Donnez votre avis : Projet de politique sur les licences d’établissement d’instruments médicaux assorties de conditions, orientation concernant l’octroi d’une licence d’établissement d’instruments médicaux (GUI-0016) et demande de licence d’établissement d’instruments médicaux (FRM-0292)

État actuel : Ouvert

La période de commentaires aura lieu du 9 février 2024 au 9 mars 2024.

Dans le but d'accroître la prévisibilité et la transparence pour l'industrie, Santé Canada a :

Les documents révisés contiennent de nouveaux renseignements sur l'utilisation des conditions pour les licences d'établissement d'instruments médicaux et sur les exigences relatives à la demande de telles licences.

Pour participer

Veuillez nous envoyer un courriel pour demander la trousse de consultation. Vous avez jusqu'au 9 mars 2024 pour soumettre vos commentaires.

Courriel : meddev-matmed@hc-sc.gc.ca

Groupes visés par cette consultation

La consultation s'adresse aux :

Principaux changements

Nous avons apporté des changements pour tenir compte des nouvelles exigences réglementaires et de l'amélioration des pratiques.

Les changements suivants ont notamment été apportés :

Nous avons également révisé et mis en forme le formulaire de demande de licence d'établissement d'instruments médicaux selon ces changements.

Nous tiendrons compte des commentaires recueillis au cours de ce processus lorsque nous établirons la version définitive des documents suivants :

Les changements indiqués dans le document de consultation ne sont pas définitifs. Ils pourraient être modifiés avant la publication des versions définitives.

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Programme de conformité des instruments médicaux
Direction de la conformité des matériels médicaux et en milieux cliniques
Courriel : meddev-matmed@hc-sc.gc.ca

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