans objetStratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 12
Détails sur le thème 3
Nom du theme Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 3 :
Réduction des méfaits
63 415 181 $ 13 414 634 $ Réduction des comportements à risque chez les personnes qui consomment des drogues ou des substances. Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci Baisse de 10 % 31 mars 2022
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Substances contrôlées Renforcer la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances 18 415 181 $ 2 414 634 $ RA 3.1 IR 3.1 C 3.1 31 mars 2022
Services aux Autochtones Canada Bien-être mental Subventions et contributions – Programmes de santé des Premières Nations et des Inuits 15 000 000 $ 4 000 000 $ Sans objet Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 13
Agence de la santé publique du Canada Lutte contre les maladies transmissibles et les infections Subventions et contributions – Transmission d'infections transmissibles sexuellement et par le sang 30 000 000 $ 7 000 000 $ RA 3.3 IR 3.3Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 14 C 3.3 31 mars 2022
Détails sur le thème 4
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 4 :
Application de la loi
273 867 800 $ 53 656 985 $ Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les indicateurs de rendement communs À déterminer Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 15 À déterminer
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Substances contrôlées Activités d'application de la loi de la Direction des substances contrôlées 31 221 420 $ 6 244 284 $ RA 4.1.1 IR 4.1.1 C 4.1.1 31 mars 2022
Direction générale des opérations réglementaires et de l'application de la loi – pour les activités de conformité et d'application de la loi 9 753 510 $ 1 950 702 $ RA 4.1.2 IR 4.1.2 C 4.1.2 À déterminer
Service d'analyse des drogues 53 825 065 $ 10 765 013 $ RA 4.1.3 IR 4.1.3 C 4.1.3 31 mars 2022
RA 4.1.4 IR 4.1.4 C 4.1.4 31 mars 2022
Agence des services frontaliers du Canada Évaluation des risques Ciblage, renseignement, vérifications de sécurité 10 500 000 $ 2 100 000 $ RA 4.2.1 IR 4.2 C 4.2 31 mars 2022
RA 4.2.2
Enquêtes criminelles 1 000 000 $ 200 000 $ RA 4.2.3
Agence du revenu du Canada Observation à l'échelle nationale Direction des petites et moyennes entreprises 4 209 225 $ 1 163 433 $ RA 4.3 IR 4.3 C 4.3 31 mars 2022
Service correctionnel du Canada Interventions correctionnelles Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux 3 295 550 $ 873 726 $ RA 4.4 IR 4.4.1 C 4.4.1 31 mars 2022
IR 4.4.2 C 4.4.2
Supervision communautaire Préparation des cas et surveillance des délinquants provinciaux 5 962 930 $ 977 970$ IR 4.4.3 C 4.4.3
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada Programme du renseignement financier Programme du renseignement financier 0 $ 0 $ RA 4.5 IR 4.5 C 4.5 Sans objet
Affaires mondiales Canada Diplomatie, défense des intérêts et accords internationaux Contributions annuelles volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) de l'Organisation des États américains (OEA) 4 500 000 $ 900 000 $ RA 4.6 IR 4.6.1 C 4.6.1 31 mars 2022
IR 4.6.2 C 4.6.2
Commission des libérations conditionnelles du Canada Décisions en matière de libération conditionnelle Décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux) 5 557 500 $ 189 000 $ RA 4.7.1 IR 4.7.1 C 4.7.1 31 mars 2022
Transparence et responsabilisa-tion pour les décisions en matière de libération conditionnelle Transparence et responsabilisa-tion pour les décisions en matière de libération conditionnelle (examens provinciaux) 2 137 500 $ 93 000 $ RA 4.7.2 IR 4.7.2 C 4.7.2
Service des poursuites pénales du Canada Programme de poursuites en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord Poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent 36 219 785 $ 7 243 957 $ RA 4.8.1 IR 4.8.1.1 C 4.8 Sans objet
IR 4.8.1.2
Poursuites et services liés aux poursuites 16 977 150 $ 3 395 430 $ RA 4.8.2 IR 4.8.1.1
IR 4.8.1.2
Sécurité publique Canada Application de la loi Coordination nationale des mesures d'amélioration du renseignement, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation 2 942 660 $ 588 532 $ RA 4.9 IR 4.9 C 4.9 31 mars 2022
Services publics et Approvisionnement Canada Programmes et services spécialisés Programme du renseignement financier 3 000 000 $ 600 000 $ RA 4.10 IR 4.10.1 C 4.10 31 mars 2022
IR 4.10.2
Gendarmerie royale du Canada Police fédérale (PF) Enquêtes Enquêtes par projet à la PF 82 765 505 $ 16 371 938 $ RA 4.11 IR 4.11.1 C 4.11 Sans objet
IR 4.11.2
IR 4.11.3
Détails sur le thème 5
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 5 :
Données probantes
18 802 496 $ 4 249 449 $ Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour mettre à jour les résultats communs Santé Canada collabore avec les autres partenaires fédéraux de la SCDAS pour réviser et mettre à jour les indicateurs de rendement communs À determinerStratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 16 À determiner
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 5
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Substances contrôlées Surveillance et contrôle de la consommation de drogues 8 520 776 $ 2 249 449 $ RA 5.1 IR 5.1 C 5.1 31 mars 2022
Instituts de recherche en santé du Canada Initiatives horizontales de recherche en santé Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances (ICRAS) 10 000 000 $ 2 000 000 $ RA 5.2 IR 5.2.1 C 5.2.1 31 mars 2022
IR 5.2.2 C 5.2.2
Agence de la santé publique du Canada Mesures et interventions d'urgence Surveillance des maladies chroniques et des blessures 281 720 $ 0 $ Sans objet
Dépenses totales, tous les thèmes
ThèmeStratégie canadienne sur les drogues et autres substances tableau note de bas de page 1 Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Total des dépenses fédérales prévues en 2021–2022
(en dollars)
Thème 1 : Prévention 155 990 850 $ 33 389 830 $
Thème 2 : Traitement 93 711 752 $ 18 384 040 $
Thème 3 : Réduction des méfaits 63 415 181 $ 13 414 634 $
Thème 4 : Application de la loi 273 867 800 $ 53 656 985 $
Thème 5 : Données probantes 18 802 496 $ 4 249 449 $
Totaux, tous les thèmes 605 788 079 $ 123 094 938 $
Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances tableau note de bas de page 1

Le financement ne comprend pas les fonds affectés aux services internes et au rôle de ministère responsable.

Retour à la référence de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances tableau note de bas de page 1

Thème 1 : Prévention

Résultats attendus

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

RA 1.2 La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en établissant de nouveaux partenariats.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

Cibles

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

Thème 2: Traitement

Résultats attendus

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 2.1 Soutien de la recherche dans les domaines prioritaires.

Ministère de la Justice

Indicateurs de rendement

Instituts de recherche en santé du Canada

IR 2.1 Proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.

Ministère de la Justice

Cibles

Instituts de recherche en santé du Canada

C 2.1 100 %

Ministère de la Justice

Thème 3 : Réduction des méfaits

Résultats attendus

Santé Canada

RA 3.1 Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.

Agence de la santé publique du Canada

RA 3.3 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 3.1 Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui font l'objet d'une décision dans des délais respectant la norme de service une fois l'examen terminé.

Agence de la santé publique du Canada

IR 3.3 Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci. Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 18

Cibles

Santé Canada

C 3.1 90 %

Agence de la santé publique du Canada

C 3.3 Diminution de 10 %

Thème 4: Application de la loi

Résultats attendus

Santé Canada

Agence des services frontaliers du Canada

Agence du revenu du Canada

RA 4.3 30 audits. Nouvelles cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Correctional Service Canada

RA 4.4 Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS).

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

RA 4.5 Étant donné l'importance de l'initiative de la SCDAS, CANAFE continuera de collaborer avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers sur la production et la distribution de drogues qui sont utiles pour la prise d'autres mesures.

Affaires mondiales Canada

RA 4.6 En 2020-2021, AMC augmentera la capacité des représentants des installations portuaires dans certains pays des Amériques d'intercepter et de saisir des drogues illégales passées en contrebande dans des cargaisons conteneurisées maritimes légales. AMC s'efforcera également de renforcer la capacité en matière d'application de la loi des États membres de l'Organisation des États américains (OEA) afin de mettre en commun et de diffuser l'information et les alertes précoces sur les nouvelles substances psychoactives, les opioïdes et les autres menaces émergentes liées aux drogues.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

Sécurité publique Canada

RA 4.9 Mesures d'application de la loi coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

RA 4.10 Aider les organismes d'application de la loi et les procureurs en leur fournissant des services de juricomptabilité et une expertise en la matière. Ces services aident à déterminer si les biens identifiés sont le produit d'activités criminelles, ce qui permet à la Couronne, le cas échéant, de saisir ces biens et d'éliminer les incitatifs financiers du crime.

Gendarmerie royale du Canada

RA 4.11 La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives axées sur les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, notamment ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites en général et d'opioïdes illégaux en particulier.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Agence des services frontaliers du Canada

IR 4.2 Rapport entre la valeur monétaire moyenne des drogues et de leurs précurseurs saisis fondée sur le renseignement par rapport à la valeur monétaire moyenne des drogues et de leurs précurseurs saisis non fondée sur le renseignement.

Agence du revenu du Canada

IR 4.3 Au moins 80 % des vérifications donnent lieu à de (nouvelles) cotisations.

Service correctionnel du Canada

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

IR 4.5 Nombre total de divulgations de renseignements financiers exploitables faites par CANAFE à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers exploitables qui se rapportent à au moins une infraction en matière de drogues.

Affaires mondiales Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

Sécurité publique Canada

IR 4.9 Échange en temps opportun de connaissances et de renseignements fondés sur des données probantes à l'appui des mesures d'application de la loi contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

Gendarmerie royale du Canada

Cibles

Santé Canada

Agence des services frontaliers du Canada

C 4.2 Ratio 9:1

Agence du revenu du Canada

C 4.3 30 audits. Nouvelles cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel du Canada

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

C 4.5 CANAFE s'efforce d'harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d'enquête. Par conséquent, le Centre ne fixe pas de cibles précises quant au nombre ou aux types de divulgations d'affaires liées aux drogues qu'il produit au cours d'un exercice donné.

Affaires mondiales Canada

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

C 4.8 Il est impossible de fixer des cibles étant donné la nature du travail et du mandat du SPPC.

Sécurité publique Canada

C 4.9 Achèvement à 100 % des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré d'application de la loi.

Services publics et Approvisionnement Canada

C 4.10 Les dossiers dépendent des projets confiés à SPAC-GGJ par les organismes d'application de la loi et reposent sur la capacité en ressources des trois experts juricomptables affectés aux dossiers de la SCDAS.

Gendarmerie royale du Canada

C 4.11 Il est impossible de fixer des cibles, car celles-ci varient selon la province ou le territoire et dépendent des besoins.

Thème 5 : Données probantes

Résultats attendus

Santé Canada

RA 5.1 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 5.2 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 5.1 Pourcentage de questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies qui sont remplis avec des données canadiennes.

Instituts de recherche en santé du Canada

Cibles

Santé Canada

C 5.1 60,5 %Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 20

Instituts de recherche en santé du Canada

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Bien que le cannabis soit visé par la SCDAS, les activités fédérales, les mesures de rendement et les montants du financement font l'objet d'une initiative horizontale distincte (mise en œuvre d'un cadre pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis).

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Des activités fédérales additionnelles sont rapportées grâce à une initiative horizontale distincte pour répondre à la crise des opioïdes (faire face à la crise des opioïdes).

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Le montant des services internes de Santé Canada comprend 2 436 740 $ pour le rôle de ministère responsable.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Le financement consolidé du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) est présenté sous le thème Prévention, mais continue de contribuer aux thèmes Prévention et Traitement.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

Le financement comprend les fonds affectés aux services internes et au rôle de ministère responsable.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

Santé Canada examinera et mettra à jour les initiatives horizontales en ce qui a trait aux indicateurs de rendement des résultats, aux cibles et aux dates d'atteinte des objectifs communs. Les changements seront pris en compte dans l'initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2022-2023, en raison des échéances de planification et d'établissement de rapports.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

Santé Canada examinera et mettra à jour les indicateurs de rendement du thème 1, les cibles et les dates d'atteinte de l'objectif. Les changements seront pris en compte dans l'initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2022-2023, en raison des échéances de planification et d'établissement de rapports.

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Ce montant représente le pouvoir de dépenser total du PUDS dans le cadre de la SCDAS. Le PUDS n'affecte ni ne surveille le financement en fonction des piliers/thèmes de la SCDAS.

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

Les dépenses prévues dans le cadre du PUDS pour 2021-2022 ont augmenté pour atteindre 26 312 389 $ en raison du report des fonds inutilisés de 2018-2019 totalisant 3 524 875 $.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

L'indicateur a été retiré. SAC continue de travailler avec d'autres partenaires de la SCDAS pour examiner et mettre à jour les indicateurs de rendement communs.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas de page 11

Santé Canada examinera et mettra à jour les indicateurs de rendement du thème 2, les cibles et les date) d'atteinte de l'objectif. Les changements seront pris en compte dans l'initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2022-2023, en raison des échéances de planification et d'établissement de rapports.

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Note de bas de page 12

L'indicateur a été retiré. SAC continue de travailler avec d'autres partenaires de la SCDAS afin d'examiner et de mettre à jour les indicateurs de rendement communs.

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Note de bas de page 13

L'indicateur a été retiré. SAC continue de travailler avec d'autres partenaires de la SCDAS pour examiner et mettre à jour les indicateurs de rendement communs.

Retour à la référence de la note de bas de page 13

Note de bas de page 14

Cet indicateur de rendement est en cours de révision et sera remplacé dans le plan ministériel de 2022-2023 de la SCDAS sur l'IS.

Retour à la référence de la note de bas de page 14

Note de bas de page 15

Santé Canada examinera et mettra à jour les indicateurs de rendement du thème 4, les cibles et les dates d'atteinte de l'objectif. Les changements seront pris en compte dans l'initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2022-2023, en raison des échéances de planification et d'établissement de rapports.

Retour à la référence de la note de bas de page 15

Note de bas de page 16

Santé Canada examinera et mettra à jour les indicateurs de rendement du thème 5, les cibles et les dates d'atteinte de l'objectif. Les changements seront pris en compte dans l'initiative horizontale de la SCDAS du plan ministériel de 2022-2023, en raison des échéances de planification et d'établissement de rapports.

Retour à la référence de la note de bas de page 16

Note de bas de page 17

Cet indicateur a été modifié afin de mieux refléter la motivation et/ou les comportements des publics ciblés pat les projets financés par le PUDS et mesure les RA 1.1.1 et 1.1.2.

Retour à la référence de la note de bas de page 17

Note de bas de page 18

Cet indicateur de rendement est en cours de révision et sera remplacé dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2023 de la SCDAS sur l'IS.

Retour à la référence de la note de bas de page 18

Note de bas de page 19

Une enquête de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a été menée en 2016-2017; la prochaine enquête est prévue pour 2022-2023.

Retour à la référence de la note de bas de page 19

Note de bas de page 20

Le questionnaire destiné aux rapports annuels des Nations Unies a été révisé. Le nombre total de questions posées est plus élevé; la cible est donc passée à 60,5% (au lieu de 90%).

Retour à la référence de la note de bas de page 20

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence de la santé publique du Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Sécurité publique Canada

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Date de début

1er avril 2017

Date de fin

31 mars 2022

Description

L'objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d'administrer le cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Cette initiative vise à empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publique en établissant des exigences rigoureuses en matière de salubrité et de qualité des produits, et à dissuader l'activité criminelle en imposant de lourdes sanctions criminelles pour les personnes menant des activités à l'extérieur du cadre juridique.

Les organismes fédéraux partenaires mettent en œuvre du cadre de réglementation. ela comprend la délivrance de permis, la promotion de la conformité à la loi et l'application de celle-ci, la surveillance, la recherche, les activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public et le soutien du cadre.

L'initiative appuie également la capacité d'application de la loi de recueillir et d'évaluer des renseignements sur l'évolution de la participation du crime organisé dans le marché illicite du cannabis et d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées en cinq thèmes de haut niveau :

  1. établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif;
  2. transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et minimiser les dommages à la santé et à la sécurité;
  3. créer une base de connaissances sur l'application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l'égard de la sécurité publique;
  4. fournir des renseignements criminels, des activités liées à l'application de la loi et toute autre activité de formation connexe;
  5. prévenir et interdire le mouvement transfrontalier prohibé du cannabis tout en maintenant le flux de voyageurs et de biens légitimes.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer une structure robuste de gouvernance afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : un comité des sous-ministres adjoints qui agit comme un tribune pour la coordination pangouvernementale des activités politiques et de mise en œuvre; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités stratégiques, de mise en œuvre et d'élaboration de règlements dans l'ensemble des agences et ministères fédéraux; et un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux dont le mandat consiste à promouvoir la collaboration horizontale et à soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada occupe un rôle central de coordination dans la surveillance des étapes clés du projet et dans la déclaration des progrès aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'engage à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail des cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied créé, permettant aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d'élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT secondaires ont également facilité un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et le partage de l'information, le suivi de l'inventaire national et la mise en œuvre. De plus, les répercussions de la légalisation et la réglementation du cannabis sont aussi évaluées par des groupes FPT existants, y compris les sous-ministres FPT responsables de la Justice, de la Sécurité publique et des Finances, et les ministres FPT responsables de la Santé, de la Justice et du Travail.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

546 807 456 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

424 998 364 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

258 201 556 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants de la planification

Le gouvernement fédéral continuera de mettre l'accent sur la mise en œuvre continue du cadre législatif et réglementaire sur le cannabis, lequel comprend le début de l'examen législatif obligatoire portant sur l'administration et le fonctionnement de la Loi sur le cannabis. Pour atteindre ses objectifs, le Ministère poursuivra sa collaboration avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, l'industrie réglementée, les organisations de santé publique, le milieu universitaire, les partenaires fédéraux, les partenaires internationaux et les organismes d'application de la loi.

Pour 2021-2022, le gouvernement fédéral continuera également de faire ce qui suit : délivrer des licences pour le cannabis, le chanvre, la recherche et les essais analytiques ainsi que des licences relatives aux drogues contenant du cannabis; surveiller et établir des rapports sur les normes de service pouce les demandes et les permis délivrés; et fournir des normes concernant les produits, l'emballage et l'étiquetage, ainsi que les interdictions en matière de promotions conçues pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il incombe toujours aux provinces et aux territoires de déterminer comment le cannabis est distribué et vendu sur leur territoire.

Plus précisément, les ministères et organismes fédéraux participants ont établi les priorités suivantes pour 2021-2022.

Santé Canada

En 2021-2022, Santé Canada prévoie :

Agence des services frontaliers du Canada

En 2021-2022, l'ACSF continuera de proposer des initiatives qui appuient l'identification et l'interception des personnes, des biens et des transports à haut risque qui présentent une menace à la sécurité des Canadiens, en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illégaux du cannabis. Les faits saillants de la planification comprennent notamment les éléments suivants :

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

En 2021-2022, l'ASPC appuiera le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada en prenant les mesures suivantes :

Sécurité publique Canada

En 2021-2022, SP continuera à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, en mettant particulièrement l'accent sur les objectifs politiques liés à la prévention des méfaits pour la sécurité publique. SP travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ainsi qu'avec les organismes d'application de la loi et autres intervenants clés sur les politiques et les stratégies pour lutter contre le marché illicite. Les faits saillants de la planification pour 2021-2022 comprendront l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et de stratégies de perturbation; le renforcement de la collecte des données et des politiques fondées sur des données probantes par la recherche et la surveillance visant les marchés du cannabis illicites; ainsi que l'exécution d'activités d'éducation et de sensibilisation afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées et légales à propos du cannabis, et ce, en mettant l'accent sur ce qui suit :

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

En 2021-2022, la GRC collaborera avec les autres intervenants pour élaborer des réponses convenables, y compris des produits de sensibilisation ciblés, par l'intermédiaire d'interactions continues avec les intervenants. La GRC dégagera les tendances liées à l'infiltration du crime organisé et aux stratagèmes lucratifs sur les marchés légitime et illicite. Grâce à une mobilisation menée directement avec le public et à l'utilisation de la technologie, la GRC continuera de se concentrer sur la sensibilisation et l'éducation au sujet de la légalisation et la réglementation du cannabis, en mettant l'accent sur la possession, la production et la distribution du cannabis aux populations autochtones et aux jeunes. Les initiatives comprendront, sans toutefois s'y limiter :

La GRC jouera un rôle clé de coordination en ce qui concerne la mobilisation des intervenants, l'établissement de réseaux et l'élaboration et la distribution de produits de sensibilisation nationaux afin de garantir la cohérence et le soutien de la sensibilisation des intervenants. En 2021-2022, les travaux de l'unité de Prévention et de mobilisation de la Police fédérale seront axés sur les éléments suivants :

En 2021-2022, la GRC poursuivra ses efforts visant à appuyer la formation et le renforcement des capacités en participant aux activités suivantes :

La GRC continuera de collaborer avec ses partenaires sur diverses initiatives liées aux politiques sur le cannabis, comme l'approche de l'application de la loi dans les collectivités autochtones, les dispensaires illégaux en ligne et les règlements relatifs à la légalisation du cannabis comestible, des extraits de cannabis et des produits topiques à base de cannabis. De plus, en 2021-2022, la GRC tirera parti des tribunes existantes, comme celle de l'Association canadienne des chefs de police, pour discuter et faire progresser les initiatives stratégiques actuelles ou nouvelles.

La GRC continuera d'élaborer des produits de renseignements criminels afin de repérer, de cibler et de perturber les activités criminelles sur le marché canadien du cannabis et d'échanger des renseignements avec les organismes d'application de la loi, les partenaires gouvernementaux nationaux et les partenaires internationaux. En 2021-2022, La GRC :

La GRC continuera de soutenir les décisions du ministre de la Santé sur les habilitations de sécurité requises dans le cadre du régime de délivrance de permis aux cultivateurs et aux transformateurs de cannabis, ce qui comprend l'identification des organisations criminelles et la vérification de ces renseignements auprès des organismes d'application de la loi compétents.

Coordonnées

Santé Canada
John Clare
Directeur général
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@canada.ca
613-941-2045

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Résultats communs :

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)
Nom du thème Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale Thème 2 : Fournir aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité Thème 3 : Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique Thème 4 : Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontaliers interdits de cannabis tout en maintenant la circulation des personnes qui voyagent et des marchandises légitimes Services internes
Résultats du thème
  • Une industrie (non médicale) autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral est établie [SC];
  • L'industrie sous licence fédérale comprend les exigences législatives et réglementaires [SC];
  • L'industrie sous licence fédérale est jugée conforme aux exigences réglementaires [SC];
  • Les vérifications des dossiers d'application de la loi des organismes sont effectuées en soutien aux décisions de Santé Canada en matière d'habilitation de sécurité [GRC].
  • Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis [SC];
  • Les Canadiens utilisent l'information pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis [SC];
  • Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique ont accès à de l'information de haute qualité sur la santé publique [ASPC];
  • Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique utilisent l'information, les connaissances et les produits de données liés aux effets du cannabis sur la santé publique et aux interventions pour y remédier [ASPC];
  • Les Canadiens sont conscients des implications juridiques associées à la consommation de cannabis et comprennent les lois associées à la nouvelle loi [SP];
  • Les Canadiens utilisent l'information fournie par le programme pour prendre des décisions éclairées et légales [SP].
  • Les organismes d'application de la loi sont bien informés pour appliquer la nouvelle loi [PS];
  • Prise de décisions fondées sur des données probantes concernant le crime organisé et les questions de maintien de l'ordre [SP];
  • Mise en œuvre de projets de recherche sur le cannabis et la mesure du rendement [PS];
  • L'élaboration des politiques et la prise de décisions sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement [SP];
  • Les activités de prévention et de mobilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et les intervenants ciblés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones [GRC];
  • Capacité accrue des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les collectivités autochtones, à réagir au nouveau régime de lutte contre le cannabis [GRC].
  • L'information et les produits/ conseils du renseignement liés aux substances illicites (y compris le cannabis) sont communiqués aux organismes canadiens d'application de la loi et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé [GRC];
  • Les organismes canadiens d'application de la loi disposent de renseignements pour coordonner à l'échelle nationale les activités visant à cibler les groupes du crime organisé impliqués sur le marché canadien du cannabis [GRC];
  • Le personnel de la GRC a accès à la formation requise en ce qui concerne l'application du nouveau régime de lutte contre le cannabis [GRC];
  • Les employés de la GRC ont une capacité accrue d'appliquer le nouveau régime de cannabis [GRC].
  • Les voyageurs comprennent les exigences relatives à la déclaration du cannabis et des produits connexes lorsqu'ils entrent au Canada [ASFC];
  • Les voyageurs ont clairement la possibilité de déclarer le cannabis en leur possession dans tous les lieux d'inspection primaire [ASFC];
  • L'ASFC a renforcé sa capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation [ASFC];
  • Les mouvements transfrontaliers interdits de cannabis sont détectés [ASFC];
  • Les règlements frontaliers, les politiques et procédures connexes, les ententes, les études et le cadre de surveillance sont élaborés et mis en œuvre [ASFC];
  • Les personnes qui voyagent et la communauté de l'import-export ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun [ASFC].
Sans objet
Santé Canada 370 394 429 $ 16 121 003 $ Sans objet Sans objet Sans objet 44 485 622 $
Agence des services frontaliers du Canada Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 34 600 853 $ 5 095 567 $
Agence de la santé publique du Canada Sans objet 2 586 174 $ Sans objet Sans objet Sans objet 206 951 $
Sécurité publique Canada Sans objet 1 173 345 $ 3 810 640 $ Sans objet Sans objet 500 353 $
Gendarmerie royale du Canada 17 972 092 $ Sans objet 14 003 082 $ 26 798 704 $ Sans objet 9 058 641 $

Renseignements sur la planification (en dollars)

Aperçu de l'initiative horizontaleNote de bas de page 3
Nom de l'initiative horizontale Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues en 2021-2022
(en dollars)
Résultats communs de l'initiative horizontale Indicateurs de rendement Target(s) Date to achieve target
Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis 546 807 456 $
  • SC :
    118 014 935 $
  • GRC :
    15 989 327 $
  • ASFC :
    9 799 373 $
  • SP :
    1 097 374 $
  • ASPC :
    623 471 $
RC 1. Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada [SC] Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens (âgés de 15 à 17 ans et de 18 à 24 ans) qui ont consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois [SC] 29 % ou moins des Canadiens âgés de 15 à 24 ans (14 % pour les Canadiens âgés de 15 à 17 ans et 33 % pour les Canadiens âgés de 18 à 24 ansNote de bas de page 4) 31 mars 2025
RC 2. L'implication criminelle sur le marché illicite du cannabis est réduite. [ASFC et GRC] Évaluation qualitative des tendances liées à l'implication criminelle dans le marché illicite du cannabis [GRC] 1 31 mars 2022
Nombre d'interceptions d'importation de cannabis à la frontière [ASFC] 10 % de réduction (+/- 5 %) comparativement à la donnée de référence de 20 933 31 mars 2022
Détails sur le thème 1
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 1 :
Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale
  • SC :
    370 394 429 $
  • GRC :
    17 972 092 $
  • SC :
    101 853 410 $
  • GRC :
    5 878 922 $
Une industrie (non médicale) autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral est établie [SC] Nombre de demandes de permis (décisions) par année [SC] 2 200Note de bas de page 5 31 mars 2022
Pourcentage des demandes de permis examinées selon les normes de service internes [SC] 75 % 31 mars 2022
L'industrie sous licence fédérale comprend les lois et les exigences réglementaires [SC] Pourcentage de l'industrie sous licence fédérale indiquant avoir accès à des renseignements pour l'aider à comprendre les exigences réglementaires [SC] 80 % 31 mars 2022
L'industrie sous licence fédérale est jugée conforme aux exigences réglementaires [SC] Pourcentage de l'industrie titulaire d'une licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires [SC] 80 %Note de bas de page 6 31 mars 2022
Les vérifications des dossiers d'application de la loi (CCDL) sont effectuées à l'appui des décisions de SC en matière d'habilitation de sécurité [GRC] Pourcentage de vérification des CCDL achevés conformément aux normes de service négociées [GRC] 75 %Note de bas de page 7 31 mars 2022
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 1
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Programme de cannabis Délivrer des licences aux producteurs fédéraux et à d'autres participants légaux du marché. Offrir des services d'enregistrement des clients et d'autres services à la clientèle. 216 418 075 $ 51 447 026 $ RA 1.1.1 IR 1.1.1.1 C 1.1.1.1 31 mars 2022
IR 1.1.1.2 C 1.1.1.2 31 mars 2022
Conformité et application de la loi : Concevoir et promouvoir la conformité et l'application de la loi. Programme d'inspection solide, comprenant des inspections avant et après l'obtention du permis. 153 976 354 $ 50 406 384 $ RA 1.1.2 IR 1.1.2 C 1.1.2 31 mars 2022
RA 1.1.3 IR 1.1.3 C 1.1.3 31 mars 2022
Gendarmerie royale du Canada Sécurité ministérielle de la GRC Renforcer la capacité de fournir des rapports de filtrage de sécurité (c'est-à-dire les CCDL) à Santé Canada pour compléter les demandes de production de cannabis à des fins non médicales. 17 972 092 $ 5 878 922 $ RA 1.2 IR 1.2 C 1.2 31 mars 2022
Détails sur le thème 2
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses fédérales prévues pour le thème en 2021-2022
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 2 :
Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité
  • SC :
    16 121 003 $
  • ASPC :
    2 586 174 $
  • SP :
    1 173 345 $
  • SC :
    931 035 $
  • ASPC :
    577 483 $
  • SP :
    214 669 $
Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis [SC] Pourcentage de jeunes (de la 7e à la 12e année) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à consommer du cannabis [SC] 7 % 31 mars 2024
Les Canadiens utilisent les renseignements pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis [SC] Le pourcentage de Canadiens qui sont entièrement d'accord ou qui sont plutôt d'accord qu'ils ont accès à une quantité suffisante de renseignements fiables sur les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis pour prendre des décisions éclairées [SC]Note de bas de page 8 74 % 31 mars 2022
Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique ont accès à de l'information de haute qualité sur la santé publique [ASPC] Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux et professionnels de la santé et de la santé publique ayant accès à de l'information et à des produits de données de qualité en santé publique [ASPC] 200 000Note de bas de page 9 31 mars 2022
Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique utilisent les renseignements, les connaissances et les produits de données liés aux effets du cannabis sur la santé publique et aux interventions pour y remédier [ASPC] Pourcentage des membres du Forum des professionnels de l'administratrice en chef de la santé qui utilisent les renseignements, les connaissances et les produits de données pour prendre des décisions éclairées [ASPC] 75 % 31 mars 2022
Les Canadiens sont conscients des implications juridiques associées à la consommation de cannabis et comprennent les lois associées à la nouvelle législation [SP] Pourcentage de Canadiens qui indiquent qu'ils sont au courant de la nouvelle législation et des conséquences liées à la prise de certaines décisions concernant le cannabis [SP]Note de bas de page 10 22 % 31 mars 2022
Les Canadiens utilisent l'es renseignements fournis par le programme pour prendre des décisions éclairées et légales [SP] Pourcentage de Canadiens qui ont indiqué qu'ils avaient pris des décisions éclairées et légales au sujet du cannabis qui assuraient leur sécurité et celle d'autrui [SP]Note de bas de page 11 51 %Note de bas de page 12 31 mars 2022
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 2
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Santé Canada Programme du cannabis Éducation et sensibilisation du public : Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des renseignements sur les risques pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis. 16 121 003 $ 931 035 $ RA 2.1.1 IR 2.1.1 C 2.1.1 31 mars 2024
RA 2.1.2 IR 2.1.2 C 2.1.2 31 mars 2022
Agence de la santé publique du Canada Preuves en soutien au Programme de promotion de la santé et de prévention des maladies chroniques et des blessures Élaborer des conseils de santé publique pour appuyer le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique (ACSP) du Canada par l'application des connaissances et l'analyse horizontale. 2 586 174 $ 577 483 $ RA 2.2.1 IR 2.2.1 C 2.2.1 31 mars 2022
RA 2.2.2 IR 2.2.2 C 2.2.2 31 mars 2022
Sécurité publique Prévention du crime Éducation et sensibilisation du public 1 173 345 $ 214 669 $ RA 2.3.1 IR 2.3.1 C 2.3.1 31 mars 2022
RA 2.3.2 IR 2.3.2 C 2.3.2 31 mars 2022
Détails sur le thème 3
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
2021–22 federal thème planned spending
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 3 :
Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique
  • SP :
    3 810 640 $
  • GRC :
    14 003 082 $
  • SP :
    800 547 $
  • GRC :
    3 188 586 $
Les organismes d'application de la loi sont bien informés pour appliquer la nouvelle loi [SP] Pourcentage de responsables de l'application de la loi qui connaissent bien les changements apportés au nouveau régime et qui sont en mesure d'utiliser le cadre législatif grâce au matériel de formation [SP] 33 % des policiers de première ligne ont accès aux documents 75 % des agents ayant accès aux documents les trouvent utiles. Achevé le 31 mars 2020Note de bas de page 13
Prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de criminalité organisée et de maintien de l'ordre [SP] Pourcentage d'intervenants qui indiquent que le matériel a éclairé sur la prise de décision [SP] 75 % 31 mars 2022
Nombre de réunions de travail et de consultations tenues avec les intervenants [SP] 15 31 mars 2022
Nombre de nouvelles initiatives dont la mise en œuvre est envisagée [SP] 2 31 mars 2022
Projets de recherche liés au cannabis et mesure du rendement mise en œuvre [SP] Pourcentage de projets de recherche liés à la mesure du rendement achevés et diffusés [SP] 100 % 31 mars 2022
L'élaboration des politiques et la prise de décisions sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement [SP] Pourcentage d'intervenants indiquant que l'élaboration des politiques et la prise de décisions étaient fondées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons apprises [SP] 50 % 31 mars 2022
Les activités de prévention et d'engagement de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et les intervenants ciblés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones [GRC] Pourcentage des partenaires fédéraux et des intervenants ciblés qui sont tout à fait d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « La Police fédérale de la GRC contribue à une meilleure compréhension du nouveau régime du cannabis, du crime organisé et du marché illicite du cannabis » [GRC] 45 % 31 mars 2022
Nombre de demandes de renseignements auxquelles a répondu le Centre de prévention de la criminalité chez les jeunes [GRC] 150 31 mars 2022
Capacité accrue des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les collectivités autochtones, à réagir au nouveau régime de cannabis [GRC] Pourcentage de partenaires ou d'intervenants ciblés qui sont tout à fait d'accord ou d'accord avec l'énoncé suivant : « La police fédérale de la GRC contribue à l'amélioration des compétences et de la capacité pour réagir au nouveau régime du cannabis » [GRC] 30 % 31 mars 2022
Pourcentage d'agents des services à la jeunesse qui ont évalué positivement l'impact de la formation [GRC] 80 % 31 mars 2022
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 3
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Sécurité publique Les crimes graves et du crime organisé Formation pour les forces de l'ordre 3 810 640 $ 800 547 $ RA 3.1.1 IR 3.1.1 C 3.1.1 Achevé le 31 mars 2020
RA 3.1.2 IR 3.1.2.1 C 3.1.2.1 31 mars 2022
IR 3.1.2.2 C 3.1.2.2 31 mars 2022
IR 3.1.2.3 C 3.1.2.3 31 mars 2022
Élaborer des politiques pour éclairer sur les efforts opérationnels d'application de la loi Voir le premier montant pour les crimes graves et le crime organisé Voir le premier montant pour les crimes graves et le crime organisé RA 3.1.3 IR 3.1.3 C 3.1.3 31 mars 2022
RA 3.1.4 IR 3.1.4 C 3.1.4 31 mars 2022
Gendarmerie royale du Canada Sous-sous-programme 1.1.2.5 Participation du public Accroître la capacité de la GRC à élaborer et à exécuter des activités de prévention et de sensibilisation sur le nouveau régime de lutte contre le cannabis du point de vue de l'application de la loi 5 507 991 $ 1 540 782 $ RA 3.2.1 IR 3.2.1.1 C 3.2.1.1 31 mars 2022
IR 3.2.1.2 C 3.2.1.2 31 mars 2022
Sous-sous-programme 1.1.3.5 État de préparation opérationnelle et intervention 8 495 091 $ 1 647 804 $ RA 3.2.2 IR 3.2.2.1 C 3.2.2.1 31 mars 2022
IR 3.2.2.2 C 3.2.2.2 31 mars 2022
Détails sur le thème 4
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
2021–22 federal thème planned spending
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 4 :
Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes
GRC :
26 798 704 $
GRC :
4 680 924 $
L'information et les produits du renseignement liés aux substances illicites (y compris le cannabis) sont partagés avec les organismes canadiens d'application de la loi et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé [GRC] Pourcentage ou nombre de produits d'information, de renseignements ou de conseils de la GRC qui indiquent les activités des groupes du crime organisé sur le marché canadien du cannabis échangés avec la haute direction de la GRC, les divisions, les partenaires nationaux (y compris les organismes canadiens d'application de la loi) ou les partenaires internationaux [GRC] 10 31 mars 2022
Les organismes canadiens d'application de la loi disposent de renseignements pour coordonner à l'échelle nationale les activités visant à cibler les groupes du crime organisé impliqués dans le marché canadien du cannabis [GRC] Le nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le marché illicite du cannabis pour lesquels il existe des lacunes sur le plan du renseignement est réduit, ce qui se traduira par un ciblage efficace et précis de la part des organismes responsables de l'application de la loi [GRC] À déterminer par le 31 décembre 2022Note de bas de page 14 À déterminer par le 31 décembre 2022
Nombre ou pourcentage de produits de renseignements utilisés pour guider la lutte contre les groupes du crime organisé sur le marché canadien du cannabis [GRC] 3 31 mars 2022
Le personnel de la GRC a accès à la formation requise en ce qui concerne l'application du nouveau régime du cannabis [GRC] Pourcentage du public cible qui a reçu la formation appropriée sur le cannabis [GRC] 80 % 31 octobre 2022
Les employés de la GRC ont une capacité accrue d'appliquer le nouveau régime de cannabis [GRC] Pourcentage de participants à la formation qui ont déclaré un niveau accru de connaissances et de capacité pour appliquer le nouveau régime de cannabis [GRC] 90 % 31 octobre 2022
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 4
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Gendarmerie royale du Canada Renseignements criminels Améliorer la capacité de la GRC à recueillir, à évaluer et à diffuser les renseignements liés à l'évolution de la participation du crime organisé au marché des substances illicites. 4 402 524 $ 1 004 765 $ RA 4.1.1 IR 4.1.1 C 4.1.1 31 mars 2022
Enquêtes générales sur les services de police fédéraux 14 219 253 $ 3 152 986 $ RA 4.1.2 IR 4.1.2.1 C 4.1.2.1 À déterminer par le 31 décembre 2022
IR 4.1.2.2 C 4.1.2.2 31 mars 2022
Service canadien de renseignements criminels 1 704 611 $ 325 986 $
Services de gestion des ressources humaines Veiller à ce que la GRC soit en mesure d'élaborer et d'offrir une formation approfondie à son personnel partout au Canada afin de soutenir la mise en œuvre nationale et d'assurer une application criminelle appropriée et normalisée du nouveau régime. 2 898 054 $ 55 701 $ RA 4.1.3 IR 4.1.3 C 4.1.3 31 octobre 2022
Services de technologie de l'information 3 574 262 $ 141 486 $ RA 4.1.4 IR 4.1.4 C 4.1.4 31 octobre 2022
Détails sur le thème 5
Nom du thème Total du financement fédéral affecté pour le thème depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
2021–22 federal thème planned spending
(en dollars)
Résultats du thème Indicateurs de rendement pour le thème Cibles du thème Date d'atteinte de la cible du thème
Thème 5 :
Prévenir et interdire les mouvements transfrontières défendus de cannabis tout en maintenant la circulation des personnes qui voyagent et des marchandises légitimes
ASFC :
34 600 853 $
ASFC :
8 409 563 $
Les voyageurs comprennent l'obligation de déclarer le cannabis et les produits liés au cannabis lorsqu'ils entrent au Canada [ASFC] Pourcentage des points d'entrée où il y a des affiches sur le cannabis [ASFC] 75 % des grands ports et 100 % des autres ports prioritaires Achevé le 31 mars 2019
Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour informer le public voyageur sur l'interdiction du mouvement transfrontalier du cannabis [ASFC] 100 % de la stratégie numérique lancée Achevé le 31 mars 2019
Les personnes qui voyagent ont clairement l'occasion de déclarer le cannabis en leur possession à tous les sites d'inspection primaire [ASFC] Mise à jour du pourcentage de kiosques, de systèmes, de matériel de formation, de lignes directrices opérationnelles et de formulaires d'inspection primaire pertinents dans tous les modes [ASFC] 100 % Achevé le 31 mars 2019
L'ASFC a renforcé sa capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation [ASFC] Nombre d'interdictions d'importation de cannabis aux points d'entrée [ASFC] Réduction de 10 % (+/- 5 % d'écart) par rapport à la base de référence de 20 933 31 mars 2022
Détection d'un mouvement transfrontière interdit de cannabis Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans les 30 jours 90 % 31 mars 2022
Les personnes qui voyagent et la communauté de l'import-export ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun [ASFC] Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils [ASFC] 85 % 31 mars 2022
Pourcentage d'appels d'exécution de la loi et d'appels de voyageurs dignes de confiance reçus qui sont tranchés dans les 180 jours civils [ASFC] 70 % 31 mars 2022
Pourcentage des appels relatifs au commerce ̶ Classement tarifaire ̶ qui sont tranchés dans les 365 jours civils (pour les cas jamais mis en suspens) [ASFC] 70 % 31 mars 2022
Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC communique avec le plaignant dans les 14 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite [ASFC] 85 % 31 mars 2022
Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC fournit une réponse écrite finale au plaignant dans les 40 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite [ASFC] 90 % 31 mars 2022
Activités de l'initiative horizontale pour le thème 5
Ministères Lien au répertoire des programmes du Ministère Activité de l'initiative horizontale (activités) Total du financement fédéral affecté à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement
(en dollars)
Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2021-2022
(en dollars)
Résultats attendus pour l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Indicateurs de rendement de l'activité de l'initiative horizontale en 2021-2022 Cibles de l'activité de l'initiative horizontale pour 2021-2022 Date d'atteinte de la cible de l'activité de l'initiative horizontale
Agence des services frontaliers du Canada Programme de facilitation de la circulation des voyageurs et conformité Sensibilisation des voyageurs 1 008 014 $ 0 $ RA 5.1.1 IR 5.1.1.1 C 5.1.1.1 Achevé le 31 mars 2019
IR 5.1.1.2 C 5.1.1.2 Achevé le 31 mars 2019
Traitement au point d'entrée 20 952 092 $ 5 267 530 $ RA 5.1.2 IR 5.1.2 C 5.1.2 Achevé le 31 mars 2019
Conformité réglementaire et application de la loi 4 074 333 $ 1 118 241 $ RA 5.1.3 IR 5.1.3 C 5.1.3 31 mars 2022
Politiques, surveillance et production de rapports 4 766 720 $ 895 837 $ Complété en 2018-2019 Complété en 2018-2019 Complété en 2018-2019 Complété en 2018-2019
Technologie sur le terrain Services de laboratoire 1 011 397 $ 250 739 $ RA 5.1.4 IR 5.1.4 C 5.1.4 31 mars 2022
Recours Conformité réglementaire et application de la loi 2 788 297 $ 877 216 $ RA 5.1.5 IR 5.1.5.1 C 5.1.5.1 31 mars 2022
IR 5.1.5.2 C 5.1.5.2 31 mars 2022
IR 5.1.5.3 C 5.1.5.3 31 mars 2022
IR 5.1.5.4 C 5.1.5.4 31 mars 2022
IR 5.1.5.5 C 5.1.5.5 31 mars 2022
Dépenses totales, tous les thèmesNote de bas de page *
Thème Total du financement fédéral affecté depuis le dernier renouvellement (en dollars) Total des dépenses fédérales prévues en 2021-2022 (en dollars)
Thème 1 388 366 521 $ 107 732 332 $
Thème 2 19 880 522 $ 1 723 187 $
Thème 3 17 813 722 $ 3 989 133 $
Thème 4 26 798 704 $ 4 680 924 $
Thème 5 34 600 853 $ 8 409 563 $
Total, tous les thèmes 487 460 322 $ 126 535 139 $
Note de bas de page *

Le tableau « Dépenses totales, tous les thèmes » ne comprend pas les services internes.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale

Résultats attendus

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

Cibles

Santé Canada

Gendarmerie royale du Canada

Thème 2 : Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

Résultats attendus

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Indicateurs de rendement

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Cibles

Santé Canada

Agence de la santé publique du Canada

Sécurité publique Canada

Thème 3 : Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Cibles

Sécurité publique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Thème 4 : Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes

Résultats attendus

Gendarmerie royale du Canada

Indicateurs de rendement

Gendarmerie royale du Canada

Cibles

Gendarmerie royale du Canada

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontières défendus de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

Résultats attendus

Agence des services frontaliers du Canada

Indicateurs de rendement

Agence des services frontaliers du Canada

Cibles

Agence des services frontaliers du Canada

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le Règlement sur le cannabis établit différentes catégories de licences afin de mener des activités avec le cannabis, incluant les licences de microculture et de microtransformation. Dans le cas de la microculture, la superficie de l'usine pour la culture, la multiplication et la récolte du cannabis ne peut dépasser 200 m2 (cela comprend les surfaces multiples, par exemple les surfaces organisées en hauteur). Dans le cas de la microtransformation, le titulaire de licence peut uniquement posséder un maximum de 600 kg de cannabis séché qui leur a été vendu ou distribué au cours d'une année civile. Un demandeur appartenant à une microcatégorie est une personne ou une société qui a présenté une demande licence de microculture ou de microtransformation du cannabis.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Les cryptomarchés sont des marchés en ligne anonymes qui facilitent les transactions de produits et services illégaux entre de nombreux vendeurs et acheteurs, lesquels tirent parti de technologies sophistiquées, comme le réseau Tor et les cryptomonnaies, pour garantir l'anonymat de tous les participants.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Le tableau récapitulatif de l'initiative horizontale comprend le coût des services internes.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

La cible est fondée sur des données tirées de l'ECTAD de 2013 à 2017. Les tendances passées ne sont pas linéaires. On prévoit que la prévalence des 12 derniers mois chez les adultes (c.-à-d. chez les 18 à 24 ans) augmentera après la légalisation, d'après une tendance à la hausse depuis 2013, et le fait que d'autres territoires de compétence ayant légalisé le cannabis à des fins non médicales ont observé une augmentation du taux de prévalence chez les adultes après la légalisation. En ce qui a trait à la prévalence au cours des 12 derniers mois chez les jeunes âgés de 15 à 17 ans, on prévoit que le taux demeurera stable ou qu'il diminuera, d'après une tendance à la baisse depuis 2013 et les données d'autres territoires de compétences ayant légalisé le cannabis à des fins non médicales. On prévoit que, à long terme, le taux de prévalence chez les jeunes diminuera et atteindra un plateau.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

La cible a été révisée en fonction des dernières données disponibles.

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Note de bas de page 6

La cible est passée de 95 % à 80 % afin de tenir compte des changements dans l'industrie autorisée (introduction récente de titulaires de licences qui connaissent moins bien l'exploitation d'une entreprise dans un environnement hautement réglementé) et afin de tenir compte de l'utilisation accrue d'une approche ciblée et fondée sur le risque en matière d'application de la loi qui permet d'identifier les titulaires de licences présentant un risque plus élevé de non-conformité.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Note de bas de page 7

La GRC a appliqué un objectif de niveau de service interne de 75 % de tous les dossiers ne comportant aucun renseignement défavorable dans un délai de 15 jours ouvrables.

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Note de bas de page 8

Tel qu'il est mentionné dans l'annexe sur l'initiative horizontale de 2019-2020, l'enquête mesurant le pourcentage de parents qui discutent du cannabis avec leur adolescent a été abandonné. Par conséquent, le nouvel indicateur qui suit a été identifié afin de mesurer le résultat visé « pourcentage de Canadiens qui sont entièrement d'accord ou qui sont plutôt d'accord qu'ils ont accès à une quantité suffisante de renseignements fiables sur les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis pour prendre des décisions éclairées. »

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Note de bas de page 9

La cible a été augmentée comparativement au nombre initial de 150 000, car elle a été dépassée en 2019-2020 en atteignant un résultat réel de 175 318.

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Note de bas de page 10

Élimination de la plage d'âge cible chez les jeunes afin de s'harmoniser avec l'orientation actuelle des travaux liés aux ventes illégales, la première recherche sur l'opinion publique ayant été entreprise en 2019-2020.

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Note de bas de page 11

Élimination de la plage d'âge cible chez les jeunes afin de s'harmoniser avec l'orientation actuelle des travaux liés aux ventes illégales, la première recherche sur l'opinion publique ayant été entreprise en 2019-2020

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Note de bas de page 12

S'entend des Canadiens qui ont consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois, indiquant qu'ils achètent habituellement du cannabis d'un commerce légal ayant pignon sur rue ou d'une source en ligne légale.

Retour à la référence de la note de bas de page 12

Note de bas de page 13

Sécurité publique Canada a conçu des trousses d'information et des documents de formation à l'intention des organismes d'application de la loi sur les dispositions législatives relatives au cannabis en 2018-2019 et 2019-2020. L'indicateur a été atteint et est réputé avoir été achevé.

Retour à la référence de la note de bas de page 13

Note de bas de page 14

À l'heure actuelle, il est impossible de fixer une cible et une date d'atteinte de la cible, car les renseignements disponibles sur les groupes criminalisés en rapport avec le cannabis sont insuffisants en raison de la réaffectation des ressources de répression à d'autres menaces criminelles. On fixera une cible et une date d'atteinte de la cible d'ici le 31 décembre 2022, une fois qu'un nouveau processus de collecte de données aura été mis en œuvre.

Retour à la référence de la note de bas de page 14

Financement pluriannuel initial

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Information générale

Nom du bénéficiaire

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Date d'introduction

1996-1997

Date de fin

S.O.

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes

Programme no 1: Politique et analyse des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

La Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS) a été créée en tant qu'organisation indépendante en 1996-1997 et a été renommée la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) en 2012. À la fin de 2020, la FCASS et l'Institut canadien pour la sécurité des patients ont fusionné leurs organisations. L'objectif des organisations fusionnées consiste à trouver et promouvoir les innovateurs et les innovations dans le domaine des soins de santé; favoriser l'adoption rapide d'innovations éprouvées; permettre la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration; et façonner l'avenir des soins de santé.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

D'autres subventions fédérales ont été accordées à la FCRSS aux fins suivantes :

Montant total du financement approuvé (en dollars)

151 500 000

Montant total du financement reçu (en dollars)

1996 – 66 500 000
1999 – 60 000 000
2003 – 25 000 000

Financement prévu en 2021 2022 (en dollars)

0

Financement prévu en 2022 2023 (en dollars)

0

Financement prévu en 2023 2024 (en dollars)

0

Remarque : La FCASS fait également l'objet d'un rapport dans la section « Renseignements sur les programmes de paiements de transfert » des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

La FCASS travaille avec les patients, les familles et proches aidants, les prestataires de soins de santé et de services sociaux, les gouvernements et divers organismes publics et privés pour accélérer l'identification, la diffusion et la mise à l'échelle d'innovations éprouvées dans le domaine des soins de santé.

Au fur et à mesure que les coûts de la fusion seront finalisés, la FCASS pourra compter sur une partie du montant restant du financement pluriannuel initial pour couvrir les coûts de la fusion ou sur les passifs actuariels apportés à la nouvelle organisation (par exemple, des passifs au titre du régime de retraite). Le montant restant du financement pluriannuel initial de la FCASS a été mis en réserve afin de pouvoir s'attarder, le cas échéant, aux implications associées aux révisions négatives du financement à venir de la FCASS.

Inforoute Santé du Canada

Information générale

Nom du bénéficiaire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre

Le 31 mars 2001Note de bas de page 3

Date de fin

Le 31 mars 2015Note de bas de page 4

Lien aux résultats ministériels

Lien au Répertoire des programmes

Programme no 6 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Montant total du financement approuvé (en dollars)

2 100 000,000

Montant total du financement reçu (en dollars)

2 093 398,112Note de bas de page *

Note de bas de page *

Ce montant ne représente que les fonds versés à Inforoute depuis sa création en 2001 jusqu'en novembre 2018, dont des versements forfaitaires immédiats en 2001, en 2003 et en 2004 s'élevant à 1,2 milliard de dollars de même que des fonds versés à la suite de demandes de trésorerie en vertu des accords de financement de 2007 et de 2010.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Financement prévu en 2021-2022 (en dollars)

À déterminerNote de bas de page i

Financement prévu en 2022-2023 (en dollars)

À déterminerNote de bas de page i

Financement prévu en 2023-2024 (en dollars)

À déterminerNote de bas de page i

Note de bas de page i

Conformément aux ententes de contribution de 2007 et de 2010, les fonds doivent être versés selon les besoins annuels de trésorerie établis par Inforoute. Ces besoins doivent être présentés à Santé Canada au plus tard le 30 mars, avant le début de l'exercice suivant et auquel cet état des flux de trésorerie s'applique. De plus, Inforoute peut présenter d'autres demandes de trésorerie au cours d'un exercice, si un besoin de financement supplémentaire se fait sentir.

Retour à la référence de la note de bas de page i

Remarque : Le financement par contribution de l'Inforoute dans le budget de 2017 est déclaré dans la section « Renseignements sur les programmes de paiements de transfert » des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Ce qui suit constitue un résumé des plans liés au financement pluriannuel initial.

Lors de sa création en 2010, Inforoute a reçu du gouvernement fédéral un financement pluriannuel initial de 2,1 milliards de dollars. Ces fonds ont été investis dans 12 programmes (par exemple, le DME et le DSE). Chaque programme a été divisé par les administrations en plus petits projets. Au 31 mars 2020, Inforoute avait dépensé 2,030 milliards de dollars des 2,1 milliards de dollars initiaux et avait pris des engagements concernant les 70 millions de dollars restants. On estime que 40 des 70 millions de dollars seront dépensés en 2020-2021.

Inforoute entreprend actuellement son programme Favoriser l'accès aux soins, qui comprend deux services : PrescripTIon et ACCÈS Santé. À ce jour, 12 provinces et territoires ont officiellement accepté de participer au programme PrescripTIon (tous sauf la Colombie-Britannique). Inforoute a également conclu des partenariats avec plusieurs distributeurs. Inforoute continue en outre de développer son programme ACCÈS Santé. Inforoute travaille à concevoir deux volets du programme : Accès Atlantique et Passerelle ACCÈS. Dans le cadre du programme ACCÈS Santé, Inforoute élabore un cadre de confiance national pour aider à protéger la confidentialité et à gérer le consentement des patients.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les montants des contributions annuelles varient d'année en année en fonction du profil de financement des différents engagements budgétaires (p. ex., budgets de 2017, 2018, 2019, etc.).

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

Les termes Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et Analyse fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG+) renvoient au même concept. Santé Canada a choisi de recourir à l'ACSG+ afin d'insister sur le fait que les différences entre les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre peuvent être biologiques (liées au sexe) ou socioculturelles (liées au genre).

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

L'affectation initiale (2001) à Inforoute était régie par un protocole d'entente. À l'heure actuelle, Inforoute est responsable des dispositions de quatre accords de financement en vigueur qui ont été conclus en mars 2003 (inclut les affectations de 2001 et de 2003), en mars 2004, en mars 2007 et en mars 2010.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Les fonds de l'accord de financement de 2007 ont été dépensés en 2018-2019.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Détails de la page

Date de modification :