Avis aux intervenants - Entrée en vigueur le 8 novembre 2013 de la modification du Règlement sur les aliments et drogues concernant les ingrédients actifs

Coordonnées

• Ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA): API_questions_IPA@hc-sc.gc.ca
• Licences d'établissement pour les produits pharmaceutiques (LEPPP) : DEL_questions_LEPPP@hc-sc.gc.ca

Novembre 2013

L'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA)  désire informer les intervenants que le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) du Canada a été modifié en vue d'élargir les exigences du Titre 1A- Licence d'établissement et du Titre 2- Bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les ingrédients actifs utilisés dans les médicaments destinés uniquement à un usage humain. Le Règlement modifié a été publié dans  la partie II de la Gazette du Canada et a fait l'objet d'une annonce le 8 mai, 2013. Le Règlement modifié entrera en vigueur le 8 novembre, 2013. Ce délai avant l'entrée en vigueur de la modification réglementaire avait pour but de permettre à toutes les parties réglementées de s'adapter aux nouvelles exigences.

Afin de faciliter la mise en œuvre, Santé Canada tirera parti du processus actuel de licence d'établissement (LE) dans le but d'établir une surveillance des activités reliées aux ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA).

• Qui seront affectés par ces changements?
• Fabricant de médicaments sous forme posologique
• Trousse de demande de LE
• Information supplémentaire

Qui seront affectés par ces changements?

La modification réglementaire affectera les quatre catégories suivantes d'intervenants au Canada:

• Fabricants, emballeurs-étiqueteurs, analystes et importateurs IPA, fabricants de médicaments sous forme posologique important des IPA aux fins d'utilisation dans leur établissement;
• Importateurs de médicaments sous forme posologique
• Distributeurs et grossistes canadiens d'IPA et;
• Établissements souhaitant mener des activités liées aux IPA nécessitant une licence à compter du 8 novembre 2013

Les détenteurs actuels de LE qui mènent plus d'une activité doivent se conformer aux exigences applicables à chacune de ces activités, tel que décrit dans les sections ci-dessous.

Santé Canada tiendra un projet pilote pour les fabricants de produits de santé destinés aux consommateurs et leurs IPA associés. Un document ultérieur lié spécifiquement au projet pilote des produits de santé destinés aux consommateurs et leurs IPA associés sera disponible sur le site Web de Santé Canada sous peu.

1. Fabricants, emballeurs-étiqueteurs, analystes et importateurs d'IPA et fabricants de médicaments sous forme posologique important des IPA aux fins d'utilisation dans leur établissement

À compter du 8 novembre, 2013, tous les établissements canadiens menant des activités nécessitant une licence, soit de fabrication, d'emballage-étiquetage, d'analyse et d'importation d'IPA, y compris les fabricants de médicaments sous forme posologique qui importent des IPA à des fins d'utilisation dans leur propre établissement de fabrication, devront présenter un formulaire de demande de LE (FRM-0033) avant le 8 février, 2014. Le formulaire révisé inclus:

• Renseignements sur l'activité de l'établissement canadien, la catégorie et la classe de la forme finale de l'IPA (Partie B Section 3.1 du FRM-0033).  
• S'il y a lieu, une attestation concernant le statut de conformité aux BPF des bâtiments étrangers où des activités de fabrication, d'emballage-étiquetage et/ou d'analyse d'IPA sont menées (Partie B section 5.1 du FRM-0033). Pour la phase initiale de l'entrée en vigueur du règlement modifié, Santé Canada utilisera ces attestations comme preuve de conformité aux BPF pour les IPA non-stériles et pour l'instant, il ne sera pas nécessaire pour les établissements de soumettre d'autres preuves de conformité aux BPF. Cependant, l'information doit être accessible dans les 48 heures suivant une requête de Santé Canada. En cas de nécessité, Santé Canada peut également évaluer la conformité des bâtiments étrangers selon les exigences BPF pertinentes du Titre 2 du Règlement. En ce qui concerne les IPA stériles et l'analyse des IPA non stériles avant leur utilisation dans la fabrication de produits finis, ceux-ci étant déjà réglementé avant le 8 novembre 2013, il sera nécessaire pour les importateurs de continuer à présenter les preuves de conformité aux BPF tel que décrit dans le Guide sur les preuves de conformité aux BPF des médicaments provenant de sites étrangers (GUI-0080) en plus de l'attestation et du tableau; et,
• S'il y a lieu, le tableau d'information sur les bâtiments étrangers qui est référé dans la Partie B section 5.1 du FRM-0033, un tableau contenant des renseignements généraux prédéterminés au sujet des bâtiments étrangers où des activités de fabrication, d'emballage-étiquetage et d'analyse d'IPA sont menées.

Les adresses des bâtiments étrangers d'IPA figureront sur la LE des importateurs canadiens d'IPA.  À ce moment, aucune période de validité ou date d'expiration ne sera assignée aux bâtiments étrangers d'IPA figurant sur la LE. Les importateurs canadiens d'IPA devront s'assurer que les renseignements sur les bâtiments étrangers sont à jour, exacts et complets en soumettant à Santé Canada le tableau d'information sur les bâtiments étrangers d'IPA (Partie B section 5.1 du FRM-0033) mis à jour, avant la mise en œuvre du changement.

2. Importateurs de médicaments sous forme posologique

Les importateurs de médicaments sous forme posologique (qui ne mènent pas d'activités reliées aux IPA au Canada) devront présenter à Santé Canada une demande de modification à leur LE actuelle en fournissant l'attestation signée concernant le statut de conformité aux BPF des bâtiments étrangers où la fabrication, l'emballage-étiquetage et/ou l'analyse des IPA ont lieu (Partie B section 5.1 du FRM-0033) ainsi que le tableau d'information sur les bâtiments étrangers, auquel on fait référence dans la Partie B section 5.1 du FRM-0033, rempli. Les informations concernant l'API contenu dans leurs produits importés seront recueillies tout au long de ce processus dans le but de planifier une mise en œuvre graduelle et de fournir à Santé Canada l'information critique reliée à la traçabilité. En ce moment, les adresses des bâtiments étrangers d'IPA ne figureront pas sur la LE.

Il sera requis pour les importateurs de médicaments sous forme posologique qui importent aussi des IPA de présenter une demande de LE à Santé Canada afin d'inclure l'activité d'importation d'IPA sur leur LE.

Conformément aux dispositions transitoires prévues dans le Règlement modifié, tous les intervenants du domaine des IPA, affectés par ce nouveau cadre réglementaire (sections 1 et 2 ci-dessus), seront en mesure de continuer à mener des activités liées aux IPA nécessitant une licence, à condition qu'ils soumettent une demande de LE (FRM-0033) complète avec toutes les sections applicables dûment remplies, celle-ci devant être reçue par Santé Canada avant le 8 février, 2014.

Les établissements pour lesquels une LE sera émise avant ou le 31 décembre 2013, devront soumettre leur demande d'examen annuel d'ici le 1er avril, 2014. Les établissements pour lesquels une LE sera émise le ou après le 1er janvier, 2014 devront soumettre leur demande d'examen annuel avant le 1er avril de l'année suivante.

3. Distributeurs et grossistes canadiens d'IPA

Les distributeurs et grossistes canadiens d'IPA dont les IPA proviennent du Canada et qui ne mènent aucune autre activité nécessitant une licence, seront assujettis aux exigences applicables en matière de BPF, mais ne seront pas tenus de posséder une LE pour ces activités.

Les distributeurs et grossistes canadiens d'IPA qui importent leurs IPA de l'étranger devront soumettre une demande de LE à Santé Canada pour inclure l'activité d'importation de l'IPA sur leur LE et seront assujettis aux exigences applicables en matière de BPF pour les importateurs d'IPA. Pour obtenir plus d'information, veuillez vous référer à la section 1 "Fabricants, emballeurs-étiqueteurs, analystes et importateurs d'IPA et fabricant de médicaments sous forme posologique important des IPA aux fins d'utilisation dans leur établissement".

Les distributeurs et les grossistes de médicaments sous forme posologique et de produits intermédiaires en vrac (PIV) continueront d'être visés par les exigences déjà existantes en matière de LE et de BPF.

4. Établissements canadiens souhaitant mener des activités liées aux IPA nécessitant une licence à compter du 8 novembre 2013

Les dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux établissements canadiens qui commencent à mener des activités liées aux IPA nécessitant une licence après l'entrée en vigueur de la modification réglementaire. Ces établissements seront tenus de:

• présenter une demande de LE (FRM-0033) et, s'il y a lieu, l'attestation ainsi que le tableau d'information sur les bâtiments étrangers complété;
• être inspecté et jugé conforme selon les exigences applicables du Titre 2 du Règlement; et
• avoir reçu leur LE de Santé Canada avant de commencer à mener ces activités.

Fabricant de médicaments sous forme posologique

Les fabricants de médicaments sous forme posologique dont le IPA provient du Canada (c'est-à-dire qu'ils ne mènent pas d'activités reliées aux IPA nécessitant une licence au Canada) n'ont pas à modifier leur LE actuelle, à signer l'attestation concernant le statut de conformité aux BPF des bâtiments étrangers où la fabrication, l'emballage-étiquetage et/ou l'analyse des IPA ont lieu (Partie B section 5.1 du FRM-0033) et n'ont pas à compléter le tableau d'information sur les bâtiments étrangers, auquel on fait référence dans la Partie B section 5.1 du FRM-0033.

Trousse de demande de LE

La trousse de demande de LE (FRM-0033) a été mise à jour afin de recueillir des renseignements sur les IPA et devrait être disponible sur le site Web de Santé Canada. La trousse comprendra les documents révisés suivants:

• Formulaire de demande de LE (FRM-0033). Les nouvelles sections du formulaire sont:
  • Tableaux d'information contenus dans la demande
  • Partie B, Section 3.1 Information à propos de l'activité, la catégorie et la classe de la forme finale de l'IPA
  • Partie B, Section 5.1 Tableau d'information sur les bâtiments étrangers (tableau et attestation)
• les instructions du FRM-0033
• la foire aux questions sur les LE (FAQs)

Information supplémentaire

Bâtiments canadiens d'IPA - Lignes directrices sur les BPF des IPA (GUI-0104)
Les lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) (GUI-0104) expliquent la partie C, du Titre 2 du Règlement au sujet de la fabrication des IPA. Ce document est conçu pour favoriser la conformité de l'industrie réglementée au Règlement.

Un avis aux intervenants a été affiché sur le site Web de Santé Canada le 22 octobre, 2012 afin de les inviter à transmettre leurs commentaires au sujet du document d'orientation provisoire GUI-0104. Les commentaires reçus ont été étudiés et intégrés, selon le cas. Le document GUI-0104 est présentement sur le point d'être finalisé et la version finale sera mise en ligne cet automne sur le site Web de Santé Canada.

Bâtiments étrangers d'IPA - Preuves de conformité aux BPF (GUI-0080)
Le Guide sur les preuves de conformité aux BPF des médicaments provenant de sites étrangers (GUI-0080) a été revu afin d'inclure les IPA. En raison des retards quant à l'affichage sur le Web, la version révisée du document GUI-0080 a été envoyée par courriel aux intervenants le 8 avril, 2013 pour faire l'objet d'une période de consultation publique de 90 jours. Les commentaires reçus sont actuellement à l'étude et seront intégrés, lorsque possible. Toutefois, étant donné le nombre de commentaires reçus de la part des intervenants, Santé Canada a décidé de produire un document d'orientation distinct sur les preuves visant à démontrer la conformité aux BPF des établissements étrangers d'IPA. Les directives seront mises en ligne cet automne sur le site Web de Santé Canada.

Compte tenu des préoccupations exprimées au sujet de l'alourdissement du fardeau réglementaire, Santé Canada a décidé d'appliquer le processus d'attestation présenté aux sections 1 et 2 du présent avis identifiées  "Fabricants, emballeurs-étiqueteurs, analystes et importateurs d'IPA et fabricants de médicaments sous forme posologique important des IPA aux fins d'utilisation dans leur établissement" et "Importateurs de médicaments sous forme posologique" pour confirmer le statut de conformité aux BPF des bâtiments étrangers où des activités de fabrication, d'emballage-étiquetage et/ou d'analyse d'IPA sont menées. Cette mesure intérimaire sera en place jusqu'au milieu de l'année 2015, période jusqu'à laquelle Santé Canada recueillera et analysera les données présentées dans les tableaux d'information sur les bâtiments étrangers. Par la suite, selon les résultats de cette analyse, Santé Canada déterminera la stratégie basée sur le risque pour l'avenir.

Foire aux questions sur les IPA
Une foire aux questions sur les BPF des IPA (FAQ sur les BPF des IPA) a été créée pour fournir des directives supplémentaires sur les inspections et les BPF et celle-ci sera mise en ligne cet automne sur le site Web de Santé Canada.

Accords de reconnaissance mutuelle (ARM)
Santé Canada envisage de travailler avec les partenaires d'ARM en vue d'inclure les IPA dans les ARM. D'ici là, les importateurs canadiens d'IPA, y compris les fabricants de médicaments sous forme posologique qui importent des IPA aux fins d'utilisation dans leur propre établissement de fabrication, et les importateurs de médicaments sous forme posologique doivent suivre le processus énoncé précédemment pour les bâtiments étrangers d'IPA.