Santé Canada 2024-2025 États financiers ministériels

Table de matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
• Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Santé Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de Santé Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de Santé Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Santé Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le Ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de Santé Canada sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de Santé Canada, et par le Comité ministériel d'audit, qui guide et offre des conseils au sous-ministre sur les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers de Santé Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Greg Orencsak
Greg Orencsak
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 12 septembre 2025

Original signé par Ryan Higgs
Ryan Higgs
Sous-ministre adjoint par intérim et Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 11 septembre 2025

État de la situation financière (non audité)

Original signé par Greg Orencsak
Greg Orencsak
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Date : le 12 septembre 2025

Original signé par Ryan Higgs
Ryan Higgs
Sous-ministre adjoint par intérim et Dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 8 septembre 2025

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2025

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Santé a été établi le 12 juillet 1996 en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé afin de participer à la promotion et à la conservation de la santé de la population canadienne. Il est nommé dans l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et il rend des comptes par l'intermédiaire du ministre de la Santé. Les priorités et activités redditionnelles sont alignées sur les responsabilités essentielles et programmes associés suivants :

Responsabilité essentielle 1 - Systèmes de soins de santé

Santé Canada, joue un rôle de chef de file à l'échelle nationale pour ce qui est d'appuyer et de promouvoir des systèmes de soins de santé flexibles et durables, qui assurent aux Canadiens l'accès à des services de soins de santé adéquats et efficaces, y compris des soins dentaires.

Résultats attendus :

• Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables.
• Les Canadiens ont accès à des services de santé appropriés et efficaces.

Responsabilité essentielle 2 - Protection et promotion de la santé

Santé Canada collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux à l'évaluation, à la gestion et à la communication des risques et des avantages pour la santé et la sécurité associés aux produits de santé et de consommation, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, au tabac et aux produits de vapotage, au cannabis, et aux substances contrôlées.

Résultats attendus :

• Les Canadiens ont accès à des produits de santé sécuritaires, efficaces et de qualité.
• Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires.
• Les Canadiens font des choix sains.

Services internes

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les services internes comprennent les suivants : services de gestion et de surveillance; services de communication; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l'information; services de technologie de l'information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel; et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2024-2025. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus et revenus reportés

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du Ministère. Bien que l'administrateur général du Ministère soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et lorsque le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d'obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d'intérêts.

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les charges payées d'avance sont des déboursés encourus, relativement à un contrat, avant la livraison des biens ou la prestation de service.

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur survienne ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur survienne ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d'engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins de production. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est ajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du Ministère concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d'assainissement de la mise hors service des immobilisations, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts de mise hors service d'immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l'échéancier des dépenses, la technologie utilisée, la révision des normes environnementales ou des changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs comptabilisés.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État de la situation financière et dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

5. Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d'immobilisations pour le retrait de l'amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associés aux autres travaux et infrastructures, des activités de mise hors service liées au matériel et outillage et d'autres obligations de mise hors service d'immobilisations.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

La charge de désactualisation est l'augmentation de la valeur comptable d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation en raison du temps écoulé.

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 4 453 milliers de dollars (4 440 milliers de dollars au 31 mars 2024).

Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

Les efforts continus du Ministère concernant l'évaluation des obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des obligations supplémentaires.

6. Revenus

Le Ministère dispose des principaux types de revenus suivants : services de nature réglementaire, services de nature non réglementaire, droits et privilèges, les revenus divers, et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les services de nature réglementaire, les services de nature non réglementaire, et les droits et privilèges sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus. Les revenus divers comprennent la location et l'utilisation de biens publics, les revenus provenant d'amendes, les intérêts, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2023‒2024) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2025, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Ministère :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les ajustements incluent les actifs en construction de 36 299 milliers de dollars qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

10. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations significatifs en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges :

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le Ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 35,1 millions de dollars au 31 mars 2025 (39,2 millions de dollars en 2023-2024).

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En plus, le Ministère a des ententes avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord, Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence du revenu du Canada et Ministère de l'Emploi et du Développement social pour la livraison de différents services financiers et administratifs.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, aux locaux, aux services juridiques, et à l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette Ministérielle.

(b) Autres transactions avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice 2024-2025

A.1 Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Santé Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des informations détaillées sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel pour l'exercice financier 2025-2026 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice financier 2024-2025.

A.2 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

A.2.1 Gestion des contrôles internes

Santé Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelles relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du Ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l'éthique : Santé Canada se conforme au code de valeurs et d'éthique du secteur public et a mis en place son propre code de conduite interne, qui prévoit des mécanismes pour l'écoute des préoccupations des employés, assurant une formation générale sur les questions de valeurs et d'éthique, tout en reliant les valeurs et l'éthique à la gestion intégrée des risques;
• la communication et la formation continues concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au sous-ministre et aux cadres supérieurs du Ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit est un comité consultatif indépendant du sous-ministre. Il est responsable de fournir des conseils au sous-ministre quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère.

A.2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Santé Canada compte sur d'autres ministères et organismes pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

A.2.2.1 Dispositions de services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada gère le paiement des salaires et l'acquisition de biens et de services, et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada offre des services d'infrastructure de technologie de l'information;
• le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Santé Canada compte sur d'autres ministères et organismes, comme d'autres ministères et organismes comptent sur Santé Canada, pour le traitement de certaines informations ou de certaines transactions qui sont consignées dans les états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants :

A.2.2.2 Dispositions spécifiques

• Services publics et Approvisionnement Canada administre PeopleSoft, le système de gestion des ressources humaines, pour le compte de Santé Canada.
• Services aux Autochtones Canada fournit des services d'hébergement à Santé Canada pour son Système de gestion d'information des subventions et contributions (SGISC).
• Par l'intermédiaire de Service Canada, le ministère de l'Emploi et du Développement social (EDSC) gère la réception et le traitement des demandes ainsi que les activités de prestation de services, et communique l'admissibilité au Régime canadien de soins dentaires au nom de Santé Canada (RCSD).
• L'Agence du revenu du Canada (ARC), en appui au RCSD, fournit des renseignements à EDSC afin de déterminer l'accessibilité des membres.
• L'ARC a administré, au nom de Santé Canada, la prestation dentaire canadienne provisoire, y compris les activités de vérification après paiement liées au programme, qui a pris fin en juin 2024.
• Par le biais d'une entente de partenariat de services partagés, Santé Canada fournit des services à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), incluant les services suivants relatifs au contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) : ressources humaines (dotation, rémunération et classification), gestion du matériel (approvisionnement et passation de marchés) et gestion financière (opérations financières y compris les évaluations des contrôles clés du CIRF de SC qui s'appliquent aux transactions de l'ASPC. L'ASPC est responsable d'évaluer ses CIRF/Contrôle interne en matière de gestion (CIGF) spécifiques et de rendre compte de ses processus financiers globaux en conséquence). En vertu de cet accord, l'Agence de la santé publique du Canada fournit également à Santé Canada des services de vérification interne, qui comprennent des vérifications liées à la gestion et aux contrôles financiers.
• Santé Canada fournit à l'ASPC, au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, à Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et à l'Agence canadienne de développement économique du Nord une plateforme de système financier (SAP) pour consigner et déclarer toutes les opérations financières.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères et agences susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

Contrôles internes à l'étape de la surveillance continue

A.3 Résultats de l'évaluation ministérielle pour l'exercice 2024-2025

Depuis l'exercice 2013-2014, Santé Canada dispose d'un programme établi de surveillance continue axée sur les risques. Ce programme permet de garantir que les contrôles internes exercés sur les rapports financiers sont maintenus, surveillés et examinés, et que des mesures correctives sont prises en temps opportun lorsque des faiblesses ou des défis sont relevés.

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent.

Les principales conclusions des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées dans la sous-section A.3.2.

A.3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

A.3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a complété son évaluation des processus opérationnels suivants, conformément au plan ministériel de surveillance continue axée sur les risques de 2024-2025 : Administration de la paie, Approvisionnement, Comptes créditeurs et paiements, Paiements de transfert, Voyages, accueil, conférences, événements et déménagement, et Contrôles généraux des technologies de l'information gérés par le Ministère. Dans l'ensemble, les principaux contrôles testés ont fonctionné comme prévu. Des plans d'action sont en cours de mise en œuvre pour corriger les cas nécessitant des mesures correctives. Par exemple, en ce qui concerne l'administration de la paye, les gestionnaires devront examiner régulièrement les transactions de paye en suspens afin d'en assurer le règlement en temps opportun. En ce qui concerne les voyages, les gestionnaires de centre de coûts recevront un rappel de vérifier qu'ils disposent des autorisations financières et des pouvoirs de dépenses nécessaires. Des efforts sont également déployés pour renforcer la validation et la surveillance des accès des utilisateurs dans des systèmes tels que SAP et Phénix, dans le cadre des améliorations à apporter aux contrôles généraux en technologie de l'information. De plus, l'évaluation des paiements de transfert mène à un renforcement de la surveillance des rapports financiers des bénéficiaires et des paiements anticipés, appuyé par des directives plus claires et une meilleure communication.

A.4 Plan d'action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de Santé Canada pour les cinq prochains exercices financiers est présenté dans le tableau suivant. Le plan de surveillance continue est basé sur :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé;
• des ajustements connexes au plan de surveillance continue, au besoin.

A.5 Résultats de l'évaluation annuelle du fournisseur de services communs pour l'exercice 2024-2025

Santé Canada administre une instance partagée de SAP, le système de gestion financière et matérielle, pour le compte des organisations énumérées à la sous-section A.2.2.2 « Ententes particulières » ci-dessus, et a réalisé une évaluation axée sur les risques relatives aux contrôles généraux des technologies de l'information pour ces services. Les résultats de cette évaluation sont présentés ci-dessous.

Dans l'ensemble, les contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu. Santé Canada a démontré l'efficacité des contrôles des opérations informatiques et du développement de programmes, sous la direction du Ministère. Les contrôles du développement de programmes ont contribué à prévenir les erreurs en garantissant que toutes les modifications apportées aux systèmes étaient examinées et approuvées en profondeur avant leur mise en œuvre. Les contrôles des opérations informatiques ont permis la sauvegarde régulière des données, le suivi des pannes et les tests de restauration. Ces mesures contribuent à garantir la récupération des systèmes et des informations critiques en cas de perturbation et à améliorer la qualité globale des services fournis par Santé Canada.

Plusieurs points à améliorer ont été identifiés en ce qui concerne l'accès aux systèmes, notamment la validation et la surveillance de l'accès des utilisateurs aux systèmes (SAP, Phénix), y compris l'octroi des accès et les examens périodiques. Des plans d'action sont en cours de mise en œuvre, notamment comme indiqué à la sous-section A.3.2. Certaines mesures correctives ont déjà été mises en œuvre, et des suivis périodiques sont effectués pour garantir que les plans d'action sont exécutés comme prévu.