Politique de conformité et d’application de la Loi sur le cannabis

Sur cette page

• Avis de non-responsabilité
• Portée
• Principes directeurs
• Rôles et responsabilités
• Activités de conformité et d'application de la loi
• Ouverture et transparence
• Pour communiquer avec nous

Avis de non-responsabilité

Le présent document ne fait pas partie de la Loi sur le cannabis (la Loi) ni de ses règlements connexes. Dans l'éventualité où il y aurait contradiction ou en cas d'incompatibilité entre cette Loi ou ses règlements et le présent document, la Loi ou les règlements ont préséance. Le présent document est un document administratif qui vise à faciliter le respect de la Loi, des règlements et les politiques administratives applicables par les parties réglementées. Il n'a pas pour but de fournir des conseils juridiques concernant l'interprétation ou l'application de la Loi ou des règlements. Si une partie réglementée a des questions sur les obligations ou responsabilités légales en vertu de la Loi ou des règlements, elle doit demander son propre avis juridique.

Portée

Plusieurs organismes sont responsables de l'administration et de l'application de différentes parties de la Loi et de son règlement. La présente politique vise à promouvoir une approche cohérente et transparente en matière de conformité et d'application. Elle s'applique à l'approche de conformité et d'application adoptée par Santé Canada et non à d'autres autorités responsables en vertu de la Loi. La section sur les rôles et les responsabilités fournit de plus amples renseignements sur le rôle de Santé Canada et des autres organismes.

Pour appuyer les objectifs de la Loi, Santé Canada collabore avec d'autres partenaires fédéraux, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et les organismes d'application de la loi, et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires au sein du portefeuille fédéral de la Santé, notamment l'Agence de la santé publique du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Santé Canada travaille également en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

En plus des exigences de la Loi et de ses règlements, d'autres lois peuvent s'appliquer au cannabis et à toute personne exerçant des activités liées au cannabis. Il incombe aux parties réglementées de se tenir informées de toutes les exigences applicables.

La Loi réglemente également des activités qui ne nécessitent pas une autorisation de Santé Canada. Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter, les activités liées à la promotion et à la publicité (y compris la diffusion et la publication), à l'emballage et à l'étiquetage des accessoires de cannabis, ainsi que d'autres activités liées aux accessoires de cannabis (comme l'affichage et la vente). Il incombe aux parties réglementées de s'assurer qu'elles se conforment à toutes les exigences applicables de la Loi ou de ses règlements.

Principes directeurs

Le Cadre stratégique de conformité et d'application de la loi de Santé Canada énonce les principes suivants qui guident les activités de conformité et d'application de la loi du Ministère. Les principes directeurs suivants sont décrits dans le Cadre stratégique et s'appliquent à toutes les activités entreprises en vertu de la présente politique.

Responsabilité

Santé Canada doit rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens afin de veiller à ce que les mesures et les décisions en matière de conformité et d'application de la loi soient conformes à :

• son mandat, ses valeurs, ses politiques et ses cadres juridiques et opérationnels
• l'intérêt public
• les exigences internationales applicables

Équité, cohérence et impartialité

Les lois et règlements de Santé Canada sont appliqués de manière juste, cohérente et impartiale. Le personnel qualifié et autorisé exerce ses activités de conformité et d'application de la loi de manière raisonnable, professionnelle, impartiale et sans préjugés.

Le personnel de Santé Canada s'engage à agir avec le plus haut niveau d'intégrité comme le prévoit le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.

Transparence

Santé Canada s'efforce de rendre ses mesures de conformité et d'application de la loi et son processus décisionnel clairs et compréhensibles pour tous. Le Ministère donne accès à des renseignements pertinents, utiles et opportuns sur la conformité et l'application de la loi, tout en respectant les droits à la vie privée. L'une des façons d'y parvenir est de publier des données dans le cadre d'initiatives de transparence et d'ouverture règlementaires.

Ciblées et axées sur les résultats

Les mesures de conformité et d'application de la loi de Santé Canada visent à avoir l'impact le plus positif possible sur les résultats en matière de santé et de sécurité en fonction de l'utilisation efficace des ressources. Les mesures et les outils les plus appropriés sont choisis en fonction de l'impact de la non-conformité dans chaque cas.

Fondées sur des données probantes

Les mesures et décisions de Santé Canada en matière de conformité et d'application de la loi sont fondées sur les meilleures données probantes, informations et données scientifiques disponibles.

Les données probantes sont évaluées de manière objective et sont fondées sur le Cadre décisionnel de Santé Canada pour identifier, évaluer et gérer les risques pour la santé, ainsi que sur d'autres cadres ministériels de gestion de risques.

Rôles et responsabilités

De nombreux intervenants ont un rôle à jouer dans la réalisation des objectifs de la Loi. L'un de ces objectifs est la protection de la santé et de la sécurité publiques.

Santé Canada

Santé Canada est responsable de l'administration du programme fédéral de réglementation de la production de cannabis à des fins commerciales et médicales. Cela comprend :

• la délivrance de licences aux personnes ou à des entités qui souhaitent produire du cannabis légal
• l'établissement et l'application d'exigences strictes pour les titulaires de licence de cannabis
• le maintien d'un système de suivi et de surveillance des mouvements de haut niveau de cannabis tout au long de la chaîne d'approvisionnement, du cultivateur au transformateur et au détaillant, afin de garantir que le cannabis produit légalement ne soit pas détourné vers le marché illégal

Santé Canada facilite l'accès au cannabis à des fins médicales en délivrant des licences et en réglementant les vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral et en traitant les inscriptions pour la production personnelle et désignée. Ces mesures garantissent que les personnes autorisées par leur fournisseur de soins de santé puissent se procurer du cannabis légal de qualité contrôlée conformément à la Loi.

Parties réglementées

Les parties réglementées doivent :

• comprendre la loi et leurs obligations à l'égard de toutes les activités réglementées, y compris celles qui ne nécessitent pas de licence ou d'autorisation
• s'assurer que leur cannabis, leurs activités et leurs processus sont conformes aux lois applicables
• traiter le personnel de Santé Canada de manière courtoise et respectueuse
• comprendre le rôle d'un inspecteur
• se conformer aux dispositions de la Loi et de ses règlements qui régissent les interactions avec Santé Canada, comme les exigences de se conformer aux ordres et les interdictions d'entraver un inspecteur ou de fournir des déclarations fausses ou trompeuses
• soumettre des rapports et payer les frais réglementaires, selon les besoins

Professionnels de la santé

Dans le cadre du cannabis à des fins médicales, les professionnels de la santé doivent continuer de respecter les normes et obligations professionnelles de leurs autorités provinciales ou territoriales respectives en matière de délivrance des licences.

Pour aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, les professionnels de la santé sont encouragés à signaler tout effet indésirable (effet secondaire) lié à la consommation de cannabis au titulaire de licence et les professionnels de la santé peuvent aussi le signaler directement à Santé Canada.

Consommateurs

Les consommateurs sont responsables de leur santé et de celle des autres dont ils ont la charge. Ils sont également tenus de leur utilisation et du contrôle sécuritaires du cannabis en leur possession.

Les consommateurs sont encouragés à signaler tout problème lié à la qualité ou la santé et la sécurité des produits à base de cannabis directement au titulaire de la licence. Les consommateurs sont également encouragés à informer Santé Canada des préoccupations liées à la santé et à la sécurité qu'ils pourraient avoir avec les produits du cannabis. Cela aidera Santé Canada à orienter ses activités de conformité et d'application de la loi. Un formulaire de déclaration de cannabis est disponible sur le site de Santé Canada à cette fin.

De plus, les consommateurs sont invités à signaler toute réaction indésirable (effet secondaire) liée à l'utilisation de produits de cannabis au titulaire de la licence et les consommateur peuvent aussi la signaler directement à Santé Canada.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent avec le gouvernement fédéral la responsabilité de la surveillance et de la délivrance des licences pour la chaîne d'approvisionnement en cannabis. Le ministre fédéral de la Santé est responsable de la délivrance des licences pour divers aspects de la chaîne d'approvisionnement en cannabis (par exemple, la culture, la transformation, la vente à des fins médicales, les tests analytiques, la recherche et les licences pour les drogues à base de cannabis).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux autorisent et délivrent des permis pour la vente au détail de cannabis à des fins non médicales. Ce faisant, les entités autorisées par les gouvernements provinciaux et territoriaux :

• ne peuvent vendre que du cannabis obtenu auprès de cultivateurs et de transformateurs titulaires d'une licence fédérale et autorisée en vertu de la Loi
• ne peuvent vendre du cannabis à des jeunes
• tenir des registres appropriés concernant la vente de cannabis
• prendre des mesures adéquates pour réduire le risque que le cannabis soit détourné vers le marché illégal

Les gouvernements locaux, provinciaux et territoriaux peuvent également adapter certaines règles à leurs compétences et adopter des politiques de conformité et d'application qui s'appliquent aux activités qu'ils réglementent. Par exemple, les provinces et les territoires peuvent fixer un âge minimum plus élevé pour l'achat légal, des limites de possession plus basses pour les jeunes et des restrictions sur l'endroit où le cannabis peut être consommé. Au besoin, Santé Canada collabore avec les autorités provinciales et territoriales pour soutenir les objectifs de santé et de sécurité publiques de la Loi.

Application de la loi

Les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux de l'application de la loi jouent un rôle clé dans l'application de la Loi et la lutte contre les activités illégales liées au cannabis. Leurs responsabilités peuvent inclure :

• faire respecter les limites de possession et de culture;
• enquêter sur les activités criminelles, y compris la vente et la production illégales de cannabis, et prendre des mesures contre celles-ci
• détecter et prévenir le détournement du cannabis du marché légal
• lutter contre le mouvement transfrontalier illégal de cannabis
• appliquer les lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies
• offrir une formation aux agents chargés de l'application de la loi sur :
  • application de la législation relative au cannabis
  • détection et enquête sur l'emprise la conduite sous l'emprise de la drogue

Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les forces de l'ordre pour promouvoir, entre autres, l'intégrité du système de délivrance de permis, y compris le contrôle de sécurité approprié du personnel et le respect des dispositions de la Loi et ses règlements, et signaler toute activité illégale présumée aux forces de l'ordre pour qu'elles prennent des mesures supplémentaires.

Activités de conformité et d'application de la loi

Santé Canada gère les risques pour la santé et la sécurité publiques liés au cannabis au moyen de diverses activités de conformité et d'application de la loi, notamment :

• la promotion de la conformité
• la surveillance de la conformité
• les mesures d'application de la loi

D'autres lois et règlements peuvent également s'appliquer aux produits qui contiennent du cannabis. Il incombe à la partie réglementée de connaître l'ensemble des exigences applicables.

Promotion de la conformité

Santé Canada estime que la promotion de la conformité est un outil efficace pour favoriser le respect de la Loi et de ses règlements.

Santé Canada favorise la conformité au moyen d'activités éducatives et de partage d'information sur les questions législatives et réglementaires. Cela comprend des politiques et des documents d'orientation visant à aider les parties réglementées à mieux comprendre les exigences et leurs responsabilités.

Santé Canada fournit également des renseignements aux consommateurs pour leur permettre de faire des choix appropriés, sûrs et sains. Les consommateurs doivent rester informés des risques pour la santé qui sont associés au cannabis et comprendre leurs obligations, y compris les limites de possession personnelle.

Surveillance de la conformité

Santé Canada surveille les activités des parties réglementées pour vérifier qu'elles se conforment à la Loi et ses règlements et pour prévenir la non-conformité. La surveillance de la conformité comprend la collecte et l'analyse de renseignements, la réalisation d'activités de vérification de la conformité et la collaboration avec d'autres organismes de réglementation, le cas échéant.

Dans le cadre de la surveillance et de la vérification de la conformité, Santé Canada a le pouvoir de mener des inspections. Les inspections peuvent comprendre des actions telles que :

• examiner visuellement une installation, des stocks, de l'équipement, de l'emballage, de l'étiquetage et des sites Web
• collecter et examiner des documents et des dossiers
• prélever des échantillons pour analyse en laboratoire

Santé Canada utilise des renseignements provenant de sources internes et externes pour cerner les risques possibles pour la santé et la sécurité publiques. Lorsque Santé Canada repère un produit ou une activité qui pourrait ne pas être conforme à la Loi ou à ses règlements, il applique les principes directeurs de cette politique, y compris une approche ciblée, axée sur les résultats et fondée sur des données probantes, pour évaluer s'il y a non-conformité. Les sources externes peuvent inclure les consommateurs, une entreprise au sein d'une chaîne d'approvisionnement, ainsi que des partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux.

Application de la loi

En cas de non-conformité, il existe plusieurs options pour favoriser la mise en conformité.

Mesures de conformité volontaires initiées par la partie réglementée

Il incombe toujours à la partie réglementée de prendre des mesures appropriées et opportunes pour satisfaire à toutes les exigences de la législation et de la règlementation. En cas de non-conformité, la partie réglementée peut volontairement entreprendre une ou plusieurs interventions en fonction du niveau de risque. Il peut s'agir du consentement à la confiscation, à la détention, à la destruction, à l'arrêt de la vente et au rappel du produit.

Les mesures volontaires prises par une partie réglementée n'empêchent pas nécessairement Santé Canada de prendre d'autres mesures si elles sont jugées appropriées dans les circonstances.

Mesures prises par Santé Canada

Lorsqu'une partie réglementée n'est pas en mesure ou ne veut pas agir, Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier à la non-conformité ou atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publiques. Les mesures de Santé Canada visent à avoir l'impact le plus positif possible sur les résultats en matière de santé et de sécurité en fonction de l'utilisation efficace des ressources. Santé Canada utilise les mesures et les outils les plus appropriés en fonction de l'impact de la non-conformité dans chaque situation.

Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier à la non-conformité ou pour répondre à un enjeu de santé publique, selon les circonstances. Ces mesures comprennent :

• l'envoi des lettres d'avertissement pour les activités non conformes menées par les parties réglementées
• l'envoi d'avis publics ou d'autres formes de communication des risques
• la saisie et la détention
• l'imposition de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre un million de dollars
• le recours à des agences de recouvrement ou à d'autres moyens légaux pour recouvrer les frais impayés
• le refus de délivrer, la suspension ou la révocation d'une autorisation, y compris une licence ou un permis (y compris pour non-paiement de frais)
• l'émission d'un arrêté ministériel exigeant le rappel de produits du marché, la réalisation de tests ou d'études, la production de renseignements ou de documents, ou la mise en œuvre d'autres mesures

Facteurs décisionnels

Le cas échéant, Santé Canada peut tenir compte de nombreux facteurs pour éclairer ses activités de surveillance de la conformité et d'application de la loi et pour déterminer le niveau d'intervention le plus approprié notamment :

• la nature et la gravité de la contravention à la Loi et ses règlements
• le risque pour la santé et la sécurité publiques :
  • le risque réel ou potentiel pour la santé ou la sécurité publiques
  • le risque de détournement du cannabis vers un marché illégal ou le risque d'inversion du cannabis illégal vers le marché légal
• le comportement de la partie réglementée :
  • le fait que la partie réglementée a agi avec indifférence, imprudence ou préméditation
  • le niveau de coopération et de réactivité de la partie réglementée une fois la non-conformité identifiée
• historique de conformité :
  • les problèmes de conformité antérieurs
  • les mesures prises par la partie réglementée pour se conformer à la loi
• autres facteurs :
  • la probabilité que le même problème se reproduise
  • l'impact et le succès attendus des mesures de conformité et d'application de la loi
  • la nécessité de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime réglementaire

Partage de renseignements

Lorsque la divulgation est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité publiques, Santé Canada peut divulguer les renseignements pertinents recueillis en vertu des pouvoirs prévus par la Loi et ses règlements, dans le cadre d'activités de conformité et d'application de la loi, à d'autres parties telles que les gouvernements provinciaux ou territoriaux ou les organismes d'application de la loi.

Ouverture et transparence

Santé Canada publie proactivement des données et des renseignements conformément au plan pour un gouvernement ouvert. Cela comprend la diffusion d'informations sur les activités de conformité et d'application de la loi, comme les données d'inspection, ainsi que l'imposition de sanctions administratives pécuniaires et des arrêtés ministériels sur son site Web.

Contactez-nous

Pour plus d'informations sur cette politique, envoyez un courriel à cannabis@hc-sc.gc.ca.

Pour obtenir toutes les autres coordonnées du gouvernement du Canada, consultez les coordonnées des titulaires de licence, des demandeurs et de l'industrie du cannabis et du chanvre industriel.