Modifications  opérationnelles aux exigences du programme de cannabis

Modifications opérationnelles aux exigences du programme de cannabis

Direction de la conformité

24 août 2020

Ce message a pour but de vous informer de l'approche actualisée de Santé Canada concernant 2 questions liées à la Loi sur le cannabis et ses règlements : l'utilisation de pulvérisations foliaires et de conditionnements sous atmosphère modifiée dans les produits finaux de cannabis. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et les titulaires de licence peuvent adapter leurs pratiques pour tenir compte de ces modifications, le cas échéant.

Utilisation de pulvérisations foliaires

En 2017, à la suite de la découverte de plusieurs cas d'utilisation de pesticides non autorisés sur le cannabis et en réponse aux demandes de plusieurs titulaires de licence, Santé Canada avait communiqué aux titulaires de licence que les engrais, les nutriments et les agents mouillants ne devaient pas être appliqués par pulvérisation foliaire sur le cannabis frais, les plants ou les semences de cannabis, compte tenu du risque que ces pulvérisations contiennent des ingrédients présents dans des produits antiparasitaires non autorisés pour usage sur le cannabis.

Depuis Janvier 2019, Santé Canada a établi les exigences pour l'Analyse obligatoire du cannabis pour les résidus de principes actifs de pesticides. Cette analyse obligatoire sert à confirmer que le cannabis mis en vente au public n'a pas été traité avec des produits antiparasitaires dont l'utilisation sur le cannabis n'est pas autorisée. Le cannabis est également soumis à des tests de dépistage de contaminants microbiens et chimiques, y compris les métaux lourds, les résidus de solvants et la puissance du THC ou CBD. Compte tenu de ce niveau accru de tests, Santé Canada est convaincu que le risque que le cannabis soit traité avec des ingrédients contenus dans des produits antiparasitaires dont l'utilisation sur le cannabis n'est pas autorisée a été suffisamment atténué pour permettre à nouveau les pulvérisations foliaires.

Les titulaires de licence choisissant d'appliquer des engrais, des nutriments, des agents mouillants ou des produits antiparasitaires par pulvérisation foliaire sont responsables de remplir toutes les exigences réglementaires applicables. En particulier, l'article 81 du Règlement sur le cannabis interdit de traiter le cannabis avec un produit antiparasitaire, sauf s'il est homologué ou autrement autorisé pour cet usage en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires; l'article 81.1 établit des exigences en matière d'intrants agronomiques; et l'article 94 limite les niveaux de produits chimiques et de contaminants microbiens. En outre, l'alinéa 231(1)(c) du Règlement sur le cannabis exige qu'un document soit conservé pour chaque cas où une substance, y compris un produit antiparasitaire ou un engrais, est appliquée directement ou indirectement sur le cannabis, par exemple par pulvérisation foliaire.

De plus amples renseignements sur l'utilisation de produits antiparasitaires sur le cannabis se trouvent sur la page web Produits antiparasitaires pour utilisation sur le cannabis et dans le Règlement sur le cannabis.

Conditionnement sous atmosphère modifiée

Le conditionnement sous atmosphère modifiée (CAM) est fréquent dans l'industrie alimentaire et son utilisation a pour but d'augmenter la durée de conservation d'un produit en substituant l'air atmosphérique par des gaz qui inhibent l'oxydation ou ralentissent la croissance des microbes. Ces gaz sont règlementés dans la nourriture soient comme additifs alimentaires ou comme agents technologiques, dépendamment du contexte de l'utilisation.

Depuis 2017, la Direction Générale des Substances Contrôlées et du Cannabis de Santé Canada (la DGSCC) a évalué comme acceptable certaines utilisations de CAM pour entreposer du cannabis en vrac. La DGSCC reconnaît les applications potentielles du CAM dans les produits de cannabis et que son utilisation pourrait aider les efforts d'assurance qualité d'un titulaire de licence.

Ainsi, la DGSCC souhaite informer les titulaires de licence que le CAM dans les produits de cannabis est aussi permissible sous condition que les gaz soient utilisés d'une manière où ils se qualifieraient comme agents technologiques dans un contexte alimentaire équivalent. De plus, les gaz utilisés pour le CAM doivent rencontrer au minimum le niveau de qualité alimentaire spécifié dans les éditions les plus récentes du Répertoire des normes pour les additifs alimentaires ou du Codex des produits chimiques alimentaires.

Une substance se qualifie comme un agent technologique si elle est utilisée d'une manière qui ne modifie pas les caractéristiques intrinsèques d'un aliment et qui n'entraîne pas la présence de résidu. Cela inclut par exemple l'azote ou le dioxyde de carbone utilisés pour purger l'espace libre dans un contenant (voir le site de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur les additifs alimentaires). Des conseils supplémentaires pour déterminer si une substance est utilisée d'une manière qui peut être considérée comme un agent technologique se trouvent aussi dans le document de la Direction des aliments intitulé Politique sur la différenciation des additifs alimentaires des agents technologiques.

Les titulaires de licence souhaitant utiliser le CAM sont responsables s'assurer que les gaz utilisés seraient qualifié d'agents technologiques s'ils étaient utilisés dans un contexte alimentaire équivalent. Lors d'une visite, cela pourrait être vérifié par des inspecteurs de Santé Canada. Dans un cas où un titulaire de licence ne serait pas capable de faire cette démonstration, les gaz seront considérés comme faisant parties du produit de cannabis et leur conformité évaluée sous la partie 6 du Règlement sur le Cannabis, particulièrement les paragraphes 93(1), 101 (1), et 102.1(1).

Pour toutes questions à propos de ces annonces opérationnelles, n'hésitez pas à nous contacter : compliance-cannabis-conformite@hc-sc.gc.ca.