Aide médicale à mourir : Loi au Canada

L'histoire de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir (AMM) et son évolution.

Une loi a été introduite pour prolonger jusqu'au 17 mars 2027 l'exclusion temporaire de l'éligibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale.

En collaboration avec les peuples autochtones, Santé Canada a entamé un processus de mobilisation à piliers multiples sur l'aide médicale à mourir, soutenant à la fois une mobilisation menée par les Autochtones et des activités menées par le gouvernement fédéral, y compris un outil de mobilisation en ligne qui est ouvert jusqu’au 30 juin 2024. Pour en savoir plus :

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Loi canadienne sur l'aide médicale à mourir

En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Carter c. Canada que certaines dispositions du Code criminel devaient être modifiées afin de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions qui interdisaient l'aide médicale à mourir ne seraient donc plus valides. Conformément à l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement avait jusqu'au 6 juin 2016 pour créer une nouvelle loi.

En juin 2016, le parlement du Canada a adopté une loi fédérale qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander l'aide médicale à mourir.

La loi canadienne sur l'aide médicale à mourir a continué d'évoluer depuis.

Nous travaillons avec les provinces, les territoires et les professionnels de la santé pour nous assurer que :

Carter c. Canada

Modifications de la loi

Ancien projet de loi C-7

Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé au Parlement l'ancien projet de loi C-7, la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Ce projet de loi proposait des modifications à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir.

Ces changements ont été introduits en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec de 2019. Dans sa décision, elle a conclu que 2 aspects de la loi initiale de 2016 étaient inconstitutionnels :

Les changements ont également été éclairés par :

Le 17 mars 2021, les modifications suivantes apportées à la loi sont entrées en vigueur :

La loi révisée contient également de nouvelles mesures de sauvegarde pour les personnes admissibles qui demandent l'aide médicale à mourir et dont la mort n'est pas considérée comme raisonnablement prévisible.

Ministère de la Justice Canada : La nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir

Admissibilité de la maladie mentale à titre de problème médical

Le 15 décembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de proposer un nouveau projet de loi sur l'aide médicale à mourir. Ce projet de loi vise à prolonger l'exclusion temporaire de l'admissibilité des personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale.

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a présenté ce projet de loi (ancien projet de loi C-39) et le 9 mars 2023, le projet de loi a reçu la sanction royale. L'exclusion temporaire a été prolongée jusqu'au 17 mars 2024, pour donner plus de temps pour :

Le 1er février 2024, une loi a été introduite pour prolonger jusqu'au 17 mars 2027 l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale. Cela laisserait du temps aux :

Pour en savoir davantage :

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