Consultation : Projet de règlement strict concernant le cannabis comestible, les extraits, et le cannabis pour usage topique

De : Santé Canada

Situation actuelle : En cours

Cette consultation a débuté le 20 décembre 2018. Elle se terminera le 20 février 2019.

Nous sollicitons des commentaires sur le projet de règlement, qui vise à atténuer les risques pour la santé et la sécurité publiques posés par :

  • le cannabis comestible
  • les extraits de cannabis
  • le cannabis pour usage topique

La vente de ces produits du cannabis sera autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis au plus tard le 17 octobre 2019.

Le projet de règlement et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Pour plus de renseignements sur le projet de règlement, veuillez consulter le Document d'information : Consultation sur la réglementation stricte des produits du cannabis additionnels.

Une description plus détaillée du projet de règlement est également disponible dans le REIR.

Comment participer

Questionnaire en ligne

Utilisez le formulaire en ligne (vous n'aurez pas besoin de vous inscrire à un compte ou de donner des renseignements personnels)

Vous pouvez également lire, télécharger, ou imprimer les questions de consultation.

Présentation de réponses écrites

Par courriel : cannabis@canada.ca

Par la poste :

Direction de la politique stratégique
Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis
Indice de l'adresse : 0302B
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Tous les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada en réponse à la présente consultation sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé et régis aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis constituent des renseignements d'identification et des coordonnées, ainsi que les commentaires sur la consultation. Ces renseignements seront utilisés par Santé Canada à des fins d'analyse des résultats de la consultation. Les renseignements personnels des personnes qui ont soumis des commentaires ne seront pas divulgués. Cependant, conformément à l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la transparence, Santé Canada prévoit publier les commentaires reçus des organismes une fois que la consultation sera terminée. Santé Canada publiera également les renseignements personnels (p. ex. le nom des représentants) des organismes qui ont soumis des commentaires.

Pour en savoir davantage sur vos droits aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris votre droit de demander d'accéder à vos renseignements personnels et d'y apporter des modifications, vous pouvez consulter le fichier de renseignements personnels POU 914 Communications publiques à l'adresse infosource.gc.ca, ou envoyer un courriel à privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Vous pouvez également déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inappropriée.

À qui s'adresse la présente consultation

Nous solliciterons la participation des Canadiens, notamment :

  • les représentants des provinces, des territoires et des municipalités
  • les Autochtones
  • les représentants de l'industrie
  • les patients et les groupes de patients
  • les praticiens de la santé
  • le milieu de la santé publique
  • les organismes d'application de la loi

Nous sollicitons activement les commentaires de toutes les parties intéressées ou concernées en vue de soutenir l'élaboration de la réglementation. Nous poursuivrons nos efforts en vue de mieux faire comprendre le contenu de la proposition et de solliciter des commentaires lorsque nous :

  • collaborerons avec nos partenaires autochtones
  • rencontrerons les gouvernements provinciaux et territoriaux
  • tiendrons des discussions spécialisées avec les intervenants concernés

Principaux sujets de discussion

Des règlements sont nécessaires afin d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité publiques associés au cannabis comestible, aux extraits de cannabis et au cannabis pour usage topique.

Nous sollicitons vos idées et vos commentaires sur le projet de règlement, en particulier sur 3 thèmes :

  • les règles relatives aux produits du cannabis, notamment les limites de THC
  • l'emballage et l'étiquetage, notamment les autorisations pour les petits contenants
  • les exigences de contrôle de la qualité du cannabis (bonnes pratiques de production)

Nous tiendrons compte de tous les commentaires que nous recevrons au moment d'élaborer le règlement final. Celui-ci sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au plus tard le 17 octobre 2019.

Communiquez avec nous

Direction de la politique stratégique

Direction générale de la légalisation et de la réglementation du cannabis
Santé Canada
Indice d'adresse : 0302B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

Courriel : cannabis@canada.ca

Renseignements connexes

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :