Processus de délivrance des licences

Des renseignements additionnels sur ce thème seront disponibles sous peu. D'ici là, veuillez consulter le Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel pour obtenir de l'information à jour sur la façon d'obtenir une licence liée au chanvre industriel.

Au Canada, le Règlement sur le chanvre industriel restreint le droit de la production du chanvre industriel aux titulaires de licences seulement. Une licence est requise pour la plupart des activités liées à la possession, à la production et à la vente ou distribution du chanvre industriel, y compris les importations et les exportations. Ces licences doivent être obtenues avant de débuter toutes activités réglementées. Le fait d'avoir soumis le formulaire de demande ne constitue pas une autorisation à entreprendre de telles activités.

Processus des demandes

Pour obtenir une licence, vous devez avoir au moins 18 ans et résidez habituellement au Canada. Si le demandeur d'une personne morale ou d'une coopérative, la personne morale ou de la coopérative doit avoir son siège social au Canada ou y exploiter une succursale. Le formulaire de demande et les annexes liées aux divers types d'activités, peuvent être téléchargés à partir de notre site Web. Pour obtenir des copies originales de ces documents, veuillez appeler la ligne d'information au (613) 954-6524 ou transmettre une télécopie au (613) 941-5360. Vous pouvez également demander ces documents par courrier électronique à cette adresse : hemp@hc-sc.gc.ca.

Vous devez soumettre le formulaire de demande de licence dûment rempli et y joindre l'annexe appropriée pour chaque type d'activité pour lequel vous désirez une licence. Vous devez inclure toutes pièces justificatives pour les activités qui nécessitent une preuve de compétences ou d'adhésion auprès d'un programme ou d'un organisme professionnel.

Une licence est requise pour chaque site individuel. Pour qu'une licence s'applique à plus d'un site, vous devez soumettre pour chacun une annexe et fournir l'information relative à ce site. Les formulaires de demande originaux dûment signés avant que le processus d'évaluation soit achevé. Une fois remplis, les formulaires doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Section de chanvre industriel
Bureau des substances contrôlées
123, rue Slater
AL 3502A
Ottawa ON K1A 1B9

Examen et approbation des demandes

Chaque formulaire de demande sera examiné et l'on procédera à une vérification des renseignements qui s'y trouvent. Dans le cas où des informations seraient manquantes ou erronées, un évaluateur communiquera avec vous, ou vous retournera les formulaires afin que la demande soit bien remplie.

Modification d'une licence

Les licences peuvent être modifiées. Pour se faire, vous devez soumettre l'annexe appropriée, indiquant et expliquant les modifications, ainsi que la copie originale de votre licence. Le tout doit être soumis au Bureau des substances contrôlées. Il est important que vous vous conserviez une photocopie de votre licence existante afin de pouvoir continuer vos activités commerciales jusqu'à ce que vous receviez votre licence modifiée.

Formulaires relatifs aux licences et aux permis

Vous trouverez ci-dessous, une liste de formulaires de demande pour l'obtention de licences et de permis spécifiques aux activités liées au chanvre industriel. Pour assurer que votre demande soit traitée de manière efficace, veuillez vous référer au document d'orientation disponible pour chaque formulaire de demande.

Vous pouvez demander une licence pour la prochaine année civile dès la mi-décembre. Pour les licences de culture, vous devez nous faire parvenir votre demande avant la fin du mois d'avril, pour accorder suffisamment de temps pour son traitement et assurer que vous recevrez votre licence avant l'achat des semences et le semis.

Les demandes de licence pour culture à des fins de recherche prendront plus de temps à traiter, surtout s'il s'agit d'un nouveau type de projet ou de concept qui requiert une décision relative aux politiques ou un avis juridique.

  • Sélection
  • Agents commerciaux, directeurs et partenaires
  • Culture
  • Culture à des fins de recherche
  • Transformation des dérivés
  • Distribution
  • Exportation (licence et permis)
  • Importation (licence et permis)
  • Possession
  • Transformation
  • Essais
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