Questions et réponses : Boissons énergisantes contenant de la caféine

  1. Quelles sont les étapes à entreprendre pour obtenir l'examen et l'approbation d'une boisson énergisante contenant de la caféine en vue de sa vente au Canada?
  2. Pour obtenir l'examen et l'approbation en vue de la vente d'une boisson énergisante contenant de la caféine, avec qui dois-je communiquer?  
  3. Où puis-je trouver plus de renseignements sur les exigences de la loi et des règlements concernant les aliments?
  4. Avec qui dois-je communiquer pour poser des questions d'ordre général au sujet de la réglementation des boissons énergisantes contenant de la caféine? 
  5. Quelles sont les dates de transition et les échéances clés?
  6. Quelles sont les règles relatives à l'étiquetage des allergènes et à ces produits? 
  7. Quelles sont les règles encadrant la publicité sur les boissons énergisantes contenant de la caféine ciblant les enfants et la distribution d'échantillons à ceux-ci?
  8. À quoi s'attendra-t-on de l'industrie à l'égard du protocole de recherche exigé comme condition de l'autorisation de mise en marché temporaire (AMT)? 
  9. En matière de signalement des incidents liés à la consommation de ces boissons, à quoi s'attendra-t-on de l'industrie?
  10. Pour l'obtention d'une AMT, est-il nécessaire de transmettre de nouveau les renseignements déjà transmis à la Direction des produits de santé naturels dans le cadre de la demande de licence pour le produit?
  11. Quelles sont les exigences relatives à l'importation des boissons énergisantes contenant de la caféine?
  12. Les allégations dont les produits situés à la frontière entre les aliments et les PSN faisaient l'objet seront-elles toujours admises?
  13. Quelles sont les déclarations devant figurer sur l'emballage des boissons énergisantes contenant de la caféine au sujet de leur teneur en caféine?
  14. Quelles sont les mentions devant figurer sur l'emballage des boissons énergisantes contenant de la caféine au sujet de la quantité maximale consommée? 
  15. Le cadre réglementaire des aliments prévoit-il des lignes directrices particulières au sujet des exigences relatives aux boissons énergisantes contenant de la caféine?
  16. Qu'en est-il des produits faisant actuellement l'objet d'une demande à titre de PSN dont la concentration en caféine est inférieure à 200 ppm (mg/l)? 
  17. La vente de boissons énergisantes contenant de la caféine ainsi que de l'alcool est-elle autorisée au Canada?
  18. D'autres produits feront-ils l'objet d'une transition du cadre réglementaire des produits de santé naturels au cadre réglementaire des aliments? 
  19. En ce qui concerne les nouvelles boissons énergisantes contenant de la caféine n'ayant jamais fait l'objet d'une demande à titre de PSN, quel est l'échéancier pour leur accès au marché?
  20. L'ajout d'extrait de stevia aux produits alimentaires n'a pas été autorisé au Canada. Ces dispositions canadiennes à l'égard de l'ajout d'extrait de stevia aux aliments préemballés ont-elles changé? 
  21. L'ajout d'additifs alimentaires non homologués, par exemple de glycosides de stéviol, aux boissons énergisantes contenant de la caféine admissible à la transition au cadre réglementaire des aliments sera-t-il permis?
  22. Existe-t-il des renseignements au sujet des risques que comportent les boissons énergisantes contenant de la caféine?
  23. Où puis-je consulter la liste des boissons énergisantes contenant de la caféine faisant l'objet d'une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMT)?
  24. Où puis-je signaler un incident provoqué par la consommation d'une boisson énergisante contenant de la caféine? 
  25. Quelles sont les déclarations devant figurer sur l'étiquette des boissons énergisantes contenant de la caféine?

 1. Quelles sont les étapes à entreprendre pour obtenir l'examen et l'approbation d'une boisson énergisante contenant de la caféine en vue de sa vente au Canada?

La vente légitime de tels produits au Canada exigera la délivrance par Santé Canada d'une AMT à leur endroit. Le fabricant ou le distributeur du produit devra communiquer l'information exigée selon l'article B.01.054 du Règlement sur les aliments et drogues pour la délivrance d'une AMT. Le Ministère déterminera si ces boissons peuvent faire l'objet d'une AMT, et leur admissibilité dépendra principalement de la conformité des produits aux exigences en matière de composition. Si le produit satisfait à ces exigences, le fabricant ou le distributeur peut s'attendre à la délivrance d'une AMT permettant la mise en marché du produit conformément aux conditions qui y sont établies. Dans le cas où le produit ne satisfait pas les exigences en matière de composition ou d'étiquetage, afin qu'il fasse l'objet d'une AMT, sa composition devra être modifiée ou son étiquetage devra être adapté de façon à les satisfaire, sans quoi il sera interdit de l'offrir sur le marché.

2. Pour obtenir l'examen et l'approbation en vue de la vente d'une boisson énergisante contenant de la caféine, avec qui dois-je communiquer?

Nous invitons les fabricants ou les distributeurs à communiquer avec l'Unité de la gestion des demandes et de l'information de la Direction des aliments de Santé Canada à l'adresse SMIU-UGDI@hc-sc.gc.ca afin de discuter des exigences déterminant l'admissibilité des produits à la délivrance d'une LAMT et du processus relatif à la transition des boissons énergisantes contenant de la caféine au cadre réglementaire des aliments. Veuillez inscrire 'Boissons énergisantes contenant de la caféine' dans le champ d'objet du courriel pour assurer la gestion adéquate et opportune de votre communication.

3. Où puis-je trouver plus de renseignements sur les exigences de la loi et des règlements concernant les aliments?

Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences de la loi et des règlements concernant les aliments, notamment sur les circonstances dans lesquelles un avis et une évaluation préalables à la mise en marché sont requis ou le recours aux allégations santé au sujet d'un aliment, veuillez consulter :

Pour poser des questions d'ordre général au sujet des exigences réglementaires relatives aux aliments, veuillez écrire à la Direction des aliments de Santé Canada à Food-Aliment@hc-sc.gc.ca.

4. Avec qui dois-je communiquer pour poser des questions d'ordre général au sujet de la réglementation des boissons énergisantes contenant de la caféine?

Pour poser des questions d'ordre général au sujet de la réglementation des boissons énergisantes contenant de la caféine, veuillez communiquer avec l'Unité de la gestion des demandes et de l'information de la Direction des aliments de Santé Canada à SMIU-UGDI@hc-sc.gc.ca.

5. Quelles sont les dates de transition et les échéances clés?

En ce qui a trait aux boissons énergisantes contenant de la caféine au sujet desquelles une demande a été déposée à la Direction des produits de santé naturels avant l'annonce du 6 octobre 2011, le Ministère invite les fabricants ou les distributeurs à lui transmettre les renseignements conformément aux exigences relatives à la délivrance d'une AMT énoncées à l'article B.01.054 du Règlement sur les aliments et drogues d'ici le 30 avril 2012. Le Ministère se donne comme objectif de délivrer la majorité des AMT pour les produits admissibles d'ici le 30 juin 2012. Cependant, l'atteinte de cet objectif dépendra en partie de l'envoi à point nommé des renseignements requis par les fabricants et les distributeurs.  

Les dates de transition et les échéances clés figurent dans le tableau ci-dessous :

Les dates de transition et les échéances
Échéances clés
Produits dont la composition n'a pas à être modifiée
Les entreprises doivent transmettre les renseignements aux fins de l'obtention d'une LAMT d'ici le 30 avril 2012
Délivrance des LAMT et des révocations de la classification à titre de PSN 30 juin 2012
(majorité des cas)
Date limite pour les demandes de licence de mise en marché non traitées 4 février 2013
Les entreprises doivent veiller à la conformité de l'étiquetage d'ici Décembre 2013
Produits dont la composition doit être modifiée
Les entreprises doivent transmettre les renseignements aux fins de l'obtention d'une LAMT d'ici le 30 avril 2012
Les entreprises sont avisées par la DA que leur produit doit être modifié au plus tard le 15 mai 2012
Les entreprises doivent signaler leur intention de modifier la composition de leur produit à la DA d'ici le 1er juin 2012
Avis aux entreprises décidant de ne pas modifier la composition de leur produit (DLMM : Les entreprises sont informées du refus et de la classification; NE : Les entreprises sont avisées que la date du retrait est le 30 septembre) 30 juin 2012
Date limite pour le retrait du produit (pour les produits auxquels un NE a été attribué et dont le fabricant décide de ne pas en modifier la composition) 30 septembre 2012
Les entreprises doivent communiquer les nouveaux renseignements au sujet des produits dont la composition a été modifiée en vue de l'obtention d'une LAMT d'ici le 15 octobre 2012
La plupart des LAMT visant les produits dont la composition a été modifiée correctement sont délivrées Novembre - décembre 2012
Échéance pour la modification de la composition et de l'étiquetage 15 décembre 2012
Date limite pour les demandes de licence de mise en marché non traitées 4 février 2012

6. Quelles sont les règles relatives à l'étiquetage des allergènes et à ces produits?

Les boissons énergisantes contenant de la caféine doivent être conformes aux règlements actuels sur l'étiquetage des allergènes figurant à l'article B.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Cependant, en février 2011, Santé Canada a publié des modifications au RAD, lesquelles visent le renforcement des exigences d'étiquetage des aliments préemballés contenant des substances parmi celles qui sont le plus souvent mises en cause dans les réactions d'allergies et d'intolérances alimentaires. À compter du 4 août 2012, ces exigences d'étiquetage plus rigoureuses en présence d'allergènes prioritaires, de sources de gluten et de sulfites ajoutés seront en vigueur et s'appliqueront à la plupart des produits préemballés régis en vertu du cadre réglementaire des aliments, à l'exception des bières normalisées. La présence de certains ingrédients dans les boissons énergisantes contenant de la caféine, par exemple de protéines lactosériques, de soya ou de crème, peut faire en sorte que les nouvelles exigences d'étiquetage relatives aux allergènes, au gluten et aux sulfites s'appliquent au produit. Par conséquent :

  • Les fabricants de boissons énergisantes contenant de la caféine transférées au cadre réglementaire des aliments et dont la composition n'a pas à être modifiée se verront accorder une période de transition pour veiller à ce que l'étiquetage de leur produit soit conforme aux nouvelles exigences d'étiquetage des allergènes plutôt que de devoir s'en assurer dès le 4 août 2012. Cette disposition s'harmonise avec la période de transition d'ordre plus général relative à l'étiquetage (voir 5. Quelles sont les dates de transition et les échéances clés?). Ces produits doivent être pleinement conformes aux exigences améliorées d'étiquetage des allergènes en décembre 2013 au plus tard. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les fabricants sont encouragés à rendre leur étiquetage conforme le plus tôt possible.
  • Dans le cas où la composition d'un produit doit être modifiée pour faire l'objet de la transition au cadre réglementaire des aliments, l'étiquetage de ce produit devra être rendu pleinement conforme aux exigences améliorées en matière d'étiquetage des allergènes dès que sa composition aura été modifiée (c.-à-d., pour faire l'objet d'une AMT d'ici décembre 2012) puisque le changement de son étiquetage sera déjà requis en raison de la nouvelle composition du produit.
  • Avant d'être mis en marché, les produits pour lesquels une demande de licence a été déposée après le 6 octobre 2011 et toutes les nouvelles boissons énergisantes contenant de la caféine doivent satisfaire à toutes les exigences d'étiquetage des aliments. Les fabricants de nouveaux produits ne disposeront pas d'une période de transition supplémentaire en matière d'étiquetage des allergènes et par conséquent, ces produits seront assujettis à la nouvelle réglementation dès le 4 août 2012.  

Dans le cas où il serait nécessaire d'avertir les consommateurs de l'éventuelle présence par inadvertance d'allergènes, de sources de gluten ou de sulfites provoquée par une contamination croisée, on demande avec tout autant d'insistance aux fabricants et aux distributeurs d'aliments de se conformer à la politique de Santé Canada en matière d'étiquetage préventif.

Si Santé Canada repère un risque important pour la santé provoqué par la présence non déclarée d'allergènes alimentaires d'intérêt prioritaire, de sulfites ajoutés ou de sources de gluten dans des boissons énergisantes contenant de la caféine, peu importe que l'étiquetage ait été modifié ou non, l'Agence canadienne d'inspection des aliments prendra la mesure d'application de la loi appropriée, laquelle pourra consister en un rappel du produit.

7. Quelles sont les règles encadrant la publicité sur les boissons énergisantes contenant de la caféine ciblant les enfants et la distribution d'échantillons à ceux-ci?

La consommation de boissons énergisantes contenant de la caféine n'est pas recommandée aux enfants en raison de leur teneur élevée en caféine et en d'autres ingrédients. C'est la raison pour laquelle la promotion de ce type de produits ne doit pas cibler les enfants. Cette exigence est en vigueur dès la délivrance de l'AMT. La distribution aux enfants d'échantillons gratuits du produit fait aussi l'objet de cette interdiction.

8. À quoi s'attendra-t-on de l'industrie à l'égard du protocole de recherche exigé comme condition de l'autorisation de mise en marché temporaire (AMT)?

Santé Canada a conclu à la nécessité de combler un certain nombre de lacunes de données afin de soutenir ses démarches visant à réglementer les boissons énergisantes contenant de la caféine à titre d'aliment et de gérer, comme il se doit, les risques potentiels qu'elles comportent pour la santé. La collecte de données exigées pour satisfaire un besoin réglementaire constitue un élément crucial de l'AMT à titre d'instrument.

Par conséquent, Santé Canada exigera les données sur les habitudes de consommation des boissons énergisantes contenant de la caféine par les Canadiens (afin d'apprécier plus précisément leur exposition à la caféine et à d'autres ingrédients qu'elles contiennent), leur compréhension des renseignements figurant sur l'étiquette et l'utilisation qu'ils en font de même que sur l'efficacité de l'étiquette à titre d'outil de gestion des risques.

L'AMT stipule que les données issues de la recherche menée par l'industrie pendant la mise en marché temporaire doivent être remises à Santé Canada aux fins de leur examen. La version définitive du protocole de recherche, y compris la méthode, doit être prête en septembre 2012 au plus tard.

Vu le grand nombre de boissons énergisantes contenant de la caféine pouvant nécessiter la délivrance d'une AMT et le caractère commun des lacunes de données à combler, il sera possible d'entreprendre des recherches collectives (par l'entremise d'une organisation professionnelle représentative du secteur). Toutefois, dans certains cas, des renseignements supplémentaires sur un produit particulier devront être communiqués par le fabricant ou le distributeur lui-même.

9. En matière de signalement des incidents liés à la consommation de ces boissons, à quoi s'attendra-t-on de l'industrie?

Comme condition au maintien en vigueur de leur AMT, les fabricants et les distributeurs devront faire état des incidents découlant de la consommation de leur produit. Les rapports sur ces incidents devront être remis à Santé Canada annuellement. Actuellement, Santé Canada s'emploie à la conception d'un formulaire à cette fin destiné à l'industrie. Lorsque le formulaire sera prêt, il sera transmis aux titulaires et aux demandeurs d'une AMT.

10. Pour l'obtention d'une AMT, est-il nécessaire de transmettre de nouveau les renseignements déjà transmis à la Direction des produits de santé naturels dans le cadre de la demande de licence pour le produit?

On recommande aux fabricants ou aux distributeurs de se conformer au processus de demande exposé dans le Document d'orientation générale - Autorisation de mise en marché temporaire pour les aliments tout en se reportant aux exigences particulières établies pour les boissons énergisantes contenant de la caféine décrites dans le document suivant :

Les demandes peuvent être transmises par courrier électronique à l'adresse smiu-ugdi@hc-sc.gc.ca. Il convient de noter que la mention Autorisation de mise en marché temporaire (AMT) - Boissons énergisantes contenant de la caféine doit figurer dans le champ d'objet du message.

11. Quelles sont les exigences relatives à l'importation des boissons énergisantes contenant de la caféine?

Actuellement, aucune exigence n'est établie pour l'obtention d'un permis d'importation de boissons énergisantes contenant de la caféine. Cependant, pour être mises en marché légalement au pays, elles devront faire l'objet d'une LAMT. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus de l'AMT, il convient de se reporter à la question 2. Pour obtenir l'examen et l'approbation en vue de la vente d'une boisson énergisante contenant de la caféine, avec qui dois-je communiquer?.

12. Les allégations dont les produits situés à la frontière entre les aliments et les PSN faisaient l'objet seront-elles toujours admises?

Certaines allégations, par exemple sur la teneur en éléments nutritifs et les effets sur la santé, peuvent figurer sur l'étiquette et être mentionnées dans la publicité sur les produits alimentaires de manière facultative. Cependant, la façon d'y recourir doit être conforme à la Loi sur les aliments et drogues, aux dispositions du RAD sur les aliments, ainsi qu'aux lignes directrices pertinentes.

Les entreprises dont les produits sur le marché (ou pour lesquels la demande est à l'étude) passent du cadre des produits de santé naturels (PSN) à celui des aliments doivent savoir que d'un cadre à l'autre, le caractère acceptable des allégations n'est pas déterminé de la même façon.

En règle générale, les allégations santé au sujet des aliments ne font pas l'objet d'un examen préalable à la mise en marché. Cependant, de telles allégations concernant les maladies, les désordres ou les états physiques anormaux énumérés à l'Annexe A de la Loi sur les aliments et drogues et les allégations concernant la teneur en nutriments qui ne figurent pas dans le Règlement sur les aliments et drogues constituent les exceptions à la règle.

Les allégations santé au sujet des aliments doivent être véridiques et non trompeuses, conformément au paragraphe (1) de l'article 5 de la Loi sur les aliments et drogues;elles doivent être fondées sur des observations scientifiques dont les sources documentaires pourraient être exigées à des fins de vérification de leur conformité et d'application de la loi. Dans toute la mesure du possible, les allégations santé doivent être mesurables et quantifiables et par conséquent, vérifiables sur le plan scientifique. Cela réduit la possibilité de formuler des allégations vagues, sans valeur informative ou trompeuses. Par exemple, l'allégation « rétablit temporairement la vigilance » est plus précise que la suivante : « améliore la performance cognitive ». 

En outre, une autre caractéristique distingue les deux cadres établis pour les allégations santé : celles qui figurent sur les produits alimentaires doivent avoir trait à une ou à plusieurs substances contenues dans le produit plutôt qu'à la consommation du produit en soi.

En ce qui a trait à la transition des produits alimentaires situés à la frontière entre les aliments et les PSN au cadre réglementaire des aliments, les allégations santé qui concernaient les produits à titre de PSN, mais qui ne satisfont pas, « telles quelles », les exigences du Règlement sur les aliments et drogues ne constitueront généralement pas des obstacles à la délivrance des lettres d'autorisation de mise en marché (LAMT). Dans la plupart des cas, une période de transition est accordée pour faire en sorte que l'étiquetage et les allégations soient rendus conformes au cadre réglementaire des aliments. Le recours à des allégations explicites ou implicites au sujet des maladies, des désordres ou des états physiques anormaux énumérés à l'Annexe A de la Loi sur les aliments et drogues constitue l'exception à la règle. En vertu du processus d'AMT, il sera interdit de recourir à de telles allégations au sujet des aliments.

C'est avec plaisir que la Direction des aliments collaborera avec les entreprises souhaitant réexaminer ou évaluer leurs allégations dans ce contexte.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les directives et les politiques de Santé Canada actuellement en vigueur au sujet des allégations santé portant sur les aliments.

Comme élément des travaux de modernisation de la réglementation des aliments entrepris par Santé Canada, le Ministère examinera le cadre des allégations santé dans le but d'instaurer une surveillance de leur utilisation sur l'étiquette des aliments. Dans ce cadre, la Direction des aliments entreprendra de vastes consultations des intervenants du milieu universitaire, de l'industrie alimentaire, des organisations de professionnels de la santé et des organismes de réglementation internationaux.

13. Quelles sont les déclarations devant figurer sur l'emballage des boissons énergisantes contenant de la caféine au sujet de leur teneur en caféine?

Le calcul de la teneur doit tenir compte de toute source de caféine artificielle, de même que des sources naturelles de la substance, par exemple le guarana et le maté. Sur les contenants d'une portion unique, la teneur en caféine sera déclarée sur la base d'un récipient, peu importe qu'il soit possible de les refermer ou non. Les récipients contenant jusqu'à 750 ml constituent des contenants d'une portion unique, peu importe s'il est possible ou non de les refermer. En outre, un récipient de boisson énergisante contenant de la caféine que l'on ne peut refermer constitue un contenant d'une portion unique, peu importe sa taille.

En ce qui a trait au contenant de plusieurs portions, lequel correspond à un récipient de plus de 750 ml qu'il est possible de refermer, la teneur en caféine doit être déclarée sur la base d'une portion de 500 ml. De plus, la déclaration ci-dessous devra figurer sur l'étiquette de toutes les boissons énergisantes contenant de la caféine :

« Teneur élevée en caféine »*.

*Aux fins de la description de la teneur en caféine, le recours à une mention unique est recommandé. Toutefois, on ne s'opposera pas à l'utilisation d'expressions équivalentes à la mention ci-dessus (par exemple « Haute teneur en caféine »).

14. Quelles sont les mentions devant figurer sur l'emballage des boissons énergisantes contenant de la caféine au sujet de la quantité maximale consommée?

La mention suivante devra figurer sur l'étiquette des boissons énergisantes contenant de la caféine : « Ne pas consommer plus de (X) contenant(s)/portion(s) par jour » ou « Usage : Maximum quotidien de (X) contenant(s)/portion(s) ». Ce nombre limité de contenants ou de portions doit faire en sorte que l'apport maximal quotidien en vitamines, en minéraux et en acides aminés ajoutés ne soit pas dépassé. Plus de renseignements particuliers à ce sujet sont consultables dans le Document d'orientation particulier à une catégorie - Autorisation de mise en marché temporaire de boissons énergisantes contenant de la caféine.

15. Le cadre réglementaire des aliments prévoit-il des lignes directrices particulières au sujet des exigences relatives aux boissons énergisantes contenant de la caféine?

Les critères particuliers déterminant l'admissibilité des boissons énergisantes contenant de la caféine figurent dans le document intitulé Document d'orientation particulier à une catégorie - Autorisation de mise en marché temporaire de boissons énergisantes contenant de la caféine. Quant aux renseignements sur le processus de demande d'une autorisation de mise en marché temporaire, il figure dans le document intitulé Document d'orientation générale - Autorisation de mise en marché temporaire pour les aliments.

16. Qu'en est-il des produits faisant actuellement l'objet d'une demande à titre de PSN dont la concentration en caféine est inférieure à 200 ppm (mg/l)?

Les autres produits situés à la frontière entre les aliments et les PSN, notamment les boissons ne contenant pas de caféine ou dont la teneur en caféine est inférieure à 200 ppm, de même que les autres produits auxquels des vitamines et des minéraux nutritifs sont ajoutés et qui ne sont pas conformes au Règlement sur les aliments et drogues feront l'objet d'un processus de transition distinct. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la transition des produits situés à la frontière entre les aliments et les produits de santé naturels, veuillez visiter Aliments vendus comme produits de santé naturels.

17. La vente de boissons énergisantes contenant de la caféine ainsi que de l'alcool est-elle autorisée au Canada?

Non. Les lettres d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMMT) qui permettent la vente de boissons énergisantes contenant de la caféine à titre d'aliments interdisent la vente de versions alcoolisées de ces produits ainsi que leur utilisation comme ingrédients d'autres aliments, notamment des boissons alcoolisées.

Qui plus est, le Règlement sur les aliments et drogues interdit l'ajout de caféine à toute boisson alcoolisée. Toutefois, il est permis d'ajouter certains ingrédients aromatisants contenant naturellement de la caféine (p. ex., le guarana et le café) à certaines boissons alcoolisées. L'ajout à celles-ci d'ingrédients, tels que le cola ou d'autres boissons gazeuses auxquelles il est permis d'ajouter de la caféine à titre d'additif alimentaire, est aussi permis.

Santé Canada conseille toujours aux consommateurs de ne pas mélanger ces produits à de l'alcool et il continuera à en interdire l'utilisation à titre d'ingrédients des boissons alcoolisées pré-mélangées. De plus, Santé Canada exige que la mention « Ne pas mélanger avec de l'alcool. » figure sur l'étiquette de toutes les boissons énergisantes contenant de la caféine.

18. D'autres produits feront-ils l'objet d'une transition du cadre réglementaire des produits de santé naturels au cadre réglementaire des aliments?

Certains produits alimentaires vendus sur le marché ou en attente de l'être à titre de produits de santé naturels tout en étant présentés et consommés à titre d'aliments font aussi l'objet d'une telle transition. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la transition des produits situés à la frontière entre les aliments et les produits de santé naturels, veuillez visiter Aliments vendus comme produits de santé naturels.

19. En ce qui concerne les nouvelles boissons énergisantes contenant de la caféine n'ayant jamais fait l'objet d'une demande à titre de PSN, quel est l'échéancier pour leur accès au marché?

Pendant le processus de transition, à titre de priorité à court terme, la Direction des aliments se concentrera sur les produits devant faire l'objet d'une transition au cadre réglementaire des aliments, plus particulièrement sur les produits déjà présents sur le marché. Cette démarche respecte le principe de la transition préconisant la « perturbation minimale des activités commerciales ». En juillet 2012, Santé Canada élaborera des normes de performance relatives aux demandes d'AMT et il les publiera en expliquant ses engagements et les délais en matière de traitement des nouvelles demandes.  

20. L'ajout d'extrait de stevia aux produits alimentaires n'a pas été autorisé au Canada. Ces dispositions canadiennes à l'égard de l'ajout d'extrait de stevia aux aliments préemballés ont-elles changé?

Actuellement, l'utilisation de l'extrait de stevia à titre d'édulcorant dans les aliments en vente au Canada ou à titre d'édulcorant de table n'est pas permise. Toutefois, récemment, la Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation approfondie de l'innocuité des glycosides de stéviol à titre d'édulcorant dans certaines catégories d'aliments, et ce, en diverses concentrations maximales, de même qu'à titre d'édulcorant de table. Puisque aucune préoccupation en matière d'innocuité n'a été signalée pendant cette évaluation, le Ministère propose de modifier le Règlement sur les aliments et drogues de telle sorte que les glycosides de stéviol puissent être utilisés à titre d'additif alimentaire. Comme c'est le cas pour toutes les propositions réglementaires, les intervenants auront l'occasion de communiquer leurs commentaires au sujet de celle-ci dès sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

21. L'ajout d'additifs alimentaires non homologués, par exemple de glycosides de stéviol, aux boissons énergisantes contenant de la caféine admissible à la transition au cadre réglementaire des aliments sera-t-il permis?

On a déterminé que l'autorisation de mise en marché temporaire (AMT) constitue l'outil le plus adéquat pour la transition des boissons énergisantes contenant de la caféine du cadre réglementaire des produits de santé naturels à celui des aliments. Les seuls additifs alimentaires non homologués dont l'utilisation dans les boissons énergisantes contenant de la caféine sera permise en vertu d'une AMT seront ceux qui : 1) étaient présents dans les boissons énergisantes contenant de la caféine admissibles à la transition du cadre réglementaire des produits de santé naturels à celui des aliments, et 2) ne comportent pas de risques inacceptables pour la santé à titre d'ingrédients de boissons énergisantes contenant de la caféine vendues à titre d'aliments. Puisque l'AMT ne permettra la vente des produits contenant certains additifs alimentaires non homologués que temporairement, les fabricants des produits qui en contiennent doivent envisager de déposer une demande relative à un additif alimentaire dès que possible, et ce, en suivant le processus de demande relative à l'additif alimentaire tel qu'il est établi par le Règlement sur les aliments et drogues. Y veiller permettra de faire en sorte qu'à l'échéance de l'AMT, les produits faisant l'objet de la transition seront conformes au règlement en matière d'additifs alimentaires.

22. Existe-t-il des renseignements au sujet des risques que comportent les boissons énergisantes contenant de la caféine?

À cause des concentrations élevées en caféine et en d'autres ingrédients qu'elles contiennent, l'effet de la consommation de ces boissons une fois mélangées à de l'alcool n'est pas clair. Par conséquent, Santé Canada conseille toujours aux consommateurs de ne pas mélanger ces produits à de l'alcool et il continuera à en limiter l'utilisation à titre d'ingrédients des boissons alcoolisées prémélangées. De plus, la consommation de boissons énergisantes contenant de la caféine n'est pas recommandée à certaines populations vulnérables, par exemple aux enfants, aux femmes enceintes ou qui allaitent et aux personnes sensibles à la caféine.

De plus, la consommation de boissons énergisantes contenant de la caféine n'est pas recommandée aux enfants en raison de leur teneur élevée en caféine et en d'autres ingrédients. Dans certains cas, une seule boisson énergisante contenant de la caféine peut contenir plus de caféine que l'apport maximal établi pour plusieurs enfants.

Il est difficile d'établir un lien entre un apport particulier en caféine et des effets particuliers sur la santé, car la tolérance à la caféine varie d'une personne à l'autre. Cependant, il est reconnu qu'en consommant de la caféine, les enfants courent plus de risques de subir des effets comportementaux. Santé Canada a reçu plusieurs rapports faisant état de troubles de la santé dans lesquels les boissons énergisantes contenant de la caféine sont mises en cause. Des symptômes tels qu'un rythme cardiaque irrégulier et de la nervosité y sont signalés.

En outre, Santé Canada collaborera avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires à l'élaboration d'outils et de matériel éducatifs ciblant particulièrement les enfants et les adolescents, et des renseignements sur les risques que comporte la consommation excessive de boissons énergisantes contenant de la caféine y figureront. Ces outils permettront aussi aux parents et aux enseignants d'éduquer les enfants et les étudiants au sujet de ces produits et de les sensibiliser aux risques potentiels liés à la consommation excessive de caféine et d'autres ingrédients, par exemple de vitamines et de minéraux.

23. Où puis-je consulter la liste des boissons énergisantes contenant de la caféine faisant l'objet d'une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMT)?

Une liste des boissons énergisantes contenant de la caféine faisant l'objet d'une LAMT a été publiée sur le site Web de Santé Canada. La liste comporte le nom des produits et des entreprises ainsi que le numéro AMT, la date de délivrance de la LAMT, et la date d'échéance de la LAMT

24. Où puis-je signaler un incident provoqué par la consommation d'une boisson énergisante contenant de la caféine?

Ces incidents doivent être signalés à  l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou par téléphone au 1-800-442-2342, ou par TTY au 1-800-465-7735. Les consommateurs sont aussi engagés à communiquer avec l'entreprise mettant en marché la boisson énergisante contenant de la caféine à la source de tout incident découlant de sa consommation pour en faire état.

25. Quelles sont les déclarations devant figurer sur l'étiquette des boissons énergisantes contenant de la caféine?

Les éléments suivants devront figurer sur l'étiquette des boissons énergisantes contenant de la caféine :

  • Un tableau de la valeur nutritive semblable à ceux qui figurent sur les autres aliments préemballés et boissons;
  • La déclaration quantitative de la teneur totale en caféine issue de toutes les sources;
  • La déclaration qualitative de la caféine (« Teneur élevée en caféine » ou une mention équivalente);
  • La déclaration quantitative de certains ingrédients bioactifs (p. ex. le ginseng et le ginkgo biloba);
  • Les mises en garde suivantes :
    • « Ne pas consommer plus de (X) contenant(s)/portion(s) par jour. » ou « Usage : Maximum quotidien de (X) contenant(s)/portion(s). »;
    • « Non recommandé pour les enfants, les femmes enceintes ou qui allaitent, ni pour les personnes sensibles à la caféine. »; et
    • « Ne pas mélanger avec de l'alcool. »

L'étiquetage des boissons énergisantes contenant de la caféine dont la composition n'a pas à être modifiée pour faire l'objet d'une LAMT devra satisfaire à ces exigences d'étiquetage en décembre 2013 au plus tard.

Des renseignements précis sur les exigences d'étiquetage relatives aux boissons énergisantes contenant de la caféine sont consultables dans le document d'orientation concernant cette catégorie de produits particulière.

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