Renforcer la Loi sur la procréation assistée

De Santé Canada

Situation : En cours

Vous êtes invité à formuler des commentaires au sujet des orientations proposées pour la rédaction d’un règlement visant à faciliter l’application de certaines parties de la Loi sur la procréation assistée.

Pourquoi

Nous voulons renforcer la Loi sur la procréation assistée en rédigeant un règlement qui :

  • réduira les risques pour la santé et la sécurité humaines, notamment le risque de transmission de maladies, associés à l’utilisation de spermatozoïdes et d’ovules de donneurs;
  • précisera les dépenses qui peuvent être remboursées aux donneurs et aux mères porteuses;
  • nous permettra de nommer des inspecteurs chargés d’appliquer et de faire respecter la Loi.

Qui

Nous souhaitons connaître l’opinion de tous les Canadiens intéressés, y compris :

  • des personnes ayant recours aux techniques de procréation assistée et des groupes de patients connexes;
  • des membres de l’industrie de la fertilité et des organisations connexes;
  • des fournisseurs de soins de santé et des organisations connexes;
  • des universitaires et des chercheurs;
  • des avocats spécialisés en droit de la fertilité.

Quoi

Nous voulons recueillir des commentaires sur :

Quand et où

  • Le document sera affiché en ligne pendant une période de 60 jours allant du 12 juillet au 9 septembre 2017.
  • Une autre consultation aura lieu au moment de la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.
  • Nous examinerons tous les commentaires présentés le 9 septembre au plus tard.

Comment participer

Vous pouvez transmettre vos commentaires :

Renseignements connexes

Coordonnées

Bureau de la politique et de la collaboration internationale
Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
Indice de l’adresse 0601B, pré Tunney
100, promenade Églantine
Ottawa (Ontario)  K1A 0K9

Téléphone : 613-957-2991
Télécopieur : 613-952-5364
Courriel : bgtd_ahr-dpbtg_pa@hc-sc.gc.ca

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