Présenter une demande pour exploiter un site de consommation supervisée : Prochaines étapes

Étape 4. Prochaines étapes

Si la demande ne contient pas suffisamment d’informations, le demandeur en sera avisé.

Lorsque la demande contient suffisamment d’informations pour être examinée, Santé Canada en avisera le demandeur. Une évaluation minutieuse de la demande sera alors entamée et, au besoin, on cherchera à obtenir des renseignements supplémentaires ou des clarifications.

Une fois ce processus itératif terminé, la demande est considérée comme étant complète et passe à l’étape de la décision. À cette étape, Santé Canada prendra l’une des deux décisions suivantes :

• Accorder une exemption assujettie à des modalités adéquates;
• Annoncer l’intention de refuser, accompagnée des motifs du refus.

Dans le cas où une demande d’exemption serait approuvée, on remettra un document d’exemption contenant les modalités à respecter, notamment sur le plan de la collecte de données. Le défaut de se conformer à ces modalités pourrait entraîner, de la part de Santé Canada, des mesures de conformité et d’application de la loi pouvant aller jusqu’à la révocation de l’exemption.

Dans le cas où Santé Canada compte refuser une demande, le demandeur en sera avisé et on lui fournira les motifs du refus. Il aura alors l’occasion de fournir des renseignements additionnels ou des raisons expliquant pourquoi les motifs du refus ne sont pas fondés. L’avis définitif de refus et les motifs de ce refus seront affichés sur le site Web de Santé Canada.

Santé Canada effectuera toujours une inspection du site avant que celui-ci ne commence à offrir ses services au public. Le Ministère pourrait toutefois accorder une exemption avant la réalisation de cette inspection dans les cas où les travaux de construction du site de consommation supervisée ne sont pas terminés, afin d’éliminer les incertitudes entourant les fonds investis par le demandeur dans les travaux de construction.

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