Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le tabac (menthol)

Objectif

Le Décret a pour objectif de protéger les jeunes des incitations à l'usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter. Pour atteindre cet objectif, Santé Canada réduit davantage l’aspect attrayant des produits du tabac, et ce, en limitant la disponibilité des produits du tabac aromatisés au menthol au Canada.

Contexte

En 2009, le Parlement a modifié la Loi sur le tabac (LT) en ajoutant une annexe sur les additifs interdits ( l’« annexe de la LT ») afin de restreindre l’utilisation d’arômes et d’autres additifs dans la fabrication de certains produits du tabac pour les rendre moins attrayants auprès des jeunes. L’annexe de la LT précise les produits du tabac pour lesquels certains additifs sont interdits, puis dresse la liste de ces additifs : ceux aux propriétés aromatisantes, les édulcorants, les colorants et plusieurs autres qui peuvent être utilisés pour rendre plus attrayants les produits du tabac. La plupart des additifs ayant des propriétés aromatisantes, à quelques exceptions près, furent interdits dans les petits cigares, les cigarettes et les feuilles d’enveloppe (feuille de tabac à rouler). A l’époque, le menthol fut exempté de l’annexe sur les additifs interdits.

En 2015, des modifications ont été apportées à l’annexe de la LT (en vertu du Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le tabac, DORS/2015-126). Ces modifications ont élargi la portée de l’interdiction de 2009 à d’autres types de cigares aromatisés ayant des caractéristiques similaires à celles des cigarettes (les cigares pesant plus de 1,4 g mais moins de 6 g, sans le poids des embouts, et les cigares munis d’un papier de manchette ou d’une cape non appo­sée en hélice). Des exceptions spécifiques ont été accor­dées aux additifs qui confèrent à certains cigares des arômes d’alcools traditionnels, soit le porto, le vin, le rhum et le whisky.

Selon l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues chez les élèves (ECTADE) de 2014-2015, 6 % des élèves de la 6e à la 12e année (de la 6e année du primaire à la 5e année du secondaire au Québec) [159 000 élèves] ont déclaré avoir fumé des cigarettes au cours des 30 derniers jours, et près de la moitié (3 % ou 67 000) ont affirmé avoir fumé des cigarettes mentholées. La dissuasion des jeunes de commencer à fumer est reconnue comme l’un des moyens les plus efficaces de réduction du tabagisme prolongé et des risques connexes pour la santé^{Note de bas de page 1} . Par conséquent, des mesures sont mises en place pour restreindre l’utilisation du menthol dans certains produits du tabac en vue de diminuer leur attrait auprès des jeunes.

Le Décret modifie l’annexe de la LT afin de supprimer l’exception pour le menthol. Cela a pour effet d’interdire l’utilisation du menthol dans la fabrication des ciga­rettes, des feuilles d’enveloppe et de la plupart des cigares (petits cigares, cigares munis d’un papier de manchette, cigares munis d’une cape non apposée en hélice et cigares pesant plus de 1,4 g mais moins de 6 g, sans le poids des embouts) dès l’entrée en vigueur du Décret. À compter de cette même date, la vente de ces produits est également interdite s’ils comprennent du menthol. Par ailleurs, l’emballage de ces produits du tabac ne doit plus faire la pro­motion du menthol à l’entrée en vigueur du Décret.

Entrée en vigueur

À partir du 2 octobre 2017, la fabrication et la vente de ciga­rettes, de feuilles d’enveloppe et de la plupart des cigares qui comprennent du menthol seront interdites. À compter de cette même date, la promotion du menthol sur l’emballage de ces produits du tabac sera aussi interdite.