Politique d'exemption de certaines variétés de chanvre industriel de la nécessité de subir des analyses de teneur en THC pendant la saison de culture

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur
2. Contexte
3. Définitions
4. Politique
5. Processus
6. Demandes de renseignements
7. Références

1. Date d'entrée en vigueur

La Politique d'exemption de certaines variétés de chanvre industriel de la nécessité de subir des analyses de teneur en THC pendant la saison de culture est entrée en vigueur le 24 mars 2005.

2. Contexte

Le Règlement sur le chanvre industriel exige que le détenteur d'une licence de production de chanvre industriel fasse prélever des échantillons de chanvre dans ses champs par une personne autorisée et qu'il les fasse analyser par un laboratoire compétent en vue de connaître la teneur des feuilles et des têtes florales en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC), à moins que l'analyse ne soit pas exigée pour un cultivar particulier. Les résultats des analyses de THC contribuent au profil global d'une variété et fournissent une base pour l'acceptation ou le rejet d'une variété en vue de son inclusion dans la Liste des cultivars approuvés.

La variété Cannabis sativa L. est anémophile et s'intercroise librement. Après plusieurs générations, les populations de Cannabis sativa L. cultivées sans être isolées géographiquement ou mécaniquement changent, et leur niveau de THC peut augmenter. C'est pourquoi les producteurs sont tenus d'utiliser des semences sélectionnées. D'autres facteurs peuvent aussi causer une augmentation de la teneur en THC, par exemple le stress provoqué par la sécheresse, la maladie, l'infection par certaines moisissures ou certains autres champignons, et l'exposition au froid à certaines étapes du développement des plantes. Pendant l'élaboration du cadre de réglementation du chanvre industriel, on a reconnu que l'un des aspects critiques du programme de contrôle consiste à s'assurer que la teneur en THC contenue dans les feuilles et les têtes florales des plantes cultivées demeure stable. Vu que l'échantillonnage et l'analyse du chanvre industriel peuvent s'avérer très coûteux, il a été reconnu que les variétés pour lesquelles on a démontré qu'elles produisent constamment des plants ayant une teneur maximale de 0,3 % de THC p/p, quelles que soient les conditions de stress, pouvaient être soustraites à la nécessité d'une analyse.

L'article 39 du Règlement sur le chanvre industriel oblige le ministre à désigner certaines variétés de chanvre industriel comme cultivars dont la production est approuvée au Canada. En vertu du paragraphe 39(2) de ce règlement, le ministre soustraira certaines variétés de chanvre industriel à la nécessité de subir une analyse annuelle de leur teneur en THC s'il existe des preuves suffisantes que ces variétés contiennent systématiquement au plus 0,3 % de THC p/p lorsqu'elles sont cultivées dans une région donnée du Canada.

Un groupe de travail interministériel sur les cultivars a été crée. Ce groupe est formé de spécialistes des ministères et organismes fédéraux qui s'intéressent à la production de chanvre industriel, que ce soit dans une perspective de marketing ou de réglementation. Il a la responsabilité d'adresser des recommandations au directeur du Bureau des substances contrôlées au sujet des variétés dont l'inclusion dans la Liste des cultivars approuvés peut être envisagée, de celles qui devraient être radiées de cette liste ou être placées sous observation parce qu'elles risquent de présenter des niveaux élevés de THC, et de celles qui peuvent être soustraites à la nécessité d'une analyse annuelle.

3. Définitions

Aux fins de la présente politique, les expressions suivantes auront la même signification que celle accordée dans le Règlement et établie ci-après à des fins de consultation rapide:

• « chanvre industriel » s'entend des plantes ou parties de plantes du genre Cannabis dont les feuilles et les têtes florales ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC p/p, ainsi que leurs dérivés. La présente définition exclut les parties de plantes du genre Cannabis que sont les graines de cannabis stériles -- à l'exception des dérivés de ces graines -- et les tiges de cannabis matures -- à l'exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines --, ainsi que les fibres obtenues de ces tiges.
• « laboratoire compétent » laboratoire dont le propriétaire ou l'exploitant est un distributeur autorisé au sens de l'article 2 du Règlement sur les stupéfiants ou, s'il s'agit d'un laboratoire étranger, qui est reconnu à titre de laboratoire compétent par les autorités compétentes du pays où il se trouve pour l'application de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations-Unies, avec ses modifications successives.

4. Politique

L'objectif de la présente politique est de fixer les critères en vertu desquels le ministre exemptera, en vertu du paragraphe 39(2) du Règlement, certaines variétés d'une région donnée des exigences relatives aux analyses annuelles.

La présente politique s'applique aux variétés de Cannabis sativa L. énumérées dans la Liste des cultivars approuvés, qui est dressée et publiée chaque année par le Bureau des substances contrôlées (BSC). Les variétés énumérées dans cette liste seront soustraites, pour la saison de culture actuelle seulement, à l'obligation imposée par le paragraphe 16(1) du Règlement. L'exemption des variétés soustraites aux analyses sera revue par le Groupe de travail interministériel sur les cultivars sur une base annuelle.

5. Processus

1. Admissibilité
   
   Le Groupe de travail interministériel sur les cultivars évalue les diverses variétés en vue d'une éventuelle exemption de la nécessité de subir une analyse annuelle de la teneur en THC et adresse ses recommandations au directeur du BSC quant aux variétés à exclure pour une année donnée.
   
   Pour qu'une variété puisse être soustraite à la nécessité de faire l'objet d'une analyse annuelle pendant une saison de culture, elle doit satisfaire aux conditions suivantes :
   
   
   1. La variété doit être inscrite dans la Liste des cultivars approuvés qui est en vigueur.
   2. Tous les échantillons commerciaux ou destinés à la recherche doivent avoir été prélevés par un échantillonneur autorisé, et les données d'analyse doivent provenir de laboratoires compétents, comme l'exige le Manuel technique sur le chanvre industriel.
   3. Au moment de l'examen, pour pouvoir analyser le rendement de la variété, le Groupe de travail doit disposer des données d'au moins trois années consécutives d'analyses commerciales au Canada, confirmées par des épreuves officielles de surveillance des résultats. L'exemption d'une variété ne sera envisagée que si les résultats moyens des analyses au cours d'une période de trois ans sont d'au plus 0,15 % de teneur en THC et qu'aucun résultat d'analyse ne dépasse une teneur en THC de 0,3 %.
   4. Les résultats de l'analyse doivent être représentatifs du rendement d'une variété dans au moins trois provinces, à moins que la variété ne soit inscrite dans la Liste des cultivars approuvés que pour une seule région. Si des résultats d'analyse concernent une variété produite dans moins de trois provinces et visent au moins trois licences distinctes, dans différents comtés, cette variété peut être exempté de l'analyse annuelle dans les provinces sur lesquelles portent les données.
2. Calendrier
   
   En décembre de chaque année, le Groupe de travail analyse habituellement toutes les variétés en cours de production en vue d'une exemption possible en même temps qu'il évalue la pertinence de leur inclusion dans la Liste des cultivars approuvés. La recommandation portant sur les variétés à soustraire de l'analyse annuelle de teneur en THC est soumise au directeur en même temps que celle portant sur les variétés à inscrire dans la Liste des cultivars approuvés.
3. Notification
   
   Le détenteur d'une licence de chanvre industriel sera informé des exemptions applicables à l'analyse de la teneur en THC du cultivar approuvé que sa demande de licence vise. En ce qui touche les analyses annuelles de teneur en THC, les exigences propres à chaque variété seront inscrites sur la Liste des cultivars approuvés.

6. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements relatives à la présente politique devraient être acheminées à Santé Canada, Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées au

Chef, Section du chanvre industriel
Division des licences et des permis
Bureau des substances contrôlées
Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
I.A. : 3502A
Ottawa (Ontario)
K1A 1B9

Tél. : (613) 954-6524
Télécopieur : (613) 941-5360
Courriel : hemp@hc-sc.gc.ca

7. Références

1. Documents pertinents
   • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
   • Règlement sur le chanvre industriel
   • Manuel technique sur le chanvre industriel
   • Liste de cultivars approuvés
   • Règlement sur le stupéfiants
2. Autres sources d'information
   
   De l'information est disponible dans le site Web de Santé Canada