Arrêté d’urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone

Attendu que la ministre de la Santé estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé, la sécurité ou l'environnement,

À ces causes, la ministre de la Santé, en vertu du paragraphe 67.1 (1)Note de bas de page a de la Loi sur les produits antiparasitairesNote de bas de page b, prend l'Arrêté d'urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d'ozone, ci-après.

Ottawa, le 7 juin 2021

La ministre de la Santé,

Patricia Hajdu
Minister of Health

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté d'urgence.

dispositif à rayonnement ultraviolet Dispositif fabriqué, présenté, distribué ou utilisé pour contrôler, détruire ou rendre inactifs les virus, les bactéries ou d'autres micro-organismes qui sont des pathogènes humains ou pour en réduire les populations - sauf dans les piscines, les spas ou les systèmes de traitement des eaux usées - par rayonnement ultraviolet. (ultraviolet radiation-emitting device)

Règlement Le Règlement sur les produits antiparasitaires. (Regulations)

Terminologie

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement.

Exemption

Exemption

2 Malgré l'alinéa 3 (1)a) du Règlement, un dispositif d'un type mentionné à l'article 7 de l'annexe 1 du Règlement est exempté de l'application de la Loi si les conditions ci-après sont réunies :

  1. il satisfait à la définition de instrument au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  2. il est un instrument médical de classe II, III ou IV au sens du Règlement sur les instruments médicaux.

Non-exemption

3 Malgré les alinéas 3 (1)d) et e) du Règlement, le dispositif d'un type mentionné à l'article 7 de l'annexe 1 du Règlement n'est pas exempté de l'application de la Loi.

Non-application

Non-application - article 30 du Règlement

4 L'article 30 du Règlement ne s'applique pas à l'étiquette d'un dispositif d'un type mentionné à l'article 7 de l'annexe 1 du Règlement.

Dispositifs à rayonnement ultraviolet

Exemption de l'homologation

5 Le dispositif à rayonnement ultraviolet est exempté de l'application du paragraphe 6 (1) de la Loi si les conditions ci-après sont réunies :

  1. le dispositif est certifié par un organisme de normalisation accrédité par le Conseil canadien des normes comme étant conforme aux exigences canadiennes applicables en matière de sécurité électrique;
  2. l'étiquette du dispositif porte une marque de certification de l'organisme de normalisation;
  3. toute allégation d'efficacité à l'égard du dispositif porte uniquement sur l'assainissement complémentaire;
  4. aucune mention, implicite ou explicite, quant à l'atténuation, le traitement ou la prévention d'une maladie n'est faite à l'égard du dispositif;
  5. le dispositif est doté d'au moins un des mécanismes suivants :
    1. un qui verrouille le dispositif pendant son fonctionnement,
    2. un qui comporte une fonction d'arrêt automatique si le dispositif ouvre pendant son fonctionnement;
  6. la lampe à rayonnement ultraviolet est entièrement blindée ou contenue dans le dispositif de manière à empêcher les usagers d'y avoir accès et à prévenir l'exposition au rayonnement ultraviolet.

Aire d'affichage principale et manuel d'utilisation

6 L'aire d'affichage principale et, le cas échéant, le manuel d'utilisation du dispositif à rayonnement ultraviolet exempté de l'homologation comportent les renseignements suivants :

  1. l'usage prévu du dispositif;
  2. si le dispositif est destiné à être principalement distribué au grand public pour usage personnel dans des lieux d'habitation et autour de ceux-ci, l'énoncé « TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS »;
  3. l'énoncé « LIRE L'ÉTIQUETTE ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE MANUEL D'UTILISATION AVANT DE L'UTILISER »;
  4. les nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne-ressource au Canada à laquelle le public peut adresser toute demande de renseignements.

Aire d'affichage secondaire et manuel d'utilisation

7 L'aire d'affichage secondaire et, le cas échéant, le manuel d'utilisation du dispositif à rayonnement ultraviolet exempté de l'homologation comportent les renseignements suivants :

  1. sous la rubrique « MISE EN GARDE », les énoncés suivants :
    1. « AVERTISSEMENT - Le présent dispositif émet un rayonnement ultraviolet. »,
    2. « L'usage non prévu du dispositif ou l'endommagement de son boîtier peut entraîner à une exposition au rayonnement ultraviolet. »,
    3. « Le rayonnement ultraviolet peut irriter les yeux et la peau. »,
    4. « Éviter d'exposer les yeux et la peau au rayonnement ultraviolet. »;
  2. sous la rubrique « MODE D'EMPLOI », le mode d'emploi du dispositif, y compris la façon de l'utiliser, ainsi que toute restriction quant à son emploi;
  3. l'énoncé « L'usage du présent dispositif complète les pratiques courantes en matière de lutte contre l'infection et ne les remplace pas. Les utilisateurs doivent continuer de suivre toutes les pratiques en vigueur, notamment celles liées au nettoyage et à la désinfection des surfaces de l'environnement. »;
  4. des renseignements indiquant tout risque pour la santé et l'environnement lié à la manipulation, au stockage, à la présentation, à la distribution, à l'utilisation et à la disposition du dispositif, ainsi que des instructions sur les méthodes à suivre pour réduire ces risques;
  5. sous la rubrique « PREMIERS SOINS », des instructions sur les mesures pratiques à prendre en cas de blessure causée par le dispositif.

Annexe 1 du Règlement

Fiction - annexe 1 du Règlement

8 L'annexe 1 du Règlement est réputée inclure, après l'article 6, l'article suivant :

7 Dispositifs fabriqués, présentés, distribués ou utilisés pour contrôler, détruire ou rendre inactifs les virus, les bactéries ou les autres micro-organismes qui sont des pathogènes humains ou pour en réduire les populations - sauf dans les piscines, les spas ou les systèmes de traitement des eaux usées - par rayonnement ultraviolet ou par ozone.

Disposition transitoire

Application des paragraphes 6 (1) et (3) de la Loi sur les produits antiparasitaires

9 Pendant la période commençant à la date de prise du présent arrêté d'urgence et se terminant le trentième jour suivant cette date, le dispositif d'un type mentionné à l'article 7 de l'annexe 1 du Règlement est exempté de l'application des paragraphes 6 (1) et (3) de la Loi.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L.C. 2004, ch. 15, par. 111.1 (2)

Retour à la référence de la note de bas de page a

Note de bas de page 2

L.C. 2002, ch. 28

Retour à la référence de la note de bas de page b

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