Exigences en matière de soumission de rapport pour les licences de cannabis et de chanvre industriel

Si vous êtes le titulaire d'une licence de cannabis ou de chanvre industriel, vous êtes tenus à soumettre divers rapports à différents moments de l'année à Santé Canada et à l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Le tableau ci-dessous résume les rapports que vous pourriez devoir soumettre et fournit les informations suivantes sur les rapports:

Si vous avez des questions au sujet des exigences en matière de soumission de rapport, faites parvenir un courriel à l'adresse compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca

Exigence en matière de soumission de rapport Détails et informations complémentaires Comment soumettre Type de licenceNote de bas de page 1 Date limite
Rapport sur les investisseurs-clés

Un investisseur-clé est une personne qui exerce, ou est en mesure d'exercer, un contrôle direct ou indirect sur le titulaire de licence. Comme titulaire de licence, vous devez soumettre une description annuelle de vos investisseurs-clés.

Si vos titres de participation (tels que des actions) ou une catégorie de titres de participation :

Téléchargez le rapport ou l'attestation dans la section « Rapports » du SSCDL

  • Culture
  • Transformation
  • Licence de vente à des fins médicales
Au plus tard le 31 janvier de chaque année
Promotions (publicité)

Vous devez soumettre un rapport annuel sur toutes dépenses et activités promotionnelles liées au cannabis, y compris tout montant dépensé pour la promotion d'accessoires de cannabis ou de services liés au cannabis.

Formulaire de rapport annuel

Envoyez par courriel à ctls-bi-sscdl-ie@hc-sc.gc.ca

  • Culture
  • Transformation
  • Essais analytiques
  • Licence de vente à des fins médicales
  • Recherche
  • Licence relative aux drogues contenant du cannabis
Au plus tard le 31 mars de chaque année
État des recettes tirées de la vente de cannabis

Vous devez soumettre un état des recettes tirées de la vente du cannabis décrivant les revenus liés au cannabis, tel que la vente et l'achat de cannabis au cours de l'exercice financier écoulé

Vous devez téléchargez l'information chaque année, même si votre revenu lié au cannabis était 0$ ou négatif.

Téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL chaque année. Attestez l'exactitude des informations et soumettez.
  • Culture
  • Transformation
  • Licence de vente à des fins médicales
Au plus tard le 30 avril de chaque année
Licence de recherche à l'échelle de l'établissement: Rapport Annuel

Si vous êtes le titulaire d'une licence de recherche à l'échelle de l'établissement, vous devez soumettre un rapport annuel de vos activités de recherche liées au cannabis.

L'exigence de soumettre le rapport est établi dans les conditions relatives à votre licence.

Pour obtenir un gabarit du formulaire de rapport annuel, acheminez votre demande par courriel au sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca.

Acheminez par courriel le formulaire de rapport annuel complété au sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca

Incluez "[votre numéro de licence] LREE Rapport Annuel" dans l'objet du courriel

  • Recherche (à l'échelle de l'établissement exclusivement)

Au plus tard le 1er avril de chaque année pour les organisations détentrices d'une licence valide le 31 décembre de l'année précédente.

La période de déclaration pour le rapport est du 1er janvier jusqu'au 31 décembre de l'année civile précédente.

Exemption des frais règlementaire annuels : Licence de vente à des fins médicales

Si vous êtes le titulaire d'une licence de vente à des fins médicales, vous êtes éligible à une exemption des frais règlementaires annuels.

Seulement nécessaire si vous avez l'intention de vendre exclusivement à des fins médicales au cours d'un exercice financier (1er avril au 31 mars).

Suivez toutes les étapes suivantes dans la section « Rapport » du SSCDL ou par courriel à l'adresse cannabiscrf-rcf@hc-sc.gc.ca:

  1. Soumettez une déclaration de votre intention de vendre exclusivement à des fins médicales
  2. Soumettez une déclaration complète de l'état des recettes tirées de la vente de cannabis
  3. Soumettez une attestation de fin d'exercice qui indique que toutes les ventes dans la déclaration de l'état des recettes tirées de la vente de cannabis au cours de l'exercice précédent ont été exclusivement à des fins médicales. Vous devez soumettre l'attestation même si votre revenu lié au cannabis était 0$ ou négatif.
  • Vente à des fins médicales

À remplir pour chaque exercice.

Pour les nouvelles licences (premier exercice) :

  • complétez l'étape 1 dans les 30 jours suivant la réception de la licence
  • complétez les étapes 2 et 3 au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant celui au cours duquel vous avez présenté votre déclaration.

Pour les années subséquentes :

  • complétez l'étape 1 entre le 1er et le 30 avril de l'exercice au cours duquel vous souhaitez l'exemption
  • complétez les étapes 2 et 3 entre le 1er et le 30 avril de l'exercice qui suit l'année auquelle vous avez fait une déclaration
Rapport mensuel de suivi du cannabis

Vous devez soumettre un rapport mensuel surveillant le mouvement de cannabis à travers la chaine d'approvisionnement.

Téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL.
  • Culture
  • Transformation
  • Licence de vente à des fins médicales
15 premiers jours de chaque mois
Rapports mensuels des praticiens de la santé

Si vous êtes le titulaire d'une licence de vente à des fins médicales et il y a eu des nouvelles ou renouvellement d'inscriptions de clients médicaux pendant la période de déclaration des rapports, vous devez soumettre un rapport mensuel au sujet du practicien de santé qui a fourni le document médical du client.

Téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL.
  • Licence de vente à des fins médicales
15 premiers jours de chaque mois
Déclaration du droit sur le cannabis à l'ARC

Vous devez déclarer à l'ARC :

  • stock non emballé
  • stock emballé
  • ventes totales et de tout droit à payer à la province ou au territoire dans lequel l'opération a eu lieu

Vous devez soumettre un rapport même lorsque vous avez aucune opération commerciale ni de droit sur le cannabis à payer.

Soumettez l'information en ligne via Mon dossier d'entreprise ou par la poste.

  • Culture
  • Transformation
  • Recherche
  • Licence relative aux drogues contenant du cannabis
Dernière journée de chaque mois suivant la période de déclaration des rapports
Avis concernant un nouveau produit du cannabis

Si vous avez l'intention de vendre un produit du cannabis que vous n'avez pas déjà vendu au Canada, vous devez aviser Santé Canada

Téléchargez vos informations dans la section « Avis concernant un nouveau produit du cannabis » du SSCDL.
  • Transformation
Au moins 60 jours avant la mise en vente d'un nouveau produit du cannabis
Rappel

Vous devez déclarer un rappel volontaire de cannabis ou des produits du cannabis.

Soumettez:

  1. un rapport initial avant le lancement du rappel
  2. une évaluation des risques
  3. un rapport final

Faites parvenir votre information par courriel à l'adresse compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca.

  • Culture
  • Transformation
  • Licence de vente à des fins médicales
  • Recherche

Rapport initial: Avant de lancer le rappel et d'aviser les clients de la chaîne d'approvisionnement touchés par le rappel

Évaluation des risques: dans les 72 heures suivant la remise du rapport initial

Rapport final: dans les 30 jours suivant la date de l'exécution complète du rappel

Cas positif de pesticides

Si vous obtenez des résultats qui égalent ou dépassent la limite de quantification du laboratoire, vous devez communiquer les résultats.

Faites parvenir l'information par courriel à compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca
  • Culture
  • Transformation
Dans les 7 jours suite à la réception des résultats
Perte ou vol

Si la perte ou le vol de cannabis ou des produits du cannabis se produit, vous devez communiquer les détails.

Formulaire de déclaration de la perte ou du vol de cannabis

Faites parvenir par courriel à compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca

  • Culture
  • Transformation
  • Essais analytiques
  • Licence de vente à des fins médicales
  • Recherche
  • Licence relative aux drogues contenant du cannabis
Dans les 10 jours suivant la perte ou le vol
Réaction indésirable grave

Si un consommateur de votre produit subit une réaction indésirable grave, vous devez déclarer les détails.

Remplissez un des formulaires ci-dessous et faites le parvenir par la poste:

  • Transformation
  • Licence de vente à des fins médicales
Déclarez une réaction indésirable grave au produit du cannabis dans les 15 jours suivant la date à laquelle vous avez connaissance d'une réaction indésirable grave
Avis des détails de l'expédition d'importation ou d'exportation de cannabis (quantité avalisée d'envoi)

Si vous avez importé ou exporté du cannabis à des fins médicales ou scientifiques, vous devez le déclarer.

Soumettez la quantité avalisée d'envoi dans le SSCDL
  • Culture
  • Transformation
  • Essais analytiques
  • Licence de vente à des fins médicales
  • Recherche
  • Licence relative aux drogues contenant du cannabis

Importation: Dans les 15 jours suivant le dédouanement d'un envoi

Exportation: Dans les 15 jours suivant la date d'exportation d'un envoi

Avis des détails de l'importation ou de l'exportation de chanvre industriel

Vous devez déclarer les détails de l'importation ou de l'exportation de semences ou de graines de chanvre industriel.

Soumettez la quantité avalisée d'envoi dans le SSCDL
  • Chanvre industriel

Importation: Dans les 20 jours suivant le dédouanement d'un envoi

Exportation: Dans les 20 jours suivant la date d'exportation d'un envoi

Avis de culture de chanvre industriel

Si vous êtes autorisé à cultiver du chanvre industriel, vous devez déclarer:

  • La variété de chanvre
  • Le nombre d'hectares
  • Les coordonnées GPS du site
  • Les droits de propriété foncière ou le consentement dans les 30 jours de la cultivation.

Vous devez déclarer à Santé Canada si vous êtes autorisé à cultiver du chanvre industriel mais n'avez pas procédé à la culture.

Si vous êtes un sélectionneur de plantes autorisé à propager et à cultiver du chanvre industriel, vous devez déclarer s'il y a eu culture ou pas.

Si vous avez cultivé, téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL.

Si vous n'avez pas cultivé l'année en cours, faites parvenir un courriel à l'adresse hemp-chanvre@hc-sc.gc.ca

  • Chanvre industriel
Dans les 30 jours suivant l'ensemencement
Résultats des analyses de teneur en THC du chanvre industriel

Si vous êtes autorisé à cultiver du chanvre industriel en vue de la production de semences, vous devez déclarer les résultats des essais pour déterminer la concentration de THC dans les têtes florales et les feuilles.

Si vous cultivez en vue de la production de semences:

Téléchargez vos informations dans la section « Rapports » du SSCDL

Si vous ne cultivez pas pour de produire des semences et que vous avez une licence pour ce faire:

Faites parvenir un courriel à l'adresse hemp-chanvre@hc-sc.gc.ca pour indiquer que vous n'avez pas cultivé pour produire des semences pour l'année en cours.

  • Chanvre industriel
Dans les 15 jours suivant la réception des résultats de teneur en THC
Note de bas de page 1

L'autorisation de culture (standard, micro ou pépinière) est écrite ici comme « autorisation de culture ». La licence de transformation (micro et standard) est écrite comme « licence de transformation ».

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