Avis d'intention de la ministre de la Santé de publier une autorisation de mise en marché pour permettre l'augmentation des quantités de vitamine D dans les laits et la margarine

Le présent avis d'intention a pour but d'informer les Canadiens de l'intention de la ministre de la Santé de publier une autorisation de mise en marché (AMM) pour permettre une augmentation des quantités de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine. L'AMM entrera en vigueur dès sa publication au début de l'automne 2021. Elle constitue une mesure provisoire jusqu'à ce que des modifications soient apportées au Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

L'AMM permettra aux fabricants d'augmenter volontairement la quantité de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine aux valeurs indiquées dans le tableau 1 en instaurant une exemption à certaines interdictions figurant dans la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et les dispositions du RAD. Comme condition de l'AMM, les fabricants qui adoptent les nouvelles quantités de vitamine D doivent utiliser la nouvelle valeur quotidienne (VQ) pour la vitamine pour calculer le « % VQ » à afficher dans le tableau de la valeur nutritive (TVN). La VQ pour la vitamine D, indiquée dans le Tableau des valeurs quotidiennes, a été augmentée dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage nutritionnel, autres dispositions d'étiquetage et colorants alimentaires) (règlement sur l'ÉN de 2016).

Résumé de la consultation :

Le 10 février 2018, le Ministère a publié dans la Gazette du Canada, Partie I, son projet de règlement visant à augmenter les quantités de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine aux valeurs indiquées dans le tableau 1, le tout aux fins d'une période de consultation de 75 jours dans le cadre du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D) (règlement sur l'étiquetage sur le devant des emballages).

Le Ministère a reçu 32 commentaires en réponse à la composante de la consultation concernant la vitamine D. La presque totalité des répondants a soutenu la proposition d'augmenter les quantités de vitamine D dans les laits et la margarine. Un petit nombre de répondants se sont dits préoccupés par l'approche proposée et/ou ont posé des questions concernant les délais, la portée, les aspects techniques et l'éducation des consommateurs. Quatre commentaires exprimant le soutien à la proposition sur la vitamine D ont également été reçus dans le cadre du processus de notification des obstacles techniques au commerce (OTC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Justification :

La vitamine D est un nutriment qui aide le corps à métaboliser le calcium et le phosphore afin d'assurer la solidité des os et des dents. On l'obtient à partir d'aliments et de suppléments, et elle peut aussi être fabriquée par le corps après l'exposition au soleil.

D'après les données jusqu'en 2017 sur l'état sanguin de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé, recueillies tous les deux ans, environ 20 % des Canadiens sont à risque d'insuffisance en vitamine D, tandis qu'environ 8 % sont à risque de carence. Une carence en vitamine D peut conduire au rachitisme chez les enfants et à l'ostéomalacie (ramollissement des os) chez les adultes.

Les aliments enrichis, en particulier le lait et la margarine, constituent la principale source alimentaire de vitamine D des Canadiens. Le RAD prescrit les quantités de vitamine D requises dans le lait de vache et la margarine, ainsi que les quantités autorisées dans le lait de chèvre. Santé Canada reconnaît que c'est un défi pour les Canadiens de suivre les recommandations d'apport en vitamine D, étant donné que l'approvisionnement alimentaire ne fournit actuellement que des quantités insuffisantes.

Afin de s'attaquer à cet enjeu, nous avons travaillé à mettre à jour notre stratégie d'enrichissement en vitamine D, dont une partie consiste à augmenter les quantités de vitamine D dans les laits et la margarine au moyen du règlement sur l'étiquetage sur le devant des emballages. Toutefois, en raison des efforts de Santé Canada pour soutenir la réponse du gouvernement face à la pandémie de COVID-19, la publication du règlement final sur l'étiquetage sur le devant des emballages a été reportée. C'est pourquoi le Ministère prend des mesures pour faire progresser la composante du projet de règlement relative à l'enrichissement en vitamine D aussi rapidement que possible au moyen d'une AMM.

Le règlement sur l'ÉN de 2016 prévoyait une augmentation de la VQ pour la vitamine D afin de tenir compte des recommandations d'apport nutritionnel mises à jour. La période de transition pour les modifications apportées à l'étiquetage nutritionnel conformément au règlement sur l'ÉN de 2016 doit prendre fin le 14 décembre 2021. Cependant, compte tenu des défis imposés par la COVID-19, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concentrera ses efforts de la première année (soit jusqu'au 14 décembre 2022) sur la sensibilisation et la promotion de la conformité. Après cette date, l'ACIA vérifiera la conformité et exercera son pouvoir discrétionnaire dans les cas où les entreprises non conformes ont des plans détaillés démontrant la manière dont elles entendent se conformer aux nouvelles exigences dans les plus brefs délais, et au plus tard le 14 décembre 2023.

L'AMM permettra aux fabricants qui n'ont pas encore mis à jour leurs étiquettes de produits de passer simultanément aux nouvelles quantités de vitamine D et à la nouvelle VQ, leur évitant ainsi de multiples changements d'étiquettes et minimisant les coûts associés. Cette mesure empêchera également les fluctuations importantes du « % VQ » déclaré sur le TVN et permettra aux laits de conserver l'allégation « excellente source^{Note de bas de page 1} » afin de préserver la confiance des consommateurs dans ces aliments comme sources de vitamine D. Le fait de permettre une augmentation de la quantité de vitamine D dans ces aliments nous rapprochera de notre objectif de santé publique, qui est de promouvoir une bonne santé osseuse chez les Canadiens sans créer le risque d'apports excessifs.

Prochaines étapes :

L'AMM entrera en vigueur le jour de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II au début de l'automne 2021. L'industrie n'est pas tenue de soumettre une notification préalable à la mise en marché ou une demande d'autorisation de mise en marché temporaire avant d'augmenter les quantités de vitamine D.