Renseignements supplémentaires 2021-2022 Plan ministériel : Santé Canada

Table des matières

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
    • Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau
    • Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
    • Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide
    • Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada
    • Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé
    • Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé
    • Contribution au Partenariat canadien contre le cancer
    • Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients
    • Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients
    • Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé
    • Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada
    • Programme de contributions pour les langues officielles en santé
    • Programme d'organes, de tissus et de sang
    • Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada
    • Programme sur l'usage et les dépendances aux substances
  • Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
    • Programme de contribution au renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé
    • Solutions innovatrices Canada
    • Programme de contribution pour la sensibilisation au radon
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Initiatives horizontales
  • Faire face à la crise des opioïdes
  • Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances
  • Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis
• Financement pluriannuel initial
  • Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé
  • Inforoute Santé du Canada

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2011

Date d'échéance

Le 31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins desanté modernes et viables

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 13 : Recherche sur le cerveau

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Dans les budgets de 2011, 2016 et 2019, le gouvernement du Canada a prévu un montant pouvant atteindre 160 millions de dollars en financement jumelé avec des donateurs extérieurs au gouvernement fédéral afin d'établir le programme du Fonds canadien de recherche sur le cerveau « pour soutenir les meilleurs chercheurs canadiens en neuroscience » et « aider la communauté médicale à mieux comprendre le cerveau et la santé du cerveau ». Ce programme finance la Fondation Brain Canada qui, pour sa part, recueille des fonds auprès de ses donateurs et partenaires des secteurs privé et caritatif afin de verser une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral. En finançant le Fonds canadien de recherche sur le cerveau, l'objectif du gouvernement du Canada est : 1) de servir de centre de coordination des investissements privés en matière de recherche sur le cerveau par la sollicitation de dons de bienfaisance et de contributions privées en contrepartie des fonds fédéraux; et 2) d'appuyer la recherche qui fait progresser la connaissance du cerveau par des subventions accordées aux chercheurs.

Résultats attendus

Le soutien au Fonds canadien de recherche sur le cerveau devrait permettre de faire des découvertes qui guideront l'élaboration de solutions préventives, diagnostiques, thérapeutiques, cliniques, technologiques et touchant les systèmes de santé pour les maladies et troubles du cerveau. À terme, ces progrès devraient améliorer la santé et la qualité de vie des Canadiens qui sont atteints de maladies ou de troubles du cerveau, ou qui risquent de l'être. Pour contribuer à ce résultat, le bénéficiaire, en partenariat avec divers donateurs et organismes privés, octroie des bourses de recherche fondées sur le mérite dans tout le Canada, notamment en vue de former la prochaine génération de leaders canadiens de la recherche sur le cerveau.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le seul bénéficiaire prévu est la Fondation Brain Canada, un organisme national à but non lucratif qui agit en tant qu'organisation tierce chargée de recueillir et de verser des fonds pour la recherche sur le cerveau. Par l'intermédiaire du Fonds canadien de recherche sur le cerveau, administré par la Fondation Brain Canada, le programme accorde des subventions à des chercheurs de tout le pays, en ciblant les instituts de recherche, les hôpitaux et les organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le bénéficiaire est mobilisé de façon continue par la tenue d'activités de surveillance régulières, comme la production de rapports, l'évaluation du rendement, la tenue de réunions et une communication soutenue à l'appui de la conception et de l'exécution de programmes.

Contribution à la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

À la fin de 2020, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé et l'Institut canadien pour la sécurité des patients ont fusionné. Le financement annuel accordé par le Ministère à chacune de ces organisations a été combiné et est versé au nouvel organisme fusionné. Pour en savoir plus, consultez la section « Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients ».

Programme de contributions pour les survivants de la thalidomide

Date de mise en œuvre

Le 21 mars 2019

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 14: Thalidomide

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Les objectifs du programme consistent à s'assurer que, pour le reste de leur vie, les survivants de la thalidomide admissibles auront droit à ce qui suit :

1. des paiements continus et exempts d'impôt en fonction du degré d'invalidité;
2. un accès opportun et facile au fonds d'aide médicale extraordinaire.

Résultats attendus

Que les survivants de la thalidomide aient accès à des soins, des traitements et du soutien qui leur permettront de vieillir dans la dignité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2020-2021

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations canadiennes à but non lucratif et à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le bénéficiaire est mobilisé par la tenue de réunions périodiques et une communication soutenue. Les survivants avérés de la thalidomide sont sollicités par le bénéficiaire dans le cadre de mises à jour mensuelles et de sondages annuels. Cela permet d'offrir un programme simple, proactif et accessible capable de répondre aux besoins changeants des survivants de la thalidomide au fil du temps. Santé Canada fait appel aux principaux intervenants de façon régulière et ponctuelle pour discuter des enjeux qui se présentent et des possibilités d'améliorer la conception et l'exécution de programmes.

Programme de contributions d'Inforoute Santé du Canada

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2016

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins desanté modernes et viables
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Program no 5 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Inforoute est une société indépendante à but non lucratif financée par le gouvernement fédéral pour travailler avec les administrations et d'autres intervenants à appuyer l'élaboration et l'adoption des technologies numériques en santé partout au Canada. Entre 2001 et 2010, le gouvernement du Canada a investi 2,1 milliards de dollars dans Inforoute, par le biais de subventions ou de financement pluriannuel initial, pour qu'elle concentre ses efforts sur les dossiers de santé électroniques et les autres priorités en santé numérique. Un montant de 50 millions de dollars sur deux ans a été alloué à Inforoute dans le budget de 2016 pour appuyer les activités à court terme en santé numérique, notamment les prescriptions électroniques et les télésoins à domicile, les fonds étant versés à titre d'accord de contribution. Dans le budget 2017, il était annoncé qu'un financement de 300 millions de dollars sur cinq ans serait accordé à Inforoute pour élargir les initiatives en matière d'ordonnance électronique et de soins virtuels, appuyer la poursuite de l'adoption et de l'utilisation des dossiers médicaux électroniques, aider les patients à accéder à leur dossier de santé par voie électronique et mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques afin d'améliorer l'accès pour tous les fournisseurs et tous les établissements. De plus, le budget de 2019 a prévu de verser 36,5 millions de dollars sur cinq ans, et 5 millions par année par la suite, à Inforoute et à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) afin de soutenir la création d'un système pancanadien de données et de rapports de rendement pour le don et la greffe d'organes. Les fonds seront accordés au titre d'un accord de contribution.

Inforoute entreprend actuellement sa stratégie « Favoriser l'accès aux soins », qui comprend deux programmes : PrescripTIon et ACCÈS Santé. À ce jour, 12 provinces et territoires ont officiellement accepté de participer au programme PrescripTIon (tous sauf la Colombie-Britannique). Inforoute a aussi conclu des partenariats avec plusieurs distributeurs et continue à développer son programme ACCÈS Santé. Elle étudie actuellement les leçons apprises du projet pilote ACCÈS Atlantique afin de déterminer comment concevoir et adapter au mieux ses projets ACCÈS Atlantique et Passerelle ACCÈS. Dans le cadre du programme ACCÈS Santé, Inforoute prépare un cadre de confiance national pour aider à protéger la vie privée des patients et à gérer leur consentement.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme comprennent ceux-ci : les gouvernements provinciaux et territoriaux et les divers intervenants contribueront à l'accroissement de la portée des technologies numériques en santé; les prestataires de soins et les patients auront accès aux technologies numériques en santé et à l'information numérique connexe; les prestataires de soins et les patients disposeront des connaissances et des compétences nécessaires pour utiliser les technologies numériques en santé et l'information numérique connexe. Au fil du temps, on s'attend à ce que les prestataires de soins se servent des technologies numériques en santé pour offrir des soins de santé plus efficaces et de meilleure qualité, et à ce que les patients aient recours à ces technologies pour gérer et améliorer leur santé. À terme, ce programme donnera lieu à un système de soins de santé moderne et durable, dans lequel la population canadienne aura accès à des soins de santé appropriés et efficaces.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Inforoute est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada travaille avec Inforoute pour déterminer les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec elle un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

Contribution à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2008

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins desanté modernes et viables

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 2 : Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant à but non lucratif financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, et dont le mandat est de fournir aux décideurs du système de soins de santé canadien de l'information crédible, impartiale et fondée sur des données probantes à propos de l'efficacité clinique, de la rentabilité et de l'utilisation optimale des médicaments et des technologies de la santé.

Résultats attendus

L'accord de contribution vise à apporter un soutien financier à l'ACMTS pour ses activités principales, à savoir le Programme commun d'évaluation des médicaments, le Programme pancanadien d'évaluation des anticancéreux, les évaluations des technologies de la santé et les projets sur l'utilisation optimale. Grâce à ces activités, l'ACMTS crée et diffuse de l'information fondée sur des données probantes qui fournit des orientations et des renseignements fiables permettant aux partenaires du système de santé de prendre des décisions éclairées quant à l'adoption et à l'utilisation appropriée de médicaments et de technologies sans médicaments, tant sur le plan de l'efficacité que des coûts. Plus particulièrement, les recommandations de l'ACMTS concernant la liste des médicaments assurés ont été intégrées dans les processus décisionnels relatifs aux régimes publics d'assurance-médicaments afin d'accroître la transparence entre les différentes administrations et d'assurer la cohérence des décisions en matière de remboursement des produits pharmaceutiques. Le financement supplémentaire annoncé dans le budget de 2017 permet à l'ACMTS de poursuivre sa transition vers une organisation de gestion des technologies de la santé, afin de produire des résultats qui répondent mieux aux besoins du système de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ACMTS, un organisme indépendant à but non lucratif, est le seul bénéficiaire des fonds des paiements de transfert.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada collabore avec l'ACMTS pour définir les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec elle un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

Contribution à l'Institut canadien d'information sur la santé

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 6: Information sur la santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'ICIS est un organisme indépendant sans but lucratif appuyé par les administrations fédérales, provinciales et territoriales (FPT), qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1994 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé.

Entre 1994 et 2018, le gouvernement du Canada a affecté un total d'environ 1 232 millions de dollars à l'ICIS par l'intermédiaire d'une série d'accords de contribution. En vertu de l'accord de contribution signé au début de 2018, près de 365 millions de dollars seront remis à l'ICIS sur cinq ans (entre 2017-2018 et 2021-2022). Une première modification a été signée en février 2019 afin d'octroyer une somme supplémentaire de 140 000 $ à l'ICIS pour entreprendre une analyse environnementale des écarts en matière de données pour les services de traitement des dépendances. Une deuxième modification a été signée en décembre 2019 afin d'octroyer une somme de 500 000 $ afin de lancer un projet de collaboration pancanadien pour améliorer le programme de don d'organes, les données sur les greffes et l'établissement de rapports à travers le pays. Actuellement, Santé Canada finance 79 % du budget total de l'ICIS, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux contribuent à hauteur de 19 %. Le reste des sommes provient en grande partie de la vente de produits.

Résultats attendus

Ce financement permet à l'ICIS de fournir de l'information essentielle sur les systèmes de soins de santé au Canada et sur la santé des Canadiens, en partenariat avec Inforoute Santé du Canada. L'ICIS présente des données et de l'information comparables et exploitables qui servent à accélérer l'amélioration des soins de santé, le rendement des systèmes de santé et la santé de la population dans le continuum des soins. Dans le cadre de leurs processus décisionnels, les intervenants de l'ICIS utilisent les nombreuses bases de données, mesures et normes de l'Institut relatives aux systèmes de santé, ainsi que ses rapports et analyses fondés sur des données probantes. L'ICIS veille à la protection de la vie privée des Canadiens en préservant la confidentialité et l'intégrité des renseignements sur les soins de santé qu'il communique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

L'ICIS est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada collabore avec l'ICIS pour définir les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec lui un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2007

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 9 : Lutte contre le cancer

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le PCCC est un organisme indépendant sans but lucratif qui a été créé pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée avec le concours de plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine. Ses objectifs sont les suivants :

• Réduire le nombre de nouveaux cas anticipés de cancer chez les Canadiens.
• Améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de cancer.
• Réduire la probabilité de décès causé par le cancer chez les Canadiens.

Santé Canada est responsable de la gestion du financement du Partenariat. Le PCCC a reçu un financement fédéral de 250 millions de dollars au cours de son premier mandat quinquennal (2007 à 2012) et de 241 millions au cours de son second mandat quinquennal (2012 à 2017). Dans le budget de 2016, le gouvernement confirmait le maintien du financement accordé au PCCC, lequel fait l'objet d'une entente de financement de 237,5 millions de dollars sur cinq ans (2017 à -2022).

Résultats attendus

Intensifier la lutte contre le cancer par la gestion des connaissances et la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les experts en la matière, les groupes d'intervenants et les organisations autochtones afin de promouvoir le changement, d'améliorer les résultats en matière de santé liés au cancer et de tirer parti des investissements existants.

En adoptant une approche coordonnée et axée sur les connaissances en matière de lutte contre le cancer, on devrait pouvoir réduire considérablement le fardeau économique de cette maladie, atténuer les pressions qui pèsent actuellement sur le système de soins de santé et rassembler des renseignements pour tous les Canadiens, quel que soit l'endroit où ils vivent.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Le PCCC est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada collabore avec le PCCC pour définir les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec lui un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

Contribution à l'Institut canadien pour la sécurité des patients

À la fin de 2020, l'Institut canadien pour la sécurité des patients et la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé ont fusionné. Le financement annuel accordé par le Ministère à chacune de ces organisations a été combiné et est versé au nouvel organisme fusionné. Pour en savoir plus, consultez la section « Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients ».

Contribution pour améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients

Date de mise en œuvre

À déterminer

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins desanté modernes et viables

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé
• Programme no 10 : Sécurité des patients

But et objectifs du programme de paiements de transfert

À la fin de 2020, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) et l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) ont fusionné. Le nouvel organisme ainsi formé poursuit actuellement ses activités sous le nom de FCASS, jusqu'à ce qu'il annonce sa nouvelle dénomination. Le financement annuel accordé par le Ministère à chacune de ces organisations a été combiné et est affecté au programme destiné à améliorer la qualité des soins de santé et la sécurité des patients.

Ce programme est conforme à la volonté du gouvernement fédéral de mettre en place un système de santé accessible, de grande qualité, durable et responsable, adapté aux besoins de la population canadienne. Il vise à entreprendre des projets d'amélioration de la sécurité qui permettent d'évaluer et de mettre en œuvre des pratiques évolutives et fondées sur des données probantes; à trouver et à promouvoir des innovateurs et des innovations dans le domaine des soins de santé; à faire entendre la voix des patients dans les rapports et les campagnes de sensibilisation sur la sécurité des patients; à favoriser l'adoption rapide d'innovations éprouvées; à permettre la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration; à cibler les politiques, les normes et les règlements qui feront en sorte que le système de soins de santé canadien soit plus sûr; et à façonner l'avenir des soins de santé.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme comprennent ceux-ci : les participants aux projets adopteront de meilleures pratiques en matière de sécurité et amélioreront les résultats en ce qui a trait à la sécurité des patients; les acteurs concernés seront mieux renseignés sur les enjeux relatifs à la sécurité des patients et seront mis davantage à contribution pour trouver des solutions; les organismes de politique, de normalisation et de réglementation utiliseront les meilleures données sur la sécurité des patients; les responsables des soins de santé seront bien informés et auront les compétences nécessaires pour améliorer les soins de santé; les patients, les résidents, les membres des familles, les collectivités et d'autres personnes ayant vécu une expérience pertinente seront sollicités dans le cadre du processus commun de définition et d'amélioration des soins de santé; et la culture des organisations participantes sera enrichie. Au fil du temps, cela devrait permettre d'améliorer l'expérience des patients, des résidents et des familles en matière de soins, la santé des patients et des résidents, ainsi que l'efficacité des soins et la vie professionnelle des prestataires de soins de santé; de faire en sorte que les acteurs concernés adoptent des pratiques éprouvées et durables en ce qui a trait à la sécurité des patients et en assurent la réplication; et d'amener les différents intervenants à adopter et à appliquer des politiques, des normes et des règlements en matière de soins de santé qui intègrent des exigences relatives à la sécurité des patients fondées sur des données probantes. À terme, ce programme permettra de conserver, de diffuser et d'adapter les politiques et pratiques novatrices éprouvées dans les organisations, les régions, les provinces et territoires, et entre eux, ainsi que de maintenir les améliorations apportées aux résultats en matière de sécurité des patients dans le système de soins de santé canadien.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (ou son successeur) est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada collabore avec le bénéficiaire pour définir les activités à mener dans le cadre de l'accord de contribution, et maintient avec lui un contact régulier pour surveiller les progrès réalisés et la conformité à cet accord.

Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé

Date de mise en œuvre

Le 24 septembre 2002

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins desanté modernes et viables
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé (PPSSS), auparavant connu sous le nom de Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé, fournit jusqu'à 26,9 millions de dollars par exercice financier en financement sous forme de contributions limitées dans le temps pour des projets qui s'attaquent à des priorités particulières des systèmes de soins de santé, incluant la santé mentale, les soins à domicile et palliatifs, l'innovation des systèmes de soins de santé, et l'optimisation de l'effectif de la santé. Par l'entremise de la mise en œuvre d'accords de financement et d'une variété d'activités visant la mobilisation des intervenants, Santé Canada contribue à la mise au point et à l'application d'approches efficaces dans le but d'appuyer des améliorations durables aux systèmes de santé.

Résultats attendus

Le financement de ce programme permettra de soutenir un large éventail de projets conçus pour contribuer en fin de compte à l'amélioration de l'accessibilité, de la qualité, de la durabilité et de la responsabilité du système de soins de santé. Ces améliorations pourraient, à terme, bénéficier soit à des populations cibles précises, soit à l'ensemble de la population canadienne. Par exemple, des projets amenant à générer et à transférer des connaissances dans des domaines clés contribueront à améliorer les systèmes de soins de santé au Canada et à faire progresser les politiques en la matière. D'autres projets feront en sorte de repérer, de développer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de promouvoir des approches, des pratiques exemplaires et des outils, nouveaux ou modifiés, qui répondent aux priorités établies des systèmes de soins de santé et favorisent des soins axés sur la personne. Une autre série de projets permettra de recenser, de créer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de promouvoir la formation et le développement des compétences, les normes, ainsi que les produits et les solutions technologiques qui contribueront à moderniser la prestation des systèmes de soins de santé.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations à but non lucratif, autres ordres de gouvernement et autres organisations nationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires du programme participent à des discussions sur la production de rapports afin de faciliter la collecte de données et de renseignements permettant d'orienter la prestation du programme et ses résultats. Les bénéficiaires sont consultés sur l'évaluation du rendement, l'application des connaissances et l'analyse fondée sur le sexe et le genre afin de comprendre leurs besoins et les outils qu'il leur faut pour répondre aux exigences du programme en matière de rapports, mais aussi pour leur offrir des conseils et une rétroaction sur les plans et les rapports d'évaluation du rendement. Les visites sur place effectuées par les chargés de projet sont une occasion de faire participer les bénéficiaires à tous les aspects du programme.

Programme de contributions de la Commission de la santé mentale du Canada

Date de mise en œuvre

L'an 2000, en tant que subvention, mais le programme est devenu une subvention le 1er avril 2017.

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 4 : Santé mentale

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Commission de la santé mentale du Canada (CSMC) est une organisation indépendante à but non lucratif qui a été établie en mars 2007 et dont le mandat sur dix ans consiste à améliorer les résultats de santé et sociaux pour les gens atteints d'une maladie mentale et leur famille. De 2007 à 2017, le gouvernement du Canada a versé 130 millions de dollars à la CSMC par l'entremise d'une subvention afin que celle-ci élabore une stratégie en matière de santé mentale pour le Canada, mène une campagne de lutte contre la stigmatisation et crée un centre d'échange des connaissances. En 2016, le mandat de la CSMC a été renouvelé pour une période de deux ans, de 2017-2018 à 2018-2019, avec une contribution de 14,25 millions de dollars par année pour faire progresser les travaux sur les priorités en matière de santé mentale, y compris la consommation problématique de substances, la prévention du suicide, le soutien des populations à risque et la mobilisation. Cette contribution a été prolongée jusqu'au 31 mars 2021, et Santé Canada a l'intention de demander le renouvellement des modalités de l'entente jusqu'à la fin du mandat (exercice 2026-2027).

Résultats attendus

Cette initiative devrait contribuer à améliorer la santé mentale et le bien-être des Canadiens, en particulier dans les domaines de la consommation problématique de substances, de la prévention du suicide et de la réduction de la stigmatisation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La CSMC est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Des réunions régulières avec le bénéficiaire; analyse et suivi des progrès et établissement de rapports financiers; et surveillance du rendement et des résultats.

Programme de contributions pour les langues officielles en santé

Date de mise en œuvre

18 juin 2003

Date d'échéance

Le 31 mars 2022 (Subvention)

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 12 : Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contributions pour les langues officielles en santé (PCLOS) dispose d'un budget total de 191,2 millions de dollars sur cinq ans (de 2018 à 2023), et de 38,46 millions de dollars pour les années suivantes après 2023. Le Programme appuie l'engagement pris par le gouvernement fédéral visant à maintenir un système de soins de santé fort et efficace financés par le public en veillant à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aient accès à des services de santé bilingue dans leurs collectivités. Par la mise en œuvre des accords de contribution et des microsubventions, Santé Canada appuie les investissements qui améliorent l'accès aux services de soins de santé pour les CLOSM, dans la langue de leur choix, par la formation et le maintien en poste de fournisseurs de soins de santé bilingues, d'activités de réseautage et de projets novateurs, comme les soins à domicile, la santé mentale, et les soins palliatifs et en fin de vie.

Résultats attendus

Le financement du programme soutiendra la formation et le maintien en poste des professionnels de la santé ainsi que le réseautage en santé et les projets novateurs visant à améliorer l'accès aux services de santé pour les CLOSM. Cela devrait permettre d'accroître l'accès à des professionnels de la santé bilingues dans les CLOSM et d'augmenter l'offre de services de santé dans ces communautés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles au programme sont les particuliers, les organismes à but non lucratif, les établissements d'enseignement postsecondaire agréés par les provinces ainsi que les organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le cadre du programme, les bénéficiaires, les bénéficiaires éventuels et le public sont sollicités de diverses manières, par exemple, des appels de propositions, des appels de projets ouverts et des consultations avec les bénéficiaires du financement et les parties prenantes du programme. Les bénéficiaires du programme participent également à des réunions régulières. Les autres initiatives de mobilisation incluent l'analyse et le suivi des progrès réalisés, la production de rapports financiers ainsi que la surveillance du rendement et des résultats.

Programme d'organes, de tissus et de sang

Date de mise en œuvre

Le 1 april 2000

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Link to the department's Program Inventory

Programme no 11 : Organes, tissus et sang

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme d'organes, de tissus et de sang (le programme) appuie la mise en place de systèmes de don d'organes, de tissus et de sang sûrs, efficaces, accessibles et souples qui permettent d'améliorer et de prolonger la qualité de vie des Canadiens tout en respectant les champs de compétence fédéraux, provinciaux et territoriaux. Il combine et remplace deux programmes distincts de la Société canadienne du sang (SCS) : le programme de don et de greffe d'organes et de tissus et le programme de recherche et de développement sur le sang.

Résultats attendus

On s'attend à ce que ce programme donne lieu à de nombreux produits du savoir et événements d'apprentissage, et qu'il contribue à l'éducation, la mobilisation et la sensibilisation du public. Il joue aussi un rôle important dans la formation de personnes hautement qualifiées grâce à un enseignement officiel dans les domaines importants de la recherche fondamentale et appliquée. Ce programme devrait permettre de conclure des ententes de collaboration, d'établir des partenariats, de déterminer les domaines de nouveaux intérêts et de répondre aux nouveaux enjeux et besoins liés aux systèmes de don d'organes, de tissus et de sang, en collaboration avec les provinces et les territoires au besoin.

En outre, on prévoit que les différentes parties prenantes, y compris Santé Canada, et les intervenants dans le domaine du don et de la greffe de sang et d'organes au pays utilisent les connaissances découlant des projets de recherche et de développement sur le sang et des projets sur le don et la greffe d'organes pour modifier les pratiques et les normes en la matière. Cela contribuera à accroître la sécurité, l'efficacité, l'accessibilité et la souplesse des systèmes de don d'organes, de tissus et de sang, améliorant ainsi la qualité de vie des patients et prolongeant leur vie.

Don et greffe d'organes et de tissus

Le programme devrait continuer à appuyer la SCS dans son travail avec les partenaires et les divers intervenants en vue de contribuer au rendement du système et de l'améliorer le rendement du système par l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de pointe, d'une éducation professionnelle et publique, de la mobilisation et de la sensibilisation, de données et de services d'analyse et de l'établissement de rapports sur le rendement du système.

Recherche et développement sur le sang

Dans ce contexte, le « sang » comprend le sang total et les produits sanguins, le plasma et les produits plasmatiques ainsi que leurs produits artificiels et de substitution respectifs. Dans le cadre du volet de recherche et développement sur le sang de ce programme, il est prévu qu'il poursuive ses recherches afin de documenter la période d'exclusion des dons de sang et de plasma pour les hommes homosexuels et les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HARSAH).

Le budget de 2019 a accordé 2,4 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2019-2020, pour des recherches supplémentaires sur les HARSAH visant à réduire les obstacles au don de plasma sanguin. Grâce à ces investissements, la SCS, en collaboration avec Héma-Québec, a commencé à évaluer les lacunes en matière de connaissances, a mis en place un programme de recherche et a lancé un processus international d'examen par les pairs en vue de choisir les projets à financer. Les données obtenues dans le cadre des projets financés sur le don de plasma des HARSAH, lesquels doivent prendre fin en mars 2022, permettront de recueillir des renseignements sur le comportement des personnes concernées et sur le dépistage et le diagnostic chez les HARSAH, qui pourraient à leur tour contribuer à l'évolution des critères d'admissibilité au don de sang.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La SCS est le seul bénéficiaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les représentants de Santé Canada ont eu de nombreux échanges (réunions, appels téléphoniques, courriels et les activités de transfert des connaissances) avec la SCS pour discuter des progrès du programme. En outre, Santé Canada continue de surveiller la conformité du bénéficiaire par rapport à l'accord de contribution, le rendement et les résultats par l'intermédiaire de l'analyse et du suivi des progrès, ainsi que de rapports sur le rendement et de rapports financiers.

Initiative d'amélioration des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada

Date de mise en œuvre

Le 9 novembre 2017

Date d'échéance

Le 31 mars 2027

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Link to the department's Program Inventory

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Programme no 3 : Soins à domicile, communautaires et palliatifs
• Programme no 4 : Santé mentale

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le gouvernement du Canada investit 11 milliards de dollars sur dix ans (2017-2027) afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre des initiatives sur les soins à domicile (six milliards de dollars) et les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie (cinq milliards de dollars) dans leurs territoires de compétence, conformément à l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé (EPCPP), dont les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé (à l'exception du Québec) ont convenu en août 2017.

Pour ce qui est des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• Élargir l'accès aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les jeunes (10-25 ans), en reconnaissant l'efficacité des interventions précoces pour traiter les troubles de santé mentale légers ou modérés.
• Diffuser des modèles d'interventions adaptées à la culture et de soins de santé mentale communautaires fondés sur des données probantes, qui sont intégrés aux services de santé primaires.
• Accroître la disponibilité des services communautaires intégrés de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie pour les personnes ayant des besoins complexes en matière de services de santé.

Pour ce qui est des services à domicile et communautaires, les provinces et les territoires ont convenu de mettre l'accent sur ce qui suit :

• Diffuser et adapter des modèles de services à domicile et communautaires fondés sur des données probantes qui sont plus intégrés et reliés aux soins de santé primaires.
• Améliorer l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ainsi que dans les centres de soins palliatifs.
• Renforcer le soutien aux personnes soignantes.
• Améliorer les infrastructures de soins à domicile, notamment la connectivité numérique, la technologie de surveillance à distance et les installations pour la prestation de services communautaires.

En endossant l'EPCPP, les PT se sont acquittés des conditions établies dans la Loi d'exécution du budget de 2017 afin de recevoir un financement pour l'exercice 2017-2018 par l'intermédiaire d'un crédit législatif (300 millions de dollars). Les neuf années de financement restantes (10,7 milliards de dollars) seront assurées par l'intermédiaire d'accords de contribution bilatéraux. Après l'accord fédéral, provincial et territorial de 2017 sur l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées, le gouvernement fédéral a négocié et signé des accords bilatéraux avec chaque province et territoire en vertu desquels un pouvoir équivalent décrit de quelle façon il investira le financement pour les cinq premières années des dix années d'engagement, en fonction des domaines d'action prioritaires convenus en août 2017. En 2021-2022, ces accords seront renouvelés pour les cinq années restantes (de 2022-2023 à 2026-2027) de l'engagement sur dix ans. Dans le cadre de l'EPCPP, tous les gouvernements ont également convenu d'élaborer un ensemble d'indicateurs communs ciblés pour mesurer les progrès réalisés à l'égard de ces domaines prioritaires. L'Institut canadien d'information sur la santé dirigé un processus collaboratif qui a abouti en mai 2018 lorsque les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont endossé un ensemble de 12 indicateurs communs qui doivent être mis en œuvre au cours des prochaines années.

Résultats attendus

On s'attend à ce que ces investissements permettent à la population canadienne de bénéficier de progrès tangibles en matière d'accès aux soins à domicile et communautaires ainsi qu'aux services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie. Cela permettra d'obtenir de meilleurs résultats en matière de santé et de rendre le système de santé plus durable, alors que les soins dispensés à l'hôpital, qui sont coûteux, seront désormais plus axés sur le patient à domicile et dans la communauté. Ces investissements pourraient également avoir des répercussions positives plus vastes sur l'économie canadienne, en rendant le système de soins de santé plus viable à long terme et en améliorant la productivité de la main-d'œuvre et la participation sociale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les provinces et les territoires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En ce qui concerne la santé mentale et les dépendances, le gouvernement du Canada a discuté avec les PT, des organismes autochtones nationaux, des intervenants en santé mentale, des associations médicales et des centres de traitement provinciaux et territoriaux ainsi que des spécialistes.

En ce qui concerne les soins à domicile et communautaires, le gouvernement du Canada s'est mobilisé auprès d'une gamme d'intervenants en soins à domicile, incluant des représentants d'organisations nationales travaillant sur les soins à domicile, communautaires et palliatifs, des fournisseurs de soins à domicile provinciaux, des patients et des familles défenseurs, des associations professionnelles nationales de la santé (p. ex. l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et le Collège des médecins de famille du Canada), ainsi que des spécialistes.

Programme sur l'usage et les dépendances aux substances

Date de mise en œuvre

Le décembre 4, 2014

Date d'échéance

Le 31 mars 2022 (Subvention)

En cours (Contribution)

Type de paiement de transfert

Subvention et Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé
• Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires
• Résultat ministériel 5 : Les Canadiens font des choix sains

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Programme no 27 : Lutte contre le tabagisme
• Programme no 28 : Substances contrôlées
• Programme no 29 : Cannabis

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) offre du financement pour une vaste gamme d'initiatives sur la prévention de l'usage problématique de substances, de réduction des méfaits, et de traitement fondées sur des données probantes et novatrices à l'échelle du Canada au niveau communautaire, régional et national. Les initiatives ciblent une gamme de substances psychoactives, incluant les opioïdes, le cannabis, l'alcool et le tabac. Les projets financés par le PUDS contribuent au renforcement des capacités individuelles et au changement des programmes, des politiques et des pratiques au sein des organisations, des systèmes et des communautés, en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits; en facilitant le traitement et l'amélioration des systèmes qui y sont associés; et en améliorant la sensibilisation, les connaissances, les aptitudes et les compétences des acteurs ciblés et de la population canadienne.

Résultats attendus

On s'attend à ce que les projets financés par le PUDS contribuent au renforcement des capacités individuelles et au changement des programmes, des politiques et des pratiques au sein des organisations, des systèmes et des communautés, en prévenant la consommation problématique de substances et en réduisant les méfaits; en facilitant le traitement et l'amélioration des systèmes qui y sont associés; et en améliorant la sensibilisation, les connaissances, les aptitudes et les compétences des acteurs ciblés et de la population canadienne.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue

À être confirmer

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organisations communautaires, autochtones, régionales et nationales à but non lucratif, y compris celles des secteurs de la santé et de l'éducation, ainsi que les autres ordres de gouvernement et leurs organismes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires sont mobilisés par leur participation à la sensibilisation des parties prenantes; aux processus de demande de soumissions; aux discussions sur l'élaboration des projets; ainsi qu'aux outils, processus, activités de surveillance et rapports sur le rendement. Le programme soutient également les initiatives visant l'application des connaissances et les échanges entre les projets, Santé Canada et d'autres partenaires et intervenants.

Programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de contribution au renforcement des capacités d'adaptation aux changements climatiques sur le plan de la santé

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2018

Date d'échéance

2021-2022 (Contribution)

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé
• Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 22: Changements climatiques

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du programme est de protéger et d'améliorer la santé des Canadiens dans le contexte des changements climatiques grâce à une meilleure compréhension des risques et à des mesures d'adaptation efficaces, et en renforçant les capacités nécessaires à leur mise en œuvre.

Résultats attendus

Le résultat attendu est le suivant :

• Les acteurs du système de santé prennent des mesures d'adaptation pour réduire les effets des changements climatiques sur la santé.

L'indicateur suivant servira à mesurer ce résultat attendu :

Le pourcentage des acteurs du système de santé financés qui ont pris des mesures d'adaptation fondées sur des données probantes afin de réduire les effets des changements climatiques sur la santé.

• Objectif : 80 % d'ici le 31 mars 2022

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Fiscal year of planned completion of next evaluation

2025-2026

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé ainsi que les autorités sanitaires provinciales, régionales et locales établies, et les unités de santé publique.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Santé Canada a transmis aux candidats admissibles l'information concernant le lancement de l'appel de propositions, et communique régulièrement avec les bénéficiaires du financement pour suivre l'évolution de leurs projets. Ces activités de mobilisation permettent d'appuyer la conception et l'application des mesures d'adaptation les plus efficaces et efficientes, fondées sur des données probantes, et de réaliser des évaluations utiles permettant de soutenir les efforts ultérieurs.

Le programme soutient également la mobilisation des bénéficiaires et des non-bénéficiaires en leur fournissant une aide scientifique et de la formation, et en facilitant l'échange de renseignements, ce qui permet d'accroître d'autres possibilités de collaboration à l'appui de leurs projets et initiatives.

Solutions innovatrices Canada

Date de mise en œuvre

Le 23 août 2019

Date d'échéance

Le 31 mars 2023

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins desanté modernes et viables
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 1 : Analyse et politique des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Solutions innovatrices Canada est une initiative horizontale du gouvernement fédéral, coordonnée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, dans le cadre de laquelle les ministères et organismes participants peuvent lancer des défis aux entreprises canadiennes afin de trouver des solutions à des problèmes opérationnels ou sectoriels, et qui finance les premières étapes de recherche et développement de ces innovations. La participation de Santé Canada permettra aux innovateurs et aux entrepreneurs de développer de nouvelles solutions pour aider les Canadiens à préserver et à améliorer leur santé.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont notamment la création d'une nouvelle propriété intellectuelle canadienne, la commercialisation des premières étapes de recherche et développement et l'accroissement du recrutement de travailleurs hautement qualifiés dans l'écosystème de l'innovation au Canada.

Les résultats seront communiqués dans le cadre des processus de surveillance et d'évaluation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui comprennent l'ensemble du programme Solutions innovatrices Canada, y compris la participation de Santé Canada à ce programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Fiscal year of planned completion of next evaluation

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisations à but lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet. Puisqu'il s'agit d'une initiative horizontale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada prendra en charge la mobilisation en ce qui concerne les demandeurs et les bénéficiaires du financement dans le cadre de Solutions innovatrices Canada.

Programme de contribution pour la sensibilisation au radon

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2018

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé
• Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Programme no 30 : Radioprotection

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif de ce programme est de protéger et d'améliorer la santé humaine et le bien-être des Canadiens, et de les prémunir contre les effets de l'exposition au radon à l'intérieur des bâtiments, en les sensibilisant à l'importance de vérifier la présence de radon dans leurs maisons, leurs écoles et leurs lieux de travail et d'en réduire les niveaux au besoin.

Résultats attendus

Les résultats attendus sont les suivants :

• La population canadienne et les acteurs concernés connaissent les stratégies et les outils permettant de réduire l'exposition au radon.
• La population canadienne et les acteurs concernés sont capables de gérer les risques associés à l'exposition aux radiations.

Les indicateurs suivants serviront à mesurer ces résultats attendus :

Le pourcentage de Canadiens interrogés qui connaissent bien le radon.

• Objectif : 65 % d'ici le 31 mars 2023

Le pourcentage de propriétaires fonciers Canadiens interrogés qui ont effectué un test de dépistage du radon dans leur maison.

• Objectif : 10 % d'ici le 31 mars 2026

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les gouvernements régionaux et locaux, y compris les autorités sanitaires locales; les organisations à but non lucratif, y compris les organisations bénévoles; les associations professionnelles; les organisations autochtones nationales; les établissements d'enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les demandeurs et les bénéficiaires du Programme de contribution pour la sensibilisation au radon sont mobilisés et consultés dans le cadre de réunions en face à face et virtuelles, lors de conférences et d'ateliers pertinents, ainsi que par courriel et par téléphone. Les consultations avec les demandeurs et les bénéficiaires sont organisées de manière à les aider à concevoir des programmes dont la portée et les retombées sont optimales, et à leur fournir une expertise et un soutien tout au long de la mise en œuvre et de l'évaluation de leurs programmes, dans le but général de sensibiliser et de promouvoir des mesures visant à réduire le cancer du poumon causé par le radon au Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

Capacité d'ACS+ institutionnelle

En 2021-2022, Santé Canada a continué à renforcer la mise en œuvre de l'analyse comparative sur les sexes plus^{Note de bas de page 2} (ACS+) par l'entremise de son Plan d'action sur le sexe et le genre. Le Plan d'action fournit un cadre qui renforce l'intégration des considérations liées au sexe, au genre et à d'autres facteurs intersectionnels (tels que l'âge, la race, l'indigénéité, le niveau de scolarité et le niveau de revenu) dans l'ensemble des activités du Ministère, tant à l'externe qu'à l'interne. Le plan d'action du Ministère comporte les objectifs suivants :

• Accroître les répercussions positives sur les résultats pour la santé et l'état de santé des Canadiens en concevant des initiatives pour répondre aux divers besoins des femmes, des hommes, des filles, des garçons et des personnes de diverses identités de genre au pays.
• Optimiser l'incidence positive sur la santé et la mobilisation en milieu de travail en élaborant des politiques et des processus qui répondent aux divers besoins des employés.

Le Plan d'action renouvelé sur le sexe et le genre continuera de faire progresser l'équité et d'améliorer nos approches à l'égard de la diversité et de l'inclusion. Les priorités pour 2021-2022 s'appuieront sur les leçons retenues de 2017 à 2020, y compris celles tirées de la pandémie de COVID-19. Le plan renouvelé tiendra également compte des recommandations issues de l'évaluation du Plan d'action 2017-2020. Dans le cadre du renouvellement, les priorités de 2020-2023 liées au sexe, à la diversité de genre et à l'inclusion seront, notamment :

• Continuer d'accroître la capacité ministérielle en matière d'application de l'ACSG+;
• Collaborer avec des partenaires internes et externes afin de renforcer la base de données probantes et l'expertise liées au sexe, au genre et à la diversité;
• Renforcer la responsabilisation et la transparence dans la mise en œuvre de l'ACSG+.

Le Ministère continuera de cerner des initiatives phares dans le cadre desquelles il intensifiera l'intégration du sexe, du genre et d'autres facteurs intersectionnels.

L'Unité des genres et de la santé :

• Organisera un symposium annuel et d'autres événements d'apprentissage axés sur les concepts émergents et les points saillants ministériels liés au sexe, au genre et à d'autres facteurs intersectionnels afin d'améliorer la compréhension de ces concepts, qui ont une incidence sur la santé des Canadiens;
• Mobilisera les connaissances acquises dans le cadre des Partenariats entre la recherche et les politiques de santé en matière d'ACSG+ afin d'intégrer davantage l'apprentissage au sein du Ministère;
• Poursuivra la collaboration avec les collègues du Ministère afin d'intégrer les considérations liées au sexe, au genre et à la diversité au financement des programmes;
• Aidera les partenaires ministériels à s'assurer que, dans la mesure du possible, leurs fonds de renseignements sont conformes à la directive d'orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les services tenant compte du genre et qu'ils peuvent être utilisés dans le cadre de processus décisionnels;
• Collaborera avec les partenaires du portefeuille de la Santé en vue d'améliorer la compréhension et d'accroître la visibilité des aspects intersectionnels de l'ACSG+ dans le cadre de notre travail, y compris le modèle logique et les indicateurs, qui soutiennent la politique sur l'ACSG+ et le Plan d'action sur le sexe et le genre.
• Étendra et renforcera le processus d'examen de l'ACSG+ pour les principaux documents stratégiques afin de garantir une rétroaction et des recommandations cohérentes.

Points saillants de la capacité de rapports sur les résultats de l'ACS+ par programme

Services internes

• Santé Canada offre un Programme d'aide aux employés (PAE) qui dispense des services aux employés de nombreux ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et aux membres des Forces armées canadiennes, ainsi qu'aux vétérans de ces organisations. Le programme met en application l'optique de l'ACSG+ à l'égard de ses politiques, de ses procédures et de ses services. À la lumière des conclusions des recherches menées en 2018-2019 et des progrès réalisés par rapport aux produits livrables clés au cours de la dernière année, les éléments ci-après serviront de points de mire pour 2021-2022 :
  • Tirer parti des initiatives clés (Movember, par exemple) de façon permanente afin d'optimiser la sensibilisation à l'égard du PAE auprès des populations démographiques qui ont tendance à le sous-utiliser (comme les hommes, les personnes LGBTQ2+, les Autochtones et les victimes de violence conjugale) ou dont la santé mentale connaît peut-être des répercussions plus importantes en raison de la COVID-19 (les femmes, les Autochtones et les personnes LGBTQ2+, par exemple);
  • Continuer d'étendre l'utilisation des ressources et des technologies (principalement les consultations par vidéo et le clavardage en temps réel) afin d'accroître la visibilité auprès des groupes dont l'accès à ces services est moindre;
  • Renforcer la capacité de jumeler adéquatement des clients aux origines ethniques ou culturelles diversifiées ou qui appartiennent aux groupes LGBTQ2+ à un conseiller qui a une « expérience vécue » ou une autre expertise avec le groupe précis.

Services externes

Cannabis

• Santé Canada continuera à mettre en application une optique de l'ACSG+ en ce qui concerne l'analyse des données d'enquête sur le cannabis en incluant des questions sur le sexe, le genre, l'âge et d'autres variables. L'Enquête canadienne sur le cannabis de 2021 recueillera des données sur le sexe, le genre, l'âge, l'orientation sexuelle, le pays de naissance et l'origine ethnique afin de mieux saisir les données sociodémographiques qui nous permettront mieux comprendre les interactions entre la consommation de cannabis et les populations prioritaires. Les renseignements obtenus grâce à ce travail contribueront à alimenter les activités d'éducation et de sensibilisation du public en 2021-2022.

Sécurité des produits de consommation

• Dans le cadre d'un partenariat entre la recherche et les politiques avec l'Université McGill visant à étudier les perceptions et les comportements des consommateurs en matière d'étiquetage des produits de santé, les chercheurs animeront des séances de formation avec Santé Canada. Les séances porteront sur la mise en application de l'ACSG+ aux recherches biomédicales et sur l'intégration accrue des concepts liés au sexe et au genre dans les publications.

Alimentation et nutrition

• Afin de promouvoir l'utilisation du Guide alimentaire canadien, Santé Canada continuera de créer des ressources ciblées sur la saine alimentation et collaborera avec des intervenants afin de joindre des Canadiens de différents milieux, groupes d'âge et groupes de population. Par exemple, Santé Canada continue d'appuyer le développement des compétences alimentaires en créant une nouvelle galerie moderne et axée sur l'utilisateur où sont réunies des recettes liées au guide alimentaire, qui présentera de nouvelles recettes et de nouveaux articles diversifiés sur le plan culturel. En 2021-2022, nous poursuivrons également notre collaboration avec des groupes diversifiés de jeunes et de jeunes adultes pour orienter la création de nouvelles ressources et de nouveaux outils, et promouvoir la mobilisation entre pairs à l'égard d'une saine alimentation.
• Santé Canada continue d'intégrer l'ACSG+ aux premières étapes de l'élaboration des politiques pour contribuer à cerner les intervenants susceptibles d'être touchés par diverses initiatives en matière de saine alimentation. L'un des éléments clés fut l'intégration continue d'une optique de littératie en santé dans les activités de recherche en sciences sociales et comportementales de la division. Le fait d'effectuer des consultations et des recherches auprès de Canadiens qui sont défavorisés par les risques liés à un faible niveau de littératie marginale en matière de santé et qui éprouvent de la difficulté à accéder aux renseignements figurant sur les étiquettes nutritionnelles, à les comprendre et à les évaluer au moment de faire des choix alimentaires, garantit que notre travail est effectué de manière équitable. Dans le domaine de l'étiquetage nutritionnel, cette optique et les analyses ultérieures permettent d'éclairer les politiques en matière d'étiquetage et l'élaboration de la réglementation.

Effets sur la santé des substances chimiques

• L'amélioration des considérations liées à l'ACSG+ dans la gestion des produits chimiques continuera d'être étudiée. Du matériel de formation adapté aux scientifiques sera élaboré, ainsi que des outils permettant de rendre plus systématiques les considérations plus poussées.

Santé mentale

• En 2020, Santé Canada a lancé Espace mieux-être Canada, un portail en ligne gratuit sur la santé mentale et la consommation de substances destiné aux Canadiens. Dans le cadre du processus d'approvisionnement, les candidats devaient démontrer que les services respecteraient les exigences relatives aux langues officielles ainsi que les principes d'équité en matière de santé et qu'ils seraient fondés sur des données probantes, appropriés sur le plan culturel, exempts de stigmatisation, axés sur le rétablissement et sensibles aux traumatismes. Santé Canada a intégré l'ACSG+ au processus pour s'assurer que les besoins des diverses populations étaient pris en compte et intégrés au portail et que des mécanismes étaient mis en place pour surveiller l'efficacité du portail pour les diverses populations. Les enquêtes préliminaires donnent à penser que la clientèle est très satisfaite de la qualité des services. En 2021-2022, le Ministère propose d'investir 123 millions de dollars pour accroître le soutien offert par l'entremise de ce portail afin d'inclure un plus large éventail de services spécialisés en santé mentale pour les populations vulnérables à la détresse mentale et liée à la consommation de substances et pour élargir l'accès à ces services, en les rendant accessibles jusqu'en mars 2023.

Les médicaments et les instruments médicaux

• En partenariat avec l'Institut de la santé des femmes et des hommes des IRSC, Santé Canada a financé deux initiatives qui seront mises en œuvre en 2021-2022. Les initiatives serviront à déterminer la façon dont le Ministère prend actuellement en considération le sexe, le genre et la diversité dans la réglementation relative aux médicaments et aux instruments médicaux et à formuler des recommandations sur la façon d'intégrer davantage ces concepts.

Pesticides

• La Loi sur les produits antiparasitaires exige explicitement la prise en compte des sensibilités éprouvées par les principaux sous-groupes canadiens identifiables et marginalisés, y compris les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants et les personnes âgées. L'ACSG+ continuera également à être prise en considération dans la conception des activités de communication sur les risques afin de cibler certaines populations à risque et d'adapter les messages en fonction de leurs intérêts et besoins. À titre d'exemple, les activités d'une campagne de marketing social liée à la gestion des produits chimiques seront adaptées à des publics tels que les femmes enceintes, les parents de jeunes enfants, les jeunes, les Néo-Canadiens et d'autres populations à risque.

Initiatives horizontales

Faire face à la crise des opioïdes

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Faire face à la crise des opioïdes

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Sécurité publique Canada (SP)
Statistique Canada

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. Service correctionnel du Canada) soutiennent la réponse fédérale à la crise des opioïdes. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : « Faire face à la crise des opioïdes. »

Date de début

1^er avril 2018

Date de fin

31 mars 2023 et exercices suivants

Description

Les drogues illicites et la consommation problématique de substances ont toujours posé des problèmes de santé et de sécurité au Canada et dans le monde. Récemment, cependant, le nombre de surdoses et de décès dus à la consommation problématique d'opioïdes a considérablement augmenté. Les personnes les plus touchées par cette crise des surdoses continuent d'être les jeunes et les personnes d'âge moyen, ainsi que les hommes, dont les décès sont principalement accidentels et en grande partie attribuables à la contamination des drogues illégales par du fentanyl ou des analogues du fentanyl très toxiques. L'ampleur de cette crise est telle que l'espérance de vie au Canada a cessé d'augmenter pour la première fois en plus de 40 ans. Le fentanyl est un moyen bon marché pour les trafiquants de rendre les drogues de rue plus puissantes et il est à l'origine de taux élevés de surdoses et de décès par surdose. Quelques grains peuvent suffire pour causer une surdose mortelle.

Les mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire face à la crise des surdoses sont guidées par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances^{Note de bas de page 1}, qui adopte une approche exhaustive, concertée et compatissante à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances sous l'angle de la sécurité publique. Le gouvernement fédéral est profondément préoccupé par le nombre de surdoses et de décès, et prend des mesures importantes dans les secteurs de compétence fédérale pour affronter la crise. Toutefois, en dépit des efforts considérables déployés jusqu'à maintenant, la crise des surdoses au Canada perdure. Selon des données de l'Agence de la santé publique du Canada, plus de 17 602 personnes ont perdu la vie au Canada entre janvier 2016 et juin 2020 à la suite de surdoses apparentes liées aux opioïdes. De plus, on estime qu'environ 250 000 Canadiens n'ont pas accès au traitement lorsqu'ils demandent de l'aide pour une consommation problématique de drogues. Comme les personnes qui consomment des drogues ont été stigmatisées par le passé, les Canadiens souffrant de troubles liés à la consommation de substances se heurtent souvent à des obstacles quand ils sollicitent des services de santé, des soins médicaux ou des services sociaux. De façon tragique, la pandémie de COVID-19 vient également exacerber des défis de longue date en ce qui concerne l'usage de substances et contribue à l'aggravation de la crise des opioïdes, alors que certaines collectivités signalent de nombreux décès, hospitalisations et d'appels aux services d'urgence attribuables à des surdoses d'opioïdes.

Bien que le gouvernement du Canada prenne un certain nombre de mesures pour répondre à la crise des opioïdes, cette initiative horizontale est propre aux mesures annoncées dans le budget de 2018 :

• appuyer d'autres interventions de prévention et de traitement par l'expansion du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS);
• lutter contre la stigmatisation liée à la consommation de drogues, qui crée des obstacles pour les personnes en quête de traitement, grâce à une campagne d'information publique et à la formation des agents d'application de la loi;
• renforcer la capacité de détecter et d'intercepter les substances illégales à la frontière en dotant les agents frontaliers d'outils supplémentaires aux points d'entrée;
• améliorer la disponibilité de données sur la santé publique et l'accès à ces données, en élargissant la surveillance de la santé publique, en menant des études spéciales et en remaniant la Base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML).

En fin de compte, ces activités complémentaires visent à aider à réduire les méfaits et les décès liés aux surdoses au Canada.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada a mis en place une structure de gouvernance solide pour faciliter la coordination pangouvernementale dans la mise en œuvre d'une réponse fédérale globale à la crise des surdoses. Chaque ministère/organisme sera chargé de diriger ses initiatives respectives et de fournir des mises à jour au groupe de travail interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur les opioïdes, présidé par le SMA délégué de la Direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada. Ce groupe de travail interministériel des SMA sert de forum d'information et de consultation sur les prochaines étapes d'une réponse fédérale globale et concertée à la crise des surdoses. Il communiquera, au besoin, des informations à jour et ses décisions au groupe de travail interministériel fédéral de sous-ministres (SM) sur la crise d'opioïdes. Ce groupe de travail interministériel fédéral des SM, présidé par le sous-ministre de Santé Canada, sert de tribune d'une durée limitée pour assurer le leadership et la surveillance des initiatives fédérales visant à répondre à la crise des surdoses. Il demeurera en place jusqu'à ce que l'environnement public n'en ait plus besoin.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter de façon continue. Les ministères et organismes communiqueront des informations à jour à leurs collègues provinciaux et territoriaux et les consulteront, au besoin, par l'entremise du Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et la Colombie-Britannique et composé des SMA responsables des politiques relatives aux drogues dans leur administration. Ils fourniront également des mises à jour à leurs collègues des provinces et territoires et les consulteront au besoin par l'entremise du Conseil FPT des médecins hygiénistes en chef, qui est composé de représentants de chaque administration. Le Comité FPT des SMA sur la consommation problématique de substances et ses méfaits relève de la Conférence des sous-ministres FPT de la Santé et de la Conférence des ministres FPT de la Santé.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

108 794 404 $ (comprend le financement existant)

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

47 957 952 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

41 247 844 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants de la planification

Tous les partenaires fédéraux travailleront en collaboration pour s'attaquer à la crise des surdoses d'une manière globale, robuste et efficace. Les mesures prévues en 2021-2022 dans le cadre de cette initiative horizontale sont notamment les suivantes :

• mener des activités continues de surveillance et de soutien de 11 projets de prévention et de traitement financés dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances;
• poursuivre le déploiement de la campagne d'éducation du public pour s'attaquer à la stigmatisation à l'égard des personnes qui utilisent des drogues qui crée des obstacles pour ceux qui cherchent à obtenir un traitement;
• continuer à promouvoir et à modifier, au besoin, la formation en ligne sur la stigmatisation associée aux drogues offerte aux membres des services de police de partout au Canada afin de s'assurer qu'ils sont conscients des répercussions négatives de la stigmatisation lorsqu'ils interagissent avec des personnes aux prises avec des problèmes de consommation de substances;
• poursuivre les efforts déployés pour réduire l'approvisionnement en opioïdes synthétiques illicites;
• continuer à définir des zones d'examen sécuritaire désignées, avec 21 sites supplémentaires pour l'exercice 2020-2021, incluant la mise en œuvre d'un module d'apprentissage continu destiné aux agents des services frontaliers afin d'assurer l'examen sécuritaire de biens soupçonnés de contenir des substances hautement toxiques et de soutenir l'opérationnalisation de trois installations régionales de dépistage dans le but d'accroître l'efficacité de l'analyse de substances aux points d'entrée à volume élevé;
• diriger des études épidémiologiques nationales pour mieux comprendre comment la crise des surdoses touche les sous-populations de personnes qui consomment des drogues;
• collaborer avec les provinces et les territoires à la refonte de la base canadienne de données des coroners et des médecins légistes (BCDCML) et intégrer des techniques d'apprentissage machine afin d'accroître la capacité analytique de la BCDCML.

Coordonnées

Santé Canada

Sheri Todd
Directrice générale
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Sheri.Todd@canada.ca
613-797-2719

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Faire face à la crise des opioïdes

Résultats communs : Réduire les méfaits et les décès liés à l'usage des opioïdes

Renseignements sur la planification

Thème 1 : Soutenir d'autres interventions de prévention et de traitement

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1.1 Les intervenants ciblés et les Canadiens ont la capacité (connaissances, compétences et mécanismes de soutien) d'éclairer leurs décisions et les mesures qu'ils prennent concernant l'usage des opioïdes.
• RA 1.1.2 Les intervenants ciblés utilisent l'information fondée sur des données probantes sur l'usage des opioïdes pour modifier les politiques, les programmes et les pratiques.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1 Pourcentage des intervenants ou des Canadiens ciblés qui ont déclaré avoir utilisé (ou leur intention d'utiliser) les connaissances et les compétences qu'offrent les projets financés par le PUDS en ce qui concerne l'usage de substances.^{Note de bas de page 14}

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1 À déterminer. Aucun objectif n'a encore été établi pour cet indicateur. En 2020-2021, le PUDS établira une base de référence et déterminera une cible d'ici le 31 mars 2022.

Thème 2 : Lutter contre la stigmatisation

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 2.1.1 Accroissement de la sympathie des Canadiens à l'égard des personnes qui consomment des opioïdes.
• RA 2.1.2 Meilleure perception chez les Canadiens de la consommation de drogue en tant que problème de santé publique.

Sécurité publique Canada

• RA 2.2 Sensibilisation aux répercussions de la stigmatisation et soutien accrus de la communauté d'application de la loi au sujet de la déstigmatisation des personnes qui consomment des opioïdes.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 2.1.1 Pourcentage de Canadiens qui ont de la sympathie pour les personnes qui consomment des opioïdes.
• IR 2.1.2 Pourcentage des Canadiens qui croient que le trouble lié à la consommation d'opioïdes est une maladie.

Sécurité publique Canada

• IR 2.2 Pourcentage des membres des services de police qui ont suivi le cours en ligne

Cibles

Santé Canada

• C 2.1.1 Augmentation de 5 %^{Note de bas de page 15}
• C 2.1.2 Augmentation de 5 %^{Note de bas de page 16}

Sécurité publique Canada

• C 2.2 25 % des membres des services de police admissibles.

Thème 3 : Agir aux frontières du Canada

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

• RA 3.1 Accroître la production de connaissances et le partage de l'information sur des enjeux ciblés liés à la réduction de l'offre illégale d'opioïdes au Canada.

Agence de services frontaliers du Canada

• RA 3.2.1 Capacité accrue d'identifier les marchandises à risque élevé aux points d'entrée.
• RA 3.2.2 Capacité accrue d'évaluer et d'identifier les expéditions à risque élevé.
• RA 3.2.3 Communication accrue d'informations et de renseignements sur l'évaluation de la menace au personnel et aux organismes partenaires.
• RA 3.2.4 Capacité accrue^{Note de bas de page 17} d'interdire le mouvement transfrontalier illégal de drogues, comme les opioïdes, dans les bureaux de poste.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

• IR 3.1 Pourcentage d'activités de consultation prévues de la communauté d'application de la loi, des intervenants et des partenaires pour régler les questions stratégiques liées à l'approvisionnement illégal d'opioïdes qui ont été effectuées.

Agence de services frontaliers du Canada

• IR 3.2.1.1 Nombre de zones d'examen sécuritaires désignées permettant aux points d'entrée d'être équipés pour identifier, détecter et intercepter les opioïdes.
• IR 3.2.1.2 Pourcentage d'agents de l'ASFC aux points d'entrée désignés pour suivre une formation sur les examens sécuritaires et ayant suivi la formation requise.
• IR 3.2.1.3 Nombre d'emballages suspects par année dans lesquels la présence d'opioïdes a été confirmée dans des zones d'examen sécuritaires (à l'extérieur du laboratoire).
• IR 3.2.2 Nombre de volets/règles de risque à l'appui de l'évaluation avancée des risques.
• IR 3.2.3 Nombre de produits de renseignement produits par l'ASFC.
• IR 3.2.4.1 Pourcentage de dépistage de drogues, y compris d'opioïdes, par des chiens détecteurs (par rapport au taux de dépistage aléatoire).
• IR 3.2.4.2 Pourcentage de dépistage de drogues, y compris d'opioïdes, par des fouilles ciblées (par rapport au taux de dépistage aléatoire).

Cibles

Sécurité publique Canada

• C 3.1 100 %

Agence de services frontaliers du Canada

• C 3.2.1.1 70
• C 3.2.1.2 100 %^{Note de bas de page 18}
• C 3.2.1.3 1 000^{Note de bas de page 19}
• C 3.2.2 Augmentation de 10 %
• C 3.2.3 5
• C 3.2.4.1 2,5 %^{Note de bas de page 20}
• C 3.2.4.2 À déterminer

Thème 4 : Améliorer la base de preuves

Résultats attendus

Agence de la santé publique du Canada

• RA 4.1 Des données de surveillance de meilleure qualité sont disponibles.

Statistique Canada

• RA 4.2 Utilisation et pertinence accrues de la BCDCML parmi les intervenants.

Indicateurs de rendement

Agence de la santé publique du Canada

• IR 4.1 Nombre de documents sur les opioïdes fondés sur des données probantes^{Note de bas de page 21} diffusés publiquement.

Statistique Canada

• IR 4.2 Pourcentage de clients satisfaits des informations statistiques de la BCDCML.

Cibles

Agence de la santé publique du Canada

• C 4.1 11

Statistique Canada

• C 4.2 Objectif global de satisfaction des clients : 80 %.

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

• Affaires mondiales Canada
• Agence de la santé publique du Canada
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Ministère de la Justice
• Sécurité publique Canada
• Services aux Autochtones Canada
• Service correctionnel du Canada
• Service des poursuites pénales du Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada

Date de début

1^er avril 2017

Date de fin

31 mars 2022 et exercices suivants

Description

La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) est l'approche globale, collaborative, humaniste et fondée sur des données probantes pour la politique en matière de drogues du Gouvernement du Canada, qui considère et aborde la consommation problématique de substances sous l'angle de la santé publique. La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé, appuyée par Santé Canada et 14 autres ministères et organismes fédéraux. La SCDAS porte sur une vaste gamme de substances légales et illégales, dont le cannabis^{Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 1}, l'alcool, les opioïdes^{Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 2} et d'autres types de substances qui peuvent nuire à la santé lorsqu'elles sont consommées de manière problématique. La stratégie a pour but de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens en réduisant au minimum les méfaits de la consommation de substances pour les personnes, les familles et les collectivités.

La SCDAS adopte une approche basée sur le modèle des quatre piliers à l'égard des problèmes de consommation de substances (prévention, traitement, réduction des méfaits et application de la loi), appuyée par des données probantes. L'accent mis sur la santé publique et l'inclusion de la réduction des méfaits comme pilier central de la stratégie aideront le gouvernement à lutter contre la crise actuelle des opioïdes, qui a été aggravée par les répercussions de la COVID-19, tout en s'efforçant d'empêcher l'émergence de nouveaux défis.

La SCDAS reconnaît que l'approche nationale à l'égard de la consommation de substances nécessite une collaboration et une coordination solides entre tous les ordres de gouvernement dans leurs champs de compétences respectifs. Elle reconnaît en outre l'importance cruciale de travailler en étroite collaboration avec un large éventail d'intervenants de manière continue, notamment celui des personnes qui ont des expériences de vie liées à la consommation de substances. La réduction de la stigmatisation vécue par les personnes qui consomment des drogues fait également partie intégrante de la SCDAS et constitue une priorité permanente du gouvernement du Canada.

Structure de gouvernance

La SCDAS est dirigée par la ministre de la Santé. La stratégie est coordonnée par l'entremise d'un comité directeur du niveau du directeur général (DG) qui relève des sous-ministres adjoints (SMA).

Le comité directeur des DG a été mis sur pied dans le but de représenter et d'appuyer l'approche globale de la SCDAS à l'égard des enjeux liés à la consommation de substances. Le comité est composé de DG travaillant pour des ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la consommation de drogues et de substances et qui sont répartis au sein des quatre piliers que sont la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi/de la réglementation sur les drogues. Le comité, qui se réunit au moins deux fois par an et aussi de façon ponctuelle, est appuyé par trois groupes de travail : un groupe de travail sur la réduction de la demande et des méfaits un groupe de travail sur la réduction de l'offre et un groupe de travail sur l'évaluation et les rapports. Le secrétariat de la SCDAS est assuré par la Direction des substances contrôlées (DSC) de Santé Canada.

L'engagement fédéral-provincial-territorial (FPT) actuel repose sur différents mécanismes FPT, dont le Comité FPT sur la consommation problématique de substances et ses méfaits, coprésidé par Santé Canada et un représentant de province.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

641 823 968 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

388 219 158 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

460 295 090 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-23

Faits saillants de la planification

• Travailler avec les PT et les intervenants pour faire progresser les activités prioritaires visant à réduire les décès par surdose, et sur un large éventail d'autres enjeux, notamment la consommation de méthamphétamine et d'autres drogues, la consommation problématique d'alcool et les mesures à adopter face aux répercussions de la COVID-19 sur les taux de consommation de substances au Canada. Ces activités comprennent notamment l'éducation du public et des efforts de prévention en amont; l'élaboration de nouvelles réglementations pour les sites de consommation supervisée; soutenir les services d'approvisionnement plus sûrs afin d'aider à réduire le nombre de surdoses; le déploiement de subventions et de contributions (y compris les 66 millions de dollars annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020) afin de soutenir les programmes communautaires; des activités visant à réduire la stigmatisation associée à la consommation problématique de substances; soutenir les efforts visant à dissuader les personnes qui consomment des drogues d'être exposées à des accusations criminelles et à diriger celles-ci vers les services de santé et sociaux; améliorer davantage les activités de surveillance, de collecte de données et de recherche sur les problèmes actuels et émergents liés à la consommation de substances.
• Poursuivre les efforts visant à réduire l'offre de drogues illicites grâce à l'application de la loi, le contrôle aux frontières, la surveillance financière et les activités de vérification qui ciblent les groupes criminels organisés; établir la liste des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication de drogues illicites en vertu des lois fédérales sur le contrôle des drogues et s'assurer que des contrôles réglementaires soient en place pour atténuer le risque que des substances contrôlées soient détournées de leur utilisation autrement autorisée. (c.-à-d. aux fins d'usage pharmaceutique, de recherche, d'essais cliniques, etc.)
• Publier une Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances entièrement élaborée qui reflète les conseils d'experts ainsi que les leçons et les commentaires provenant des consultations de 2018 afin de renforcer l'approche du gouvernement pour aborder la question de la consommation problématique de substances.
• Continuer de faire progresser et de promouvoir les priorités stratégiques canadiennes en matière de drogues à l'échelle internationale, notamment la Commission des stupéfiants des Nations Unies et le Dialogue nord-américain relatif aux drogues, les efforts visant à mettre en évidence les effets négatifs de la stigmatisation, l'amélioration de l'accès aux services de traitement fondés sur des données probantes et la lutte contre le trafic international de drogues.

Coordonnées

Santé Canada

Jennifer Saxe
Directrice générale
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Jennifer.saxe@canada.ca
613-816-1739

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Résultats communs :

• RC 1. La consommation problématique de substances est considérée comme un problème sanitaire et social par les gouvernements, les communautés, les intervenants et la société canadienne.
• RC 2. Les taux de consommation problématique de substances au Canada sont réduits au minimum, en particulier chez les jeunes et les personnes les plus à risque de subir des méfaits, notamment par la prévention et la diminution de l'utilisation de drogues et d'autres substances et/ou le fait de retarder cette utilisation.
• RC 3. Les Canadiens et les communautés bénéficient d'outils, de programmes et de services fondés sur des données probantes pour accroître leur sécurité, leur santé et leur résilience.

Renseignements sur la planification

Thème 1 : Prévention

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1.1 Les intervenants et les Canadiens ciblés disposent de la capacité voulue (connaissances, compétences et soutien) pour prendre des décisions et des mesures éclairées en matière de consommation de substances.
• RA 1.1.2 Les intervenants ciblés utilisent des renseignements fondés sur des données probantes concernant la consommation de substances pour changer les politiques, les programmes et les pratiques.
• RA 1.1.3 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.

Gendarmerie royale du Canada

RA 1.2 La GRC sensibilisera davantage les intervenants aux drogues et aux substances illégales en créant des produits d'éducation, en appuyant des efforts d'approche et de participation et en établissant de nouveaux partenariats.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1 Pourcentage des intervenants et des Canadiens ciblés qui ont déclaré avoir utilisé (ou ont intention d'utiliser) les connaissances et compétences qu'offrent les projets financés par le PUDS en ce qui concerne la consommation de substances.^{Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 17}
• IR 1.1.3 Pourcentage de pharmacies soumises à une inspection qui sont réputées conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 1.2.1 Nombre des produits de sensibilisation.
• IR 1.2.2 Nombre d'intervenants approchés.
• IR 1.2.3 Pourcentage de partenaires et d'intervenants démontrant qu'ils connaissent mieux les drogues illicites.
• IR 1.2.4 Nombre des partenariats et des collaborations.
• IR 1.2.5 Nombre de nouvelles possibilités de participation cernées.

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1 à déterminer. Aucun objectif n'a encore été établi pour cet indicateur. En 2020-2021, le PUDS établira une base de référence et déterminera une cible d'ici le 31 mars 2022.
• C 1.1.3 80 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 1.2.1 5 les produits de sensibilisation aux drogues illicites seront produits et/ou mis à jour.
• C 1.2.2 Environ 1 000 intervenants seront approchés (parmi ceux-ci, on compte la police, le public et les jeunes ainsi que les intervenants du milieu industriel et autres).
• C 1.2.3 50 % des partenaires et des intervenants conviennent que la Police fédérale a contribué à accroître leur connaissance et leur compréhension des drogues illicites.
• C 1.2.4 Au moins 3 partenariats ou collaborations.
• C 1.2.5 5

Thème 2: Traitement

Résultats attendus

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 2.1 Soutien de la recherche dans les domaines prioritaires.

Ministère de la Justice

• RA 2.2.1 Le système de justice pénale soutient des manières différentes de répondre aux causes et aux conséquences des infractions.
• RA 2.2.2 Augmentation de la disponibilité et de l'accessibilité des programmes et des services de traitement de la toxicomanie pour les jeunes ayant des démêlés avec la justice.

Indicateurs de rendement

Instituts de recherche en santé du Canada

IR 2.1 Proportion de projets de recherche financés dont la nature et la portée soutiennent les objectifs de la SCDAS.

Ministère de la Justice

• IR 2.2.1 Pourcentage de participants retenus pendant 6 mois ou plus dans le programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie.
• IR 2.2.2 Nombre de projets actifs, par exercice, financés dans le cadre du volet Traitement de la toxicomanie du Fonds du système de justice pour les jeunes.

Cibles

Instituts de recherche en santé du Canada

C 2.1 100 %

Ministère de la Justice

• C 2.2.1 50 % des participants sont retenus pendant six mois dans les programmes de traitement de la toxicomanie financés par le gouvernement fédéral.
• C 2.2.2 5 projets actifs.

Thème 3 : Réduction des méfaits

Résultats attendus

Santé Canada

RA 3.1 Augmentation de l'offre de services de réduction des méfaits.

Agence de la santé publique du Canada

RA 3.3 Réduction des comportements à risque chez les consommateurs de drogues ou de substances.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 3.1 Pourcentage de demandes d'exemption pour exploiter un site de consommation supervisée qui font l'objet d'une décision dans des délais respectant la norme de service une fois l'examen terminé.

Agence de la santé publique du Canada

IR 3.3 Diminution, en pourcentage, du nombre d'utilisateurs de drogues signalant avoir partagé du matériel servant à la consommation de celles-ci. ^{Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 18}

Cibles

Santé Canada

C 3.1 90 %

Agence de la santé publique du Canada

C 3.3 Diminution de 10 %

Thème 4: Application de la loi

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 4.1.1 Les autorisations d'exercer des activités légitimes impliquant des substances contrôlées et des précurseurs chimiques sont traitées dans un délai raisonnable.
• RA 4.1.2 Accroissement de la conformité et réduction du risque de détournement de substances contrôlées, de médicaments d'ordonnance et de précurseurs chimiques.
• RA 4.1.3 Accroissement de l'efficacité de l'analyse des drogues.
• RA 4.1.4 Les membres du portefeuille fédéral de la Santé et leurs partenaires utilisent les données et les résultats de recherche sur les drogues et les nouvelles tendances en matière de drogues.

Agence des services frontaliers du Canada

• RA 4.2.1 Accroître la sensibilisation et la capacité de recueillir de l'information et des renseignements pour maximiser l'interception des drogues illicites (comme il est défini dans la LRCDAS) à la frontière.
• RA 4.2.2 Continuer à orienter les activités d'application de la loi en fournissant des renseignements et un soutien analytique aux régions.
• RA 4.2.3 Continuer de travailler avec les agences partenaires de la SCDAS pour déterminer les occasions de collaboration, de mise en commun des renseignements et de réalisation d'analyses de laboratoire relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (p. ex. les précurseurs chimiques) régies par la LRCDAS.

Agence du revenu du Canada

RA 4.3 30 audits. Nouvelles cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Correctional Service Canada

RA 4.4 Préparation des cas dans des délais raisonnables et surveillance des délinquants provinciaux condamnés pour une infraction en matière de drogues (annexe II de la LRCDAS).

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

RA 4.5 Étant donné l'importance de l'initiative de la SCDAS, CANAFE continuera de collaborer avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers sur la production et la distribution de drogues qui sont utiles pour la prise d'autres mesures.

Affaires mondiales Canada

RA 4.6 En 2020-2021, AMC augmentera la capacité des représentants des installations portuaires dans certains pays des Amériques d'intercepter et de saisir des drogues illégales passées en contrebande dans des cargaisons conteneurisées maritimes légales. AMC s'efforcera également de renforcer la capacité en matière d'application de la loi des États membres de l'Organisation des États américains (OEA) afin de mettre en commun et de diffuser l'information et les alertes précoces sur les nouvelles substances psychoactives, les opioïdes et les autres menaces émergentes liées aux drogues.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

• RA 4.7.1 Les décisions en matière de libération conditionnelle contribuent à assurer la sécurité des communautés.
• RA 4.7.2 Échange en temps opportun de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d'autres éléments du système de justice pénale et le grand public.

Service des poursuites pénales du Canada

• RA 4.8.1 Prestation de conseils juridiques et de soutien aux litiges, et poursuites relatives aux infractions en matière de drogues dans l'ensemble des provinces/territoires, quel que soit le corps policier chargé d'enquêter sur les infractions, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick. Dans ces deux provinces, le SPPC se charge uniquement des poursuites en matière de drogues résultant d'enquêtes menées par la GRC.
• RA 4.8.2 Prestation de conseils juridiques avant l'accusation et de soutien aux litiges, et poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS pour lesquelles des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

RA 4.9 Mesures d'application de la loi coordonnées pour lutter contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

RA 4.10 Aider les organismes d'application de la loi et les procureurs en leur fournissant des services de juricomptabilité et une expertise en la matière. Ces services aident à déterminer si les biens identifiés sont le produit d'activités criminelles, ce qui permet à la Couronne, le cas échéant, de saisir ces biens et d'éliminer les incitatifs financiers du crime.

Gendarmerie royale du Canada

RA 4.11 La GRC se concentrera sur les enquêtes et les initiatives axées sur les plus grandes menaces liées aux réseaux du crime organisé, notamment ceux qui se livrent à l'importation et au trafic de drogues illicites en général et d'opioïdes illégaux en particulier.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 4.1.1 Pourcentage global d'autorisations réglementaires à demande élevée pour substances contrôlées qui sont traitées conformément aux normes de service.
• IR 4.1.2 Pourcentage de distributeurs autorisés soumis à une inspection qui sont réputés conformes à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à ses règlements.
• IR 4.1.3 Pourcentage d'échantillons analysés conformément aux normes de services.
• IR 4.1.4 Nombre de mises en garde transmises aux clients et aux autorités de santé provinciales et territoriales concernant des drogues illicites puissantes nouvellement identifiées dans les communautés.

Agence des services frontaliers du Canada

IR 4.2 Rapport entre la valeur monétaire moyenne des drogues et de leurs précurseurs saisis fondée sur le renseignement par rapport à la valeur monétaire moyenne des drogues et de leurs précurseurs saisis non fondée sur le renseignement.

Agence du revenu du Canada

IR 4.3 Au moins 80 % des vérifications donnent lieu à de (nouvelles) cotisations.

Service correctionnel du Canada

• IR 4.4.1 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II) faisant l'objet d'une surveillance mensuelle par le SCC au cours de l'année.
• IR 4.4.2 Nombre total de délinquants sous responsabilité provinciale reconnus coupables d'une infraction liée aux drogues (LRCDAS, annexe II) assignés à résidence sur une base mensuelle au cours de l'année.
• IR 4.4.3 Nombre total de rapports de préparation de cas (avant et après la libération) produits pour l'ensemble des délinquants provinciaux au cours de l'année.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

IR 4.5 Nombre total de divulgations de renseignements financiers exploitables faites par CANAFE à des partenaires du régime et nombre de divulgations uniques de renseignements financiers exploitables qui se rapportent à au moins une infraction en matière de drogues.

Affaires mondiales Canada

• IR 4.6.1 Nombre de saisies de drogues illicites effectuées par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.
• IR 4.6.2 Volume de drogues illicites saisies par les unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC dans les pays bénéficiaires.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

• IR 4.7.1 Nombre et proportion de délinquants provinciaux déclarés coupables d'une infraction en matière de drogues qui terminent leur période de libération conditionnelle avec succès.
• IR 4.7.2 Pourcentage de personnes (c.-à-d. le grand public et les victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service.

Service des poursuites pénales du Canada

• IR 4.8.1.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice.
• IR 4.8.1.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques.
• IR 4.8.2.1 Nombre de dossiers de litige portant sur des poursuites relatives à des infractions graves en matière de drogues prévues par la LRCDAS qui sont transmis au SPPC au cours de l'exercice et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent.
• IR 4.8.2.2 Nombre de dossiers pour lesquels les avocats du SPPC ont donné des conseils juridiques et dans lesquels des peines minimales obligatoires s'appliquent.

Sécurité publique Canada

IR 4.9 Échange en temps opportun de connaissances et de renseignements fondés sur des données probantes à l'appui des mesures d'application de la loi contre les drogues et les substances illégales.

Services publics et Approvisionnement Canada

• IR 4.10.1 Nombre de dossiers actifs de la SCDAS pour lesquels il a fallu recourir aux services d'un juricomptable.
• IR 4.10.2 Nombre de rapports juricomptables produits au cours de l'exercice.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 4.11.1 Nombre et pourcentage d'enquêtes menées par le service Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) ayant des connexions transnationales.
• IR 4.11.2 Nombre et type d'accusations liées aux drogues portées par les unités du CGCOPF.
• IR 4.11.3 Nombre et type de saisies de drogues effectuées par les unités du CGCOPF, y compris la quantité de drogues saisies.

Cibles

Santé Canada

• C 4.1.1 90 %
• C 4.1.2 TBD – Aucun objectif n'a été fixé pour cet indicateur. Les inspections sur place des distributeurs autorisés qui présentent un risque élevé demeurent une priorité du programme. En raison de la COVID-19 et des restrictions en matière de santé et de sécurité qui en résultent, le programme a adopté des méthodes virtuelles/à distance pour mener ses inspections planifiées, ainsi que toutes les autres activités à risque élevé {p. ex., les inspections de sécurité}. L'utilisation de la nouvelle approche fondée sur le risque pendant une année opérationnelle complète est nécessaire pour garantir une taille d'échantillon suffisante et établir une base de référence. Une fois que le programme sera en mesure de mener à bien une année complète d'inspections planifiées fondées sur le risque, un objectif sera établi pour cet indicateur. Pour 2021-2022, le programme adoptera une approche fondée sur le risque pour les activités de conformité et d'application de la loi, notamment des inspections virtuelles/à distance et sur place et la promotion de la conformité.
• C 4.1.3 95 % des certificats d'analyse sont délivrés dans des délais respectant les normes de service ou la date négociée.
• C 4.1.4 Déterminé par la demande.

Agence des services frontaliers du Canada

C 4.2 Ratio 9:1

Agence du revenu du Canada

C 4.3 30 audits. Nouvelles cotisations de 2 millions de dollars en impôt fédéral.

Service correctionnel du Canada

• C 4.4.1 42 (environ)
• C 4.4.2 19 (environ)
• C 4.4.3 556 (environ)

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

C 4.5 CANAFE s'efforce d'harmoniser étroitement ses produits de renseignements financiers avec les besoins et les priorités de ses partenaires d'enquête. Par conséquent, le Centre ne fixe pas de cibles précises quant au nombre ou aux types de divulgations d'affaires liées aux drogues qu'il produit au cours d'un exercice donné.

Affaires mondiales Canada

• C 4.6.1 Des saisies de drogues illicites sont effectuées dans tous les pays bénéficiaires profitant du soutien des unités de contrôle portuaire financées par AMC et formées par l'ONUDC.
• C 4.6.2 Au moins 20 tonnes.

Commission des libérations conditionnelles du Canada

• C 4.7.1 100 % des délinquants provinciaux purgeant des peines pour des infractions en matière de drogues qui sont en libération conditionnelle ne sont pas déclarés coupables d'une infraction avec violence pendant leur période de surveillance.
• C 4.7.2 89 % des personnes se disent satisfaites de la qualité des services.^{Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 19}

Service des poursuites pénales du Canada

C 4.8 Il est impossible de fixer des cibles étant donné la nature du travail et du mandat du SPPC.

Sécurité publique Canada

C 4.9 Achèvement à 100 % des activités de coordination prévues en fonction d'un plan de travail intégré d'application de la loi.

Services publics et Approvisionnement Canada

C 4.10 Les dossiers dépendent des projets confiés à SPAC-GGJ par les organismes d'application de la loi et reposent sur la capacité en ressources des trois experts juricomptables affectés aux dossiers de la SCDAS.

Gendarmerie royale du Canada

C 4.11 Il est impossible de fixer des cibles, car celles-ci varient selon la province ou le territoire et dépendent des besoins.

Thème 5 : Données probantes

Résultats attendus

Santé Canada

RA 5.1 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Instituts de recherche en santé du Canada

RA 5.2 Accroissement de la disponibilité de données et de résultats de recherche sur les drogues et autres substances.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

IR 5.1 Pourcentage de questionnaires destinés aux rapports annuels des Nations Unies qui sont remplis avec des données canadiennes.

Instituts de recherche en santé du Canada

• IR 5.2.1 Pourcentage de bénéficiaires de subventions créant des produits de connaissance pertinents pour l'élaboration de politiques tels que des publications de recherche, des notes d'orientation, des lignes directrices pour les politiques ou les pratiques, des présentations à l'intention de responsables des politiques et des mentions dans les médias.
• IR 5.2.2 Nombre de publications de recherche sur la santé dans des domaines liés à la consommation problématique de substances.

Cibles

Santé Canada

C 5.1 60,5 %^{Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances note de bas de page 20}

Instituts de recherche en santé du Canada

• C 5.2.1 75 %
• C 5.2.2 90 %

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Renseignements généraux

Nom de l'initiative horizontale

Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Ministère responsable

Santé Canada

Organisations fédérales partenaires

Agence de la santé publique du Canada
Agence des services frontaliers du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Sécurité publique Canada

Remarque : D'autres ministères du gouvernement fédéral (p. ex. le ministère de la Justice) soutiennent le nouveau cadre fédéral de réglementation pour le cannabis. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement ciblé de soutien cette initiative : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis.

Date de début

1^er avril 2017

Date de fin

31 mars 2022

Description

L'objectif de cette initiative horizontale est de mettre en œuvre et d'administrer le cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Cette initiative vise à empêcher les jeunes d'avoir accès au cannabis, à protéger la santé et la sécurité publique en établissant des exigences rigoureuses en matière de salubrité et de qualité des produits, et à dissuader l'activité criminelle en imposant de lourdes sanctions criminelles pour les personnes menant des activités à l'extérieur du cadre juridique.

Les organismes fédéraux partenaires mettent en œuvre du cadre de réglementation. ela comprend la délivrance de permis, la promotion de la conformité à la loi et l'application de celle-ci, la surveillance, la recherche, les activités nationales de sensibilisation et d'éducation du public et le soutien du cadre.

L'initiative appuie également la capacité d'application de la loi de recueillir et d'évaluer des renseignements sur l'évolution de la participation du crime organisé dans le marché illicite du cannabis et d'autres marchés criminels connexes.

Les activités sont organisées en cinq thèmes de haut niveau :

1. établir, mettre en œuvre et exécuter le nouveau cadre législatif;
2. transmettre aux Canadiens l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées et minimiser les dommages à la santé et à la sécurité;
3. créer une base de connaissances sur l'application de la loi et mobiliser les partenaires ainsi que les intervenants à l'égard de la sécurité publique;
4. fournir des renseignements criminels, des activités liées à l'application de la loi et toute autre activité de formation connexe;
5. prévenir et interdire le mouvement transfrontalier prohibé du cannabis tout en maintenant le flux de voyageurs et de biens légitimes.

Structure de gouvernance

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer une structure robuste de gouvernance afin de faciliter la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre et de l'administration du nouveau cadre fédéral visant la légalisation et la réglementation stricte du cannabis. À l'échelon fédéral, cette structure de gouvernance comprend : un comité des sous-ministres adjoints qui agit comme un tribune pour la coordination pangouvernementale des activités politiques et de mise en œuvre; un comité de directeurs généraux responsable de la coordination des activités stratégiques, de mise en œuvre et d'élaboration de règlements dans l'ensemble des agences et ministères fédéraux; et un groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux dont le mandat consiste à promouvoir la collaboration horizontale et à soutenir la création de programmes et de politiques fondés sur des données probantes.

La direction générale des substances contrôlées et du cannabis de Santé Canada occupe un rôle central de coordination dans la surveillance des étapes clés du projet et dans la déclaration des progrès aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'engage à consulter ses partenaires provinciaux et territoriaux, et à collaborer régulièrement avec eux. En mai 2016, le groupe de travail des cadres supérieurs fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied créé, permettant aux gouvernements FPT d'échanger de l'information sur des questions importantes concernant la légalisation et la réglementation du cannabis, qui pourraient survenir tout au long des processus de consultation, d'élaboration et de mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et des comités FPT secondaires ont également facilité un engagement continu dans des secteurs clés prioritaires, y compris l'éducation et la sensibilisation du public, l'élaboration des données et le partage de l'information, le suivi de l'inventaire national et la mise en œuvre. De plus, les répercussions de la légalisation et la réglementation du cannabis sont aussi évaluées par des groupes FPT existants, y compris les sous-ministres FPT responsables de la Justice, de la Sécurité publique et des Finances, et les ministres FPT responsables de la Santé, de la Justice et du Travail.

Montant total des fonds fédéraux alloués, de la date de début à la date de fin (en dollars)

546 807 456 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

424 998 364 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

258 201 556 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Dépenses totales prévues depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Dépenses totales réelles depuis le dernier renouvellement

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

2022-2023

Faits saillants de la planification

Le gouvernement fédéral continuera de mettre l'accent sur la mise en œuvre continue du cadre législatif et réglementaire sur le cannabis, lequel comprend le début de l'examen législatif obligatoire portant sur l'administration et le fonctionnement de la Loi sur le cannabis. Pour atteindre ses objectifs, le Ministère poursuivra sa collaboration avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, l'industrie réglementée, les organisations de santé publique, le milieu universitaire, les partenaires fédéraux, les partenaires internationaux et les organismes d'application de la loi.

Pour 2021-2022, le gouvernement fédéral continuera également de faire ce qui suit : délivrer des licences pour le cannabis, le chanvre, la recherche et les essais analytiques ainsi que des licences relatives aux drogues contenant du cannabis; surveiller et établir des rapports sur les normes de service pouce les demandes et les permis délivrés; et fournir des normes concernant les produits, l'emballage et l'étiquetage, ainsi que les interdictions en matière de promotions conçues pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il incombe toujours aux provinces et aux territoires de déterminer comment le cannabis est distribué et vendu sur leur territoire.

Plus précisément, les ministères et organismes fédéraux participants ont établi les priorités suivantes pour 2021-2022.

Santé Canada

En 2021-2022, Santé Canada prévoie :

• De proposer des modifications réglementaires afin de faciliter la recherche sur le cannabis non thérapeutique portant sur des sujets humains et l'analyse du cannabis afin d'acquérir une meilleure compréhension des risques pour la santé et la sécurité associés au cannabis;
• De continuer à surveiller étroitement l'usage de produits de vapotage chez les jeunes et prendre d'autres mesures, au besoin, par exemple de nouvelles propositions réglementaires, réduire l'attrait de ces produits du cannabis pour les jeunes Canadiens;
• De continuer à assurer le suivi des mouvements de cannabis de haut niveau dans l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement par l'administration du Système de suivi du cannabis (SSC);
• De continuer à publier des données sur les marchés et des données sur le cannabis à des fins médicales sur le site Web de Santé Canada afin de tenir les Canadiens informés des tendances de l'industrie et des progrès réalisés à l'égard de l'objectif de la Loi sur le cannabis de déloger le marché illicite;
• de surveiller activement les répercussions de la tarification du cannabis sur les objectifs politiques de la Loi sur le cannabis et sur l'industrie, ainsi que les progrès réalisés à l'égard de l'atteinte d'un recouvrement des coûts complet;
• de continuer à habiliter les Canadiens à prendre des décisions éclairées au sujet de l'utilisation du cannabis, en communiquant les risques pour la santé et la sécurité ainsi que les répercussions par l'intermédiaire de contenu Web, des médias sociaux et d'avis de sécurité;
• de continuer à participer à des discussions trilatérales et bilatérales avec les communautés autochtones, et les provinces et les territoires portant sur la santé et la sécurité publiques;
• de soutenir les communautés autochtones qui cherchent à participer au marché du cannabis légal en fournissant des conseils et une orientation sur la façon de naviguer à travers le processus de demande par le truchement des outils de demandes de licences, comme le Service d'accompagnement autochtone et un conseiller spécialisé en licences;
• de maintenir un système distinct qui offre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales en délivrant des licences pour vendre du cannabis et en enregistrant les personnes qui ont l'appui de leur professionnel de la santé pour leur permettre de produire une quantité limitée de cannabis pour leurs propres fins médicales, et continuer à surveiller les normes de services pour les enregistrements délivrés et à établir des rapports sur celles-ci;
• d'accroître la collaboration avec les partenaires afin de renforcer l'intégrité du cadre d'accès médical en traitement en traitant les risques pour la santé et la sécurité publiques que posent les personnes qui pourraient mal utiliser la production personnelle de cannabis à des fins médicales. ces efforts fourniront des renseignements aux professionnels de la santé en ce qui a trait au dosage approprié de cannabis ainsi qu'aux organismes de réglementation provinciaux et territoriaux responsables de la délivrance de licences aux professionnels de la santé.
• de continuer à mettre en œuvre des stratégies qui visent à promouvoir la diversification de l'industrie du cannabis commercial et à dissuader l'activité dans le marché illicite en réduisant les obstacles pour les petits demandeurs, en améliorant l'orientation, et en renforçant les stratégies de sensibilisation et d'intervention avec les demandeurs appartenant à des microcatégories de cannabis^{Note de bas de page 1};
• continuer de promouvoir, de surveiller, de vérifier et de faire respecter la conformité aux exigences législatives et réglementaires grâce à une approche fondée sur les risques, en se concentrant sur les domaines tels que les exigences des Bonnes pratiques de production ainsi que les interdictions en matière de promotion concernant le cannabis, les accessoires et les services liés au cannabis;
• continuer à exploiter les données internes et ouvertes pour éclairer les décisions en matière de conformité et d'application de la loi fondées sur le risque;
• de continuer à surveiller étroitement les nouveaux produits qui entrent sur le marché au moyen de l'exigence de déclaration obligatoire de nouveaux produits de 60 jours afin d'aider à atténuer les risques pour la santé et la sécurité publiques;
• de continuer à recueillir, à surveiller et à analyser les preuves scientifiques, la recherche, les réactions indésirables et les données de surveillance sur le cannabis afin de mieux comprendre les répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé et la sécurité publiques, et afin d'éclairer les évaluations des risques, les communications sur les risques, les décisions en matière de réglementation et de politique, et les activités en matière d'éducation du public.

Agence des services frontaliers du Canada

En 2021-2022, l'ACSF continuera de proposer des initiatives qui appuient l'identification et l'interception des personnes, des biens et des transports à haut risque qui présentent une menace à la sécurité des Canadiens, en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers illégaux du cannabis. Les faits saillants de la planification comprennent notamment les éléments suivants :

• surveiller la mise en œuvre d'un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les contraventions liées au cannabis de la Loi sur les douanes applicables aux voyageurs aux points d'entrée du Canada dans le but de renforcer la capacité de l'ASFC de promouvoir la conformité tout en donnant aux voyageurs accès à des mécanismes de recours et à des décisions d'appel en temps opportun;
• continuer à surveiller et à rendre compte de la capacité de l'Agence à prévenir et à interdire les mouvements transfrontaliers de cannabis interdits, tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes;
• travailler avec les partenaires chargés de l'application de la loi pour maintenir l'intégrité frontalière et décourager les mouvements transfrontaliers de cannabis illicites;
• fournir des analyses de laboratoire pour les produits saisis soupçonnés de contenir du cannabis, dans le cadre desquelles le laboratoire de l'ASFC continuera à fournir des avis scientifiques, à effectuer des tests et à fournir des certificats d'analyse à des fins de preuve.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

En 2021-2022, l'ASPC appuiera le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada en prenant les mesures suivantes :

• éclairer les besoins en matière d'éducation du public en travaillant avec les partenaires et les intervenants pour effectuer la synthèse et l'application des connaissances dans les domaines prioritaires (p. ex., le cannabis comestible, les extraits de cannabis et les produits topiques à base de cannabis);
• tirer parti des programmes, des réseaux, des initiatives et des collaborations existants pour atteindre efficacement les populations prioritaires (p. ex., professionnels de la santé, femmes enceintes ou qui allaitent, aînés) au moyen de messages d'éducation publique adaptés sur le cannabis;
• élaborer et promouvoir des messages et des ressources à l'intention des éducateurs et des professionnels de la santé afin de prévenir et de réduire la consommation problématique de substances chez les jeunes.

Sécurité publique Canada

En 2021-2022, SP continuera à appuyer la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, en mettant particulièrement l'accent sur les objectifs politiques liés à la prévention des méfaits pour la sécurité publique. SP travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ainsi qu'avec les organismes d'application de la loi et autres intervenants clés sur les politiques et les stratégies pour lutter contre le marché illicite. Les faits saillants de la planification pour 2021-2022 comprendront l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et de stratégies de perturbation; le renforcement de la collecte des données et des politiques fondées sur des données probantes par la recherche et la surveillance visant les marchés du cannabis illicites; ainsi que l'exécution d'activités d'éducation et de sensibilisation afin d'aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées et légales à propos du cannabis, et ce, en mettant l'accent sur ce qui suit :

• fournir des conseils stratégiques et des recommandations pour soutenir les efforts visant à déloger le marché illicite du cannabis;
• travailler en collaboration avec les partenaires FPT pour renforcer les activités de collecte de données et de surveillance afin d'aider à mesurer la taille et la portée des marchés du cannabis illicites (en ligne et hors ligne);
• diriger les travaux menés conjointement avec les partenaires FPT afin de traiter les enjeux émergents liés aux ventes illicites de cannabis, plus particulièrement en ligne, et de perturber les activités en ligne illicites;
• continuera à cerner les lacunes en matière de données et à créer des occasions de renforcer la collecte de données grâce à la collaboration avec Statistique Canada et Santé Canada, par l'intermédiaire des moyens suivants :
  • participer au Groupe de travail sur les données liées au cannabis formé de partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (GTDC FPT), dont le rôle consiste à exploiter et à coordonner la surveillance et la collecte de données pancanadiennes sur la présence, la consommation, les méfaits, le traitement et les résultats des drogues et des substances, à l'échelle nationale;
• contribuer à une meilleure compréhension de la nature, de la portée, de la disponibilité et des prix des ventes de cannabis illicites en produisant des produits de recherche sur des sujets connexes, par exemple les cryptomarchés en ligne^{Note de bas de page 2} et les méthodes de perturbation des marchés des drogues illicites;
• collaborer avec le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances en matière de recherche et d'organisation d'activités thématiques ainsi qu'avec d'autres institutions comme Statistique Canada, Santé Canada et Justice Canada;
• poursuivre les activités d'éducation et de sensibilisation du public pour fournir aux Canadiens, en particulier aux jeunes de 16 à 24 ans, des renseignements sur les conséquences d'ordre juridique et les lois associées à la consommation de cannabis et à la conduite automobile, et achever le sondage de suivi de l'opinion publique définitif.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

En 2021-2022, la GRC collaborera avec les autres intervenants pour élaborer des réponses convenables, y compris des produits de sensibilisation ciblés, par l'intermédiaire d'interactions continues avec les intervenants. La GRC dégagera les tendances liées à l'infiltration du crime organisé et aux stratagèmes lucratifs sur les marchés légitime et illicite. Grâce à une mobilisation menée directement avec le public et à l'utilisation de la technologie, la GRC continuera de se concentrer sur la sensibilisation et l'éducation au sujet de la légalisation et la réglementation du cannabis, en mettant l'accent sur la possession, la production et la distribution du cannabis aux populations autochtones et aux jeunes. Les initiatives comprendront, sans toutefois s'y limiter :

• élaborer des documents de sensibilisation fondés sur des données probantes à l'intention des jeunes, notamment des plans de cours, des fiches d'information, des présentations, des affiches, des brochures et des campagnes en ligne (comme l'opération Pensez à moi) à l'intention des agents scolaires, des agents de programmes communautaires, des administrateurs scolaires et des personnes qui travaillent avec les jeunes sur la légalisation et la réglementation du cannabis;
• La GRC mobilisera également les jeunes à l'échelle nationale en organisant des tables rondes interactives sur Facebook LIVE avec son Comité consultatif national de la jeunesse;
• et en offrant des séances de vidéoconférence, qui permettent aux jeunes Canadiennes et Canadiens de participer à des conversations ouvertes et en temps réel et à la GRC d'apprendre directement des jeunes sur les répercussions du cannabis et les tendances liées à la consommation et l'acquisition du cannabis, et qui donnent à la GRC la possibilité de travailler avec eux pour devenir des chefs de file dans la prévention de la consommation de cannabis.

La GRC jouera un rôle clé de coordination en ce qui concerne la mobilisation des intervenants, l'établissement de réseaux et l'élaboration et la distribution de produits de sensibilisation nationaux afin de garantir la cohérence et le soutien de la sensibilisation des intervenants. En 2021-2022, les travaux de l'unité de Prévention et de mobilisation de la Police fédérale seront axés sur les éléments suivants :

• l'interaction avec l'industrie;
• la création de produits pour s'aligner sur les nouvelles tendances du marché illicite du cannabis;
• la participation à la perturbation de l'implication du crime organisé dans le marché illicite du cannabis en ligne.

En 2021-2022, la GRC poursuivra ses efforts visant à appuyer la formation et le renforcement des capacités en participant aux activités suivantes :

• mettre à jour et élaborer toute nouvelle formation en ligne ou en classe, au besoin, pour soutenir les modifications réglementaires liées aux nouvelles catégories de cannabis (c.-à-d. les produits de cannabis comestibles, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique);
• examiner et modifier, au besoin, les cours de formation opérationnels de la GRC dans l'ensemble des secteurs de programme respectifs afin de tenir compte des nouvelles dispositions législatives;
• coordonner et assurer la prestation d'une séance annuelle de groupe de travail sur le cannabis, selon les besoins, afin de valider la formation actuelle et pour déterminer les nouveaux besoins en matière de formation.

La GRC continuera de collaborer avec ses partenaires sur diverses initiatives liées aux politiques sur le cannabis, comme l'approche de l'application de la loi dans les collectivités autochtones, les dispensaires illégaux en ligne et les règlements relatifs à la légalisation du cannabis comestible, des extraits de cannabis et des produits topiques à base de cannabis. De plus, en 2021-2022, la GRC tirera parti des tribunes existantes, comme celle de l'Association canadienne des chefs de police, pour discuter et faire progresser les initiatives stratégiques actuelles ou nouvelles.

La GRC continuera d'élaborer des produits de renseignements criminels afin de repérer, de cibler et de perturber les activités criminelles sur le marché canadien du cannabis et d'échanger des renseignements avec les organismes d'application de la loi, les partenaires gouvernementaux nationaux et les partenaires internationaux. En 2021-2022, La GRC :

• coordonnera les renseignements criminels à travers la GRC et les partenaires chargés de l'application de la loi et de la réglementation afin de planifier efficacement les mesures de répression des activités criminelles organisées sur le marché canadien du cannabis;
• travaillera également avec ses partenaires divisionnaires, les organismes provinciaux et fédéraux d'application de la loi et ses partenaires en matière de réglementation pour cerner les lacunes et les besoins liés aux renseignements en vue d'une collecte efficace de renseignements.

La GRC continuera de soutenir les décisions du ministre de la Santé sur les habilitations de sécurité requises dans le cadre du régime de délivrance de permis aux cultivateurs et aux transformateurs de cannabis, ce qui comprend l'identification des organisations criminelles et la vérification de ces renseignements auprès des organismes d'application de la loi compétents.

Coordonnées

Santé Canada
John Clare
Directeur général
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John.Clare@canada.ca
613-941-2045

Cadre de l'initiative horizontale : fonds ministériels par thème (en dollars)

Initiative horizontale : Mise en œuvre d'un nouveau cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation stricte du cannabis

Résultats communs :

• RC 1. Le cannabis est gardé hors de la portée des enfants et des jeunes du Canada.
• RC 2. L'implication criminelle sur le marché illicite du cannabis est réduite.

Renseignements sur la planification (en dollars)

Thème 1 : Établir, mettre en œuvre et appliquer la nouvelle initiative horizontale

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 1.1.1 Une industrie (non médicale) autorisée et réglementée par le gouvernement fédéral est établie.
• RA 1.1.2 L'industrie titulaire d'une licence fédérale comprend les exigences législatives et réglementaires.
• RA 1.1.3 L'industrie sous licence fédérale est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

• RA 1.2 Les vérifications des dossiers sur l'exécution de la loi (VDEL) sont effectuées en soutien aux décisions de SC en matière d'habilitation de sécurité.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 1.1.1.1 Nombre de demandes de permis (décisions) par année.
• IR 1.1.1.2 Pourcentage des demandes de permis examinées selon les normes des services internes.
• IR 1.1.2 Pourcentage de l'industrie sous licence fédérale qui indique qu'elle comprend les exigences réglementaires.
• IR 1.1.3 Pourcentage de l'industrie titulaire d'une licence fédérale qui est jugée conforme aux exigences réglementaires.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 1.2 Pourcentage de VDEL achevés dans le respect des normes de service négociées.

Cibles

Santé Canada

• C 1.1.1.1 2 200
• C 1.1.1.2 75 %
• C 1.1.2 80 %
• C 1.1.3 80 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 1.2. 75 %

Thème 2 : Fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées et réduire au minimum les méfaits pour la santé et la sécurité

Résultats attendus

Santé Canada

• RA 2.1.1 Les jeunes Canadiens comprennent les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.
• RA 2.1.2 Les Canadiens utilisent l'information pour prendre des décisions éclairées sur les risques potentiels pour la santé et la sécurité associés à la consommation de cannabis.

Agence de la santé publique du Canada

• RA 2.2.1 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique ont accès à de l'information de haute qualité sur la santé publique.
• RA 2.2.2 Les professionnels de la santé et des services sociaux et les responsables de la santé publique utilisent l'information, les connaissances et les produits de données liés aux effets du cannabis sur la santé publique et les interventions pour y remédier.

Sécurité publique Canada

• RA 2.3.1 Les Canadiens sont conscients des implications juridiques associées à la consommation de cannabis et comprennent les lois associées à la nouvelle législation.
• RA 2.3.2 Les Canadiens utilisent l'information fournie par le programme pour prendre des décisions éclairées et légales.

Indicateurs de rendement

Santé Canada

• IR 2.1.1 Pourcentage de jeunes (de la 7e à la 12e année) qui estiment qu'il n'y a « aucun risque » à consommer du cannabis.
• IR 2.1.2 Pourcentage de Canadiens qui sont entièrement d'accord ou plutôt d'accord qu'ils ont accès à une quantité suffisante de renseignements fiables sur les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis pour prendre des décisions éclairées.

Agence de la santé publique du Canada

• IR 2.2.1 Nombre de professionnels de la santé et des services sociaux et de représentants de la santé publique ayant accès à des renseignements et à des produits de données de haute qualité sur la santé publique élaborés.
• IR 2.2.2 Pourcentage des membres du Forum des professionnels de la santé de l'administrateur en chef de la santé publique qui utilisent l'information, les connaissances et les produits de données pour prendre des décisions éclairées.

Sécurité publique Canada

• IR 2.3.1 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui indiquent qu'ils sont au courant de la nouvelle législation et des conséquences liées à la prise de certaines décisions concernant le cannabis.
• IR 2.3.2 Pourcentage de Canadiennes et de Canadiens qui ont indiqué qu'ils avaient pris des décisions éclairées et légales au sujet du cannabis qui assuraient leur sécurité et celle des autres.

Cibles

Santé Canada

• C 2.1.1 7 %
• C 2.1.2 74 %

Agence de la santé publique du Canada

• C 2.2.1 200 000
• C 2.2.2 75 %

Sécurité publique Canada

• C 2.3.1 22%
• C 2.3.2 51 % des Canadiens qui ont consommé du cannabis au cours des 12 derniers moins indiquent qu'ils achètent habituellement du cannabis d'un commerce légal ayant pignon sur rue ou d'une source en ligne légale

Thème 3 : Accroître les connaissances en matière d'application de la loi et faire participer les partenaires et les intervenants à la sécurité publique

Résultats attendus

Sécurité publique Canada

• RA 3.1.1 Les organismes d'application de la loi sont bien informés pour appliquer la nouvelle législation.
• RA 3.1.2 Prise de décisions fondées sur des données probantes en matière de criminalité organisée et de maintien de l'ordre.
• RA 3.1.3 Projets de recherche liés au cannabis et à la mesure du rendement mis en œuvre.
• RA 3.1.4 L'élaboration des politiques et la prise de décisions sont éclairées par des données probantes et la mesure du rendement.

Gendarmerie royale du Canada

• RA 3.2.1 Les activités de prévention et de mobilisation de la GRC favorisent une meilleure compréhension parmi les partenaires et les intervenants ciblés, y compris les jeunes et les collectivités autochtones.
• RA 3.2.2 Renforcement de la capacité des populations cibles, y compris les partenaires et les intervenants, les jeunes et les communautés autochtones, à réagir au nouveau régime du cannabis.

Indicateurs de rendement

Sécurité publique Canada

• IR 3.1.1 Pourcentage de responsables de l'application de la loi au courant des changements apportés au nouveau régime et capables d'utiliser le cadre législatif grâce au matériel de formation.
• IR 3.1.2.1 Pourcentage d'intervenants qui indiquent que le matériel a éclairé la prise de décision.
• IR 3.1.2.2 Nombre de réunions de travail et de consultations avec les intervenants tenues.
• IR 3.1.2.3 Nombre de nouvelles initiatives dont la mise en œuvre est envisagée.
• IR 3.1.3 Pourcentage de projets de recherche liés à la mesure du rendement achevés et diffusés.
• IR 3.1.4 Pourcentage d'intervenants indiquant que l'élaboration des politiques et la prise de décisions étaient fondées sur les résultats de la mesure du rendement et les leçons apprises.

Gendarmerie royale du Canada

• IR 3.2.1.1 Percentage of targeted federal partners and stakeholders who strongly agree or agree with the statement "RCMP Federal Policing contributes to increased understanding specific to the new cannabis regime, organized crime, and the illicit cannabis market".
• IR 3.2.1.2 Number of information inquiries responded to by the Centre for Youth Crime Prevention.
• IR 3.2.2.1 Percentage of targeted partners/stakeholders who strongly agree or agree with the statement "RCMP Federal Policing contributes to an increased skills/ability to respond to the new cannabis regime".
• IR 3.2.2.2 Percentage of youth resource officers who positively assessed the impact of training.

Cibles

Sécurité publique Canada

• C 3.1.1 33 % des policiers de première ligne consultent les documents
  75 % des agents ayant accès aux documents les trouvent utiles
• C 3.1.2.1 75 %
• C 3.1.2.2 15
• C 3.1.2.3 2
• C 3.1.3 100 %
• C 3.1.4 50 %

Gendarmerie royale du Canada

• C 3.2.1.1 45 %
• C 3.2.1.2 150
• C 3.2.2.1 30 %
• C 3.2.2.2 80 %

Thème 4 : Fournir des renseignements sur les activités criminelles et de la formation sur les activités d'application de la loi et autres activités connexes

Résultats attendus

Gendarmerie royale du Canada

• RA 4.1.1 Les renseignements et les produits/conseils relatifs aux substances illicites (y compris le cannabis) sont communiqués aux organismes canadiens d'application de la loi et peuvent être utilisés pour cibler le crime organisé.
• RA 4.1.2 Les organismes canadiens d'application de la loi disposent de renseignements pour coordonner à l'échelle nationale les activités visant les groupes du crime organisé impliqués dans le marché canadien du cannabis.
• RA 4.1.3 Le personnel de la GRC a accès à la formation requise en ce qui concerne l'application du nouveau régime de lutte contre le cannabis.
• RA 4.1.4 Les employés de la GRC ont une capacité accrue d'appliquer le nouveau régime de cannabis.

Indicateurs de rendement

Gendarmerie royale du Canada

• IR 4.1.1 Pourcentage ou nombre de produits d'information, de renseignements ou de conseils de la GRC incorporant les activités de groupes du crime organisé sur le marché canadien du cannabis échangés avec la haute direction, les divisions, les partenaires nationaux (y compris les organismes canadiens de répression) ou les partenaires internationaux de la GRC.
• IR 4.1.2.1 Réduction du nombre de groupes du crime organisé impliqués dans le marché illicite du cannabis pour lesquels il existe des lacunes en matière de renseignement, ce qui permettra à la communauté des services de détection et de répression de procéder efficacement et avec précision au ciblage.
• IR 4.1.2.2 Nombre ou pourcentage de produits d'information et de renseignements utilisés pour guider la lutte contre les groupes criminels organisés sur le marché canadien du cannabis.
• IR 4.1.3 Pourcentage du public cible qui a reçu la formation appropriée sur le cannabis.
• IR 4.1.4 Pourcentage des participants à la formation qui ont signalé un niveau accru de connaissances et de capacité à faire respecter le nouveau régime de cannabis.

Cibles

Gendarmerie royale du Canada

• C 4.1.1 10
• C 4.1.2.1 À déterminer par le 31 décembre 2022
• C 4.1.2.2 3
• C 4.1.3 80 %
• C 4.1.4 90 %

Thème 5 : Prévenir et interdire les mouvements transfrontières défendus de cannabis tout en maintenant la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes

Résultats attendus

Agence des services frontaliers du Canada

• RA 5.1.1 Les voyageurs comprennent les exigences relatives à la déclaration du cannabis et des produits connexes lorsqu'ils entrent au Canada.
• RA 5.1.2 Les voyageurs ont la possibilité de déclarer clairement le cannabis en leur possession dans tous les sites d'inspection primaire.
• RA 5.1.3 L'ASFC a amélioré sa capacité de promouvoir la conformité et d'appliquer les lois relatives à l'importation.
• RA 5.1.4 Des mouvements transfrontières interdits de cannabis sont détectés.
• RA 5.1.5 Les voyageurs et la communauté de l'import-export ont accès à des mécanismes de recours pour contester certaines mesures et décisions de l'ASFC en temps opportun.

Indicateurs de rendement

Agence des services frontaliers du Canada

• IR 5.1.1.1 Pourcentage des points d'entrée où l'on affiche des affiches sur le cannabis.
• IR 5.1.1.2 Des outils de sensibilisation de l'ASFC sont en place pour informer le public voyageur sur l'interdiction du mouvement transfrontalier du cannabis.
• IR 5.1.2 Pourcentage de kiosques, de systèmes, de matériel de formation, de lignes directrices opérationnelles et de formulaires d'inspection primaire pertinents mis à jour dans tous les modes de transport.
• IR 5.1.3 Nombre d'interdictions d'importation de cannabis aux points d'entrée.
• IR 5.1.4 Pourcentage d'échantillons de cannabis analysés dans les 30 jours.
• IR 5.1.5.1 Pourcentage d'appels reçus qui font l'objet d'un accusé de réception dans les 10 jours civils.
• IR 5.1.5.2 Pourcentage des appels relatifs à l'exécution de la loi et aux voyageurs dignes de confiance reçus qui ont fait l'objet d'une décision dans les 180 jours civils.
• IR 5.1.5.3 Pourcentage des appels relatifs au commerce ̶ Classement tarifaire ̶ qui sont tranchés dans un délai de 365 jours civils (pour les cas jamais mis en suspens).
• IR 5.1.5.4 Pourcentage des plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC a communiqué avec le plaignant dans les 14 jours civils de la réception d'une plainte écrite.
• IR 5.1.5.5 Pourcentage de plaintes liées au cannabis pour lesquelles l'ASFC fournit une réponse écrite finale au plaignant dans les 40 jours civils suivant la réception d'une plainte écrite.

Cibles

Agence des services frontaliers du Canada

• C 5.1.1.1 75 % des grands ports et 100 % des autres ports prioritaire.
• C 5.1.1.2 100 % de la stratégie numérique lancée.
• C 5.1.2 100 %
• C 5.1.3 10 % de réduction (+/- 5 %) comparativement à la donnée de référence de 20 933
• C 5.1.4 90 %
• C 5.1.5.1 85 %
• C 5.1.5.2 70 %
• C 5.1.5.3 70 %
• C 5.1.5.4 85 %
• C 5.1.5.5 90 %

Financement pluriannuel initial

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Information générale

Nom du bénéficiaire

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé

Date d'introduction

1996-1997

Date de fin

S.O.

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Systèmes de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins desanté modernes et viables

Lien au Répertoire des programmes

Programme no 1: Politique et analyse des systèmes de soins de santé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

La Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé (FCRSS) a été créée en tant qu'organisation indépendante en 1996-1997 et a été renommée la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé (FCASS) en 2012. À la fin de 2020, la FCASS et l'Institut canadien pour la sécurité des patients ont fusionné leurs organisations. L'objectif des organisations fusionnées consiste à trouver et promouvoir les innovateurs et les innovations dans le domaine des soins de santé; favoriser l'adoption rapide d'innovations éprouvées; permettre la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration; et façonner l'avenir des soins de santé.

Le financement pluriannuel initial versé à la FCASS comprend :

• 1996-97 : Une dotation de 66,5 millions de dollars a permis de fonder la FCRSS.

D'autres subventions fédérales ont été accordées à la FCRSS aux fins suivantes :

• 1999 : 25 millions de dollars pour appuyer un programme s'étendant sur une période de dix ans pour le développement d'une capacité de recherche sur le recrutement, le maintien en poste, la gestion et le leadership dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur les défis découlant de la restructuration du système de santé (Fonds de recherche en sciences infirmières).
• 1999 : 35 millions de dollars pour soutenir sa participation au réseau des Instituts de recherche en santé du Canada.
• 2003 : 25 millions de dollars pour l'élaboration d'un programme destiné aux professionnels de la santé et à leurs organismes pour qu'ils acquièrent les compétences qui leur permettront de trouver, d'évaluer, d'interpréter et d'utiliser des données de recherche dans le but de mieux gérer le système de santé au Canada (Formation en utilisation de la recherche pour cadres qui exercent dans la santé ou FORCES).

Montant total du financement approuvé (en dollars)

151 500 000

Montant total du financement reçu (en dollars)

1996 – 66 500 000
1999 – 60 000 000
2003 – 25 000 000

Financement prévu en 2021 2022 (en dollars)

0

Financement prévu en 2022 2023 (en dollars)

0

Financement prévu en 2023 2024 (en dollars)

0

Remarque : La FCASS fait également l'objet d'un rapport dans la section « Renseignements sur les programmes de paiements de transfert » des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

La FCASS travaille avec les patients, les familles et proches aidants, les prestataires de soins de santé et de services sociaux, les gouvernements et divers organismes publics et privés pour accélérer l'identification, la diffusion et la mise à l'échelle d'innovations éprouvées dans le domaine des soins de santé.

Au fur et à mesure que les coûts de la fusion seront finalisés, la FCASS pourra compter sur une partie du montant restant du financement pluriannuel initial pour couvrir les coûts de la fusion ou sur les passifs actuariels apportés à la nouvelle organisation (par exemple, des passifs au titre du régime de retraite). Le montant restant du financement pluriannuel initial de la FCASS a été mis en réserve afin de pouvoir s'attarder, le cas échéant, aux implications associées aux révisions négatives du financement à venir de la FCASS.

Inforoute Santé du Canada

Information générale

Nom du bénéficiaire

Inforoute Santé du Canada (Inforoute)

Date de mise en œuvre

Le 31 mars 2001^{Note de bas de page 3}

Date de fin

Le 31 mars 2015^{Note de bas de page 4}

Lien aux résultats ministériels

• Responsabilité essentielle no 1 : Système de soins de santé
• Résultat ministériel no 1 : Le Canada dispose de systèmes de soins desanté modernes et viables
• Résultat ministériel no 2 : Les Canadiens ont accès à des services desanté adéquats et efficaces

Lien au Répertoire des programmes

Programme no 6 : Santé numérique

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Inforoute Santé du Canada inc. est une société indépendante sans but lucratif fondée en 2001 dans le but d'accélérer, à l'échelle pancanadienne, la mise au point des technologies de cybersanté, comme les dossiers de santé électroniques (DSE) et la télésanté.

De 2001 à 2010, le gouvernement du Canada a alloué 2,1 milliards de dollars à Inforoute sous forme de subventions et de financement pluriannuel initial : 500 millions de dollars en 2001 pour renforcer l'infostructure pancanadienne de la santé (avec, comme priorité, les DSE); 600 millions de dollars en 2003 pour accélérer la mise en place des DSE et de la télésanté; 100 millions de dollars en 2004 pour financer la mise sur pied d'un système pancanadien de surveillance de la santé; 400 millions de dollars en 2007 pour financer la poursuite des travaux sur les DSE et la réduction des temps d'attente; 500 millions de dollars en 2010 afin de poursuivre la mise en œuvre des DSE, la mise en place des dossiers médicaux électroniques (DME) dans les cabinets de médecins et l'intégration de points de services dans le système des DSE. Inforoute investit dans des projets de cybersanté, en collaboration avec divers partenaires, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, généralement selon le principe du partage des coûts. Dans le cadre des projets, les paiements sont versés en fonction de l'atteinte d'étapes prédéterminées.

La démarche d'Inforoute, dans laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux participent à l'objectif de modernisation des systèmes électroniques d'information sur la santé, devrait permettre de réduire les coûts et d'améliorer la qualité des soins de santé ainsi que la sécurité des patients au Canada grâce à la coordination des efforts, à la réduction des chevauchements et des erreurs et à un accès amélioré aux données sur les patients.

Montant total du financement approuvé (en dollars)

2 100 000,000

Montant total du financement reçu (en dollars)

2 093 398,112^{Note de bas de page *}

Financement prévu en 2021-2022 (en dollars)

À déterminer^{Note de bas de page i}

Financement prévu en 2022-2023 (en dollars)

À déterminer^{Note de bas de page i}

Financement prévu en 2023-2024 (en dollars)

À déterminer^{Note de bas de page i}

Remarque : Le financement par contribution de l'Inforoute dans le budget de 2017 est déclaré dans la section « Renseignements sur les programmes de paiements de transfert » des Tableaux de renseignements supplémentaires.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire

Ce qui suit constitue un résumé des plans liés au financement pluriannuel initial.

Lors de sa création en 2010, Inforoute a reçu du gouvernement fédéral un financement pluriannuel initial de 2,1 milliards de dollars. Ces fonds ont été investis dans 12 programmes (par exemple, le DME et le DSE). Chaque programme a été divisé par les administrations en plus petits projets. Au 31 mars 2020, Inforoute avait dépensé 2,030 milliards de dollars des 2,1 milliards de dollars initiaux et avait pris des engagements concernant les 70 millions de dollars restants. On estime que 40 des 70 millions de dollars seront dépensés en 2020-2021.

Inforoute entreprend actuellement son programme Favoriser l'accès aux soins, qui comprend deux services : PrescripTIon et ACCÈS Santé. À ce jour, 12 provinces et territoires ont officiellement accepté de participer au programme PrescripTIon (tous sauf la Colombie-Britannique). Inforoute a également conclu des partenariats avec plusieurs distributeurs. Inforoute continue en outre de développer son programme ACCÈS Santé. Inforoute travaille à concevoir deux volets du programme : Accès Atlantique et Passerelle ACCÈS. Dans le cadre du programme ACCÈS Santé, Inforoute élabore un cadre de confiance national pour aider à protéger la confidentialité et à gérer le consentement des patients.