Orientation concernant l’octroi d’une licence d’établissement d’instruments médicaux (GUI-0016) - Sommaire

De la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi de Santé Canada

Aperçu

Le présent document fournit une orientation sur les exigences réglementaires applicables à la délivrance d’une licence d’établissement d’instruments médicaux (LEIM), par exemple quand et comment demander une LEIM, et comment la conserver une fois celle-ci délivrée.

À qui s’adresse ce guide

  1. Importateurs et distributeurs d’instruments médicaux destiné à l’usage humain au Canada.
  2. Fabricants d’instruments médicaux de classe I destiné à l’usage humain au Canada.

Dans ce guide

Sommaire des modifications

Mise à jour du document d’orientation de manière à intégrer les articles applicables du Règlement sur les instruments médicaux modifié, soit les paragraphes 44(3), 44(4) et 45(j).

Mise à jour du document d’orientation de manière à intégrer les renseignements actualisés de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux.

Consulter le guide complet

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Détails et historique

Publié: 1er avril 2020

Dernières dates de modification : 1er avril 2013
1er décembre 2012

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