Tenue des dossiers des investisseurs-clés dans l'industrie du cannabis : Licences de culture, transformation et vente à des fins médicales
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Important : Avant de lire cette page, assurez-vous que vous devez tenir des dossiers sur vos investisseurs-clés. La tenue de dossiers n'est pas requise pour les organisations si :
- leurs titres de participation sont cotés sur un marché publié
- elles sont entièrement détenues par une organisation (ou les filiales de cette organisation) dont les titres de participation, ou une catégorie de ceux-ci, sont cotés sur un marché publié
Pour les demandeurs
Même si vous n'êtes pas obligé de tenir des dossiers, en tant que demandeur, familiarisez-vous avec ce que les registres doivent inclure si vous devenez titulaire d'une licence. En établissant vos registres conformément aux exigences applicables aux titulaires de licence, il vous sera plus facile de remplir votre Rapport sur les investisseurs-clés lorsque vous demanderez votre permis.
Pour les titulaires de licence
Vous êtes obligé de tenir des dossiers sur vos investisseurs-clés, comme le stipule l'article 241 du Règlement sur le Cannabis.
Vos dossiers doivent être :
- à jour
- accessible au lieu indiqué sur votre licence
- conservé pour une période d'au moins deux ans après la date à laquelle vous cessiez d'être obligé de les maintenir, par exemple lorsque :
- votre licence est révoquée
- votre licence expire
- vos titres de participation deviennent cotés sur un marché publié
Santé Canada peut demander à voir vos dossiers à tout moment et lors des inspections.
Ce qu'il faut inclure
Important : Ne supprimez jamais aucun renseignement de vos dossiers. Lorsque vous les mettez à jour, il suffit d'indiquer la date à côté des nouveaux renseignements. Par exemple, si un ancien investisseur-clé n'est plus un investisseur-clé, gardez-le dans votre dossier; l'information ne peut pas être supprimée.
Les renseignements que vous êtes tenu de conserver seront utilisés dans votre Rapport sur les investisseurs-clés. Reportez-vous au Formulaire de rapport sur les investisseurs-clés pour connaître les renseignements que vous devez conserver et déclarer.
- Nom et adresse postale
- La manière dont l'investisseur-clé exerce ou est en mesure d'exercer le contrôle
- Pour les titulaires de licence : Transaction qui a fait de l'investisseur un investisseur-clé
- Pour les titulaires de licence : Chaque fois que l'investisseur-clé fournit de l'argent, des biens ou des services
- Tout avantage que l'investisseur-clé reçoit en raison de son investissement
- Pour les titulaires de licence : Remboursement ou restitution des biens à l'investisseur-clé
- Investisseur-clé qui n'est plus un investisseur-clé
Pensez aux renseignements dont vous aurez besoin dans le Rapport sur les investisseurs-clés lorsque vous créez vos dossiers.
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