Rapport sur la conformité et l’application de la Loi sur le cannabis : Sommaire des données des inspections 2018-2019
Table des matières
- Contexte
- Types et nombre d'inspections
- Définitions des observations
- Cotes d'inspection
- Mesures mises en place par Santé Canada
- Résultats des inspections
Contexte
Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis (LC) et le Règlement sur le cannabis (RC) sont entrés en vigueur. La Loi sur le cannabis établit un cadre national pour réglementer de manière stricte le cannabis et en restreindre l'accès au Canada. À l'extérieur de ce cadre, le cannabis demeure une substance interdite en vertu du droit pénal. Aux termes de la Loi sur le cannabis, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité de superviser les activités liées au cannabis, y compris les suivantes :
- Production
- Possession
- Distribution
- Vente
La Loi sur le cannabis a pour but de protéger la santé et la sécurité publiques, en prévoyant notamment la production légale de cannabis afin de réduire les activités illégales ayant trait au cannabis et en fournissant l'accès à un approvisionnement de cannabis dont la qualité est contrôlée. Santé Canada est chargé d'exécuter les activités en matière de conformité et d'application de la loi en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis.
Santé Canada gère les risques que pose le cannabis pour la santé et la sécurité publiques au moyen de diverses activités de conformité et d'application de la loi, y compris la promotion de la conformité, la surveillance de la conformité et les mesures d'application de la loi.
Les activités de conformité et d'application de la loi comprennent la réalisation d'inspections des :
- titulaires d'une licence de cannabis;
- personnes ayant obtenu une autorisation d'un praticien de la santé afin de produire une quantité limitée de cannabis pour leur propre usage médical.
Les inspections peuvent comprendre des mesures comme les suivantes :
- un examen visuel d'une installation, des stocks, de l'équipement, de l'emballage, de l'étiquetage et des sites Web;
- la collecte et l'examen de documents et de dossiers;
- le prélèvement d'échantillons pour des analyses en laboratoire.
Les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l'inspection afin de remédier aux manquements ou dérogations aux exigences législatives ou réglementaires.
La Loi sur le cannabis prévoit certains outils d'application de la loi qui peuvent être utilisés pour déterminer les mesures appropriées afin de prévenir ou de régler un cas de non-conformité, selon l'examen de la situation et de tous les renseignements pertinents, y compris les risques pour la santé et la sécurité et les antécédents de la personne ou de la société en matière de conformité. Ces mesures peuvent comprendre la promotion de la conformité et la sensibilisation à ce chapitre, qui visent à renseigner et à prévenir des cas de non-conformité, tout autant que des mesures destinées à corriger des cas de non-conformité ou d'un risque pour la santé ou la sécurité publique, comme la délivrance d'une lettre d'avertissement, la suspension ou la révocation d'une licence fédérale, la délivrance d'un ordre ministériel ou l'imposition de sanctions administratives pécuniaires (pouvant totaliser un million de dollars). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis.
Le résumé comprend les résultats des inspections relatives au cannabis du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Avant le 17 octobre 2018, Santé Canada était responsable d'administrer et de mettre en application les lois et règlements suivants :
- Loi sur les aliments et drogues (LAD)
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
- Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales (RACFM)
Le 17 octobre 2018, le RACFM a été abrogé et remplacé par la Loi sur le cannabis (LC) et le Règlement sur le cannabis (RC).
Les résumés des résultats des inspections relatives au cannabis pour les exercices précédents réalisées par Santé Canada sont disponibles aux adresses suivantes :
- Résumé des données d'inspections pour l'exercice 2017-2018
- Résumé des données d'inspections pour l'exercice 2016-2017
- Résumé des données d'inspections pour l'exercice 2015-2016
Types et nombre d'inspections
Les types d'inspection sont décrits dans le tableau suivant (tableau 1).
| Types d'inspection en vertu de la LRCDAS, du RACFM et de la LAD (Avant le 17 octobre 2018) |
Types d'inspection en vertu de la LC et du RC (Après le 17 octobre 2018) |
|---|---|
Inspection d'introduction Réalisée afin de vérifier que le producteur autorisé respecte les exigences du RACFM, y compris, sans toutefois s'y limiter, les exigences en matière de sécurité physique des lieux, les pratiques de tenue de dossiers et les bonnes pratiques de production ainsi que pour confirmer que les activités réalisées par le producteur autorisé correspondent à celles indiquées sur sa licence. |
Inspection d'introduction Au 17 octobre 2018, aucune inspection d'introduction n'a été effectuée. Elles sont toutefois traitées comme des inspections régulières afin de surveiller et de vérifier la conformité du titulaire de licence aux exigences de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements. |
Inspection avant la vente Réalisée avant la délivrance d'une licence de vente afin de vérifier si le producteur autorisé respecte les exigences du RACFM, y compris, sans toutefois s'y limiter, les bonnes pratiques de production, l'emballage, l'étiquetage, l'expédition et la tenue de dossiers. |
Inspection de vente Réalisée en lien avec la délivrance d'une licence de vente afin de vérifier si le titulaire de licence respecte les exigences de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements, y compris, sans toutefois s'y limiter, les bonnes pratiques de production, l'emballage, l'étiquetage, l'expédition et la tenue de dossiers. |
Inspection annuelle Réalisée en vue de surveiller et de vérifier la conformité du producteur autorisé aux exigences du RACFM, de la LRCDAS et de la Loi sur les aliments et drogues (LAD). |
Inspection régulière Réalisée en vue de surveiller et de vérifier la conformité du titulaire de licence aux exigences de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements. |
Inspection ciblée Réalisée pour vérifier la conformité du producteur autorisé à des dispositions précises du RACFM, de la LRCDAS et de la LAD. |
Inspection ciblée Réalisée pour vérifier la conformité du titulaire de licence à des dispositions précises de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements. |
Inspection de la publicité Réalisée pour évaluer la conformité des activités de promotion et de publicité aux exigences connexes qui sont définies dans la LRCDAS et de ses Règlements, ainsi que dans la LAD. |
Inspection de la promotion Réalisée pour évaluer la conformité aux exigences relatives à la promotion qui sont définies dans la Loi sur le cannabis et de ses Règlements. |
Inspection de la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales Réalisée pour surveiller et vérifier la conformité aux exigences s'appliquant aux personnes inscrites pour produire du cannabis pour leurs propres fins médicales ou pour la production de cannabis par une personne désignée conformément à la partie 2 du RACFM. |
Inspection de la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales Réalisée pour surveiller et vérifier la conformité aux exigences s'appliquant aux personnes inscrites pour produire du cannabis pour leurs propres fins médicales ou pour la production de cannabis par une personne désignée conformément à la section 2 de la partie 14 du Règlement sur le cannabis (RC). |
Définitions des observations
Une observation est un manquement ou une dérogation aux exigences réglementaires ou législatives qui est :
- remarquée par un inspecteur lors d'une inspection;
- confirmée par écrit et communiquée au titulaire de licence dans le rapport d'inspection.
Les observations sont classées selon les types suivants :
Observations critiques
Une observation critique représente le manquement ou la dérogation la plus grave à la LC ou au RC. Les observations critiques sont susceptibles :
- d'augmenter le risque immédiat de détournement;
- de diminuer la détection du détournement;
- de présenter un risque imminent pour la santé;
- d'impliquer la probabilité de fraude délibéré, de mauvaise interprétation ou de falsification d'information.
Observations majeures
Une observation majeure décrit une situation qui peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité publique, impliquer de la fraude, accroître le risque de détournement, empêcher la détection du détournement ou du risque pour la santé.
Observations mineures
Une observation mineure décrit une situation qui n'est ni critique ni majeure, mais qui constitue un manquement ou une dérogation par rapport à la LC ou au RC. Les observations mineures sont peu susceptibles de causer une augmentation du risque de détournement, de causer une diminution de la détection de détournement ou du risque pour la santé.
Aucune classification
Les inspections avant la vente (1er avril au 16 octobre 2018) évaluaient la disposition du producteur autorisé à exercer les activités de vente décrites dans sa demande. Par conséquent, les observations ne sont pas classées pour ces inspections.
Les inspections de la publicité et de la promotion appuient l'évaluation de la conformité des activités de promotion et de publicité et des exigences connexes en recueillant des renseignements. Des observations ne sont pas faites pour ces inspections.
Les inspections de la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales visaient à relever des manquements ou des dérogations aux exigences législatives ou réglementaires. Des observations sont faites, mais ne sont pas classées pour ces inspections.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Résultats des inspections.
Cotes d'inspection
Une inspection peut se voir attribuer une cote conforme ou non conforme en fonction du nombre et de la gravité des observations notées au cours d'une inspection.
Cote d'inspection conforme
Une cote d'inspection conforme signifie qu'au moment de l'inspection, le titulaire de la licence satisfait aux exigences législatives et réglementaires applicables et est en contrôle des activités réglementées.
Une cote d'inspection conforme peut être attribuée même si des observations sont présentes.
Cote d'inspection non conforme
Une cote d'inspection non conforme signifie qu'au moment de l'inspection, le titulaire de la licence ne satisfait pas aux exigences législatives et réglementaires applicables et peut ne pas être en contrôle total des activités réglementées.
Aucune cote d'inspection
Les inspections avant la vente effectuées entre le 1er avril et le 16 octobre 2018 n'ont pas reçu une cote d'inspection étant donné qu'elles ont été réalisées pour évaluer la disposition du producteur autorisé à exercer les activités de vente décrites dans sa demande. Les inspections relatives à la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales n'ont pas reçu une cote d'inspection étant donné que les observations n'étaient pas classées.
Les inspections de la publicité et de la promotion ne reçoivent pas de cote puisque des observations ne sont pas formulées. Le but est d'appuyer l'évaluation de la conformité des activités de promotion et de publicité et de la conformité aux exigences connexes en recueillant des renseignements.
Une cote d'inspection a été attribuée à 98 inspections sur 156 réalisées entre le 1er avril et le 16 octobre 2018 en vertu de la LRCDAS et du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales. Les inspections avant la vente et de la publicité (58 sur 156) n'ont pas reçu de cote. De plus, une inspection ciblée n'a pas reçu de cote. Voir l'explication fournie dans la section Résultats des inspections.
Une cote d'inspection a été attribuée à 118 inspections sur 137 réalisées entre le 17 octobre 2018 et le 31 mars 2019 en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements. Les inspections relatives à la promotion et à la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales (10 sur 137) n'ont pas reçu de cote. Quelques inspections de vente, ciblées et régulières (9 sur 137) n'ont pas reçu de cote et une explication est fournie dans la section Résultats des inspections.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Résultats des inspections.
En tout, 293 inspections ont été réalisées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Du 1er avril au 16 octobre 2018, 156 inspections des parties réglementées ont été réalisées en vertu de la LRCDAS et du RACFM (figure 1).
Figure 1. Nombre d'inspections réalisées, par type d'inspection, en vertu de la LRCDAS et du RACFM (du 1er avril au 16 octobre 2018) : Équivalent textuel
| Types d'inspection | Nombre d'inspections |
|---|---|
| Introduction | 30 |
| Avant la vente | 54 |
| Annuelle | 45 |
| Ciblée | 23 |
| Publicité | 4 |
| Production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales | 0 |
| Total | 156 |
Du 17 octobre 2018 au 31 mars 2019, 137 inspections de parties réglementées ont été réalisées en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements (figure 2).
Figure 2. Nombre d'inspections réalisées, par type d'inspection, en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements (du 17 octobre 2018 au 31 mars 2019) : Équivalent textuel
| Types d'inspection | Nombre d'inspections |
|---|---|
| Vente | 21 |
| Régulière | 75 |
| Ciblée | 31 |
| Promotion | 1 |
| Production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales | 9 |
| Total | 137 |
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Résultats des inspections.
Mesures mises en place par Santé Canada
Les parties réglementées doivent prendre des mesures correctives pendant ou après l'inspection afin de remédier aux manquements ou dérogations aux exigences législatives ou réglementaires.
Santé Canada peut prendre des mesures d'application de la loi pour remédier aux cas de non-conformité ou pour atténuer les risques pour la santé ou la sécurité publique. Il peut s'agir, entre autres, de l'envoi de lettres d'avertissement, de la saisie et de la détention de produits, de la suspension ou de la révocation de licences.
Entre le 1er avril et le 16 octobre 2018, en vertu de la LRCDAS et du RACFM, quatre lettres d'avertissement ont été envoyées afin d'informer officiellement les titulaires de licence de leur non-conformité et de leur exiger des mesures correctives, une saisie et détention de produits a été effectuée et une licence a été suspendue.
Entre le 17 octobre 2018 et le 31 mars 2019, en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements, une lettre d'avertissement a été envoyée pour informer officiellement le titulaire de licence de sa non-conformité et lui exiger des mesures correctives, une saisie de produits a été effectuée et une licence a été suspendue.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Résultats des inspections.
Résultats des inspections
Le tableau 2 fournit des données d'inspection concernant les titulaires de licence entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. Les renseignements détaillés comprennent les suivants : Le nom du titulaire de licence et la province ou le territoire où il est situé, la date du début de l'inspection, le type d'inspection, s'il y a eu prélèvement d'échantillons, la classification des observations formulées, la cote de conformité de l'inspection et les mesures mises en place par Santé Canada.
Toutes les inspections réalisées depuis le 17 octobre 2018 ont été menées en vertu de la Loi sur le cannabis et de ses Règlements. Les inspections réalisées entre le 1er avril et le 16 octobre 2018 ont été menées en vertu de la LRCDAS, du RACFM et de la LAD.
Faits saillants des inspections relatives à la publicité et à la promotion
5 inspections lors d'événements promotionnels ont été réalisées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 :
- 2 à Toronto, en Ontario
- 1 à Oro-Medonte, en Ontario
- 1 à Victoria, en Colombie-Britannique
- 1 à Regina, en Saskatchewan
Outre les inspections sur place qui ont trait à la promotion, Santé Canada mène d'autres activités de vérification de la conformité en ce qui concerne la promotion.
Entre le 17 octobre 2018 et le 31 mars 2019, Santé Canada a mené 85 activités de vérification de la conformité concernant la promotion, ce qui a donné lieu à la prise de 48 mesures. Ces mesures comprennent au moins l'une des suivantes : des appels de promotion de la conformité, des lettres de conformité ou des renvois à la GRC. Au cours de la période visée par le rapport, Santé Canada a fait ce qui suit :
- 9 appels de promotion de la conformité
- 3 lettres de promotion de la conformité
- 4 lettres d’avertissement
- 32 renvois à la GRC.
Outre les activités susmentionnées, Santé Canada s'entretient de manière proactive avec les parties réglementées grâce à des appels, des lettres et des séances de promotion de la conformité. Entre le 17 octobre 2018 et le 31 mars 2019, les activités suivantes de promotion de la conformité ont été menées :
- 38 appels de promotion de la conformité
- 3 lettres de promotion de la conformité
- 8 séances de promotion de la conformité
Faits saillants des inspections de la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales
Au cours de l'exercice 2018-2019, Santé Canada a pris certaines mesures pour renforcer sa supervision des personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Cela comprend ce qui suit :
- accroître la vérification des demandes dans lesquelles le praticien de la santé a autorisé une quantité élevée et les demandes comportant des sites de production ayant plusieurs unités (c.-à-d. pas une résidence principale);
- accroître la mobilisation et la collaboration des intervenants importants, comme les agences d'application de la loi et les municipalités, concernant le système d'accès à des fins médicales dans son ensemble;
- partager de l'information avec les autorités provinciales et territoriales qui attribuent des licences aux praticiens de la santé au sujet des praticiens qui ont autorisé une grande quantité;
- appliquer de nouveaux pouvoirs pour refuser ou révoquer l'inscription en invoquant des motifs de santé et de sécurité publiques;
- Mettre l'accent sur la promotion de la conformité auprès des personnes inscrites.
En mars 2019, 9 inspections, associées à 9 inscriptions, ont été réalisées à 4 sites autorisés pour la production en Ontario :
- 3 à London, en Ontario
- 1 à Markham, en Ontario
9 observations ont été formulées en tout pour les 9 inspections :
- 1 inspection n'a donné lieu à aucune observation
- 8 inspections ont donné lieu à 1 ou 2 observations dans le cadre de chaque inspection
Tableau 2 : Données d'inspection
Trouvez le plus récent statut des titulaires de licence dans la liste de cultivateurs, transformateurs et vendeurs de cannabis autorisés ou de Laboratoires autorisés à procéder à des essais analytiques.
| Titulaire de licence | Province/ Territoire | Date de début de l'inspection | Type d'inspection | Prélèvement d'échantillons | Observations | Cote de l'inspection | Mesures mises en place par Santé Canada |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0957102 B.C. Ltd. | C.-B. | 2019-03-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 2605837 Ontario Inc. | Ont. | 2019-01-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 7 Acres | Ont. | 2018-12-05 | Régulière | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 7 Acres | Ont. | 2018-08-20 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| 7 Acres | Ont. | 2018-08-20 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| A.B. Laboratories Inc. | Ont. | 2018-11-21 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| A.B. Laboratories Inc. | Ont. | 2018-09-24 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| A.B. Laboratories Inc. | Ont. | 2018-07-17 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Abba Medix Corp. | Ont. | 2018-06-05 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Abba Medix Corp. | Ont. | 2018-06-04 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ABCann Medicinals Inc. | Ont. | 2018-07-18 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| ABcann Medicinals Inc. | Ont. | 2018-10-30 | Vente | Non | S.O.Tableau note de bas de page 5 | S.O.Tableau note de bas de page 5 | S.O.Tableau note de bas de page 5 |
| Acreage Pharms Ltd. | Alb. | 2019-01-29 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ont. | 2018-09-05 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ont. | 2018-09-04 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ont. | 2018-04-24 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ont. | 2018-04-24 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| AgMedica Bioscience Inc. | Ont. | 2019-03-13 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agrima Botanicals Corp. | C.-B. | 2019-02-12 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
S.O.Tableau note de bas de page 4 | Mesures correctives exigées |
| Agrima Botanicals Corp. | C.-B. | 2018-08-28 | Annuelle | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Saisie de produits et suspension de licence en raison d'activités non autorisées avec le cannabis. |
| Agrima Botanicals Corp. | C.-B. | 2018-04-18 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agri-Medic ASP Inc. | Qc | 2018-12-04 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agripharm Corp. | Ont. | 2018-06-15 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agripharm Corp. | Ont. | 2018-12-11 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agro-Biotech Inc. | Qc | 2018-06-20 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agro-Greens Natural Products Ltd. | Sask. | 2019-02-19 | Vente | Non | Mineure Majeure |
S.O.Tableau note de bas de page 2 | Mesures correctives exigées |
| Agro-Greens Natural Products Ltd. | Sask. | 2018-08-21 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Agro-Greens Natural Products Ltd. | Sask. | 2018-04-10 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Alberta Craft Cannabis Inc. | Alb. | 2019-01-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aleafia Farms Inc. | Ont. | 2018-09-11 | Annuelle | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aleafia Farms Inc. | Ont. | 2018-06-26 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Aleafia Farms Inc. | Ont. | 2018-04-17 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Anandia Laboratories Inc. (titulaire d'une licence pour des essais analytiques) | C.-B. | 2018-12-12 | Ciblée | Non | Non | Conforme | Aucune |
| Aphria Inc. | Ont. | 2018-06-19 | Annuelle | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Lettre d'avertissement émise en raison de la non-conformité aux bonnes pratiques de production et à une déclaration fausse ou trompeuse faite à un inspecteur. |
| Aphria Inc. | Ont. | 2018-12-12 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | N.-É. | 2018-07-26 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | N.-É. | 2018-04-25 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aqualitas Inc. | N.-É. | 2019-03-13 | Vente | Non | Non | Conforme | Aucune |
| Aqualitas Inc. | N.-É. | 2018-11-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Alb. | 2018-08-15 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. | Alb. | 2018-04-16 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (2e site) | Qc | 2018-10-11 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (2e site) | Qc | 2018-09-12 | Ciblée | Oui | Non | Conforme | Aucune |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (2e site) | Qc | 2018-08-22 | Annuelle | Oui (prélèvement d'échantillons effectué le 26 mars 2019) | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (2e site) | Qc | 2018-06-12 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (2e site) | Qc | 2018-04-19 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (3e site) | Alb. | 2019-03-05 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (3e site) | Alb. | 2018-10-09 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Aurora Cannabis Enterprises Inc. (4e site) | Qc | 2018-12-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Avana Canada Inc. | Ont. | 2018-12-18 | Régulière | Non | Non | Conforme | Aucune |
| BC Tweed Joint Venture Inc. | C.-B. | 2018-08-15 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| BC Tweed Joint Venture Inc. | C.-B. | 2018-08-02 | Ciblée | Non | Majeure Critique |
Non conforme | Lettre d'avertissement émise en raison de la non-conformité des stocks de plantes. |
| BC Tweed Joint Venture Inc. | C.-B. | 2018-07-12 | Ciblée | Non | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC Tweed Joint Venture Inc. | C.-B. | 2018-04-11 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC Tweed Joint Venture Inc. | C.-B. | 2019-03-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC Tweed Joint Venture Inc. | C.-B. | 2018-11-14 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC Tweed Joint Venture Inc. (2e site) | C.-B. | 2019-03-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC Tweed Joint Venture Inc. (2e site) | C.-B. | 2018-11-14 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| BC Tweed Joint Venture Inc. (2e site) | C.-B. | 2018-10-09 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| BC Tweed Joint Venture Inc. (2e site) | C.-B. | 2018-08-02 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Lettre d'avertissement émise en raison de la non-conformité des stocks de plantes et de la tenue de dossiers. |
| BC Tweed Joint Venture Inc. (2e site) | C.-B. | 2018-06-04 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Lettre d’avertissement émises en raison de la non-conformité des stocks de plantes et de la tenue de dossiers. |
| Bedrocan Canada Inc. | Ont. | 2018-05-29 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bedrocan Canada Inc. (2e site) | Ont. | 2018-07-26 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Beleave Kannabis Corp. | Ont. | 2019-02-20 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Beleave Kannabis Corp. | Ont. | 2018-09-05 | Avant la vente | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
| Bliss Co Holdings Ltd. | C.-B. | 2019-02-25 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bliss Co. Holdings Ltd. | C.-B. | 2018-09-18 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Bliss Co. Holdings Ltd. | C.-B. | 2018-05-28 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bloom Cultivation Ltd. | Alb. | 2019-02-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bloom Cultivation Ltd. | Alb. | 2018-06-26 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bloomera Inc. | Ont. | 2018-04-23 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bloomera Inc. | Ont. | 2019-01-08 | Vente | Non | Mineure Majeure |
S.O.Tableau note de bas de page 2 | Mesures correctives exigées |
| Bloomera Inc. | Ont. | 2019-01-08 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Boaz Pharmaceuticals Inc. | Alb. | 2019-03-27 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Boaz Pharmaceuticals Inc. | Alb. | 2018-10-29 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bonify Medical Cannabis | Man. | 2019-02-15 | Ciblée – témoin de la destruction | Non | S.O.Tableau note de bas de page 3 | S.O.Tableau note de bas de page 3 | S.O.Tableau note de bas de page 3 |
| Bonify Medical Cannabis | Man. | 2018-09-20 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bonify Medical Cannabis | Man. | 2018-05-02 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Bonify Medical Cannabis | Man. | 2019-02-04 | Ciblée | Oui | Majeure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Bonify Medical Cannabis | Man. | 2018-12-11 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Lettre d'avertissement, saisie de produits et suspension de la licence en raison de la possession, de la distribution et de la vente d'un produit acheté d'une source sans licence et non conforme aux bonnes pratiques de production. |
| Breathing Green Solutions Inc. | N.-É. | 2018-10-15 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Breathing Green Solutions Inc. | N.-É. | 2018-08-08 | Annuelle | Oui (prélèvement d'échantillons effectué le 27 novembre 2018) | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Breathing Green Solutions Inc. | N.-É. | 2018-08-07 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Breathing Green Solutions Inc. | N.-É. | 2018-05-09 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Broken Coast Cannabis Ltd. | C.-B. | 2019-03-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Broken Coast Cannabis Ltd. | C.-B. | 2018-12-18 | Ciblée | Non | Non | Conforme | Aucune |
| Broken Coast Cannabis Ltd. | C.-B. | 2018-05-16 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Canada's Island Garden Inc. | Î.-P.-É | 2018-07-10 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Canada's Island Garden Inc. | Î.-P.-É | 2019-03-05 | Régulière | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna Farms Ltd. | C.-B. | 2019-01-30 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canna Farms Ltd. | C.-B. | 2018-11-06 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CanniMed Ltd. | Sask. | 2018-07-16 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc | Ont. | 2019-01-07 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannMart Inc. | Ont. | 2018-07-31 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| CannMart Inc. | Ont. | 2018-05-01 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2018-12-18 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. | Ont. | 2018-07-12 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2018-07-23 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2019-02-26 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTrust Inc. (2e site) | Ont. | 2018-11-15 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTX Life Sciences Inc. | Ont. | 2019-03-28 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| CannTX Life Sciences Inc. | Ont. | 2018-09-19 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canveda Inc. | Ont. | 2018-05-08 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Canveda Inc. | Ont. | 2019-01-15 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| DelShen Therapeutics Corp. | Ont. | 2018-05-24 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Man. | 2018-05-15 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Delta 9 Bio-Tech Inc. | Man. | 2019-01-16 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| DOJA Cannabis Ltd. | C.-B. | 2019-02-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| DOJA Cannabis Ltd. | C.-B. | 2018-06-12 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corp. | Ont. | 2019-02-05 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emblem Cannabis Corp. | Ont. | 2018-07-04 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. | C.-B. | 2018-07-23 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Health Therapeutics Canada Inc. (2e site) | C.-B. | 2018-07-26 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Emerald Plants Health Source (E.P.H.S) Inc. | Qc | 2019-03-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Evergreen Medicinal Supply Inc. | C.-B. | 2019-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Evergreen Medicinal Supply Inc. | C.-B. | 2018-08-07 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Evergreen Medicinal Supply Inc. | C.-B. | 2018-04-10 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Evergreen Medicinal Supply Inc. | C.-B. | 2018-11-20 | Vente | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Experion Biotechnologies Inc. | C.-B. | 2018-10-10 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Experion Biotechnologies Inc. | C.-B. | 2018-08-29 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Experion Biotechnologies Inc. | C.-B. | 2018-06-25 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Experion Biotechnologies Inc. | C.-B. | 2018-04-30 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Folium Life Science Inc. | C.-B. | 2018-12-05 | Régulière | Non | Non | Conforme | Aucune |
| FV Pharma Inc | Ont. | 2018-07-04 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good Buds Company Inc. | C.-B. | 2019-03-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Good Buds Company Inc. | C.-B. | 2018-09-12 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Green Relief Inc. | Ont. | 2019-01-10 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greenseal Cannabis Company Ltd. | Ont. | 2019-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Greenseal Cannabis Company Ltd. | Ont. | 2018-08-09 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Greenseal Cannabis Company Ltd. | Ont. | 2018-04-11 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HEXO | Qc | 2019-01-22 | Régulière | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Farms Ltd. | Ont. | 2018-11-29 | Ciblée | Non | Non | S.O.Tableau note de bas de page 1 | Aucune |
| High Park Farms Ltd. | Ont. | 2018-08-30 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| High Park Farms Ltd. | Ont. | 2018-08-28 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Farms Ltd. | Ont. | 2019-02-12 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Holdings Ltd. | Ont. | 2019-03-21 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| High Park Holdings Ltd. | Ont. | 2019-03-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Highland Grow Inc. | N.-É. | 2018-10-15 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Highland Grow Inc. | N.-É. | 2018-09-19 | Annuelle | Oui (prélèvement d'échantillons effectué le 28 novembre 2018) | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Highland Grow Inc. | N.-É. | 2018-06-26 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Hydropothecary | Qc | 2018-06-20 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Hydropothecary | Qc | 2018-05-09 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| HydRx Farms Ltd. | Ont. | 2019-01-22 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| HydRx Farms Ltd. | Ont. | 2018-10-15 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| HydRx Farms Ltd. | Ont. | 2018-06-25 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ont. | 2019-03-04 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ont. | 2018-07-09 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Indiva Inc. | Ont. | 2018-04-23 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Indiva Inc. | Ont. | 2018-04-23 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| IsoCanMed Inc. | Qc | 2019-02-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| IsoCanMed Inc. | Qc | 2018-07-12 | Ciblé | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| IsoCanMed Inc. | Qc | 2018-05-30 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| James E. Wagner Cultivation Ltd. | Ont. | 2018-11-13 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Kolab Project Inc. | Ont. | 2018-06-11 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Kolab Project Inc. | Ont. | 2018-05-03 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Serres Vert Cannabis Inc. | Qc | 2019-02-12 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Les Serres Vert Cannabis Inc. | Qc | 2018-11-13 | Ciblée | Non | Non | Conforme | Aucune |
| Les Serres Vert Cannabis Inc. | Qc | 2018-08-23 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. | Ont. | 2018-06-26 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. (2e site) | Ont. | 2018-06-25 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Maricann Inc. (2e site) | Ont. | 2019-02-12 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. (3e site) | Ont. | 2018-09-18 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Maricann Inc. (3e site) | Ont. | 2018-05-23 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Maricann Inc. (3e site) | Ont. | 2019-03-28 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Med Releaf Corp. (2e site) | Ont. | 2018-04-13 | Ciblée | Non | Non | Conforme | Aucune |
| Medical Saints | Ont. | 2018-09-19 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Saints | Ont. | 2018-05-14 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medical Marihuana Group Corporation | Ont. | 2018-08-02 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Medican Organic Inc./Médican Biologique Inc. | Qc | 2019-03-20 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Medican Organic Inc./Médican Biologique Inc. | Qc | 2018-11-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MediPharm Labs Inc. | Ont. | 2018-09-24 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| MediPharm Labs Inc. | Ont. | 2018-06-28 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MediPharm Labs Inc. | Ont. | 2019-02-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Mediwanna | Ont. | 2019-02-19 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| MEDIWANNA | Ont. | 2018-10-02 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| MEDIWANNA | Ont. | 2018-05-28 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MedReleaf Corp. | Ont. | 2018-12-06 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MedReleaf Corp. (2e site) | Ont. | 2019-02-26 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| MedReleaf Corp. (2e site) | Ont. | 2018-11-08 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Muskoka Grown Ltd. | Ont. | 2018-06-26 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natura Naturals Inc. | Ont. | 2018-06-21 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natural MedCo Ltd. | Ont. | 2018-10-31 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natural MedCo Ltd. | Ont. | 2018-04-10 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Natural MedCo Ltd. | Ont. | 2018-04-12 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Northern Green Canada Inc. | Ont. | 2018-06-20 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Northern Green Canada Inc. | Ont. | 2019-02-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Northern Green Canada Inc. | Ont. | 2018-11-08 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Organigram Inc. | N.-B. | 2019-02-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Organigram Inc. | N.-B. | 2019-01-03 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Original BC Ltd. | C.-B. | 2018-10-30 | Régulière | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Peace Naturals Project Inc. | Ont. | 2018-12-11 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| PhyeinMed Inc | C.-B. | 2018-12-11 | Régulière | Non | Non | S.O.Tableau note de bas de page 1 | Aucune |
| Potanicals Green Growers Inc. | C.-B. | 2018-05-29 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Potanicals Green Growers Inc. | C.-B. | 2018-11-14 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Prairie Plant Systems Inc. | Sask. | 2018-11-27 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | C.-B. | 2019-01-16 | Régulière | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Pure Sunfarms Corp. | C.-B. | 2018-06-18 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Pure Sunfarms Corp. | C.-B. | 2018-04-10 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PureSinse Inc. | Ont. | 2018-04-26 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PureSinse Inc. | Ont. | 2018-10-23 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| PurSinse Inc. | Ont. | 2019-02-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Quality Green Inc. | Ont. | 2018-08-22 | Annuelle | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Lettre d'avertissement émise en raison de la non-conformité d'une destruction, des mesures de sécurité et de la tenue de dossiers et d'une déclaration fausse ou trompeuse faite à un inspecteur. |
| Quality Green Inc. | Ont. | 2018-04-26 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Quality Green Inc. | Ont. | 2019-03-14 | Ciblée | Non | Mineure Majeure Critique |
Non conforme | Surveillance des mesures correctives en raison de la non-conformité des stocks, de la sécurité, de la tenue de dossiers et des bonnes pratiques de production. |
| Radicle Medical Marijuana Inc. | Ont. | 2018-05-08 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Radicle Medical Marijuana Inc. | Ont. | 2018-10-23 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| RedeCan Pharm | Ont. | 2018-04-17 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| RedeCan Pharm | Ont. | 2019-03-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| RedeCan Pharm (2e site) | Ont. | 2019-02-26 | Ciblée | Non | Non | S.O.Tableau note de bas de page 1 | Aucune |
| RedeCan Pharm (2e site) | Ont. | 2018-11-27 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| RedeCan Pharm (2e site) | Ont. | 2018-05-16 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| RedeCan Pharm (2e site) | Ont. | 2018-05-14 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| RedeCan Pharm (2e site) | Ont. | 2018-08-15 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Solace Health Inc. | Ont. | 2018-05-24 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Solace Health Inc. | Ont. | 2018-04-05 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Spectrum Cannabis Canada Ltd. | Ont. | 2018-08-28 | Annuelle | Oui (prélèvement d'échantillons effectué le 20 novembre 2018) | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Starseed Medicinal Inc. | Ont. | 2019-01-17 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Starseed Medicinal Inc. | Ont. | 2018-08-14 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. | Alb. | 2018-09-18 | Ciblée | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. | Alb. | 2018-06-12 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. | Alb. | 2019-03-26 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. | Alb. | 2018-10-30 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Sundial Growers Inc. (2e site) | Alb. | 2019-02-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | C.-B. | 2019-02-26 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tantalus Labs Ltd. | C.-B. | 2018-07-19 | Ciblée | Non | S.O.Tableau note de bas de page 6 | S.O.Tableau note de bas de page 6 | S.O.Tableau note de bas de page 6 |
| Tantalus Labs Ltd. | C.-B. | 2018-05-28 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Tantalus Labs Ltd. | C.-B. | 2018-10-30 | Ciblée | Non | Non | S.O.Tableau note de bas de page 1 | Aucune |
| TerrAscend Canada | Ont. | 2019-03-18 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| TerrAscend Canada | Ont. | 2019-03-18 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| THC BioMed Ltd. | C.-B. | 2019-01-15 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Flowr Group (Okanagan) Inc. | C.-B. | 2018-11-21 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Flowr Group (Okanagan) Inc. | C.-B. | 2018-10-10 | Avant la vente | Non | MineureTableau note de bas de page 5 | ConformeTableau note de bas de page 5 | Mesures correctives exigéesTableau note de bas de page 5 |
| The Flowr Group (Okanagan) Inc. | C.-B. | 2018-07-10 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ont. | 2018-05-08 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ont. | 2019-02-13 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| The Green Organic Dutchman Ltd. | Ont. | 2018-09-06 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Thrive Cannabis | Ont. | 2018-12-12 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tidal Health Solutions Ltd. | N.-B. | 2019-01-09 | Régulière | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tidal Health Solutions Ltd. | N.-B. | 2018-10-10 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Tidal Health Solutions Ltd. | N.-B. | 2018-07-04 | Introduction | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tilray | C.-B. | 2019-03-05 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tilray | C.-B. | 2018-12-19 | Ciblée | Non | Non | Conforme | Aucune |
| Tilray Canada Ltd. | C.-B. | 2018-07-23 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Toronto Herbal Remedies Inc. | Ont. | 2019-01-15 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Farms Inc. | Ont. | 2018-12-10 | Ciblée | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Farms Inc. | Ont. | 2018-07-10 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Grasslands Cannabis Inc. | Sask. | 2018-06-19 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ont. | 2018-12-03 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Tweed Inc. | Ont. | 2018-08-29 | Ciblée | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| United Greeneries Inc. | C.-B. | 2019-01-22 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| UP Cannabis Inc. | Ont. | 2018-09-11 | Annuelle | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| UP Cannabis Inc. (2e site) | Ont. | 2019-02-05 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| UP Cannabis Inc. (2e site) | Ont. | 2018-10-16 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| UP Cannabis Inc. (2e site) | Ont. | 2018-08-09 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| UP Cannabis Inc. (2e site) | Ont. | 2018-05-15 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. | C.-B. | 2019-03-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Valens Agritech Ltd. (titulaire d'une licence pour des essais analytiques) | C.-B. | 2019-03-26 | Ciblée | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Verdélite Sciences, Inc. | Qc | 2019-01-09 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Vert Cannabis Inc. | Qc | 2018-12-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Vert Cannabis Inc. | Qc | 2018-06-12 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| We Grow BC Ltd. | C.-B. | 2019-02-26 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| We Grow BC Ltd. | C.-B. | 2018-09-10 | Avant la vente | Oui | S.O. | S.O. | S.O. |
| We Grow BC Ltd. | C.-B. | 2018-05-08 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me | Ont. | 2019-02-05 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me | Ont. | 2019-02-05 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me | Ont. | 2018-10-22 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Weed Me | Ont. | 2018-07-16 | Introduction | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WeedMD Rx Inc. | Ont. | 2019-01-07 | Régulière | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WeedMD Rx Inc. (2e site) | Ont. | 2019-03-13 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WeedMD Rx Inc. (2e site) | Ont. | 2018-11-14 | Régulière | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corp. (2e site) | C.-B. | 2019-02-12 | Régulière | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Whistler Medical Marijuana Corporation | C.-B. | 2018-09-11 | Annuelle | Oui | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WILL Cannabis Group | Ont. | 2018-08-22 | Annuelle | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| WILL Cannabis Group | Ont. | 2018-11-13 | Vente | Non | Mineure | Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. | N.-B. | 2018-05-24 | Ciblée | Non | Non | Conforme | Aucune |
| Zenabis Ltd. | N.-B. | 2018-05-23 | Avant la vente | Non | S.O. | S.O. | S.O. |
| Zenabis Ltd. | N.-B. | 2019-02-26 | Régulière | Oui | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. | N.-B. | 2019-01-29 | Vente | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
| Zenabis Ltd. (2e site) | C.-B. | 2018-07-31 | Annuelle | Non | Mineure Majeure |
Conforme | Mesures correctives exigées |
Tableau notes de bas de page
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