Consultation sur l’ébauche de la ligne directrice révisée intitulée Modification d’un ingrédient médicinal pour qu’il passe de « sur ordonnance » à « sans ordonnance »
État actuel : Ouvert
Période de commentaires : du 21 avril 2022 au 20 juin 2022.
Santé Canada a mis à jour la ligne directrice actuelle à l’intention des entreprises qui souhaitent présenter une demande de changement de statut de « sur ordonnance » à « sans ordonnance » dans les buts suivants :
- rendre compte d’un nouveau processus pour la modification du statut de « médicament sur ordonnance » à celui de « produit de santé naturel »
- fournir davantage d’indications aux entreprises pour les aider à préparer des demandes de changement de qualité
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis connexe.
Manière de participer
Examinez l’ébauche de la ligne directrice révisée : Modification d’un ingrédient médicinal pour qu’il passe de « sur ordonnance » à « sans ordonnance »
Faites-nous parvenir vos commentaires par courriel à l’adresse policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca.
Intervenants visés par cette consultation
Santé Canada veut connaître l’opinion des intervenants suivants :
- l’industrie
- toute autre partie intéressée
Buts de la consultation
Nous sollicitons les commentaires de l’industrie et de toute autre partie intéressée sur l’utilité et la clarté de l’ébauche de la ligne directrice révisée. Les commentaires reçus serviront à améliorer et à peaufiner le document.
Renseignements connexes
Pour nous joindre
Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux
Direction des produits thérapeutiques
Santé Canada
1600, rue Scott, 2e étage
Holland Cross, tour B
Indice de l’adresse 3102C5
Ottawa ON K1A 0K9
Courriel : policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :