Exigences en matière de soumission de rapports concernant votre licence de cannabis : Culture, transformation et vente à des fins médicales
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Renseignements sur vos promotions
Pour plus d'information sur la promotion, veuillez consulter la Loi sur le cannabis et la Fiche d'information Interdictions relatives à la promotion.
Une fois par année, vous devez informer Santé Canada de toute dépense ou activité promotionnelles liée au cannabis. Cela comprend toute somme dépensée pour la promotion d’accessoires de cannabis ou de services liés au cannabis.
Vous devriez utiliser le Formulaire de rapport annuel : rapport d'information relative aux promotions pour envoyer des renseignements sur toutes vos dépenses de promotions et activités promotionnelles qui ont eu lieu au cours de l’année civile précédente. Le rapport annuel doit être envoyé au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Par exemple, les rapports du 1er janvier au 31 décembre 2022 seront dus le 31 mars 2023.
Nous vous recommandons d’envoyer un rapport « néant » si aucune dépense promotionnelle n'a eu lieu au cours de l’année. Cela démontrera que vous avez compris et suivi les exigences en matière de déclaration. L’envoi d’un rapport « néant » permettra également d’éviter que Santé Canada vous contacte plus tard pour savoir pourquoi vous n’avez pas soumis de rapport.
Les grandes entreprises titulaires de plusieurs licences peuvent soumettre un rapport combiné. Toutefois, ce document doit contenir des rapports séparés pour chaque numéro de licence ou chaque marque (par exemple, l'élément de marque). Si vous choisissez de déclarer les dépenses par marque, tous les numéros de licence associés à la marque doivent être clairement indiqués. Toutes promotions visant des produits autres que ceux de marque doivent également être incluses.
Pour toute question concernant les promotions, envoyez un courriel à ctls-bi-sscdl-ie@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Promotions pour la LIC no » dans le champ « Objet » du courriel.
Investisseurs-clés
Les titulaires de licence doivent déterminer s'ils ont des investisseurs-clés. La plupart des titulaires de licence doivent tenir des dossiers sur les investisseurs-clés et produire un rapport annuel sur leurs investisseurs-clés. Référez-vous à Production de rapports sur les investisseurs-clés pour plus d'informations sur les mesures que vous devez prendre.
Avis aux autorités locales
Vous devez soumettre un avis écrit aux autorités locales dans un délai de 30 jours suivant ces événements :
- la délivrance d'une licence
- la modification d'une licence
- le rétablissement d'une licence
- la suspension ou la révocation d'une licence
L'avis doit être transmis à un haut fonctionnaire des autorités locales suivantes :
- le gouvernement local (par exemple d'une ville ou d'une municipalité)
- le service d'incendie local
- le service de police local ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
L'avis doit comprendre les renseignements suivants :
- le nom du titulaire de la licence
- l'adresse du lieu mentionné dans la licence
- les circonstances applicables (par exemple la délivrance d'une licence)
- les précisions de toute modification, le cas échéant
- la date d'entrée en vigueur de la circonstance
Vous devez également fournir une copie de l'avis à Santé Canada en envoyant un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Indiquez « Avis après la délivrance de la licence aux autorités locales pour la LIC no » dans le champ « Objet » du courriel et comme nom du fichier
Autres exigences en matière de rapports
Il existe plusieurs autres exigences en matière de rapports pour les titulaires de licence, par exemple :
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