Consultation sur les modifications proposées à l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis

De : Santé Canada

État actuel : Ouvert

La consultation a débuté le 26 septembre 2026 et prendra fin le 10 novembre 2026.

Santé Canada vous invite à faire part de vos commentaires concernant l'Arrêté modifiant l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (rationalisation d'exigences). Les modifications proposées visent à réduire le fardeau administratif et réglementaire tout en continuant à assurer le suivi des mouvements à grande échelle du cannabis tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Voici les principaux changements apportés aux modifications proposées :

• réduire le nombre d'exigences en matière de données pour les titulaires de licence fédérale :
  • en regroupant l'information en catégories plus vastes
  • en supprimant les exigences de déclaration qui ne sont pas nécessaires au suivi efficace des mouvements de cannabis
• abroger les obligations fédérales de déclaration pour
  • ceux autorisés par les provinces et les territoires à surveiller la vente de cannabis (habituellement une société d'État ou un ministère provincial ou territorial)
  • les distributeurs et les détaillants autorisés par les provinces et les territoires

Les provinces et les territoires seraient quand même responsables de la surveillance du cannabis sur leur territoire.

Participez : Comment participer

L'Arrêté modifiant l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (rationalisation d'exigences) a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 26 septembre 2026. Utiliser la fonctionnalité de commentaire dans la Partie I de la Gazette du Canada sous chaque section pour soumettre vos commentaires sur les modifications proposées.

Ceci vous permet de consulter les modifications proposées et soumettre vos commentaires directement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les commentaires seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada après la clôture de la consultation. Pour plus de renseignements, consultez Soumettre un commentaire.

Personnes visées par la consultation

Nous sollicitons les commentaires de divers groupes, notamment :

• les titulaires de licence actuels et potentiels;
• les associations de l'industrie;
• les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
• les provinces, territoires et municipalités;
• les distributeurs et détaillants autorisés par les provinces et les territoires.

Principales questions à aborder dans la consultation

Les modifications proposées visent les domaines suivants :

• alléger le fardeau administratif lié aux déclarations
• rationaliser l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis tout en maintenant la surveillance réglementaire

Renseignements connexes

• Loi sur le cannabis
• Règlement sur le cannabis
• Arrêté concernant le système de suivi du cannabis
• Documents de ressource du Système de suivi du cannabis

Pour communiquer avec nous

Affaires réglementaires
Politique stratégique, Cannabis
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
Adresse courriel : cannabis.consultation@hc-sc.gc.ca