Politique de conformité et d’application de la Loi sur le cannabis
Table des matières
- Avis de dégagement de responsabilité
- 1.0 Introduction et objet
- 2.0 Portée
- 3.0 Principes directeurs
- 4.0 Rôles et responsabilités
- 5.0 Activités de conformité et d'application de la loi
- 6.0 Appels
- 7.0 Ouverture et transparence
- 8.0 Pour nous joindre
Avis de dégagement de responsabilité
Le présent document ne constitue pas une partie de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements. Dans l'éventualité où il y aurait contradiction ou incompatibilité entre la Loi ou les Règlements et le présent document, la Loi ou les Règlements auront préséance. Le présent document est un document administratif qui vise à faciliter la conformité des parties réglementées à la Loi, aux Règlements et aux politiques administratives applicables. Il ne vise pas à fournir un avis juridique sur l'interprétation ou l'application de la Loi ou des Règlements. Si une partie réglementée a des questions sur les obligations ou les responsabilités que lui imposent la Loi ou les Règlements, elle devrait demander son propre avis juridique.
1.0 Introduction et object
Santé Canada est l'un des organismes fédéraux responsables des activités de conformité et d'application de la loi relatives au cannabis. La présente politique a pour objet de décrire l'approche de Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi en vertu de la Loi sur le cannabis (la Loi) et de ses Règlements. La politique vise à favoriser une approche uniforme et transparente en matière de conformité et d'application de la loi.
La Loi établit un cadre pour l'accès légal au cannabis et un cadre pour contrôler et réglementer sa production, sa distribution et sa vente. L'objet de la Loi est de protéger la santé et la sécurité publiques, notamment en réduisant le risque de détournement du cannabis vers un marché illicite. Pour ce faire, la Loi, de concert avec ses Règlements, vise les objectifs suivants :
- Établir le cadre général de contrôle du cannabis, y compris la mise en place d'une série d'interdictions criminelles
- Fournir des autorisations permettant aux personnes de participer à des activités liées au cannabis
- Établir les paramètres du fonctionnement d'une industrie légale du cannabis par l'octroi de licences, de permis ou d'autorisations
- Établir des exigences juridiques claires visant à protéger contre les risques pour la santé et la sécurité publiques associés au cannabis
- Chercher à restreindre l'accès des jeunes au cannabis et à décourager l'activité criminelle en imposant de graves pénalités aux personnes qui enfreignent la loi
2.0 Portée
Divers organismes sont chargés d'administrer et d'appliquer les différentes parties de la Loi et ses Règlements. La présente politique concerne l'approche de conformité et d'application adoptée par Santé Canada et non de toute autre autorité responsable en vertu de la Loi. La section sur les rôles et les responsabilités fournit plus de renseignements sur le rôle de Santé Canada et des autres organisations.
Afin de soutenir les objectifs de la Loi, Santé Canada collabore avec d'autres partenaires fédéraux, dont l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et les organismes d'application de la loi, et collabore étroitement avec les partenaires du portefeuille fédéral de la Santé, notamment l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Santé Canada travaille également en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En plus de la Loi et de ses Règlements, d'autres lois peuvent s'appliquer à certains produits comprenant, sans toutefois s'y limiter, les drogues contenant du cannabis ou les accessoires liés au cannabis. Il incombe aux parties réglementées de s'assurer qu'elles se conforment à l'ensemble des exigences applicables.
La Loi réglemente un certain nombre d'activités qui ne requièrent pas nécessairement l'autorisation de Santé Canada. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter, les activités liées à la promotion et à la publicité, y compris la diffusion et la publication, l'emballage et l'étiquetage des accessoires de cannabis, ainsi que les activités relatives aux accessoires et aux services liés au cannabis. Il incombe aux parties réglementées de s'assurer qu'elles se conforment à l'ensemble des exigences applicables de la Loi ou de ses Règlements.
3.0 Principes directeurs
Le Cadre stratégique de conformité et d'application de la loi de Santé Canada définit les principes suivants, qui guident les activités ministérielles de conformité et d'application de la loi. Les principes directeurs décrits dans le Cadre s'appliquent à toutes les activités réalisées dans le cadre de la présente politique.
3.1 Responsabilité
Santé Canada doit rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens pour faire en sorte que les mesures et les décisions en matière de conformité et d'application de la loi concordent avec :
- son mandat, ses valeurs, ses politiques et ses cadres juridique et opérationnel
- l'intérêt public
- toute exigence internationale applicable
3.2 Équité, uniformité et impartialité
Les lois et règlements de Santé Canada sont appliqués de façon équitable, uniforme et impartiale. Ils sont appliqués par un personnel autorisé et compétent agissant de façon raisonnable, professionnelle, impartiale et sans parti pris.
Le personnel de Santé Canada accomplit son travail avec la plus grande intégrité qui soit, comme indiqué dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
3.3 Transparence
Santé Canada veille à ce que ses mesures de conformité et d'application de la loi et son processus décisionnel soient clairs et à ce que tous les comprennent. En outre, il donne accès à des renseignements pertinents, utiles et à jour sur la conformité et l'application de la loi, tout en respectant le droit à la vie privée. La publication de données au moyen des initiatives de transparence et d'ouverture en matière de réglementation constitue une façon d'y parvenir.
3.4 Démarche ciblée et axée sur les résultats
Les mesures de conformité et d'application de la loi de Santé Canada sont ciblées afin d'avoir les effets les plus positifs qui soient sur la santé et la sécurité grâce à l'utilisation optimale des ressources. Le Ministère a recours aux mesures et aux outils les mieux adaptés en se fondant sur les répercussions de la non-conformité pour chaque situation.
3.5 Démarche fondée sur des données probantes
Les mesures et décisions liées à la conformité et à l'application de la loi de Santé Canada reposent sur les meilleures données scientifiques et probantes disponibles.
Les données probantes sont évaluées en toute objectivité au moyen du Cadre décisionnel de Santé Canada pour la détermination, l'évaluation et la gestion des risques pour la santé et d'autres cadres ministériels liés au risque.
4.0 Rôles et responsabilités
De nombreuses parties jouent un rôle dans la promotion des objectifs de la Loi, comme la protection de la santé et de la sécurité publiques.
4.1 Parties réglementées
Il est attendu des parties réglementées qu'elles :
- comprennent la loi et leurs obligations à l'égard de toutes les activités réglementées, y compris celles qui ne nécessitent pas de licence ou d'autorisation
- s'assurent que leurs produits, leurs activités et leurs processus soient conformes aux lois applicables
- adoptent à l'égard du personnel de Santé Canada un comportement courtois et respectueux
- comprennent le rôle d'un inspecteur
- se conforment aux dispositions de la Loi et de ses Règlements, qui régissent les interactions avec le Ministère, comme l'obligation de se conformer aux ordres et l'interdiction de faire obstruction à un inspecteur ou de fournir des déclarations fausses ou trompeuses
- soient au courant des obligations éthiques qui régissent la conduite des inspecteurs du Ministère, comme il est précisé dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public
4.2 Praticiens de la santé
Lorsqu'il s'agit du cannabis à des fins médicales, les praticiens de la santé doivent continuer de satisfaire aux normes et aux obligations professionnelles de l'autorité provinciale ou territoriale de délivrance des licences.
Pour aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, les praticiens de la santé sont invités à signaler au producteur autorisé tout effet indésirable (effet secondaire) lié à l'utilisation de produits de cannabis, et ils peuvent aussi le signaler directement à Santé Canada.
4.3 Consommateurs
Les consommateurs sont tenus de veiller à leur santé et à celle des autres dont ils s'occupent. Ils sont également tenus d'utiliser et de contrôler de manière sécuritaire le cannabis en leur possession.
Les consommateurs sont encouragés à signaler directement au producteur autorisé tout problème concernant la santé et la sécurité ou la qualité des produits de cannabis. Ils sont également invités à informer Santé Canada des préoccupations en matière de santé et de sécurité qu'ils pourraient avoir à l'égard des produits de cannabis. Ces mesures contribueront à éclairer les activités de conformité et d'application de la loi de Santé Canada. Un formulaire de déclaration relative au cannabis est accessible à cette fin sur le site Web de Santé Canada.
En outre, les consommateurs sont invités à signaler au producteur autorisé tout effet indésirable (effet secondaire) lié à l'utilisation de produits de cannabis, et ils peuvent aussi le signaler directement à Santé Canada.
4.4 Gouvernements provinciaux et territoriaux
Les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent avec le gouvernement fédéral la responsabilité de la surveillance et de la délivrance des licences de la chaîne d'approvisionnement du cannabis. Le ministre fédéral de la Santé est responsable de la délivrance des licences pour divers aspects de la chaîne d'approvisionnement du cannabis (p. ex. culture, transformation, vente à des fins médicales, tests analytiques, recherche et licences pour le cannabis).
Les provinces et les territoires peuvent autoriser la distribution et la vente de cannabis dans leur administration respective. La législation provinciale ou territoriale doit imposer aux vendeurs de cannabis certaines conditions énoncées dans la Loi : seul le cannabis produit dans le cadre de la Loi sur le cannabis peut être vendu; on ne peut vendre de cannabis à de jeunes personnes; des dossiers appropriés doivent être tenus; des mesures adéquates doivent être prises pour réduire le risque de détournement.
Les provinces et les territoires, ainsi que d'autres administrations locales, peuvent également adapter certaines règles sur leur territoire, comme l'établissement d'un âge minimum plus élevé ou l'imposition de limites concernant la culture personnelle de cannabis, et peuvent avoir des politiques de conformité et d'application relatives aux activités qu'ils réglementent. Au besoin, Santé Canada collabore avec les autorités provinciales et territoriales pour appuyer les objectifs de la Loi en matière de santé et de sécurité publiques.
4.5 Application de la loi
Les organismes d'application de la loi jouent un rôle essentiel pour appuyer directement les objectifs de la Loi et favoriser la collaboration avec d'autres ministères et organismes, le cas échéant. Les organismes d'application de la loi ont le pouvoir de prendre des mesures contre les activités illégales liées au cannabis et contre ceux qui fonctionnent en dehors du cadre légal.
Santé Canada travaillera en étroite collaboration avec les organismes d'application de la loi afin de promouvoir, entre autres, l'intégrité du système de délivrance des licences, y compris les enquêtes de sécurité appropriées sur le personnel et la conformité aux dispositions de la Loi et ses Règlements, et peut signaler les activités illégales soupçonnées aux organismes d'application de la loi pour un suivi.
Échange de renseignements
Lorsque la divulgation est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, Santé Canada peut divulguer à d'autres parties, comme les gouvernements provinciaux ou territoriaux ou les organismes d'application de la loi, les renseignements pertinents recueillis en vertu de la Loi et de son Règlement durant les activités de conformité et d'application de la loi.
5.0 Activités de conformité et d'application de la loi
Santé Canada gère les risques posés à la santé ou la sécurité publiques par le cannabis au moyen de diverses activités de conformité et d'application de la loi, notamment :
- La promotion de la conformité
- La surveillance de la conformité
- Les mesures d'exécution
D'autres lois et règlements peuvent également s'appliquer aux produits liés au cannabis. Il incombe à la partie réglementée de connaître l'ensemble des exigences applicables.
5.1 Promotion de la conformité
Santé Canada estime que la promotion de la conformité est un outil efficace pour faciliter la conformité à la Loi et à ses règlements.
Santé Canada favorise la conformité au moyen d'activités d'éducation et d'échange d'information sur les questions législatives et réglementaires. Cela comprend les politiques et les documents d'orientation visant à aider les parties réglementées à comprendre les exigences et leurs responsabilités.
Santé Canada fournit également de l'information aux consommateurs pour leur permettre de faire des choix appropriés, sûrs et sains. Les consommateurs doivent se tenir au courant des risques pour la santé associés au cannabis et comprendre le système de réglementation.
5.2 Surveillance de la conformité
Santé Canada surveille les activités des parties réglementées pour s'assurer qu'elles se conforment à la Loi et à ses Règlements et pour prévenir la non-conformité. La surveillance de la conformité comprend la collecte et l'analyse de renseignements, la réalisation d'activités de vérification de la conformité et la collaboration avec d'autres organismes de réglementation, le cas échéant.
Dans le cadre de la surveillance et de la vérification de la conformité, Santé Canada a le pouvoir de mener des inspections. Les inspections peuvent notamment comprendre :
- L'examen visuel d'une installation, des stocks, de l'équipement, des mesures d'emballage et d'étiquetage et des sites Web
- La collecte et l'examen des documents et des dossiers
- Le prélèvement d'échantillons pour analyse en laboratoire
Santé Canada utilise l'information provenant de sources internes et externes pour déterminer les risques possibles pour la santé et la sécurité publiques. Lorsque Santé Canada identifie un produit ou une activité susceptible d'enfreindre la Loi ou ses Règlements, il applique les principes directeurs de la présente politique, y compris une démarche ciblée et axée sur les résultats ainsi qu'une démarche fondée sur des données probantes, afin d'évaluer s'il y a non-conformité. Les sources externes peuvent comprendre les consommateurs, une entreprise au sein d'une chaîne d'approvisionnement et des partenaires provinciaux, territoriaux, fédéraux et internationaux.
5.3 Application de la loi
En cas de non-conformité, il existe un certain nombre d'options pour appuyer l'obtention de la conformité.
5.3.1 Mesures de conformité volontaire mises en œuvre par la partie réglementée
Il incombe toujours à la partie réglementée de prendre les mesures appropriées en temps opportun pour satisfaire à l'ensemble des exigences législatives et réglementaires. En cas de non-conformité, la partie réglementée peut volontairement entreprendre une ou plusieurs interventions, selon le niveau de risque, y compris le consentement à la confiscation, la rétention du produit, la destruction du produit, la cessation de la vente du produit et le rappel du produit.
Les mesures volontaires prises par une partie réglementée n'empêchent pas Santé Canada de prendre d'autres mesures si elles sont appropriées dans les circonstances.
5.3.2 Mesures prises par Santé Canada
Lorsqu'une partie réglementée est incapable de prendre des mesures d'exécution ou n'est pas disposée à le faire, Santé Canada peut agir en vue de remédier à la non-conformité ou d'atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publiques. Les mesures d'application de la loi de Santé Canada sont ciblées afin d'avoir les effets les plus positifs qui soient sur la santé et la sécurité grâce à l'utilisation optimale des ressources. Santé Canada utilise les mesures et les outils les mieux adaptés en se fondant sur les répercussions de la non-conformité pour chaque situation.
Santé Canada peut prendre diverses mesures d'exécution pour remédier à la non-conformité ou s'occuper d'un problème de santé publique, selon les circonstances, notamment :
- L'envoi de lettres d'avertissement aux parties réglementées non conformes
- La diffusion d'avis publics ou d'autres formes de communication des risques
- La saisie et la retenue
- Le refus, la suspension ou la révocation d'une autorisation, y compris une licence ou un permis
- L'imposition de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre un million de dollars
- L'émission d'un ordre ministériel de rappel des produits du marché, de réalisation d'essais ou d'études, de production d'information ou de documents ou de prise d'autres mesures
Facteurs décisionnels
Pour déterminer le niveau d'intervention le plus approprié, Santé Canada tient compte de nombreux facteurs, notamment :
- Le risque pour la santé et la sécurité publiques
- le risque réel ou potentiel pour la santé ou la sécurité publique
- le risque de détournement d'une substance vers un marché illicite
- Les comportements de la partie réglementée
- l'indifférence, la négligence ou la préméditation de la partie réglementée dans l'acte commis
- le degré de coopération et de réceptivité offert par la partie réglementée une fois la non-conformité détectée
- Les antécédents en matière de conformité
- problèmes de conformité antérieurs
- mesures prises par la partie réglementée pour se conformer à la loi
- Autres facteurs
- le risque de récidive
- les répercussions attendues et efficacité des mesures de conformité et d'application de la loi
- la nécessité de maintenir la confiance du public à l'égard de l'intégrité globale du régime de réglementation
6.0 Appels
En vertu de la Loi, les parties réglementées ont le droit de demander l'examen de décisions relatives à certaines mesures de conformité et d'application de la loi prises par Santé Canada, y compris les sanctions administratives pécuniaires et les arrêtés ministériels. Elles ont aussi la possibilité d'être entendues sur certaines décisions en matière de délivrance de licence, y compris la modification, la suspension et la révocation de licence.
Ces processus d'examen font intervenir des personnes autres que le décideur qui a imposé la mesure de conformité et d'application de la loi. Ils peuvent aussi se dérouler de manière à accorder la priorité aux mesures en cours de conformité et d'application de la loi et à ne pas nuire aux efforts que déploie Santé Canada en vue de remédier aux risques pour la santé et la sécurité publiques.
7.0 Ouverture et transparence
Conformément au Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture, Santé Canada mettra des données et de l'information à la disposition du public. Cela comprend l'affichage de certaines mesures de conformité et d'application de la loi, y compris l'émission de sanctions administratives pécuniaires et d'ordonnances ministérielles, sur son site Web.
8.0 Pour nous joindre
Pour toute question concernant cette politique, veuillez communiquer avec nous cannabis@canada.ca
Date d'entrée en vigueur : le 17 octobre 2018
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