Consultation à propos du projet réglementaire sur la procréation assistée
De Santé Canada
Situation actuelle : fermé
La consultation a débuté le 27 octobre 2018 et prendra fin le 10 janvier 2019.
Vous êtes invité à faire part de vos commentaires au sujet du projet réglementaire découlant de la Loi sur la procréation assistée, qui a été prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les commentaires présentés pendant cette consultation seront pris en compte avant que les règlements soient mis au point et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Vous êtes également invité à donner votre avis sur l'ébauche de la directive de Santé Canada, incorporée par renvoi dans le projet réglementaire. Ce document énonce les exigences techniques concernant l'évaluation de l'admissibilité des donneurs de sperme et d'ovules.
Qui devrait participer à la consultation
Tous les Canadiens sont invités à donner leur avis.
Nous aimerions aussi connaître l'opinion des :
- professionnels et associations du domaine de la santé;
- parents d'intention, mères porteuses, donneurs et donneuses;
- personnes conçues par don;
- administrations provinciales et territoriales;
- membres du secteur;
- universitaires et experts;
- autres parties intéressées.
Par ailleurs, nous envisageons de donner aux Canadiens qui connaissent moins bien la Loi sur la procréation assistée et le projet réglementaire l'occasion de s'entretenir avec des fonctionnaires de Santé Canada pour obtenir des précisions, poser des questions, souligner des éléments à considérer et formuler des observations générales sur le projet réglementaire.
Comment participer
Veuillez examiner le projet réglementaire, qui a été prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que l'ébauche de la directive de Santé Canada et nous faire part de vos commentaires d'UNE des façons suivantes :
Par courriel : écrivez à hc.lrm.consultations-mlr.sc@canada.ca
En ligne : répondez au questionnaire en ligne afin de donner vos avis sur des articles particuliers du projet réglementaire
Par la poste : envoyez vos commentaires au :
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
11, avenue Holland, pièce 14
Indice de l'adresse : 3000A
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
En personne : Les Canadiens qui connaissent moins bien le projet réglementaire sont invités à s'entretenir avec des fonctionnaires de Santé Canada. Les consultations en personne sont prévues dans certaines villes du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements et pour y participer, veuillez cliquer sur la ville la plus proche de chez vous :
- Vancouver
- Winnipeg
- Toronto
- Montréal
- Halifax
Document complémentaire
Un document d'orientation a été élaboré pour fournir aux intervenants des renseignements contextuels supplémentaires afin de les aider à comprendre le projet réglementaire et à formuler leurs commentaires. On y trouve une explication des principaux éléments du projet réglementaire et des indications initiales de Santé Canada au sujet de son interprétation des règlements et des mesures à prendre pour s'y conformer. Il faut donc le lire parallèlement avec l'ébauche de la directive de Santé Canada, intitulée Exigences techniques concernant l'évaluation de l'admissibilité du donneur de spermatozoïdes ou d'ovules.
Renseignements connexes
- Loi sur la procréation assistée
- La procréation assistée au Canada
- Avis d'intention
- Consultation antérieure « Renforcer la Loi sur la procréation assistée »
Coordonnées
Bureau des politiques et de la collaboration internationale
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0601B
100, promenade Églantine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-952-9639
Courriel : hc.bgtd.ahr-pa.dpbtg.sc@canada.ca
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