Aide médicale à mourir : Examens indépendants

Renseignez-vous sur les examens parlementaires et experts commandés sur l'aide médicale à mourir et accédez aux rapports.

Une loi a été introduite pour prolonger jusqu'au 17 mars 2027 l'exclusion temporaire de l'éligibilité à la MAID pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale.

En collaboration avec les peuples autochtones, Santé Canada a entamé un processus de mobilisation à piliers multiples sur l'aide médicale à mourir, soutenant à la fois une mobilisation menée par les Autochtones et des activités menées par le gouvernement fédéral, y compris un outil de mobilisation en ligne qui est ouvert jusqu'au 30 juin 2024. Pour en savoir plus :

Sur cette page

À propos

Plusieurs examens ont été menés sur des sujets relatifs à l'AMM. Certains étaient exigés par la législation sur l'AMM. Ces examens ont été menés par des comités parlementaires spéciaux et des groupes d'experts indépendants mandatés par le gouvernement du Canada.

Examens du Parlement

Des comités parlementaires mixtes spéciaux ont été nommés pour mener des examens précis sur des questions d'importance pour le public concernant l'AMM.

Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

En avril 2021, le Parlement a créé le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (également connu sous le nom AMAD), formé de députés et de sénateurs. Le Comité a examiné les dispositions de la loi et son application, de même que des sujets connexes d'importance, dont les suivants :

Le 22 juin 2022, le Comité a publié un rapport provisoire sur l'AMM et les troubles mentaux. Le gouvernement du Canada a publié une réponse en octobre 2022.
Le deuxième rapport du Comité a été déposé au Parlement le 15 février 2023. Le gouvernement du Canada a publié une réponse au deuxième rapport en juin 2023.

En octobre 2023, le Comité s'est vu confier la tâche d'entreprendre une étude sur l'état de préparation du Canada avant l'élargissement de la loi en mars 2024 pour permettre les demandes d'AMM pour les troubles mentaux. Le 29 janvier 2024, le Comité a publié un troisième rapport exposant ses recommandations sur le degré de préparation au Canada pour l'application sécuritaire de l'AMM pour ces demandes. Le gouvernement du Canada examinera ce rapport et publiera une réponse dans les délais requis.

Pour en savoir plus :

Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir

Après l'arrêt Carter c. Canada (Procureur général) rendu par la Cour suprême du Canada en février 2015, un comité mixte spécial a été formé afin de :

Le Comité a produit un rapport contenant 21 recommandations.

L'aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient – Rapport définitif (25 février 2016)

Examens d'experts

Les examens d'experts fournissent des recommandations et des conseils indépendants à propos de sujets importants.

Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale

Dans le contexte des modifications apportées au cadre législatif de l'AMM en 2021, le gouvernement du Canada a dû mettre sur pied le Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale.

Ce groupe a été chargé de formuler des recommandations concernant les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d'AMM présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale en prévision d'une période telle que l'admissibilité est élargie à ce groupe. Ces travaux veillent à ce que les praticiens puissent :

Le rapport final du Groupe d'experts a été déposé au Parlement le 13 mai 2022. Ses recommandations contribueront à l'élaboration de lignes directrices et de ressources pour fournir un accès sécuritaire à l'AMM aux personnes atteintes d'une maladie mentale.

Actuellement, la maladie mentale en tant que le seul problème médical invoqué n'est pas admissible à l'AMM.

Pour en savoir plus :

Examens du Conseil des académies canadiennes

Le 13 décembre 2016, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes d'examiner certains types précis de demandes d'AMM. Ces questions ont été soulevées pour en débattre lorsque le Parlement a examiné un projet de loi sur l'AMM.

Il s'agit notamment des questions suivantes :

Le Conseil a examiné des données probantes provenant notamment des sources qui suivent :

Le 12 décembre 2018, le Conseil a publié 3 rapports définitifs. Ces rapports n'incluent pas de recommandations, mais continuent de favoriser la tenue d'un dialogue éclairé entre le public et les décideurs qui s'appuie sur des données probantes.

Pour en savoir plus :

Détails de la page

Date de modification :