Consultation — Proposition visant à désigner comme contraventions certaines infractions à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et aux règlements pris en vertu de cette loi

État actuel: fermé

Cette consultation était ouverte du 24 juin 2024 au 8 août 2024.

Santé Canada cherchait à recueillir des commentaires de parties intéressées au sujet de mesures à l'étude visant à modifier l'annexe XIV du Règlement sur les contraventions (pris en vertu de la Loi sur les Contraventions), afin de désigner comme contraventions d'autres infractions à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, et aux règlements pris en vertu de cette loi, et d'augmenter le montant des amendes pour certaines contraventions.

Pour plus de détails sur les mesures à l'étude, veuillez consulter l'Avis d'intention.

L'objectif de la consultation était de recueillir des commentaires qui contribueront à l'élaboration des mesures règlementaires à l'étude. Cela aiderait Santé Canada à mieux appuyer les objectifs de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et les activités de lutte contre le tabagisme prises pour faire avancer la Stratégie canadienne sur le tabac.

Personnes visées par cette consultation

Santé Canada sollicitait les commentaires :

• Des fabricants, importateurs et détaillants de tabac et de produits de vapotage et de associations les représentant
• Des organisations non-gouvernementales
• Des gouvernements des provinces et territoires
• Du grand public

Renseignements connexes

• Avis d'intention — Proposition visant à désigner comme contraventions certaines infractions à Loi sur le tabac et les produits de vapotage et règlements pris en vertu de cette loi
• Loi sur le tabac et les produits de vapotage
• Règlement sur l'apparence, l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac
• Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage
• Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage
• Règlement sur la promotion des produits de vapotage
• Règlement sur les rapports relatifs au tabac
• Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage

Nous Joindre

Gestionnaire
Division de la réglementation du vapotage et de l'étiquetage
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte au tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada
Courriel : pregs@hc-sc.gc.ca