Présenter une demande pour exploiter un site de consommation supervisée : Contactez-nous pour obtenir de l’aide
De Santé Canada
Contactez-nous pour obtenir de l'aide
Si vous avez des questions à toute étape du processus de demande, n'hésitez pas à communiquer avec nous à 613-952-2177 ou exemption@hc-sc.gc.ca.
Comment présenter une demande
La demande peut être envoyée :
Par courriel : exemption@hc-sc.gc.ca
Par la poste :
Division des exemptions
Bureau des substances contrôlées
Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada
161 promenade Goldenrod, IA0300B
Ottawa ON K1A 0K9
Avis de confidentialité
Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront recueillis par le Bureau des substances contrôlées en vertu de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et de ses règlements, et des parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues et seront traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels?
Nous avons besoin de vos renseignements personnels pour examiner et traiter votre demande d'exemption en vertu de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Utiliserons-nous ou communiquerons-nous vos renseignements personnels pour toute autre raison?
Les informations peuvent être utilisées pour fournir des rapports à la direction ou à des fins de recherche, de planification, d'audit et d'évaluation. Les renseignements propres au site, y compris certains renseignements personnels, peuvent également être communiqués aux autorités provinciales ou municipales à des fins de sécurité publique. Dans des situations limitées et spécifiques, les renseignements personnels peuvent être divulgués sans consentement aux forces de l'ordre ou conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans certaines circonstances limitées, les renseignements concernant le personnel des sites de consommation supervisée qui sont des professionnels de la santé peuvent être divulgués aux autorités provinciales chargées de délivrer les licences.
Qu'advient-il si vous ne voulez pas fournir vos renseignements personnels?
Si vous choisissez de ne pas fournir les renseignements demandés, cela peut entraîner un refus de traiter ou d'accorder votre demande d'exemption en vertu de l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Quels sont vos droits et comment nous countacter?
Vouz avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander une correction ou une mention des corrections. Pour toute question relative à la confidentialité, vous pouvez contacter le Bureau des substances contrôlées à exemption@hc-sc.gc.ca. Si vous n'avez pas réussi à régler un problème de confidentialité directement avec nous, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la manière dont nous avons traité vos informations personnelles. Pour plus d'informations, consultez la page Signaler un problème.
Pour obtenir de plus amples renseignements : La collecte de vos renseignements personnels est décrite dans Info Source à l'adresse infosource.gc.ca. Référez-vous au fichier de renseignements personnels HC PPU 442 – Sites de consommation supervisée.