Page 4 : Santé Canada – 2015-2016 – Tableaux de renseignements supplémentaires – Rapport ministériel sur le rendement – Initiatives horizontales

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Initiative horizontale

• Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
• Plan de gestion des produits chimiques

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Renseignements généraux

Nom du ministère responsable

Santé Canada

Organisations partenaires fédérales

• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Agence du revenu du Canada (ARC)
• Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
• Sécurité publique Canada (SP)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet (S.O.)

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale

Avril 2012

Date d’achèvement de l’initiative horizontale

31 mars 2018

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars)

225 331 254

Description de l’initiative horizontale

La Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) a été lancée en 2001. En 2012, la Stratégie a été renouvelée pour une période de cinq ans afin d’assurer une présence fédérale ciblée de manière à préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et à maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée se concentre sur les domaines essentiels de responsabilité fédérale et investit dans de nouvelles priorités, notamment dans des populations présentant un taux plus élevé de tabagisme.

Résultats partagés

Préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme.

Des partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac.

• SP - joue un rôle de premier plan et travaille avec les partenaires fédéraux à l’élaboration et à la coordination des activités et des approches stratégiques pour surveiller les activités liées au tabac de contrebande et les activités criminelles connexes, et lutter contre celles-ci.
• GRC - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles, d’enquêter sur ces activités et de coordonner l’information sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes.
• ASFC - permet des connaissances accrues sur la contrebande à l’échelon national et international en demeurant en liaison avec les instances chargées des produits du tabac à tous les échelons, ainsi qu’en surveillant la contrebande du tabac à l’échelon national et mondial et en fournissant des rapports réguliers sur le sujet. L’ASFC présente des rapports et fournit des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac.
• ARC - applique la Loi de 2001 sur l’accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes à ces produits, dont leur fabrication, leur possession et leur vente au Canada.
• Service des poursuites pénales du Canada - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu’à d’autres types d’infractions en vue de les appliquer et de recouvrer les sommes impayées. L’octroi de fonds de la SFLT au Bureau du directeur des poursuites pénales a pris fin en 2012-2013.

Points saillants concernant le rendement

Peu de pays ont connu autant de succès que le Canada au chapitre de la réduction des taux de tabagisme et de la modification des attitudes du public à l’égard du tabagisme. Le taux actuel de prévalence du tabagisme est le plus bas jamais atteint. En 2013, 15 % des Canadiens étaient des fumeurs actuels, en baisse par rapport aux 22 % enregistrés en 2001 et le plus bas taux de tabagisme jamais enregistré au Canada. Par ailleurs, six pourcent des adolescents âgés de 15 à 17 ans sont des fumeurs actuels.

Travaillant dans l’un de ses principaux domaines de responsabilité et s’appuyant sur ses activités passées, le gouvernement fédéral a recentré la Stratégie de 2012-2017 afin de concentrer ses efforts sur deux groupes dont les taux de tabagisme sont plus élevés que la plupart des autres groupes de Canadiens, soient les Inuits et les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et les jeunes adultes (âgés de 20 à 24 ans), ainsi que sur le tabagisme comme facteur de risque de maladie grave.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux

S.O.

Coordonnées

Suzy McDonald
Directrice générale
Direction de la lutte au tabagisme, Santé Canada
Tél. : 613-941-3202

Information sur le rendement

Résultats prévus

Lien 17.1 - Portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé atteindra des résultats dans les domaines ci-après.

• Réglementation et conformité - Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d’application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de son règlement d’application ;
• Recherche - Mener des activités de recherche et de surveillance en vue d’appuyer les processus décisionnels et l’élaboration des politiques et des programmes de lutte contre le tabagisme ;
• Politiques - Diriger l’élaboration de politiques en vue du renouvellement de la SFLT en 2017 et favoriser la mobilisation des intervenants. Cela inclut la coordination et le soutien de politiques découlant du fait que le Canada est signataire de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la Santé (CCLAT-OMS), ainsi que la collaboration avec les provinces et les territoires à des activités de lutte contre le tabagisme ;
• Litiges -  Fournir un financement de base pour le contentieux du tabac et la défense de la Loi sur le tabac et des règlements connexes ; et
• Interventions communautaires - Le financement sera utilisé pour tirer profit des réseaux existants et rechercher des partenariats innovateurs qui contribuent à une approche intégrée de la prévention des maladies chroniques; appuyer les interventions et les programmes qui ont pour but de réduire l’usage du tabac, particulièrement chez les jeunes adultes, les Premières Nations dans les réserves et les Inuits dans les communautés inuites reconnues; travailler avec des partenaires des secteurs public et privé pour promouvoir une vie saine et prévenir les maladies chroniques où sont en cause des facteurs de risque comme l’usage du tabac.

Lien 17.2 - Sécurité publique Canada

• Améliorer l’accord de partenariat avec le Service de police mohawk d’Akwesasne grâce à l’administration du financement de contribution destiné aux activités de surveillance visant à déterminer les tendances et les niveaux des activités de contrebande de tabac ;
• Diriger des efforts interministériels consistant à analyser les coûts et les avantages de la mise en œuvre éventuelle de mesures découlant du protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le contexte de la CCLAT-OMS ; et
• Assurer un leadership stratégique et l’élaboration de stratégies visant à appuyer les activités d’application de la loi axées sur la lutte contre le crime organisé lié au commerce et à la contrebande de produits du tabac, et notamment diriger les réunions prévues dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique, à l’appui de la participation aux travaux de l’OMS, de même que dresser des plans et veiller à la mise en œuvre d’ententes sur le déploiement de cinq policiers supplémentaires des Premières Nations pour lutter contre le crime organisé dans les communautés des Premières Nations.

Lien 17.3 - Gendarmerie royale du Canada

La police fédérale exécute un large éventail d’activités appuyant les objectifs de la SFLT. Même si plusieurs de ces activités ne reçoivent aucun financement dans le cadre de la SFLT, elles n’en restent pas moins un investissement que la GRC a consent pour contribuer aux efforts déployés par le gouvernement du Canada pour accroître le contrôle des produits du tabac et favoriser l’atteinte des résultats intermédiaires et finaux de la SFLT.

• Enquêtes techniques (financées par la SFLT) - Renforcer la sécurité à la frontière par l’utilisation d’équipement technologique de pointe permettant la détection et la surveillance des intrusions illégales au pays, ce qui entraîne la production de renseignements essentiels à l’appui des enquêtes criminelles. Les enquêteurs ont considérablement misé sur cette technologie dans la lutte contre les réseaux du crime organisé bien orchestrés; cette lutte ciblait la frontière partagée, où étaient passés les produits du tabac illégaux.
• Renseignement criminel (financé par la SFLT) - Recueillir, classifier et analyser des données statistiques et des renseignements criminels sur le marché de la fabrication et de l’échange du tabac de contrebande ainsi que préparer et faire circuler des rapports réguliers à l’intention des partenaires en matière d’application de la loi et des organisations gouvernementales et non gouvernementales s’occupant du marché de la fabrication et de l’échange du tabac de contrebande au Canada. Participer aux conférences et aux réunions des groupes conjoints d’organismes et présenter des exposés aux autres partenaires et aux principales entités ministérielles en plus de participer à l’échange d’information et de renseignements avec des organismes nationaux et internationaux travaillant dans le domaine de l’application de la loi. Offrir soutien et expertise en la matière dans le cadre d’enquêtes criminelles et de poursuites, ce qui peut comprendre l’élaboration et la présentation de programmes de formation et d’initiatives de diffusion se rapportant à la réglementation nouvelle et existante de même qu’aux sanctions prévues par le Code criminel pour le trafic et la contrebande de tabac.
• Enquêtes fondées sur des projets (financées à l’interne) - En matière de contrebande de tabac, la police fédérale met l’accent sur des enquêtes de grande envergure sur le crime organisé. Même si ces enquêtes sont souvent longues, elles ciblent les niveaux supérieurs de la chaîne de distribution utilisée sur le marché illicite du tabac et nuisent considérablement à leurs activités. Conformément au nouveau modèle de prestation des services de police fédérale (PF) de la GRC, les ressources sont affectées au gré des priorités, en fonction de la portée et de l’étendue de la menace, et elles sont livrées par l’entremise de larges équipes de la PF, et ce, à l’échelle du pays. Ce modèle flexible permet à la PF d’arrimer ses ressources aux grandes priorités et, ainsi, de mener ses activités avec une efficacité accrue.
• Enquêtes générales (financées à l’interne) - La GRC continuera de mener des enquêtes et de répondre aux demandes de service formulées par des organisations partenaires et le public au sujet du marché de la contrebande du tabac. Pour appuyer et faire avancer ces enquêtes générales, la GRC continuera de travailler avec ses organisations partenaires (ASFC, services policiers canadiens et organisations gouvernementales provinciales et territoriales) pour lutter contre le marché du tabac de contrebande. En 2015-2016, la promulgation du projet de loi C-10 (Loi visant à combattre la contrebande de tabac) donnera aussi à la GRC une nouvelle capacité, soit celle d’enquêter sur la contrebande de tabac et de déposer des accusations contre ceux qui commettent ce crime.

Lien 17.4 - Agence des services frontaliers du Canada

Évaluation des risques

• Fournir des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac.
• Surveiller la situation de la contrebande du tabac au Canada et en rendre compte.
• Renforcer la collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en matière d’application de la loi.

Détermination de l’admissibilité

• Collecte des droits sur le tabac imposés sur les importations personnelles de Canadiens de retour au pays.

Lien 17.5 - Agence du revenu du Canada

• Assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada.
• Vérifier les activités d’exportation.
• Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l’efficacité des mesures servant à réduire le tabac de contrebande.
• Appuyer les activités d’application de la loi de la GRC et de l’ASFC
• Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

Résultats obtenus

Lien 18.1 - Portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé a intensifié ses efforts de lutte contre le tabagisme et a fixé des positions stratégiques compatibles avec le programme canadien d’abandon du tabagisme en devenant membre de la CCLAT OMS.

À titre de signataire de la Convention, le Canada a contribué à la CCLAT de l’OMS d’une manière qui a favorisé la mise en œuvre d’un programme de travail international. En 2015-2016, cela a notamment passé par le rôle de facilitateur clé pour l’élaboration de lignes directrices supplémentaires pour la mise en œuvre des articles 9 et 10 de la CCLAT (réglementation des produits du tabac), ce qui comprend la distribution des produits liés au capotage, et par l’établissement d’un partenariat avec le groupe de travail établi pour recommander des mesures durables dont l’application permettrait d’appuyer la mise en œuvre de la Convention.

Le Canada a aussi appuyé la mise en œuvre de la Convention en participant à des réunions bilatérales avec des pays partageant le point de vue du Canada afin de mettre en commun de l’information sur les leçons retenues et les enjeux actuels de même qu’en travaillant avec des partenaires en matière de contrôle du tabac de la région des Amériques et avec le réseau de pays qui se réunissent officieusement tous les ans pour discuter des difficultés associées à la mise en œuvre de la Convention. De plus, le Canada a participé activement aux négociations tenues en marge de la Déclaration d’Uruguay et de la résolution de l’Assemblée mondiale de la Santé de 2016 visant à améliorer les synergies entre la Conférence-cadre et la CCLAT.

L’ASPC a réussi à mettre en place trois projets qui conféreront aux professionnels de la santé les compétences professionnelles dont ils ont besoin pour offrir des ressources uniformes et intégrées en matière d’abandon du tabagisme dans les communautés et dans un contexte de soins de santé. Deux de ces projets, le projet d’accréditation du Réseau canadien pour les soins respiratoires et le projet INSPIRE de l’Institut de cardiologie d’Ottawa, sont arrivés à terme. De plus, l’ASPC a mis en place un projet national de lutte contre le tabagisme de grande ampleur avec des partenaires des secteurs public et privé – Courir pour abandonner le tabagisme, un programme visant à aider les fumeurs à abandonner le tabagisme en intégrant la course à leurs habitudes de vie quotidienne. Un deuxième projet d’abandon du tabagisme de grande envergure visant les métiers de la construction fait aussi l’objet de négociation et il devrait être lancé en 2016-2017. Un projet mené de front avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui met l’accent sur la mise en place d’une capacité chez les professionnels de la santé afin de leur permettre d’intervenir sur les autres facteurs de risque pour prévenir les maladies chroniques en concomitance avec l’abandon du tabagisme, sera lancé au cours de l’année à venir. Ces projets, qui portent directement et indirectement sur l’abandon du tabagisme et l’associent à d’autres facteurs de risque pour la prévention de maladies chroniques, augmenteront considérablement les ressources attribuées aux efforts de lutte contre le tabagisme au Canada.

Des projets continuent d’être mis en place pour réduire l’exposition aux produits du tabac dans plus de 350 communautés inuites et des Premières Nations situées au sud du 60e parallèle. On acquiert actuellement un beau rythme de croisière grâce aux activités innovatrices menées en fonction de chacun des piliers d’intervention de l’initiative. Les projets ont permis de créer des données de référence appuyant les efforts de mesure du rendement et ils sont en voie d’atteindre les premières cibles et d’établir des pratiques prometteuses susceptibles d’être partagées avec d’autres communautés inuites et des Premières Nations.

Pour 2015-2016, le secteur manufacturier s’est parfaitement conformé aux exigences minimales en matière d’emballage et de présence d’additifs prohibés. La conformité aux exigences en matière d’étiquetage des produits du tabac a été de 96 % et, pour la promotion des additifs interdits, elle a été de 89 %.

Santé Canada a aussi lancé des activités de marketing et obtenu des résultats :

• 41 événements de mobilisation expérientiels entre avril et août 2015.
• On a abordé le sujet de l’abandon du tabagisme avec plus de 57 000 jeunes adultes.
• Plus de 3 250 jeunes adultes ont participé à une vidéo collective.
• On a répondu à 770 sondages après événements (sur 2 670 demandes).
  • 77 % des répondants au sondage ont déclaré que l’information reçue lors des événements les avait motivés à considérer l’abandon du tabagisme.
• Plus de 22 000 visites sur les sites Breakitoff.ca et jetelaisse.ca.
• Plus de 2 000 téléchargements des applications mobiles Break It Off et Je te laisse.
• Plus de 1,4 million d’impressions et 8 000 clics ont été obtenus pour 34 gazouillis, dont plus de 2 000 engagements liés à l’application mobile.
• Plus de 575 000 impressions avec Google AdWords et des promotions avant lancement sur YouTube en moins de quatre semaines.

Lien 18.2 - Sécurité publique

Sécurité publique Canada a géré l’accord de contribution de l’Action partenariat Canada/Akwesasne  afin d’aider le Service de police mohawk d’Akwesasne à combattre le crime organisé sur le territoire Mohawk d’Akwesasne et dans les environs.

Sécurité publique Canada a continué de diriger l’élaboration d’initiatives de politiques nationales et internationales, ce qui comprend des efforts pour la mise en œuvre du protocole de l’OMS afin de déstabiliser le marché du tabac de contrebande, et le Ministère négocie avec des conseils de bande des Premières Nations pour renforcer des partenariats existants avec des organismes d’application de la loi afin de lutter contre les activités du crime organisé, dont la contrebande du tabac.

De concert avec l’ARC, Sécurité publique Canada a coprésidé le forum stratégique des directeurs généraux, un groupe de travail interministériel dont le mandat est de tirer profit des résultats de tous les investissements fédéraux dans le domaine des initiatives et des activités liées à la contrebande du tabac dans le but d’éclairer et d’appuyer les futurs processus décisionnels stratégiques et des programmes à la lumière d’une approche pangouvernementale.

Lien 18.3 - Gendarmerie royale du Canada

• Enquêtes techniques (financées par la SFLT) - Pendant la période redditionnelle (2015-2016), du financement requis pour le déploiement et le maintien de technologies de surveillance frontalière a été fourni aux divisions suivantes : E (Colombie-Britannique), D (Manitoba), J (Nouveau-Brunswick) et O (Ontario). Cela a été fait dans le but d’aider les policiers de première ligne à lutter contre des réseaux de crime organisé bien orchestrés se servant de la frontière pour déplacer des produits illégaux, notamment du tabac de contrebande. Dans l’ensemble des divisions qui ont reçu du financement, un total de 111 détecteurs au sol, 21 caméras vidéo et un lecteur de plaques d’immatriculation ont été déployés ou maintenus en place.
• Renseignement criminel (financé par la SFLT) - Pendant la période redditionnelle (2015-2016), du financement a été fourni aux régions suivantes aux fins de l’analyse du renseignement criminel lié à la contrebande de tabac : E (Colombie-Britannique), D (Manitoba), J (Nouveau-Brunswick), O (Ontario), C (Québec) et AC (Ottawa). Cela a été fait pour permettre la cueillette et l’analyse de statistiques pertinentes pour le crime que constitue la contrebande de tabac. Chaque région a produit des rapports régionaux, qui ont ensuite été remis à l’administration centrale. L’administration centrale a préparé le rapport annuel de la GRC sur la SFLT. Le rapport de 2015 de la GRC sur la SFLT indique que les saisies nationales de tabac de contrebande continuent de reculer et que cette tendance s’est amorcée en 2011.
• Enquêtes fondées sur des projets (financées à l’interne) – En 2015-2016, la police fédérale a continué de mettre l’accent sur des enquêtes visant les grandes organisations criminelles. Conformément au nouveau modèle de prestation des services de police fédérale (PF) de la GRC a, les ressources sont affectées au gré des priorités, en fonction de la portée et de l’étendue de la menace, et elles sont livrées par l’entremise de larges équipes de la PF, et ce, à l’échelle du pays. Ce modèle flexible permet à la PF d’arrimer ses ressources aux grandes priorités et, ainsi, de mener ses activités avec une efficacité accrue.
• Enquêtes générales (financées à l’interne) - La GRC a continué de mener des enquêtes et de répondre aux demandes de service formulées par des organisations partenaires et le public au sujet du marché de la contrebande du tabac. La GRC a continué de travailler avec ses organisations partenaires (ASFC, autres organisations policières canadiennes et organisations provinciales et territoriales) pour lutter contre le marché du tabac de contrebande. En 2015-2016, la Loi visant à combattre la contrebande de tabac a mis en place des peines d’emprisonnement minimales pour les récidivistes.

Lien 18.4 - Agence des services frontaliers du Canada

• Dans le cadre des réunions ayant trait à la mise en application des lois sur le tabac présidées par le ministère des Finances, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni des mises à jour sur l’état du marché du tabac de contrebande ainsi que des statistiques sur les saisies.
• Elle a effectué une évaluation annuelle du marché du tabac de contrebande au Canada en exposant de façon détaillée les caractéristiques et les tendances observées au cours de l’année.
• Elle a collaboré avec d’autres organismes, tels que la GRC et le Service de police mohawk d’Akwesasne, ce qui a permis d’accroître le nombre de renvois aux fins d’examen tant chez les voyageurs que chez les importateurs commerciaux.
• Elle a cerné des indicateurs et le modus operandi inconnus auparavant; a décelé les tendances et les menaces émergentes et a communiqué ces renseignements aux bureaux régionaux de l’ASFC et aux partenaires canadiens et étrangers, y compris à l’Organisation mondiale des douanes.
• Elle continue de percevoir des droits et des taxes au bureau d’entrée sur toutes les importations personnelles de tabac.

Lien 18.5 - Agence du revenu du Canada

Direction générale des services de cotisation et de prestations

• Les retours et les remboursements sont traités pour en assurer l’exactitude. Les systèmes et la capacité de présenter des rapports sont maintenus pour répondre aux exigences du programme.

Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

• Des vérifications et évaluations réglementaires ont été menées pour assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada.
• Des renseignements sur certaines transactions relatives aux produits du tabac, des témoignages d’experts et des affidavits ont été fournis, selon les besoins, afin d’appuyer les activités d’application de la loi de la GRC et de l’ASFC.
• Des fonctionnaires ont participé aux activités d’un certain nombre de comités travaillant sur la surveillance et le contrôle des produits du tabac, y compris ceux qui travaillent sur les dossiers interprovinciaux.

Explications des écarts

Santé Canada - L’écart entre les dépenses prévues et réelles est attribuable aux éléments suivants :  le financement provincial et territorial requis inférieur aux attentes pour la ligne d’abandon du tabagisme pancanadienne et l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD) menée auprès des étudiants ainsi que les dépenses inférieures aux prévisions en raison de la coordination des activités des projets liés à la SFLT avec le financement déjà accordé pour les programmes communautaires en place, ce qui permis de dégager des économies.

ASPC - L’écart existant entre les dépenses planifiées et réelles s’explique

• par le fait que tous les fonds n’ont pas été dépensés entre 2015-2016 en raison des échéanciers à respecter pour la négociation des projets pour lesquels le financement offert était d’un montant égal aux fonds provenant d’organisations privées et sans but lucratif et en raison des jalons de rémunération au rendement ; et
• par la contribution volontaire estimée du Canada à la CCLAT de l’OMS, qui est calculée et versée en dollars américains, ce qui s’est traduit par un écart de 43 728 $ du fait de la dépréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain.

SP - L’écart de 11 606 $ observé pour les dépenses de PSC s’explique par le fait que l’ETP travaillant sur le dossier a quitté le Ministère, ce qui a exigé que des ETP possédant un échelon de rémunération supérieur travaillent sur le dossier pendant la période de transition. Ces dépenses accrues ont été financées par réaffectation interne.

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Nom du ou des ministères responsables

Santé Canada / Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

Organismes fédéraux partenaires

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet (S.O.)

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale

2011-2012 (deuxième phase)

Date de clôture de l’initiative horizontale

2015-2016 (deuxième phase)

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars)

515 692 950

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

S.O.

Description de l’initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l’environnement en prenant des mesures à l’égard des substances préoccupantes au Canada. Il s’agit d’une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

• l’établissement de priorités et d’échéances imposées par le gouvernement pour l’évaluation des risques et la gestion de risques de produits chimiques et autres substances préoccupantes;
• l’intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance;
• l’accroissement de l’intendance et des responsabilités de l’industrie à l’égard des substances;
• la collaboration internationale en évaluation et en gestion de produits chimiques;
• la communication à la population canadienne des risques possibles des substances chimiques et d’autres substances;
• la mobilisation de l’industrie pour qu’elle guide l’évaluation et la gestion des risques et l’accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et ECCC, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Une telle approche intégrée permet au gouvernement du Canada d’examiner diverses voies d’exposition aux substances toxiques pouvant entraîner des maladies chroniques et aiguës. Elle permet également l’utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, c’est-à-dire la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) – qui a remplacé la Partie I et l’Annexe I de la Loi sur les produits dangereux (LPD) en juin 2011 – la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et la Loi sur les forêts.

Les leçons tirées au cours des quatre premières années du programme ont servi à préciser l’établissement des priorités du PGPC et, au cours de la deuxième phase du Plan, les substances ont été regroupées afin de permettre une évaluation plus efficace et d’améliorer la participation de l’industrie et la gestion des risques. L’intégration à l’échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu’il reste à évaluer sont présentes dans les produits de consommation et de santé, les médicaments et d’autres produits.

Les mêmes fonctions de base se poursuivent dans la deuxième phase du PGPC : évaluation des risques, gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques; et gestion des politiques et des programmes.

Les secteurs de programme énumérés ci-dessous sont touchés par les activités du PGPC :

À Santé Canada :

• Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs :
  • Direction de la sécurité des milieux;
  • Direction de la sécurité des produits de consommation;
  • Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection.
• Direction générale des produits de santé et des aliments :
  • Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques;
  • Direction des aliments;
  • Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales;
  • Direction des médicaments vétérinaires.
• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Direction générale des opérations réglementaires et des régions :
  • Programme de la sécurité des produits de consommation;
  • Programme d’hygiène du milieu.

À l’ASPC :

• Direction générale de l’infrastructure de sécurité sanitaire :
  • Centre de mesures et d’interventions d’urgence

À ECCC :

• Direction générale de la protection de l’environnement :
  • Direction des secteurs industriels, des produits chimiques et des déchets;
  • Direction des affaires législatives et réglementaires;
  • Direction de l’énergie et des transports;
  • Direction des activités de protection de l’environnement.
• Direction générale des sciences et de la technologie :
  • Direction des sciences et de l’évaluation des risques;
  • Direction des sciences de la faune et du paysage;
  • Direction des sciences et de la technologie atmosphériques;
  • Direction de la science et de la technologie de l’eau.
• Direction générale de l’application de la loi :
  • Direction de l’application de la loi en environnement
• Direction générale des politiques stratégiques :
  • Direction de l’analyse économique

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Résultats partagés

Résultats immédiats :

• Des connaissances provenant de recherches au sujet de substances préoccupantes sont mises à la disposition de Santé Canada et d’ECCC afin d’éclairer les activités d’évaluation des risques, de gestion des risques, de communication des risques, de mobilisation des intervenants, de contrôle et de surveillance ainsi que les activités internationales;
• Des renseignements sur les risques que présentent les substances sont utilisés par les personnes concernées à Santé Canada et à ECCC afin d’éclairer les activités de gestion des risques, de communication des risques, et de mobilisation des intervenants, de contrôle, de surveillance et de recherche;
• Des données sur l’utilisation, le rejet et la présence de substances préoccupantes et sur l’exposition à ces substances chez les humains et, dans l’environnement, dans les aliments et les produits de consommation sont utilisées par les personnes concernées à Santé Canada et à ECCC ou d’autres intervenants;
• Les secteurs ciblés respectent les exigences relatives aux mesures de gestion des risques;
• L’industrie ciblée prend des mesures pour protéger les Canadiens et l’environnement à la suite de mesures de promotion de la conformité ou d’application de la loi.

Résultats intermédiaires :

• Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l’environnement, les aliments, les pesticides et les produits de consommation sont évités, réduits au minimum ou éliminés;
• L’industrie ciblée comprend ses obligations à l’égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l’environnement;
• Les Canadiens utilisent les renseignements afin d’éviter ou de réduire au minimum les risques posés par ces substances;
• La population canadienne et les groupes d’intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l’utilisation sécuritaire des substances préoccupantes;
• Le processus décisionnel et le rendement du programme sont améliorés.

Résultat final :

• Les menaces à la santé et à l’environnement que présentent les substances nocives sont réduites.

Structure de gouvernance

Dans le cadre de l’exécution du PGPC en général, Santé Canada et ECCC se partagent la responsabilité à l’égard de l’atteinte des objectifs et de l’obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, Santé Canada et ECCC assument leurs responsabilités par l’intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d’une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s’acquitter de leurs responsabilités partagées.

Le PGPC s’assortit d’un cadre de gouvernance horizontal qui assure l’intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité mixte des sous-ministres adjoints du PGPC (comité des SMA du PGPC) rend des comptes aux sous-ministres de Santé Canada et d’ECCC. Ce comité est appuyé par deux comités principaux. Le premier est le Comité exécutif de gestion des produits chimiques (CEGPC), qui est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et d’ECCC et qui assure une fonction d’orientation stratégique, de surveillance et d’examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Au sein du CEGPC, un groupe de base constitué de directeurs généraux formant le comité des directeurs généraux responsable de la LCPE joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d’une fonction d’examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE.

Ces comités de l’échelon de la direction générale sont appuyés par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l’échelon de la direction ayant pour but d’assurer la surveillance à l’égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Faits saillants du rendement

En 2015-2016, Santé Canada et ECCC ont poursuivi l’évaluation et la gestion des risques possibles pour la santé et l’environnement liés aux substances existantes restantes jugées prioritaires. Les rapports d’évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour les substances les plus prioritaires ont été rédigés et les mesures de gestion des risques ont continué d’être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. De plus, toutes les déclarations de substances nouvelles acceptées de l’industrie et devant être faites en 2015-2016 ont été évaluées, et des outils de gestion des risques ont été mis au point dans les délais prescrits, au besoin, concernant les substances jugées nocives pour la santé humaine et l’environnement.

Santé Canada a poursuivi l’évaluation des risques et a élaboré et mis en œuvre des mesures de gestion des risques pour réduire les risques associés aux substances nocives présentes dans les aliments, les matériaux d’emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l’eau potable. Il a également poursuivi les travaux de réévaluation de pesticides déjà approuvés, dans le respect des échéanciers et des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le programme a continué de mener des programmes de recherche et de surveillance à l’égard des substances préoccupantes existantes et nouvelles et de guider les besoins en évaluation des risques et les activités de gestion des risques.

Des stratégies de conformité et des plans d’application de la loi ont été élaborés puis exécutés en ce qui a trait aux substances visées par le PGPC. En 2015-2016, l’accent était mis sur la réalisation d’activités de promotion de la conformité et d’application de la loi pour les outils les plus prioritaires, tel qu’il a été déterminé par les processus d’établissement des priorités en matière de conformité et d’application de la loi. Les régions ont mené des activités afin de promouvoir la conformité des intervenants au sujet de leurs obligations liées au PGPC (p. ex. rappels sur les exigences en matière de rapports, séances d’information, mises à jour de la base de données des intervenants). La Direction générale de l’application de la loi a également réalisé des activités propres aux régions pour veiller à la conformité aux instruments réglementaires. Les travaux réalisés étaient axés sur les fournisseurs de tétrachloroéthylène, l’importation et l’exportation de déchets dangereux, et la prévention des urgences environnementales.

Les activités de mobilisation des intervenants et de sensibilisation du public se sont poursuivies en 2015-2016. Le Conseil consultatif des intervenants sur le PGPC a terminé son mandat dans la deuxième phase du PGPC et un appel public de candidatures a été fait, menant ainsi à la nomination d’un nouveau conseil pour la troisième phase. Une stratégie nationale de sensibilisation du public a été élaborée pour la prochaine phase du PGPC et est actuellement mise en œuvre afin de mieux faire connaître à la population le PGPC et ses réalisations. Des activités précises de sensibilisation du public comprennent de nouveaux produits en langage simple; une utilisation accrue des médias sociaux et une sensibilisation continue par le personnel régional auprès des fournisseurs de services de première ligne sur la sécurité des produits chimiques et les moyens d’atténuer les risques.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

S.O.

Personnes-ressources

• Suzanne Leppinen
  Directrice, Bureau de la gestion des produits chimiques et de la santé environnementale
  Direction de la sécurité des milieux
  Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
  Santé Canada
  269, avenue Laurier Ouest
  Ottawa (Ontario) K1A 0K9
  Indice de l’adresse : 4905B
  Téléphone : 613-941-8071
  Courriel : suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca
• Greg Carreau
  Directeur exécutif, Mobilisation et élaboration de programmes
  Division de la mobilisation et du développement de programmes
  Direction des sciences et de l’évaluation des risques
  Environnement et Changement climatique Canada
  200, boul. Sacré-Cœur
  Gatineau (Québec) K1A 0H3
  Bureau 8-873
  Téléphone : 819-941-6072
  Courriel : greg.carreau@ec.gc.ca

Information sur le rendement

RA 1.1 – Résultats attendus : Santé Canada

• Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques);
• Mesures d’évaluation des risques en vertu de la LCPE, de la LPA, de la LPD/LCSPC et de la LAD (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi);
• Lignes directrices et documents d’orientation sur la qualité de l’eau potable (gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi);
• Renseignements scientifiques sur les risques que présentent les substances, selon les plans de recherche annuels (recherche);
• Données générées sur l’utilisation, la diffusion, l’exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l’environnement, les aliments et les produits de consommation (contrôle et surveillance);
• Produits de mobilisation, de consultation et de communication pour informer le public et les intervenants (mobilisation des intervenants et communication des risques).

RA 2.1 – Résultats attendus : Agence de la santé publique du Canada

• Mesures d’évaluation des risques en vertu de la LCPE, de la LPA, de la LPD/LCSPC et de la LAD (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi);

RA 3.1 – Résultats attendus : Environnement et Changement climatique Canada

• Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques);
• Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE et de la Loi sur les pêches (gestion des risques);
• Renseignements scientifiques sur les risques que présentent les substances, selon les plans de recherche annuels (recherche);
• Données générées sur l’utilisation, la diffusion, l’exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l’environnement, les aliments et les produits de consommation (contrôle et surveillance);
• Renseignements sur les obligations de se conformer aux mesures de contrôle de la gestion des risques (promotion de la conformité);
• Des activités ciblées d’application de la loi (inspections et enquêtes) sont réalisées pour accroître la conformité dans des secteurs précis identifiés comme présentant les risques les plus élevés grâce à un travail de renseignement et à des processus de planification (application de la loi).

RR 1.1/RR 3.1 – Résultats réels : Santé Canada / Environnement et Changement climatique Canada

Évaluation et gestion des risques

Un élément clé du PGPC consistait à évaluer et à gérer, le cas échéant, les risques possibles liés à environ 4 300 substances existantes prioritaires d’ici 2020. Quelque 1 100 produits chimiques ont été traités pendant la première phase du PGPC, dont 200 substances représentant la priorité la plus élevée dans le cadre du Défi de l’industrie. De plus, des mesures de gestion des risques ont été adoptées au besoin. Au cours de la deuxième phase du PGPC, d’ici 2016 on poursuivra l’évaluation et la gestion des risques possibles pour la santé et l’écologie de près de 1 500 substances grâce à l’Initiative des groupes de substances, l’examen préalable rapide et d’autres méthodes. En date du 31 mars 2016, des décisions provisoires avaient été publiées pour environ 2 740 des 4 300 substances à évaluer.

En 2015-2016, Santé Canada et ECCC ont continué d’évaluer et de gérer les risques possibles pour la santé et l’environnement des dernières substances hautement prioritaires, dont celles faisant partie du Défi de l’industrie, de l’approche pour le secteur pétrolier et de l’Initiative des groupes de substances, ainsi que l’évaluation d’autres substances jugées prioritaires. Des évaluations provisoires des risques pour 48 substances (sélénium [29] et examen préalable rapide de pesticides [19]) et des évaluations finales des risques pour 75 substances (colorants directs et réactifs azoïques [69] et complexes métalliques azoïques [6]) ont été publiées dans le cadre de ces initiatives, représentant 8 % des 1 500.

En 2015-2016, ECCC et Santé Canada ont également réalisé conjointement une évaluation préalable des micro-organismes figurant sur la Liste intérieure des substances. Des évaluations préalables provisoires sur sept micro-organismes ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada dans le cadre d’une période de commentaires de 60 jours. L’évaluation préalable finale de 15 micro-organismes a également été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les évaluations préalables restantes se poursuivent pour plusieurs autres micro-organismes hautement ou moyennement prioritaires figurant sur la Liste intérieure des substances.

On a continué d’élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller des mesures de gestion des risques et d’en assurer le suivi. Le travail bilatéral avec d’autres administrations et dans le cadre de forums internationaux s’est également poursuivi en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les produits chimiques préoccupants. Des activités ciblées de gestion des risques ont été publiées en 2015-2016 concernant des substances jugées nocives pour la santé humaine et l’environnement. Dans le cadre du PGPC, pour les substances du Défi et existantes évaluées comme nocives pour la santé humaine, un outil de gestion des risques définitifs et des outils proposés ont été publiés en 2015-2016. L’outil de gestion des risques définitifs était l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités au quinolone.

Les outils proposés de gestion des risques comprennent ceux-ci :

• une modification pour abroger le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, un règlement fédéral;
• un Code de pratique pour le 2-(2-méthoxyéthoxy) éthanol (EMDEG);
• une proposition d’avis de planification de la prévention de la pollution pour l’hydrazine;
• des modifications au Règlement sur certaines substances toxiques interdites de 2012 pour y ajouter cinq substances  (Hexabromocyclododécane (HBCD), Acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), Acides perfluorocarboxyliques (APFC), Polybromodiphényléthers (PBDE), Sulfonate de perfluorooctane (SPFO)).

Des documents de gestion des risques ont également été publiés en 2015-2016 et comprennent :

• un cadre de gestion des risques pour 29 substances de sélénium;
• un avis d’intention indiquant que la rédaction du règlement qu’il est proposé de prendre en application de la LCPE a été amorcée afin d’interdire la fabrication, l’importation, la vente et la mise en vente de produits d’hygiène personnelle servant à l’exfoliation ou au nettoyage qui contiennent des microbilles;
• un document de consultation ultérieur aux fins de commentaires du public sur les éléments clés du règlement proposé sur les microbilles.

L’ensemble des 465 déclarations de substances nouvelles acceptées de l’industrie et devant être faites en 2015-2016 a été évalué, y compris ceux sur les organismes vivants. Sur les 465 substances visées, 333 étaient des produits chimiques et des polymères, 31, des produits de la biotechnologie, 6, des nanomatériaux, et 95, des substances réglementées en tant que produits de la LAD. Deux (2) avis de nouvelle activité (NAc) et sept conditions ministérielles ont été émis en 2015-2016 sans aucune interdiction.

ECCC et Santé Canada continuent de réaliser un examen de tous les avis de nouvelle activité (NAc) et des ordres en vigueur. Depuis la publication du premier ordre en 2001, les politiques et les pratiques ont évolué, particulièrement en ce qui a trait à la nature et à la portée des NAc et à la formulation utilisée pour cerner les « nouvelles activités importantes ». Cet examen a été entrepris afin de s’assurer que toutes les étapes se conforment aux politiques actuelles, comme la Politique sur l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la LCPE (1999) (publiée en décembre 2013). Les avis de NAc et les ordres sont révisés entre 2014 et 2017 pour les groupes de composition chimique semblable (par exemple, nanomatériaux) ou d’éléments communs (par exemple, avis et ordres avec références aux produits de consommation). À la suite de l’examen, les avis de NAc ou les ordres pourraient être annulés, modifiés ou laissés tels quels.

Santé Canada a achevé l’établissement des priorités de la « Liste des substances commercialisées » révisée des substances présentes dans des produits réglementés par la LAD et qui se trouvaient sur le marché canadien du 1er janvier 1987 au 13 septembre 2001, ainsi que le traitement de nouvelles nominations à cette liste. 15 nominations à la Liste des substances commercialisées révisée (LSC-R) ont été reçues et 14 substances admissibles y ont été ajoutées. La Liste, disponible sur le site Web de Santé Canada, a été mise à jour en 2015-2016 afin de refléter les ajouts et de corriger les erreurs. Le document portant sur l’approche liée à l’établissement des priorités de la LSC-R a également été publié sur le site Web du PGPC le 27 novembre 2015. Un total de 1 000 substances se trouvant sur la LSC-R ont fait l’objet d’un exercice d’établissement des priorités en 2015-2016 pour cerner les substances exigeant un examen plus approfondi. Ces substances feront l’objet d’une évaluation plus rigoureuse pour déterminer si elles présentent un risque possible.

Des activités de collecte des renseignements (demandes de données volontaires) ont été lancées pour trois groupes de substances qui seront traitées lors de la troisième phase du PGPC, y compris les polymères (302 substances), les substances pétrolières (70 substances) et les nanomatériaux (206 substances). Des demandes de données volontaires pour les polymères et les substances pétrolières ont été lancées, et la publication des déclarations en vertu de l’article 71 de la LCPE suivra à l’été 2015 afin de combler les besoins en matière de collecte de données pour les trois initiatives.

Les renseignements reçus par Santé Canada et ECCC pendant les première et deuxième phases de la mise à jour de l’inventaire de la Liste intérieure des substances (LIS) étaient essentiels pour orienter l’établissement des priorités du PGPC. Il faut continuer de se tenir à jour sur les substances chimiques commercialisées au Canada afin que le gouvernement s’acquitte de ses engagements nationaux et internationaux et afin d’appuyer l’établissement des priorités et la prise de décisions dans le cadre des travaux suivant le PGPC. À compter d’avril 2016, le Programme adoptera une approche cyclique continue pour la mise à jour de l’inventaire, et des rapports seront rédigés tous les quatre ans. Depuis le début de 2015, le Programme travaille avec les équipes d’évaluation et de gestion des risques et mobilise des intervenants clés pour discuter de la conception de la prochaine phase de la mise à jour de l’inventaire et discuter également de l’approche de collecte de renseignements; la publication de la mise à jour en vertu de l’article 71 de la LCPE est prévue pour 2016.

Le programme a également contribué aux activités de gestion des risques liées à la qualité de l’eau potable réalisées en 2015-2016. Ces activités sont décrites à la section II, sous-programme 2.3.3 : Qualité de l’eau du RMR 2015-2016 ainsi qu’à l’objectif 3, cible 3.2 : Qualité de l’eau potable dans le tableau complémentaire sur le développement durable 2015-2016.

Les faits saillants sur les produits de consommation et les cosmétiques pour 2015-2016 reliés au travil vont comme suit : élaboration et mise à l’essai d’une méthode sur les substances du PGPC, comme les ignifugeants (c.-à-d. tris(chloropropyl)phosphate (TCPP), tris(1,3-dichloroisopropyl)phosphate (TDCPP) et mélamine) dans des produits de consommation à base de mousse polyuréthane et des circuits électroniques et le formaldéhyde dans des produits textiles, afin d’appuyer les mesures de gestion des risques et les activités d’évaluation des risques. Les évaluateurs de risques et les gestionnaires de risques de Sécurité des produits de consommation ont révisé des documents d’évaluation pour l’approche pour le secteur pétrolier 1-4, les substances existantes et les substances du Défi. Les évaluateurs de risques ont aussi réalisé des évaluations des risques de produits, comme l’évaluation provisoire des risques pour le phtalate de diéthyle, qui fait partie du groupe des phtalates pour la deuxième phase du PGPC, et ont examiné les ingrédients figurant sur la Liste critique des cosmétiques, qui comprend l’acide borique contenue dans les produits cosmétiques. Les gestionnaires de risques ont également participé à l’examen des mesures de gestion des risques proposées pour l’éthylbenzène l’acide borique, le bore, le DMD/MDD et le triclosan.

Les faits saillants sur les aliments et emballages alimentaires comprennent la publication de douze nouveaux ensembles de données de l’Étude sur l’alimentation totale en février 2016. La Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada a également contribué en temps opportun à la gestion des risques liés aux produits chimiques prioritaires du PGPC, en s’attardant surtout aux substances pour lesquelles les aliments sont la principale source d’exposition, notamment en élaborant des stratégies proposées de gestion des risques pour le carbamate d’éthyle, et a continué de contribuer à l’évaluation des produits chimiques prioritaires dans le cadre du PGPC. Le personnel du programme a également effectué une analyse des tendances liées aux aliments contenant des concentrations élevées d’acrylamide et a examiné les effets sur la santé des contaminants alimentaires dans les ignifugeants organiques, des phtalates et des nanomatériaux comme le noir de carbone et le nano oxyde de zinc.

En 2015-2016, Santé Canada a également réévalué cinq ingrédients actifs présents dans des pesticides précédemment approuvés. De plus, il a achevé les décisions proposées visant la réévaluation de 20 ingrédients actifs ainsi que les décisions proposées pour l’examen spécial de six ingrédients actifs et l’examen de trois ingrédients actifs présents dans des pesticides précédemment approuvés. Dans l’ensemble, pour 2015-2016, Santé Canada a atteint toutes ses cibles, selon le plan de travail quinquennal pour les programmes de réévaluation des pesticides et d’examen spécial.

Mobilisation des intervenants et sensibilisation du public

Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC s’est réuni deux fois en 2015-2016. L’objectif du Conseil est d’obtenir les commentaires des intervenants sur la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue sur les questions connexes entre les intervenants et le gouvernement, et entre différents groupes d’intervenants. Les questions portent sur l’évaluation, la gestion et la communication des risques, la surveillance, la recherche, les indicateurs de réussite, la mobilisation des intervenants, les politiques concernant les produits chimiques et d’autres activités transectorielles intégrées. Voici certains sujets qui ont été abordés en 2015-2016 : mises à jour du Comité scientifique; discussions sur la communication de l’incertitude dans les évaluations préalables; approches visant l’application de l’article 75 de la LCPE (1999), évaluation et progrès réalisés dans la deuxième phase du PGPC; gestion des risques – gestion du rendement de la gestion des risques axée sur les substances, stratégie de sensibilisation du public pour la troisième phase du PGPC, compte rendu de la conférence internationale sur la gestion des produits chimiques; et discussion sur la gestion des produits chimiques après 2020.

Pour tenir compte des priorités dans la dernière phase du PGPC, la composition du Conseil a été renouvelée au moyen d’un processus de nomination ouvert, et le Conseil a maintenant un mandat de cinq ans.

En mai et en novembre 2015, le gouvernement a organisé un atelier à intervenants multiples afin de recueillir les commentaires de ces derniers au sujet de la planification des prochaines étapes du PGPC. Les discussions ont porté, entre autres, sur les priorités restantes en matière d’évaluation et de gestion des risques lors de la prochaine phase du PGPC, la recherche et la surveillance, la mobilisation des intervenants et la communication des risques ainsi que sur les idées préliminaires et les prochaines étapes de la collecte de renseignements sur les substances visées par la troisième étape du PGPC, notamment les nanomatériaux.

Deux éditions du rapport d’étape sur le PGPC ont été publiées en juin et en décembre 2015. Le rapport d’étape sur le PGPC a été créé afin que les intervenants et les autres parties intéressées soient au courant des activités et des programmes liés au PGPC. Le rapport est rédigé conjointement par ECCC et Santé Canada et est publié deux fois par année. Il fait état des progrès réalisés à l’égard des grandes initiatives ainsi que des faits saillants sur les activités clés liées aux récents travaux entrepris par le gouvernement du Canada dans le cadre du PGPC. Le rapport présent de l’information sur les événements à venir, les dates à retenir ainsi que sur la façon de participer au processus.

Le Comité scientifique du PGPC a tenu ses troisième et quatrième réunions pendant l’exercice en cours. Les membres du Comité se sont réunis les 2 et 3 juin 2015 pour fournir de la rétroaction sur la mise en œuvre d’un cadre d’évaluation des risques, et les 18 et 19 novembre 2015, pour discuter des considérations en vue de déterminer le moment opportun d’une évaluation des risques cumulatifs. Les membres ont tenu des discussions constructives lors de l’élaboration de leurs rapports sur les deux sujets et destinés au gouvernement du Canada. Les commentaires assurent un solide fondement scientifique au PGPC en offrant à Santé Canada et à ECCC une expertise scientifique externe sur des questions de nature scientifique.

Des activités de sensibilisation des intervenants ont été entreprises en 2015-2016. Ces activités mettaient l’accent sur certains intervenants afin de faciliter l’échange de renseignements. Ces activités comprenaient la poursuite de la série de webinaires avec des intervenants de la santé et de l’environnement ne faisant pas partie de l’industrie au moyen de séances sur la gestion des risques, la sensibilisation du public et l’application de la loi dans le cadre du PGPC. Les régions ont organisé 137 activités de mobilisation des intervenants liées aux effets des produits chimiques sur la santé et ont distribué environ 15 786 brochures. Le nombre d’interactions avec les intervenants s’élevait environ à 10 425 dans l’ensemble du pays. Le renouvellement des inventaires des intervenants a également été entrepris pour améliorer la collecte de renseignements, la promotion de la conformité et la sensibilisation de l’industrie.

En 2015-2016, des activités de sensibilisation du public ont été réalisées à l’échelle nationale et dans les régions pour mieux faire connaître au public le PGPC et ses réalisations ainsi que de grands enjeux sur la santé de l’environnement. Ces activités comprenaient la rédaction de résumés en langage simple et de publications sur les médias sociaux concernant des substances du PGPC bien connues, notamment sur le sélénium en juillet 2015 et le pétrolatum en mai 2015. Des articles sur divers sujets liés au PGPC ont été rédigés et envoyés aux médias canadiens afin qu’ils soient publiés et que les journaux et les blogueurs en parlent à l’échelle nationale. Le personnel régional a offert 48 séances de sensibilisation aux produits chimiques (MASPC) auxquelles ont participé plus de 1 000 personnes, pour mieux faire connaître le PGPC et donner des conseils aux fournisseurs de services de première ligne – dont les membres des Premières Nations et les éducateurs de la petite enfance – sur la façon d’atténuer les risques que posent les produits chimiques pour la santé. Des résultats préliminaires indiquent que les participants ont affirmé avoir amélioré leur compréhension du sujet grâce aux séances. Une stratégie de sensibilisation à la santé environnementale a également été élaborée pour la prochaine phase du PGPC, en consultation avec des partenaires et des intervenants ministériels. Des guides sur la santé environnementale à l’intention des aînés ont été distribués partout au Canada pour mieux les sensibiliser aux risques pour la santé à la maison aussi.

Recherche

La recherche appuyant les thèmes du PGPC s’est poursuivie afin de mieux comprendre l’exposition aux produits chimiques et leurs effets et de contribuer à l’élaboration de meilleures méthodes pour évaluer les risques des produits chimiques et l’exposition à ces produits. La recherche portait également sur l’élaboration de nouvelles méthodes pour évaluer la toxicité et les mécanismes d’action des produits chimiques afin de favoriser l’adoption de nouvelles démarches scientifiques comme sources de renseignements pour l’évaluation des risques. D’autres recherches sur le PGPC portaient sur la diffusion de renseignements au sujet des lacunes restantes en matière d’information.

En 2015-2016, la recherche s’est poursuivie pour donner suite aux priorités établies en fonction des thèmes suivants : a) effets, b) exposition et c) élaboration de méthodes et d’outils, afin de mieux comprendre l’exposition aux produits chimiques et leurs effets et de contribuer à l’élaboration de meilleures méthodes pour évaluer les dangers chimiques et l’exposition. Des recherches ont également été amorcées sur l’exposition et la toxicité des produits chimiques prioritaires du PGPC, comme les perturbateurs potentiels de la reproduction et endocriniens, les métaux, les ignifugeants et les nanomatériaux.

Voici certains exemples des domaines de recherche de Santé Canada : exposition aux produits chimiques inorganiques et organiques de plus en plus préoccupants dans l’utérus et chez les enfants de moins de trois ans, élaboration de concepts et d’outils afin d’évaluer la capacité des matières toxiques dans l’environnement à provoquer des effets génétiques héréditaires, modélisation en toxicologie informatique, niveaux nationaux représentatifs d’exposition aux métaux et aux produits chimiques pendant la phase 2 de l’Enquête sur la poussière domestique au Canada, effets sur la santé des mélanges complexes, et élaboration de méthodes afin d’interpréter les résultats des évaluations de la génotoxicité utilisées pour classer les nouvelles substances et les substances existantes.

En 2015-2016, Santé Canada a lancé cinq nouveaux projets ciblés de recherche, de contrôle et de surveillance pour produire des données visant à réaliser les engagements d’évaluation des risques du PGPC d’ici 2020. Les nouveaux projets comprennent l’élaboration de stratégies d’essais de génotoxicité pour les produits chimiques prioritaires du PGPC pauvres en données; une étude toxicocinétique de quatre métaux terreux rares afin d’élaborer des méthodes d’interprétation des mesures de biosurveillance; une étude visant à élaborer des équivalents de biosurveillance pour les composés organiques et inorganiques; une étude visant à analyser l’exposition à certains ignifugeants et paraffines chlorées à l’aide d’échantillons de l’Enquête sur la poussière domestique au Canada; et une étude pharmacocinétique in vitro aux fins d’interprétation des données à haut débit.

ECCC a réalisé 16 projets de recherche sur la toxicité de produits chimiques prioritaires et l’exposition environnementale à ceux-ci, comme les ignifugeants, les benzotriazoles, les benzothiazoles, les antioxydants aminés, les phtalates, les phénols encombrés, les éléments du groupe platine, les lanthanides et les organométalliques. Il a également poursuivi cinq projets de recherche sur les nanomatériaux afin de combler les lacunes en matière de données sur la caractérisation des propriétés chimiques et physiques et la toxicité des nanomatériaux fabriqués. Les scientifiques d’ECCC ont publié environ 70 rapports de recherche liés à ces projets en 2015-2016.

Contrôle et surveillance

Santé Canada et ECCC ont continué de mener des programmes de surveillance pour gérer les produits chimiques existants et émergents préoccupants et guider les besoins en matière d’évaluation des risques et les activités de gestion des risques.

À Santé Canada, un total de 13 études biennales de contrôle et de surveillance axées sur les populations ciblées par les thèmes du PGPC, des recherches à l’appui de la biosurveillance et une surveillance environnementale ciblée ont été réalisées. Santé Canada a poursuivi ses efforts de biosurveillance humaine en 2015-2016 avec l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) et l’Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement (étude MIREC).

Dans le cadre de l’ECMS, Santé Canada a publié le Troisième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l’environnement, qui présente des données nationales de biosurveillance sur l’exposition de la population canadienne à diverses substances chimiques. Le quatrième cycle (2014-2015) de l’ECMS s’est terminé par la collecte d’échantillons en décembre 2015. La collecte d’échantillons du cinquième cycle a débuté en janvier 2016 et prendra fin en décembre 2017. L’étude MIREC a continué de surveiller les mères et les enfants en mesurant leur exposition aux substances chimiques présentes dans l’environnement. En 2015-2016, huit articles ont été publiés dans des revues au sujet des résultats obtenus dans le cadre de l’étude MIREC relativement au bisphénol A, aux phtalates, au triclosan, aux substances perfluoroalkyliques, aux métaux et aux pesticides organophosphorés. Plusieurs nouveaux ignifugeants dépourvus de PBDE ont également été mesurés dans des échantillons appariés de lait et de sérum humains. Parmi les autres activités de surveillance, notons la mesure de la composition chimique de la poussière domestique, des composés organiques volatils dans l’eau potable et de certains produits chimiques dans l’air intérieur. Santé Canada a également appuyé huit projets de biosurveillance, d’effets sur la santé et de communication des risques liés aux métaux lourds (p. ex. mercure) et aux polluants organiques persistants (p. ex. BPC) dans l’Arctique canadien.

Conformité et application de la loi

ECCC a continué d’élaborer des stratégies de conformité et des plans de promotion de la conformité et de réaliser des activités connexes pour promouvoir la sensibilisation et la compréhension des parties réglementées à l’égard des exigences réglementaires associées aux substances du PGPC. En mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises, les activités de promotion de la conformité ont permis de communiquer avec environ 8 000 parties réglementées concernant les substances du PGPC, notamment au sujet de cinq règlements prioritaires, tel qu’il a été déterminé dans le cadre du processus d’établissement des priorités en matière de conformité. Les cinq règlements suivants ont été choisis :

• Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• Règlement sur les BPC;
• Règlement sur les produits contenant du mercure;
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites;
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (PERC) (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports).

Afin de sensibiliser les importateurs de produits contenant du mercure, ECCC a mobilisé de manière active cette entité réglementée à l’aide de techniques d’étude des comportements (« coup de pouce ») lorsqu’il a fait parvenir une trousse d’information par la poste. Environ 2 000 importateurs éventuels ont reçu cette trousse, qui a été mise au point pour leur fournir des renseignements précis dont ils ont besoin et présenter les avantages de la collaboration avec ECCC. Des efforts supplémentaires déployés en Colombie-Britannique et au Yukon visant à intégrer des renseignements personnalisés dans les trousses ont donné lieu à un taux de réponse de 50 % de la part des importateurs. Les renseignements tirés des réponses reçues et des conversations de suivi ont permis à ECCC de comprendre davantage cette entité, et ECCC pourra fournir des renseignements sur mesure au secteur des importateurs lors de la promotion de la conformité avec le Règlement sur les produits contenant du mercure. Ce travail de mobilisation des importateurs a également donné lieu à des réactions dans la twittosphère, menant certains courtiers en douanes et entreprises de transport de marchandises à envoyer par gazouillis des renseignements du Ministère à leurs clients.

En 2015-2016, ECCC a réalisé des activités d’application de la loi en vertu de la réglementation du PGPC. Des progrès ont été réalisés dans plusieurs projets liés au nettoyage à sec, aux biphényles polychlorés et aux systèmes de stockage de produits pétroliers :

Nettoyage à sec

ECCC travaille sur un projet lié au taux de conformité concernant le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) depuis 2012-2013. Le tétrachloroéthylène, également appelé PERC, est un produit chimique utilisé dans le nettoyage à sec au Canada. Le PERC est inscrit sur la Liste des substances toxiques de l’Annexe 1 de la LCPE, vu qu’il constitue un risque pour l’environnement et la santé humaine. Le projet visait à accroître de dix pour cent en 2012-2013 le taux de conformité aux dispositions du Règlement liées à l’environnement. En 2012-2013, des inspections réalisées dans 316 installations choisies au hasard ont permis d’obtenir un taux de conformité de 51 %. Ces inspections ont été suivies en 2013-2014 et en 2014-2015 d’une vaste campagne pour mieux faire connaître le Règlement aux parties réglementées.

En 2015-2016, ECCC a inspecté un autre groupe d’installations choisies au hasard (325). Le taux de conformité aux dispositions du Règlement liées à l’environnement était de 63 %. L’objectif du projet a ainsi été atteint, étant donné l’augmentation de 12 % du taux de conformité.^{Note de bas de page 1}

Biphényles polychlorés (BPC)

Les BPC sont des substances toxiques persistantes qui constituent un risque pour la santé humaine et l’environnement. Le Règlement sur les BPC prévoit des dates limites pour l’utilisation des BPC à des concentrations d’au moins 50 mg/kg et l’élimination de tous les BPC et de l’équipement contenant des BPC actuellement entreposés. Il limite en outre la durée d’entreposage des BPC avant leur destruction. De l’équipement contenant des BPC à des concentrations supérieures à 50 mg/kg devait être mis hors service et détruit avant le 31 décembre 2014. En 2015-2016, des inspections ont été réalisées dans 44 entreprises pour s’assurer que l’équipement avait été retiré et détruit ou qu’il serait détruit dans un avenir rapproché. En mars 2016, on avait reçu la confirmation du retrait et/ou de la destruction de l’équipement dans 89 % des installations. Un suivi sera fait au cours de l’exercice 2016-2017 pour voir à la conformité au Règlement dans les installations restantes.

Systèmes de stockage de produits pétroliers

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés établit des normes techniques pour la conception et l’installation de systèmes de stockage de produits afin de réduire le risque de contamination du sol et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés provenant de ces systèmes.

En 2014, on a relevé 331 systèmes de stockage de produits pétroliers au total comme présentant un risque élevé de fuite dans le sol et les eaux souterraines et de contamination de ceux-ci. Un projet a été lancé pour régler ce problème. À la fin de mars 2016, 86 % des systèmes (283 sur 331) avaient été inspectés. Parmi ceux-ci, 60 % (169 sur 283) se conformaient au Règlement ou étaient de nouveau conformes. Pendant la période du rapport, 40 avertissements écrits et 33 ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement ont été émis dans le cadre de ce projet. Les travaux se poursuivent afin de veiller à ce que les systèmes restants soient inspectés et de nouveau conformes avant la fin de 2017.

Activités supplémentaires d’application de la loi

D’autres faits saillants comprennent les activités d’application de la loi en vertu des règlements suivants : 60 inspections en vertu du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée; 319 inspections en vertu du Règlement sur les urgences environnementales; et 340 inspections et trois enquêtes en vertu du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Au total, en vertu de la réglementation du PGPC, ECCC a réalisé 21 enquêtes et 2 708 inspections, menant à 2 379 avertissements écrits, à 550 ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement et à la condamnation de 13 sujets.^{Note de bas de page 2}

De plus, la Division de l’analyse réglementaire de la Direction générale de l’application de la loi a examiné et analysé six propositions de règlements du PGPC afin d’en évaluer la force exécutoire. La Division s’est assuré qu’elles ont force exécutoire et n’interfèrent pas avec la force exécutoire de la législation et d’autres règlements, ni ne donnent pas lieu à une erreur provoquée par une personne en autorité.

Les projets d’application cyclique liés au PGPC pour des produits de consommation et des cosmétiques ont été mis en place afin de déterminer les niveaux de conformité des hochets, des jouets de dentition remplis de liquide, des produits pour enfants fabriqués avec de la mousse de polyuréthane (MPU) et des cosmétiques. Les produits testés étaient à 100 % conformes aux exigences sur les phtalates et à 95 % conformes aux exigences ciblées sur les cosmétiques, la MPU et le plomb. Au total, quatre (4) mesures ont été prises : deux rappels (pour un cosmétique non conforme et un produit fabriqué avec de la MPU non conforme) et deux arrêts de distribution (pour un produit pour enfant et un cosmétique).

RR 2.1 – Résultats réels : Agence de la santé publique du Canada

En 2015-2016, les agents d’hygiène du milieu (AHM) de l’ASPC ont continué de travailler avec les intervenants de l’industrie du transport de passagers, notamment les compagnies aériennes, les compagnies ferroviaires, les compagnies de navires de croisières, les compagnies de traversiers, les compagnies d’autobus et leurs services auxiliaires, comme les cuisines de l’air et les terminaux, afin de cerner et d’éliminer les risques possibles pour les voyageurs. Les activités ont été choisies à l’aide d’un outil d’évaluation des risques pour la santé publique, et l’ASPC a réalisé 442 inspections de la santé publique, 22 enquêtes sur des éclosions et 68 activités de communication et de sensibilisation et a recueilli 1 313 échantillons d’eau. Lorsque des risques pour la santé publique étaient relevés, les AHM travaillaient avec les exploitants à la prise de mesures d’atténuation. Par exemple, les exploitants de moyens et d’installations de transport ont pu résoudre 95 % des violations graves relatives à la santé publique qui avaient été détectées, soit un nombre plus élevé que la cible établie à 90 %.

De plus, le Règlement sur l’eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars de l’ASPC a été parachevé et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 23 mars 2016. Le nouveau Règlement entrera en vigueur en septembre 2016 et remplacera l’actuel Règlement sur l’eau potable des transports en commun. Le Règlement modernisé exigera que les exploitants de services de transport de passagers respectent les exigences en matière de qualité de l’eau et prennent des mesures afin d’empêcher la contamination de l’approvisionnement en eau, de maintenir des systèmes d’eau potable à bord, d’effectuer la collecte courante d’échantillons d’eau, de tenir à jour des registres accessibles et de prendre des mesures correctives si on soupçonne ou confirme une contamination. Les AHM ont également reçu de nouveaux pouvoirs pour appliquer les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues liées à la salubrité des aliments à bord des moyens de transport de passagers et aux services auxiliaires, pour le compte de l’ASPC canadienne d’inspection des aliments. Le nouveau Règlement et les nouveaux pouvoirs permettent à l’ASPC de mieux cerner et éliminer les risques pour la santé publique, et d’assurer la protection continue de la santé du public voyageur au Canada.

Commentaires sur les écarts

Santé Canada

L’écart observé pour Santé Canada s’explique par des retards dans les processus de dotation en personnel et de la passation de marchés, des dépenses de déplacement moins élevées et des coûts de laboratoire ainsi par la réaffectation interne a d’autres priorités.

ASPC

L’écart observé pour l’ASPC s’explique par la nécessité de réaliser des activités ciblées de dépistage et de prévention liées au virus Ebola.

ECCC

L’écart observé pour ECCC s’explique en grande partie par la réaffectation interne à d’autres priorités.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant)

S.O.

Notes de bas de page

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