La ligne directrice :  modification d'un ingrédient médicinal pour qu'il passe de « sur ordonnance » à « sans ordonnance »

État actuel : Fermé

Cette consultation s'est déroulée du 21 avril 2022 au 20 juin 2022.

Santé Canada a mis à jour la ligne directrice actuelle à l'intention des entreprises qui souhaitent présenter une demande de changement de statut de « sur ordonnance » à « sans ordonnance » dans les buts suivants :

La consultation visait à recueillir des commentaires sur l'ébauche de la ligne directrice révisée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'avis d'accompagnement.

Intervenants visés par cette consultation

Santé Canada souhaitait entendre les points de vue de :

Buts de la consultation

Nous avons sollicité les commentaires de l'industrie et de toute autre partie intéressée sur l'utilité et la clarté de l'ébauche de la ligne directrice révisée. Nous utiliserons les commentaires recueillis lors de cette consultation pour améliorer et peaufiner la ligne directrice.

Renseignements connexes

Pour nous joindre

Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux
Direction des produits thérapeutiques
Santé Canada
1600, rue Scott, 2e étage
Holland Cross, tour B
Indice de l'adresse 3102C5
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : policy_bureau_enquiries@hc-sc.gc.ca

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