ARCHIVÉE - Lettre aux associations concernant le transvasement des gaz médicaux

(Le 13 janvier, 2003)

Nom du contact: Unité de l'Inspection BPF drogues
Téléphone : (613) 957-1492
Télécopieur : (613) 952-9805
Courriel : GMP_Questions_BPF@hc-sc.gc.ca

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Lettre aux associations

Inspectorat de la Direction
générale des produits de
santé et des aliments
Holland Cross, Tour « A »
11, av. Holland, 2e étage
Localisateur d'adresse 3002C
OTTAWA (Ontario)
K1A 0K9

le 13 janvier 2003

02-117222-401

AUX: Associations

L'Association des gaz médicaux a présenté une demande auprès de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments (Inspectorat) pour exempter l'activité de transvasement des gaz médicaux des exigences sur les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) et des Licences d'Etablissement (LE).

Cette question a été analysée et l'Inspectorat considère que cette activité est assujettie aux exigences réglementaires sur les BPF et les LE de la Loi et Règlements sur les aliments et drogues. De plus, cette activité pouvant comporter un niveau assez élevé de risque à la santé, il ne serait pas approprié de l'exempter des exigences réglementaires.

Si vous avez des questions, veuillez contacter Madame France Dansereau, Gestionnaire, Unité inspection, Centre national de coordination, Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, par téléphone au (613) 957-1492, par fax au (613) 952-9805, ou par courriel à GMP_Questions_BPF@hc-sc.gc.ca.

Le Directeur général

Original signé par
Danièle Dionne (pour)

Jean Lambert
Directeur général

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