Exigences en matière de soumission de rapport pour les licences de cannabis et de chanvre industriel

Si vous êtes le titulaire d'une licence de cannabis ou de chanvre industriel, vous devez soumettre un certain nombre de rapports à différents moments de l'année à Santé Canada.

Le tableau ci-dessous énumère les rapports que vous pourriez devoir soumettre, ainsi que :

des détails et les informations complémentaires
- les guides connexes
- les référence réglementaires
comment soumettre
- les formulaires associés
- la section pour présenter vos rapports dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL)
- les coordonnées pour la soumission de rapports
qui doit fournir chaque rapport (selon le type de licence)
les dates limites

Remarque : Depuis le 12 mars 2025, vous n'êtes plus tenu de soumettre ni de conserver un rapport annuel sur les dépenses et les activités promotionnelles (publicitaires). Vous devez toutefois conserver un échantillon ou une copie de tout matériel promotionnel pendant au moins deux ans après la date à laquelle la promotion a pris fin. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités promotionnelles, consultez Promotion du cannabis : Interdictions et autorisations.

Les rapports que vous pourriez devoir soumettre
Exigence en matière de soumission de rapport	Détails et informations complémentaires	Comment soumettre	Type de licence^{Note de bas de page 1 du tableau 1}	Date limite
Rapport sur les investisseurs-clés (exigé par le Règlement sur le cannabis)	En tant que titulaire de licence, vous devez déterminer si vous avez des investisseurs clés. Vous devez soumettre soit un formulaire de rapport sur les investisseurs clés, soit une attestation relative aux investisseurs clés. Pour savoir lequel soumettre, consultez les lignes directrices sur les investisseurs clés dans l'industrie du cannabis. Investisseurs-clés dans l'industrie du cannabis Règlement sur le cannabis, article 241	Soumettez soit le formulaire de rapport sur les investisseurs-clés, soit l'attestation sur les investisseurs-clés dans la section « Rapports » du SSCDL.	Culture Transformation Vente à des fins médicales	Au plus tard le 31 janvier de chaque année
État des recettes tirées de la vente de cannabis (exigé par l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis)	Vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente du cannabis décrivant les revenus liés au cannabis (c’est-à-dire le montant reçu de la vente de cannabis moins le montant payé pour l'achat de cannabis) pour l'exercice financier précédent ^{Note de bas de page 2 du tableau 1}. Vous devez téléverser l'information chaque année, même si votre revenu lié au cannabis était 0 $ ou négatif. Arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis, paragraphe 8(1) Recouvrement des coûts liés à la réglementation du cannabis	Téléversez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL chaque année. Attestez l'exactitude des informations et soumettez.	Culture Transformation Vente à des fins médicales	Au plus tard le 30 avril de chaque année
Licence de recherche à l'échelle de l'établissement: Rapport annuel (exigé par les conditions relatives à votre licence)	Si vous êtes le titulaire d'une licence de recherche à l'échelle de l'établissement, vous devez soumettre un rapport annuel de vos activités de recherche liées au cannabis.	Pour obtenir un modèle du formulaire de rapport annuel, acheminez votre demande par courriel au sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca. Faites parvenir par courriel le formulaire de rapport annuel complété au sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca. Incluez « [votre numéro de licence] LREE Rapport annuel » dans l'objet du courriel.	Recherche (à l'échelle de l'établissement exclusivement)	Au plus tard le 1^er avril de chaque année pour les organisations détentrices d'une licence valide le 31 décembre de l'année précédente. La période de déclaration pour le rapport est du 1^er janvier jusqu'au 31 décembre de l'année civile précédente.
Rapport mensuel de suivi du cannabis (exigé par l'Arrêté concernant le système de suivi du cannabis)	Vous devez soumettre un rapport mensuel surveillant le mouvement de cannabis à travers la chaine d'approvisionnement. Système de suivi du cannabis : Guide de présentation des rapports mensuels Documents de ressource du Système de suivi du cannabis Arrêté concernant le système de suivi du cannabis, article 2(1)	Téléversez vos informations ou soumettez un rapport saisi manuellement dans la section « Rapports » du SSCDL.	Culture Transformation Vente à des fins médicales	15^e jour chaque mois
Rapports mensuels des praticiens de la santé (exigé par le Règlement sur le cannabis)	Si vous êtes le titulaire d'une licence de vente à des fins médicales, vous devez soumettre un rapport mensuel en vertu du Règlement. Ce rapport comprend des renseignements sur les inscriptions de clients médicaux, y compris des détails concernant le professionnel de la santé qui a fourni le document médical. Système de suivi du cannabis : Guide de présentation des rapports mensuels Documents de ressource du Système de suivi du cannabis Règlement sur le cannabis, article 297	Téléversez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL.	Vente à des fins médicales	15^e jour chaque mois
Avis concernant un nouveau produit de cannabis (exigé par le Règlement sur le cannabis)	Si vous avez l'intention de vendre un nouveau produit de cannabis (autre qu'une plante de cannabis, des graines provenant d'une telle plante, du cannabis séché ou du cannabis frais), vous devez aviser Santé Canada. Guide sur l'avis concernant un nouveau produit de cannabis : Exigences en vertu de l'article 244 du Règlement sur le cannabis Règlement sur le cannabis, article 244	Téléversez vos informations dans la section « Avis concernant un nouveau produit de cannabis » du SSCDL.	Transformation	Au moins 60 jours avant la mise en vente d'un nouveau produit de cannabis
Rappel (exigé par le Règlement sur le cannabis)	Vous devez déclarer un rappel volontaire de cannabis ou des produits de cannabis. Guide sur les rappels volontaires de cannabis Règlement sur le cannabis, article 247	Soumettez : un rapport initial avant le lancement du rappel une évaluation des risques un rapport final Faites parvenir l'information par courriel à compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca.	Culture Transformation Vente à des fins médicales Recherche	Rapport initial : Avant de lancer le rappel et d'aviser les clients de la chaîne d'approvisionnement touchés par le rappel Évaluation des risques : Dans les 72 heures suivant la remise du rapport initial Rapport final : Dans les 30 jours suivant la date de l'exécution complète du rappel
Cas positif de pesticides (exigé par les conditions relatives à votre licence)	Si vous obtenez des résultats qui égalent ou dépassent la limite de quantification du laboratoire, vous devez communiquer les résultats. Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides : Exigences Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides : Liste et limites	Faites parvenir l'information par courriel à compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca.	Culture Transformation Recherche (lors de la conduite de recherche non thérapeutique sur le cannabis)	Dans les 7 jours suivant la réception des résultats
Perte ou vol (exigé par le Règlement sur le cannabis)	Si la perte ou le vol de cannabis ou des produits de cannabis se produit, vous devez communiquer les détails. Règlement sur le cannabis, article 158 Règlement sur le cannabis, article 246	Formulaire de déclaration de la perte ou du vol de cannabis Faites parvenir par courriel à compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca.	Culture Transformation Vente à des fins médicales Essais analytiques Recherche Licence relative aux drogues contenant du cannabis	Dans les 10 jours suivant la perte ou le vol
Réaction indésirable grave (exigé par le Règlement sur le cannabis)	Si un consommateur de votre produit subit une réaction indésirable grave, vous devez déclarer les détails. Déclaration des effets indésirables du cannabis pour les titulaires de licence : Procédures de déclaration Règlement sur le cannabis, article 248.1 Cela s'applique également aux réactions indésirables graves survenant dans le cadre de recherches non thérapeutiques sur le cannabis. Règlement sur le cannabis, article 248.2	Remplissez un des formulaires ci-dessous et faites le parvenir par la poste : Formulaire obligatoire de déclaration des effets indésirables pour l'industrie Conseil des organisations internationales des sciences médicales (formulaire du CIOMS) - (Anglais seulement)	Transformation Vente à des fins médicales Recherche	Déclarez une réaction indésirable grave au produit de cannabis dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous avez connaissance d'une réaction indésirable grave
Avis des détails de l'expédition d'importation ou d'exportation de cannabis (attestation d'expédition) (exigé par le Règlement sur le cannabis)	Si vous avez importé ou exporté du cannabis à des fins médicales ou scientifiques, vous devez le déclarer. Demander un permis d'importation ou d'exportation de cannabis Règlement sur le cannabis, article 209 Règlement sur le cannabis, article 218	Soumettez la quantité avalisée d'envoi dans le SSCDL.	Culture Transformation Vente à des fins médicales Essais analytiques Recherche Licence relative aux drogues contenant du cannabis	Importation : Dans les 15 jours suivant le dédouanement d'un envoi Exportation : Dans les 15 jours suivant la date d'exportation d'un envoi
Avis des détails sur l'importation ou de l'exportation de chanvre industriel (attestation d'expédition) (exigé par le Règlement sur le chanvre industriel)	Vous devez déclarer les détails de l'importation ou de l'exportation de semences ou de graines de chanvre industriel. Règlement sur le chanvre industriel, articles 20 et 23	Soumettez la quantité avalisée d'envoi dans le SSCDL.	Chanvre industriel	Importation : Dans les 20 jours suivant le dédouanement d'un envoi Exportation : Dans les 20 jours suivant la date d'exportation d'un envoi
Avis de culture de chanvre industriel (exigé par le Règlement sur le chanvre industriel)	Si vous êtes autorisé à cultiver du chanvre industriel, vous devez déclarer : la variété de chanvre le nombre d'hectares les coordonnées GPS du lieu les droits de propriété foncière ou le consentement Règlement sur le chanvre industriel, article 27	Si vous avez cultivé, téléversez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL. Cette section vous permet également de déclarer qu'aucune culture n'a eu lieu au cours de la dernière année.	Chanvre industriel	Dans les 30 jours suivant l'ensemencement
Résultats des essais de teneur en THC du chanvre industriel (exigé par le Règlement sur le chanvre industriel)	Si vous êtes autorisé et que vous avez cultivé du chanvre industriel en vue de la production de graines, vous devez déclarer les résultats des essais pour déterminer la concentration de THC dans les têtes florales et les feuilles. Règlement sur le chanvre industriel, paragraphe 29(2)	Si vous cultivez en vue de la production de graines : Téléversez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL	Chanvre industriel	Dans les 15 jours suivant la réception des résultats de teneur en THC
Exigences de déclaration de l'Agence du revenu du Canada (ARC) (exigé par la Loi de 2001 sur l'accise)	Pour obtenir de l'information sur les exigences en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, consultez Droits sur le cannabis – Remplir une déclaration du droit sur le cannabis.
Note de bas de page 1 du tableau 1 L'autorisation de culture (standard, micro ou pépinière) est écrite ici comme « licence de culture ». La licence de transformation (micro et standard) est écrite comme « licence de transformation ». Retour à la référence de la note de bas de page 1 du tableau 1 Note de bas de page 2 du tableau 1 Pour ces rapports, un exercice financier correspond à la période commençant le 1^er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. Retour à la référence de la note de bas de page 2 du tableau 1

Avertissement : Ce guide présente les obligations de déclaration auprès de Santé Canada, mais ne couvre pas tous les avis requis en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses règlements. Selon votre type de licence et votre situation, vous pourriez devoir soumettre des avis supplémentaires au ministre, aux autorités locales, à votre province ou territoire, ou aux organismes professionnels de réglementation. De plus, le Règlement sur le cannabis impose des obligations de déclaration à d'autres autorités, notamment la police, et vous pourriez avoir d'autres responsabilités en vertu de la législation fédérale, provinciale ou territoriale, comme la déclaration à l'Agence du revenu du Canada. Il vous appartient de vous familiariser avec toutes les exigences applicables.

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Date de modification :: 2025-09-08