1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2021.
2. Demande
2.1 La présente politique s'applique aux remises à un payeur de frais lorsque la norme de service n'est pas respectée relativement aux frais de service suivants :
Demande de licence de distributeur autorisé de substances désignées;
Demande de renouvellement de licence de distributeur autorisé de substances désignées;
Demande de licence de distributeur autorisé seulement pour les substances désignées vétérinaires;
Demande de renouvellement de licence de distributeur autorisé seulement pour les substances désignées vétérinaires.
2.2 La présente politique ne s'applique pas à d'autres types de remises, comme les remboursements pour services non rendus ou les remises accordées en raison d'une injustice résultant d'erreurs administratives.
4.1 Remise pour non-respect de la norme de service globale : Conformément au guide Gestion des demandes de licence de distributeur autorisé de drogues et de substances contrôlées du Bureau des substances contrôlées de Santé Canada (Politique de gestion des demandes – PGD), Santé Canada versera les paiements lorsque la « norme de service globale » n'est pas respectée pour les frais de service décrits à la section 2.1.
4.2 Critères de remise : Une demande sera admissible à une remise lorsque son échéancier de PGD est dépassé d’un jour ou plus.
4.3 Montant de la remise : Une remise sera accordée au payeur des frais pour un montant égal à vingt-cinq pourcent (25 %) des frais à payer lorsque la norme de service globale n'est pas respectée.
4.4 Publication : Cette politique sera publiée en ligne et mise à la disposition du public.
4.5 Intérêts : Aucun intérêt ne sera appliqué ou payé pour les remises effectuées.
4.6 Avis : Lorsqu'une norme de service relative à des frais n'est pas respectée et que le payeur de frais est admissible à une remise, Santé Canada fera un effort raisonnable pour trouver le payeur de frais et l'aviser.
4.7 Refus de remise par un payeur de frais : Les payeurs de frais peuvent refuser les remises, auquel cas le Ministère en prendra note, en rendra compte et en fera rapport conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
4.8 Délivrance : Santé Canada doit remettre les montants avant le 1er juillet de l'année financière suite à l'année dans laquelle la norme de service n'a pas été respectée.
4.9 Remboursement ou crédit : Les remises seront versées sous forme de crédit au compte des payeurs de frais.
4.10 Examen périodique : Santé Canada examinera périodiquement ses politiques de remise des frais particuliers en même temps que ses normes de service connexes.
4.11 Circonstances hors du contrôle du Ministère : Aucune remise ne sera émise pour les normes de service qui n'ont pas été respectées en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Ministère, comme des actes de nature qui exigent le retrait du personnel ou qui l'empêchent d'accéder à son lieu de travail (p. ex., inondations, pannes d'électricité, etc.) ou des interruptions de travail qui empêchent la prestation des services.
5. Règlement des contestations
5.1 Si un payeur de frais souhaite contester une remise, il peut soumettre son contestation par écrit au directeur du Bureau des substances contrôlées. Le payeur de frais doit inclure un résumé des motifs du contestation et toute autre documentation pertinente à l'appui.
5.2 Le Bureau des substances contrôlées procédera à un examen interne du contestation et communiquera la décision finale au payeur de frais par écrit au plus tard 30 jours après la réception du contestation par le Bureau des substances contrôlées.
6. Personnes-ressources
6.1 Le bureau de première responsabilité de la présente politique est le Bureau des substances contrôlées. Pour toute question concernant la présente politique, veuillez communiquer avec hc.cds-sdc.sc@canada.ca.
