Consultation sur l’ébauche de la ligne directrice révisée intitulée Modification d’un ingrédient médicinal pour qu’il passe de « sur ordonnance » à « sans ordonnance »

Santé Canada a mis à jour la ligne directrice actuelle à l’intention des entreprises qui souhaitent présenter une demande de changement de statut de « sur ordonnance » à « sans ordonnance » dans les buts suivants :

• rendre compte d’un nouveau processus pour la modification du statut de « médicament sur ordonnance » à celui de « produit de santé naturel »
• fournir davantage d’indications aux entreprises pour les aider à préparer des demandes de changement de qualité

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’avis connexe.

Manière de participer

Examinez l’ébauche de la ligne directrice révisée : Modification d’un ingrédient médicinal pour qu’il passe de « sur ordonnance » à « sans ordonnance »

Faites-nous parvenir vos commentaires par courriel à l’adresse policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca.

Intervenants visés par cette consultation

Santé Canada veut connaître l’opinion des intervenants suivants :

• l’industrie
• toute autre partie intéressée

Buts de la consultation

Nous sollicitons les commentaires de l’industrie et de toute autre partie intéressée sur l’utilité et la clarté de l’ébauche de la ligne directrice révisée. Les commentaires reçus serviront à améliorer et à peaufiner le document.

Renseignements connexes

• Ligne directrice : Détermination du statut de vente sur ordonnance pour drogues destinées aux humains et aux animaux

Pour nous joindre

Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux
Direction des produits thérapeutiques
Santé Canada
1600, rue Scott, 2e étage
Holland Cross, tour B
Indice de l’adresse 3102C5
Ottawa ON  K1A 0K9

Courriel : policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca