Aide médicale à mourir

Les renseignements fournis dans les sections ci-dessous reflètent le régime actuel d'aide médicale à mourir du Canada. Sur cette page, vous pouvez également consulter les rapports publiés sur l'aide médicale à mourir au Canada.

Important : Veuillez noter que la date d'admissibilité pour les personnes dont le seul problème de santé est la maladie mentale a été reportée au 17 mars 2024. Pour plus d'informations, veuillez consulter À propos de la maladie mentale et l'AMM.

Sur cette page

• À propos de l'aide médicale à mourir
• Critères d'admissibilité
• Obtention de l'aide médicale à mourir
  • Mesures de sauvegarde
  • Mise en œuvre du cadre - pour les fournisseurs de soins de santé
• Rôles des provinces et des territoires
• Surveillance et rapports sur l'aide médicale à mourir
• Examens indépendants
• Favoriser l'accès à une série d'options de soins et de soutien

À propos de l'aide médicale à mourir

L'aide médicale à mourir au Canada

En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Carter c. Canada que certaines dispositions du Code Criminel devaient être modifiées afin de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions qui interdisaient l'aide médicale à mourir ne seraient donc plus valides. Conformément à l'arrêt de la Cour suprême, le gouvernement avait jusqu'au 6 juin 2016 pour créer du droit nouveau.

En juin 2016, le parlement du Canada a adopté une loi fédérale qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander l'aide médicale à mourir.

Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé au Parlement l'ancien projet de loi C-7, la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui propose des modifications à la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir. Ces changements ont été introduits en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec de 2019, dans laquelle elle a trouvé la critère d'admissibilité de « prévisibilité raisonnable de la mort naturelle » du Code criminel, ainsi que le critère de « fin de vie » de la Loi concernant les soins de fin de vie au Québec, être inconstitutionnel. Les changements ont également été éclairés par l'expérience du Canada avec l'AMM, les commentaires de plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants, des provinces et des territoires, fournis lors des consultations de janvier et février 2020, et le témoignage de plus de 120 témoins experts entendus tout au long de l'étude d'ancien projet de loi C-7 par la Chambre des communes et le Sénat.

Le 17 mars 2021, le Parlement a adopté l'ancien projet de loi C-7 pour réviser les critères d'admissibilité à l'obtention de l'AMM et au processus d'évaluation. Ces modifications ont pris effet immédiatement. Le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les professionnels de la santé pour s'assurer que les Canadiens admissibles peuvent demander l'AMM conformément à la loi et que les mesures de sauvegarde appropriées sont en place.

• Communiqué de presse – la nouvelle loi canadienne sur l'aide médicale à mourir (l'AMM) (le 17 mars 2021)

Le 15 décembre 2022, les ministres de la Justice, de la Santé et de la Santé mentale et des dépendances ont annoncé l'intention du gouvernement du Canada de proposer un projet de loi visant à prolonger l'exclusion temporaire de l'admissibilité des personnes souffrant uniquement de maladie mentale.

• Déclaration – Déclaration par les ministres Lametti, Duclos et Bennett au sujet de l'AMM au Canada (15 décembre 2022)

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a proposé une loi (projet de loi C-39) visant à prolonger l'exclusion temporaire de l'admissibilité dans les cas où la seule condition médicale sous-jacente d'une personne est une maladie mentale pour une période d'un an, jusqu'au 17 mars 2024.

• Communiqué de presse - Report de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale, proposé par les ministres de la Justice et de la Santé (Le 2 février 2023)

Le 9 mars 2023, le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement, reportant officiellement la date d'admissibilité des personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale au 17 mars 2024.

• Communiqué de presse - Report de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale reçoit sanction royale (Le 9 mars 2023)

Qui peut fournir l'aide médicale à mourir ou aider à la fournir

Ceux qui peuvent fournir l'aide médicale à mourir sont :

• les médecins
• les infirmiers praticiens (dans les provinces où cela est permis)

Parmi ceux qui peuvent aider à fournir l'aide médicale à mourir, on trouve notamment :

• les pharmaciens et les techniciens/assistants en pharmacie
• les membres de la famille ou d'autres personnes dont vous avez demandé l'assistance
• les fournisseurs de soins de santé qui assistent les médecins ou les infirmiers praticiens

Ces personnes peuvent apporter leur assistance dans le processus sans être accusées en vertu du droit criminel. Toutefois, les médecins, les infirmiers praticiens ou les autres personnes directement impliqués doivent respecter :

• les règles établies dans le Code criminel
• les lois, les règles et les politiques provinciales et territoriales applicables en matière de santé

Protéger le droit des fournisseurs à agir conformément à leurs croyances et à leurs valeurs

Les fournisseurs de soins de santé ne sont pas tous à l'aise à l'idée de devoir fournir une aide médicale à mourir. La pratique peut aller à l'encontre de leurs croyances et de leurs valeurs. La législation fédérale n'oblige personne à fournir l'aide médicale à mourir ou à aider à la fournir.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de déterminer où et comment les soins de santé sont offerts. Ils établissent aussi des politiques concernant l'endroit où l'aide médicale à mourir peut être offerte, mais ils ne peuvent pas autoriser les actions interdites par le Code criminel.

Favoriser l'accès pour les personnes qui souhaitent demander l'aide médicale à mourir

Nous savons que le respect des droits des fournisseurs de soins risque de causer des difficultés aux personnes qui veulent avoir accès à l'aide médicale à mourir. On encourage les personnes à communiquer avec leurs médecins ou leurs infirmiers praticiens (s'il y a lieu) pour toute question concernant l'accès. Ils peuvent également consulter les ressources mises sur pied dans leur province ou territoire respectif afin d'obtenir des renseignements concernant l'aide médicale à mourir et les autres options de soins. (Voir : Favoriser l'accès à une série d'options de soins et de soutien)

Les médecins et les infirmiers praticiens sont invités à communiquer avec l'organisme de réglementation professionnel de leur province ou de leur territoire pour se renseigner sur les lignes directrices précises et les exigences déclaratives.

Options disponibles relativement à l'aide médicale à mourir

Deux (2) catégories d'aide médicale à mourir s'offrent aux Canadiens. Chacune d'entre elles implique soit un médecin, soit un infirmier praticien qui :

• administre directement une substance qui provoque la mort, telle que par l'injection d'un médicament :
  • selon la méthode nommée dorénavant aide médicale à mourir administrée par un clinicien

ou

• donne ou prescrit un médicament que la personne admissible prend elle-même, afin de provoquer sa propre mort :
  • selon la méthode nommée dorénavant aide médicale à mourir auto-administrée

Les médicaments à utiliser sont indiqués dans les directives et les pratiques cliniques établies par les provinces et les territoires ou par les organisations réglementant la pratique de la médecine.

Un certain nombre de médicaments couramment utilisés dans le contexte de l'aide médicale à mourir sont déjà disponibles au Canada et sont prescrits à des doses plus faibles à des fins courantes, notamment pour :

• le soulagement des nausées
• le soulagement de la douleur
• l'anesthésie

À titre d'organisme de réglementation des produits pharmaceutiques, Santé Canada collaborera avec les partenaires, au besoin, afin de faciliter l'accès aux médicaments servant à l'aide médicale à mourir.

L'admissibilité

Les personnes admissibles à l'aide médicale à mourir

Pour être admissible à l'aide médicale à mourir, vous devez remplir TOUS les critères suivants. Il vous faut :

• être admissible à recevoir des services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire (ou pendant le délai minimal de résidence dans une province ou territoire, ou de carence d'admissibilité applicable)
  • généralement, les personnes en visite au Canada ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir
• être âgé d'au moins 18 ans et mentalement capable. Cela signifie avoir la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé par vous-même
• avoir un problème de santé grave et irrémédiable
• faire une demande délibérée d'aide médicale à mourir qui ne soit pas le résultat de pressions ou d'influences externes
• donner un consentement éclairé pour recevoir l'aide médicale à mourir

Avoir un problème de santé grave et irrémédiable

Pour être considéré comme étant atteint d'un problème de santé grave et irrémédiable, vous devez remplir tous les critères suivants. Il vous faut :

• souffrir d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave (à l'exclusion d'une maladie mentale jusqu'au 17 mars 2024)
• être dans un état de déclin avancé qui ne peut pas être inversé
• ressentir des souffrances physiques ou mentales insupportables causées par la maladie, le handicap ou le déclin des capacités qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que vous jugez acceptables

Il n'est pas nécessaire d'être atteint d'une maladie mortelle ou d'être en phase terminale pour être admissible à l'aide médicale à mourir.

Consentement éclairé

Pour être admissible, vous devez fournir un consentement éclairé à votre praticien. Cela signifie que vous avez consenti (donné la permission) à recevoir l'aide médicale à mourir après avoir obtenu les renseignements nécessaires pour prendre votre décision, y compris :

• un diagnostic médical
• les différents types de traitements disponibles
• les moyens offerts permettant d'atténuer les souffrances

Vous devez être en mesure de donner votre consentement éclairé tant :

• au moment de votre demande
• immédiatement avant que l'aide médicale à mourir soit fournie, sauf circonstances particulières (Voir : Renonciation au consentement final).

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et de n'importe quelle manière.

À propos de la maladie mentale et l'AMM

Si une maladie mentale est le seul problème médical qui vous amène à considérer l'AMM, vous n'avez pas le droit de demander l'AMM en ce moment.

Si vous souffrez d'une maladie mentale ainsi que d'autres problèmes médicaux, vous pouvez être admissible à l'aide médicale à mourir. À noter, l'admissibilité est évaluée au cas par cas en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes. Vous devez toutefois respecter tous les critères pour être admissible à l'aide médicale à mourir.

L'exclusion temporaire initiale visait à fournir au gouvernement du Canada et aux organismes de professionnels de la santé du temps pour faire avancer et mettre en œuvre des directives cliniques appropriées pour évaluer et fournir l'AMM en toute sécurité aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

Pour soutenir ce travail, en août 2021, le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale chargé de fournir des recommandations sur des protocoles, l'orientation et des mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d'AMM par des personnes atteintes d'une maladie mentale.

En avril 2021, le Parlement a créé un comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir pour entreprendre un examen des dispositions de la loi canadienne sur l'AMM et de son application ainsi que d'autres questions importantes en suspens liées à l'AMM, telles que l'admissibilité des mineurs matures, les demandes d'avance, les maladies mentales la maladie, les soins palliatifs et la protection des Canadiens vivant avec un handicap.

Pour plus d'informations sur ces deux examens, y compris les rapports finaux et provisoires, veuillez consulter la section Examens indépendants de cette page Web.

Obtention de l'aide médicale à mourir

Où et comment les services sont offerts

Où qu'ils se trouvent, les Canadiens admissibles peuvent faire une demande d'aide médicale à mourir.

Si vous ressentez beaucoup de douleurs et de souffrances en raison de votre situation médicale, parlez à votre médecin ou à votre infirmière praticienne des options qui s'offrent à vous en fonction de votre problème médical ou des circonstances et de votre intérêt éventuel pour l'aide médicale à mourir.

Si vous n'avez pas de praticien habituel, votre province ou territoire peut disposer d'un service central de coordination de l'aide médicale à mourir qui peut vous aider dans vos démarches.

La manière dont ce service sera offert et l'endroit où il sera offert sont déterminés par :

• les provinces et les territoires
• les organismes qui encadrent les professionnels de la santé
• les établissements médicaux

Il se peut que vous deviez remplir des exigences supplémentaires. Votre professionnel de santé peut vous fournir de plus amples renseignements.

Demander le service

Le 17 mars 2021, les modifications apportées à la législation sur l'aide médicale à mourir sont entrées en vigueur et modifient les mesures de sauvegarde existantes pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est considérée comme raisonnablement prévisible.

La loi révisée contient également de nouvelles mesures de sauvegarde pour les personnes admissibles qui demandent l'aide médicale à mourir et dont la mort n'est pas considérée comme raisonnablement prévisible.

Tous les mesures de sauvegarde afin de s'assurer que les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir :

• demandent le service de leur plein gré
• sont capables de prendre par elles-mêmes des décisions en matière de soins de santé
• sont admissibles (ce qui signifie qu'elles remplissent tous les critères indiqués. Voir : L'admissibilité)
• peuvent donner un consentement éclairé et le font, ce qui implique d'être informées de toutes les options de soins qui s'offrent à elles permettant d'alléger la souffrance

Les mesures de sauvegarde guideront les fournisseurs de soins de santé afin qu'ils administrent correctement ce service et de manière à protéger les personnes contre les abus ou usages détournés.

Mesures de sauvegarde procédurales – Toutes les demandes d'AMM

Subir des évaluations médicales

Votre demande d'aide médicale à mourir doit être évaluée par deux praticiens indépendants.

Votre médecin ou votre infirmier praticien doit s'assurer que vous êtes admissible à l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire que vous respectez tous les critères.

Un deuxième médecin ou infirmier praticien doit également fournir un avis écrit confirmant que vous êtes admissible.

Le médecin ou l'infirmier praticien qui fournit l'évaluation initiale et la personne qui donne le deuxième avis doivent être indépendants.

Pour être considéré comme indépendant, nul d'entre eux :

• ne doit être en situation d'autorité par rapport à l'autre
• ne doit pouvoir bénéficier, en toute connaissance de cause, de votre décès
• ne doit être lié à l'autre ou à vous d'aucune façon qui puisse affecter son objectivité

Soumettre une demande écrite signée d'AMM

Que votre mort naturelle soit considérée comme raisonnablement prévisible ou non, vous devez signer une demande écrite indiquant que vous souhaitez bénéficier de l'aide médicale à mourir.

Certaines provinces et certains territoires peuvent exiger que vous remplissiez un formulaire spécifique. Ce formulaire peut être fourni par votre fournisseur de soins de santé ou être disponible sur un site Web provincial ou territorial.

Une demande écrite pour l'AMM doit inclure :

1. Votre signature confirmant votre demande pour l'AMM. Si vous n'êtes pas en mesure d'écrire, un autre adulte peut signer la demande en votre nom en suivant vos directives claires. Cet adulte doit :
   • avoir au moins 18 ans
   • comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir
   • ne pas pouvoir tirer profit de votre décès (par exemple, il ne doit pas être un héritier de votre succession)
2. Vous devez signer et dater votre demande écrite devant un (1) témoin indépendant, qui doit également signer et dater la demande.

Le témoin indépendant

Le rôle du témoin indépendant est de confirmer la signature et la datation de la demande par la personne qui demande l'aide médicale à mourir et de s'assurer qu'elle comprend ce qu'elle signe.

Le témoin indépendant doit avoir au moins 18 ans et comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir.

Un témoin indépendant peut être un travailleur professionnel rémunéré dans le domaine des soins personnels ou de la santé.

Pour être considéré comme indépendant, un témoin ne peut pas :

• tirer profit de votre décès
• être propriétaire ou exploitant d'un établissement de soins de santé où vous résidez ou recevez des soins
• être un soignant non rémunéré

Choisir de retirer votre demande

Vous devez aussi être informé que vous avez le droit de retirer votre demande à tout moment.

Vous n'êtes pas obligé de donner suite à l'aide médicale à mourir même si vous êtes jugé admissible au service.

Vous aurez aussi une dernière occasion de retirer votre demande juste avant de recevoir l'aide médicale à mourir.

Consentement final

Immédiatement avant que l'aide médicale à fournir vous soit fournie, vous devez avoir la possibilité de retirer votre consentement et vous devez affirmer que vous consentez à recevoir l'aide médicale à mourir. Il peut y avoir exception à cette exigence dans le cas de personnes dont la mort est raisonnablement prévisible (Voir : Renonciation au consentement final).

Renonciation au consentement final

La loi Canadienne sur l'aide médicale à mourir vous permettent de renoncer à l'obligation de donner un consentement final juste avant que l'AMM vous soit fournie, uniquement si :

• votre mort naturelle est raisonnablement prévisible;

ET

• alors que vous aviez une capacité de décision :
  • votre demande d'aide médicale à mourir a été évaluée et approuvée
  • votre praticien vous a informé que vous risquiez de perdre votre capacité à donner un consentement final
  • vous avez passé un accord par écrit avec votre praticien, en vertu duquel vous consentez à l'avance à recevoir l'AMM à la date choisie si vous n'avez plus la capacité à y consentir à cette date

Tout accord relatif à la renonciation au consentement final sera considéré comme invalide si, au moment où l'aide médicale à mourir doit être fourni, vous n'avez plus la capacité et vous démontrez un refus ou une résistance à l'administration de l'aide médicale à mourir par des mots, des sons ou des gestes.

Pour plus de clarté, les réflexes et autres types de mouvements involontaires, tels que la réaction au toucher ou à l'insertion d'une aiguille, ne constitueraient pas un refus ou une résistance.

Renonciation au consentement final si vous choisissez l'AMM par auto-administration

Si vous êtes admissible à l'aide médicale à mourir et que vous choisissez de vous administrer vous-même les médicaments prescrits pour l'aide médicale à mourir, vous pouvez conclure un accord par écrit avec votre praticien afin qu'il puisse vous administrer l'AMM dans une situation spécifique.

Cette disposition spécifique permet l'administration de l'AMM par un praticien en cas de complications liées à l'auto-administration qui entraînent la perte de votre capacité de décision mais pas votre décès. Cela signifie que votre praticien doit être présent au moment où vous vous administrez vous-même les médicaments.

Mesures de sauvegarde procédurales – Demandes pour lesquelles votre mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible :

Si les praticiens qui évaluent votre demande d'aide médicale à mourir déterminent que votre mort n'est pas raisonnablement prévisible, des mesures de sauvegarde supplémentaires doivent être respectées pour être admissible à l'AMM :

1. L'un des deux praticiens qui fournissent une évaluation doit avoir une expertise du problème médical qui vous cause des souffrances insupportables.
   • Si aucun de ces praticiens n'a cette expertise, un autre praticien ayant une expertise du problème médical qui cause vos souffrances doit être consulté dans le cadre du processus d'évaluation.
2. Vous devez être informé des moyens disponibles et appropriés pour soulager vos souffrances, ce qui comprend les services de conseil, les services de soutien en matière de santé mentale et de handicap, les services communautaires et les soins palliatifs, et vous devez vous voir proposer des consultations avec les professionnels qui fournissent ces services.
3. Vous et vos praticiens devez avoir discuté des moyens raisonnables et disponibles pour soulager vos souffrances, et avoir tous convenu que vous avez sérieusement envisagé ces moyens.
4. L'évaluation de votre admissibilité doit prendre au moins 90 jours, sauf si les évaluations ont été effectuées plus tôt et que vous courez le risque immédiat de perdre votre capacité de consentement.
5. Immédiatement avant que l'aide médicale à mourir soit fournie, le praticien doit vous donner la possibilité de retirer votre demande et s'assurer que vous donnez votre consentement explicite pour recevoir l'aide médicale à mourir.

Mise en œuvre du cadre - pour les fournisseurs de soins de santé

Santé Canada fournit des renseignements supplémentaires aux fournisseurs de soins de santé qui :

• tenir compte des modifications apportées à la loi, qui sont entrées en vigueur le 17 mars 2021 ;
• s'inspirent des questions posées par les provinces, les territoires et les praticiens impliqués dans l'aide médicale à mourir ;
• expliquent comment ils peuvent appliquer de manière cohérente le cadre aux évaluations et à la prestation de l'AMM.

Ces informations sont mises à jour périodiquement.

• Aide médicale à mourir : Mise en œuvre du cadre

Rôles des provinces et des territoires

La fédérale législation sur l'aide médicale à mourir fait maintenant partie du Code criminel. Elle précise qu'une personne n'est pas coupable d'une infraction criminelle si elle fournit ou aide à fournir l'aide médicale à mourir selon les conditions et les mesures de sauvegarde prescrites par la loi.

Tous les fournisseurs de soins de santé doivent respecter la loi criminelle.

Les provinces et les territoires peuvent adopter des lois ou des règlements supplémentaires touchant la santé mais ils ne peuvent pas autoriser les actions interdites par le Code criminel. Dès lors que ces règles sont du ressort des provinces, elles peuvent aborder la santé et d'autres aspects de l'aide médicale à mourir, comme :

• l'utilisation de formulaires précis à remplir
• la formation médicale particulière pour les fournisseurs du service
• la façon dont les renseignements et les données sur le service sont collectées
• les règles ou les exigences pour chaque catégorie d'aide médicale à mourir

Si vous avez des questions sur la loi et les politiques relatives à l'endroit où vous vivez, communiquez avec les autorités de votre province ou de votre territoire. Les politiques et procédures en matière d'aide médicale à mourir peuvent varier selon les provinces ou les territoires.

Surveillance et rapports sur l'aide médicale à mourir

La surveillance et l'établissement de rapports sont des éléments essentiels pour assurer la transparence et renforcer la confiance du public dans la loi. Ils nous servent à mettre en évidence la gravité de l'aide médicale à mourir en tant qu'exception aux lois criminelles interdisant de donner la mort à un être humain.

En vertu de la loi, le ministre de la Santé doit :

• établir des lignes directrices sur les renseignements qu'il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l'aide médicale à mourir
• adopter des règlements pour la collecte de renseignements, notamment sur la race, l'identité autochtone et le handicap
• faire rapport publiquement sur l'aide médicale à mourir au Canada, y compris sur les formes d'inégalité et de désavantage qui peuvent exister
• le cas échéant, consulter le ministre responsable de la condition des personnes handicapées pour modifier le règlement

Les rapports publics peuvent donner un portrait d'ensemble de la façon dont la législation fonctionne et nous aider à en comprendre les répercussions.

Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir

Le règlement fédéral initial sur l'AMM est entré en vigueur le 1er novembre 2018 et exigeait que les médecins, les infirmières praticiennes et les pharmaciens déclarent obligatoirement l'évaluation et l'administration de l'AMM. Avec l'adoption de la nouvelle législation sur l'AMM le 17 mars 2021, des modifications ont été nécessaires pour aligner le règlement sur la nouvelle législation.

Le 9 novembre 2022, la version finale du Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, pour permettre une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Ces modifications permettent une collecte de données élargie et amélioreront la capacité du gouvernement fédéral à fournir aux Canadiens un portrait plus complet et inclusif des caractéristiques de qui demande l'AMM et pourquoi.

En savoir plus sur :

• l'élaboration du règlement initial et les pratiques de confidentialité associées
• L'orientation sur les exigences en matière de production de rapports sur l'aide médicale à mourir

Rapports annuels sur l'aide médicale à mourir au Canada

Le Règlement exige que le ministre de la Santé publie un rapport, au moins une fois par an, en utilisant les informations recueillies dans le cadre du système de surveillance fédéral de l'aide médicale à mourir.

Les rapports fournissent des informations sur :

• qui a demandé l'AMM
• pourquoi l'AMM est demandée
• les circonstances dans lesquelles l'AMM est administrée, ou non-administrée

En vertu du règlement nouvellement modifié pour la surveillance de l'AMM qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, les praticiens seront tenus de déclarer des données élargies à partir de l'année civile 2023. Les données recueillies en raison de ces nouvelles exigences en matière de collecte seront reflétées dans le rapport annuel fédéral sur l'AMM au Canada pour 2023, qui sera publié à l'été 2024.

Rapports annuels

• Premier rapport annuel sur l'aide médicale à mourir (l'AMM) au Canada, 2019
• Deuxième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir (l'AMM) au Canada, 2020
• Troisième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir (l'AMM) au Canada, 2021

Rapports intérimaires sur l'AMM au Canada

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont reconnu l'importance d'une communication opportune de renseignements exacts et ont collaboré afin de produire une série de rapports intérimaires sur l'AMM jusqu'à ce que le règlement soit établi en 2018.

Le premier rapport intérimaire qui a été publié le 26 avril 2017 a porté sur les six premiers mois pendant lesquels l'AMM a été rendue disponible au Canada (soit du 17 juin 2016 au 31 décembre 2016). Trois rapports intérimaires supplémentaires ont été produits, le quatrième étant le rapport final au titre de ce protocole de rapport intérimaire.

• Premier rapport, publié le 26 avril 2017 (Mise à jour intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada Du 17 juin au 31 décembre 2016)
  • Communiqué - Le gouvernement du Canada publie un premier rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir
• Deuxième rapport, publié le 6 octobre 2017 (Deuxième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada)
  • Communiqué - Le gouvernement du Canada publie le deuxième Rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir
• Troisième rapport, publié le 21 juin 2018 (Troisième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada)
  • Communiqué - Le gouvernement du Canada publie le troisième Rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir
• Quatrième rapport, publié le 25 avril 2019 (Quatrième rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir au Canada)
  • Communiqué - Le gouvernement du Canada publie le quatrième Rapport intérimaire sur l'aide médicale à mourir

Examens indépendants

Examen parlementaire sur la loi canadienne relative à l'AMM

En avril 2021, le Parlement a créé un comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir pour entreprendre un examen des dispositions de la loi canadienne sur l'AMM et de son application, y compris, mais sans s'y limiter, les questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés.

Le 22 juin 2022, le Comité a publié un rapport provisoire sur l'AMM et la maladie mentale :

• L'aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire (juin 2022)
• Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (octobre 2022)

Le rapport final du Comité a été déposé au Parlement le 15 février 2023. Le gouvernement du Canada est tenu d'émettre une réponse au rapport dans les 120 jours suivant la date à laquelle il a été déposé.

• L'aide médicale à mourir : Les choix pour les Canadiens (Rapport 2)

Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale

Comme l'exige le cadre législatif modifié pour l'AMM au Canada, le gouvernement du Canada a créé un groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale chargé de formuler des recommandations sur les protocoles, les orientations et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d'aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale. Ce travail permettra de garantir que les praticiens sont outillés pour évaluer ces demandes de manière sûre et compatissante, en s'appuyant sur des normes cliniques rigoureuses et les mesures de sauvegarde légalement mandatées appliquées de manière uniforme dans tout le Canada.

Le 13 mai 2022, les ministres de la Santé et de la Justice avec le soutien du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, a déposé le rapport final du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale au Parlement.

Les résultats aideront le gouvernement à développer son approche pour fournir en toute sécurité l'accès à l'AMM aux personnes atteintes d'une maladie mentale. Les organismes de réglementation de la santé et les associations professionnelles qui envisagent déjà des directives et des ressources appropriées pour leurs membres en prévision de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale bénéficieront aussi des conseils et recommandations du groupe d'experts.

• Rapport final
• Communiqué de presse

Conseil des académies canadiennes

Le 13 décembre 2016, le gouvernement a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) de mener des examens indépendants concernant certains types de demandes d'aide médicale à mourir : les demandes faites par des mineurs matures; les demandes anticipées; les demandes lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué. Ces éléments ont fait l'objet d'un débat lorsque le Parlement a examiné le projet de loi C-14 du gouvernement sur l'aide médicale à mourir. Au titre de la Loi, les ministres de la Santé et de la Justice étaient tenus de mettre en œuvre des examens indépendants sur ces trois éléments et de présenter des rapports au Parlement dans les deux années suivantes.

Les rapports ont été présentés au Parlement. Le public peut les consulter sur le site Web du CAC.

Les examens visaient à recueillir et à analyser l'information et les données probantes pertinentes sur les questions et les points de vue diversifiés entourant les demandes d'aide médicale à mourir dans ces trois domaines, afin de faciliter un dialogue éclairé et fondé sur des données probantes entre les Canadiens et les décideurs.

Les examens du CAC ont été dirigés par un groupe multidisciplinaire de 43 experts qui ont examiné un vaste ensemble de données probantes provenant, entre autres, de recherches universitaires et stratégiques canadiennes et internationales, de mémoires d'organisations touchées par l'aide médicale à mourir ou qui s'y intéressent, et de conversations avec des Aînés autochtones. Comme c'est le cas pour tous les rapports du CAC, ceux-ci ne comprennent pas de recommandations, mais font la synthèse de l'ensemble des données probantes.

Favoriser l'accès à une série d'options de soins et de soutien

Nous soutenons fermement l'amélioration de l'accès et de la disponibilité des options de soins pour tous les Canadiens.

Pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins palliatifs et de fin de vie, nous nous engageons à :

• faire des investissements pour améliorer les soins à domicile, y compris les soins palliatifs
• aider les provinces et les territoires à améliorer l'accès aux services de soins à domicile et de soins palliatifs par le biais d'accords bilatéraux à l'appui de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• superviser et coordonner la mise en œuvre du Plan d'action sur les soins palliatifs, qui présente notre plan quinquennal pour traiter les questions indiquées dans le Cadre sur les soins palliatifs au Canada

Pour en savoir plus :

• Soins palliatifs

Pour mieux répondre aux besoins des communautés de personnes handicapées au Canada, nous nous sommes engagés à :

• faire progresser le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap au Canada : une approche pangouvernementale complète en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Plan d'action comprend des facteurs liés au handicap à prendre en compte dans l'ensemble de nos programmes tout en cernant des investissements ciblés dans des domaines clés pour stimuler le changement.

Pour en savoir plus sur le Plan d'Action et les mesures de soutien aux personnes handicapées au Canada :

• Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada - Canada.ca
• Chercheur de prestations

Pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé mentale, nous nous sommes engagés à :

• aider les provinces et territoires à améliorer l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie dans le cadre de l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé
• élaborer des normes en matière de santé mentale et de consommation de substances afin de formaliser ce que les Canadiens peuvent raisonnablement attendre en ce qui concerne les services qui leur sont offerts, notamment sur le plan de la rapidité, de la cohérence et de la qualité
• investir dans le Centre de toxicomanie et de santé mentale pour mettre en place et maintenir un service pancanadien de prévention du suicide opérationnel, en partenariat avec l'Association canadienne pour la santé mentale et les Services de crises du Canada
• faire des investissements importants pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, notamment :
  • l'Accord sur la relance sécuritaire pour répondre aux besoins immédiats et aux lacunes en matière de santé mentale et de toxicomanie
  • la santé mentale et les mesures de soutien virtuelles pour soutenir les centres de détresse
  • le lancement du portail Espace mieux-être Canada, qui permet aux Canadiens un accès gratuit à des services de soutien en santé mentale et en toxicomanie
  • continuer d'investir dans le portail pendant deux ans de plus pour s'assurer que les Canadiens peuvent avoir accès aux services/soutiens disponibles par son intermédiaire.

Nous avons récemment annoncé un financement de 18 millions de dollars pour des projets portant sur l'intégration des services liés à la santé mentale et à l'utilisation de substances psychoactives chez les jeunes. À l'avenir, les Instituts de recherche en santé du Canada établiront un « réseau de réseaux » pancanadien et le diffuseront dans tout le pays. Grâce à ce financement, nous développerons également un cadre et une infrastructure de données national pour les services intégrés pour les jeunes.

Nous faisons également des efforts et des investissements supplémentaires dans le but de :

• renforcer les facteurs de protection qui conduisent à une bonne santé mentale
• réduire et traiter les facteurs de risque qui peuvent conduire à la maladie mentale et au suicide
• réduire la stigmatisation et la discrimination liées à une mauvaise santé mentale, à la maladie mentale et à la consommation problématique de substances

Pour en savoir plus :

• Ligne directe de prévention du suicide
• Espace mieux-être Canada
  • Pour y accéder par téléphone, envoyez le mot MIEUX par SMS aux numéros :
    • 686868 pour les jeunes
    • 741741 pour les adultes
    • Envoyez le mot PREMIERELIGNE par SMS au 741741 pour les intervenants de première ligne