Énoncé de politique provisoire portant des règles d'arrondissement
Règles d'arrondissement : Article 18 du tableau de l'article B.29.002 du Règlement sur les aliments et drogues relatif à la façon dont certains ingrédients supplémentaires sont exprimés
Introduction
Santé Canada est responsable de l'établissement des normes et des règlements concernant la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada, y compris les aliments supplémentés. Les aliments supplémentés sont assujettis à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les aliments et drogues (RAD), ainsi qu'à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Les règles d'arrondissement actuelles pour certains ingrédients supplémentaires déclarés dans le tableau des renseignements sur les aliments supplémentés peuvent entraîner des déclarations incohérentes sur l'étiquette pour les éléments nutritifs qui peuvent être déclarés dans le tableau de la valeur nutritive par rapport à l'ajout du même nutriment comme ingrédient supplémentaire.
Contexte
Le Titre 29 de la Partie B du RAD énonce des exigences spécifiques pour les aliments supplémentés. Ces dispositions, et les quatre documents qui sont incorporés par renvoi dans le RAD, établissent le cadre réglementaire relatif à la vente de ces produits au Canada, y compris leurs exigences particulières en matière de composition et d'étiquetage.
Suite à l'entrée en vigueur du règlement sur les aliments supplémentés, en juillet 2022, les intervenants ont noté qu'il y a plusieurs nutriments qui peuvent être déclarés avec une plus grande spécificité dans le tableau de la valeur nutritive par rapport à l'ajout du même nutriment comme ingrédient supplémentaire dans le tableau des renseignements sur les aliments supplémentés. Les intervenants ont demandé que des mesures d'adaptation soient prises pour ces nutriments, en mentionnant le risque de déclarations inexactes sur l'étiquette qui pourraient induire les consommateurs en erreur.
Il y a 14 ingrédients supplémentaires autorisés qui figurent à l'annexe A et dont les règles d'arrondissement sont plus précises dans le tableau de la valeur nutritive. Cela pourrait entraîner des déclarations dans le tableau des renseignements sur les aliments supplémentés qui sont significativement différentes de celles du tableau de la valeur nutritive, lorsqu'une quantité semblable d'un nutriment est présente dans un aliment.
Par exemple :
Thiamine : VQ = 1,2 mg
- Quantité présente dans l'aliment = 0,52 mg (43 % VQ)
- Quantité déclarée selon les règles d'arrondissement du tableau de la valeur nutritive = 0,50 mg (42 % VQ) quantité en mg arrondie au 0,05 mg près
- Quantité déclarée selon les règles d'arrondissement des ingrédients supplémentaires = 1 mg (83 % VQ) quantité en mg arrondie au nombre entier près
Thiamine : VQ = 1,2 mg
- Quantité présente dans l'aliment = 0,48 mg (40 % VQ)
- Quantité déclarée selon les règles d'arrondissement du tableau de la valeur nutritive = 0,50 mg (42 % VQ) quantité en mg arrondie au 0,05 mg près
- Quantité déclarée selon les règles d'arrondissement des ingrédients supplémentaires = 0 mg (0 % VQ) quantité en mg arrondie au nombre entier près
Énoncé de politique provisoire
Santé Canada reconnaît que les déclarations de certains ingrédients supplémentaires dans le tableau des renseignements sur les aliments supplémentés peuvent entraîner des déclarations incohérentes sur l'étiquette entre les aliments supplémentés et les aliments qui ne contiennent pas d'ingrédients supplémentaires lorsque l'arrondissement a une incidence importante sur le pourcentage de la valeur quotidienne (VQ) qui doit être déclaré.
Ceci est préoccupant pour les valeurs inférieures (c.-à-d. celles inférieures à 100 % de la VQ) pour les consommateurs qui utilisent le pourcentage de la VQ pour déterminer s'ils répondent à leurs besoins quotidiens pour un nutriment en particulier. De plus, les différentes déclarations dans le tableau des renseignements sur les aliments supplémentés et le tableau de la valeur nutritive lorsque la même quantité d'un nutriment est présente ne permettent pas une comparaison précise entre un aliment supplémenté et un aliment traditionnel.
À la lumière de cette situation, Santé Canada a déterminé qu'il serait approprié d'autoriser les fabricants à appliquer des règles d'arrondissement similaires à celles utilisées pour le tableau de la valeur nutritive pour les éléments nutritifs énumérés à l'annexe A, plutôt que les règles d'arrondissement actuelles pour les ingrédients supplémentaires.
L'industrie peut utiliser soit le mode d'expression figurant à l'article 18 du tableau suivant l'article B.29.002 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), soit le mode d'expression alternatif décrit à l'annexe A de la présente déclaration pour les éléments nutritifs énumérés dans l'annexe, lorsqu'ils sont utilisés comme ingrédient supplémentaire. Cette politique provisoire s'appliquera jusqu'à ce que le RAD soit modifié.
Portée
Cet énoncé de politique provisoire s'applique aux aliments supplémentés vendus au Canada qui contiennent un ou plusieurs des 14 nutriments énumérés à l'annexe A et qui ont été ajoutés comme ingrédient supplémentaire.
Conformité
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a publié son Plan de mise en œuvre des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (aliments supplémentés)
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Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Indice de l'adresse 2203E
Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : supplementedfoods-alimentssupplementes@hc-sc.gc.ca
Annex A : Autre mode d'expression des nutriments énumérés
| Condition | Arrondissement quantité absolue | Arrondissement % de la valeur quotidienne |
|---|---|---|
| <0,1 µg | 0 µg | 0% |
| ≥0,1 µg to <1 µg | au multiple le plus près de 0,2 µg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥1 µg to <5 µg | au multiple le plus près de 0,5 µg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥5 µg | au multiple le plus près de 1 µg | au multiple le plus près de 1% |
| Condition | Arrondissement quantité absolue | Arrondissement % de la valeur quotidienne |
|---|---|---|
| <0,1 mg | 0 mg | 0% |
| ≥0,1 mg to <1 mg | au multiple le plus près de 0,2 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥1 mg to <5 mg | au multiple le plus près de 0,5 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥5 mg | au multiple le plus près de 1 mg | au multiple le plus près de 1% |
| Condition | Arrondissement quantité absolue | Arrondissement % de la valeur quotidienne |
|---|---|---|
| <0,05 µg | 0 µg | 0% |
| ≥0,05 µg to <0,5 µg | au multiple le plus près de 0,1 µg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥0,5 µg to <2,5 µg | au multiple le plus près de 0,25 µg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥2,5 µg to < 5 µg | au multiple le plus près de 0,5 µg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥ 5 µg | au multiple le plus près de 1 µg | au multiple le plus près de 1% |
| Condition | Arrondissement quantité absolue | Arrondissement % de la valeur quotidienne |
|---|---|---|
| <0,05 mg | 0 mg | 0% |
| ≥0,05 mg to <0,5 mg | au multiple le plus près de 0,1 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥0,5 mg to <2,5 mg | au multiple le plus près de 0,25 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥2,5 mg to < 5 mg | au multiple le plus près de 0,5 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥ 5 mg | au multiple le plus près de 1 mg | au multiple le plus près de 1% |
| Condition | Arrondissement quantité absolue | Arrondissement % de la valeur quotidienne |
|---|---|---|
| <0,01 mg | 0 mg | 0% |
| ≥0,01 mg to <0,1 mg | au multiple le plus près de 0,02 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥0,1 mg to <0,5 mg | au multiple le plus près de 0,05 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥0,5 mg to 5 mg | au multiple le plus près de 0,1 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥ 5 mg | au multiple le plus près de 1 mg | au multiple le plus près de 1% |
| Condition | Arrondissement quantité absolue | Arrondissement % de la valeur quotidienne |
|---|---|---|
| <0,005 µg | 0 mg | 0% |
| ≥0,005 µg to <0,05 µg | au multiple le plus près de 0,01 µg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥0,05 µg to <0,25 µg | Au multiple le plus près de 0,025 µg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥0,25 µg to 2,5 µg | au multiple le plus près de 0,05 µg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥2,5 µg to 5 µg | au multiple le plus près de 0,5 µg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥5 µg | au multiple le plus près de 1 µg | au multiple le plus près de 1% |
| Condition | Arrondissement quantité absolue | Arrondissement % de la valeur quotidienne |
|---|---|---|
| <0,005 mg | 0 mg | 0% |
| ≥0,005 mg to <0,05 mg | au multiple le plus près de 0,01 mg | au plus multiple le près de 1% |
| ≥0,05 mg to <0,25 mg | au multiple le plus près de 0,025 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥0,25 mg to 2,5 mg | au multiple le plus près de 0,05 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥2,5 mg to 5 mg | au multiple le plus près de 0,5 mg | au multiple le plus près de 1% |
| ≥5 mg | au multiple le plus près de 1 mg | au multiple le plus près de 1% |