Tableaux de renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels 2016‑2017

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Initiative horizontale

• Plan de gestion des produits chimiques
• Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
• Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord

Plan de gestion des produits chimiques

Renseignements généraux

Ministères responsables

Santé Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Organisations partenaires fédérales

Santé Canada

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs

• Direction de la sécurité des milieux
• Direction de la sécurité des produits de consommation
• Direction des sciences de la santé environnementale et de la radioprotection

Direction générale des produits de santé et des aliments

• Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
• Direction des aliments
• Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
• Direction des médicaments vétérinaires

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Direction générale des opérations réglementaires et des régions

• Programme de la sécurité des produits de consommation
• Programme de la santé environnementale

Agence de la santé publique du Canada

• Direction générale de l'infrastructure de sûreté sanitaire
• Centre de mesures et d'interventions d'urgence

Environnement et Changement climatique Canada

Direction générale de la protection de l'environnement

• Direction des secteurs industriels, des produits chimiques et des déchets
• Direction des affaires législatives et réglementaires
• Direction de l'énergie et des transports
• Direction des activités de protection de l'environnement

Direction générale des sciences et de la technologie

• Direction des sciences et de l'évaluation des risques
• Direction des sciences de la faune et des paysages
• Direction des sciences et de la technologie atmosphériques
• Direction de la science et de la technologie de l'eau

Direction générale de l'application de la loi

• Direction de l'application de la loi en environnement

Direction générale des politiques stratégiques

• Direction générale de l'analyse économique

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2016-2017 (troisième phase)

2011-2012 (deuxième phase)

2007-2008 (première phase)

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

2020-2021

Montant total des fonds fédéraux alloués (de 2007-2008 à 2020-2021) (en dollars)

1 308 179 400 $ (comprend les trois phases)

Montant total des dépenses fédérales prévues en date du 31 mars 2017 (en dollars) (comprend les première et deuxième phases du PGPC)

814 892 950 $ (première et deuxième phases)

98 657 290 $ (troisième phase, première année, 2016-2017)

Montant total des dépenses fédérales réelles en date du 31 mars 2017 (en dollars) (comprend les première et deuxième phases du PGPC)

776 085 148 $ (première et deuxième phases)

95 537 008 $ (troisième phase, première année, 2016-2017)

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Structures de gouvernance

En général, dans le cadre de l'exécution du PGPC, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada se partagent la responsabilité à l'égard de l'atteinte des objectifs et de l'obtention des résultats. Pour remplir leurs obligations au titre du PGPC, les ministères assument leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures internes de gouvernance ministérielle et d'une structure de gouvernance mixte du PGPC afin de s'acquitter de leurs responsabilités partagées. Des efforts sont également déployés en vue d'harmoniser les indicateurs verticaux et horizontaux des rapports sur le rendement (p. ex. l'AAP, la stratégie de gestion du rendement du PGPC, la contribution du PGPC à la Stratégie fédérale de développement durable, etc.) en vue du PGPC.

Le PGPC s'assortit d'un cadre de gouvernance horizontal qui assure l'intégration, la coordination, la prise de décision conjointe et la clarté des responsabilités. Au titre du cadre intégré horizontal de gouvernance du PGPC, le comité conjoint des sous-ministres adjoints (comité des SMA du PGPC) relève des sous-ministres de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada.

Le comité des SMA du PGPC est appuyé par un comité des DG. Le comité des DG du PGPC est constitué de directeurs généraux provenant de tous les programmes partenaires de Santé Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada et assure une fonction d'orientation stratégique, de surveillance et d'examen critique aux fins de la mise en œuvre globale du PGPC. Le comité des DG du PGPC joue un rôle de premier plan dans la direction, le contrôle et la prestation d'une fonction d'examen critique pour les éléments de base du PGPC, notamment la réalisation du programme relatif aux produits chimiques prévu dans la LCPE.

Ce comité de l'échelon de la direction générale est appuyé par le Comité directeur du PGPC, qui est un comité de l'échelon de la direction ayant pour but d'assurer la surveillance à l'égard des enjeux touchant le PGPC qui sont liés au programme relatif aux produits chimiques de la LCPE.

Coordonnées

Suzanne Leppinen
Directrice, Bureau de la gestion des produits chimiques et de la santé environnementale
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Localisateur postal : 4905B
Téléphone : 613-941-8071
Courriel : suzanne.leppinen@hc-sc.gc.ca

Julie Thompson
Directrice exécutive, Mobilisation et développement de programmes
Mobilisation et développement de programmes
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, 6^e étage
Gatineau (Québec) K1A 0H3
Téléphone : 819-938-5144
Courriel : julie.thompson3@canada.ca

Renseignements sur les résultats

Description de l'initiative horizontale

Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

• l'établissement de priorités et d'échéances imposées par le gouvernement pour l'évaluation et la gestion des risques associés aux produits chimiques et aux autres substances préoccupantes;
• l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance;
• l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances;
• la collaboration internationale au chapitre de l'évaluation et de la gestion des produits chimiques;
• la communication à la population canadienne des risques potentiels associés à des produits chimiques et à d'autres substances;
• la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada (SC) et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement du Canada de traiter diverses voies d'exposition chronique et aiguë aux substances dangereuses. Elle permet également l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les aliments et drogues (LAD), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), la Loi sur les pêches et la Loi sur les forêts.

Durant la deuxième phase du PGPC (PGPC2), l'établissement des priorités relativement aux substances existantes a été précisé, et les substances restantes ont été groupées pour réaliser des gains en efficience aux fins de l'évaluation et de la gestion des risques, à la suite des leçons tirées de la première phase du programme (PGPC1). La troisième phase (PGPC3) comprendra des évaluations des groupes de substances et des substances individuelles. Comme dans le cas du PGPC2, des groupes seront créés, si possible, afin de réaliser des gains en efficience dans le cadre du processus d'évaluation. S'il est impossible de former des groupes, les évaluations porteront sur des substances individuelles.

L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les cosmétiques, dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments et dans d'autres produits. En plus des émanations de produits, les substances pourraient être relâchées à diverses étapes d'autres parties de leur cycle de vie, comme durant la fabrication et l'élimination.

Les mêmes fonctions de base qui ont fait partie des première et deuxième phases se poursuivent dans la troisième phase du PGPC : évaluation des risques; gestion des risques; promotion de la conformité et application de la loi; recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes. La collecte de renseignements est une activité clé entreprise dans le but d'appuyer ces fonctions de base.

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

2018-2019, menée par le Bureau de la vérification et de l'évaluation, SC/ASPC

Résultats partagés des partenaires fédéraux

Résultats immédiats :

• Des connaissances issues de recherches au sujet des substances préoccupantes sont mises à la disposition des personnes concernées à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada afin d'éclairer l'évaluation des risques, la gestion des risques, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, le contrôle et la surveillance ainsi que les activités internationales;
• L'information sur les risques associés aux substances est utilisée par les personnes concernées à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada afin d'éclairer la gestion des risques, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, le contrôle et la surveillance ainsi que les activités de recherche;
• Les données sur l'utilisation, le rejet et la présence de substances préoccupantes et sur l'exposition à ces substances chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont utilisées par les personnes concernées à Santé Canada et à Environnement et Changement climatique Canada ou par d'autres intervenants;
• L'industrie ciblée respecte les exigences relatives aux mesures de gestion des risques;
• L'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou obligatoires afin de protéger les Canadiens et l'environnement.

Résultats intermédiaires :

• Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments, les pesticides et les produits de consommation sont évités, réduits au minimum ou éliminés;
• L'industrie ciblée comprend son obligation de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et l'environnement;
• Les Canadiens utilisent l'information afin d'éviter ou de réduire au minimum les risques que présentent ces substances;
• Les Canadiens et les groupes d'intervenants comprennent l'information sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes;
• Le processus décisionnel et le rendement du programme sont améliorés.

Résultat final :

• Les menaces à la santé et à l'environnement que présentent les substances nocives sont réduites.

Indicateurs de rendement :

Les indicateurs de rendement sont en cours d'élaboration dans le contexte d'un examen du cadre de mesure du rendement du programme en vue de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques. Ces indicateurs de rendement figureront dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.

Cibles :

Les cibles sont en cours d'élaboration dans le contexte d'un examen du cadre de mesure du rendement du programme en vue de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques. Ces cibles figureront dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.

Sources de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports :

Les sources de données pour les indicateurs de rendement sont en cours d'élaboration dans le contexte d'un examen du cadre de mesure du rendement du programme en vue de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques. Ces indicateurs de rendement figureront dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.

Résultats :

Les résultats sont en cours d'élaboration dans le contexte d'un examen du cadre de mesure du rendement du programme en vue de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques. Ces résultats figureront dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018.

Information sur le rendement

Faits saillants sur le rendement pour 2016-2017

En 2016-2017, SC et ECCC ont poursuivi l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé et l'environnement liés aux substances existantes restantes jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalables et les stratégies de gestion des risques pour les substances les plus prioritaires déterminées dans un plan de travail accessible au public ont été rédigés, et les mesures de gestion des risques ont continué d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. De plus, les déclarations de substances nouvelles ont été évaluées dans les délais prescrits, et les instruments de gestion des risques pour ces nouveaux délais ont été élaborés dans les délais prescrits, comme il est exigé dans le cas des substances qui sont considérées comme nocives pour la santé humaine et/ou l'environnement.

SC a poursuivi l'évaluation des risques et a élaboré et mis en œuvre des mesures de gestion des risques pour réduire les risques associés aux substances nocives présentes dans les aliments, les matériaux d'emballage alimentaire, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable, tout en poursuivant les travaux de réévaluation de pesticides déjà approuvés, selon les échéanciers et les exigences prévus par la Loi sur les produits antiparasitaires.

Le programme a continué programmes de recherche et de surveillance à l'égard des substances préoccupantes existantes et émergentes et d'éclairer les activités liées à l'évaluation et à la gestion des risques.

Des stratégies de conformité et des plans d'application de la loi ont également été élaborés puis exécutés en ce qui a trait aux substances visées par le PGPC. En 2016-2017, l'accent était mis sur la réalisation d'activités de promotion de la conformité et d'application de la loi pour les outils les plus prioritaires déterminés dans le cadre des processus d'établissement des priorités en matière de conformité et d'application de la loi. Les régions ont mené des activités visant à promouvoir la conformité des intervenants à l'égard de leurs obligations liées au PGPC (p. ex. rappels sur les exigences en matière de rapports, séances d'information, mises à jour de la base de données des intervenants). La Direction générale de l'application de la loi a également réalisé des activités propres aux régions pour veiller à la conformité aux instruments réglementaires.

Les activités de mobilisation des intervenants et de sensibilisation du public se sont poursuivies en 2016-2017. Le premier mandat du Comité scientifique du PGPC a pris fin en automne 2016, et l'appel public pour le deuxième mandat du Comité a été publié sur le site Web relatif aux substances chimiques en vue de solliciter des candidatures pour former un nouveau noyau de membres. Le Conseil consultatif des intervenants du PGPC a été renouvelé pour la troisième phase du PGPC; un sous-comité des communications a été créé en mai 2016 afin de recueillir les commentaires des intervenants en vue d'améliorer les outils de communication du PGPC. Des contrats de renforcement de la capacité conclus avec certaines organisations non gouvernementales (ONG) ont été mis en œuvre par Santé Canada pour qu'ils servent de guichet unique pour l'information entrante/sortante au sujet du PGPC aux autres ONG et aux groupes autochtones. On continue à sensibiliser le public au moyen de multiples plateformes, comme une campagne médiatique nationale et des activités de sensibilisation locale de la part des partenaires régionaux de SC, entre autres. Une stratégie de marketing social a été élaborée pour encourager la modification des comportements en vue de protéger la santé des enfants, et on a mis en œuvre un projet de recherche sur l'opinion publique qui explorait les tendances des Canadiens relativement aux comportements et à la recherche d'information concernant les produits chimiques et la santé environnementale.

RA 1.1 Résultats attendus/IR 1.1 Indicateurs de rendement/C 1.1 Cibles :

Santé Canada

• Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques ainsi que la recherche (évaluation des risques);
• Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE, de la LPA, de la LCSPC et de la LAD (gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi);
• Lignes directrices et documents d'orientation sur la qualité de l'eau potable nouveaux ou mis à jour (gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi);
• Information scientifique sur les risques découlant des substances, conformément aux plans de recherche annuels (recherche);
• Données générées sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation (contrôle et surveillance);
• Produits de mobilisation, de consultation et de communication pour informer le public et les intervenants (mobilisation des intervenants et communication des risques).

RA 2.1 Résultats attendus/IR 2.1 Indicateur de rendement/C 2.1 Cibles :

Agence de la santé publique du Canada

• Atténuation des risques pour la santé humaine associés à la contamination de l'eau et des aliments et à la salubrité à bord de moyens de transport de passagers (gestion des risques, promotion de la conformité et application de la loi)

RA 3.1 Résultats attendus/IR 3.1 Indicateur de rendement/C 3.1 Cibles :

Environnement et Changement climatique Canada

• Information sur les risques associés aux substances pour orienter les activités de gestion, de contrôle et de surveillance des risques, ainsi que la recherche (évaluation des risques);
• Mesures de gestion des risques en vertu de la LCPE et de la Loi sur les pêches;
• Information scientifique sur les risques découlant des substances, conformément aux plans de recherche annuels (recherche);
• Données générées sur l'utilisation, le rejet, l'exposition et la présence de substances préoccupantes chez les humains et dans l'environnement, les aliments, les produits de consommation et les déchets (contrôle et surveillance);
• Information sur l'obligation de se conformer aux mesures de contrôle de la gestion des risques (promotion de la conformité);
• Inspections, enquêtes et mesures d'application.

RR 1.1/RR 3.1 Résultats réels :

Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada

Évaluation et gestion des risques

Un élément clé du PGPC est l'évaluation et, le cas échéant, la gestion des risques potentiels de 4 363 substances prioritaires déjà présentes sur le marché canadien (substances existantes) d'ici 2021. La troisième phase du PGPC, qui a commencé en 2016-2017 et se poursuivra jusqu'en 2020-2021, vise à évaluer environ 1 550 des 4 363 substances prioritaires restantes. En 2016-2017, 358 substances visées par le PGPC ont été évaluées dans des ébauches de rapports d'évaluation préalable (EREP). La liste ci-dessous énumère les substances ou les groupes de substances pour lesquels on a réalisé des EREP en 2016-2017.

Substance ou groupe de substances

• Goudrons de houille
• Asphalte
• Extraits aromatiques des produits de distillation
• Substances contenant du bore
• Certains produits ignifuges organiques
• Diphénylamines substituées
• Acide 2-éthylhexanoïque
• Dérivés de 2-éthyl
• Acide formique et formiates
• Hydrate de chloral
• Sulfates d'alkyle et sulfonate d'oléfine
• Alcanes à chaînes courtes
• Acide acétique, anhydride acétique
• 4-Vinylcyclohexène
• 2-methyl benzene sulfonamide
• Huile de saindoux sulfurée
• Polymère RS-2
• Éthers d'éthylène glycol
• 1-methyl-2-Pyrrolidinone/1-ethyl-2-pyrrolidinone
• 1-ethyl-

Le 31 mars 2017, ECCC et SC ont publié des rapports finaux d'évaluation préalable (RFEP) pour 2 653 substances (61 % des 4 363 substances). En 2016-2017, 1 162 substances visées par le PGPC ont été évaluées dans des RFEP. De plus, quatre documents sur l'approche scientifique couvrant 749 substances peu préoccupantes visées par le PGPC3 ont été publiés. Les conclusions de l'évaluation de ces substances seront comprises dans les rapports d'évaluation préalable à une date ultérieure. La liste ci-dessous énumère les substances ou les groupes de substances pour lesquels on a publié des RFEP en 2016-2017.

Substance ou groupe de substances

• BDTP
• Éthane
• Éthylbenzène
• HCE
• Mazouts lourds
• Pétrolatum et cires
• Triclosane
• Condensats de gaz naturel
• Gaz de pétrole liquéfiés.
• Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine
• Substances classées à l'échelle internationale
• RS-3
• Polymères RS
• Pesticides RS

En 2016-2017, ECCC et SC ont également effectué conjointement une évaluation préalable des micro-organismes énumérés dans la Liste intérieure des substances. Des ébauches d'évaluation préalable de huit micro-organismes ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada dans le cadre d'une période de commentaires publics de 60 jours. Le rapport finale d'évaluation préalable (RFEP) de huit micro-organismes a également été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le 31 mars 2017, SC et ECCC ont publié des rapports finaux d'évaluation préalable concernant 38 micro-organismes (55 % des 69 micro-organismes). Les évaluations préalables restantes se poursuivent pour plusieurs autres micro-organismes hautement ou moyennement prioritaires qui figurent dans la Liste intérieure des substances.

On a continué d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller des mesures de gestion des risques et d'en effectuer le suivi. Le travail bilatéral avec d'autres administrations et dans le cadre de forums internationaux s'est également poursuivi en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les produits chimiques préoccupants. Des activités ciblées de gestion des risques ont été publiées en 2016-2017 concernant des substances jugées nocives pour la santé humaine et/ou l'environnement. Au total, on a mis en place 18 outils de gestion des risques afin de gérer ces substances toxiques. Ces outils ont été élaborés en vertu de la LCPE (1999) ou d'une autre loi.

Les instruments de gestion des risques proposés en 2016-2017 comprennent les suivants : le Règlement sur les urgences environnementales, 2016; le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette, le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites, 2012 [BNST]; le Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée [mercure]; les avis et arrêtés de nouvelles activités (NAc) du groupe des produits de consommation pour l'examen des avis et arrêtés de NAc [19 substances]; les Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement visant le sulfonate de perfluorooctane, le triclosane, le chrome et le bisphénol A.

Les instruments finaux de gestion des risques comprennent les suivants : les Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement pour les alcanes chlorés; (l'HBCD, et le vanadium); le Règlement abrogeant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle; le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites; 2012 [PBDE, SPFO, APFC à LC, OBCD, APFO]; le code de pratique pour l'EMDEG; le Code de pratique concernant la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile; deux additifs alimentaires retirés de la Liste des additifs alimentaires autorisés établie dans la LAD. On a parachevé des Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement pour le TBBPA.

Six documents sur la portée de la gestion des risques (l'acide borique, ses sels et ses précurseurs; les goudrons de houille et leurs distillats; le DBDPE, le DP et le TCPP issus des groupes de certaines substances ignifuges organiques; et le 2-éthylhexanoate de 2-éthylhexyle); et, cinq documents relatifs à l'approche de gestion des risques (éthyluréthane, triclosane, condensats de gaz naturel, gaz de pétrole liquéfiés, le disperse yellow 3 azoïque) ont été publiés.

Cinq Résumés d'évaluations des DNAc ont été publiés pour trois substances toxiques (l'hydroquinone, l'épichlorophyrin ^{Note de bas de page 2} et le chlorure de benzyle) et une substance non toxique (phénols comportant des groupements méthylstyrène). Les Résumés d'évaluation des DNAc fournissent de l'information sur l'activité déclarée, la substance qui a été déclarée, les conclusions relatives à l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine ainsi que les éléments à prendre en compte dans l'évaluation des risques.

Au total, six avis d'intention (DNAc) ont été publiés pour 109 substances, dont 19 sont toxiques. On a publié des avis proposant d'appliquer les dispositions des DNAc à 76 substances, cinq avis proposant de modifier les exigences pour 31 substances, y compris 19 substances toxiques, et deux avis proposant d'annuler l'application des dispositions des DNAc pour deux substances. On a publié des décrets finaux pour 26 substances, dont huit sont toxiques. On a publié trois décrets annulant l'application des dispositions relatives aux DNAc pour 25 substances, dont huit sont toxiques. On a publié un décret appliquant les dispositions relatives aux DNAc à un organisme.

L'ensemble des 473 déclarations de substances nouvelles acceptées de l'industrie et devant être faites en 2016-2017 ont été évaluées, y compris celles sur les organismes vivants. Des 473 substances, 372 étaient des produits chimiques et des polymères, 68 étaient des produits de biotechnologie, quatre étaient des nanomatériaux et 29 étaient des produits chimiques, des polymères et des organismes vivants faisant partie des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues. Sept avis de nouvelles activités (NAc) et trois conditions ministérielles ont été publiés en 2016-2017, sans aucune interdiction.

SC a achevé l'établissement des priorités de la «  Liste des substances commercialisées  » révisée des substances présentes dans des produits réglementés par la LAD et qui se trouvaient sur le marché canadien du 1^er janvier 1987 au 13 septembre 2001, ainsi que le traitement de nouvelles nominations à cette liste. Toutes les nominations reçues à l'égard de la Liste des substances commercialisées (LSC) révisée (22 au total) ont été traitées, et toutes les substances qui ont été jugées admissibles pour être ajoutées à la LSC révisée ont été ajoutées en 2016-2017. On a classé toutes les substances se trouvant dans la LSC révisée par ordre de priorité avant l'automne 2016, respectant ainsi l'engagement du PGPC2, et les intervenants ont reçu une ébauche des décisions relatives à l'établissement des priorités concernant la LSC révisée en septembre 2016. On a commencé l'évaluation de ces substances priorisées; on a fixé une cible de 20 substances devant être évaluées au 2017-2018.

Un total de trois initiatives obligatoires de collecte de données ont été mises en place en vertu de l'article 71 de la LCPE en ce qui concerne : les HFC (20 substances); l'amiante (7 substances); ainsi que les produits chimiques et les polymères dans le cadre de la mise à jour de l'inventaire de 2017 (1 430 substances). En outre, un total de quatre initiatives bénévoles de collecte de données ont été menées sur 45 groupes organiques et 14 groupes inorganiques au cours de l'été et de l'automne 2016 afin d'étayer les évaluations du PGPC3.

Il est encore important de se tenir à jour sur les activités commerciales liées aux substances chimiques au Canada afin que le gouvernement s'acquitte de ses engagements nationaux et internationaux. Même si les renseignements reçus pendant les première et deuxième phases de la mise à jour de l'inventaire étaient essentiels pour éclairer l'établissement des priorités dans le cadre du PGPC, la mise à jour de l'inventaire de 2017 a été conçue pour appuyer la prise de décisions pour le travail effectué au-delà du PGPC. Les sciences émergentes, les programmes nationaux et internationaux en évolution ainsi que les fluctuations du marché des produits chimiques continueront d'être pris en compte afin que l'on puisse s'assurer que les priorités futures reflètent le marché dynamique du Canada.

SC a également contribué aux activités de gestion des risques liées à la qualité de l'eau potable réalisées en 2016-2017. Ces activités sont décrites à la section II, sous-programme 2.3.2 : Qualité de l'eau du RMR 2016-2017, ainsi qu'à l'objectif 3, cible 3.2 : Qualité de l'eau potable dans le tableau complémentaire sur le développement durable 2016-2017.

Les faits saillants concernant le travail effectué en lien avec les produits de consommation et les cosmétiques en 2016-2017 comprennent ce qui suit : l'achèvement de l'élaboration de méthodes et l'essai de substances visées par le PGPC, comme le dosage de MCI-MI dans les produits cosmétiques; un projet d'application cyclique qui a donné lieu à des inspections de produits cosmétiques dans 36 établissements et sur 82 produits, un rappel volontaire et cinq arrêts de vente; l'élaboration et la validation d'une méthode d'essai pour les parfums dans les produits cosmétiques et une étude préliminaire portant sur l'absorption cutanée de substances ignifuges chloro-phosphate des produits en polyuréthanne pour appuyer les activités d'évaluation des risques et les mesures de gestion des risques. Les évaluateurs de risques et les gestionnaires de risques de Sécurité des produits de consommation ont examiné des documents d'évaluation pour le secteur pétrolier 1-4, les substances existantes et les substances du Défi. Les évaluateurs de risques ont aussi réalisé des évaluations des risques associés aux produits, comme l'évaluation des risques pour la phénacétine et le phtalate de diéthyle, lequel fait partie du groupe des phtalates compris dans la deuxième phase du PGPC, et ont examiné les ingrédients figurant sur la Liste critique des cosmétiques, qui comprend des projets d'application sur l'acide borique contenue dans les produits cosmétiques. Les évaluateurs de risques et le personnel de soutien ont fourni des données relatives aux déclarations de produits cosmétiques pour appuyer l'évaluation de nombreuses substances du Défi. Les gestionnaires des risques ont également participé à l'examen des mesures de gestion des risques proposées pour les microbilles, l'éthylbenzène, l'acide borique, les DMD/MDD, le Pigment Red 4 et le triclosane.

La Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada continue d'offrir de l'information visant à appuyer l'élaboration des évaluations préalables relatives au PGPC ainsi qu'à assurer une fonction d'examen pour les parties des évaluations liées aux aliments. Elle poursuit également son engagement visant à évaluer de nouveau et à analyser les additifs alimentaires, les contaminants alimentaires, les autres ingrédients alimentaires et les matériaux d'emballage alimentaire, dans les cas où des évaluations préalables relatives au PGPC et des nouvelles sciences ont permis de conclure que ces produits posaient des risques potentiels pour les consommateurs et dans les cas où les évaluations relatives au PGPC ont indiqué que des aliments contribuaient à l'exposition ou constituaient la source principale de celle-ci.

La DGPSA a examiné et évalué 178 demandes/rapports afin de déterminer si une substance chimique ou des excipients utilisés dans des médicaments biologiques vendus au Canada figurent sur la LSC approuvée. On continue également de travailler en vue de finaliser le cadre réglementaire pour l'évaluation environnementale d'ingrédients pharmaceutiques actifs dans les médicaments réglementés en vertu de la LAD. Des consultations internes sont en cours, et on prévoit la tenue de consultations externes à la fin de 2017. Santé Canada a apporté des modifications au Règlement sur les aliments et drogues afin de créer un cadre plus efficient et plus souple pour la gestion des risques liés aux contaminants et à d'autres substances adultérantes dans les aliments ainsi que pour retirer deux substances des Listes d'additifs alimentaires autorisés du ministère (l'épichlorohydrine et le 2-nitropropane), pour lesquelles on a conclu qu'elles étaient nocives pour la santé humaine dans le cadre du PGPC. Des recherches sont en cours sur la façon dont les initiatives non réglementaires peuvent être utilisées comme outil de gestion des risques visant à réduire l'exposition de l'environnement aux substances/produits réglementés en vertu de la LAD.

En 2016-2017, Santé Canada a également achevé la réévaluation de 15 ingrédients actifs ainsi que l'examen spécial de huit ingrédients actifs utilisés dans des pesticides préalablement approuvés. Ce résultat comprend neuf réévaluations et quatre examens spéciaux supplémentaires qui ont été réalisés en 2016-2017, même s'ils figurent dans l'échéancier prévisionnel du plan de travail sur cinq ans. De plus, Santé Canada a achevé les décisions proposées visant la réévaluation de 17 ingrédients actifs ainsi que les décisions proposées pour l'examen spécial de huit ingrédients actifs présents dans des pesticides précédemment approuvés.

Mobilisation des intervenants et sensibilisation du public

Les deux premières réunions du Conseil consultatif des intervenants (CCI) du PGPC dans le cadre du mandat renouvelé de cinq ans ont eu lieu le 28 avril 2016 et le 23 novembre 2016. Le but du Conseil est d'obtenir l'avis des intervenants en ce qui concerne la mise en œuvre du PGPC et de favoriser le dialogue entre les intervenants et le gouvernement à propos de questions connexes. Le CCI a formé un sous-comité de communications chargé d'examiner les questions de communication liées au PGPC. Le sous-comité s'est réuni régulièrement et a analysé l'état actuel de sensibilisation à l'égard du PGPC. Il a également examiné les mécanismes de communication utilisés avec les différents groupes d'intervenants, ainsi que les éventuelles lacunes en matière d'information. Le sous-comité a déterminé les occasions et les stratégies possibles visant à gérer et à améliorer la communication du PGPC avec différents groupes d'intervenants. Lors de la réunion du Conseil de novembre 2016, on a discuté de recommandations et d'exemples de produits de communication. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page Web du Conseil consultatif des intervenants .

En novembre 2016, le gouvernement a organisé des ateliers multilatéraux pour solliciter la participation des intervenants et recueillir leurs commentaires en ce qui concerne les enjeux importants au chapitre de la gestion des produits chimiques au Canada. Voici les sujets qui ont été abordés : les mises à jour globales sur la recherche et la surveillance en ce qui a trait au PGPC, la collecte de renseignements pour les substances visées par le PGPC3, y compris les substances réglementées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Liste des produits commercialisés), l'évaluation et la gestion des risques ainsi que les activités internationales.

Deux versions du rapport d'étape sur le PGPC ont été publiées en juillet 2016 et en janvier 2017. Le rapport d'étape sur le PGPC a été créé afin que les intervenants et les autres parties intéressées soient au courant des activités et des programmes liés au PGPC. Le rapport est rédigé conjointement par ECCC et SC et est publié deux fois par année. Il fait état des progrès réalisés à l'égard des grandes initiatives ainsi que des faits saillants sur les activités clés liées aux récents travaux entrepris par le gouvernement du Canada dans le cadre du PGPC. Le rapport fournit également des renseignements sur les événements à venir, les dates à retenir ainsi que sur la façon de participer au processus.

Le Comité des sciences sur le PGPC a tenu sa cinquième réunion au cours du présent exercice. Les 16 et 17 novembre 2016, on a présenté des aspects à prendre en considération pour intégrer des méthodologies fondées sur une nouvelle approche dans le PGPC. Les membres ont participé à des discussions constructives alors qu'ils continuent d'élaborer des conseils scientifiques destinés au gouvernement du Canada. Le premier mandat du Comité a pris fin à l'automne 2016, et l'appel public pour le deuxième mandat du Comité a été publié sur le site Web relatif aux substances chimiques afin de solliciter les candidatures en vue de former un nouveau noyau de membres. Le PGPC repose sur un fondement solide grâce à la contribution du Comité des sciences, qui fournit une expertise scientifique externe à SC et à ECCC sur des questions scientifiques.

Des activités de sensibilisation des intervenants ont été entreprises en 2016-2017, lesquelles mettaient l'accent sur les intervenants ciblés afin de faciliter la communication d'information. Ces activités comprenaient la poursuite de la série de webinaires de SC avec des intervenants de la santé et de l'environnement ne faisant pas partie de l'industrie. Les séances portaient notamment sur la gestion des risques, la sensibilisation du public et l'application de la loi dans le cadre du PGPC. Les régions ont organisé 123 activités de mobilisation des intervenants liées aux effets des produits chimiques sur la santé et ont distribué environ 23 256 brochures. Le nombre d'interactions avec les intervenants s'élevait environ à 10 775 dans l'ensemble du pays.

On a également entrepris le renouvellement des inventaires des intervenants pour améliorer la collecte de renseignements, la promotion de la conformité et la sensibilisation de l'industrie.

En 2016-2017, des activités de sensibilisation du public ont été réalisées à l'échelle nationale et dans les bureaux régionaux de SC pour mieux faire connaître au public le PGPC, ses réalisations ainsi que les grands enjeux liés à la santé environnementale. Les faits saillants comprenaient la publication de résumés rédigés en langage clair et des publications sur les médias sociaux concernant des substances bien connues visées par le PGPC, comme l'acide borique, le goudron de houille, les substances ignifuges organiques, le triclosane et les phtalates. Une série d'articles a été distribuée aux médias partout au Canada concernant les produits chimiques domestiques, y compris l'amiante. On a commencé à mettre sur pied une nouvelle campagne publicitaire et on a réalisé en 2017 une étude de recherche sur l'opinion publique pour éclairer la conception de la campagne. Dans le cadre du PGPC, on a rédigé un article d'information à l'intention des journalistes scientifiques en vue d'éclairer leurs revues du programme. On a distribué partout au Canada des guides sur la santé environnementale s'adressant aux aînés pour mieux les sensibiliser aux risques pour la santé qui se répercutent également à la maison. La sensibilisation des aînés sur la santé environnementale comprenait une publication dans un blogue national et la distribution de guides de santé dans les salons professionnels, ce qui a permis de toucher plus de 30 000 personnes.

Dans le cadre du programme de sensibilisation locale robuste mis en œuvre, les régions ont réalisé 123 activités de mobilisation liées aux effets des produits chimiques sur la santé, et environ 20 256 brochures ont été distribuées. Le nombre d'interactions avec le public et les intervenants était d'environ 10 775 partout au pays. Le personnel régional a offert 49 séances de sensibilisation aux produits chimiques (MASPC) à plus de 950 personnes pour mieux faire connaître le PGPC et donner des conseils aux fournisseurs de services de première ligne - dont les membres des Premières Nations et les éducateurs de la petite enfance - sur les façons d'atténuer les risques que posent les produits chimiques pour la santé.

Recherche

On a poursuivi la recherche pour donner suite aux priorités établies en fonction des thèmes suivants : a) effets, b) exposition et c) élaboration de méthodes et d'outils, afin de mieux comprendre l'exposition aux produits chimiques et leurs effets et de contribuer à l'élaboration de meilleures méthodes pour évaluer les dangers chimiques et l'exposition. Des recherches sont en cours sur l'exposition et la toxicité des produits chimiques prioritaires du PGPC, comme les perturbateurs potentiels de la reproduction et du système endocrinien, les métaux, les ignifugeants et les nanomatériaux.

En 2016-2017, Santé Canada a continué de financer 19 projets de recherche sur un certain nombre de sujets, comme la diffusion de substances chimiques dans la poussière des maisons canadiennes et des microenvironnements résidentiels, les effets des substances ignifuges et d'autres produits chimiques sur les systèmes endocrinien et les reproductif ainsi que sur l'adipogénèse (formation de cellules adipeuses); elles peuvent aussi avoir un effet sur la neurotoxicité développementale. En outre, on a mené des recherches ciblées en vue d'élaborer des approches quantitatives visant à améliorer l'évaluation réglementaire et l'évaluation des risques des substances génotoxiques ainsi qu'une étude de cas sur l'application des stratégies d'essai intégrées dans l'évaluation des risques pour la santé humaine.

De plus, six projets ciblés de recherche/contrôle et surveillance ont été financés afin que l'on puisse produire des données visant à favoriser le respect des engagements liés à l'évaluation des risques dans le cadre du PGPC d'ici 2020. Les projets en cours comprennent ce qui suit : l'élaboration de stratégies d'essai de génotoxicité pour les produits chimiques prioritaires du PGPC pauvres en données; une étude toxicocinétique de quatre métaux terreux rares afin d'élaborer des méthodes d'interprétation des mesures de biosurveillance; une étude visant à élaborer des équivalents de biosurveillance pour les composés organiques et inorganiques; une étude visant à analyser l'exposition à certains ignifugeants et paraffines chlorées à l'aide d'échantillons de l'Enquête sur la poussière domestique au Canada; et une étude pharmacocinétique in vitro aux fins d'interprétation des données à haut débit. En outre, une nouvelle étude a été financée afin que l'on puisse générer des données de biosurveillance et une fourchette de référence canadienne pour des métaux/oligoéléments spécifiques servant aux évaluations des risques dans le cadre du PGPC-3 et examiner le lien entre l'exposition et les résultats spécifiques sur la santé des Canadiens.

Les scientifiques de SC ont publié environ 80 rapports de recherche en lien avec le PGPC en 2016-2017.

ECCC a lancé 17 nouveaux projets de recherche portant sur l'exposition environnementale et la toxicité des produits chimiques prioritaires, comme les substances ignifuges, les benzotriazoles et les benzothiazoles, les éléments du groupe du platine et les métaux des terres rares. ECCC a également poursuivi cinq projets de recherche sur les nanomatériaux afin de combler les lacunes en matière de données sur la caractérisation des propriétés chimiques et physiques et la toxicité des nanomatériaux fabriqués. Les scientifiques d'ECCC ont publié environ 70 rapports de recherche liés à ces projets en 2016-2017.

Contrôle et surveillance

SC et ECCC continuent de réaliser des programmes de surveillance pour gérer les produits chimiques préoccupants existants et émergents et guider les besoins en matière d'évaluation des risques et les activités de gestion des risques. À ECCC, un total de 320 substances et/ou groupes de substances ont été mesurés dans les supports sélectionnés suivants : l'eau potable, les sédiments, les poissons, l'air ambiant, les oiseaux et les eaux usées municipales.

En 2016-2017, Santé Canada a financé quatre études de contrôle et de surveillance qui mettaient l'accent sur l'exposition humaine à des contaminants, y compris la biosurveillance de substances ignifuges et de muscs synthétiques nouveaux sélectionnés, les mesures de divers métabolites de COV dans l'urine et les mesures de substances ignifuges halogénées dans le sang des enfants dans la cadre d'une vaste étude menée sur une cohorte de naissances.

SC a poursuivi ses efforts de biosurveillance humaine en 2016-2017 avec l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) et l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC).

Dans le cadre de l'ECMS, des analyses en laboratoire pour le cycle 4 (2014-2015) ont été effectuées, et une analyse des données était en cours en lien avec le Quatrième rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canada, dont les résultats doivent être publiés en 2017-2018. De plus, la collecte d'échantillons pour le cycle 5 (2016-2017) s'est poursuivie. Grâce à la sensibilisation des intervenants et à des consultations en laboratoire, on a cerné de nouvelles substances chimiques prioritaires à inclure dans le cycle 7 (2020-2021) et les suivants.

L'étude MIREC a continué de surveiller les mères et les enfants en mesurant leur exposition aux substances chimiques présentes dans l'environnement. En 2016-2017, six articles portant sur l'étude MIREC ont été publiés et comprenaient les résultats de la biosurveillance des pesticides organiphosphate (OP), des substances perfluoroalkyliques (SPFA) et d'autres polluants organiques persistants (POP), de métaux (plomb, cadmium, arsenic, mercure et manganèse) ainsi que de mélanges chimiques. L'élargissement de la plateforme de recherche MIREC a été approuvé afin que l'on puisse mesurer les produits chimiques supplémentaires, tels que le glyphosate, d'autres phtalates, les substituts du bisphénol A, les substances ignifuges OP et les solvants organiques NMP et NEP dans les échantillons maternels des biobanques.

En 2016-2017, Santé Canada a financé six projets liés à la biosurveillance et à la santé humaines dans le cadre du Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN). Ces projets sur un an portaient sur les interactions entre les contaminants et leurs répercussions sur la santé, les liens entre l'exposition aux contaminants et la santé, la mise en œuvre d'outils de communication axés sur la santé, la modélisation de l'exposition humaine aux contaminants et la collecte de données de biosurveillance parmi les groupes de population clés, y compris les mères au Nunavik, au Québec, et les adultes provenant de collectivités autochtones des T. N.-O. Le rapport sur la santé humaine du Quatrième rapport de l'évaluation des contaminants dans l'Arctique canadien (RÉCAC IV) a été achevé et sera publié au 2017-2018.

Conformité et application de la loi

La promotion de la conformité est liée aux activités prévues qui sont réalisées afin d'accroître la sensibilisation, la compréhension et le respect des lois et des règlements. Par l'entremise de ces activités, les agents de promotion de la conformité fournissent des renseignements visant à réglementer les collectivités concernant ce qui est requis pour respecter la loi, les avantages de la conformité et les conséquences du non-respect. Le but est d'atteindre les résultats environnementaux souhaités de façon plus efficace au moyen de l'éducation et de la conscientisation, qui aident à atténuer les mesures d'application de la loi corrélatives.

Chaque année, ECCC met au point une liste annuelle de priorités pour la prestation des activités de promotion de la conformité concernant des questions telles que la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Les facteurs qui influencent la détermination des activités prioritaires comprennent la récente publication d'instruments réglementaires et non réglementaires nouveaux ou modifiés, les nouvelles exigences entrant en vigueur, le degré de conformité et la nécessité de connaître, de comprendre ou de respecter les exigences spécifiques. Le inistère continue à mettre l'accent sur les efforts de promotion de la conformité en ce qui concerne les instruments réglementaires et non réglementaires qui ciblent les petites et moyennes entreprises, qui sont géographiquement dispersées et difficiles à joindre, les peuples autochtones et les ministères fédéraux. Les ressources s'harmonisent avec ces priorités déterminées en matière de promotion de la conformité.

En 2016-2017, des activités de la promotion de la conformité ont été menées pour les instruments réglementaires et non réglementaires liés aux substances visées par le PGPC ci-dessous :

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

• Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• Règlement sur les BPC;
• Règlement sur les produits contenant du mercure;
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites;
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (PERC) (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie.

Les activités liées à la promotion de la conformité ont touché environ 13 000 entreprises et installations visées par ces instruments. Des approches multiples ont été utilisées pour atteindre les collectivités réglementées, y compris des ateliers, des séances d'information, des exposés, des trousses d'information envoyées par courriel ou par la poste, des articles, des appels téléphoniques et des plateformes de médias sociaux. Nombre de ces activités ont été réalisées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organisations et des associations non gouvernementales. Par exemple, la région du Québec a établi une relation de travail solide avec l'Association pour le Développement et l'Innovation en Chimie au Québec, ce qui donne l'occasion à chaque partie de concentrer ses efforts sur ses points forts et dans son domaine d'expertise. Un article concernant le règlement relatif à l'interdiction a été publié dans le numéro de novembre 2016 du Canadian Journal of Chemical Engineering à titre de première étape dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une orientation pour la collectivité réglementée. Tout comme de nombreuses autres activités réussies, ces approches et activités ont aidé à accroître la sensibilisation et ont contribué à la compréhension et au respect des instruments réglementaires et non réglementaires d'ECCC liés aux substances visées par le PGPC.

En 2016-2017, ECCC a mené des activités d'application de la loi en vertu du règlement du PGPC. Les faits saillants comprenaient les activités ci-dessous conformément au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, au Règlement sur les urgences environnementales et au Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée.

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

ECCC a entamé un nouveau projet visant à accroître le respect des exigences relatives à l'enregistrement en vertu de l'article 28 du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones. Une proportion importante des infractions commises en vertu de la LCPE le sont en vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés; l'article 28 est le deuxième secteur de non-conformité le plus courant en vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés constaté dans les cinq dernières années.

Le projet vise à accroître le respect de l'identification des systèmes de stockage qui ne sont actuellement pas inscrits dans la base de données du Registre fédéral d'identification des systèmes de stockage (RFISS). Les systèmes qui ne sont pas identifiés sont probablement non conformes avec d'autres exigences relatives aux systèmes de stockage; sans les connaître, il est impossible d'entreprendre des activités liées à la promotion de la conformité.

La conformité avec le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés est importante afin de réduire le risque de contamination du sol et des eaux souterraines attribuable aux fuites et aux déversements de produits pétroliers de réservoirs sur le territoire domanial et les terres autochtones. Les réservoirs de stockage qui fuient peuvent avoir des répercussions sérieuses sur l'environnement. De petites quantités de diesel et d'essence peuvent contaminer les sols de surface et des couches intermédiaires, rendre les réservoirs aquifères impropres à la consommation et créer des accumulations de vapeurs explosives dans les sous-sols et les autres structures souterraines.

Le projet a commencé en juillet 2016. À la fin de l'exercice 2016-2017, 126 nouveaux systèmes de stockage avaient été inscrits dans le RFISS grâce au projet.

Règlement sur les urgences environnementales

En 2016-2017, on a réalisé un projet en vertu du Règlement sur les urgences environnementales. Ce dernier vise à réduire la fréquence et les conséquences des rejets incontrôlés, non planifiés ou accidentels de substances dangereuses dans l'environnement. Les objectifs sont atteints grâce à une bonne planification des urgences environnementales, de sorte que les entreprises sont en mesure de prévenir une urgence environnementale, de s'y préparer, d'y réagir et de se rétablir à l'issue de celle-ci. Le règlement exige que les installations (entre autres) soumettent des renseignements à ECCC montrant qu'un plan d'urgence environnemental a été élaboré et mis à l'essai. Les entités réglementées doivent fournir à ECCC les renseignements figurant aux annexes 4 et 5 du Règlement.

Les installations qui ne soumettent pas les renseignements en question ne sont donc pas conformes au Règlement. Sans ces renseignements, ECCC n'a pas la confirmation que ces installations ont créé un plan d'urgence et qu'elles l'ont mis à l'essai. Ces installations risquent davantage de ne pas être en mesure de réagir face à un rejet de substance d'urgence environnementale au sein de leur installation, posant ainsi un risque accru pour l'environnement et la santé humaine. En conséquence, ECCC a effectué 377 inspections en lien avec les annexes 4 et 5, ce qui a donné lieu à 488 mesures d'application de la loi.

Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée

En 2016-2017, des activités d'application de la loi ont été menées en vertu du Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée (Règlement sur le chrome). Ce dernier vise à protéger l'environnement et la santé des Canadiens en réduisant les émissions atmosphériques de composés de chrome hexavalent (CHV) des installations qui utilisent l'acide chromique dans leurs procédés d'électrodéposition du chrome, d'anodisation au chrome et de gravure inversée.

Environ 165 installations au Canada sont visées par les exigences du Règlement. Les entités réglementées au Canada utilisent deux méthodes prévues dans le Règlement pour contrôler le rejet de composés de chromes dans l'atmosphère : (i) l'utilisation d'une source ponctuelle et (ii) la limitation de la tension superficielle.

Environ 80 installations utilisent la méthode de la source ponctuelle. Celle-ci exige que l'utilisateur procède à un essai sur les rejets tous les cinq ans; les essais sont effectués par des consultants spécialisés dans les essais relatifs aux émissions atmosphériques. L'exercice 2016-2017 a été une année charnière; 42 essais doivent avoir lieu à différentes dates, selon l'entité réglementée. Les agents d'application de la loi d'ECCC ont observé plusieurs des essais sur place, et tous les rapports présentés par les consultants ont été vérifiés, ou le seront, par le personnel d'ECCC ayant l'expertise nécessaire.

Pour les 85 installations utilisant la méthode de la tension superficielle, leurs responsables doivent mesurer et consigner la tension superficielle de la solution une fois par jour lorsqu'un réservoir est utilisé. Ces données sont envoyées à ECCC tous les six mois. Tous les rapports ont été vérifiés par ECCC.

Lorsque la présumée non-conformité a été constatée, les agents d'application de la loi d'ECCC ont pris des mesures (ou sont en train de prendre des mesures) conformément à la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). En 2016-2017, 94 inspections et deux enquêtes ont eu lieu et 84 mesures suivantes d'application de la loi ont été prises.

D'autres faits saillants comprenaient des activités d'application de la loi en vertu de la réglementation suivante : 468 inspections dans le cadre du Règlement sur le tétrachloroéthylène (PERC), 426 inspections dans le cadre du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et 80 inspections dans le cadre du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998)

Au total, ECCC a réalisé 989 enquêtes et 1569 inspections, en vertu de la réglementation du PGPC, ce qui a donné lieu à 901 avertissements écrits, 27 ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement et 8 sujets condamnés ^{Note de bas de page 1} .

Les projets d'application cyclique liés au PGPC pour des produits de consommation et des cosmétiques ont été mis en place afin de déterminer les niveaux de conformité des hochets, des jouets de dentition remplis de liquide, des produits pour enfants fabriqués avec de la mousse de polyuréthane (MPU) et des cosmétiques. Les produits testés étaient à 100 % conformes aux exigences sur les phtalates et à 95 % conformes aux exigences ciblées sur les cosmétiques, la MPU et le plomb. Au total, quatre (4) mesures ont été prises : deux rappels (pour un produit cosmétique non conforme et un produit fabriqué avec de la MPU non conforme) et deux interruptions de distribution (pour un produit destiné aux enfants et un produit cosmétique).

RR 2.1 Résultats réels

Agence de la santé publique du Canada

En 2016-2017, les agents d'hygiène du milieu (AHM) de l'Agence de la santé publique du Canada (l'Agence) ont continué de travailler avec les intervenants de l'industrie du transport de passagers, notamment les compagnies aériennes, les compagnies ferroviaires, les compagnies de navires de croisières, les compagnies de traversiers, les compagnies d'autobus et leurs services auxiliaires, comme les cuisines de l'air et les terminaux, afin de cerner et d'éliminer les risques possibles pour les voyageurs. Les activités ont été choisies à l'aide d'un outil d'évaluation des risques pour la santé publique, et l'Agence a réalisé 392 inspections de la santé publique, 8 enquêtes sur des éclosions et 58 activités de communication et de sensibilisation et a recueilli 1 400 échantillons d'eau. Lorsque des risques pour la santé publique étaient relevés, les AHM travaillaient avec les exploitants à la prise de mesures d'atténuation. Par exemple, les exploitants de moyens et d'installations de transport ont réussi à résoudre 96 % des cas de violations graves relatives à la santé publique qui avaient été détectés, soit un nombre plus élevé que la cible établie à 90 %.

De plus, le Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiment, aéronef et autocar de l'ASPC est entré en vigueur en septembre 2016, remplaçant le Règlement sur l'eau potable des transports en commun existant. Le règlement modernisé exige que les exploitants de services de transport de passagers respectent les exigences en matière de qualité de l'eau et prennent des mesures afin d'empêcher la contamination de l'approvisionnement en eau, de maintenir des systèmes d'eau potable à bord, d'effectuer la collecte courante d'échantillons d'eau, de tenir à jour des registres accessibles et de prendre des mesures correctives si on soupçonne ou confirme une contamination. L'Agence continue d'administrer et d'appliquer les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues liées à la salubrité des aliments à bord des moyens de transport de passagers et aux services auxiliaires, pour le compte de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le nouveau règlement et les nouveaux pouvoirs permettent à l'Agence de mieux cerner et éliminer les risques pour la santé publique, et d'assurer la protection continue de la santé du public voyageur au Canada.

Commentaires sur les écarts :

Santé Canada :

L'écart entre les dépenses réelles et prévues est principalement dû à la réaffectation des fonds au sein du ministère, au résultat des efforts de la direction visant à stabiliser et à contrôler les exigences salariales par l'intermédiaire des départs d'employés et du retard dans la dotation en personnel des postes vacants ainsi qu'au retard de la consultation sur le cadre réglementaire proposé en vue de l'évaluation environnementale des ingrédients pharmaceutiques actifs dans les médicaments.

Agence de la santé publique du Canada :

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement dû à l'augmentation des activités reliées à la mise en œuvre des nouvelles autorités financières du Règlement sur l'eau potable et de la Loi sur les aliments et drogues.

Environnement et Changement climatique Canada :

L'écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement dû à la réattribution interne d'autres priorités.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant)

Sans objet

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Renseignements généraux

Nom du ministère responsable

Santé Canada

Organisations partenaires fédérales

Santé Canada

• Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs,
• Direction de la lutte contre le tabagisme
• Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
• Direction générale des affaires publiques et des communications
• Direction générale des opérations réglementaires et des régions

Agence de la santé publique du Canada

• Infrastructure de santé publique
• Promotion de la santé et prévention des maladies

Sécurité publique Canada

• Akwesasne
• Élaboration de politiques

Gendarmerie royale du Canada

• Renseignement criminel
• Enquêtes techniques

Agence des services frontaliers du Canada

• Évaluation des risques
• Détermination de l'admissibilité

Agence du revenu du Canada

• Aide aux contribuables et aux entreprises
• Cotisations des déclarations et traitement des paiements

Services des poursuites pénales du Canada

• Sans objet

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

Avril 2012^{Note de bas de page a}

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

31 mars 2017^{Note de bas de page a}

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars)

225 268 023 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

44 959 170 $

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Structures de gouvernance

Santé Canada est le ministère du gouvernement fédéral responsable de la coordination et de la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT).

Les partenaires fédéraux assurent le contrôle des produits du tabac par une surveillance et une évaluation des marchés licites et illicites des produits du tabac.

• Sécurité publique Canada - joue un rôle de premier plan et travaille avec les partenaires fédéraux en vue d'élaborer et de coordonner des activités et des approches stratégiques pour surveiller les activités liées au tabac de contrebande et les activités criminelles connexes, et lutter contre celles-ci.
• Gendarmerie royale du Canada - collabore avec ses partenaires fédéraux en vue de cibler les activités criminelles et de coordonner l'information sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes.
• Agence des services frontaliers du Canada - renforce les connaissances au sujet de la contrebande tant à l'échelle nationale qu'internationale en assurant la liaison avec les autorités responsables du tabac à tous les niveaux, de même que par la surveillance et la préparation de rapports périodiques sur la contrebande nationale et internationale de cigarettes. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) présente des rapports et offre des renseignements et des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac.
• Agence du revenu du Canada - applique la Loi de 2001 sur l'accise, qui régit la taxation fédérale des produits du tabac et réglemente les activités connexes à ces produits, dont leur fabrication, leur possession et leur vente au Canada.
• Service des poursuites pénales du Canada - surveille les amendes fédérales imposées relativement au tabac de même qu'à d'autres types d'infractions en vue de les appliquer et de recouvrer les sommes impayées.

Coordonnées

James Van Loon
Directeur générale
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
1^er étage, immeuble principal de Statistique Canada
150, promenade du pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Numéro de téléphone : 613-941-3202
Courriel : james.vanloon@canada.ca

Renseignements sur les résultats

Description de l'initiative horizontale

La SFLT a été lancée en 2001. L'autorité policière pour la SFLT actuelle, expire le 31 mars 2018. En 2012, la Stratégie a été renouvelée pour une période de cinq ans afin d'assurer une présence fédérale ciblée de manière à préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et à maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme. La Stratégie renouvelée se concentre sur les domaines essentiels de responsabilité fédérale et investit dans de nouvelles priorités, notamment les populations présentant un taux plus élevé de tabagisme. L'objectif de la Stratégie est de réduire la consommation de tabac ainsi que les décès et les maladies possiblement liés au tabac au Canada.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

Sans objet

Résultats partagés des partenaires fédéraux

Préserver les progrès réalisés au cours de la dernière décennie et maintenir la tendance décroissante dans la prévalence du tabagisme.

Indicateurs de rendement

IR 1.1 - Indicateur de rendement : portefeuille de la Santé

• Pourcentage de la baisse du nombre de fumeurs canadiens (âgés de 15 ans et +);
• Pourcentage des produits considérés comme non conformes à la Loi sur le tabac et à la réglementation connexe en matière de fabrication et d'importation;
• Nombre de rapports sur les progrès publiés tous les deux ans dans le contexte de la Convention-Cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT-OMS);
• Nombre, nature et portée (nombre de participants) des interventions et des projets mis en œuvre par l'Agence de la santé publique du Canada et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.

IR 2.1 - Indicateur de rendement : Sécurité publique Canada

• Toutes les activités de la SFLT qui sont coordonnées avec celles de ses partenaires, les provinces et les territoires et d'autres intervenants;
• La totalité des activités et des extrants de la SFLT qui génèrent des connaissances et de la sensibilisation au sujet du marché du tabac de contrebande;
• Plus de dix analyses du contexte, analyses stratégiques, évaluations des dangers, rapports de renseignements et autres rapports, comme les enquêtes et les études générées et utilisées pour informer les représentants de la haute direction, établir des politiques ou des orientations, et favoriser la participation aux travaux de l'OMS;
• Une des deux réunions tenues dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.

IR 3.1 - Indicateur de rendement : Gendarmerie royale du Canada

• Nombre de rapports de renseignements transmis aux partenaires, comme l'Agence du revenu du Canada, Sécurité publique, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et l'ASFC;
• Nombre de tribunes de mobilisation avec les partenaires de la SFLT, en particulier au sein du portefeuille de la Sécurité publique (comités, groupes de travail, etc.)

IR 4.1 - Indicateur de rendement : Agence des services frontaliers du Canada

• Nombre de rapports concernant le tabac de contrebande;
• Nombre de tribunes de mobilisation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et d'autres autorités.

IR 5.1 - Indicateur de rendement : Agence du revenu du Canada

• Pourcentage de vérifications et d'examens réglementaires effectués;
• Pourcentage de déclarations et de remises traitées, et droits d'accise bruts prélevés.

Cibles

C 1.1 - Cibles : portefeuille de la Santé

• Moins de 15 % des Canadiens (plus de 15 ans) déclarent qu'ils fument;
• Moins de 5 % des produits de tabac sont non conformes à la Loi sur le tabac et à ses règlements.

C 2.1 - Cibles : Sécurité publique Canada

• Toutes les activités de la SFLT sont coordonnées avec celles de ses partenaires, des provinces et des territoires et d'autres intervenants;
• La totalité des activités et des extrants de la SFLT génère des connaissances et de la sensibilisation au sujet du marché du tabac de contrebande;
• Dix analyses du contexte, analyses stratégiques, évaluations des dangers, rapports de renseignements et autres rapports, ainsi que des enquêtes et des études générées et utilisées pour informer les représentants de la haute direction, établir des politiques ou des orientations, et favoriser la participation aux travaux de l'OMS;
• Deux réunions tenues dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.

C 3.1 - Cibles : Gendarmerie royale du Canada

• Deux rapports de renseignements transmis aux partenaires : le rapport annuel de la SFLT et le rapport semestriel de la SFLT.
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) continuera de participer activement aux trois tribunes ci-dessous :

1. Conférence des enquêtes interprovinciales : L'objectif consiste à établir, à accroître et à maintenir la coopération parmi toutes les personnes qui luttent contre le marché du tabac de contrebande en fournissant des renseignements à jour et les coordonnées de personnes-ressources au sein d'autres administrations.
2. Atelier organisé conjointement par les États-Unis et le Canada sur le détournement des produits du tabac : Cet atelier vise à rassembler les gestionnaires, les enquêteurs et les analystes ainsi que les organismes pertinents travaillant dans le domaine de l'application de la loi sur le tabac. L'atelier s'inscrit dans le cadre d'un engagement continu de la part des principaux organismes visant à aborder la question du marché illicite du tabac en expansion et la circulation de ces produits à la frontière en adoptant une démarche intégrée d'échange de services de police et du renseignement.
3. Réunion du groupe conjoint d'organismes sur la lutte contre la contrebande du tabac : L'objectif consiste à établir, à accroître et à maintenir la coopération parmi toutes les personnes qui luttent contre le marché du tabac de contrebande en fournissant des renseignements à jour et les coordonnées de personnes-ressources au sein d'autres administrations.

C 4.1 - Cibles : Agence des services frontaliers du Canada

• Les cibles pour 2016-2017 sont en cours d'élaboration. Cependant, faits saillants figureront dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2016-2017.

C 5.1 - Cibles : Agence du revenu du Canada

• La totalité des vérifications et des examens réglementaires effectués pour tous les titulaires d'une licence fédérale de tabac;
• Tous les comptes sont tenus et les opérations traitées.

Sources de données et fréquence des activités de suivi et de rapport

Sans objet

Résultats attendus ou résultats des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

RA 1.1 - Résultats attendus : portefeuille de la Santé

Le portefeuille de la Santé atteindra des résultats dans les domaines ci-après :

• Règlements et conformité - Diriger l'élaboration des règlements, notamment la mise au point d'une approche en matière de banalisation des emballages des produits du tabac. Réaliser des activités de contrôle de la conformité et prendre des mesures d'application de la loi au titre de la Loi sur le tabac et de la réglementation connexe;
• Recherche - Mener des activités scientifiques, faire des études de marché et exercer une surveillance en vue d'appuyer les processus décisionnels et l'élaboration des politiques et des règlements;
• Politiques - Diriger le processus de renouvellement de l'approbation des politiques liées à la SFLT, travailler à l'élaboration d'une approche pour la banalisation des emballages des produits du tabac et favoriser la mobilisation des intervenants. Cela inclut la participation du Canada aux travaux de la CCLAT-OMS, de même que sa collaboration aux activités de lutte contre le tabagisme avec les provinces et les territoires;
• Litiges - Fournir un financement de base pour les litiges liés au tabac et la défense de la Loi sur le tabac et de la réglementation connexe;
• Interventions communautaires - Tirer le maximum des réseaux existants et chercher de nouveaux partenariats qui contribueront à l'adoption d'une approche intégrée en matière de prévention des maladies chroniques. Travailler avec des partenaires des secteurs public et privé pour promouvoir des modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques causées par des facteurs de risque comme le tabagisme. Appuyer les interventions et les programmes qui visent à diminuer la consommation de tabac, particulièrement chez les jeunes adultes, les Premières Nations vivant dans les réserves et les Inuits vivant des communautés inuites reconnues.

RA 2.1 - Résultats attendus : Sécurité publique Canada

• Fournir des fonds sous forme de contribution pour renforcer les capacités du Service de police mohawk d'Akwesasne afin d'aborder la question de la contrebande du tabac au sein de la communauté;
• Fournir du leadership et élaborer des stratégies, en consultation avec les partenaires du gouvernement fédéral, en matière d'initiatives internationales visant à lutter contre le trafic illicite du tabac, y compris l'élaboration de la position du Canada par rapport au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le cadre de la CCLAT-OMS;
• Contribuer à l'élaboration de politiques et d'initiatives locales fondées sur des données probantes pour soutenir les efforts des organismes d'exécution de la loi afin de lutter contre les éléments du crime organisé impliqués dans le trafic illicite de tabac, y compris la coprésidence de réunions dans le cadre de la tribune interministérielle de niveau stratégique.

RA 3.1 - Résultats attendus : Gendarmerie royale du Canada

• Renseignement criminel : La GRC recueillera, classifiera et analysera des données sur le marché du tabac de contrebande et fera régulièrement circuler des rapports à l'intention des services chargés de faire respecter la loi et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. La GRC continuera de participer aux réunions conjointes des organismes et à l'échange de renseignement et d'information avec des organismes d'exécution de la loi, au Canada et à l'étranger. De plus, la GRC offrira son aide et des conseils d'expert sur les enquêtes criminelles et les poursuites qui en découlent, en élaborant et en offrant des programmes de formation et de sensibilisation concernant la réglementation nouvelle et existante en matière de tabac de contrebande.
• Enquêtes techniques : La GRC fournira des outils techniques et utilisera la technologie permettant de mieux détecter et surveiller les intrusions illégales à la frontière. Les progrès technologiques sont indispensables pour fournir des renseignements essentiels en matière d'enquêtes criminelles et de sécurité à la frontière. Des technologies de surveillance des frontières sont déployées pour détecter la criminalité transfrontalière et non seulement les activités illégales liées au tabac de contrebande. Les policiers de première ligne misent énormément sur cette technologie dans leur lutte contre les réseaux du crime organisé bien orchestrés qui ciblent la frontière pour passer des produits du tabac illégaux.

RA 4.1 - Résultats attendus : Agence des services frontaliers du Canada

Évaluation des risques

• Fournir des conseils au ministère des Finances sur des sujets qui auront une incidence sur la future structure fiscale du tabac;
• Surveiller la contrebande de produits du tabac au Canada et présenter des rapports sur la situation;
• Coopérer davantage avec les partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi;
• Percevoir les taxes sur le tabac imposées sur les importations personnelles des Canadiens de retour au pays.

RA 5.1 - Résultats attendus : Agence du revenu du Canada

• Assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada;
• Vérifier les activités d'exportation;
• Travailler avec les intervenants pour surveiller et évaluer l'efficacité des mesures servant à réduire le tabac de contrebande;
• Appuyer les activités d'exécution de la loi de la GRC et de l'ASFC;
• Tenir les comptes, fournir des services relatifs aux opérations des comptes (y compris les remboursements) et présenter des rapports sur les activités liées au tabac.

RR 1.1 - Résultats réels : portefeuille de la Santé

Les activités et les résultats de la recherche commercialisation comprennent:

• 33 événements de mobilisation expérientiels entre février et mars 2017;
• On a abordé le sujet de l'abandon du tabagisme avec plus de 55 000 jeunes adultes (de 20 à 24 ans.);
• La durée moyenne des entretiens était de 3 minutes et 33 secondes;
• 895 personnes ont répondu au sondage après événement (sur 2 670 demandes):
  • 71 % des répondants au sondage ont déclaré que l'information reçue lors d'un événement les avait motivés à considérer l'abandon du tabagisme.
• Plus de 33 000 visites sur les sites Breakitoff.ca et jetelaisse.ca;
• Les messages promus par Facebook et Instagram ont suscité plus de 8,5 millions d'impressions et plus de 59 000 clics;
• La campagne Google AdWords a suscité plus de 995 000 impressions et plus de 15 000 clics;
• Les publicités d'avant-programme sur YouTube ont suscité plus de 6 millions d' impressions et plus de 349 000 visionnements.

Les activités et les résultats en matière de politique comprennent :

• Le portefeuille de la Santé a renforcé ses efforts en matière de lutte antitabac et a fait progresser des positions de politique conformes au programme canadien de lutte antitabac, à l'échelle nationale et internationale, grâce à sa participation à la CCLAT-OMS. À titre de signataire de la Convention, le Canada a contribué à la CCLAT-OMS d'une manière qui a favorisé la mise en œuvre d'un programme de travail international :
  • Le Canada participe activement à la mise en œuvre de la Convention en participant aux sessions de la Conférence des Parties (CdP), l'organe directeur qui établit l'orientation pour la mise en œuvre de la Convention et qui détermine le travail du Secrétariat de la Convention. Entre le 7 et le 12 novembre 2016, le Canada a participé à la septième session de la CdP (CdP7) à New Delhi en Inde et a fait progresser efficacement les questions de gouvernance et d'institution reliées aux éléments suivants : mesures durables pour soutenir la mise en œuvre de la Convention, principes clés pour un accord d'hébergement avec l'OMS, plan de travail et budget pour l'exercice biennal de 2018-2019, rapports de rendement pour le plan de travail de 2014-2015, collaboration sur la scène internationale, ressources financières et mécanismes d'assistance, initiatives de collectes de fonds, évaluation du chef du Secrétariat de la Convention et modifications aux règles de procédure;
  • Le Canada a aussi appuyé la mise en œuvre de la Convention en participant à des réunions bilatérales avec des pays partageant le point de vue du Canada afin de mettre en commun de l'information sur les leçons retenues et les enjeux actuels de même qu'en travaillant avec des partenaires en matière de contrôle du tabac de la région des Amériques et avec le réseau de pays qui se réunissent officieusement tous les ans pour discuter des difficultés associées à la mise en œuvre de la Convention. De plus, le Canada a participé activement aux négociations tenues en marge de la Déclaration d'Uruguay et de la résolution de l'Assemblée mondiale de la Santé de 2016 (mai 2016) visant à améliorer les synergies entre la Conférence-cadre et la CCLAT;
  • Le Secrétariat de la Convention de la CCLAT a produit plusieurs rapports en 2016 afin de documenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. Parmi les rapports clés, notons Progrès mondiaux réalisés dans la mise en œuvre de la Convention - cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et Évaluation de l'impact de la Convention-cadre de l'OMS;
  • Le Secrétariat de la Convention a également produit des rapports additionnels pour documenter les progrès dans la mise en œuvre d'articles individuels de la CCLAT-OMS. Ces rapports sont accessibles à partir du site Web de la CdP7 .

Les activités et les résultats en matière de l' interventions communautaires comprennent :

• L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) continue de surveiller et de mettre en œuvre avec succès des interventions communautaires par l'entremise d'un modèle novateur de partenariat avec les secteurs public et privé qui comprend une approche intégrée à la promotion de modes de vie sains et à la prévention de maladies chroniques en abordant les facteurs de risque comme le tabagisme :
  • MANTRA [site en anglais seulement] mène un projet qui vise à augmenter le nombre de professionnels de la santé formés à l'Université du Manitoba afin de fournir des conseils sur l'abandon du tabac. MANTRA a élargi le programme Quit Smoking de Cancer Care Manitoba en passant d'un à sept centres de sensibilisation à l'échelle de la province et en formant 102 professionnels de la santé par l'intermédiaire de la formation sur l'abandon du tabagisme;
  • Je cours, j'écrase!, un projet national d'abandon du tabagisme d'envergure, en collaboration avec la Société canadienne du cancer et le Coin des coureurs, aide les fumeurs à abandonner le tabagisme en intégrant la course à leur vie quotidienne. Ce programme a été offert en ligne ainsi que dans 21 magasins dans six provinces, et 1 079 personnes au total y ont participé. Selon les résultats pour 2016-2017, 97 % des participants qui ont suivi le programme ont signalé qu'il avait augmenté leur niveau d'activité physique. Six mois après le premier anniversaire du programme Je cours, j'écrase!, 28 % des participants ont déclaré avoir cessé de fumer durant le programme d'entraînement de 10 semaines et ne pas avoir fumé depuis, et 43 % des participants interviewés ont affirmé qu'ils couraient toujours en moyenne trois fois par semaine;
  • Le projet Presser le pas en collaboration avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) a été lancé en janvier 2017 en vue d'améliorer le contenu du programme de formation en ligne sur l'abandon du tabac. De plus, un outil de mise en œuvre et un modèle d'encadrement par les pairs ont été élaborés à l'intention des fournisseurs de soins primaires et des praticiens de la santé afin de renforcer la capacité d'aborder concurremment d'autres facteurs de risque pour la prévention des maladies chroniques conjointement avec l'abandon du tabac.
• À compter de 2016-2017, un certain nombre de communautés inuites et des Premières Nations, appuyées par seize projets et trois stratégies dans le cadre du volet de la SFLT qui s'adresse aux Premières Nations et Inuits, ont achevé la troisième année des mesures de mise en œuvre pour établir des stratégies et des interventions exhaustives de lutte contre le tabagisme visant à réduire et à prévenir l'abus de produits de tabac, dont la réduction du taux de tabagisme. Parmi les premières réussites, mentionnons notamment :
  • Une augmentation d'espaces intérieurs et extérieurs sans fumée (de 676 en 2014-2015 à 1 688 en 2016-2015);
  • Une augmentation des résolutions liées au tabagisme adoptées par les organismes de gouvernance (de 23 en 2014-2015 à 53 en 2016-2015);
  • 3 197 membres des communautés se sont inscrits dans un programme ou ont participé à une intervention d'abandon du tabac en 2015-2016 (35,7 % ont participé au programme ou à l'intervention, 5,1 % ont réduit leur taux de consommation de produits de tabac commerciaux et 1,6 % ont cessé de fumer).

Les activités et les résultats en matière du litige, réglementation et conformité, comprennent :

Fondé sur les contrôles et essais du fabricant effectué en 2016-2017, Santé Canada rapporte que le secteur de la fabrication se conformait à 99 % concernant l'ajout d'additifs interdits et à 86 % quant à la promotion d'additifs interdits. De plus, les exigences en matière d'emballage des produits du tabac ont été respectées de cette période à 94 %.

RR 2.1 - Résultats réels : Sécurité publique Canada

• Par l'entremise de la SFLT, Sécurité publique Canada a versé 450 000 $ au Service de police mohawk d'Akwesasne afin d'aborder la question de la contrebande du tabac au sein de la communauté en appuyant la surveillance et le contrôle du commerce illicite des produits du tabac, et permet la participation aux opérations policières conjuguées qui ont entraîné des chefs d'accusation et des saisies de tabac de contrebande;
• Poursuite d'initiatives stratégiques nationales et internationales concernant le tabac de contrebande, comme l'élaboration d'une position interministérielle par rapport au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de l'OMS;
• En septembre 2016, Sécurité publique Canada a coprésidé avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) la tribune de niveau stratégique à l'intention des directeurs généraux ainsi que les réunions connexes de groupes de travail qui fournissent aux partenaires des occasions de discuter des mesures potentielles en matière de politique et de législation, de partager les pratiques exemplaires et de cerner les lacunes ou les occasions d'amélioration sur le plan des questions reliées au tabac de contrebande. La seconde réunion de la tribune de niveau stratégique a été reportée à 2017-2018 en raison de changements concernant la prise en charge de dossiers au sein de Sécurité publique Canada.

RR 3.1 - Résultats réels : Gendarmerie royale du Canada

• Renseignement criminel : Durant la période de déclaration (2016-2017), la GRC a participé au Conseil sur les enquêtes interprovinciales en matière de lutte contre le tabac de contrebande, et elle a animé une présentation nationale à la conférence annuelle. La GRC a également participé à l'atelier organisé conjointement par les États-Unis et le Canada sur le détournement des produits du tabac et au groupe conjoint d'organismes sur la lutte contre la contrebande du tabac. La GRC a continué de répondre au grand nombre de demandes de partenaires de la SFLT concernant les questions reliées à la contrebande de tabac. La GRC a également répondu à une demande de consultation de la part de parlementaires concernant les questions reliées à la contrebande de tabac, particulièrement au sujet de toute répercussion anticipée concernant la législation sur la banalisation des emballages des produits du tabac. En 2016-2017, le poste d'analyste en tabac à la GRC était vacant, ce qui a entraîné un retard dans la production des rapports de 2016 de la FCTS;
• Enquêtes techniques (financées par la SFLT) - Durant la période de déclaration (2016-2017), des fonds ont été affectés afin de soutenir le déploiement et l'entretien de technologies de surveillance des frontières pour aider les policiers de première ligne à détecter et à perturber la criminalité transfrontalière, notamment le trafic de tabac de contrebande. Plus précisément, les fonds ont été affectés aux divisions suivantes : E (Colombie-Britannique), D (Manitoba), J (Nouveau-Brunswick), et O (Ontario). Parmi les divisions financées, 94 caméras et détecteurs ont été installés aux frontières. La mise à jour de l'équipement destiné à la surveillance des frontières demeure un défi dans le cadre de l'enveloppe budgétaire actuelle. Étant donné que les divisions reçoivent un financement limité, le sous-programme de Soutien aux affaires fédérales fournit un financement additionnel en fonction du niveau d'urgence afin de mettre à jour certains détecteurs désuets.

RR 4.1 - Résultats réels : Agence des services frontaliers du Canada

• Dans le cadre des réunions ayant trait à la mise en application des lois sur le tabac présidées par le ministère des Finances, l'ASFC a fourni des mises à jour sur l'état du marché du tabac de contrebande ainsi que des statistiques sur les saisies;
• Elle a fourni une évaluation continuelle du marché du tabac de contrebande au Canada en exposant de façon détaillée les caractéristiques et les tendances qu'elle a observées;
• Elle a collaboré avec d'autres organismes, tels que la GRC et le Service de police mohawk d'Akwesasne, ce qui a permis d'accroître le nombre de renvois aux fins d'examen tant chez les voyageurs que chez les importateurs commerciaux. Elle a cerné des indicateurs et le modus operandi inconnus auparavant; a décelé les tendances et les menaces émergentes et a communiqué ces renseignements aux bureaux régionaux de l'ASFC et aux partenaires canadiens et étrangers, y compris à l'Organisation mondiale des douanes;
• Elle continue de percevoir des droits et des taxes au bureau d'entrée sur toutes les importations personnelles de tabac;
• Durant 2016-2017, l'ASFC a effectué 1 403 saisies de produits de tabac;
• Bien que l'ASFC ne recueille pas ces données, elle collabore tout de même avec les autorités provinciales, territoriales et autres dans le cadre de cette initiative.

RR 5.1 - Résultats réels : Agence du revenu du Canada

Aide aux contribuables et aux entreprises :

• Des vérifications et évaluations réglementaires ont été menées pour assurer la conformité avec les exigences législatives touchant la fabrication, la possession et la vente de produits du tabac au Canada. La totalité des vérifications et des examens réglementaires a été effectuée pour tous les titulaires d'une licence fédérale relative au tabac;
• Des renseignements sur certaines transactions relatives aux produits du tabac, des témoignages d'experts et des affidavits ont été fournis, selon les besoins, afin d'appuyer les activités d'application de la loi de la GRC et de l'ASFC;
• Des fonctionnaires ont participé aux activités d'un certain nombre de comités travaillant sur la surveillance et le contrôle des produits du tabac, y compris ceux qui travaillent sur les dossiers interprovinciaux.

Cotisations des déclarations et traitement des paiements :

• Les retours et les remboursements sont traités pour en assurer l'exactitude. Les systèmes et la capacité de présenter des rapports sont maintenus pour répondre aux exigences du programme. Tous les comptes sont tenus et les opérations traitées.

Commentaires sur les écarts

SC Lutte antitabac - L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable à faible que prévu les exigences de financement provinciaux et territoriaux pour le Ligne pancanadienne d'aide au renoncement et les délais avec des gros contrats.

SC Vie sains - Les dépenses était moins élevé que prévu en raison de la coordination des activités de la projet de SFLT avec existing ongoing financement du programme basés sur la communauté, résultant en une efficacité financière.

DGSPNI

Les dépenses ont été moins importantes que prévu en raison de la coordination d'activités de projet de la SFLT avec le financement de programmes communautaires, entraînant une efficience financière.

ASPC :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'ASPC s'explique ainsi : a) la cotisation volontaire prélevée du Canada à la CCLAT-OMS a été calculée et payée en $ US, entraînant une différence de 22 773 $ en raison de la fluctuation monétaire en 2016-2017; b) étant donné la nature complexe des projets et des partenariats financés dans le cadre de l'approche des partenariats plurisectoriels de l'Agence, les fonds n'ont pas tous été dépensés en 2016-2017 en raison des échéanciers nécessaires à la négociation de projets avec les fonds correspondants ainsi que le versement des paiements pour les jalons de rendement.

Sécurité publique Canada :

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l'élaboration des politiques (salaire d'un ETP, Direction de la gestion des situations d'urgence [DGU] et hébergement) à Sécurité publique Canada s'explique par le départ de l'analyste principal de cette initiative ainsi que le transfert de responsabilité vers une autre division au sein du Ministère.

Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord

Renseignements généraux

Ministères responsables

Santé Canada (SC)

Organisations fédérales partenaires

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

Le 29 septembre 2016

Date d'achèvement de l'initiative horizontale

Le 31 mars 2019

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars)

382 500 000 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

SC : 88 543 140 $

AANC : 256 860 $

Total : 88 800 000 $

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Structures de gouvernance

L'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord est supervisée par deux niveaux de gouvernance : un comité directeur au niveau du directeur général et le Comité de surveillance du Principe de Jordan (CSPJ). Le CSPJ inclut les sous-ministres adjoints (SMA) d'AANC et de SC, ainsi que des partenaires externes, y compris l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, qui se réunissent aux fins suivantes :

• Assurer la surveillance et fournir une orientation stratégique sur la mise en œuvre de cette initiative;
• Surveiller la gestion financière des investissements (Fonds de la meilleure coordination des services et du règlement de l'accès aux services);
• Discuter des demandes, des questions de politique et de programmes et chercher la résolution et des solutions (respectivement);
• Surveiller les progrès et les résultats.

Coordonnées de la personne-ressource

Bonnie Beach
Directrice du Principe de Jordan
Santé Canada
613-960-4480
bonnie.beach@canada.ca

Renseignements sur les résultats

Description de l'initiative horizontale

Le Principe de Jordan s'applique à tous les enfants des Premières Nations et à tous les conflits d'administration, y compris ceux entre les ministères du gouvernement fédéral. L'initiative de « l'enfant d'abord » fait partie d'une série de mesures proactives prises dans le cadre du principe de Jordan pour répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables.

L'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord administre les accords de contribution et les dépenses ministérielles directes afin de s'assurer que les enfants des Premières Nations ont accès au soutien et aux services de santé, sociaux et d'éducation du gouvernement, dans le but d'obtenir l'équité durable.

Le gouvernement du Canada a engagé jusqu'à 382,5 millions de dollars en nouveau financement pour cette réponse proactive mise en œuvre sur une base triennale depuis 2016-2017, en vue d'améliorer la coordination des services et d'assurer le règlement de l'accès aux services, afin que les besoins des enfants soient évalués et comblés rapidement. Ce programme utilise le financement provenant du paiement de transfert suivant : les soins de santé primaires destinés aux Premières Nations et aux Inuits. Cette initiative est une réponse à l'ordre du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

Cette initiative cadre avec le résultat stratégique numéro 3 de Santé Canada : Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé, et avec le résultat stratégique numéro 2 d'Affaires autochtones et du Nord Canada : Bien-être des personnes, des familles et des collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue

Un examen de l'initiative (c.-à-d. évaluation formative) est prévu en 2018-2019.

Résultats partagés des partenaires fédéraux (SC et AANC)

Les enfants des Premières Nations reçoivent des services de soutien en matière de santé et d'éducation, ainsi que du soutien social.

Indicateurs de rendement (SC et AANC)

• Le nombre de demandes de services soutenues dans le cadre de l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord;
• Le nombre et le pourcentage de parents et de gardiens d'enfants des Premières Nations qui demandent des services pour leurs enfants dans le cadre de l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui indiquent lors du suivi que les enfants ont accès à un système coordonné de soutien et de services;
• Le nombre d'enfants des Premières Nations qui demandent des services dans le cadre de l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui ont accédé à des services particuliers par type de service (tels que des soins de relève, des soins à domicile et en milieu communautaire, de l'orthophonie, de l'ergothérapie et de la physiothérapie).

Cibles (SC et AANC)

• Mettre en œuvre le programme conformément à l'ordre du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

Source de données et fréquence des activités de suivi et de rapports (SC et AANC)

• Formulaires de réception des demandes (pour chaque demande);
• Feuilles de suivi du centre de liaison (hebdomadaire);
• Instruments de collecte de données des accords de contribution (rapport annuel);
• Rapports des organisations partenaires (sondage).

Résultat attendu ou résultat des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Indicateur de rendement

Santé Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada

PI 1.1

• Le nombre de demandes de services soutenues dans le cadre de l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord;
• Le nombre et le pourcentage de parents et de gardiens d'enfants des Premières Nations qui demandent des services pour leurs enfants dans le cadre de l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui indiquent lors du suivi que les enfants ont accès à un système coordonné de soutien et de services;
• Le nombre d'enfants des Premières Nations qui demandent des services dans le cadre de l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord et qui ont accédé à des services particuliers par type de service (tels que des soins de relève, des soins à domicile et en milieu communautaire, de l'orthophonie, de l'ergothérapie et de la physiothérapie).

Cibles

Santé Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada

T 1.1

Un objectif sera fixé lorsqu'une base de référence aura été établie après la collecte et l'analyse des résultats de la première année.

Selon Santé Canada, au cours des neuf premiers mois de la mise en œuvre de l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord, du 5 juillet 2016 au 31 mars 2017, environ 4 940 demandes de produits et services ont été approuvées pour soutenir les enfants des Premières Nations. Au cours des trois premiers mois de l'exercice 2017-2018, du 1 ^er avril 2017 au 30 juin 2017, environ 10 947 demandes de produits et services ont été approuvées. Cette initiative est fondée sur la demande. De ce fait, l'équipe de l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord travaille pour évaluer les exigences et s'assurer que les enfants des Premières Nations ont accès aux services de soutien en matière de santé et d'éducation, ainsi que de soutien social dont ils ont besoin.

Santé Canada a élaboré un modèle de sondage qui sera utilisé pour évaluer le niveau de satisfaction des parents et/ou des gardiens d'enfants qui ont reçu des services dans le cadre de l'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord. Cela englobera les enfants bénéficiant d'un financement sous l'autorité de l'AANC. On fera passer le sondage pour l'exercice 2017-2018.

Commentaires sur les écarts

SC

Santé Canada n'a pas été en mesure de dépenser toute son allocation budgétaire de 2016-2017, en raison des retards dans la négociation des accords de contributions avec les organisations partenaires pour mettre en œuvre la fonction de coordination des services. Les fonds inutilisés ont été reportés à 2017-2018 et 2018-2019 en vue d'aborder le nombre croissant de demandes de services et de soutien faisant suite aux décisions et aux ordres du TCDP qui élargissent la définition et la portée du Principe de Jordan, ainsi que la connaissance et l'acceptation accrues de l'initiative de « l'enfant d'abord » depuis la mise en œuvre du mécanisme de coordination des services.

AANC

Aucune dépense prévue n'a été communiquée dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. L'Initiative du principe de Jordan - Principe de l'enfant d'abord est une initiative fondée sur la demande. L'écart entre les ressources reçues et les dépenses réelles provient essentiellement du financement en cours d'exercice reçu pour appuyer l'Initiative.

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