Diffusion publique des renseignements cliniques - ébauche de la ligne directrice

État actuel: La consultation publique sur l’ébauche de la ligne directrice est close. La ligne directrice et les documents connexes ont été finalisés et sont maintenant disponibles.

Avant-propos

Les lignes directrices sont des documents destinés à guider l'industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux politiques et aux lois et règlements qui régissent leurs activités. Elles servent également de guide au personnel lors de l'évaluation et de la vérification de la conformité et permettent ainsi d'appliquer les mandats d'une façon équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des outils administratifs n'ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse d'approche. Les principes et les pratiques énoncés dans le présent document pourraient être remplacés par d'autres approches, à condition que celles-ci s'appuient sur une justification. Ces autres approches devraient être examinées préalablement en consultation avec le programme concerné pour s'assurer qu'elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

Corollairement à ce qui précède, il importe également de mentionner que Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements ou du matériel supplémentaire, ou de définir des conditions dont il n'est pas explicitement question dans la ligne directrice, et ce, afin que le ministère puisse être en mesure d'évaluer adéquatement l'innocuité, l'efficacité ou la qualité d'un produit thérapeutique donné. Santé Canada s'engage à justifier de telles demandes et à documenter clairement ses décisions.

Santé Canada invite les commentaires sur cette ébauche de ligne directrice jusqu'au 25 juin 2018. Lors de la préparation de vos commentaires, veuillez indiquer les sections et les numéros de ligne pertinente (en version PDF) auxquelles se rapportent vos commentaires. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à : hc.rmod.stakeholders-intervenants.dgro.sc@canada.ca.

Table des matières

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Organisation : Santé Canada

Date publiée : 2018

1. Introduction

Cette ébauche de ligne directrice est publiée avant l’entrée en vigueur du projet de règlement qui régira l’initiative de diffusion publique de renseignements cliniques. Par conséquent, ce projet est basé sur le projet de règlement publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 9 décembre 2017 . Si nécessaire, une révision y sera faite après la publication deu règlement seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada.

L’accès du public à des renseignements cliniques sur la sécurité et l’efficacité des médicaments et sur l’innocuité et l’efficacité des instruments médicaux, en plus d’aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées sur leur santé, permettra de nouvelles analyses de données et la promotion de nouvelles questions de recherche.

Ce document vise à améliorer la compréhension du public, de l’industrie, des professionnels de la santé et autres intervenants sur l’initiative de réglementation de Santé Canada sur la diffusion publique de renseignements cliniques. Cela inclut les procédures pour la diffusion des renseignements, les catégories de renseignements qui sont toujours assujettis à la définition des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et qui peuvent être admissibles aux retouches, et comment Santé Canada protégera les renseignements personnels.

Ce document ne s’applique pas au pouvoir de divulgation des RCC aux termes de l’alinéa 21.1 (3)(c) de la Loi sur les aliments et drogues, qui permet à Santé Canada de divulguer des RCC à certaines personnes à des fins de protection ou de promotion de la santé ou la sécurité du public. Plus de renseignements sur ce pouvoir est disponible dans le document de ligne directrice de Communication de renseignements commerciaux confidentiels aux termes de l’alinéa 21.1 (3) c) de la Loi sur les aliments et drogues.

1.1 Objectif de la ligne directrice

Les lignes directrices visent à aider les particuliers et les organismes à respecter les politiques, les lois habilitantes et les règlements de Santé Canada. Elles ont également comme but d’aider le personnel de Santé Canada à réaliser le mandat du Ministère d’une manière équitable, uniforme et efficace.

Les lignes directrices sont des outils administratifs n’ayant pas force de loi, ce qui permet une certaine souplesse d’approche. Les principes, considérations, exigences et les pratiques énoncées dans le présent document pourraient être remplacées par d’autres approches, à condition que celles-ci respectent les lois pertinentes. Il faut tout d’abord discuter d’autres approches avec le programme concerné pour s’assurer qu’elles respectent les exigences des lois et des règlements applicables.

1.2 Terminologie et définitions

LAD :
Loi sur les aliments et drogues

RAD :
Règlements sur les aliments et drogues

RIM :
Règlements sur les instruments médicaux

RCC :
Renseignements commerciaux confidentiels, selon le sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues

ICH :
International Council for Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use (ICH) (en anglais)

CTD :
Common Technical Document, format de présentation de l’ICH

eCTD :
Electronic Common Technical Document, format de présentation électronique de l’ICH

TM IMDRF :
Table des matières de l’International Medical Device Regulators Forum (en anglais)

Demande de changement (rx-switch) :
présentation pour modification du statut d’un ingrédient médicinal autorisé pour qu’il passe à « sans ordonnance ».

Instrument médical :
a la même signification que dans le Règlement sur les instruments médicaux :

Pour plus d’informations sur la classification des instruments médicaux, veuillez vous reporter aux documents de ligne directrice : Orientation pour le système de classification fondé sur le risque des instruments diagnostiques in vitro et Orientation sur le système de classification fondé sur le risque des instruments autres que les instruments diagnostiques in vitro (IDIV).

Renseignements personnels :
selon l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce sont les renseignements, peu importe leur forme, concernant un individu identifiable.

Essai clinique :
recherche sur des sujets humains dont l’objet est soit de découvrir ou de vérifier les effets cliniques, pharmacologiques ou pharmacodynamiques d’une drogue pour usage humain, soit de déceler les incidents thérapeutiques liés à cette drogue, soit d’en étudier l’absorption, la distribution, le métabolisme et l’élimination ou soit d’en établir l’innocuité ou l’efficacité. (Règlements sur les aliments et drogues C.05.001)

Renseignements cliniques :
s’entend des renseignements relatifs à un essai clinique, selon le sens de l’alinéa C.08.009.1 (1) du RAD, ou de renseignements relatifs à des études cliniques ou essais expérimentaux, selon le sens de l’article 43.11 du RIM. Pour plus de clarté, pour les médicaments cela comprend les aperçus, les résumés et les rapports d’études, et pour les instruments médicaux cela comprend les résumés et renseignements détaillées de toutes les études cliniques et essais expérimentaux qui ont apportés des données probantes sur l’innocuité et l’efficacité du produit.

Fins non commerciales :
les renseignements ne seront pas utilisés pour soutenir une demande d’autorisation de mise en marché où que ce soit dans le monde, ni vendus à (ou échangés avec) une autre personne.

Fabricant :
le propriétaire actuel d’un numéro d’identification d’une drogue, ou détenant la licence d'une instrument médical.

Renseignements qui permettent l’identification directe :
des renseignements permettant une identification directe qui peuvent être reproduits, distinguables et connaissables, et à quelques exceptions près, ne sont pas utiles pour les analyses.

Renseignements qui permettent l’identification indirecte :
des renseignements qui peuvent aider à identifier une personne par une combinaison d’identificateurs indirects et qui s’avèrent utiles pour les analyses.

Renseignements rendus anonymes :
des renseignements dont les identificateurs directs et indirects sont irrévocablement retirés et pour lesquels aucun code permettant une future réidentification n’est conservé. Le risque de réidentification des personnes à partir des identificateurs indirects restants est faible ou très faible, inférieur au seuil de 0,09.

Retoucher :
une technique d’anonymisation qui supprime les renseignements personnels en plaçant une boîte opaque sur le texte ou l’image.

Généralisation :
une technique d’anonymisation qui re-catégorise une variable selon des plages de données, dans le but d’augmenter le nombre de personnes susceptible d’être inclut dans un groupe d’individus ‘semblables’.

Resynthèse :
une technique appliquée après la généralisation qui convertit une plage de données un point précis au sein de la plage de données originale.

Randomisation :
une technique d’anonymisation qui permet d’effectuer de petites modifications de façon aléatoire aux variables pour réduire la possibilité que ces données puissent identifier une personne.

Décalage :
une technique d’anonymisation qui change les données numériques au moyen de l’addition ou soustraction d’une quantité fixe.

Pseudonymiser :
une technique d’anonymisation selon laquelle les renseignements personnels (p. ex., numéro d’identification du sujet) sont reclassés afin de dissocier l’information du patient.

Population de référence :
le groupe de personnes utilisé pour déterminer le risque de réidentification.

1.3 Objectif de la politique

Santé Canada souhaite, à l’issue de son processus d’examen réglementaire, rendre accessible sous forme anonymisés les renseignements cliniques dans les présentations de médicaments et demandes d’homologation d’instruments médicaux, le tout à des fins non commerciales et tout en respectant les règlements et l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2. Portée et application

Ces lignes directrices montrent comment Santé Canada s’efforcera de publier des renseignements cliniques anonymisés de manière proactive, et en réponses aux demandes pour les présentations antérieures. Santé Canada reçoit ces renseignements cliniques pour évaluer l’innocuité et l’efficacité des médicaments (y compris les nouveaux médicaments et les médicaments génériques) et l’innocuité et l’efficacité des instruments médicaux.

Pour les médicaments, les renseignements cliniques sont assujettis au titre 8 du RAD dans la structure internationalement harmonisée de l’electronic Common Technical Document (eCTD). Cela comprend les aperçus cliniques, les résumés contenus dans le module 2, et les rapports d’étude clinique contenus dans le module 5.

Pour les instruments médicaux de classe III et IV, les renseignements cliniques sont actuellement reçus en vertu de l’article 32 (3) et (4) du RIM. Cependant, Santé Canada adoptera prochainement un format de structure internationalement harmonisé pour la présentation d’instrument médical, connu sous l'acronyme TM IMDRF; les renseignements cliniques seront prévus au chapitre 4 de ces demandes. Les demandes d’homologation et de modification pour les instruments médicaux de classe I et II ne sont pas incluses dans la portée de ces règlements, étant donné que ceux-ci ne contiennent pas de renseignements cliniques qui relèvent de l’objectif de la politique.

La chimie, la fabrication, et d’autres renseignements non cliniques (quel que soit leur emplacement dans la présentation d’un médicament ou d’une demande d’homologation d’instrument médical) restent assujettis à la définition des renseignements commerciaux confidentiels de la LAD.

L’alinéa C.08.009.2 du RAD décrit les circonstances dans lesquelles les renseignements cliniques des présentations de médicaments ne sont plus des RCC. Cela s’applique aux conditions suivantes :

  1. émission d’un avis de conformité,
  2. émission d’un avis de non-conformité - retiré, ou
  3. émission d’un avis de déficience - retiré.

De même, l’article 43.12 (1) du RIM décrit les circonstances dans lesquelles les renseignements cliniques des demandes d’homologation d’instruments médicaux ne le sont plus des RCC. Cela s’applique aux conditions suivantes :

  1. émission d’une licence pour un instrument médical,
  2. émission d’une modification de licence pour un instrument médical, ou
  3. émission d’une lettre de refus.

Le Ministre a le pouvoir de divulguer les renseignements cliniques sans avis ou demande de consentement lorsqu’ils cessent d’être des RCC selon les circonstances énumérées à l’alinéa C.08.009.3 du RAD et à l’article 43.13 du RIM.

Ce document décrit les catégories de renseignements cliniques que Santé Canada divulguera proactivement, le processus de demande de renseignements concernant des présentations antérieures, et le processus qui permettra à Santé Canada de protéger les renseignements personnels et les données qui sont des RCC.

2.1 Harmonisation internationale

Santé Canada reconnaît l’importance d’une harmonisation internationale dans le cadre d’échange de données, notamment en ce qui concerne la publication de données cliniques rendue disponible dans d’autres juridictions. La mise en œuvre de l’initiative de diffusion publique de renseignements cliniques visera às’harmoniser avec les pratiques exemplaires internationales, lorsqu’elles sont conformes aux obligations légales et contribuent aux objectifs de la politique canadienne. La collaboration avec les programmes de publication de données cliniques de nos partenaires en réglementation permettra de réduire le fardeau administratif et d’assurer la protection des renseignements personnels.

2.2 Renseignements cliniques disponibles au public

Santé Canada publiera ses renseignements cliniques sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments et l’innocuité et l’efficacité des instruments médicaux au public à la suite de l’accomplissement des processus de réglementation.

Pour les renseignements fournis à Santé Canada selon le format de présentation international normalisé, les renseignements cliniques seront contenus dans les modules 2.5 (résumés sur les essais cliniques), 2.7 (aperçu sur les essais cliniques) et 5.3 (rapports d’étude clinique) de l’eCTD. Voir l’annexe A pour de plus amples détails. De plus, les renseignements publiés comprendront les annexes de rapports d’études cliniques suivantes : 16.1.1 (protocole et modifications au protocole), 16.1.2 (formulaires d’échantillon de rapports de cas) et 16.1.9 (plan d’analyse statistique). Voir l’annexe B pour de plus amples détails.

Les renseignements sur les instruments médicaux seront mis à la disposition du public dès le début de la troisième phase de mise en œuvre. Santé Canada a l’intention d’harmoniser la publication des renseignements sur les appareils médicaux avec l’adoption du format de demande d’homologation d’instruments médicaux TM IMDRF. Pour les renseignements sur des instruments médicaux fournis à Santé Canada dans le format TM IMDRF, les renseignements cliniques seront contenus dans le chapitre 4 et incluront des résumés, rapports, et des preuves. Voir l’annexe C pour de plus amples détails.

2.3 Considérations concernant les analyses intérimaires

Une analyse intérimaire est une analyse qui a pour but de comparer des groupes d’essai au point de vue de l’efficacité ou de l’innocuité avant que l’essai ne prenne fin.

Une divulgation prématurée de données cliniques avant la fin d’un essai clinique risque de compromettre la fiabilité des données de l’essai en affectant le recrutement des patients, en compromettant la collecte de données et les analyses ou en diminuant la confiance sur les conclusions de l’étude. La divulgation de renseignements cliniques sera effectuée de manière à tenir compte de la nécessité de conserver l’intégrité scientifique des essais cliniques. Les analyses intérimaires ne seront pas publiées si la divulgation risque d’impacter l’intégrité de l’étude.

La décision de divulguer les renseignements cliniques des analyses intérimaires sera prise au cas par cas, en se basant sur les considérations suivantes :

Situation comportant une analyse intérimaire : Divulgation
Une analyse intérimaire qui a clairement établi la supériorité du traitement pour les conditions d’utilisation et qui est utilisée pour arrêter l’essai avant sa fin. Favorable
Une analyse intérimaire d’une étude clinique qui est terminée ou interrompue. Favorable
Une analyse intérimaire ad hoc d’un essai en cours qui pourrait avoir un impact sur l’intégrité des résultats de l’étude, ou sur la confiance par rapport aux conclusions tirées. Non favorable

2.4 Dossiers des patients (listes individuelles de patients et formulaires de rapport de cas)

Les formulaires de rapport de cas cliniques (p. ex., ICH E3 16.3) sont des documents destinés à la saisie de renseignements sur chacun des sujets participant à l’essai, comme exigé dans le protocole d’étude clinique. Les listes individuelles de patients (p. ex., ICH E3 16.2) comportent des données sur la démographie, l’efficacité de réponse individuelle, et les mesures individuelles faites aux patients en laboratoire.

Dans l’ensemble, ces formulaires représentent une proportion importante des Rapports d’étude clinique. En raison de la combinaison de renseignements personnels structurés et non-structurés qu’ils contiennent, il est nécessaire de retirer beaucoup d’identificateurs avant de publier ces formulaires de rapport de cas.

Ces dossiers individuels de patients (listes individuelles de patients et formulaires de rapport de cas) ne seront pas publiés de façon proactive dans le cadre de cette initiative, car la nécessité de supprimer tous ces identificateurs, ainsi que les effets de ces modifications, réduit l’utilité de ces données. Santé Canada envisage d'autrese mécanismes par lesquels ces dossiers de patients pourraient être disponible sur demande.

2.5 Calendrier de mise en œuvre pour la divulgation proactive de renseignements cliniques dans des présentations de médicaments et demandes d’homologation d’instruments médicaux

Santé Canada souhaite publier proactivement les renseignements cliniques des présentations de médicaments et demandes d’homologation d’instruments médicaux selon les étapes de mise en œuvre suivantes, conformément aux circonstances décrites à l’alinéa C.08.009.2 du RAD et de l’article 43.12 (1) du RIM.

Étape Progression proposée Type de demandes touchées
1 Année 1 PND-NSA-SPDN-c + demande de changement
2 Année 2 Tous les PND + SPDN-c + demande de changement
3 Année 3 Tous les PDN, SPDN et instruments de classe IV
4 Année 4 Tous les PDN, SPDN, PADN, SPADN et instruments de classe III et IV

Étape 1 de mise en œuvre

Dans la première phase de mise en œuvre de la divulgation publique proactive, Santé Canada souhaite publier les renseignements cliniques dans les présentations de :

  • nouvelles drogues ou substances actives (PND-NSA), soit les présentations de médicaments qui ne sont pas des variations d’ingrédients médicinaux préalablement approuvés au Canada, c.-à-d. les drogues « innovantes »;
  • présentations supplémentaires de nouvelles drogues contenant des essais de confirmation (SPDN-C) à la suite d’une émission d’avis de conformité avecv conditions, tel que convenu dans la lettre d’engagement; et
  • présentation pour demande de changement du statut d’un ingrédient médicinal autorisé pour qu’il passe à « sans ordonnance » (changements partiels ainsi que complets).

Étape 2 de mise en œuvre

À l’étape 2, Santé Canada ajoutera la divulgation des renseignements cliniques dans toutes les présentations de drogues nouvelles (inclusion de celles non- classées en tant que nouvelles substances actives).

Étape 3 de mise en œuvre

À cette étape, toutes les présentations supplémentaires de nouvelles drogues (SPDN) seront incluses à la divulgation de renseignements cliniques par Santé Canada (p. ex., les présentations concernant de nouvelles indications pour un produit commercialisé). Les renseignements cliniques des demandes d’homologation d’instruments médicaux de classe IV seront également inclus.

L’étape trois devrait prendre effet en même temps que l’adoption de la structure de demandes TM IMDRF pour les demandes d’homologation d’instruments médicaux afin de permettre la publication de renseignements cliniques de classe III et IV.

Étape 4 de mise en œuvre

Les présentations abrégées de drogue nouvelle (PADN) (c.-à-d. approbation de médicaments génériques), et les demandes d’homologation d’instruments médicaux de classe III seront incluses à l’étape 4.

2.6 Publication sur demande des renseignements cliniques contenus dans les présentations de nouvelles drogues et demandes d’homologation d’instruments médicaux antérieures

Il est possible d’utiliser le portail de renseignements cliniques de Santé Canada pour obtenir des renseignements cliniques sur des présentations de nouvelles drogues et demandes d’homologation d’instruments médicaux antérieures (reçus par Santé Canada avant la mise en œuvre du règlement). Les renseignements accessibles au public sont présentés pour les types de présentations et de demandes suivantes :

  • présentation de drogue nouvelle (PDN)
  • supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN)
  • présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN)
  • supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN)
  • drogues nouvelles pour usage exceptionnel (DNUE)
  • supplément à une présentation de drogue nouvelle pour usage exceptionnel (SPDNUE)
  • demande d’homologation d’un instrument médical de classe III
  • modification à une demande d’homologation d’un instrument médical de classe III
  • demande d’homologation d’un instrument médical de classe IV
  • modification à une demande d’homologation d’un instrument médical de classe IV

Les demandes de renseignements cliniques pour une présentation clinique antérieure doivent être soumises à l’aide du formulaire de demande en ligne sur le portail de renseignements cliniques, comme décrit dans la section 3 (procédures).

3. Procédures

La publication publique de renseignements cliniques par cette initiative fonctionnera en cinq phases distinctes – initiation, soumission, examen, finalisation et publication.

Santé Canada tentera de présenter les renseignements sur le portail de renseignements cliniques de Santé Canada dans les 60 jours suivants le début du processus, en version retouchée et où les identificateurs ont été retirés. Dans l’éventualité où une demande pour des renseignements cliniques qui ne sont pas dans un format électronique est reçue, un délai additionnel pourrait être nécessaire afin de numériser les archives papier.

3.1 Initiation de la publication de renseignements cliniques par Santé Canada

Décisions réglementaires positives

La publication de renseignements sur les essais cliniques commence dès l’émission de la décision réglementaire admissible (p. ex., avis de conformité ou licence d’instrument médical) sur la présentation ou demande; cela commence par une notification par courriel au fabricant, bien qu’ils peuvent commencer à se préparer pour la publication de renseignements cliniques avant de recevoir l’avis de Santé Canada.

L’avis par courriel décrit la présentation de drogue ou la demande d’homologation d’instruments médicaux visée et énumère la liste des documents que Santé Canada publiera (voir les annexes A, B et C pour une liste de ces documents). Santé Canada demande au fabricant de soumettre les documents dont les identificateurs à être retirés sont identifiés et avec les retouches proposées dans un délai de 20 jours suivant l’avis. Une feuille de contrôle de retouches et un rapport d’anonymisation doivent également être présentés, comme décrits ci-dessous.

Décisions réglementaires négatives

Si une présentation de drogue n’est pas conforme aux dispositions du RAD, Santé Canada débutera la publication 31 jours après la date de l’avis, à moins qu’une lettre d’intention de réexamen ait été reçue de la part du fabricant.

Dans le cas où le fabricant soumet une lettre d’intention de réexamen, Santé Canada débutera la publication à la fin du processus de révision, tel que décrit dans la ligne directrice « Révision des décisions sur les présentations de drogue pour usage humain ». La demande peut être envoyée pour réexamen interne ou externe, ainsi le délai sera de 70 à 140 jours.

Dans le cas où une demande d’homologation d’instruments médicaux est jugée non conforme au RIM et que le fabricant soumet une lettre d’intention d’appel, Santé Canada débutera la publication lors de la délivrance d’une décision de la procédure d’appel, conformément à la ligne directrice « Gestion des demandes d’homologation d’instruments médicaux et d’autorisation d’essais expérimentaux ».

Si le fabricant ne soumet pas les renseignements nécessaires à l’appel dans le cas d’un premier palier d’appel, Santé Canada débutera la publication dans les 21 jours suivants la réception d’une lettre d’intention d’appel au directeur du Bureau de la part du fabricant. Dans le cas d’un deuxième palier d’appel, Santé Canada débutera la publication dès que le fabricant aura reçu l’avis concernant la décision d’appel de la Direction.

Comment soumettre une demande de renseignements cliniques pour des présentations antérieures

Santé Canada publiera des données cliniques relatives à des présentations antérieures suite à la réception d’une demande du public.

Les membres du public peuvent demander les renseignements cliniques de présentations antérieures par l’entremise du formulaire de demande du portail de renseignements cliniques de Santé Canada en indiquant le nom du produit et les renseignements demandés (p. ex., rapport, résumé, aperçu de l’étude clinique).

Dans la mesure du possible, le demandeur doit fournir le numéro de la présentation ou de la demande, le nom de l’étude, le nom du fabricant, et la date de la décision réglementaire (p. ex., avis de conformité) à Santé Canada. Ces renseignements supplémentaires sont disponibles dans les documents Sommaire des motifs de décision et Sommaire des décisions réglementaires de Santé Canada associés à la présentation de drogue ou à la demande d’homologation d’instruments médicaux.

À la réception d’une demande de renseignements cliniques, Santé Canada accordera une cote de priorité à la demande (voir ci-dessous), effectuera une recherche de documents internes, et publiera les renseignements demandés sur son portail de renseignements cliniques.

Priorisation des demandes

Si les demandes de renseignements dépassent la capacité administrative de Santé Canada, les demandes de renseignements cliniques seront traitées par ordre de priorité. La priorisation des demandes tiendra compte d’indicateurs de leur incidence sur le système de santé. Ces considérations comprennent la priorisation des médicaments ou des instruments médicaux qui sont l’objet de requêtes par des organisations du système de santé, des produits qui sont couramment utilisés, et des produits qui sont d’intérêt considérable pour le public.

3.2 Soumission de documents annotés avec retouches de RCC et d’anonymisation proposée

Santé Canada a décrit les circonstances précises et prescrites prévues par le règlement où les renseignements cliniques d’une présentation de médicament ou d’une demande d’homologation d’instruments médicaux peuvent avoir une valeur commerciale permanente à la suite de la décision réglementaire finale. Les catégories de renseignements à être retouchés qui seront acceptées par Santé Canada (avec une justification à l’appui) sont décrites dans la section 4 de ce guide.

La justification de certaines retouches peut faire en sorte que le fabricant devra s’appuyer sur des renseignements au sein de ses plans d’entreprise (p. ex., le développement prévu de nouvelles indications basé sur des résultats secondaires). Par conséquent, Santé Canada demande au fabricant de soumettre une version annotée de tous les renseignements cliniques assujettis à la publication où toutes les retouches proposées doivent être soulignées. Tout texte que le fabricant propose de retoucher doit rester lisible, et toutes les retouches proposées doivent être consignées dans la « feuille de contrôle des retouches proposées » avec une justification détaillée et précise. Veuillez vous reporter à l’annexe F pour un modèle de la feuille de contrôle.

Les identificateurs doivent avoir été retirés des documents annotés conformément à la procédure décrite dans la section 5 de ce guide. Le processus d’anonymisation des données doit être détaillé dans un rapport d’anonymisation distinct (voir l’annexe G pour un modèle de rapport d’anonymisation).

Lorsque ces documents auront été préparés par le fabricant, Santé Canada demande à ce que les documents soient transmis par le Portail commun de demandes électroniques (PCDE). Les documents envoyés au moyen du PCDE doivent être nommés selon les normes de la convention décrites dans l’annexe E.

Santé Canada peut envoyer une demande additionnelle au fabricant afin d’obtenir une justification supplémentaire. Il incombe à Santé Canada de prendre la décision finale sur la diffusion publique de renseignements cliniques.

Référence à des renseignements précédemment retouchés

Avec la certification appropriée, le fabricant peut soumettre à Santé Canada des documents finaux qui ont déjà été acceptés par l’AEM, contenant des renseignements supprimés ou retouchés. Si le fabricant reçoit une demande de préparation de documents annotés pour diffusion publique par Santé Canada et que ces renseignements cliniques ont déjà été publiés par l’AEM en vertu de la politique 0070, le fabricant peut choisir cette option.

Comme indiqué ci-dessus, les fabricants doivent soumettre les documents retouchés à l’aide du PCDE.

Santé Canada demande aux fabricants de soumettent leur certification à l’aide du modèle figurant à l’annexe H. La présentation de ce formulaire atteste que les renseignements cliniques visés par la diffusion publique des renseignements cliniques de Santé Canada sont identiques à ceux publiés en vertu de la politique 0070.

Dans les cas où seule une partie des renseignements demandés a déjà été retouchée pour l’AEM, les fabricants peuvent présenter les mêmes renseignements qu’à l’AEM avec la certification, et effectuer leurs nouvelles retouches uniquement pour les éléments additionnels requis par Santé Canada.

3.3 Examen des documents annotés par Santé Canada

Santé Canada examinera les justifications du fabricant pour chaque retouche proposée dans les documents annotés. Toutes les retouches proposées seront évaluées en fonction des exceptions autorisées par les règlements (voir la section 4). Après cet examen, les retouches proposées seront acceptées ou rejetées avant la diffusion publique finale des renseignements cliniques.

Les retouches proposées peuvent être rejetées pour les raisons suivantes :

  • lorsque le fabricant ne parvient pas à démontrer adéquatement la façon dont les renseignements n’ont pas été utilisés pour appuyer les conditions d’utilisation recommandées ou le but du médicament ou de l’appareil, comme indiqué dans la présentation ou la demande;
  • lorsque le fabricant ne parvient pas à justifier la façon dont les renseignements décrits sont utilisés pour une méthode, un essai, ou une étude qui est exclusive au fabricant;
  • lorsque le fabricant ne parvient pas à démontrer que les renseignements décrits sont hors de la portée du règlement;
  • lorsque la retouche proposée s’applique à des renseignements qui sont déjà dans le domaine public.

Santé Canada informera le fabricant de tout rejet de proposition de retouches. Les fabricants auront une occasion supplémentaire de justifier une retouche à la suite d’un examen mené par Santé Canada.

Comme indiqué dans la section 5, Santé Canada demandera au fabricant d’anonymiser les renseignements cliniques à l’aide d’un processus d’anonymisation basé sur les risques. Santé Canada rejettera la modification de toutes données qui n’est pas accompagnée d’une justification adéquate. La décision finale sur la diffusion publique des renseignements incombe à Santé Canada.

3.4 Finalisation des documents retouchés

À la suite de l’examen mené par Santé Canada, le fabricant doit soumettre une version finale des documents retouchés conformément aux instructions de Santé Canada :

Toutes les retouches acceptées doivent être converties en texte non lisible; le texte retouché ne doit pas être lisible par une machine et aucune recherche ne doit pouvoir y être effectuée.

Toutes les modifications de données aux fins de l’anonymisation doivent être finalisées; une version révisée du rapport d’anonymisation qui exclut tout renseignement personnel sera préparée en même temps que la version finale des documents cliniques anonymisés (voir la section 5 pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives au rapport d’anonymisation).

Les documents retouchés finaux doivent être nommés en conformité aux normes de la convention présentée à l’annexe E et soumis à Santé Canada à l’aide du PCDE.

3.5 Publication des documents retouchés finaux

Les documents retouchés finaux seront accessibles au public à des fins non commerciales par l’entremise du portail de renseignements cliniques de Santé Canada. Toutes les pages des documents retouchés finaux auront un filigrane (non lisible à la machine) afin de renforcer les conditions d’utilisation qui indique qu’ils ont été divulgués par Santé Canada à des fins non commerciales. Santé Canada s’efforcera de publier les renseignements cliniques dans les 60 jours suivants le début du processus de publication.

4. Exigences pour la retouche de renseignements commerciaux confidentiels

Deux catégories de renseignements cliniques seront encore soumises à la définition de RCC de la LAD. Appuyé par une justification du fabricant, Santé Canada peut décider de ne pas publier les éléments suivants :

  • les renseignements cliniques qui n’ont pas été utilisés par le fabricant dans la présentation, la demande ou le supplément à une demande pour appuyer les conditions d’utilisation recommandées de la drogue nouvelle ou le but pour lequel la nouvelle drogue est recommandée; ou
  • les renseignements cliniques qui décrivent des méthodes, des essais ou des études qui sont exclusifs au fabricant.

1) En vertu de l’alinéa C.08.009.2 (2) (a) du RAD, les renseignements cliniques fournis par le fabricant, mais qui n’ont pas servi à appuyer les conditions d’utilisation recommandées ou le but pour lequel le médicament est recommandé restent des renseignements commerciaux confidentiels à la suite de décision de réglementation de Santé Canada.

De même, selon l’article 43.12 (2) (a) du RIM, les renseignements cliniques présentés par le fabricant, mais qui n’ont pas servi à appuyer les fonctionnalités de l’appareil à des fins médicales pour lesquels il est fabriqué, vendu ou représenté, restent des renseignements commerciaux confidentiels à la suite de décision de réglementation de Santé Canada.

Par exemple, un fabricant peut utiliser des données secondaires ou exploratoires décrites dans les renseignements cliniques pour appuyer des essais futurs visant à obtenir l’approbation pour une nouvelle recommandation d’utilisation. La divulgation de ces renseignements pourrait potentiellement donner un aperçu de l’utilisation prévue d’un médicament à un concurrent.

Il est possible que les rapports, aperçus, et résumés d’études cliniques d’un produit pour lequel le fabricant cherche à obtenir une autorisation de mise en marché contiennent de l’information ou des données sur des utilisations secondaires ou exploratoires qui ne servent pas à appuyer les conditions d’utilisation recommandées (ou le but du produit) décrit dans la présentation ou la demande. Dans les rares cas où ces renseignements peuvent faire partie d’un programme de développement en cours pour de nouvelles applications, Santé Canada protégera ces renseignements et ne les diffusera pas publiquement si une justification adéquate est présentée.

2) En vertu de l’alinéa C.08.009.2 (2) (b) du RAD et de l’article 43.12 (2) (b) du RIM, les renseignements cliniques pour les essais, les méthodes et les études qui sont utilisés exclusivement par le fabricant restent des renseignements commerciaux confidentiels à la suite de décision de réglementation de Santé Canada.

Par exemple, un fabricant peut élaborer de nouvelles modifications à un essai biologique qui sont ensuite utilisées pour recueillir des données cliniques. Dans certains cas, ces modifications peuvent s’appuyer sur beaucoup d’efforts et d’investissement par le fabricant et peuvent être utilisées pour d’autres études en cours ou dans le cadre d’opérations de routine. Ces modifications peuvent être considérées comme un usage exclusif par le fabricant.

Il est possible que les rapports, aperçus, et résumés d’études cliniques incluent des détails, des spécifications, et des renseignements de validation sur les études ou les méthodes élaborées exclusivement par le promoteur ou un autre tiers partie et que celles-ci soient exclusivement utilisées par le promoteur de la présentation. Dans le cas où ces détails méthodologiques n’ont pas été publiquement publiés, Santé Canada protégera ces renseignements et ne les diffusera pas publiquement si une justification adéquate est présentée.

5. Anonymisation des renseignements personnels

5.1 Principes régissant la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les « renseignements personnels » comme les renseignements, quels que soient leur forme, concernant un individu identifiable; des exemples précis et non exhaustifs y sont présentés. Les renseignements cliniques contiennent des renseignements qui entrent dans cette définition de renseignements personnels.

La Cour fédérale a adopté la détermination d’une possibilité sérieuse qu’une personne puisse être identifiée pour classifier ces renseignements (Gordon c. Canada [Ministre de la Santé], 2008 CF 258). Les identificateurs dans les renseignements cliniques doivent donc être retirés avant la divulgation publique afin d’éviter la possibilité sérieuse qu’un patient de l’essai clinique puisse être identifié au moyen du renseignement; cela exige l’exécution d’un processus d’anonymisation d’une manière objective, systématique et documentée.

Afin de maximiser la valeur des publications et de conserver l’utilité de la diffusion des renseignements cliniques pertinents aux analyses, l’anonymisation des données cliniques doit être effectuée selon les principes suivants :

1 - toute transformation de données doit être menée dans le seul but d’empêcher la divulgation des renseignements personnels;

2 - toute transformation de données doit être accompagnée d’une justification adéquate et être appliquée uniquement aux renseignements comportant un risque de réidentification, non pas à une section entière de renseignements cliniques;

3 - les transformations de données doivent favoriser des méthodes qui conservent la valeur analytique, par exemple la généralisation, la randomisation et le décalage, par opposition aux retouches.

5.2 Processus d’anonymisation

De nombreux processus encadrant l’anonymisation existent actuellement et sont accessibles au public. Santé Canada encourage un processus en trois étapes qui ont été adaptées de la ligne directrice sur les renseignements dont les identificateurs ont été retirés de 2016 du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (en anglais). Le processus d’anonymisation doit généralement suivre les trois étapes suivantes :

Étape 1 : Classer les renseignements

Étape 2 : Mesurer le risque inhérent aux données

Étape 3 : Retirer les identificateurs des données

En adoptant un processus d’anonymisation qui suit ces étapes, le risque de divulgation des renseignements personnels peut être réduit d’une manière objective, documentée et fiable. D’adopter un processus qui incorpore une mesure de risque et une population de référence définie a aussi l’avantage de maximiser l’utilité des données, tout en s’ajustant à la sensibilité de variables propres à certaines populations.

Étape 1 : Classer les renseignements

Les renseignements qui permettent une identification directe et indirecte doivent être classés avant d’entamer le processus d’anonymisation des renseignements cliniques.

S’ils répondent à ces critères, les renseignements sont considérés comme permettant l’identification directe :

A - reproductible, dans le sens où la variable est peu susceptible de varier fréquemment au fil du temps;

B - reconnaissable, dans le sens où certains patients peuvent présenter des renseignements reconnaissables; et

C - connaissable, dans le sens où quelqu’un pourrait connaître la variable associée à une certaine personne.

Les renseignements qui permettent l’identification directe peuvent l’être par leur caractère unique (p. ex., le numéro d’assurance sociale du patient), ou partiel (p. ex., date de naissance). En règle générale, les renseignements qui permettent l’identification directe ne sont pas considérés comme utiles aux analyses (p. ex., initiales du patient), à quelques exceptions près (p. ex., numéros d’identification du sujet). La divulgation de renseignements qui permettent l’identification directe pose un risque sérieux de réidentification d’une personne.

Les renseignements qui permettent l’identification indirecte sont inclus dans la définition de « renseignements personnels » de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour qu’un renseignement qui permet l’identification indirecte exige une anonymisation, la divulgation doit constituer un risque grave de réidentification d’une personne lorsqu’il est réconcilié avec d’autres renseignements disponibles (p. ex., données démographiques). Les renseignements qui permettent l’identification indirecte sont utiles aux analyses, ainsi leurs anonymisations doivent être soigneusement justifiées, en conformité avec le deuxième principe directeur d’anonymisation.

Étape 2 : Mesurer le risque inhérent aux données

Une fois que les renseignements ont été classés, le risque lié aux données doit être évalué. Cette analyse de risque justifiera toute transformation de données qui peuvent en découler. Les variables qui ne présentent pas de risque sérieux de réidentification d’une personne ne sont pas considérées comme des renseignements personnels et ne doivent pas être transformées.

Le risque global de réidentification associée avec la divulgation de données cliniques est le produit du risque inhérent aux données et du risque associé avec le contexte de la diffusion. Le calcul du risque de réidentification pour une diffusion au grand public doit tenir compte de ceci; dans le cadre d’une diffusion publique, le risque contextuel ne peut pas être réduit, de sorte que le risque global de réidentification est équivalent au risque inhérent aux données (par opposition à une diffusion de renseignements à un petit groupe de personnes, ce qui pourrait constituer un contexte de risque plus faible, et donc un risque plus faible de réidentification).

Analyse de risques des données pour des renseignements qui permettent l’identification directe

Les renseignements qui permettent l’identification directe offrent une possibilité sérieuse qu’un patient puisse être identifié, ainsi le risque inhérent à la réidentification doit être considéré comme étant 100 % (risque =1,0); ces variables nécessitent invariablement l’anonymisation afin de réduire suffisamment le risque de réidentification d’un participant à l’essai.

Analyse de risques des données pour des renseignements qui permettent l’identification indirecte

Le risque de réidentification des renseignements qui permettent l’identification indirecte doit être calculé du point de vue du patient. Une méthode simple de calculer le risque est de mesurer la taille de l’échantillon.

L’échantillon se calcule par le nombre de patients ayant la même valeur pour un renseignement permettant l’identification indirecte. L’adoption d’un seuil de risque de 0,09 équivaut à un échantillon cible de 11 patients. Après avoir déterminé les renseignements indirects à être anonymisés, pour les patients correspondants ils doivent être dés-identifiés afin d’atteindre une taille d’échantillon de 11 personnes.

Population de référence

La sélection de la taille estimative de la population détermine la taille du groupe et le niveau d’anonymisation des données (c.-à-d. la transformation de données) qui sera appliqué. La population de référence peut être orientée en fonction des patients dans l’essai en question (population la plus faible), de tous les patients dans des essais semblables menés par un promoteur en particulier, de tous les patients dans des essais semblables (c.-à-d. par maladie ou catégorie d’intervention thérapeutique catégorie), ou de tous les patients dans une zone géographique (plus grande population).

Une fraction d’échantillonnage de la population de référence peut être utilisée pour réaliser une estimation de la taille de la population. Conformément au premier et deuxième principe directeur, le risque de réidentification doit être analysé non seulement en fonction du nombre de personnes dans une étude, mais aussi en fonction d’un nombre qui correspond au risque réel dans le contexte d’une diffusion publique.

Seuil de risque

Santé Canada encourage l’adoption d’un seuil de risque de réidentification de 9 % (risque = 0,09). Cela est conforme au seuil de risque mentionné dans la politique de ligne directrice externe 0070 de l’AEM et avec d’autres seuils de risque de divulgation de données publiques. L’approche d’analyse du risque peut être qualitative, toutefois la méthode quantitative est privilégiée, celle-ci ayant l’avantage de se baser sur des mesures empiriques et par conséquent est plus précise, objective, et mène à des données plus utiles.

Étape 3 : Dés-identifier les identificateurs des données

Utilité des données

L’utilité des données peut être minée par le processus et la méthode choisie pour anonymiser les identifiants des renseignements. Pour conserver la plus grande utilité, les données doivent au possible être préservées. Par conséquent, il est conseillé de ne pas transformer (dés-identifier) les renseignements qui ne constituent pas un risque de réidentification. Il faudrait plutôt adopter des méthodes qui ont le plus faible impact possible sur l’utilité des données.

Dés-identifier les identifiants qui permettent l’identification directe

Il est possible d’anonymiser les renseignements qui permettent l’identification directe à l’aide de retouches, de pseudonymes ou de la randomisation. Si les renseignements qui permettent l’identification directe n’ont pas de valeur analytique, il est alors possible de les retoucher. On appliquera un pseudonyme (reclassement) à ceux qui possèdent une valeur analytique, par exemple l’identification du patient, afin de préserver la capacité de lier les données des participants à travers les dossiers de l’étude.

Les renseignements qui permettent l’identification directe pouvant faire l’objet de retouches sont :

Noms Numéros de télécopieur
Initiales Adresses courriel
Signatures Numéro d’assurance-maladie du bénéficiaire
Titre de l’emploi/poste lots/numéros de série
Adresses Numéros de téléphone

Dés-identifier les identifiants qui permettent l’identification indirecte

Santé Canada favorise la méthode de généralisation pour les renseignements qui permettent l’identification indirecte. Ces variables peuvent inclure : la ville, l’état/province, le code postal, les données démographiques (ethnie, sexe, etc.), les antécédents médicaux, les événements indésirables graves, les dates, la taille, le poids et l’IMC. Veuillez noter que le pays ne doit pas être modifié.

Dans certaines circonstances, la variable devrait être resynthétisée à la suite de la généralisation afin d’éviter l’apparence de l’anonymisation. La resynthèse subséquente permet de réduire le risque parce qu’elle empêche d’identifier les renseignements dés-identifiés.

La gestion et documentation des processus d’anonymisation

Le processus d’anonymisation doit être documenté adéquatement pour qu’une vérification soit possible. Santé Canada demande au fabricant de soumettre un formulaire de rapport d’anonymisation (modèle fourni à l’annexe G) avec la présentation de tous les renseignements cliniques anonymisés.

Annexe A : Structure et contenu du CTD/eCTD de l’ICH M2.7 M2.5, et M5

Section RCC Diffusion proactive
2.5 Aperçu clinique Pas RCC Oui
2.5.1 – Justification de l’élaboration du produit Pas RCC Oui
2.5.2 – Aperçu des données biopharmaceutiques Pas RCC Oui
2.5.3 – Aperçu de pharmacologie clinique Pas RCC Oui
2.5.4 – Aperçu de l’efficacité Pas RCC Oui
2.5.5 – Aperçu de l’innocuité Pas RCC Oui
2.5.6 – Conclusions sur les risques et les avantages Pas RCC Oui
2.5.7 Références bibliographiques Pas RCC Oui
2.7.1 Sommaire des études biopharmaceutiques et des méthodes d’analyse connexes Pas RCC Oui
2.7.1.1 Contexte et aperçu Pas RCC Oui
2.7.1.2 Sommaire des résultats d’études individuelles Pas RCC Oui
2.7.1.3 Comparaison et analyse des résultats d’une étude à l’autre Pas RCC Oui
2.7.1.4 Annexe Pas RCC Oui
2.7.2 Sommaire des études cliniques de pharmacologie Pas RCC Oui
2.7.2.1 Contexte et aperçu Pas RCC Oui
2.7.2.2 Sommaire des résultats des études individuelles Pas RCC Oui
2.7.2.3 Comparaison et analyse des résultats d’une étude à l’autre Pas RCC Oui
2.7.2.4 Études spéciales Pas RCC Oui
2.7.2.5 Annexe Pas RCC Oui
2.7.3 Sommaire de l’efficacité clinique Pas RCC Oui
2.7.3.1 Contexte et aperçu de l’efficacité clinique Pas RCC Oui
2.7.3.2 Sommaire des résultats des études Pas RCC Oui
2.7.3.3 Comparaison et analyse des résultats d’une étude à l’autre Pas RCC Oui
2.7.3.4 Analyse de données cliniques pertinentes aux posologies recommandées Pas RCC Oui
2.7.3.5 Persistance de l’efficacité ou des effets de tolérance Pas RCC Oui
2.7.3.6 Annexe Pas RCC Oui
2.7.4 Sommaire de l’innocuité clinique Pas RCC Oui
2.7.4.1 Exposition au médicament Pas RCC Oui
2.7.4.1.1 Plan d’évaluation globale de l’innocuité et description de l’innocuité d’études Pas RCC Oui
2.7.4.1.2 Ampleur de l’exposition globale Pas RCC Oui
2.7.4.1.3 Démographie et autres caractéristiques de la population de l’étude Pas RCC Oui
2.7.4.2 Événements indésirables Pas RCC Oui
2.7.4.2.1 Analyse des effets indésirables Pas RCC Oui
2.7.4.2.2 Descriptions Pas RCC Oui
2.7.4.3 Évaluations de laboratoires cliniques Pas RCC Oui
2.7.4.4 Signes vitaux, résultats physiques et autres observations liées à l’innocuité Pas RCC Oui
2.7.4.5 Innocuité dans des groupes et situations particuliers Pas RCC Oui
2.7.4.5.1 Facteurs intrinsèques Pas RCC Oui
2.7.4.5.2 Facteurs extrinsèques Pas RCC Oui
2.7.4.5.3 Interactions médicamenteuses Pas RCC Oui
2.7.4.5.4 Utilisation pendant une grossesse et l’allaitement Pas RCC Oui
2.7.4.5.5 Surdose Pas RCC Oui
2.7.4.5.6 Abus de drogues Pas RCC Oui
2.7.4.5.7 Retrait et effet de rebond Pas RCC Oui
2.7.4.5.8 Effets sur l’aptitude à conduire des véhicules ou de la machinerie ou altération des facultés mentales Pas RCC Oui
2.7.4.6 Données suivant la mise en marché Pas RCC Oui
2.7.4.7 Annexe Pas RCC Oui
2.7.5 Références bibliographiques Pas RCC Non
2.7.6 Synopsis d’études individuelles Pas RCC Non
5.1 Table des matières du module Pas RCC Non
5.2 Liste de toutes les études cliniques sous forme de tableaux Pas RCC Non
5.3.1.1 Rapports d’étude de biodisponibilité Pas RCC Oui
5.3.1.2 Biodisponibilité comparative et rapports d’études de bioéquivalence Pas RCC Oui
5.3.1.3 Rapports d’étude de corrélation in vitro – in vivo Pas RCC Non
5.3.1.4 Rapports sur les méthodes de bioanalytiques et analytiques pour les études chez les humains Pas RCC Non
5.3.2.1 Rapports d’études sur la liaison à des protéines plasmatiques Pas RCC Oui
5.3.2.2 Rapports sur les études sur le métabolisme hépatique et les interactions de médicaments Pas RCC Oui
5.3.2.3 Rapports d’étude sur d’autres types de matériel biologique humain Pas RCC Oui
5.3.3.1 Rapports d’études PK sur des sujets en santé et d’études initiales de tolérabilité Pas RCC Oui
5.3.3.2 Rapports d’études PK des patients et d’études initiales de tolérabilité Pas RCC Oui
5.3.3.3 Rapports d’étude PK des facteurs intrinsèques Pas RCC Oui
5.3.3.4 Rapports d’étude PK des facteurs extrinsèques Pas RCC Oui
5.3.3.5 Rapports d’étude PK sur la population Pas RCC Oui
5.3.4.1 Rapports d’étude PD et d’études PK/PD sur des sujets sains Pas RCC Oui
5.3.4.2 Rapports d’étude PD et d’études PK/PD sur des patients Pas RCC Oui
5.3.5.1 Rapports d’études sur des études cliniques contrôlées associées à l’indication proposée Pas RCC Oui
5.3.5.2 Rapports d’étude clinique non contrôlée Pas RCC Oui
5.3.5.3 Rapports d’analyses de données de plus d’une étude Pas RCC Oui
5.3.5.4 Autres rapports d’étude Pas RCC Oui
5.3.6 Rapports des suivis post-commercialisation Pas RCC Non
5.3.7 Cahiers d’observation des cas et listes individuelles de patients (le cas échéant) Pas RCC Non
5.4 Références bibliographiques Pas RCC Non

*Pour une description des éléments de la présentation, veuillez vous reporter à la ligne directrice ICH M4E (R2)

Annexe B : Structure et contenu du CTD/eCTD de l’ICH Module 5.3 Rapports d’études cliniques

Section Description RCC Diffusion publique proactive
1 Page de titre Pas RCC Oui
2 Résumé Pas RCC Oui
3 Table des matières de chaque rapport d’étude clinique Pas RCC Oui
4 Liste des abréviations et définition des termes Pas RCC Oui
5 Éthique Pas RCC Oui
5.1 Comité d’éthique indépendant (CEI) ou conseil d’évaluation des établissements (CEE) Pas RCC Oui
5.2 Étude menée conformément à l’éthique Pas RCC Oui
5.3 Information et consentement des patients Pas RCC Oui
6 Chercheurs et structure administrative de l’étude Pas RCC Oui
7 Introduction Pas RCC Oui
8 Objectifs de l’étude Pas RCC Oui
9 Plan de l’étude Pas RCC Oui
9.1 Conception et plan d’ensemble de l’étude – Description Pas RCC Oui
9.2 Discussion au sujet de la conception de l’étude, notamment du choix des groupes témoins Pas RCC Oui
9.3 Sélection de la population à l’étude
9.3.1 Critères d’inclusion Pas RCC Oui
9.3.2 Critères d’exclusion Pas RCC Oui
9.3.3 Patients éliminés du traitement ou de l’évaluation Pas RCC Oui
9.4 Traitements
9.4.1 Traitements administrés Pas RCC Oui
9.4.2 Nom des produits à l’étude Pas RCC Oui
9.4.3 Méthode de répartition des patients entre les groupes de traitement Pas RCC Oui
9.4.4 Sélection des doses à l’étude Pas RCC Oui
9.4.5 Sélection et chronologie de la dose de chaque patient Pas RCC Oui
9.4.6 Insu Pas RCC Oui
9.4.7 Traitement antérieur et concomitant Pas RCC Oui
9.4.8 Respect du traitement Pas RCC Oui
9.5 Variables d’efficacité et d’innocuité
9.5.1 Mesures d’efficacité et d’innocuité évaluées et tableau récapitulatif Pas RCC Oui
9.5.2 Pertinence des mesures Pas RCC Oui
9.5.3 Principales variables d’efficacité Pas RCC Oui
9.5.4 Mesures des concentrations de médicaments Pas RCC Oui
9.6 Assurance de la qualité des données Pas RCC Oui
9.7 Méthodes statistiques prévues dans le protocole et détermination de la taille de l’échantillon
9.7.1 Plans statistiques et analytiques Pas RCC Oui
9.7.2 Détermination de la taille de l’échantillon Pas RCC Oui
9.8 Modification du déroulement de l’étude ou des analyses prévues Pas RCC Oui
10 Patients à l’étude
10.1 Patients rejetés Pas RCC Oui
10.2 Écarts par rapport au protocole Pas RCC Oui
11 Évaluation de l’efficacité
11.1 Ensembles de données analysées Pas RCC Oui
11.2 Caractéristiques démographiques et autres caractéristiques de base Pas RCC Oui
11.3 Mesures du respect du traitement Pas RCC Oui
11.4 Résultats en matière d’efficacité et mise en tableaux des données de chaque patient Pas RCC Oui
11.4.1 Analyses d’efficacité Pas RCC Oui
11.4.2 Questions statistiques et analytiques Pas RCC Oui
11.4.2.1 Rajustements dus aux variables Pas RCC Oui
11.4.2.2 Traitement des abandons et des données manquantes Pas RCC Oui
11.4.2.3 Analyses intérimaires et surveillance des données Pas RCC Oui
11.4.2.4 Études multicentriques Pas RCC Oui
11.4.2.5 Comparaison multiple et multiplicité Pas RCC Oui
11.4.2.6 Utilisation d’un « sous-ensemble d’efficacité » des patients Pas RCC Oui
11.4.2.7 Études produit actif-témoin visant à démontrer l’équivalence Pas RCC Oui
11.4.2.8 Examen des sous-groupes Pas RCC Oui
11.4.3 Mise en tableaux des données individuelles sur la réaction Pas RCC Oui
11.4.4 Dose du médicament, concentration du médicament et relations avec la réaction Pas RCC Oui
11.4.5 Interactions médicament-médicament et médicament-maladie Pas RCC Oui
11.4.6 Représentations par patient Pas RCC Oui
11.4.7 Conclusions au sujet de l’efficacité Pas RCC Oui
12 Évaluation de l’innocuité
12.1 Ampleur de l’exposition Pas RCC Oui
12.2 Événements indésirables (EI) Pas RCC Oui
12.2.1 Bref résumé des événements indésirables Pas RCC Oui
12.2.2 Représentation des événements indésirables Pas RCC Oui
12.2.3 Analyse des événements indésirables Pas RCC Oui
12.2.4 Liste des événements indésirables par patient Pas RCC Oui
12.3 Décès, autres événements indésirables sérieux et autres événements indésirables importants Pas RCC Oui
12.3.1 Liste de décès, d’autres événements indésirables sérieux et d’autres événements indésirables importants Pas RCC Oui
12.3.1.1 Décès Pas RCC Oui
12.3.1.2 Autres événements indésirables sérieux Pas RCC Oui
12.3.1.3 Autres événements indésirables importants Pas RCC Oui
12.3.2 Exposés sur les décès, les autres événements indésirables sérieux et certains autres événements indésirables importants Pas RCC Oui
12.3.3 Analyse et discussion au sujet des décès, des autres événements indésirables sérieux et des autres événements indésirables importants Pas RCC Oui
12.4 Évaluation de laboratoire clinique Pas RCC Oui
12.4.1 Liste des mesures de laboratoire individuelles par patient (16.2.8) et de chaque valeur de laboratoire anormale (14.3.4) Pas RCC Oui
12.4.2 Évaluation de chaque paramètre de laboratoire Pas RCC Oui
12.4.2.1 Valeurs de laboratoire dans le temps Pas RCC Oui
12.4.2.2 Modifications individuelles touchant les patients Pas RCC Oui
12.4.2.3 Anomalies individuelles cliniquement importantes Pas RCC Oui
12.5 Signes vitaux, constatations physiques et autres observations liées à l’innocuité Pas RCC Oui
12.6 Conclusions au sujet de l’innocuité Pas RCC Oui
13 Discussion et conclusions générales Pas RCC Oui
14 Tableaux, Figures et graphiques mentionnés ne figurant pas dans le texte
14.1 Données démographiques Pas RCC Oui
14.2 Données sur l’efficacité Pas RCC Oui
14.3 Données sur l’innocuité Pas RCC Oui
14.3.1 Représentation des événements indésirables Pas RCC Oui
14.3.2 Listes des décès et des autres événements indésirables sérieux et importants Pas RCC Oui
14.3.3 Exposés sur les décès, sur d’autres événements indésirables sérieux et sur certains autres événements indésirables importants Pas RCC Oui
14.3.4 Liste des valeurs de laboratoire anormales (chaque patient) Pas RCC Oui
15 Liste des références Pas RCC Oui
16 Annexes
16.1 Renseignements sur l’étude
16.1.1 Protocole et modification du protocole Pas RCC Oui
16.1.2 Cahier d’observations (une page seulement) Pas RCC Oui
16.1.3 Liste des CEI ou des CEE (ainsi que le nom du président du comité ou du conseil selon les exigences de l’organisme de réglementation) - Échantillons représentatifs des renseignement écrits à l’intention du patient et de formulaires de consentement Pas RCC Non
16.1.4 Liste des chercheurs et des autres principaux participants à l’étude, y compris de brefs curriculum vitæ (une page) ou des résumés équivalents de la formation et de l’expérience pertinentes en vue de mener une étude clinique Pas RCC Non
16.1.5 Signature des chercheurs principaux, des coordonnateurs ou du médecin responsable nommé par le promoteur, selon l’exigence de l’organisme de réglementation Pas RCC Non
16.1.6 Liste des patients qui reçoivent des médicaments à l’essai ou des produits à l’étude à partir de lots spécifiques, quand on a utilisé plus d’un lot Pas RCC Non
16.1.7 Schéma et codes de randomisation (identification des patients et affectation au traitement) Pas RCC Non
16.1.8 Certificats de vérification (le cas échéant) (voir l’annexe IVa et IVb de la ligne directrice) Pas RCC Non
16.1.9 Documentation sur les méthodes statistiques Pas RCC Oui
16.1.10 Documentation sur les méthodes de normalisation et les procédures d’assurance de la qualité interlaboratoires, le cas échéant Pas RCC Non
16.1.11 Publications fondées sur l’étude Pas RCC Non
16.1.12 Publications importantes dont la référence figure dans le rapport Pas RCC Non
16.2 Liste des données sur les patients
16.2.1 Patients rejetés Pas RCC Non
16.2.2 Écart par rapport au protocole Pas RCC Non
16.2.3 Patients exclus de l’analyse de l’efficacité Pas RCC Non
16.2.4 Données démographiques Pas RCC Non
16.2.5 Données sur le respect du traitement ou sur la concentration du médicament (le cas échéant) Pas RCC Non
16.2.6 Données sur les réactions individuelles en matière d’efficacité Pas RCC Non
16.2.7 Listes des événements indésirables (chaque patient) Pas RCC Non
16.2.8 Liste des mesures de laboratoire individuelles par patient, selon les exigences des organismes de réglementation Pas RCC Non
16.3 Cahiers d’observations (CO)
16.3.1 CO des décès, des autres événements indésirables sérieux et des retraits pour cause d’EI Pas RCC Non
16.3.2 Autres CO présentés Pas RCC Non
16.4 Listes de données individuelles sur les patients (Listes d’archives américaines) Pas RCC Non

Annexe C : Structure et contenu de la section 4 de la TM de l’IMDRF ToC pour demandes d’homologation d’instruments médicaux

Section Description RCC Diffusion publique proactive
4.1 - Chapitre Table des Matières   Pas RCC Non
4.2 - Sommaire des preuves cliniques généraux Un bref résumé des données cliniques disponibles est présenté pour appuyer la présentation Pas RCC Oui
4.2.1 Rapport d’évaluation clinique Une critique d’évaluation objective de toutes les données cliniques présentées pour l’instrument. Pas RCC Oui
4.2.2 Essais cliniques propres à l’instrument
4.2.2.1 Description de l’essai, numéro de protocole, date d’ouverture Pas RCC Oui
4.2.2.1.1 Résumé de l’essai clinique Pas RCC Oui
4.2.2.1.2 Rapport sur l’essai clinique Pas RCC Oui
4.2.2.1.3 Données sur l’essai clinique Pas RCC Oui
4.2.3 Examen de la bibliographie et autres renseignements connus Pas RCC Oui
4.3 - Formulaires de consentement éclairé CISR approuvés Les renseignements régionaux des États-Unis ne sont pas présentés à Santé Canada S.O S.O
4.4 - Location des enquêteurs - Contrat sur les renseignements de la CISR Les renseignements régionaux des États-Unis ne sont pas présentés à Santé Canada S.O S.O
4.5 - Autres éléments de preuve clinique
  Pas RCC Oui
4.5.1.1 Résumé d’études particulières Pas RCC Oui
4.5.1.2 Rapport d’essai complet d’études particulières Pas RCC Oui
Étape de la procédure de diffusion publique de renseignements cliniques (DPRC) 1 - Commencer processus DPRC : 2 - Promoteur du produit fournit des ensembles de données pour DPRC : 3 - Examen interne de Santé Canada 4 - Promoteur examine l’ensemble pour DPRC (le cas échéant) : 5 - Publication de documents en lien avec la DPRC :
Décisions réglementaires positives : RAD :
C.08.004,
C.08.004.01
RIM :
36 (1) (a) ou (b)
Le processus commence le jour de la décision
  1. Le promoteur est avisé, l’ensemble de données pour DPRC est demandé;
  2. *Si nécessaire, Santé Canada fournit des documents numérisés;
  3. Le promoteur prépare les retouches et l’anonymisation proposées selon les directives;
  4. Le promoteur fournit l’ensemble de données pour DPRC à Santé Canada.
  1. Santé Canada reçoit les retouches et l’anonymisation proposée du promoteur;
  2. Santé Canada effectue un test d’assurance qualité pour l’exhaustivité des données;
  3. Santé Canada vérifie le rapport incluant les retouches et l’anonymisation proposée;
  4. (Si nécessaire, Santé Canada retourne l’ensemble au promoteur pour qu’il effectue des corrections [déclenchement de l’étape 4 sinon Santé Canada passe à l’étape 5]).
  1. Le promoteur effectue des corrections à l’ensemble de données pour DPRC;
  2. Le promoteur fournit l’ensemble de bases de données corrigé à Santé Canada;
  3. Santé Canada considérera les justifications de retouches révisées et qui sont valides.
  1. Santé Canada publie des données conformément aux règlements applicables;
  2. Les demandeurs et promoteurs sont avisés, le cas échéant.
Décisions réglementaires négatives : RAD :
C.08.004 (3)
C.08.004.01 (3)
RIM :
38
Le processus est retardé de 30 jours pour que le promoteur puisse faire appel ou reconsidérer les données. Déclencher un réexamen ou un processus d’appel aurait pour effet de retarder le processus de 70 à 140 jours.
Décision négative Jour 0 + 30 Jour 31 à 50 Jour 51 à 65 Jour 66 à 80 Jusqu’à 90 jours au total
Prévisions des retards : (Positif) = 0 jour
(Négatif) = +30 jours
+20 jours +15 jours +15 jours (le cas échéant) +10 jours

Annexe E : Convention d’attribution des noms de fichiers pour soumissions avec le PCDE

Les retouches, les tableaux de justification et les rapports d’anonymisation accompagnant les renseignements cliniques anonymisés doivent être soumis à l’aide du PCDE.

Les fichiers soumis doivent être en format PDF.

La convention d’attribution des noms de fichiers pour tous les documents modifiés doit être conforme aux noms des documents originaux utilisés dans la présentation initiale, avec l’ajout de la mention « - PR » comme suffixe. Il est entendu que le document original aura été nommé en fonction de la ligne directrice de Santé Canada : Préparation des activités de réglementation des drogues en format Electronic Common Technical Document.

« - PR » = Projet de rédaction

P. ex., clinical-overview-PR.pdf, summary-clin-safety-PR.pdf, study-XXXXXX-PR.pdf

Une fois que les retouches sont finalisées, Santé Canada appliquera le suffixe « -RED », aux documents rendus anonymes finaux avant la publication.

« -RED » = Rédaction finale

P. ex., clinical-overview-RED.pdf, summary-clin-safety-RED.pdf, study-XXXXXX-RED.pdf

Annexe F : Feuille de contrôle de retouche proposée

Nom du Document Numéro de page Texte proposé pour des retouches Exception pour les règlements admissibles N’est pas un renseignement clinique Justification détaillée des retouches proposées Réponse de Santé Canada aux retouches proposées Justification de Santé Canada
      Exemples d’exceptions : C.08.009.2 (2) (a) ou C.08.009.2 (2) (b) P. ex., chimie, renseignements de fabrication   Rejeté/
Partiellement accepté/accepté
 
               
               
               
               

Annexe G : Modèle de rapport d’anonymisation

* Remarque : deux versions du rapport d’anonymisation seront générées. La première version soumise doit inclure des renseignements détaillés sur la méthode d’anonymisation. Chaque transformation de données doit être inscrite et une justification doit l’accompagner. Après avoir accepté l’approche d’anonymisation, Santé Canada supprimera tout renseignement qui peut présenter un risque de divulguer des renseignements personnels dans le rapport d’anonymisation.

Prestation :

Substance active :

Numéro du document de contrôle :

Titulaire de l’autorisation de commercialisation/de la demande :

1. Méthode d’anonymisation

– Décrire l’approche adoptée, le seuil de risque utilisé et la justification de l’approche choisie.

2. Identification des données des variables (permettant une identification directe et indirecte) et analyse des risques de réidentification

– Classez les variables considérées comme des renseignements personnels dans des catégories de renseignements permettant une identification directe et indirecte.

– Énoncez et justifiez les raisons pour décrire les données en tant que renseignements personnels.

– Énoncez et justifiez la population de référence utilisée.

– Discutez des données analysées qui sont associées aux sujets individuels comportant un risque de réidentification et de la façon dont les données ont été transformées pour réduire le risque.

– Énoncez le risque analysé selon le processus d’anonymisation.

3. Considération pour l’utilité des données

– Énoncez les efforts déployés pour maximiser l’utilité des renseignements qui ont été rendus anonymes.

Annexe H : Lettre de certification contenant une table de renseignements précédemment modifiés

Formulaire de certification

Nom de la drogue :
Compagnie :

Je certifie que les renseignements et données mentionnées et contenus dans cette demande sont complets, exacts et représente adéquatement les renseignements retouchés et rendus anonymes ainsi que le matériel soumis à l’Agence européenne des médicaments en vertu de la politique 070 et de la présentation au Canada à laquelle ils se réfèrent.

Numéro du document de contrôle de Santé Canada :

Procédure AEM :

  • Module 2 :
  • Section 2.5 (pages xxx à xxx)
  • Section 2.7 (pages xxx à xxx)
  • Module 5
  • Nom de l’étude clinique 1 (pages xxx à xxx)
  • Nom de l’étude clinique 2 (pages xxx à xxx)

Je certifie que les renseignements ci-après n’ont pas été retouchés et rendus anonymes, et qu’ils sont exclusifs à la présentation au Canada :

  • Module 2 :
  • Section 2.5 (pages xxx à xxx)
  • Section 2.7 (pages xxx à xxx)
  • Module 5
  • Nom de l’étude clinique 1 (pages xxx à xxx)
  • Nom de l’étude clinique 2 (pages xxx à xxx)

OU Sans objet

La signature de l’agent responsable de la compagnie garantit l’exactitude de ce document.

Il est interdit à toute personne de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse au ministre ou de lui fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la loi à l’égard de produits thérapeutiques. (Loi sur les aliments et drogues, 21.6)

Annexe I : Conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation des renseignements cliniques publiés par Santé Canada à des fins non commerciales. En cliquant sur la case « J’accepte », en acceptant les présentes conditions d’utilisation et en recevant un accès privilégié à des renseignements cliniques, vous, et, le cas échéant, l’organisation au nom de laquelle vous agissez, acceptez de vous soumettre à ces conditions d’utilisation.

VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS D’UTILISATION ATTENTIVEMENT.

1. Définitions

« Fabricant » signifie le propriétaire actuel d’un numéro d’identification d’une drogue, d’une personne ou d’une entreprise détenant la licence de l’instrument médical.

« Renseignements cliniques » s’entend des renseignements relatifs à un essai clinique, selon le sens de l’alinéa C.08.009.1 (1) du RAD, ou de renseignements relatifs à des études cliniques ou essais expérimentaux, selon le sens de l’article 43.11 du RIM. Cela inclut les aperçus, résumés, rapports d’étude clinique, annexes 16.1.1, 16.1.2, et 16.1.9 des essais cliniques pour les médicaments et les renseignements détaillés de toutes les études cliniques et essais expérimentaux qui ont apporté des données probantes sur l’innocuité et l’efficacité pour des instruments médicaux.

« Vous » signifie votre propre personne et, le cas échéant, si vous accédez et utilisez des renseignements au nom de votre employeur, cela inclut votre employeur et ses compagnies affiliées.

2. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez :

a. l’exactitude des renseignements fournis par vous-même pour créer votre compte d’utilisateur afin d’obtenir des renseignements cliniques.

b. que si vous accédez à des renseignements cliniques pour le compte de votre employeur, vous avez le pouvoir légal de le lier aux conditions.

c. que votre accès aux renseignements cliniques est uniquement à des fins non commerciales.

3. Utilisation de renseignements cliniques

3.1 Pour une certitude accrue, vous êtes autorisés à télécharger, sauvegarder et imprimer des renseignements cliniques, sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation.

3.2 Vous acceptez d’utiliser, reproduire ou communiquer certains renseignements cliniques (a) à des fins non commerciales, et à ne pas (b) utiliser les renseignements pour appuyer une demande d’autorisation de commercialisation n’importe où dans le monde, (c) vendre ou d’échanger les renseignements à une autre personne, ou (d) faire toute autre utilisation commerciale déloyale de ces renseignements cliniques.

3.3 Vous reconnaissez que les renseignements cliniques peuvent être protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle du fabricant. Vous n’obtenez pas un droit de propriété intellectuelle ou tout droit commercial par rapport aux renseignements cliniques autres que ceux qui sont expressément énoncés dans les présentes conditions d’utilisation.

3.4 Lors de la reproduction de renseignements cliniques, vous acceptez de ne pas déformer la source du renseignement, de reconnaître que la source est le fabricant et ne pas utiliser les renseignements d’une manière qui suggère que le fabricant approuve votre utilisation de ces renseignements cliniques à des fins autres que celles qui sont non commerciales.

3.5 Vous vous engagez à ne pas chercher à réidentifier les patients ou d’autres personnes mentionnées dans les renseignements cliniques et à signaler à Santé Canada si ceux-ci comportent une divulgation accidentelle de renseignements personnels.

3.6 Vous acceptez de ne pas fournir de copie des renseignements cliniques à toute autre entité ou personne sans un engagement de l’intérêt de Santé Canada comme quoi l’autre entité ou personne utilisera les renseignements uniquement à des fins non commerciales et sinon conformément à ces conditions d’utilisation.

3.7 Vous acceptez de ne pas partager votre nom d’utilisateur, mot de passe ou autres détails de votre compte à une tierce partie ou autrement donner l’accès à votre compte d’utilisateur à un tiers.

3.8 Vous acceptez d’aviser Santé Canada de toute utilisation non autorisée de votre compte d’utilisateur.

3.9 Vous acceptez de fournir à Santé Canada tous les renseignements que Santé Canada peut demander de temps à autre pour confirmer votre identité, votre rôle ou vos activités conformément aux conditions, y compris les dates limites fixées pour une telle demande.

3.9 Si vous fournissez de faux renseignements dans votre demande pour un compte d’utilisateur ou violez ces conditions d’utilisation, votre droit d’accès et d’utilisation aux renseignements cliniques sera révoqué.

4. Modifications

4.1 Santé Canada se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis. Ces modifications prendraient effet immédiatement après un avis du changement ou à toute autre date qui peut être mentionnée dans l’avis.

4.2 Votre acceptation des modifications des conditions d’utilisation indique votre accord aux modifications qui s’appliqueront à votre utilisation, après la date d’acceptation, des renseignements cliniques que vous avez précédemment consultés, téléchargés, enregistrés ou imprimés.

5. Limitation de responsabilité et indemnisation

5.1 Santé Canada n’accepte aucune responsabilité en lien avec votre respect à ces conditions d’utilisation ou tout autre élément découlant de quelque manière que ce soit de vos actes, d’omission ou d’inconduite relative à l’utilisation de renseignements cliniques.

5.2 Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Santé Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ses représentants, préposés, employés et ayants-droit à l’égard de toute action, cause d’action, poursuite, revendication, demande, perte et de tous coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de toute violation des présentes conditions d’utilisation ou autres découlant de quelque manière que ce soit de vos actes, d’omission ou d’inconduite dans relative à l’utilisation de renseignements cliniques.

6. Mentions légales

Sans causer préjudice à quelconque des obligations du fabricant en vertu des lois du Canada, les renseignements cliniques sont fournis « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». En accédant et en utilisant des renseignements cliniques, vous acceptez que cet accès et utilisation soit entièrement à vos propres risques. Santé Canada et le fabricant se soustraient à toutes déclarations, garanties, obligations et responsabilités par rapport aux renseignements cliniques qui vous sont rendus accessible dans la mesure maximale permise par la loi. Ni Santé Canada, ni le fabricant ne sont responsables des erreurs ou omissions compris dans les renseignements cliniques qui vous sont rendus accessible et ne sont pas responsable des pertes, blessures ou dommages de toutes natures causés par leur utilisation.

7. Dissociabilité

Si toute disposition des conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou non susceptible d’exécution par un tribunal d’une compétence ou un arbitre, celle-ci sera dissociée des conditions d’utilisation alors que les autres dispositions demeurent en vigueur et applicables.

8. Compétence et loi applicable

Toutes les questions relatives à votre accès ou à l’utilisation de renseignements cliniques sont régies par les lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion de leurs principes de conflits de lois et par les lois du Canada. Les tribunaux de la province de l’Ontario ont la compétence non exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant ou en relation avec ces conditions d’utilisation, leur objet ou formation (y compris les différends non contractuels ou revendications).

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