Présenter une demande pour exploiter un site de consommation supervisée : Ce qu’il vous faut avant de commencer

Étape 2. Ce qu’il vous faut avant de commencer

Quels renseignements devez-vous fournir?

Vous trouverez sur cette page :

  • les renseignements que nous vous demandons de fournir dans le formulaire de demande;
  • tout autre document que vous devrez fournir.

Si vous présentez une demande pour exploiter un nouveau site, vous devez fournir tous les renseignements et documents indiqués.

Si vous renouvelez une demande, vous devez inclure ce qui suit :

  • renseignements sur le demandeur
  • renseignements sur le personnel (s’ils ont changé)
  • tout nouveau renseignement (comme les résultats de consultations) ou tout document ayant été modifié (comme des politiques ou des procédures) depuis la dernière demande que vous avez présentée.

1. Renseignements sur le demandeur

  • Coordonnées
  • Description de l’organisation et des services fournis actuellement (s’il y a lieu)

2. Description du site proposé

  • Description des services actuellement offerts (s’il y en a) au SCS proposé
  • Description des services proposés sur place (la supervision de la consommation orale, intranasale, injection ou inhalation; la vérification de drogues, etc.)
  • Autres services ou partenariats d’aiguillage pour les services pertinents qui seront offerts hors site
  • Heures d’ouverture proposées
  • Description du déroulement des opérations du site
  • Méthode(s) employée(s) et le processus qui sera utilisé pour la vérification de drogues au site (s’il y a lieu)
  • Si le site est une unité mobile, les arrêts qui seront effectués le long de l’itinéraire et les endroits où l’unité mobile sera garée après les heures d’ouverture

Les documents à joindre à la demande :

Plan d’étage du site

Le plan d’étage du site doit montrer clairement l’aménagement du site et indiquer la zone d’entreposage des substances non identifiées laissées sur place ainsi que toutes les caractéristiques de sécurité telles que les caméras, les détecteurs de mouvement, les serrures, etc.

Il n’est pas nécessaire que les plans d’étage soient des plans architecturaux – un simple diagramme suffira. Cette information est utile pour Santé Canada, car elle aide les évaluateurs de la demande à visualiser l’espace proposé.

3. Description des conditions locales

  • Description de la clientèle ciblée par le site
  • Le nombre de surdoses et de décès liés à la consommation de drogues dans le quartier
  • Les autres facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la santé et la sécurité de la population cible et du quartier

4. Les politiques, les procédures et les mesures de sécurité

  • Confirmation que les politiques sont en place
  • Déclaration indiquant si les directives du gouvernement provincial ou territorial pour l’établissement d’un site de consommation supervisée (le cas échéant) ont été prises en compte et examinées
  • Description des dossiers conservés sur place :
    • Les cas où des substances non identifiées sont laissées sur place
    • Les cas de la perte ou de vol de substances non identifiées laissées sur place
    • L’entrée et la sortie des clients de la salle ou de la zone de consommation
    • Exigences en matière de formation

Les politiques et procédures à joindre à la demande :

Politiques et/ou procédures qui décrivent les rôles et les responsabilités des membres du personnel et les exigences de formation connexes

Les politiques et procédures du site doivent indiquer clairement qui aura la responsabilité de superviser la consommation au site. Il doit y avoir une Personne Responsable (PR) sur place. La PR est chargée de s’occuper du site et des activités qui y ont lieu pendant les heures d’ouverture. La PR n’est pas tenue de se trouver dans la zone de consommation, mais doit se trouver dans le même bâtiment et au même étage que le SCS pendant les heures d’ouverture. Lorsque la PR n’est pas sur place pendant les heures d’ouverture, une Personne Responsable Suppléante (PRS) doit assumer les responsabilités de la PR. Veuillez noter que vous pouvez avoir plus d’une PRS. Ces membres du personnel peuvent donc être désignés selon les besoins de votre site et votre modèle opérationnel.

L’organisation doit informer et former la PR, PRS(s), les membres clés du personnel et tous les membres du personnel en ce qui concerne leurs rôles et leurs responsabilités. Vous devrez tenir un registre de la formation qui indique qui a été formé et quand la formation a été suivie. Si les personnes qui supervisent la consommation ne sont pas des professionnels de la santé réglementés (p. ex. infirmière, médecin, ambulancier paramédical), veuillez fournir des détails sur toute formation supplémentaire qui devra être suivie par ces employés, notamment une description de la formation sur les surdoses qui doit être suivie par le personnel non médical participant à la supervision de la consommation.

Le traitement des substances non identifiées laissées sur place

Une politique propre au site comprenant des procédures sur la façon de traiter les substances non identifiées laissées sur place doit être fournie. Celle-ci doit indiquer entre autres qui aura la responsabilité de s’occuper des substances, la façon dont elles seront manipulées, l’endroit où elles seront entreposées (dans un endroit verrouillé tel qu’un coffre-fort, une boîte postale scellée, un tiroir à double verrouillage, etc.) et comprendre des directives à l’intention du personnel sur la façon de remettre de manière appropriée les substances aux organismes d’application de la loi. Les dossiers concernant toute substance non identifiée trouvée au site de consommation supervisée doivent être conservés au site et comprendre les informations suivantes :

  • la date à laquelle la substance a été trouvée;
  • l’endroit où la substance a été trouvée;
  • le nom du membre du personnel qui a emballé et entreposé la substance;
  • la date à laquelle on a communiqué avec la police locale pour demander l’enlèvement de la substance;
  • le nom et la signature de l’agent qui a enlevé la substance; et
  • la date à laquelle la substance a été retirée du site.

Les politiques et les procédures pour traiter les substances non identifiées laissées sur place au Bureau des substances contrôlées (BSC) doivent comprendre une copie du formulaire de tenue de documents ou une référence au registre (et aux informations recueillies) qui sera utilisé par le personnel dans de tels cas.

Les cas de perte ou de vol de substances non identifiées laissées sur place

Le site doit mettre en place des politiques et des procédures pour prévenir la perte ou le vol de substances non identifiées laissées au site de consommation supervisée, notamment les exigences en matière de tenue de documents. Veuillez noter que la perte ou le vol de toute substance non identifiée laissée sur place doit être signalé à la police et au BSC dans les 24 heures. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de Santé Canada pour signaler une perte ou un vol ou, si vous préférez, vous pouvez créer votre propre formulaire.

Les formulaires de déclaration de perte ou de vol peuvent être envoyés par courriel à : hc.exemption.sc@canada.ca.

Les politiques et les procédures en cas de perte ou de vol de substances non identifiées laissées sur place soumises au BSC dans votre demande doivent comprendre une copie du formulaire de déclaration qui sera utilisée par le personnel dans de tels cas, c’est-à-dire une copie du formulaire de votre site, ou une copie du formulaire standard de déclaration de perte/vol de Santé Canada (ou un hyperlien vers celui-ci).

Les mesures de sécurité qui seront prises pour réduire les risques pour la santé et la sécurité de toutes les personnes sur place

Le SCS doit avoir une porte principale qui se verrouille. En ce qui concerne les locaux du SCS, il n’y a pas de spécifications physiques ou de sécurité prescrites à respecter. Les demandeurs ont la responsabilité de s’assurer que des mesures adéquates sont en place sur les lieux pour assurer la sécurité du personnel et des clients en tout temps. Les caractéristiques de sécurité et l’aménagement du site peuvent adaptés en fonction des besoins et du modèle opérationnel de votre site. Voici des exemples de mesures de sécurité qui ont été utilisés dans les SCS :

  • vidéosurveillance;
  • zones à accès restreint ou contrôlé;
  • portes verrouillées ou unidirectionnelles qui séparent les pièces de l’installation;
  • accès au site par carte-clé / clavier / porte-clés / clé;
  • alarmes de panique;
  • alarmes de sécurité; et
  • personnel de sécurité sur place.

De plus, un système doit être en place pour tenir un registre sur l’entrée et la sortie des clients et des visiteurs de la zone de consommation du site.

Les politiques et procédures du site doivent indiquer clairement le nom de la personne (ou son titre du poste) qui aura la responsabilité de distribuer les dispositifs de sécurité du site (p. ex., les clés, les porte-clés) utilisés pour le contrôle de l’accès. Cette information comprend la confirmation que des dossiers seront conservés en ce qui concerne la distribution des dispositifs de sécurité, ainsi que les circonstances dans lesquelles les dispositifs de sécurité seraient modifiés (p. ex. les serrures sont changées et les porte-clés sont désactivés en cas de perte ou de vol des clés).

5. Personnel

La personne responsable (PR) doit fournir une vérification de casier judiciaire et un curriculum vitæ.

  • Coordonnées
  • Titre professionnel et numéro de licence de l’organisme de réglementation (s’il y a lieu)
  • Horaire proposé

Les documents à joindre à la demande :

Un curriculum vitæ

Le curriculum vitæ doit inclure les études et la formation pertinentes.

Une vérification du casier judiciaire

Remarque : En raison des contraintes de temps qui peuvent se présenter lors de l’obtention d’une vérification de casier judiciaire, veuillez noter que votre demande peut être soumise pendant que vous attendez que la vérification du casier judiciaire soit terminée.

La vérification du casier judiciaire doit être :

  • délivré par un corps de police canadien
  • indiquer si, au cours des dix années précédant la date de présentation de la demande, la PR a été reconnue coupable en tant qu’adulte :
    • d’une infraction désignée en matière de drogue; ou
    • d’une infraction criminelle désignée.

Si la PR a résidé de façon habituelle dans un pays autre que le Canada dans les dix années qui précèdent la date de présentation de la demande, le document délivré par un corps policier de ce pays devrait indiquer :

  • si, au cours de cette période, la personne a été condamnée en tant qu’adulte dans ce pays pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué :
    • une infraction désignée en matière de drogue; ou
    • une infraction criminelle désignée.

6. Lettre d’opinion et rapport de consultation

Les documents à joindre à la demande :

Le rapport de consultation communautaire et tous les documents connexes

Le rapport de consultation doit comprendre une description des activités de consultation entreprises pour le site proposé. Les résultats des consultations, y compris tous les commentaires reçus, doivent être fournis. Tout matériel publicitaire, formulaire ou document utilisé pour recueillir des opinions peut être inclus comme document à l’appui. Voici des exemples d’outils de consultation :

  • portes ouvertes;
  • sondage en ligne;
  • compte courriel général;
  • site Web du SCS;
  • rencontres d’information;
  • présentation aux réunions d’association communautaire;
  • dépliants;
  • porte-à-porte.

Dans le cas où des préoccupations auraient été soulevées au cours de la consultation communautaire, une description des mesures visant à répondre à ces préoccupations.

Nous avons besoin de cette information afin de comprendre les efforts qui ont été déployés pour consulter les membres de la communauté, les informer de la proposition et veiller à ce qu’ils puissent se faire entendre.

Lettre d'opinion du ministre provincial/territorial pertinent

Une lettre d’opinion du ministre provincial ou territorial responsable de la santé est un élément qui sera pris en considération au moment de rendre une décision sur une demande de SCS. Une lettre d’opinion serait un atout supplémentaire à l’appui de votre demande, mais n’est pas obligatoire.

7. Plan financier

Un bref résumé qui décrit le plan financier et le mécanisme ou le modèle de financement qui sera en place

Les renseignements à joindre à la demande :

Les documents à l’appui du plan financier

Cette information aide Santé Canada à comprendre si le site dispose des ressources nécessaires pour fonctionner de façon sécuritaire et efficace.

Les renseignements à joindre à la demande peuvent comprendre :

  • les états financiers ou vérifications de l’organisation qui présente la demande;
  • les documents qui confirment les sources de financement (public ou privé);
  • la confirmation des engagements à fournir un financement; et/ou
  • les propositions budgétaires.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :