Formulaire de rapport sur les investisseurs-clés dans l'industrie du cannabis : Licences de culture, transformation et vente à des fins médicales

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• Comment remplir les informations du rapport sur les investisseurs-clés
• Comment soumettre vos informations du rapport sur les investisseurs-clés

Si vous êtes un demandeur ou un titulaire de licence devant faire rapport sur vos investisseurs-clés, vous devez soumettre les informations du rapport sur les investisseurs-clés. Consultez les exigences pour plus de renseignements sur le moment où vous devez soumettre votre demande.

• Soumettre en tant que demandeur
• Soumission en tant que titulaire de licence

Ne supprimez pas les investisseurs-clés de votre dossier. Si un investisseur-clé cesse d'être un investisseur-clé au cours de l'année civile précédente, vous devez inclure ces renseignements dans votre rapport annuel.

Comment remplir les informations du rapport sur les investisseurs-clés

Le rapport sur les investisseurs-clés est destiné aux demandeurs et aux titulaires de licence qui doivent produire un Rapport sur leurs investisseurs-clés. Si vous ne savez pas si vous devez produire un rapport, reportez-vous à la section Qui doit produire un rapport.

Vous devez fournir les informations suivantes pour chaque investisseur-clé dans un document distinct.

Chaque document doit contenir tous les renseignements du 1er janvier au 31 décembre de l'année du rapport.

Pour les titulaires de licence qui soumettent un rapport annuel : vous n'avez pas besoin de resoumettre les transactions et avantages que vous avez déclaré pour l'année précédente. Toutefois, vous devez déclarer tout changement aux renseignements que vous avez déclaré précédemment pour un investisseur-clé, tel qu'une mise à jour sur la façon dont il exerce un contrôle sur votre entreprise.

Si vous souhaitez obtenir un modèle imprimable de rapport sur les investisseurs-clés, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. Utilisez l'objet « Demande de modèle de formulaire de rapport sur les investisseurs-clés ». Si vous n'utilisez pas le modèle, assurez-vous que tous les renseignements ci-dessous sont inclus dans un document.

Section A : Renseignements sur le demandeur ou le titulaire de licence

Ces renseignements doivent être les mêmes pour tous vos investisseurs-clés et correspondre aux renseignements figurant sur votre demande ou votre licence. Incluez ce qui suit :

• si vous soumettez votre demande en tant que demandeur ou titulaire de licence
• votre numéro de demande (n^o APP) ou votre numéro de licence (n^o LIC)
• indiquez si vous soumettez votre demande en tant qu'individu ou en tant que société
• le nom du demandeur ou du titulaire de licence :
  • pour une société : le nom de la société
  • pour un individu : vos prénom et nom de famille
• l'année du rapport (pour les titulaires de licence uniquement)

Section B : Renseignements sur les investisseurs-clés

Ces renseignements doivent être propres à un seul investisseur-clé. Les valeurs en dollars indiquées sur cette page ne sont que des exemples. Assurez-vous que les valeurs en dollars figurant dans votre rapport reflètent votre situation.

Partie 1 : Nom et adresse postale

Incluez ce qui suit :

• prénom et nom de famille de la personne ou nom complet de la société ou de l'organisation
• adresse postale
• ville
• province ou état
• pays
• code postal ou code ZIP

Partie 2 : La manière dont l'investisseur-clé exerce ou est en mesure d'exercer le contrôle

Incluez ce qui suit :

• type de transaction
  • indiquez s'il s'agit d 'argent, des biens, des services ou autres. Indiquez tout ce qui s'applique
  • si autre, précisez les détails
• description de la manière dont l'investisseur-clé exerce ou est en mesure d'exercer un contrôle sur votre entreprise. La façon dont l'investisseur-clé exerce un contrôle doit être liée à son investissement. Si l'investisseur-clé exerce un contrôle de plusieurs façons, veuillez fournir des détails sur chaque façon dont il exerce un contrôle. Par exemple :
  • Parce qu'il a fourni de l'argent à mon entreprise, l'investisseur est le Directeur de l'exploitation pour mon entreprise et détient l'autorité légale de lier contractuellement mon entreprise à d'autres parties. L'investisseur exerce un contrôle en gérant les activité quotidiennes de l'entreprise.
  • L 'investisseur a fourni un terrain, sans loyer, pour mon entreprise de culture. Cet investisseur est en mesure d'exercer un contrôle indirect en mettant fin à l'accord d'utilisation des terres à tout moment, ce qui empêcherait mon entreprise de cultiver.
  • L 'investisseur a accordé un prêt de 250 000 $ avec une durée de 5 ans et un taux d'intérêt de 10 %. Ce prêt est soumis à la condition que j'engage l'enfant de l'investisseur comme préposé à l'assurance de la qualité (PAQ). Cet investisseur est en mesure d'exercer un contrôle indirect par l'entremise d'une relation familiale.
  • L 'investisseur a fourni de l'argent en échange de 10 % des actions ordinaires de mon entreprise. Les actions ordinaires lui donnent le droit de vote, et le nombre d'actions est suffisant pour lui permettre d'exercer un contrôle sur mon entreprise.

Partie 3 : Pour les titulaires de licence : Transaction qui a fait de l'investisseur un investisseur-clé

Ces renseignements ne sont pas requis si vous êtes un demandeur.

Si vous êtes titulaire de licence, vous ne devez fournir ces renseignements que si l'investisseur est devenu un investisseur-clé après la délivrance de votre licence. Si vous aviez une licence selon le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales et qu'elle a migré vers la Loi sur le cannabis, vous ne devez fournir ces renseignements que pour les investisseurs qui sont devenus des investisseurs-clés le 17 octobre 2018 ou après.

Si ces renseignements ne sont pas requis, indiquez-en la raison. Par exemple :

• l'investisseur est devenu un investisseur clé avant que je reçoive ma licence
• ma licence a été transférée du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales et l'investisseur est devenu un investisseur clé avant le 17 octobre 2018

Si ces renseignements sont requis, incluez ce qui suit :

• type de transaction, par exemple :
  • argent
  • biens
  • services
• date de la transaction
• montant d'argent ou juste valeur marchande des biens et services en dollars canadiens au moment de la transaction
• description, par exemple :
  • montant de l'argent fourni
  • acquisition d'actions
  • prêt
  • actifs
  • arrangements contractuels
  • participation
  • capacité de voter
  • lien familial ou historique

  Exemple de description : l'investisseur a fourni 1 000 000 $ en comptant en échange de 60 % des actions ordinaires de mon entreprise.

  Exemple de description : l'investisseur a fourni 800 000 $ d'équipement de récolte pour mon entreprise de culture.

• toutes les modalités, par exemple :
  • taux d'intérêt
  • fournisseur unique en raison des conditions du contrat
  • date d'échéance ou moment où le remboursement est dû

  Exemple de modalités : le prêt doit être remboursé dans les 5 ans, le taux d'intérêt est de 20 %, il peut être rappelé avec un préavis de 24 heures.

  Exemple de modalités : en vertu d'un contrat d'emprunt, mon entreprise doit acheter son équipement de transformation uniquement d'une entreprise spécifiée par l'investisseur.

Partie 4 : Pour les titulaires de licence : Chaque fois que l'investisseur-clé fournit de l'argent, des biens ou des services

Ces renseignements ne sont pas requis si vous êtes un demandeur.

Si vous êtes titulaires de licence, vous devez fournir des renseignements sur chaque transaction pour laquelle l'investisseur-clé vous a fourni de l'argent, des biens ou des services.

Les titulaires de licence qui soumettent un rapport annuel ne doivent déclarer que les transactions de l'année civile du rapport. S'il n'y a pas eu de transactions à déclarer su cours de l'année civile du rapport, indiquez-le.

Vous pouvez inclure ces renseignements dans une feuille de calcul.

Pour chaque transaction, incluez ce qui suit :

• numéro de chaque transaction
• type de transaction, par exemple :
  • argent
  • biens
  • services
• date
• valeur
  • montant d'argent ou juste valeur marchande des biens et des services en dollars canadiens au moment de la transaction
• description, telle que:
  • le montant d'argent fourni
  • l'acquisition d'actions
  • le prêt
  • les actifs
  • les arrangements contractuels
  • la participation au capital
  • la capacité de voter
  • le lien familial ou historique
• modalités, telle que:
  • le taux d'intérêt
  • les conditions liées à un fournisseur unique
  • la date d'échéance ou moment où le remboursement est dû

  Exemple de modalités : un prêt de 10 000 000 $ doit être remboursé dans les 3 ans, le taux d'intérêt de 15 %, il peut être rappelé avec un préavis de 24 heures.

  Exemple de modalités : l'investissement a été fourni à condition que mon entreprise embauche uniquement le personnel de l'investisseur-clé pour les services d'entretien requis.

Partie 5 : Tout avantage que l'investisseur-clé reçoit en raison de son investissement

Les demandeurs doivent inclure tous les avantages pour l'investisseur-clé, passés ou futurs, en raison de son investissement.

Les titulaires de licence doivent inclure tous les avantages que l'investisseur clé reçoit, passés ou futurs, en raison d'un investissement au cours de l'année civile du rapport. Chaque transaction de la partie 4 doit apparaître au moins une fois. Un avantage peut être associé à plus d'une transaction. De même, une transaction peut être associée à plus d'un avantage.

Les investissements comprennent :

• avoir fourni de l'argent, des biens ou des services au titulaire de licence
• détenir un droit de propriété ou tout autre droit ou intérêt en relation avec l'entreprise du titulaire ou, si le titulaire est une organisation, l'organisation

Les titulaires de licence doivent également indiquer à quelle transaction de la partie 4 l'avantage est lié.

• Indiquer la transaction à laquelle l'avantage est associé par le numéro de transaction.
• Si un avantage est associé à plusieurs transactions, indiquez tous les numéros de transaction associés.

Les titulaires de licence qui soumettent un rapport annuel n'ont pas besoin de déclarer les avantages des années antérieures à l'année civile du rapport. Les avantages de l'année civile du rapport, ou qui pourraient être reçus dans les années à venir, doivent être signalés.

Vous pouvez inclure ces renseignements dans une feuille de calcul.

Si vous n'avez pas d'avantages à déclarer, indiquez-en la raison.

Incluez ce qui suit :

• type d'avantage, par exemple :
  • dividendes
  • poste influent dans l'entreprise
  • intérêts sur le prêt
  • paiements en fonctions du rendement de l'entreprise
  • vote prioritaire
  • autre (précisez dans la description de l'avantage)
• date à laquelle il a été reçu
• valeur (montant d'argent ou juste valeur marchande en dollars canadiens, le cas échéant)
• à quelle transaction l'avantage est lié (dans la partie 4)
• description de l'avantage reçu
  • comme :
    • propriété exclusive
    • intérêt de prêt
    • dividendes
    • position influente au sein de l'entreprise
    • vote prioritaire
    • paiements basés sur le rendement de l'entreprise
  • par exemple :
    • l'investisseur-clé a obtenu un siège au conseil d'administration
    • l'investisseur-clé a bénéficié de votes prioritaires sur certains sujets
    • l'enfant de l'investisseur-clé obtient un emploi à un poste de contrôle dans l'entreprise
    • l'investisseur-clé reçoit 50 $ d'intérêts sur le prêt de 1 000 $
    • l'investisseur-clé reçoit 100 $ en dividendes de ses actions ordinaires
    • l'investisseur clé reçoit un paiement de 10 000 $ selon le rendement de l'entreprise
    • l'investisseur-clé est le propriétaire unique de l'entreprise, détenant 100 % des actions qui ont une valeur de 5 000 000 $

Partie 6 : Pour les titulaires de licence : Remboursement ou restitution des biens à l'investisseur-clé

Ces renseignements ne sont pas requis si vous êtes un demandeur.

Indiquez le remboursement ou la restitution des biens que vous avez donnés à l'investisseur-clé.

Vous pouvez inclure ces renseignements dans une feuille de calcul.

Pour chaque remboursement ou retour de biens, incluez ce qui suit :

• type de remboursement ou de retour, comme de l'argent ou des biens
• date du remboursement ou du retour
• valeur (montant d'argent ou la juste valeur marchande de tout bien au moment de sa restitution en dollars canadiens)
• description du remboursement ou du retour, telle que :
  • le remboursement d'un prêt
  • le retour d'un équipement

Voici quelques situations et les renseignements à inclure dans votre rapport.

• Situation 1 : Votre investisseur-clé vous a accordé un prêt de 1 000 $ l'année dernière. Au cours de cette année de déclaration, vous avez remboursé 500 $ du prêt de 1 000 $. Dans vos dossiers et votre rapport, vous indiqueriez :
  • le type de remboursement ou de restitution : Argent
  • la date de la transaction : 2019-01-05
  • description : Remboursement partiel d'un prêt de 1 000 $ (fourni le 2018-12-05)
  • montant d'argent ou juste valeur marchande des biens au moment de la transaction : 500 $
• Situation 2 : Votre investisseur-clé vous a fourni de la machinerie le 2020-09-01. Vous avez rendu la machinerie le 2021-07-15. L'équipement est évalué à 1 000 $ au moment de la restitution. Dans vos dossiers et votre rapport, vous indiqueriez :
  • le type de remboursement ou de restitution : Biens
  • la date de la transaction : 2021-07-15
  • description : Retour de la machinerie qui a été fournie le 2020-09-01
  • montant d'argent ou juste valeur marchande des biens au moment de la transaction : 1 000 $
• Situation 3 : Votre investisseur-clé a acheté des biens (par exemple, du terreau, des pots) pour votre entreprise de culture le 2020-08-01. Pendant cette année de déclaration, vous avez remboursé l'investisseur-clé pour le coût complet des biens le 2021-06-01. Dans vos dossiers et votre rapport, vous indiqueriez :
  • le type de remboursement ou de restitution : Argent
  • la date de la transaction : 2023-06-01
  • description : Remboursement intégral du coût du terreau et des pots fournis le 2020-08-01
  • montant d'argent ou juste valeur marchande des biens au moment de la transaction : 5 000 $

Partie 7 : Investisseur-clé qui n'est plus un investisseur-clé

Ces renseignements ne sont pas requis si vous êtes un demandeur.

Pour les titulaires de licence, ne déclarez que les investisseurs-clés qui ont cessé d'être un investisseur au cours de l'année civile du rapport. Si vous avez déclaré des investisseurs-clés dans cette section lors d'une année précédente, vous n'avez pas besoin de les énumérer par la suite.

Incluez ce qui suit :

• date à laquelle ils ont cessé d'être un investisseur-clé
• comment ils ont cessé d'être un investisseur-clé

S'ils deviennent des investisseurs-clés dans le futur, incluez-les dans le rapport de l'année concernée.

Attestation

Le responsable principal de la licence doit attester le rapport. Incluez ce qui suit :

• une attestation comprenant ce qui suit : « Je suis le responsable principal de [n^o LIC ou n^o APP] et j'atteste que les renseignements figurant sur le rapport sur les investisseurs-clés sont complets et exacts »
• Le nom du responsable principal (en caractères d'imprimerie)
• La signature du responsable principal

Comment soumettre vos informations du rapport sur les investisseurs-clés

Soumettez 1 rapport par licence contenant un document par investisseur. Fusionnez les documents remplis en un seul fichier lors de la soumission.

Demandeurs

Vous devez télécharger votre Rapport sur les investisseurs-clés sur la page « Rapport sur les investisseurs-clés » dans le SSCDL lorsque vous demandez une nouvelle licence. Nommez votre document « InvestisseurCle_no-APP _Rapport _AAAA-MM-JJ.PDF ».

Titulaires de licence

Les titulaires de licence doivent soumettre un Rapport sur les investisseurs-clés chaque année, et peuvent être amenés à soumettre des rapports à d'autres moments de l'année sur la page « Rapport sur les investisseurs-clés ».

• Pour votre rapport annuel : Avant le 31 janvier de chaque année, sélectionnez « Annuel » comme « Raison pour le rapport ».
• Pour les corrections d'un rapport précédent : Sélectionnez « Modification » comme « Raison pour le rapport ».
• Lorsque vous renouvelez votre licence : Si vous devez télécharger des renseignements sur l'investisseur-clé lors de votre renouvellement, sélectionnez « Renouvellement » comme « Raison pour le rapport ».

Nommez votre document « InvestisseurCle_n^o-LIC_Rapport _AAAA-MM-JJ.PDF ». Le responsable principal ou toute personne désignée comme étant une personne produisant des rapports pour votre licence peut télécharger le rapport.