Aide médicale à mourir : Loi au Canada

L'histoire de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir (AMM) et son évolution.

Sur cette page

• Loi canadienne sur l'aide médicale à mourir
• Modifications de la loi

Loi canadienne sur l'aide médicale à mourir

En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Carter c. Canada que certaines dispositions du Code criminel devaient être modifiées afin de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions qui interdisaient l'aide médicale à mourir ne seraient donc plus valides. Conformément à l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement avait jusqu'au 6 juin 2016 pour créer une nouvelle loi.

En juin 2016, le parlement du Canada a adopté une loi fédérale qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander l'aide médicale à mourir.

La loi canadienne sur l'aide médicale à mourir a continué d'évoluer depuis.

Nous travaillons avec les provinces, les territoires et les professionnels de la santé pour nous assurer que :

• des mesures de sauvegarde appropriées sont en place
• les personnes admissibles reçoivent l'aide médicale à mourir conformément à la loi

Carter c. Canada

Modifications de la loi

Ancien projet de loi C-7

Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé au Parlement l'ancien projet de loi C-7, la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Ce projet de loi proposait des modifications à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir.

Ces changements ont été introduits en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec de 2019. Dans sa décision, elle a conclu que 2 aspects de la loi initiale de 2016 étaient inconstitutionnels :

• le critère d'admissibilité de « prévisibilité raisonnable de la mort naturelle » du Code criminel
• le critère de « fin de vie » de la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec

Les changements ont également été éclairés par :

• l'expérience du Canada en matière d'aide médicale à mourir
• les commentaires de plus de 300 000 personnes au cours des consultations de janvier et de février 2020, qui comprenaient notamment :
  • des experts
  • des praticiens
  • des intervenants
  • des membres du grand public.
  • des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux
• plus de 120 témoins experts entendus tout au long de l'étude de l'ancien projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat

Le 17 mars 2021, les modifications suivantes apportées à la loi sont entrées en vigueur :

• Révision des critères d'admissibilité à l'obtention de l'AMM et au processus d'évaluation
• Modification des mesures de sauvegarde existantes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est considérée comme raisonnablement prévisible
• Élargissement du cadre fédéral de collecte de données et de production de rapports

La loi révisée contient également de nouvelles mesures de sauvegarde pour les personnes admissibles qui demandent l'aide médicale à mourir et dont la mort n'est pas considérée comme raisonnablement prévisible.

Ministère de la Justice Canada : La nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir

Admissibilité de la maladie mentale à titre de problème médical

Le 9 mars 2023, un projet de loi visant à prolonger l'exclusion temporaire à l'admissibilité a l'AMM pour des personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale a reçu la sanction royale. L'exclusion temporaire a été prolongée pour donner plus de temps pour :

• que les provinces et les territoires se préparent
• examiner le rapport du Comité mixte spécial sur l'AMM examinant les dispositions de la législation sur l'aide médicale à mourir et leur application
• élaborer des ressources clés afin d'aider les évaluateurs et les prestataires à répondre à ces demandes plus complexes

Le 1er février 2024, une loi a été introduite pour prolonger jusqu'au 17 mars 2027 l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale. Cet projet de loi a reçu la sanction royale le 29 février 2024. Cela laissera plus du temps aux :

• provinces et territoires à préparer leurs systèmes de soins de santé de manière appropriée
• praticiens pour participer à la formation et se familiariser avec les soutiens, lignes directrices et les normes disponibles

Pour en savoir davantage :

• L'aide médicale à mourir : Examens indépendants
• L'aide médicale à mourir : Pour les professionnels de la santé et les organismes de réglementation
• Déclaration par les ministres Lametti, Duclos et Bennett au sujet de l'aide médicale à mourir au Canada (15 décembre 2022)
• Communiqué de presse : Report de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale, proposé par les ministres de la Justice et de la Santé (2 février 2023)
• Communiqué de presse : Report de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale au 17 mars 2024 (9 mars 2023)
• Communiqué de presse : Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour retarder de trois ans l'expansion de l'aide médicale à mourir (1 février 2024)