Présenter une demande pour exploiter un site de consommation supervisée : Contactez-nous pour obtenir de l’aide

Contactez-nous pour obtenir de l’aide

Si vous avez des questions à toute étape du processus de demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous à hc.exemption.sc@canada.ca.

Comment présenter une demande

La demande peut être envoyée :

Par courriel : hc.exemption.sc@canada.ca

Par la poste :

Division des autorisations
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées
Équipe d’intervention en matière d’opioïdes
Santé Canada
161 promenade Goldenrod, IA0300B
Ottawa ON  K1A 0K9

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est recueillie aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Elle servira au traitement de votre demande d’exemption de l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour des raisons médicales en vertu de l’article 56 relativement à des activités dans un site de consommation supervisée. L’information peut aussi servir à présenter des rapports à la direction. Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins de recherche, de planification, de vérification et d’évaluation. Dans certaines situations précises et limitées, vos renseignements personnels pourraient être communiqués sans votre consentement aux organismes d’application de la loi ou aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les personnes qui ne fournissent pas les renseignements demandés risquent de voir leur demande rejetée. Les modalités de la collecte des renseignements personnels sont décrites sur Info Source, accessible en ligne à l’adresse oic-ci.gc.ca. En plus d’assurer la protection de vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de consulter vos renseignements personnels et de les faire corriger. Pour en savoir plus au sujet de vos droits ou de nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels de Santé Canada à l’adresse atip-aiprp@hc-sc.gc.ca. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate.

Obligations juridiques et but

Le présent formulaire de demande est destiné à ceux qui souhaitent être exemptés de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) dans le but d’exploiter un site de consommation supervisée à des fins médicales.

L’article 56.1 de la LRCDAS stipule que la demande d’exemption doit être accompagnée des renseignements concernant les effets bénéfiques attendus du site pour la santé publique et, le cas échéant, de renseignements concernant :

  1. l’incidence d’un tel site sur le taux de criminalité;
  2. les conditions locales indiquant qu’un tel site répond à un besoin;
  3. la structure administrative en place permettant d’encadrer le site;
  4. les ressources disponibles pour voir à l’entretien du site;
  5. les expressions d’appui ou d’opposition de la communauté.

Un formulaire de demande dûment rempli fournira des éléments pour chacune des dispositions susmentionnées de la LRCDAS.

Les exemptions sont émises sous la forme d’une lettre; elles comprennent des modalités applicables, et stipulent de façon expresse quelles activités peuvent être menées dans un site de consommation supervisée.

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