Santé Canada politique de remise en cas de non-conformité aux normes de service de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

Sur cette page

  1. Date d'entrée en vigueur
  2. Application
  3. Critères de remise
  4. Avis et versement de la remise
  5. Exclusions
  6. Rôle du payeur
  7. Règlement des différends
  8. Examen périodique
  9. Glossarie
  10. Annexe I – Normes de service et calcul de la remise

1. Date d'entrée en vigueur

2. Application

3. Critères de remise

Pour déterminer si une remise doit être versée à un payeur et, le cas échéant, le montant de cette remise, l'ARLA utilisera les critères suivants :

L'annexe I fournit des précisions sur les normes de service, les taux de remise et un exemple de calcul du montant de la remise.

4. Avis et versement de la remise

5. Exclusions

L'ARLA se réserve le droit (conformément à l'article 4.2.4.1 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales) d'annuler ou de réduire une remise dans les circonstances suivantes:

6. Rôle du payeur

7. Règlement des différends

8. Examen périodique

9. Glossarie

10. Annexe I – Normes de service et calcul de la remise

Le tableau suivant précise les normes de service, le nombre minimal de jours supplémentaires requis pour entraîner une remise (conformément à l'article 3.1), le taux minimal de remise applicable et le nombre total de jours supplémentaires requis pour atteindre la remise maximale.

Annexe I – Normes de service et calcul de la remise
Norme de service
(« délais d'examen en jours civils »)
Nombre de jours supplémentaires requis pour entraîner une remiseNote de bas de page 1 Taux minimal de remiseNote de bas de page 2 Nombre total de jours supplémentaires requis pour atteindre la remise maximale de 25 %Note de bas de page 3
655 66 (721 en tout) 10 % 164 (819 en tout)
555 56 (611 en tout) 10 % 139 (694 en tout)
470 47 (517 en tout) 10 % 118 (588 en tout)
425 43 (468 en tout) 10 % 107 (532 en tout)
365 37 (402 en tout) 10 % 92 (457 en tout)
360 36 (396 en tout) 10 % 90 (450 en tout)
240 24 (264 en tout) 10 % 60 (300 en tout)
180 18 (198 en tout) 10 % 45 (225 en tout)
159 16 (175 en tout) 10 % 40 (199 en tout)
158 16 (174 en tout) 10 % 40 (198 en tout)
69 7 (76 en tout) 10 % 18 (87 en tout)
46 5 (51 en tout) 11 % 12 (58 en tout)
45 5 (50 en tout) 11 % 12 (57 en tout)
42 5 (47 en tout) 12 % 11 (53 en tout)
30 3 (33 en tout) 10 % 8 (38 en tout)
10 1 (11 en tout) 10 % 3 (13 en tout)
Variable/norme négociée À calculer au cas par cas
Note de bas de page 1

Veuillez noter que les normes de service sont toujours mesurées en jours « entiers ». Par conséquent, au moment d'appliquer le seuil minimal de 10 %, le « nombre de jours supplémentaires requis pour entraîner une remise » est toujours arrondi au nombre entier supérieur (par exemple, 10 % de 655 équivaut à 65,5, qui est ensuite arrondi à 66 jours).

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Note de bas de page 2

Selon la norme de service, il est possible que l'arrondissement fasse passer le taux minimal de remise réel à plus de 10 %. Dans ce cas, le taux minimal de remise est arrondi au nombre entier le plus près afin de simplifier le calcul.

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Note de bas de page 3

Le « nombre total de jours supplémentaires requis pour atteindre la remise maximale de 25 % » est également arrondi (par exemple, 25 % de 655 équivaut à 163,75, qui est ensuite arrondi à 164 jours). Toutefois, le taux maximal de remise est toujours fixé à 25 %.

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Exemple de calcul : En 2020-2021, les frais les plus élevés en vertu du Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires équivalent à 202 395 $ pour une demande d'homologation de catégorie A concernant un produit chimique classique ou un nouveau principe actif.

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