Consultation sur l'ébauche de la ligne directrice : Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules - Consultation fermée

De Santé Canada

État actuel : Fermé

La consultation a débuté le 26 juin 2019 et prendra fin le 26 juillet 2019.

L'ébauche de la Ligne directrice : Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules fournit des renseignements sur l'interprétation et l'application du Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules pris en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Le règlement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 26 juin 2019.

En plus du règlement, l'ébauche de la ligne directrice fournit également une interprétation de la Directive de Santé Canada : Exigences techniques concernant la tenue de l'évaluation de l'admissibilité du donneur de spermatozoïdes ou d'ovules.

Qui cette consultation visait-elle?

Le gouvernement du Canada a engagé un dialogue avec :

Objectifs de la consultation

Nous sollicitons les commentaires des intervenants sur l'ébauche de la ligne directrice. Les informations recueillies lors de cette consultation seront utilisées pour finaliser la présente ligne directrice.

Renseignements connexes

Communiquez avec nous

Si vous avez une question à propos de la Loi sur la procréation assistée, vous pouvez communiquer avec Santé Canada de différentes façons.

Bureau de la politique et de la collaboration internationale
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Indice de l'adresse : 0601B
100, promenade Eglantine
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : hc.bgtd.ahr-pa.dpbtg.sc@canada.ca
Téléphone : 613-957-2991
Sans frais : 1-866-225-0709

Détails de la page

Date de modification :