La ligne directrice :  modification d'un ingrédient médicinal pour qu'il passe de « sur ordonnance » à « sans ordonnance »

Santé Canada a mis à jour la ligne directrice actuelle à l'intention des entreprises qui souhaitent présenter une demande de changement de statut de « sur ordonnance » à « sans ordonnance » dans les buts suivants :

• rendre compte d'un nouveau processus pour la modification du statut de « médicament sur ordonnance » à celui de « produit de santé naturel »
• fournir davantage d'indications aux entreprises pour les aider à préparer des demandes de changement de qualité

La consultation visait à recueillir des commentaires sur l'ébauche de la ligne directrice révisée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'avis d'accompagnement.

Intervenants visés par cette consultation

Santé Canada souhaitait entendre les points de vue de :

• l'industrie
• toutes les autres parties intéressées

Buts de la consultation

Nous avons sollicité les commentaires de l'industrie et de toute autre partie intéressée sur l'utilité et la clarté de l'ébauche de la ligne directrice révisée. Nous utiliserons les commentaires recueillis lors de cette consultation pour améliorer et peaufiner la ligne directrice.

Renseignements connexes

• Ligne directrice : Détermination du statut de vente sur ordonnance pour drogues destinées aux humains et aux animaux

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Santé Canada
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