Formulaire de rapport sur les investisseurs-clés dans l'industrie du cannabis : Licences de culture, transformation et vente à des fins médicales

Sur cette page

• Comment remplir le formulaire de rapport
• Comment soumettre votre rapport sur les investisseurs-clés

Que vous soyez demandeur ou titulaire de licence, utilisez le Formulaire de rapport sur les investisseurs-clés si vos titres de participation ne sont pas cotés sur un marché publié. Consultez les exigences pour plus de renseignements sur le moment où vous devez soumettre votre demande.

• Soumettre en tant que demandeur
• Soumission en tant que titulaire de licence

Ne supprimez pas les investisseurs-clés de votre dossier. Si un investisseur-clé cesse d'être un investisseur-clé au cours de l'année civile précédente, vous devez inclure ces renseignements dans votre rapport annuel.

Comment remplir le formulaire de rapport

Ces formulaires sont destinés aux demandeurs et aux titulaires de licence qui doivent produire un Rapport sur leurs investisseurs-clés. Si vous ne savez pas si vous devez produire un rapport, reportez-vous à la section Qui doit produire un rapport.

Formulaire de rapport sur les investisseurs-clés

Chaque titulaire ou demandeur de licence doit remplir un formulaire par investisseur-clé. Les renseignements relatifs à cet investisseur-clé seront placés dans ce formulaire.

Votre rapport doit contenir tous les renseignements du 1^er janvier au 31 décembre de l'année du rapport.

Pour les titulaires de licence qui soumettent un rapport annuel : vous n'avez pas besoin de resoumettre les transactions et avantages que vous avez déclaré pour l'année précédente. Toutefois, vous devez déclarer tout changement aux renseignements que vous avez déclaré précédemment pour un investisseur-clé, tel qu'une mise à jour sur la façon dont il exerce un contrôle sur votre entreprise.

Section A : Renseignements sur le demandeur ou le titulaire de licence

Cette section doit être la même pour tous vos investisseurs-clés et correspondre aux renseignements figurant sur votre demande ou votre licence. Inclure :

• votre numéro de demande (n^o APP#) ou votre numéro de licence (n^o LIC#)
• votre nom commercial (société ou individu)
• année de déclaration (seulement les titulaires de licence)

Section B : Renseignements sur les investisseurs-clés

À partir d'ici, chaque Formulaire de rapport sur les investisseurs-clés doit être propre à un seul investisseur-clé. Les valeurs en dollars indiquées sur cette page ne sont que des exemples. Assurez-vous que les valeurs en dollars figurant dans votre rapport reflètent votre situation.

Partie 1 : Nom et adresse postale

• Prénom et nom de famille de la personne ou nom complet de la société ou de l'organisation
• Adresse postale

Partie 2 : La manière dont l'investisseur-clé exerce ou est en mesure d'exercer le contrôle

Dans votre rapport, incluez ce qui suit :

• type de transaction
  • comme de l'argent, des biens, des services ou autres
• la manière dont l'investisseur-clé exerce ou est en mesure d'exercer un contrôle sur votre entreprise. La façon dont l'investisseur-clé exerce un contrôle doit être liée à son investissement. Si l'investisseur-clé exerce un contrôle de plusieurs façons, veuillez fournir des détails sur chaque façon dont il exerce un contrôle.
  • Par exemple :
    • Parce qu'il a fourni de l'argent à mon entreprise, l'investisseur est le Directeur de l'exploitation pour mon entreprise et détient l'autorité légale de lier contractuellement mon entreprise à d'autres parties. L'investisseur exerce un contrôle en gérant les activité quotidiennes de l'entreprise.
    • L 'investisseur a fourni un terrain, sans loyer, pour mon entreprise de culture. Cet investisseur est en mesure d'exercer un contrôle indirect en mettant fin à l'accord d'utilisation des terres à tout moment, ce qui empêcherait mon entreprise de cultiver.
    • L 'investisseur a accordé un prêt de 250 000 $ avec une durée de 5 ans et un taux d'intérêt de 10 %. Ce prêt est soumis à la condition que j'engage l'enfant de l'investisseur comme préposé à l'assurance de la qualité (PAQ). Cet investisseur est en mesure d'exercer un contrôle indirect par l'entremise d'une relation familiale.
    • L 'investisseur a fourni de l'argent en échange de 10 % des actions ordinaires de mon entreprise. Les actions ordinaires lui donnent le droit de vote, et le nombre d'actions est suffisant pour lui permettre d'exercer un contrôle sur mon entreprise.

Partie 3 : Pour les titulaires de licence : Transaction qui a fait de l'investisseur un investisseur-clé

Si vous êtes titulaire de licence, remplissez cette partie seulement si l'investisseur est devenu un investisseur-clé après la délivrance de votre licence. Si vous aviez une licence selon le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales et qu'elle a migré vers la Loi sur le cannabis, alors vous ne devez remplir cette partie que pour les investisseurs qui sont devenus des investisseurs-clés le 17 octobre 2018 ou après.

Dans votre rapport, incluez ce qui suit :

• type de transaction
  • comme de l'argent, des biens, des services
• date
• montant d'argent ou juste valeur marchande des biens et services en dollars canadiens au moment de la transaction
• description, par exemple :
  • montant de l'argent fourni
  • acquisition d'actions
  • prêt
  • actifs
  • arrangements contractuels
  • participation
  • capacité de voter
  • lien familial ou historique

  Par exemple : l'investisseur a fourni 1 000 000 $ en comptant en échange de 60 % des actions ordinaires de mon entreprise.

  Par exemple : l'investisseur a fourni 800 000 $ d'équipement de récolte pour mon entreprise de culture.

• toutes les modalités
  • comme :
    • taux d'intérêt
    • fournisseur unique
    • date d'échéance ou moment où le remboursement est dû

Par exemple : le prêt doit être remboursé dans les 5 ans, le taux d'intérêt est de 20 %, il peut être rappelé avec un préavis de 24 heures.

Par exemple : en vertu d'un contrat d'emprunt, mon entreprise doit acheter son équipement de transformation uniquement d'une entreprise spécifiée par l'investisseur.

Partie 4 : Pour les titulaires de licence : Chaque fois que l'investisseur-clé fournit de l'argent, des biens ou des services

Indiquez chaque transaction pour laquelle l'investisseur-clé vous a fourni de l'argent, des biens ou des services.

Les titulaires de licence qui soumettent un rapport annuel ne doivent déclarer que les transactions de l'année civile du rapport.

Si vous avez besoin de place pour des entrées supplémentaires dans la partie 4, vous pouvez inclure une feuille de calcul.

Pour chaque transaction, incluez ce qui suit :

• type de transaction
  • comme de l'argent, des biens, des services
• date
• le montant d'argent ou la juste valeur marchande des biens et des services en dollars canadiens au moment de la transaction
• la description (telle que le montant d 'argent fourni, l'acquisition d'actions, le prêt, les actifs, les arrangements contractuels, la participation au capital, la capacité de voter ou le lien familial ou historique) et les modalités (telles que le taux d'intérêt, les conditions liées à un fournisseur unique et la date d'échéance ou moment où le remboursement est dû)

Par exemple : un prêt de 10 000 000 $ doit être remboursé dans les 3 ans, le taux d'intérêt de 15 %, il peut être rappelé avec un préavis de 24 heures.

Par exemple : l'investissement a été fourni à condition que mon entreprise embauche uniquement le personnel de l'investisseur-clé pour les services d'entretien requis.

Partie 5 : Tout avantage que l'investisseur-clé reçoit en raison de son investissement

Les titulaires de licence et les demandeurs doivent énumérer tous les avantages (au moins un) dont bénéficie l'investisseur-clé en raison de ce qui suit :

• avoir fourni de l'argent, des biens ou des services au titulaire de licence
• détenir un droit de propriété ou tout autre droit ou intérêt en relation avec l'entreprise du titulaire ou, si le titulaire est une organisation, l'organisation

Les titulaires de licence doivent également indiquer à quelle transaction de la partie 4 l'avantage est lié.

• Indiquer la transaction à laquelle l'avantage est associé par le numéro de transaction.
• Si un avantage est associé à plusieurs transactions, indiquez tous les numéros de transaction associés dans le même champ.

Les titulaires de licence qui soumettent un rapport annuel n'ont pas besoin de déclarer les avantages des années antérieures à l'année civile du rapport. Les avantages de l'année civile du rapport, ou qui pourraient être reçus dans les années à venir, doivent être signalés.

Si vous avez besoin d'espace pour des entrées supplémentaires au-delà de ce qui peut être inscrit dans la partie 5, vous pouvez inclure une feuille de calcul.

Dans votre rapport, incluez ce qui suit :

• type d'avantage
• date à laquelle il a été reçu
• montant d'argent ou juste valeur marchande en dollars canadiens, le cas échéant
• à quelle transaction l'avantage est lié
• description de l'avantage reçu
  • comme :
    • propriété exclusive
    • intérêt de prêt
    • dividendes
    • position influente au sein de l'entreprise
    • vote prioritaire
    • paiements basés sur le rendement de l'entreprise
  • par exemple :
    • l'investisseur-clé a obtenu un siège au conseil d'administration
    • l'investisseur-clé a bénéficié de votes prioritaires sur certains sujets
    • l'enfant de l'investisseur-clé obtient un emploi à un poste de contrôle dans l'entreprise
    • l'investisseur-clé reçoit 50 $ d'intérêts sur le prêt de 1 000 $
    • l'investisseur-clé reçoit 100 $ en dividendes de ses actions ordinaires
    • l'investisseur clé reçoit un paiement de 10 000 $ selon le rendement de l'entreprise
    • l'investisseur-clé est le propriétaire unique de l'entreprise, détenant 100 % des actions qui ont une valeur de 5 000 000 $

Partie 6 : Pour les titulaires de licence : Remboursement ou restitution des biens à l'investisseur-clé

Indiquez le remboursement ou la restitution des biens que vous avez donnés à l'investisseur-clé.

Si vous avez besoin d'espace pour des entrées supplémentaires au-delà de ce qui peut être inscrit dans la partie 6, vous pouvez inclure une feuille de calcul.

Chaque remboursement ou retour de biens inclut ce qui suit :

• type de remboursement ou de retour, comme de l'argent ou des biens
• date
• le montant d'argent ou la juste valeur marchande de tout bien au moment de sa restitution en dollars canadiens
• description du remboursement du prêt, du retour de l'équipement

Voici quelques situations et les renseignements à inclure dans votre rapport.

• Situation 1 : Votre investisseur-clé vous a accordé un prêt de 1 000 $ l'année dernière. Au cours de cette année de déclaration, vous avez remboursé 500 $ du prêt de 1 000 $. Dans vos dossiers et votre rapport, vous indiqueriez :
  • le type de remboursement ou de restitution : Argent
  • la date de la transaction : 2019-01-05
  • description : Remboursement partiel d'un prêt de 1 000 $ (fourni le 2018-12-05)
  • montant d'argent ou juste valeur marchande des biens au moment de la transaction : 500 $
• Situation 2 : Votre investisseur-clé vous a fourni de la machinerie le 2020-09-01. Vous avez rendu la machinerie le 2021-07-15. L'équipement est évalué à 1 000 $ au moment de la restitution. Dans vos dossiers et votre rapport, vous indiqueriez :
  • le type de remboursement ou de restitution : Biens
  • la date de la transaction : 2021-07-15
  • description : Retour de la machinerie qui a été fournie le 2020-09-01
  • montant d'argent ou juste valeur marchande des biens au moment de la transaction : 1 000 $
• Situation 3 : Votre investisseur-clé a acheté des biens (par exemple, du terreau, des pots) pour votre entreprise de culture le 2020-08-01. Pendant cette année de déclaration, vous avez remboursé l'investisseur-clé pour le coût complet des biens le 2021-06-01. Dans vos dossiers et votre rapport, vous indiqueriez :
  • le type de remboursement ou de restitution : Argent
  • la date de la transaction : 2023-06-01
  • description : Remboursement intégral du coût du terreau et des pots fournis le 2020-08-01
  • montant d'argent ou juste valeur marchande des biens au moment de la transaction : 5 000 $

Partie 7 : Transfert d'un droit de propriété ou d'un autre intérêt ou droit

Si vous le savez, indiquez si le droit de propriété ou tout autre type de droit ou d'intérêt détenu par l'investisseur-clé concernant l'entreprise ou l'organisation a été, sera ou pourrait être, en tout ou en partie :

• vendue
• promise
• assignée
• hypothéquée
• nantie

Vous devez inclure les droits de propriété ou autres droits ou intérêts qui sont transférés de l'investisseur-clé à une autre personne ou à une société ou organisation. Tout nouveau droit de propriété ou tout autre type d'intérêts ou de droits détenus par l'investisseur-clé est déclaré dans la Partie 5.

Dans votre rapport, incluez les renseignements suivants sur l'investisseur qui recevra la participation :

• prénom et nom de famille ou nom complet de la société ou de l'organisation
• adresse postale
• le droit de propriété ou autre intérêt/droit affecté et une explication du transfert (par exemple, ce qui a été hypothéqué à une banque)

Par exemple : en vertu d'une entente de créancier garanti daté le 2021-09-01, toutes les actions de l'investisseur-clé ont été promises à la Banque ABC pour un prêt de 10 000 000 $.

Note : Si la personne qui détient maintenant le droit de propriété ou tout autre droit ou intérêt satisfait aux exigences d'un investisseur-clé, vous devrez également tenir des registres pour cette dernière et l'inclure dans votre rapport.

Voici quelques situations que vous devriez inclure dans vos dossiers et votre rapport.

• Situation 1 : Votre investisseur-clé détient 51 % des actions avec droit de vote. Il a dû donner ses actions en gage à une banque pour garantir un prêt personnel. Fournissez des renseignements sur la banque qui a accordé le prêt à l'investisseur-clé.
• Situation 2 : Votre investisseur-clé détient 51 % des actions avec droit de vote. Il a vendu ses actions à quelqu'un d'autre. Fournissez des renseignements sur la personne qui a acheté les actions.

Partie 8 : Investisseur-clé qui n'est plus un investisseur-clé

Pour les titulaires de licence, ne déclarez que les investisseurs-clés qui ont cessé d'être un investisseur au cours de l'année civile du rapport. Si vous avez déclaré des investisseurs-clés dans cette section lors d'une année précédente, vous n'avez pas besoin de les énumérer par la suite.

S'ils deviennent des investisseurs-clés dans le futur, incluez-les dans le rapport de l'année concernée.

Attestation

Le responsable principal de la licence doit attester du rapport.

Comment soumettre votre rapport sur les investisseurs-clés

Soumettez 1 rapport par licence contenant un formulaire par investisseur. Fusionnez les formulaires remplis en un seul fichier lors de la soumission.

Demandeurs

Vous devez télécharger votre Rapport sur les investisseurs-clés sur la page « Rapport sur les investisseurs-clés » dans le SSCDL lorsque vous demandez une nouvelle licence. Nommez votre document « InvestisseurCle_no-APP _Rapport _AAAA-MM-JJ.PDF ».

Titulaires de licence

Les titulaires de licence doivent soumettre un Rapport sur les investisseurs-clés chaque année, et peuvent être amenés à soumettre des rapports à d'autres moments de l'année sur la page « Rapport sur les investisseurs-clés ».

• Pour votre rapport annuel : Avant le 31 janvier de chaque année, sélectionnez « Annuel » comme « Raison pour le rapport »
• Pour les corrections d'un rapport précédent : Sélectionnez « Modification » comme « Raison pour le rapport ».
• Lorsque vous renouvelez votre licence : Si vous devez télécharger des renseignements sur l'investisseur-clé lors de votre renouvellement, sélectionnez « Renouvellement » comme « Raison pour le rapport ».

Nommez votre document « InvestisseurCle_LIC-#_Rapport _AAAA-MM-JJ.PDF ». Le responsable principal ou toute personne désignée comme étant une personne produisant des rapports pour votre licence peut télécharger le rapport.

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions sur l'identification de vos investisseurs-clés ou sur la manière de tenir des dossiers ou de soumettre votre rapport, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca. La ligne d'objet doit être soit :

• « Rapport sur les investisseurs-clés pour le demandeur n^o APP »
• « Rapport sur les investisseurs-clés pour le titulaire de licence n^o LIC »