Aide médicale à mourir : Pour les professionnels de la santé et les organismes de réglementation

Le Modèle de norme de pratique en matière d'aide médicale à mourir (AMM), mise en œuvre de l'aide médicale à mourir, éducation et formation de même qu'exigences en matière d'établissement de rapports pour les professionnels de la santé et les organismes de réglementation.

Sur cette page

• Modèle de norme de pratique en matière d'aide médicale à mourir
• Document de référence
• Document d'orientation sur les exigences en matière d'établissement de rapports
• Mise en œuvre du cadre
• Formation professionnelle

Modèle de norme de pratique en matière d'aide médicale à mourir

Santé Canada a réuni en septembre 2022 un groupe de travail indépendant sur les normes de pratique en matière d'AMM. Les membres de ce groupe étaient chargés d'élaborer une norme de pratique pour l'AMM sur la base des recommandations du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale. Le groupe de travail a élaboré le Modèle de norme de pratique en matière d'aide médicale à mourir, ainsi que de la documentation à l'appui, qui fournit des lignes directrices pour les évaluations d'AMM complexes.

Les organismes de réglementation des médecins et du personnel infirmier des provinces et des territoires peuvent faire appel à ces ressources dans un but d'harmonisation et d'uniformisation des pratiques d'AMM. Les organismes de réglementation exercent leurs activités au titre des lois provinciales ou territoriales. Ils ont les responsabilités suivantes :

• Évaluation des activités cliniques des praticiens
• Application de la conformité
  • Aux lois applicables
  • À l'éthique médicale
  • Aux normes de pratique en vigueur associées à la catégorie de professionnels de la santé dont ils ont la responsabilité

Les organismes de réglementation s'acquittent donc d'une fonction de surveillance essentielle au sein des systèmes de santé de l'ensemble du pays. Les normes de pratique traitant de certains aspects médicaux précis indiquent ce que les praticiens doivent faire, ce qu'ils ne doivent pas faire et ce qu'ils peuvent faire dans divers champs d'exercice clinique. En cas de doute sur l'adéquation des activités d'un praticien, l'organisme de réglementation s'appuie sur les normes de pratique et les principes d'éthique médicale généraux pour déterminer si le praticien a agi de façon appropriée.

Modèle de norme de pratique en matière d'aide médicale à mourir (AMM)

Document de référence

Le Groupe de travail a également rédigé un document intitulé « Document de référence » qui élabore les questions cliniques spécifiques soulevées par le Modèle de norme. Ce document n'est pas destiné à offrir des lignes directrices liées à la pratique clinique. Il s'agit plutôt d'un document d'accompagnement de la norme, tel qu'il est souvent rédigé par les autorités réglementaires pour fournir des recommandations et des précisions supplémentaires.

Ce document est accompagné d'une annexe qui fournit quelques ressources cliniques supplémentaires utiles pour les évaluateurs et les prestataires d'AMM.

Document de référence : Aide médicale à mourir

Document d'orientation sur les exigences en matière d'établissement de rapports

Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir exige que certains professionnels de la santé fournissent de l'information concernant les demandes d'AMM et la fourniture de l'AMM. Ces professionnels sont :

• les médecins
• les infirmiers praticiens
• les responsables des évaluations préliminaires
• les pharmaciens
• les techniciens en pharmacie

Santé Canada fournit un document d'orientation pour aider ces professionnels de la santé à s'acquitter de leurs responsabilités au titre de ce règlement.

Pour en savoir plus :

• Document d'orientation : Exigences en matière d'établissement de rapports en vertu du Règlement
• Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

Mise en œuvre du cadre

Santé Canada fournit aux professionnels de la santé de l'information supplémentaire concernant :

• des modifications à la loi entrées en vigueur le 17 mars 2021
• des questions provenant des provinces, des territoires et des praticiens
• des explications sur l'application uniforme du cadre à l'évaluation et à la prestation de l'AMM

Aide médicale à mourir : Mise en œuvre du cadre

Formation professionnelle

Les médecins praticiens et les autres professionnels de la santé doivent intervenir dans les limites de leur champ d'exercice lorsqu'ils fournissent des services de santé, y compris l'AMM. Votre organisme de réglementation peut fournir de plus amples renseignements sous forme de normes de pratique, de principes d'éthique médicale et de lignes directrices concernant des champs d'exercice précis.

Soutien et ressources

Projet de programme canadien d'études sur l'AMM

Le Projet de programme canadien d'études sur l'AMM est mené par l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM (ACEPA) et financé par le gouvernement du Canada.

Le Programme canadien de formation sur l'AMM a été officiellement lancé le 12 septembre 2023.

Communiqué de presse

Ce programme de formation est le premier programme de formation sur l'AMM bilingue, agréé à l'échelle nationale, offert aux médecins et aux infirmiers praticiens titulaires d'un permis d'exercice partout au pays.

Il comprend une série de sept modules qui couvrent huit domaines de base et des concepts avancés de l'AMM, y compris les demandes d'AMM et les troubles mentaux, afin d'aider à adopter une approche sécuritaire et uniforme des évaluations et de la prestation de l'AMM partout au Canada.

Voici ce que permettra ce projet :

• Former les nouveaux praticiens à l'AMM
• Renforcer les compétences des praticiens offrant déjà l'AMM
• Garantir l'accès des praticiens du milieu de la santé intéressés à de l'information ainsi qu'à de la formation de grande qualité concernant l'AMM

En savoir plus : Programme canadien de formation sur l'AMM